Comment appliquer
Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC)

Sur cette page

Vérifiez votre admissibilité.

Lisez les définitions qui concernent l'admissibilité du bénéficiaire avant de remplir votre demande afin de déterminer si votre organisation satisfait les critères de ce programme.

Pour les établissements d'enseignement privés provinciaux ou territoriaux reconnus seulement
Si votre installation s'identifie comme un établissement d'enseignement provincial ou territorial reconnu, vous devez joindre la documentation à l'appui qui confirme que votre organisation est reconnue par la province ou le territoire où vous œuvrez. La documentation doit être valide au moment de la présentation de la demande et tout au long de la prochaine année scolaire.

Votre demande ne sera pas prise en compte si vous ne fournissez pas la preuve de reconnaissance provinciale ou territoriale. Veuillez noter que la documentation d'incorporation n'est pas acceptée pour confirmer le statut de l'établissement d'enseignement.

Exigences en matière de documentation

Votre demande sera jugée complète seulement si elle comprend toute la documentation obligatoire. Les documents remplis doivent être joints à votre formulaire de demande dans leur section respective.

Veuillez vous assurer que toutes les sections applicables de votre demande sont remplies et que tous les documents sont fournis. Les demandes incomplètes, y compris les présentations qui manquent de documentation ou les documents qui manquent de renseignements (p. ex. cases vides) ne seront pas prises en considération en vue d'un financement.

Chaque site de projet nécessite une demande distincte. Veuillez vous assurer de présenter seulement une (1) demande par site de projet, à moins que la demande concerne plusieurs bâtiments sur une même propriété. Les renseignements qui figurent sur chaque demande doivent ne concerner que le site du projet en question.

Exigences en matière de documentation

Documentation

Description

Devis pour l'équipement de sécurité, les rénovations mineures, l'évaluation du personnel de sécurité par des organismes tiers et l'évaluation de la sécurité.

Au moins un (1) devis. Chaque devis doit être rempli et acheminé par son auteur, soit le fournisseur ou les fournisseurs légitimes des biens et des services liés aux activités admissibles du projet. Veuillez vous assurer que vos devis comprennent tous les éléments de votre projet et toutes les informations requises.

Il est préférable d'obtenir plus d'un devis pour comparer les coûts et les services.

Veuillez consulter le guide de financement et la Liste de vérification des informations sur le devis du PSCC pour vous assurer que le devis contient les informations requises. Seuls les biens et les services qui figurent dans la devise seront pris en considération en vue d'un financement.

Budget

Le budget étoffé du projet proposé au moyen du Modèle de budget obligatoire. Les éléments énumérés dans le modèle de budget doivent correspondre exactement aux éléments énumérés dans les devis présentés.

Veuillez consulter le guide de financement pour de plus amples informations sur chaque exigence.

Documentation à l'appui

Articles médiatiques ou autres documents qui montrent que l'organisation risque d'être la cible de crimes motivés par la haine.

Documents confirmant que l'établissement est reconnu au niveau provincial ou territorial

Seulement pour les demandes présentées par des établissements d'enseignement privés.

La documentation doit confirmer que votre organisation est reconnue comme un établissement d'enseignement par la province ou le territoire où vous exercez vos activités. Elle doit être valide au moment de la demande et pour l'année scolaire en cours ou à venir. Les documents de constitution ne sont pas acceptés comme reconnaissance du statut d'établissement d'enseignement.

Veuillez consulter le guide pour présenter une demande pour de plus amples informations sur chaque exigence.

Devis pour une formation sur la façon de réagir à un événement motivé par la haine

Seulement pour les demandes qui comprennent ce type de dépenses.

Un devis d'un professionnel de la sécurité agréé ou d'une personne qualifiée qui offre la formation pertinente.

Pour en savoir plus sur les exigences particulières, veuillez consulter la section Formation sur la façon de réagir à un événement motivé par la haine.

Évaluation de la sécurité

Seulement pour les demandes incluant l'aménagement paysager comme activité de projet. L'évaluation de la sécurité doit porter sur la prévention du crime par l'aménagement du milieu.

Il est toujours préférable de présenter une copie d'une évaluation de sécurité menée antérieurement, dans la mesure du possible.

Si vous avez été victime d'un incident sévère motivé par la haine au cours des deux (2) derniers mois, ou si vous avez été à proximité d'un incident sévère, et que vous souhaitez être pris en considération pour un financement prioritaire, il vous sera demandé de fournir les documents supplémentaires suivants :

Rapport ou lettre de soutien du service de police

Une copie du rapport de police sur l'incident grave. Si vous ne pouvez obtenir un rapport, vous pouvez présenter une lettre de soutien obtenu auprès de votre service de police local.

Documentation à l'appui

Des articles médiatiques sur l'incident grave.

Toute information supplémentaire requise pour satisfaire les obligations et atteindre les objectifs du programme et tenir compte de la Politique sur les paiements de transfert serait recueillie durant l'étape de l'élaboration avec l'aide d'un conseiller en programme dévoué.

Veuillez noter que Sécurité publique Canada se réserve le droit de demander d'autres devis et plans d'étage comparables s'il le juge nécessaire au cours de l'évaluation de votre demande.

Remplir le modèle de budget obligatoire

Téléchargez le modèle de budget obligatoire.

Le modèle de budget offre de nombreuses caractéristiques conviviales qui aident à le remplir. Pour obtenir de l'information sur la façon d'établir le budget, veuillez examiner les instructions précises qui figurent dans le modèle.

Les postes (c.-à-d. les devis présentés) budgétaires énumérés dans le modèle de budget obligatoire doivent correspondre exactement aux éléments énumérés dans les devis que vous avez choisis. Les coûts de votre projet devraient être fondés sur les devis obtenus auprès des fournisseurs que vous avez choisis.

Une fois votre budget achevé, vous êtes en mesure de présenter le montant officiel de financement que vous demandez dans le cadre du PSCC. Saisissez les renseignements financiers en fonction des montants calculés dans votre budget achevé. Votre demande de financement doit correspondre aux calculs qui figurent dans votre budget.

Sécurité publique Canada exige de tous les bénéficiaires qu'ils divulguent toutes les sources de financement d'un projet proposé avant le début et à la fin du projet.

Ma feuille de calcul budgétaire affiche des erreurs. Que devrais-je faire?

L'onglet Instructions du modèle de budget fournit des renseignements utiles pour résoudre toutes les erreurs d'intégrité du budget. Si vous avez encore de la difficulté à résoudre vos erreurs, veuillez envoyer un courriel à ccsp-pscc@ps-sp.gc.ca et joindre votre budget avec une description du problème et un représentant communiquera avec vous.

Le fait de ne pas présenter un budget complet au moyen du Modèle de budget obligatoire dans le cadre de votre demande pourrait rendre votre demande inadmissible. Veuillez corriger toutes les erreurs d'intégrité budgétaire relevées avant la présentation. 

Remplir votre demande

Une fois votre admissibilité vérifiée et tous les documents exigés recueillis, il vous faudra environ une (1) heure pour remplir votre demande.

Vous devrez également fournir les renseignements suivants :

  • les renseignements relatifs à l'incorporation de l'organisation;
  • les coordonnées de l'organisation
  • les renseignements sur le site du projet
  • les renseignements sur le financement, y compris d'autres fonds du gouvernement
  • les informations sur l'incident ou le crime motivé par la haine et/ou la documentation à l'appui le cas échéant)
  • les dates de début et de fin du projet

Une version HTML de la demande figure sur la page de demande. Pour obtenir d'autres informations sur la façon de remplir votre formulaire de demande, veuillez voir le guide pour présenter une demande du PSCC.

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