Ce que vous pouvez demander
Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC)

Sur cette page

Le PSCC appuie les nombreux types de dépenses, comme :

  • l'achat et/ou l'installation d'équipement et de matériel de base destinés à la sécurité;
  • la rénovation mineure des éléments intérieurs ou périphériques de l'immeuble qui sont directement liés aux mesures d'amélioration de la sécurité;
  • le recours à des entrepreneurs spécialisés en sécurité pour la réalisation d'évaluations de sécurité, de plans de sécurité, de plans d'urgence et de plans d'évacuation;
  • la tenue d'activités de formation sur la façon d'utiliser l'équipement de sécurité et de se préparer en cas d'un incident motivé par la haine et d'intervenir;
  • la mise à disposition de personnel de sécurité tiers autorisé pour une durée limitée.

Dépenses de projet admissibles

Les propositions de projet devraient s'harmoniser avec les buts et les objectifs du PSCC. À ce titre, l'équipement choisi sera évalué en fonction de son caractère raisonnable, du type et de l'emplacement proposé, de l'objectif de sécurité, de sa juste valeur marchande et de sa conformité aux objectifs du programme visant à dissuader les crimes motivés par la haine.

Le placement de l'équipement admissible doit se concentrer principalement sur le périmètre, les entrées, les couloirs et les espaces de rassemblement principaux. Les équipements audio et visuels (p. ex. les caméras de surveillance) ne sont pas autorisés dans les espaces qui posent des problèmes de respect de la vie privée (p. ex. les salles de bains, les salles de classe, les bureaux, les cuisines, les petites pièces ou les zones résidentielles du site.

Le PSCC distingue les dépenses en fonction de quatre (7) catégories de dépenses.

Sécurité publique Canada se réserve le droit d'évaluer et de déterminer l'admissibilité de toutes les dépenses et activités de projet proposées par le demandeur et peut refuser le financement ou fournir une aide jusqu'à un pourcentage spécifié si le coût dépasse ce qui est considéré comme raisonnable et nécessaire. Nous pouvons demander des devis comparables supplémentaires ou des certifications de prix, et/ou des plans d'étage lorsque cela est jugé nécessaire.

Le programme ne couvrira pas les dépenses liées à l'entretien régulier du bâtiment ou les frais d'entretien.

Dépenses de projet admissibles

Catégorie de dépenses

Activités et dépenses admissibles

Équipement d'amélioration de la sécurité physique
  • Barrières de protection et éclairage (p. ex., clôtures, barrières, bornes, éclairage extérieur et pellicule de fenêtre de classe sécuritaire).
  • Revêtement contre les graffitis.
  • Systèmes de détection des intrusions (p. ex., système d'alarme, capteurs).
  • Contrôle de l'accès physique (p. ex., dispositifs de verrouillage, systèmes de cartes clés).
  • Vidéosurveillance (p. ex., caméras, enregistreurs vidéo réseau, moniteurs).
  • Coût de la main-d'œuvre et de l'installation de l'équipement d'amélioration de la sécurité physique.

Rénovations mineures et équipement supplémentaire
  • Portes renforcées.
  • Renforcement pour fenêtres à des fins de sécurité.
  • Surveillance des incendies (limitée aux panneaux de surveillance des incendies et aux capteurs connexes comme les détecteurs de fumée et de chaleur).
  • Systèmes de notification et d'alerte (p. ex., haut-parleurs, interphones et boutons d'urgence).
  • Coût de la main-d'œuvre et de l'installation dans le cas de rénovations mineures et d'équipement supplémentaire pour des applications de sécurité améliorée.
  • Rénovations raisonnables directement liées à l'amélioration de la sécurité du bâtiment (limitées aux entrées principales ou aux vestibules).
  • Activités limitées d'aménagements paysagers pour remédier aux vulnérabilités relevées dans une évaluation des risques terminée.

Planification
  • Achèvement des évaluations de sécurité (des vulnérabilités) du site du projet.
  • Élaboration ou amélioration des plans et des protocoles de sécurité.
  • Élaboration ou amélioration de plans de mesures d'urgence.
  • Élaboration ou amélioration de plans d'évacuation et de mise à l'abri sur place.

Formation
  • Formation sur place ou en ligne en matière de sécurité qui est pertinente pour répondre à un incident motivé par la haine ou pour préparer les bénévoles et les membres du personnel à y réagir. (voir Formation sur la façon de réagir à un événement motivé par la haine pour de plus amples renseignements).
  • Formation sur l'utilisation de l'équipement nouvellement installé.

Personnel de sécurité
  • Personnel de sécurité tiers autorisé ou agents de police non en service (à l'exception des agents de la Gendarmerie Royale du Canada) pour une durée limitée (jusqu'à 90 jours) pour renforcer la sécurité lorsque le niveau de risque est plus élevé. La couverture 24 heures sur 24 n'est autorisée que lorsque la communauté est rassemblée sur place en raison de circonstances exceptionnelles.

Articles à usage mixte

Les articles à usage mixte sont des articles qui ont été identifiés comme ayant la capacité d'être utilisés à des fins autres que la sécurité. Comme toutes les dépenses, les articles à usage mixte doivent raisonnablement soutenir les objectifs du programme et être destinés à améliorer l'infrastructure de sécurité pour être jugés admissibles. Les dépenses classées comme articles à usage mixte sont sujettes à des limitations de remboursement supplémentaires, comme indiqué dans le tableau suivant.

Veuillez noter que la liste des articles à usage mixte peut être modifiée à tout moment.

Liste des articles à usage mixte admissibles et limite de contribution fédérale associée pour chaque article

Type de dépenses

Contribution fédérale

Télévisions
  • Jusqu'à 600 $ chacune

Moniteurs d'ordinateur
  • Jusqu'à 250 $ chacun

Ordinateur de bureau
  • Jusqu'à 1000 $ au total

Poste de travail
  • Jusqu'à 1 500 $ au total

Formation sur la façon de réagir à un événement motivé par la haine

Le programme appuie la formation sur la façon de faire face aux incidents motivés par la haine. La formation proposée dans le cadre de votre projet doit s'harmoniser avec les objectifs du programme. Le fournisseur de la formation doit être qualifié.

La formation n'est offerte qu'au personnel et aux bénévoles de l'organisation, et seulement sous forme d'une série limitée de séances de formation (p. ex., un atelier de 2 à 3 jours). Veuillez également noter que la formation des agents de sécurité n'est pas admissible.

Les types de formations qui peuvent être financés par ce programme comprennent, sans toutefois s'y limiter :

  • les cours de formation en secourisme standards;
  • les formations en cas d'intrusion armée;
  • les formations en matière d'autodéfense (sans armes seulement);
  • les cours de sensibilisation à la santé mentale et de désescalade;
  • les séminaires et ateliers d'information sur les victimes et les événements post-traumatiques;
  • les cours sur la façon d'éviter les conflits et la prévention de la violence;
  • les formations sur la sensibilisation à la cybersécurité, afin d'aider le personnel et les bénévoles à adopter de bonnes habitudes quotidiennes pour éviter les cyberincidents et renforcer la posture globale de cybersécurité;
  • les séminaires et les ateliers d'information sur la sensibilisation aux crimes haineux.

Sécurité publique Canada exigera que le demandeur fournisse les renseignements supplémentaires suivants s'il est choisi pour le financement.

  • la description détaillée du programme et du cours;
  • l'échéancier et l'horaire de la formation;
  • les qualifications des instructeurs;
  • toute information supplémentaire sur demande.

Dépenses de projet non admissibles

Bien que le programme appuie une variété de dépenses, il y a des dépenses que le programme n'appuie pas. Les dépenses présentées ci-dessous sont des exemples de dépenses non admissibles et ne constituent pas une liste définitive. Sécurité publique Canada évaluera et déterminera l'admissibilité de toutes les dépenses et activités de projet proposées, conformément aux objectifs du programme.

Activités de projet qui ne sont pas soutenues dans le cadre du PSCC par type de dépenses

Type de dépenses

Activités et dépenses non admissibles (exemples)

Coûts d'immobilisation
  • l'équipement de bureau non lié à la mise à niveau de la sécurité.
  • l'achat ou la location de terrains ou de bâtiments;
  • la construction de nouveaux bâtiments;
  • l'achat ou la location de véhicules;
  • Le matériel non soutenu, comme le mobilier, les murs de barrière en béton, les systèmes de biométrie (p. ex. reconnaissance faciale), les armes, les armures, les lunettes de vision nocturne, les projecteurs, les caméras cachées ou les caméras factices, déchiqueteuse de pneumatiques, entre autres, ou tout matériel qui n'atteint pas les objectifs du programme.

Coûts ne faisant pas partie de l'entente de financement
  • toutes dépenses engagées à la suite d'activités effectuées avant la signature d'une entente de financement avec le Ministère (y compris les évaluations de sécurité);
  • toutes dépenses engagées à la suite d'activités effectuées après l'expiration de l'entente de financement.

Dépenses courantes
  • Les salaires, traitements et avantages sociaux.
  • Les dépenses de fonctionnement de base ou courantes.
  • L'entretien de l'équipement et la surveillance du système.
  • Les garanties.
  • Les services d'abonnement.
  • Les coûts de location (ou l'équivalent), les services publics normaux, l'entretien des bureaux et d'autres bâtiments et l'assurance.
  • Les frais d'intérêts (c.-à-d. le coût d'un emprunt).

Autres coûts
  • Les contributions en nature.
  • Les dépenses de voyage et de subsistance liées à l'exécution du projet.
  • Les dépenses de voyage des délégués ou participants.
  • Les coûts liés à l'élaboration de nouveaux programmes ou cours de formation.
  • Les honoraires définis comme une rémunération limitée dans le temps ou un cadeau pour un service ou une participation bénévole.
  • Les honoraires professionnels et de conseil, y compris, le cas échéant, les honoraires professionnels pour la préparation des états financiers vérifiés autres que ceux qui sont énumérés ci-haut au chapitre de la planification.
  • Les honoraires du rédacteur de la demande et tout frais lié à l'achèvement de la demande pour le PSCC ou des livrables du projet.
  • Les frais de gestion de projet.
  • Les dépenses de documentation, les coûts de recherche et la collecte et l'analyse de statistiques, y compris les frais d'abonnement et d'accès aux données liés aux résultats du projet (p. ex. abonnements et publications électroniques, services liés à la collecte, diffusion, présentation, analyse et accès à des données externes).
  • Tout remboursement de frais de nature à créer un excédent (les recettes sont plus élevées que les dépenses) pour l'ensemble du projet/initiative.
  • Les transactions non monétaires (p. ex. amortissement).
  • La nourriture et les breuvages.
  • Toute autre activité ou dépense jugée non admissible par Sécurité publique Canada.
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