Êtes-vous admissible
Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC)
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Bénéficiaires envisagés
Les collectivités qui risquent d'être victimes d'incidents ou de crimes motivés par la haine et qui appartiennent à une catégorie de bénéficiaires admissibles au sens de la présente section peuvent appliquer.
Crimes et incidents motivés par la haine
Aux fins de ce programme, un crime motivé par la haine est une activité illégaleNote de bas de page 1 qui a pour but de causer des dommages, des préjudices, de la peur, de l'intimidation ou de menacer la sécurité et les biens d'une personne ou d'un groupe identifiable, lorsque la motivation du crime est fondée uniquement ou en partie sur sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique, son orientation sexuelle, sa langue, son genre ou sa déficience physique ou mentale.
Les incidents motivés par la haine sont des activités ayant la même intention nuisible, mais qui ne respectent pas le seuil d'une infraction criminelle.
Consultez notre section Définitions et terminologie du programme si vous n'êtes pas sûr de la signification d'un terme utilisé par le programme.
Bénéficiaires admissibles
Le financement est offert à sept (7) types d'organisations privées sans but lucratif, conformément à ce qui figure ci‑dessous, qui risquent d'être victimes d'incidents ou de crimes motivés par la haine. Les organisations doivent démontrer qu'elles risquent d'être victimes d'incidents ou de crimes motivés par la haine. Un projet peut être proposé comme mesure préventive, pourvu que le risque d'un incident haineux potentiel se produisant sur le site du projet soit expliqué dans la demande.
Une organisation peut tout de même être admissible au financement même si elle n'a jamais été victime d'un incident ou d’un crime motivé par la haine contre son site de projet, pourvu qu'elle satisfasse aux exigences minimales d'admissibilité.
Les sociétés d'État, les organismes gouvernementaux, les institutions financées par l'État, les organismes à but lucratif et les individus ne sont pas admissibles au financement. Les logements résidentiels ne sont pas pris en charge, à l'exception de ceux qui peuvent appartenir à la catégorie de bénéficiaire des refuges pour les victimes de violence fondée sur le genre.
Catégorie de bénéficiaire admissible |
Définition du programme |
Exemples |
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Lieu de culte |
Bâtiment permanent, site sacré, structure ou portion de bâtiment appartenant à un organisme sans but lucratif ou loué par lui dans le but principal de se réunir régulièrement pour partager, exprimer ou pratiquer une foi, une croyance spirituelle ou une religion commune. Un lieu de culte ne comprend pas les parties de ce bâtiment ou de ces structures utilisées à des fins commerciales ou résidentielles, y compris, sans toutefois s'y limiter, les locaux de garderie sur place et les résidences pour personnes âgées. |
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Centre communautaire |
Bâtiment permanent, structure ou portion de bâtiment appartenant à un organisme sans but lucratif ou loué par lui, dans le but principal d'offrir régulièrement diverses activités et programmes importants sur le plan culturel. Cela comprend les activités communautaires qui favorisent la culture et le bien-être de ceux qui occupent les locaux, comme les camps, les arts, l'artisanat, les activités physiques, sociales, caritatives et éducatives, ainsi que les services sociaux destinés principalement à la communauté identifiable. Un centre communautaire ne comprend pas les parties du bâtiment, du site ou de la structure utilisées à des fins commerciales ou résidentielles. Un club n'est pas un centre communautaire. |
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Établissement d'enseignement reconnu à l'échelle provinciale ou territoriale |
Bâtiment permanent, structure ou portion de bâtiment appartenant à un établissement à but non lucratif reconnu ou accrédité par une province ou un territoire, ou loué par un tel établissement, dont le mandat principal est lié à l'éducation et à la formation et qui s'identifie à une culture, communauté spirituelle ou religieuse particulière (p. ex., écoles confessionnelles, écoles culturelles et de langue, séminaires et autres institutions qui offrent un enseignement théologique). |
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Refuge pour les victimes de violence fondée sur le genre (VFG) |
Bâtiment permanent, structure ou portion de bâtiment, qui est exploité en tant qu'installation de logement temporaire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 par une organisation qui a comme principal mandat de servir les personnes à risque, les victimes, et les survivantes et survivants de VFG (y compris les personnes 2ELGBTQI+). L'installation peut être un soutien de stade primaire en tant que refuge d'urgence temporaire ou un soutien de stade secondaire. Un établissement d'accueil n'est pas considéré comme un refuge pour cette catégorie de bénéficiaires. Les logements de transition avec services de soutien doivent être destinés à aider les personnes qui subissent de la VFG et ne peuvent pas être des immeubles loués. Les logements de transition doivent être la propriété légale de l'organisation afin d'être admissibles. |
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Bureaux et locaux administratifs |
Bâtiment permanent, structure ou portion de bâtiment appartenant à un organisme sans but lucratif ou loué par lui, qui est identifié à une communauté culturelle, spirituelle ou religieuse en particulier qui risque d'être victime de crimes motivés par la haine. Le mandat principal de ces espaces est de fournir des services en personne aux membres de la communauté qui risquent d'être victimes de crimes motivés par la haine. Ils doivent être ouverts et accessibles aux individus qui ont besoin d'aide, de ressources et d'une orientation. Les bureaux et locaux administratifs n'ont pas pour but de tenir des activités commerciales. |
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Cimetière |
Un terrain ou une partie de terrain désigné comme un cimetière privé sans but lucratif, et affilié à une communauté culturelle, spirituelle ou religieuse particulière. Cela comprend tout bâtiment incident ou accessoire ou tout monument, mausolée ou columbarium. Il s'agit d'un endroit ou reposent les personnes décédées, mais aussi un lieu de rassemblement et de rituels communaux qui reflètent les traditions et les croyances de la communauté qu'il représente. |
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Garderie sans but lucratif |
Bâtiment permanent, site sacré, structure ou portion de bâtiment appartenant à un organisme sans but lucratif ou loué par lui dans le but principal d'assurer le soin et la surveillance d'enfants toute la journée, durant l'horaire établi pour les enfants d'âge préscolaire, à l'occasion et après l'école, et qui est identifié à une communauté culturelle, spirituelle ou religieuse en particulier. Une garderie sans but lucratif ne peut être exploitée dans une résidence et ne peut accueillir d'enfant durant la nuit. La Garderie sans but lucratif doit être titulaire d'un permis attribué par la province dans laquelle elle œuvre. |
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En plus des exigences minimales d'admissibilité au programme, les demandes peuvent être admissibles à une évaluation prioritaire. Pour être admissibles à l'évaluation prioritaire, les organisations doivent avoir été victime d'un incident suffisamment grave. Le seuil de gravité assure l'équité, la transparence et l'intégrité du programme pour tous les demandeurs.
Le seuil comprend cinq (5) conditions à satisfaire qui figurent ci-dessous.
- L'organisation a été victime :
- d'un incident grave lié à un crime motivé par la haine ou des préjugés qui ont entraîné des lésions corporelles, des blessures, la mort, une menace importante de violence physique (p. ex., présence d'un intrus armé);
- d'une destruction importante de biens qui a eu lieu à son emplacement physique;
- d'une destruction ou désacralisation importante d'artéfacts ou de symboles religieux;
- d'un graffiti motivé par la haine qui comprend des messages comportant des menaces de violence contre les membres de la communauté;
- l'incident motivé par la haine fait partie du rayon prescrit d'un incident grave admissible selon la clause de proximitéNote de bas de page 2;
- l'incident grave s'est produit au cours des deux (2) derniers mois;
- l'incident grave a été déclaré à la police et a impliqué une intervention policière;
- un rapport de police a été rempli;
- L'incident grave avait affiché un lien avec un crime haineux, un acte terroriste ou des factions extrémistes.
Veuillez noter que l'incident doit atteindre le seuil établi pour la tenue d'une évaluation prioritaire.
Une fois la demande présentée, Sécurité publique Canada l'évaluera et déterminera si le demandeur est admissible à l'évaluation prioritaire. Veuillez noter également que d'autres critères peuvent être déterminés et examinés au cas par cas. Cependant, les menaces générales contre une communauté ou un intervenant en particulier ne seraient pas jugées suffisamment graves pour nécessiter une évaluation prioritaire.
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