ARCHIVE - A. Résumé

Introduction

Le 20 avril 2007, dans le cadre de l'engagement du gouvernement à protéger les familles et les collectivités canadiennes, le ministre de la Sécurité publique, l'honorable Stockwell Day, a annoncé la création d'un comité indépendant, dont le mandat était d'examiner les opérations du Service correctionnel du Canada (SCC).

M. Robert Sampson, ancien ministre des Services correctionnels du gouvernement de l'Ontario, a présidé le Comité composé de quatre autres membres, spécialistes des politiques d'intérêt public et de la sécurité publique. Il s'agit des personnes suivantes : Serge Gascon, Ian Glen, le chef Clarence Louie et Sharon Rosenfeldt.

Le Comité a été chargé de conseiller le ministre de la Sécurité publique sur ce qui suit :

• l'offre et l'efficacité des programmes de réadaptation et des mécanismes de soutien offerts dans les établissements et dans la collectivité après la mise en liberté des délinquants, y compris leurs effets sur la récidive et sur toute question liée au cadre juridique;
• l'offre et l'efficacité des programmes et des services à l'intention des délinquants autochtones;
• l'examen des recommandations du rapport Les services correctionnels pour femmes : sur la voie de l'avenir;
• l'offre et l'efficacité des services de santé mentale dans les pénitenciers et les collectivités;
• l'offre et l'efficacité des programmes de travail, y compris leur incidence sur la récidive;
• le placement initial des délinquants condamnés pour un meurtre au premier ou au deuxième degré;
• l'approche du SCC relativement à l'emplacement de ses centres correctionnels communautaires et de ses bureaux de libération conditionnelle dans les zones urbaines;
• la capacité du SCC de faire face aux manquements aux conditions de la libération conditionnelle, et aux griefs non fondés et aux griefs vexatoires présentés par les délinquants;
• les projets du SCC visant à améliorer les services à l'intention des victimes et à mieux soutenir les victimes;
• l'efficacité avec laquelle le SCC s'acquitte de son mandat en matière de sécurité publique, repère les obstacles possibles ainsi que les occasions de réaliser des économies, notamment en remaniant les installations et en renouvelant les infrastructures;
• les priorités opérationnelles, les stratégies et les plans du SCC, conformément au plan d'activités du SCC;
• les difficultés actuelles liées à la sécurité dans les pénitenciers, incluant la diminution des drogues illicites et la lutte contre la violence, et les besoins pour l'avenir;
• la capacité du SCC de s'acquitter de son mandat, notamment en ce qui a trait à la détérioration de ses infrastructures, au maintien de la sécurité dans ses pénitenciers et dans les collectivités, au respect de ses obligations stratégiques et juridiques, et à sa capacité d'adaptation au changement du profil des délinquants.

Le Comité n'avait pas le mandat d'étudier l'intégration de pénitenciers privés au sein du système correctionnel fédéral.

Processus de consultation adopté par le Comité

Au cours du printemps et de l'été, les membres du Comité ont visité des pénitenciers, des bureaux de libération conditionnelle et des maisons de transition partout au Canada, et ils ont consulté des centaines de personnes – intervenants de première ligne et gestionnaires, représentants de syndicats et cadres supérieurs du SCC –, ce qui leur a permis de voir directement comment fonctionne le système correctionnel canadien.

Les membres du Comité ont également rencontré des représentants d'organisations non gouvernementales (ONG), telles que la Société Saint-Léonard et la Société Elizabeth Fry, qui collaborent étroitement avec le SCC pour fournir des services et parfois un logement aux délinquants sous responsabilité fédérale bénéficiant d'une mise en liberté sous condition. À différents endroits, ils ont aussi parlé aux bénévoles qui consacrent leur temps et leur énergie au travail auprès des délinquants en incarcération et dans nos collectivités.

Finalement, le Comité a reçu des observations écrites de la part des intervenants clés et des Canadiens intéressés, et ses membres en ont rencontré bon nombre pour discuter des enjeux du système correctionnel fédéral et de solutions possibles.

Le Comité veut, d'abord et avant tout, exprimer sa gratitude pour le travail acharné et le professionnalisme du personnel du SCC, des ONG et des bénévoles, dont la contribution est généralement méconnue des Canadiens.

Contexte correctionnel actuel

Après de longues délibérations, le Comité a établi le présent rapport qu'il considère être une feuille de route qui permettra de transformer la façon dont le SCC fonctionne. La transformation proposée est dictée, en grande partie, par le changement du profil des délinquants. Les personnes qui sont admises dans les pénitenciers présentent une image alarmante :

• Presque 60 % des délinquants purgent des peines de moins de trois ans et ont des antécédents de violence.
• La proportion de délinquants classés « délinquants à sécurité maximale » à l'admission a augmenté de plus de 100 %.
• Un délinquant sur six est affilié à un gang ou au crime organisé.
• Environ quatre délinquants sur cinq dans un pénitencier fédéral souffrent d'un grave problème de consommation, la moitié ayant commis leur crime sous l'influence de la drogue, de l'alcool ou d'autres substances intoxicantes.
• On a déterminé que dans nos pénitenciers, 12 % des hommes et 26 % des femmes souffrent de troubles mentaux graves.

Un tel profil de la population carcérale place le SCC dans une position où il doit gérer une population de délinquants qui sont plus violents et qui nécessitent un plus grand nombre d'interventions ou des types différents d'interventions, lesquelles doivent être offertes dans des délais encore plus courts que par le passé.

Le SCC doit être félicité des efforts qu'il déploie pour réadapter les délinquants, même s'il continue de faire face à la résistance d'un certain nombre de délinquants qui ne s'intéressent pas à la réadaptation et qui se contentent d'attendre leur date d'admissibilité à la libération d'office (mise en liberté automatique aux deux tiers de leur peine). Le Comité est d'avis que le séjour dans un pénitencier doit encourager les gens à suivre une éthique de travail positive. Aujourd'hui, un délinquant qui déploie beaucoup d'efforts pour se réadapter est souvent traité de la même façon qu'un autre qui ne cherche qu'à poursuivre son mode de vie criminel.

Le SCC doit également faire face à des enjeux importants, car il doit loger les délinquants en toute sécurité dans des pénitenciers vétustes. Nombre de pénitenciers fédéraux actuels ont été construits dans les années 1800 et au début des années 1900. D'autres pénitenciers construits au milieu des années 1900 ont été conçus selon la philosophie de gestion correctionnelle de cette époque, partant du principe que tous les détenus peuvent fonctionner comme un groupe homogène. Il n'est pas rare de voir aujourd'hui, dans un même établissement, quatre ou cinq sous-groupes distincts qui ne peuvent pas se côtoyer et deux ou trois délinquants qui ont été isolés des autres pour des raisons de sécurité, au moyen de l'isolement préventif ou d'unités spéciales. Au cours des dix dernières années, le SCC a subi des pressions liées aux dépenses d'immobilisations et de fonctionnement. L'augmentation rapide des demandes d'améliorations opérationnelles a forcé le SCC à procéder à d'importantes réaffectations de ses capitaux, nuisant ainsi à la nécessité de renouveler l'infrastructure physique vieillissante. Le Comité estime qu'il faut remédier à cette situation afin de pouvoir adopter la meilleure approche du point de vue de la rentabilité pour faire face aux pressions liées aux installations, sans mettre en péril la capacité du SCC de financer ses besoins de fonctionnement.

Le Comité s'inquiète beaucoup de la sécurité des employés de première ligne et estime qu'ils ont besoin de plus d'outils et de formation. Parmi les secteurs les plus importants, il y a notamment :

• la détection et la répression des drogues illicites dans les pénitenciers;
• la formation sur le travail auprès des délinquants ayant des problèmes de santé mentale;
• la formation axée sur la motivation à l'intention des délinquants résistant au traitement.

Le Comité constate également avec une certaine inquiétude un problème d'envergure auquel le SCC devra faire face : le départ possible de plus de 40 % de ses effectifs d'ici les trois prochaines années, dont un pourcentage considérable appartenant au groupe de la haute direction.

En dernier lieu, le Comité tient à féliciter le SCC pour les progrès accomplis dans la prestation de services de qualité aux victimes. Le Comité en est arrivé à la conclusion que les éléments du Programme national des services aux victimes sont solides et devraient améliorer la prestation de services d'information aux victimes d'actes criminels.

Feuille de route pour l'avenir

Le Comité est d'avis que des améliorations apportées aux cinq domaines clés suivants permettraient au SCC de fournir aux Canadiens de meilleurs résultats en matière de sécurité publique.

1. Obligations du délinquant

Selon le Comité, le SCC n'est pas seul à devoir s'acquitter du mandat de la réadaptation, car pour que la réadaptation ait vraiment lieu et qu'elle soit maintenue, le SCC et le délinquant doivent s'en partager la responsabilité.

Tout d'abord, le SCC a la responsabilité de fournir les occasions et les outils nécessaires au délinquant pour se réadapter, c'est-à-dire de lui fournir suffisamment d'occasions d'acquérir les compétences requises pour corriger son comportement. Cependant, pour changer son comportement, le délinquant doit saisir les occasions offertes et utiliser les outils de réadaptation qui lui sont présentés.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) – la loi qui régit le SCC – décrit en détail la façon dont le SCC doit agir, ce qu'il peut faire et ce qu'il ne peut pas faire. Le Comité est cependant d'avis que les principes énoncés dans la LSCMLC doivent être renforcés pour mieux définir les responsabilités et les obligations du délinquant.

2. Élimination de la drogue illicite dans les pénitenciers

Il n'est pas surprenant que la consommation et le trafic de drogues causent des problèmes dans les prisons, car environ quatre délinquants sur cinq souffrent déjà d'un grave problème de toxicomanie au moment de leur admission dans un pénitencier fédéral. La population carcérale actuelle du SCC est composée de délinquants qui tentent d'exploiter toutes les faiblesses des systèmes de sécurité des pénitenciers dans le but d'y faire entrer de la drogue.

Les membres du Comité sont d'avis que la présence de drogue dans un pénitencier fédéral est inacceptable et, surtout, crée un milieu dangereux pour les employés et pour les délinquants, car la drogue entraîne des agressions contre les délinquants et les employés, la prolifération de maladies infectieuses comme le VIH/sida et l'hépatite ainsi que la destruction de tout espoir de fournir un milieu sécuritaire où les délinquants peuvent se concentrer sur leur réadaptation.

Le Comité recommande que le SCC intensifie ses initiatives de répression des drogues sur tous les fronts :

• surveillance accrue du périmètre;
• utilisation accrue de la technologie;
• nombre accru de chiens détecteurs de drogue;
• fouille plus approfondie des véhicules et des personnes qui entrent dans le pénitencier;
• collecte et échange de renseignements.

3. Employabilité et emploi

Un aperçu actuel des besoins en matière d'emploi de la population carcérale sous responsabilité fédérale, cernés lors de l'évaluation initiale, indique qu'au moment de leur admission, plus de 70 % des délinquants avaient des antécédents d'emploi instable, plus de 70 % n'avaient pas terminé leurs études secondaires et plus de 60 % n'avaient pas de compétences spécialisées.

Le Comité note que l'emploi, à titre de priorité en matière de programmes, a été éclipsé au cours des dernières décennies en raison de la création et de l'application généralisées de programmes visant à répondre à d'autres besoins fondamentaux (par exemple, sur le plan de la toxicomanie et de la violence).

Le personnel du SCC a parlé à plusieurs reprises aux membres du Comité de la nécessité d'améliorer la quantité et la qualité des possibilités de travail offertes dans les pénitenciers, et de la nécessité de remplacer l'embauche d'un grand nombre de délinquants pour des postes d'entretien général par des occasions d'acquisition de compétences utiles qui serviraient à préparer le délinquant à l'emploi après sa mise en liberté.

La réadaptation des délinquants est mise en péril s'ils n'ont pas la possibilité de gagner leur vie après leur mise en liberté. Le Comité recommande donc de mettre en place une journée de travail plus structurée afin de permettre une répartition adéquate entre les programmes d'emploi, d'éducation et correctionnels.

4. Infrastructure physique

Le SCC a fait savoir au Comité que les problèmes mentionnés ci-dessus pourraient être résolus par la conception, la création et la mise en place de complexes régionaux partout au Canada et en s'éloignant d'une approche axée sur la construction d'établissements qui mise sur des établissements autonomes.

Un grand avantage du concept de complexe régional est qu'il encourage un modèle de gestion correctionnelle globale axé sur l'obligation qu'ont les délinquants de suivre leur plan correctionnel. Le SCC n'aura plus à déplacer les délinquants d'un établissement à l'autre, dans une même province ou ailleurs au Canada. En principe, ceux-ci devraient demeurer dans le complexe et y être pris en charge, mais ils seraient assignés à un secteur en fonction de leur motivation à participer aux programmes prévus dans leur plan correctionnel.

Le Comité estime qu'on pourrait également empêcher de manière plus efficace l'introduction de drogues dans un complexe. Le fait d'avoir quatre ou cinq pénitenciers dans le même périmètre permettrait au SCC d'investir dans un équipement relativement perfectionné qui servirait à passer au crible non seulement les personnes, mais aussi les véhicules qui entrent dans le complexe. Les chiens détecteurs de drogue pourraient également être utilisés de manière beaucoup plus efficace.

Un complexe régional permettrait également d'intervenir de manière plus efficace et plus efficiente auprès de groupes distincts de la population. Par exemple, les délinquants qui ont un besoin constant de soins de santé pourraient être incarcérés dans des centres de santé régionaux, ce qui permettrait d'éliminer les frais importants associés aux séjours prolongés dans des hôpitaux externes. De plus, les délinquants atteints de troubles mentaux auraient plus facilement accès aux services dont ils ont besoin si ces services étaient regroupés en un même lieu et non dispersés dans plusieurs pénitenciers.

La mise en œuvre de ce concept serait également l'occasion de régler de manière uniforme les problèmes que suscite le besoin d'avoir des unités d'isolement dans tous les pénitenciers à sécurité maximale et à sécurité moyenne du SCC. La création, dans chaque complexe, d'une unité d'isolement commune permettrait de gérer de manière plus uniforme les problèmes récurrents de comportement d'un faible pourcentage des délinquants. Des unités communes, où des employés bien formés adopteraient la même approche envers les délinquants, seraient préférables aux petites unités d'isolement auxquelles on n'affecte pas suffisamment de personnel et inciteraient les délinquants à améliorer leur comportement.

5. Abolition de la libération d'office et introduction du régime de libération conditionnelle méritée

La mise en liberté sous condition des délinquants est une pierre angulaire des services correctionnels canadiens depuis de nombreuses années, et le Comité appuie ce concept. Cependant, comme il a déjà été mentionné, la réadaptation doit être une responsabilité partagée, et le délinquant doit déployer des efforts pour atténuer les risques qu'il présente et répondre à ses besoins. « Gagner ses galons » devrait être un concept de vie fondamental à l'intérieur des pénitenciers, à l'image de la société canadienne.

Le Comité croit que la mise en liberté arbitraire qui n'est pas accordée en fonction de la réadaptation est inefficace et, dans le cas des peines de courte durée, présente une menace à la sécurité publique. Cela a été démontré par le fait que la plupart des récidives avec violence sont commises par des délinquants sous responsabilité fédérale libérés d'office. Pour améliorer la sécurité publique et faire du système correctionnel un système qui responsabilise vraiment les délinquants, il faut exiger des délinquants qu'ils méritent leur retour dans la collectivité et qu'ils démontrent à la Commission nationale des libérations conditionnelles qu'ils ont changé et qu'ils sont capables de vivre en tant que citoyens respectueux des lois.

Le Comité est préoccupé par le fait qu'environ 40 % des libérations d'office se soldent par un échec, dont 30 % sont révoquées en raison d'un manquement aux conditions et 10 %, en raison de nouvelles infractions. Il s'inquiète aussi du fait que les taux de récidive avec violence sont trois fois supérieurs chez les libérés d'office que chez les autres libérés conditionnels. L'éventuelle augmentation du risque résultant de l'évolution du profil des délinquants sous responsabilité fédérale indique que des changements s'imposent.

Les faibles taux de participation et de réussite aux programmes dénotent un problème croissant lié au manque de motivation des délinquants à participer aux interventions correctionnelles. Le Comité est d'avis que la mise en liberté à une date prédéterminée ne favorise pas la responsabilisation du délinquant et c'est pourquoi il recommande que la libération d'office et la procédure d'examen expéditif soient abolies et remplacées par un régime de libération conditionnelle méritée.

L'abolition de la libération d'office et de la procédure d'examen expéditif, accompagnée d'importantes améliorations aux programmes qui incitent et encouragent les délinquants – particulièrement les délinquants à risque élevé – à changer leur comportement, sont nécessaires pour améliorer les résultats de la mise en liberté sous condition.

Le présent rapport contient 109 recommandations qui portent sur les cinq domaines clés auxquels, comme il a été mentionné ci-dessus, il faut apporter des améliorations. Chaque section du rapport commence par la présentation de la situation actuelle, suivie par les observations du Comité et ses recommandations concernant les changements à apporter.

Comme la complexité des sujets varie, il est important de tenir compte du contexte et des liens entre les différentes recommandations, étant donné les subtilités du système correctionnel fédéral canadien.

Date de modification :

2015-12-02