Guide de financement
Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC)

Comment le programme pour la sécurité communautaire du Canada est-il mis en œuvre?

Le Programme de sécurité communautaire du Canada est un programme de paiement de transfert. Le financement est donné au bénéficiaire sous la forme d'une subvention ou d'une contribution. Le PSCC est actuellement mis en œuvre par le biais de contributions, ce qui signifie que le demandeur sélectionné est tenu de payer tous les coûts à l'avance. Sécurité publique Canada peut ensuite rembourser jusqu'à 70 % des dépenses admissibles à la fin du projet si le bénéficiaire satisfait aux exigences et aux produits livrables stipulés dans l'entente de financement. Les subventions devraient être disponibles en 2025.

Subventions

Les subventions sont des paiements effectués à un individu ou à une organisation qui sont soumis à des critères d'éligibilité préétablis et à d'autres critères de droit. Dans la plupart des cas de subventions, le bénéficiaire n'a pas de compte à rendre et n'est pas soumis à un audit de la part du ministère ; toutefois, il peut y avoir des exceptions en fonction des exigences du programme. En tant que bénéficiaire, vous pouvez être tenu de rendre compte des résultats obtenus.

Contributions

Les contributions sont similaires aux subventions; cependant, au lieu d'un paiement, une organisation est remboursée pour des coûts spécifiques si elle remplit des critères d'éligibilité et des conditions spécifiques. En tant que bénéficiaire, vous devez rendre compte des fonds reçus. Un département peut examiner la manière dont les fonds ont été utilisés pendant toute la durée d'un projet et vous pouvez faire l'objet d'un audit.

Conditions minimales d'éligibilité au programme

Ce programme est destiné aux communautés qui risquent d'être victimes d'incidents ou de crimes motivés par la haine et qui appartiennent à une catégorie de bénéficiaires admissibles telle que définie sur le site web du Programme pour la sécurité communautaire du Canada.

Quelle est la différence entre un crime ou un incident de haine et un crime opportuniste?

Aux fins de ce programme, un crime motivé par la haine est une activité illégale commise dans le but de causer des dommages, des préjudices, de la peur, de l'intimidation ou de menacer la sécurité et les biens d'une personne ou d'un groupe identifiable, lorsque la motivation du crime est fondée uniquement ou en partie sur la race, la religion, la nationalité, l'origine ethnique, l'orientation sexuelle, la langue, le sexe, l'orientation sexuelle ou le handicap physique ou mental.

Les incidents motivés par la haine sont des activités ayant la même intention de nuire, mais qui n'atteignent pas le seuil d'une infraction pénale.

La violence fondée sur le sexe est une forme de crime ou d'incident motivé par la haine, car la motivation de la violence et des abus peut être fondée uniquement sur le sexe de la victime.

Par exemple : Une personne vandalise un lieu de culte avec des symboles haineux ou des insultes visant la foi pratiquée par la congrégation.

Un crime opportuniste se produit lorsqu'une personne profite d'une situation où un crime peut être facilement commis, généralement avec peu ou pas de planification. Le motif est généralement le gain personnel ou la commodité, plutôt qu'un préjudice ou un préjugé à l'encontre de la victime.

Par exemple, une personne voit un bâtiment contenant des objets de valeur et décide de s'y introduire pour les voler simplement parce que l'occasion s'est présentée.

Bien qu'il puisse être difficile de prouver légalement les crimes/incidents motivés par la haine, Sécurité publique Canada se concentre à déterminer s'il existe des indices raisonnables qu'un incident a été motivé par la haine ou les préjugés. Il s'agit notamment de rechercher des preuves d'une motivation fondée sur la race, la religion, l'origine ethnique, l'orientation sexuelle, le sexe, l'identité de genre ou d'autres caractéristiques protégées. Les incidents liés à l'itinérance, à la toxicomanie ou à l'insécurité générale due à un taux de criminalité élevé dans la région ne sont généralement pas considérés comme des crimes haineux dans le cadre de ce programme, car ils ne présentent pas de preuves évidentes de préjugés à l'encontre d'un groupe spécifique.

Comment utiliser ce guide

Le guide de financement du PSCC a été conçu pour être lu dans l'ordre chronologique, au fur et à mesure que vous travaillez sur votre proposition de projet et que vous remplissez votre candidature en ligne. Vous pouvez utiliser la table des matières au début de ce guide pour vous référer rapidement à une section particulière si nécessaire.

Examinez attentivement les informations contenues dans ce guide de financement, en notant les exigences et les documents justificatifs requis.

Compléter son dossier de candidature

Cette section vous guidera à travers chaque section du formulaire de demande. La demande comprend neuf (9) sections et prendra environ 60 minutes à remplir si toutes les informations requises sont disponibles et si la documentation obligatoire est prête à être jointe. La demande peut être remplie en plusieurs sessions. Le logiciel enregistre automatiquement vos réponses tant que vous utilisez la même page web (lien), le même navigateur internet et le même appareil (ordinateur de bureau, ordinateur portable, tablette ou téléphone portable). Veuillez marquer le lien d'un signet ou garder la fenêtre de votre navigateur ouverte. Si vous fermez votre navigateur sans l'avoir mis en signet, vous risquez de perdre votre progression et de ne plus pouvoir accéder à votre candidature. Remplissez toutes les sections et assurez-vous que tous les documents obligatoires et supplémentaires ont été téléchargés avant de soumettre votre demande. Si votre demande est incomplète, elle ne sera pas prise en considération pour un financement. Vous aurez la possibilité de revoir et de corriger vos réponses si nécessaire, à la fin de la demande et avant de la soumettre.

Naviguer dans votre formulaire de demande

Des instructions sur la manière de naviguer dans le formulaire de candidature sont disponibles au début de celui-ci. Veuillez les lire attentivement. Vous devez utiliser les boutons de navigation situés au bas de chaque page.

Questions ouvertes

Une limite de caractères est fixée pour chaque question ouverte figurant dans le formulaire de candidature. Vous n'êtes pas obligé d'atteindre cette limite pour répondre à la question. Fournissez autant d'informations que nécessaire pour répondre à la question. Nous vous encourageons à être aussi concis que possible dans vos réponses. Les réponses fournies sous forme de puces sont acceptées.

Difficultés techniques

Si vous rencontrez des problèmes techniques imprévus en remplissant votre demande, veuillez nous contacter à l'adresse ccsp-pscc@ps-sp.gc.ca.

Parcourir le formulaire de demande

Ce guide concerne la version du formulaire de demande associé au programme standard pour la sécurité communautaire du Canada. Si vous présentez une demande pour du personnel de sécurité uniquement, il se peut que toutes les questions/sections n'apparaissent pas dans la demande.

Veuillez soumettre une (1) seule demande par site de projet. Si vous présentez une demande pour plus d'un (1) site de projet, chaque site de projet doit faire l'objet d'une demande distincte. Les informations contenues dans chaque demande doivent être propres à chaque site de projet.

Si vous présentez une demande au nom d'une organisation, assurez-vous que vous saisissez les informations relatives à l'organisation du bénéficiaire prévu. Dans le cas contraire, la demande sera jugée irrecevable. Une organisation ou une personne ne peut présenter une demande au nom d'une autre organisation que si elle est autorisée à le faire.

Section 1 de 9 : Éligibilité

Dans cette section, vous devez fournir des informations sur les activités pour lesquelles vous souhaitez présenter une demande, ainsi que des informations sur votre organisation afin de déterminer votre admissibilité au Programme pour la sécurité communautaire du Canada. Selon les activités que vous choisissez et le type de bénéficiaire que votre organisation identifie, l'application affichera automatiquement les questions pertinentes.

• Sélectionnez toutes les activités applicables : cochez les cases à côté des activités que votre projet implique.
• Confirmez toutes les déclarations : assurez-vous que toutes les déclarations de cette section s'appliquent à votre organisation. Si ce n'est pas le cas, votre candidature n'est pas éligible. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette section en particulier, n'hésitez pas à nous contacter.
• Choisissez le type de bénéficiaire approprié : sélectionnez la catégorie qui décrit le mieux votre site de projet. Survolez les titres pour voir les définitions de chaque type.
• Fournir les documents requis : vous devez joindre une copie du document confirmant que votre organisation est reconnue par la province ou le territoire dans lequel vous exercez vos activités. Le document doit être valide au moment de la demande et pour l'année scolaire à venir. Veillez à ce que le document soit dans l'un des formats acceptés (.PDF, .JPG, ou .PNG).

Section 2 de 9 : Identification de l'organisation

Dans cette section, il vous est demandé de fournir des informations sur votre organisation. Veillez à ce que ces informations soient exactes et complètes. Ces informations sont nécessaires pour vous identifier en tant que demandeur.

• Répondez par oui ou par non : indiquez si un tiers dépose une demande au nom d'une autre organisation.
• Remplir le formulaire : joindre le formulaire d'autorisation du représentant d'un tiers dûment rempli si un tiers dépose une demande au nom de l'organisation. Si le bénéficiaire ne soumet pas le formulaire signé et complété, la demande sera inéligible.
• Répondez par oui ou par non : indiquez si votre organisation peut couvrir 30 % des coûts du projet en utilisant d'autres sources financières. Des vérifications supplémentaires pourront être effectuées si le projet est sélectionné pour un financement. Si votre organisation n'est pas en mesure de couvrir le partage des coûts à hauteur de 30 %, votre demande peut être jugée inéligible.
• Sélectionnez une option : indiquez si votre organisation demande des remboursements de taxes fédérales ou provinciales. Si oui, veuillez fournir les pourcentages de remboursement de la TPS et/ou de la TVH.
• Précisez si vous soumettez plus d'une demande pour différents sites de projet : si c'est le cas, assurez-vous que chaque demande est unique et concerne le site spécifique du projet.
• Fournir des informations sur l'organisation : complétez les informations requises concernant les noms légal et opérationnel de votre organisation, la personne contact désignée, les informations relatives à la constitution en société et le pouvoir de signature.
  • La raison sociale de votre organisation est son nom légal. Ce nom identifie votre société et doit être utilisé dans tous les contrats et factures. Il peut être alphanumérique, par exemple, "12345678 Canada Inc.".
  • Le nom opérationnel de votre organisation est le nom qu'elle utilise pour ses activités quotidiennes et sa publicité. L'indication du nom opérationnel n'est nécessaire que s'il diffère de votre nom légal. Par exemple, Canada 12345678 Inc. pourrait être connu sous le nom de "Learning Faith Canada".
  • Votre numéro d'entreprise (NE) est un numéro unique délivré par une entité gouvernementale au moment de la constitution de l'entreprise. Ce numéro est l'identifiant standard des entreprises qui est propre à une entreprise ou à une entité juridique. Si votre organisation est enregistrée au niveau fédéral, le numéro est délivré par l'ARC. Dans le cas contraire, le numéro d'entreprise est attribué par la province ou le territoire où la société a été enregistrée.
  • Votre numéro de TPS/TVH est un numéro à neuf chiffres qui vous est attribué par l'ARC à des fins fiscales et qui vous permet de percevoir la TPS au nom du gouvernement du Canada. Si vous êtes constitué en société de droit fédéral, le numéro de TPS de votre organisation est identique à votre numéro d'entreprise.
  • Vous devez fournir les coordonnées des personnes qui assureront la liaison avec Sécurité publique Canada pendant toute la durée du processus. Seule la personne-ressource désignée de l'organisation recevra des communications concernant la demande. Si cette personne change une fois que votre demande a été soumise, veuillez nous contacter dès que possible. Veillez à ce que la personne désignée comme contact organisationnel vérifie régulièrement ses courriers indésirables afin de ne pas manquer les communications.

Section 3 de 9 : Informations démographiques

Dans cette section, il vous est demandé de fournir des informations sur les communautés que votre organisation dessert et/ou représente. Les informations fournies dans cette section sont uniquement destinées à des fins statistiques et n'auront aucune incidence sur votre candidature. Il est obligatoire de remplir cette section.

Veuillez vous assurer que vos réponses sont basées sur l'installation du site de projet et la communauté qui utilise l'installation. Veuillez répondre aux questions de la manière la plus précise possible.

Section 4 de 9 : Informations sur le site du projet

Dans cette section, il vous est demandé de fournir plus d'informations sur le site de votre projet et des informations historiques sur les accords précédents avec le gouvernement fédéral. Le site du projet est l'endroit physique où votre organisation a l'intention de renforcer les mesures de sécurité.

• Titre du projet : saisissez le nom spécifique de votre projet.
• Dates de début et de fin : afin d'éviter des retards et d'éventuelles modifications de votre convention de financement, nous vous recommandons d'indiquer clairement la date à laquelle chaque activité aura lieu, car la convention de financement sera liée à ces dates. Nous recommandons que les activités pour lesquelles vous avez demandé un financement puissent être réalisées au cours d'une année fiscale (du 1er avril au 31 mars).
• Emplacement du site du projet : indiquez l'adresse physique du site du projet.
• Adresse postale : indiquez si l'adresse postale est la même que celle du site du projet. Si ce n'est pas le cas, indiquez l'adresse postale de votre organisation.
• Construction ou rénovation : précisez si le site du projet est actuellement en cours de construction ou de rénovation majeure. Veuillez noter qu'un bâtiment ou une structure permanente est nécessaire pour recevoir du financement pour la mise en œuvre des améliorations de la sécurité. Si la construction n'en est pas au point où les améliorations de la sécurité peuvent être terminées au moment où votre projet est approuvé, Sécurité publique Canada pourrait ne pas être en mesure d'appuyer votre projet.
• Autres locataires : indiquez si d'autres entreprises ou locataires occupent le site du projet. Dans l'affirmative, donnez des détails sur leurs activités et leur accès. Si le bâtiment de votre site de projet est partagé avec d'autres locataires, veillez à fournir suffisamment de détails pour que nous puissions comprendre votre situation.
• Lien avec les objectifs du programme : expliquez comment les activités de votre projet s'alignent sur l'un des objectifs du programme ci-dessous. Veuillez noter que chaque activité de projet doit répondre à au moins un des objectifs. Si ce n'est pas le cas, il se peut que nous ne puissions pas soutenir votre projet.
  • Une réduction et une atténuation du préjudice causé par les incidents de criminalité motivée par la haine dans les zones ciblées ;
  • Les communautés cibles sont équipées pour faire face au risque de crime motivé par la haine dans leurs lieux de rassemblement communautaire ; et,
  • Une prise de conscience accrue des défis particuliers auxquels sont confrontées les communautés menacées par les crimes motivés par la haine.
• Description du projet : veuillez fournir un bref résumé du contenu de votre projet.
• Principal problème de sécurité : identifiez le principal problème de sécurité que votre projet vise à résoudre, en fournissant des exemples et des preuves de son importance.
• Mesures existantes : indiquez s'il existe des mesures de sécurité physique sur le site du projet. Dans l'affirmative, énumérez-les et décrivez-les.
• Évaluation de la sécurité : précisez si une évaluation de la sécurité a été réalisée au cours de la derni. Dans l'affirmative, assurez-vous de télécharger une copie. Cela aidera Sécurité publique Canada à évaluer votre proposition de projet et à mieux comprendre les besoins du site.
• Évaluation de la PCAM : si votre projet comprend des activités d'aménagement paysager, une évaluation récente de la prévention du crime par l'aménagement du milieu (PCAM) est requise.
• Historique des financements antérieurs : indiquez si votre organisation a reçu des fonds d'autres sources gouvernementales. Dans l'affirmative, indiquez les sources et les projets.
• Financement au titre du PFPIS ou du PSCC : précisez si le site du projet a déjà bénéficié d'un financement au titre du programme des infrastructures de sécurité (PFPIS), du programme des infrastructures de sécurité élargi (PFPIS-E) ou du programme canadien de sécurité communautaire (PSCC). Dans l'affirmative, indiquez l'année et le numéro de dossier, s'il est connu.
• Projet nouveau ou existant : indiquez s'il s'agit d'un nouveau projet ou de la poursuite d'un projet déjà financé.
• Autres programmes gouvernementaux : indiquez si vous avez demandé ou avez l'intention de demander un financement à d'autres programmes gouvernementaux pour soutenir ce projet et indiquez le montant du financement.
• Renseignements sur la constitution en société : indiquez le numéro de société, d'entreprise ou d'organisme de bienfaisance de votre organisation et son numéro de TPS/TVH.
• Mandat de l'organisation : décrivez brièvement la mission et l'objectif de votre organisation.

Section 5 de 9 : Risque communautaire

Cette section évalue le risque d'incidents motivés par la haine au sein de votre organisation. Les questions portent sur le fait de savoir si votre organisation :

• A été directement confronté à un crime/incident grave motivé par la haine.
• Se trouve à proximité d'une organisation ayant subi un crime/incident grave motivé par la haine et risquant de subir un événement similaire.

Veuillez fournir des documents à l'appui du niveau de risque de votre organisation.

• Répondez par oui ou par non : Indiquez si votre organisation a été directement confrontée à un incident grave motivé par la haine au cours des deux derniers mois.
• Réponse Oui ou Non : indiquez si votre organisation court un risque accru en raison d'un grave incident motivé par la haine qui s'est produit à proximité au cours des deux derniers mois.
• Identifiez le lieu : précisez si votre projet est situé dans l'une des villes énumérées ou dans un rayon de 500 m/1 km d'un site ayant connu un grave incident motivé par la haine.
• Nature de l'incident : sélectionnez tous les éléments applicables qui décrivent la gravité de l'incident.
• Confirmer les déclarations : s'assurer que l'incident répond à tous les critères spécifiés pour être considéré comme grave.
• Fournir des détails : présentez un résumé détaillé de l'incident, y compris les personnes impliquées, ce qui s'est passé, où et quand cela s'est produit, et comment cela s'est déroulé.
• Rapport de police : indiquez si vous avez obtenu une copie du rapport de police relatif à l'incident. Si oui, joignez une copie.
• Lettre de soutien : indiquez si vous avez obtenu une lettre de soutien de votre service de police local. Si oui, joignez-en une copie.
• Article de presse : fournissez un document ou un lien vers un article de presse sur l'incident. Si votre organisation n'a pas été victime d'un crime ou d'un incident grave directement motivé par la haine, veuillez fournir des documents ou des photographies, ainsi qu'une description de la manière dont ils démontrent que votre organisation est exposée au risque de crimes ou d'incidents motivés par la haine.
• Documents supplémentaires : joignez tout autre document susceptible d'étayer la démonstration de votre besoin.
• Démonstration du risque : expliquez comment votre organisation ou votre communauté est exposée au risque de crimes ou d'incidents motivés par la haine.

Section 6 de 9 : Plan de travail et informations financières du projet

Cette section vous demande de :

• Fournir au moins un (1) devis avec une estimation du coût des activités proposées dans le cadre du projet et/ou de chaque mesure de protection à mettre en place.
• Fournir un budget de projet en utilisant le modèle de budget obligatoire.
• Vous assurez que votre budget et vos devis correspondent en termes de mesures de protection/activités du projet, de coûts et de quantités. Des divergences peuvent entraîner des retards ou l'exclusion de certaines sections de votre projet.

Plan de travail

Veuillez saisir les détails de votre plan de travail (activités du projet, durée, calendrier et objectifs) dans le tableau figurant dans la demande.

Dans le plan de travail, il vous est demandé de décrire les activités et les mesures de protection de votre projet et la manière dont elles répondront aux besoins de votre organisation.

Votre plan de travail se présente sous la forme d'un simple tableau comportant quatre (4) colonnes distinctes. Chaque ligne du tableau représente un élément de votre projet (c'est-à-dire une activité ou une mesure de protection).

• Pour compléter un plan de travail : inclure les informations suivantes :
  • Dans la première colonne (Activité du projet), énumérez chaque élément principal de votre projet en termes généraux (par exemple, "Caméras de surveillance", "Clôture du périmètre", "Système de contrôle d'accès", "Formation aux premiers secours", etc.)
  • Dans la deuxième colonne (Lieu d'installation), indiquez les zones spécifiques dans lesquelles la mesure de protection sera installée. S'il s'agit d'une activité de formation ou d'évaluation de la sécurité, indiquez simplement "X" dans le champ. Si la mesure doit être installée à la fois à l'extérieur et à l'intérieur, veuillez les indiquer comme deux mesures de protection distinctes, car elles peuvent avoir des objectifs de sécurité différents.
  • Dans la troisième colonne (Délais), indiquez le calendrier prévu pour le démarrage et l'achèvement de l'activité.
  • Dans la quatrième colonne (Objectif de sécurité), décrivez le but ou l'objectif de la mesure de protection ou de l'activité afin que Sécurité publique Canada puisse comprendre comment elle atténuera les risques d'incidents ou de crimes motivés par la haine auxquels votre organisation est exposée. Les objectifs du programme servent de critères pour évaluer l'admissibilité; il est donc important d'expliquer comment chaque activité répond aux objectifs du programme.

Exemple de scénario avec plan de travail

Les locaux d'une organisation ont subi de fréquentes effractions et leurs murs ont été vandalisés à plusieurs reprises avec des obscénités haineuses adressées à la communauté. L'établissement dispose d'un système d'alarme, mais n'importe qui peut y accéder facilement et il n'est pas surveillé la nuit. Compte tenu des menaces et des messages haineux laissés sur les murs et de la sécurité limitée de leur installation, ils craignent qu'un intrus motivé par la haine ne se présente pendant les heures d'ouverture pour infliger des dommages à leurs membres.

• Plan de maintenance : indiquez si vous disposez d'un plan de maintenance des équipements de sécurité physique proposés dans votre projet.
• Permis et consultations : précisez si votre projet nécessite des permis ou des consultations supplémentaires. Dans l'affirmative, veillez à obtenir les autorisations nécessaires avant la mise en œuvre du projet.

Devis

Chaque devis doit contenir une ventilation détaillée, avec l'équipement de sécurité et les coûts associés détaillés à un niveau suffisant.

Pour ces exigences, veuillez consulter notre Liste de contrôle des informations relatives au devis. Un exemple de devis type est également fourni à titre de référence.

En joignant chaque devis, il est important de savoir que

• La raison sociale du vendeur est son nom légal. Ce nom identifie la société du vendeur, qui doit l'utiliser dans tous les contrats et factures, il peut être alphanumérique. Par exemple, "12345678 Canada Inc.".
• Le nom opérationnel est le nom utilisé par le vendeur pour ses activités quotidiennes et sa publicité. L'indication du nom opérationnel n'est nécessaire que s'il diffère du nom légal du vendeur. Par exemple, "Ontario 1245678 Inc." opère et est connu sous le nom de "ABCD Security".
• Le numéro d'entreprise (NE) du vendeur est attribué par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement de la province ou du territoire dans lequel il est incorporé.

Veuillez noter que les soumissions associées à la formation sur la réaction à un événement motivé par la haine doivent également contenir les informations suivantes :

• sur le papier à en-tête officiel de l'entreprise ou du consultant, démontrant qu'il s'agit d'un professionnel de la sécurité ou d'une autre personne raisonnablement qualifiée ;
• le nombre d'heures de formation nécessaires ;
• le nombre de participants à la formation ;
• le coût par heure ou par participant ;
• le coût total ; et,
• un programme de formation détaillé (peut être fourni séparément).

Veuillez consulter la section Ce que vous pouvez demander pour plus d'informations sur les dépenses éligibles et la section Source et sélection des fournisseurs sur le site web du Programme de sécurité communautaire du Canada pour des conseils sur la façon de trouver le bon fournisseur pour votre projet.

Veuillez noter que Sécurité publique Canada se réserve le droit de demander des devis comparables à tout moment au cours du processus.

Budget du projet

Veuillez fournir une copie du modèle de budget obligatoire détaillant chacune des activités du projet proposé. Les postes de dépenses énumérés dans le modèle de budget doivent correspondre aux postes énumérés dans les devis que vous avez choisis. Les coûts de votre projet doivent être basés sur le(s) devis du/des fournisseur(s) que vous avez choisi(s).

Veuillez noter que si vous ne fournissez pas de budget à l'aide de ce modèle, votre demande sera incomplète.

• Modèle de budget : joignez votre Modèle de budget obligatoire Le budget doit correspondre aux dépenses indiquées dans les devis que vous avez choisis, en termes de noms, de coûts, de totaux, de nombre d'articles, etc. Il doit également correspondre à l'étendue des travaux de votre projet décrite dans le plan de travail. L'onglet Instructions du modèle de budget contient des informations utiles pour résoudre les erreurs d'intégrité du budget. Si vous n'arrivez toujours pas à résoudre votre ou vos erreurs, veuillez contacter ccsp-pscc@ps-sp.gc.ca et joindre votre budget avec une description du problème.
• Demande de financement fédéral : une fois que votre budget est complet, vous pouvez indiquer le montant officiel du financement que vous demandez dans le cadre du Programme pour la sécurité communautaire du Canada. Entrez l'information financière en vous basant uniquement sur les montants calculés dans votre budget. Examinez attentivement votre budget pour vous assurer que les calculs sont exacts et qu'ils ne contiennent pas d'erreurs ou d'omissions. Votre demande de financement doit correspondre aux montants calculés dans votre budget.

Section 7 de 9 : Langues officielles et divulgation

Dans cette section, on vous demande des informations pertinentes concernant les conflits d'intérêts potentiels ou connus en rapport avec cette demande, si votre projet a un impact sur les langues officielles, s'il inclut les services d'un fonctionnaire ou d'un membre du conseil d'administration qui a quitté le gouvernement fédéral au cours des douze (12) derniers mois, ainsi que l'inclusion des services d'un lobbyiste. Il vous est également demandé de déclarer comment votre projet respectera la Loi sur les langues officielles.

• Impact sur les CLOSM : indiquez si votre projet aura un impact sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et s'il offre des possibilités de favoriser la reconnaissance et l'utilisation de la langue.
• Besoins des CLOSM : décrivez comment les besoins des CLOSM seront pris en compte ou expliquez pourquoi ils ne sont pas applicables.
• Participation d'un ancien fonctionnaire : indiquer si un ancien fonctionnaire sera impliqué dans le projet. Dans l'affirmative, donnez l'assurance qu'il respecte les codes d'éthique et de conflit d'intérêts en vigueur.
• Participation d'un lobbyiste : indiquez si un lobbyiste sera impliqué dans le projet.
• Participation d'un fonctionnaire fédéral : indiquez si un fonctionnaire fédéral participera à un comité ou à un conseil consultatif. Dans l'affirmative, décrivez son rôle.

Section 8 de 9 : Déclaration et signature

Dans cette section, il vous est demandé de confirmer l'exactitude de la candidature, la conformité avec toutes les lois et tous les codes éthiques pertinents et de confirmer que la candidature est soumise avec l'accord de l'organisation. Veuillez noter que si vous n'êtes pas d'accord avec les déclarations et les accords mentionnés, votre candidature sera rejetée.

Section 9 de 9 : Retour d'information

Le remplissage de cette sous-section est entièrement facultatif.

Dans cette section, vous avez la possibilité de nous faire part de vos commentaires. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur l'ensemble du programme, les ressources en ligne et le formulaire de candidature.

Nous lisons et prenons en considération tous les commentaires que nous recevons afin d'améliorer le programme.

Vous avez également la possibilité d'ajouter toute information supplémentaire que vous jugez nécessaire en ce qui concerne votre demande de financement. Vous pouvez signaler toute circonstance extraordinaire ayant eu un impact sur la qualité ou l'exhaustivité de votre demande. Il n'est pas garanti que ces informations supplémentaires pèsent dans la décision de financement.

Envoi de la demande

Après la soumission en ligne, le contact organisationnel désigné identifié dans le formulaire de candidature recevra un courriel de suivi (de la part de "Public Safety Canada noreply@qemailserver.com" confirmant la soumission de votre candidature en ligne). Veuillez nous contacter si vous ne recevez pas ce message dans les 24 heures.

Définitions et terminologie du programme

Nous encourageons les organisations à se familiariser avec les termes suivants, qui ont été définis par Sécurité publique Canada aux fins de l'administration du Programme pour la sécurité communautaire du Canada.

Accord de financement/contribution (AC)

L'accord signé par l'organisme bénéficiaire et Sécurité publique Canada (au nom du gouvernement du Canada), qui confirme et décrit les conditions du financement du PSCC pour votre projet.

Activité culturelle

Liée à l'affirmation ou à la célébration d'éléments culturels significatifs pour l'identité d'une communauté ou d'un groupe d'individus (par exemple, la langue, le pays d'origine, la race, les coutumes et traditions ethniques ou nationales, les croyances et pratiques indigènes, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle).

Activité du projet

Activité à faire dans le cadre de la réalisation du projet. Cela comprend l'installation de mesures de protection, les évaluations de sécurité, la formation, etc.

Activité principale/objectif

Une activité ou un raisonnement derrière l'exécution d'une activité qui constitue une composante distinctive et indispensable de la façon dont une organisation réalise son mandat, ou qui est déterminée par Sécurité publique Canada aux fins de ce programme.

Activité religieuse et/ou spirituelle

Lié à un système de croyances spécifique et complet qui régit la conduite et les pratiques d'une personne et aborde les questions ultimes de l'existence humaine, telles que les idées sur la vie, le but, la mort et l'existence ou la non-existence d'un créateur et/ou d'un ordre d'existence supérieur ou différent, y compris les croyances et les pratiques spirituelles des cultures indigènes.

Améliorations modestes de la sécurité

Une mesure minimale ou de base qui fournit un niveau raisonnable de protection sans être excessivement étendue, intrusive ou coûteuse. Ces mesures de renforcement de la sécurité sont généralement conçues pour répondre aux besoins essentiels en matière de sécurité tout en restant discrètes et en n'attirant pas une attention excessive ou en ne donnant pas l'impression que le site est hostile.

Appel à candidatures continu

Un appel à candidatures sans date de fin définie et où les candidatures sont évaluées selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Bénéficiaire

L'organisation désignée comme bénéficiaire dans la convention de financement. Un demandeur devient bénéficiaire une fois la convention de financement signée.

Conseiller de programme (CP)

Le représentant ministériel de Sécurité publique Canada qui sera assigné à votre proposition de projet, si elle est sélectionnée, afin de vous aider à réaliser votre projet et à conclure un accord de financement.

Crimes motivés par la haine (i.e. crimes de haine)

Un crime motivé par la haine est une activité illégale (c.-à-d. 1 des 5 infractions) commise dans le but de causer des dommages, des préjudices, de la peur, de l'intimidation ou de menacer la sécurité et les biens d'une personne ou d'un groupe identifiable, lorsque la motivation du crime est fondée uniquement ou en partie sur la race, la religion, la nationalité, l'origine ethnique, l'orientation sexuelle, la langue, le sexe ou le handicap physique ou mental de cette personne ou de ce groupe.

Incident motivé par la haine

Activités ayant la même intention de nuire que celles définies dans le cadre des "crimes motivés par la haine", mais qui n'atteignent pas le seuil d'une infraction pénale.

Mandat principal

Le fondement de ce qu'une organisation doit accomplir pour respecter la réalisation de ses déclarations de vision et de mission (attentes du public).

Menace

Un événement qui a le potentiel d'affecter négativement le site du projet et les personnes qui occupent l'espace. Par exemple, une organisation peut être confrontée à la menace de graffitis haineux sur les murs de ses locaux.

Mesure de protection

Le renforcement de la sécurité mis en place (par exemple, caméras, clôtures, etc.).

Rassemblement régulier

Un rassemblement est considéré comme régulier s'il a lieu au moins une fois par semaine en moyenne, à l'exception des camps de jeunes saisonniers ou des pauses dues à des travaux de rénovation, ou tel que déterminé par Sécurité publique Canada aux fins de ce programme.

Site du projet

Le lieu physique où se dérouleront les activités de votre projet (par exemple, l'installation d'équipements de sécurité).

Violence fondée sur le sexe

Une forme de crime ou d'incident motivé par la haine, dans la mesure où la motivation de la violence et des abus peut être fondée uniquement sur le sexe de la victime.

Vulnérabilité

Lacune ou faiblesse qui compromet la sûreté et la sécurité d'une organisation. Une menace exploitera une vulnérabilité pour infliger des dommages. Par exemple, l'absence de caméras de surveillance et de spray anti-graffiti sur les murs de l'établissement rendra ce dernier vulnérable à la menace de graffitis haineux.