Modalités relatives aux subventions et aux contributions dans le cadre du Programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd

1.0 But

Le présent document a pour objectif de d’établir les modalités relatives au soutien financier des capacités du Canada en matière de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l’aide d’équipement lourd par l’entremise d’ententes de subventions ou de contributions à titre de mécanisme de financement des modalités du Programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l’aide d’équipement lourd (RSMUEL).

2.0 Pouvoir

Le pouvoir du ministre de faire des paiements de transfert est défini à l’alinéa 6(1)c) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, ch.10, qui prévoit que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut verser des subventions ou des contributions dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions et dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires.

Le pouvoir du ministre d’établir des politiques et des programmes concernant la gestion des urgences est défini à l’alinéa 4(1)m) de la Loi sur la gestion des urgences, L.C. 2007, ch. 15, qui prévoit que le ministre est chargé d’assumer un rôle de premier plan en matière de gestion des urgences au Canada et de coordonner les activités de gestion des urgences au sein des institutions fédérales et en collaboration avec les provinces et d’autres entités.

3.0 Objectif

L’objectif global du Programme consiste à soutenir les capacités du Canada en matière de RSMUEL en renforçant l’expertise de six forces opérationnelles RSMUEL dans l’ensemble du Canada.

4.0 Résultats attendus et principaux indicateurs de rendement

Le Programme contribue à la réalisation des objectifs du Ministère et du gouvernement en favorisant la gestion améliorée de la sécurité publique et des urgences.

Les activités et les extrants du Programme devraient produire des résultats immédiats et à long terme, ce qui permettra de bâtir un Canada sécuritaire et résilient.

Le Programme est visé par la section 1.4 (gestion des urgences) et la section 1.4.3 (intervention en cas d’urgence) de l’architecture des activités de programmes du Ministère.

La stratégie de mesure de rendement du Programme décrit les grandes lignes d’un plan que le Ministère mettra en œuvre de sorte qu’il y ait suffisamment de renseignements sur le rendement afin de planifier et de surveiller les résultats tout au long de la prestation du Programme et d’en rendre compte, de même que de favoriser l’évaluation du Programme, et ce, de façon efficace.

La stratégie de mesure de rendement établit des liens de cause à effet entre les principales activités, les principaux extrants produits par ces activités et les résultats escomptés découlant des activités et des extrants. Les principaux résultats sont les suivants :

1. les forces opérationnelles de RSMUEL sont outillées efficacement pour intervenir en cas de catastrophe;
2. interopérabilité accrue entre les équipes de RSMUEL;
3. les capacités du Canada en matière de RSMUEL permettent d’intervenir de manière efficace, efficiente et coordonnée en cas d’urgence dans des centres urbains.

5.0 Bénéficiaires admissibles

Il s’agit des entités juridiques provinciales ou municipales responsables de la gestion de l’un des six forces opérationnelles de RSMUEL situées à Vancouver (Colombie‑Britannique), Calgary (Alberta), Brandon (Manitoba), Toronto (Ontario), Montréal (Québec) et Halifax (Nouvelle-Écosse).

6.0 Activités admissibles

Les activités qui contribuent à la réalisation des objectifs du Programme de RSMUEL sont admissibles selon les présentes modalités. Il s’agit d’activités liées à l’appui et au renforcement de la capacité d’intervention des forces opérationnelles de RSMUEL, notamment l’acquisition d’équipement, la formation, des ateliers, des conférences et des exercices d’interopérabilité. Les activités doivent être alignées sur le Guide de classification de recherche et de sauvetage en milieu urbain, aux Lignes directrices du Groupe consultatif international de recherche et de sauvetage (GCIRS) ou aux pratiques exemplaires du Federal Emergency Management Agency.

7.0 Dépenses admissibles

Il s’agit de dépenses engagées par le bénéficiaire, qui sont raisonnables, supplémentaires, directement liées aux activités admissibles et requises pour exercer ces activités, dont les suivantes :

1. équipement et coûts de fonctionnement et d’entretien connexes, y compris, mais sans s’y limiter, les fournitures et articles recommandés pour les équipes de RSMUEL, figurant dans le Guide de classification de recherche et de sauvetage en milieu urbain (RSMU);
2. dépenses liées aux éléments suivants : instructeurs, location de locaux, équipement et fournitures, déplacements, repas et hébergement, le tout conformément aux indemnités quotidiennes offertes par le gouvernement fédéral (ou Comité national mixte) pour les frais de déplacement;
3. coûts directs de fonctionnement et d’entretien à l’appui de projets; par exemple, achat de palettes, honoraires de vétérinaire, location d’entrepôt pour véhicules spécialisés;
4. dépenses liées à la préparation, à la coordination et à l’exécution d’exercices d’interopérabilité à l’échelon national, comprenant des membres d’un ou plusieurs forces opérationnelles de RSMUEL actuelles;
5. dépenses liées à la participation à des exercices d’intervention à l’échelon national;
6. dépenses liées à la participation à des réunions ou à des exercices avec le Federal Emergency Management Agency ou autres services d’urgence aux États-Unis, et engagées conformément aux politiques applicables en matière de relations extérieures;
7. rémunération, avantages sociaux et heures supplémentaires pour les employés administratifs et opérationnels participant à des activités admissibles, conformément à des conventions collectives ou des contrats d’emploi en vigueur;
8. dépenses administratives liées au projet pouvant aller jusqu’à 10 % de l’entente de financement;
9. honoraires professionnels, y compris les frais d’impression, de consultation, de vérification ou d’évaluation et comptables;
10. droits d’attestation professionnelle et/ou de désignation à l’intention de groupes, de particuliers ou d’accompagnateurs des chiens;
11. dépenses jugées raisonnables et nécessaires au déroulement des activités du projet des forces de travail, y compris les honoraires;
12. coûts liés à la construction ou à la rénovation d’installation d’entreposage de l’équipement de RSMUEL et/ou aux installations de formation;
13. coûts liés à la satisfaction des exigences en matière de langue officielle;
14. autres coûts jugés nécessaires par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

8.0 Montant maximal à verser et période connexe

Dans le cadre du Programme, le Ministère financerait jusqu’à 75 % d’un projet de RSMUEL. La contribution totale du Programme sera établie en fonction du niveau minimal requis de sorte que le projet puisse aller de l’avant en fonction du moment, du lieu et de la portée proposés et contribuer à la réalisation des objectifs et des résultats attendus du Programme.

Le montant maximum de l’aide financière à verser à chaque bénéficiaire sera limité en fonction du crédit accordé à cette fin, et ne doit pas dépasser 6 250 000 $ par entente. Au surplus, le montant annuel maximum (annuel = période de 12 mois) ne doit dépasser 1 250 000 $ par bénéficiaire par année.

Les ententes de financement peuvent prendre la forme d’un financement pluriannuel.

9.0 Cumul

Sécurité publique Canada veillera à ce que le niveau maximum de l’aide totale fournie par le gouvernement canadien (aide fédérale, provinciale, municipale) à valoir sur les mêmes dépenses de soutien admissible ne soit pas supérieur à 100 % du total des dépenses admissibles. La contribution fédérale maximale est de 75 % du coût d’un projet de RSMUEL.

10.0 Langues officielles

Sécurité publique Canada entend collaborer avec les demandeurs/bénéficiaires dans la langue officielle de leur choix.

Les communications avec le public et les services fournis par le bénéficiaire seront assurés dans les deux langues officielles conformément à la Loi sur les langues officielles (LLO).

Tous les renseignements publiés ou disponibles concernant le Programme seront disponibles dans les deux langues officielles, et ils seront affichés sur le site Web de Sécurité publique Canada dans les deux langues officielles.

L’objectif global du Programme doit être mis en œuvre dans le contexte plus large de la dualité linguistique du Canada en favorisant des propositions au service des collectivités de langue officielle en situation minoritaire.

11.0 Exigences d’admissibilité et critères d’évaluation

Les priorités annuelles du Programme seront déterminées par Sécurité publique Canada en fonction de consultations menées auprès des bureaux provinciaux de la gestion des urgences représentés à la table des cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU), et au Comité consultatif technique des CSRGU (le Comité consultatif sur la recherche et le sauvetage en milieu urbain). Les priorités annuelles seront annoncées aux bénéficiaires avant l’appel de propositions.

Les éléments ci-après seront requis pour tous les demandeurs de sorte que le Ministère puisse prendre une proposition en considération. Le demandeur doit décrire clairement les activités et les résultats attendus (résultats escomptés) du projet et indiquer de quelle façon les objectifs et les priorités organisationnels du Programme de RSMUEL seront concrétisés. La documentation à l’appui sera constituée.

Une proposition complète doit notamment comprendre ce qui suit :

• une description détaillée, y compris la portée prévue et les résultats attendus, et la façon dont les objectifs du Programme de RSMUEL seront réalisés;
• un budget ventilé du budget comprenant le montant total, indiquant les recettes provenant de toutes les sources (confirmées et potentielles), y compris le soutien en nature, de même que les dépenses prévues pendant la durée du projet;
• le montant du financement demandé dans le cadre du Programme de RSMUEL;
• les noms, les titres et les coordonnées des personnes responsables du projet; un engagement de rendre compte des résultats.

Selon la nature et la durée de la proposition, d’autres documents à l’appui pourraient être demandés dont les suivants :

• un plan de mise en œuvre, y compris les résultats attendus assortis d’un échéancier et de la méthode de collecte des données;
• une copie des plus récents états financiers du bénéficiaire, qui s’appliquent.

Au surplus, afin de prévenir les conflits d’intérêts, le demandeur doit :

• annoncer la participation de bénéficiaires potentiels visés par le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, la Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9) ou la Loi sur le Parlement du Canada (L. R., 1985, ch. P-1.01);
• si la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes l’exige, inscrire les lobbyistes aux termes de cette loi (lorsque les demandeurs ont recours à des lobbyistes, ils doivent donner l’assurance que ces derniers sont enregistrés conformément à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, et qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts, réel ou potentiel, ni régime d’honoraires conditionnels);
• discuter du rôle d’un représentant ministériel, si ce dernier doit prendre part à un comité consultatif ou à un conseil. Cette participation ne doit pas être perçue comme un contrôle exercé sur le comité ou le conseil à propos de l’utilisation des fonds.

D’autres exigences relatives à la demande concernant les besoins en matière de rapports seront indiquées dans les appels de proposition.

12.0 Sélection de l’instrument approprié en matière de paiement de transfert

Les subventions ou les contributions à verser dans le cadre de ces modalités seront déterminées en fonction des exigences de la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Le Ministère peut avoir recours à une subvention ou à une contribution comme mécanisme de financement.

13.0 13. Exigences applicables lorsqu’une subvention est le meilleur instrument de paiement de transfert

NOTA : Outre les critères établis aux sections 1 à 12, les exigences suivantes sont celles qui s’appliquent précisément lorsqu’une subvention est sélectionnée.

13.1 Critères d’admissibilité pour le versement de subventions

13.1.1 Le demandeur est un bénéficiaire admissible selon l’article 5 des Modalités.
13.1.2  Le demandeur a une structure interne de gouvernance et de production  de rapports qui est bien établie.
13.1.3  Les activités proposées et les dépenses prévues sont admissibles selon les articles      6 et 7 des Modalités.
13.1.4  Une demande, en conformité avec ces Modalités, est présentée.
13.1.5  La demande reçue ne présente pas un risque important selon l’évaluation réalisée conformément à la Directive sur l‘évaluation du risque interne de Sécurité publique Canada.
13.1.6 La demande est approuvée par Sécurité publique Canada.

13.2 Mode de paiement

Les paiements de plus de 250 000 $ seront effectués sous forme de versements échelonnés à moins que le montant soit requis à titre de paiement unique pour réaliser les objectifs de la subvention.

Les paiements peuvent être constitués d’une partie du montant de la subvention en fonction de l’évaluation du niveau de risque réalisée, avant l’achèvement du projet.

13.3 Rapports sur le rendement

Les bénéficiaires seront tenus de rendre compte des résultats à l’appui de la stratégie de mesure du rendement du Programme et des rapports ministériels.

14.0 Exigences applicables lors du versement de contributions

NOTA : Outre les critères établis de 1 à 12, les exigences précises pour les contributions figurent ci-après.

14.1 Mode de paiement

Les paiements pour les contributions, notamment les paiements anticipés, seront versés aux bénéficiaires conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor en fonction du remboursement de dépenses admissibles.

Les paiements peuvent être constitués d’une partie du montant de la contribution en fonction de l’exigence de trésorerie et du niveau de risque évalué. Une disposition relative à la retenue peut être comprise avant la fin de l’entente tout comme la réception de rapports pouvant être requise du bénéficiaire.

Des paiements partiels peuvent être effectués dès réception et approbation par le Ministère de rapports périodiques financiers et non financiers décrivant les activités et les dépenses à ce jour.

Des paiements anticipés peuvent être versés au besoin pour assurer l’efficacité de la mise en œuvre du projet conformément aux exigences de trésorerie et au profil de risque de l’entente.

Un échéancier des exigences relatives à l’établissement de rapports fera partie de l’entente de contribution. Pour autant que les bénéficiaires aient respecté les modalités de l’entente de contribution, un paiement final sera effectué dès réception et approbation d’un état financier portant sur la durée du projet.

14.2 Contrôle et rapport

Les bénéficiaires sont tenus de transmettre au Ministère des rapports décrivant les activités exercées à l’appui de projets de RSMUEL. Les rapports doivent comprendre les résultats à atteindre selon le financement octroyé dans le cadre du Programme et les moyens utilisés. En outre, les récipients devront transmettre des rapports financiers détaillés décrivant les coûts engagés dans le cadre du projet de RSMUEL, y compris un compte rendu final des dépenses admissibles.

En fonction du niveau de risque évalué, conformément à ce qui a été indiqué par les bénéficiaires et évalué par le Comité d’examen interne du Ministère, les bénéficiaires seront tenus de transmettre au Ministère une mise à jour des progrès réalisés au titre des activités admissibles de façon à déterminer si les objectifs et les cibles sont respectés (ou le seront probablement), à des fins de surveillance, au besoin.

Date de modification :

2017-07-07