Les armes à feu

Sécurité publique Canada est responsable de l'élaboration des exigences législatives, politiques et réglementaires pour l'utilisation sécuritaire et légitime des armes à feu et des questions opérationnelles des activités policières liées aux armes à feu. Le ministère est aussi l'expert sur les armes à feu, les gangs et l'application de la Loi sur les armes à feu. En travaillant avec ses partenaires du portefeuille, Sécurité publique tient des consultations avec ses intervenants pour mettre en œuvre les engagements du gouvernement liés aux armes à feu et les autres mesures connexes.

Le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) et les modifications réglementaires faisant progresser le « gel » national des armes de poing font partie d'une stratégie détaillée pour contrer la violence liée aux armes à feu et resserrer le contrôle des armes au Canada.

Interdiction des armes à feu de style arme d'assaut

Le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a interdit plus de 1 500 modèles d'armes à feu de style arme d'assaut et certaines pièces d'armes à feu prohibées (les carcasses supérieures des modèles M16, AR-10, AR-15 et M4). De plus, une nouvelle limite a été mise en place en matière de l'énergie initiale (plus de 10 000 joules) et le diamètre de l'âme (20 mm et plus) des armes à feu. Toute arme à feu qui dépasse ces limites est désormais prohibée. Une période d'amnistie en vertu du Code criminel est actuellement en vigueur jusqu'au 30 octobre 2025. Cette période d'amnistie vise à protéger de toute responsabilité pénale les particuliers ou les entreprises qui étaient en possession légale d'une arme à feu nouvellement prohibée au moment de l'entrée en vigueur de l'interdiction, pendant qu'ils prennent des mesures pour se conformer à la loi. Le 5 décembre 2024, le gouvernement a annoncé que 324 marques et modèles uniques d'armes à feu de style arme d'assaut sont désormais interdits au Canada.

Accroître la responsabilisation par l'évaluation

Le 13 décembre 2024, le gouvernement a déposé une proposition de nouveaux règlements visant à créer une nouvelle obligation de déclaration pour les entreprises d'armes à feu qui importent ou fabriquent des armes à feu.

Pour chaque envoi ou lot d'armes à feu, les importateurs et les fabricants devraient communiquer les renseignements techniques de l'arme à feu au Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avant l'importation ou la fabrication. Ces renseignements doivent être envoyés une fois, pour chaque marque et modèle, par envoi ou lot, et ce, pour toutes les classifications d'armes à feu.

Cette proposition de règlement n'aurait pas d'incidence sur les particuliers propriétaires d'armes à feu.

Le règlement vise à renforcer la responsabilisation et à compléter l'interdiction des armes à feu de style arme d'assaut du 5 décembre 2024.

Les règlements proposés seront publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 28 décembre 2024. Les commentaires seront acceptés jusqu’au 10 février 2025. Pour obtenir une copie à l’avance, veuillez communiquer avec : ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca.

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