ARCHIVE - (c) Évaluation et interventions correctionnelles

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Nous examinons dans la présente section le processus actuel d'évaluation initiale et indiquons les trois domaines clés étudiés – l'incidence de la durée du processus d'évaluation initiale sur le « début » des programmes pour les délinquants condamnés à de courtes peines, le besoin de procéder à des évaluations complètes de la santé mentale, en particulier pour les délinquants autochtones, et l'élaboration d'un plan correctionnel complet qui comprend l'intégration des programmes du délinquant et qui met l'accent sur le développement des compétences requises pour obtenir et maintenir un emploi.

(i) Évaluation initiale des délinquants

Détermination de la cote de sécurité

Lorsqu'ils sont admis dans le système correctionnel fédéral, tous les délinquants font l'objet d'une « évaluation initiale » conçue pour évaluer leur risque et leurs besoins. Les délinquants reçoivent ensuite une cote de sécurité en fonction de l'article 30 de la LSCMLC :

30(1) Le Service assigne une cote de sécurité selon les catégories dites maximale, moyenne et minimale à chaque détenu conformément aux règlements d'application de l'alinéa 96z.6).

De plus, le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) précise les éléments à considérer :

  1. Le Service détermine la cote de sécurité à assigner à chaque détenu conformément à l'article 30 de la Loi en tenant compte des facteurs suivants :
    1. la gravité de l'infraction commise par le détenu;
    2. toute accusation en instance contre lui;
    3. son rendement et sa conduite pendant qu'il purge sa peine;
    4. ses antécédents sociaux et criminels, y compris ses antécédents comme jeune contrevenant s'ils sont disponibles;
    5. toute maladie physique ou mentale ou tout trouble mental dont il souffre;
    6. sa propension à la violence;
    7. son implication continue dans des activités criminelles.
  2. Pour l'application de l'article 30 de la Loi, le détenu reçoit, selon le cas :
    1. la cote de sécurité maximale, si l'évaluation du Service montre que le détenu :
      1. soit présente un risque élevé d'évasion et, en cas d'évasion, constituerait une grande menace pour la sécurité du public;
      2. soit exige un degré élevé de surveillance et de contrôle à l'intérieur du pénitencier;
    2. la cote de sécurité moyenne, si l'évaluation du Service montre que le détenu :
      1. soit présente un risque d'évasion de faible à moyen et, en cas d'évasion, constituerait une menace moyenne pour la sécurité du public;
      2. soit exige un degré moyen de surveillance et de contrôle à l'intérieur du pénitencier;
    3. la cote de sécurité minimale, si l'évaluation du Service montre que le détenu :
      1. soit présente un faible risque d'évasion et, en cas d'évasion, constituerait une faible menace pour la sécurité du public;
      2. soit exige un faible degré de surveillance et de contrôle à l'intérieur du pénitencier.

Le schéma ci-dessous décrit tous les éléments du processus d'évaluation initiale des délinquants qui détermine le placement du délinquant et l'élaboration du plan correctionnel.

Besoins des délinquants

Pour que le cas d'un délinquant soit étudié à fond, on inclut dans le processus d'évaluation initiale l'examen d'informations concernant les répercussions sur la victime de l'infraction commise par le délinquant, ainsi que des renseignements provenant des rapports de police, des transcriptions des débats judiciaires, des commentaires des juges lors du prononcé de la peine et d'autres données. L'évaluation permet aussi d'établir un plan correctionnel multidisciplinaire comportant des traitements et des interventions devant être mis en œuvre au cours de la peine du délinquant. Une fois ce processus terminé, le délinquant est transféré au pénitencier qui convient à son profil, et le processus de réadaptation commence.

Depuis un certain temps, le SCC a de la difficulté à mener à bien cette évaluation initiale en temps opportun dans le cas des délinquants purgeant une peine de moins de quatre ans (admissibles à la libération conditionnelle après un an et demi et à la libération d'office après trois ans). Selon la politique actuelle, le processus d'évaluation initiale devrait être effectué dans les 70 jours suivant le début de la peine, dans le cas des délinquants purgeant une peine de moins de quatre ans. Il est essentiel de terminer l'évaluation initiale d'un délinquant aussi rapidement que possible, puisqu'elle permet d'élaborer un plan correctionnel – qui est en quelque sorte une feuille de route énonçant les objectifs que doit atteindre le délinquant durant son processus de réadaptation. Le SCC a reconnu la nécessité de simplifier le processus et a entrepris un projet pilote visant à terminer le processus d'évaluation initiale des délinquants (EID) en 45 jours plutôt qu'en 70 jours. Le Comité n'avait pas obtenu les résultats du projet pilote au moment de publier le présent rapport.

(ii) Efficacité et accréditation des programmes

Dans la présente section, nous portons une attention particulière sur l'efficacité générale des programmes en tant que facteur essentiel du processus de réadaptation. Nous constatons que le SCC a concentré ses efforts sur l'élaboration et la prestation de programmes de base au détriment de l'élaboration et de la prestation de programmes d'emploi et de formation de base des adultes. Nous discutons des préoccupations relatives aux faibles taux de participation et de réussite, aux places disponibles et au besoin de fournir des programmes d'intensité élevée pour faire face aux risques et aux besoins accrus que présentent les délinquants. Nous examinons les responsabilités et les obligations du SCC et des délinquants à se sensibiliser davantage aux plans correctionnels. Le schéma suivant résume le cheminement que suivent les délinquants à partir de l'évaluation initiale jusqu'aux programmes communautaires, ainsi que les six questions examinées par le Comité.

Le SCC a recueilli des données sur tous les délinquants incarcérés depuis 1995 et a établi leur profil. Ces données permettent d'effectuer un examen continu des besoins en matière de programmes et de l'efficacité de ceux-ci. De plus, grâce à ces données, les programmes correctionnels (programmes axés sur le comportement et l'attitude d'un délinquant) sont fondés sur la recherche, ils font l'objet d'un processus d'examen et d'accréditation et ils sont jugés comme étant conformes aux exigences du système correctionnel fédéral. Le Comité appuie cette approche et croit qu'elle doit continuer. En fait, le SCC envisage actuellement une approche d'accréditation simplifiée, que nous privilégions.

D'autres administrations correctionnelles ont informé le Comité que les programmes du SCC axés sur les aptitudes cognitives sont très efficaces et ont inspiré de nombreuses autres administrations. Le SCC a déployé de grands efforts pour élaborer et fournir des programmes de développement des aptitudes cognitives qui contribuent à la réadaptation des délinquants. Le Comité a obtenu des données probantes selon lesquelles les programmes fondés sur des recherches et des théories éclairées sont efficaces et, au bout du compte, permettent de réduire la récidive. Cependant, le Comité n'a pas constaté d'efforts particuliers de la part du SCC pour intégrer ces programmes à ceux liés à la préparation à l'emploi. En fait, le SCC semble avoir mis les programmes d'emploi et d'employabilité en veilleuse et ne pas leur accorder l'attention nécessaire.

Toutefois, il faut souligner qu'en l'absence d'un environnement convenable et sécuritaire dans les pénitenciers du SCC, les compétences acquises peuvent être compromises et le SCC risque de ne pas pouvoir donner la possibilité aux délinquants d'intégrer les changements nécessaires pour se réadapter.

Le SCC doit aussi songer à élaborer un cadre qui définit les types de programmes devant être offerts dans les pénitenciers des divers niveaux de sécurité et dans la collectivité, et de quelle façon, p. ex., des programmes liés à l'adaptation et à la motivation dans les pénitenciers à sécurité maximale; des thérapies comportementales et des programmes d'éducation et d'emploi dans les pénitenciers à sécurité moyenne et minimale. La disponibilité des programmes devrait être directement axée sur la réduction du niveau de sécurité des délinquants. La structure des programmes doit aussi être repensée en fonction des délinquants qui purgent une peine plus courte.

(iii) Prestation et disponibilité des programmes

Le Comité a examiné de façon approfondie les questions relatives aux programmes offerts aux délinquants.Bien qu'il soit simpliste de dire que l'être humain est une créature complexe, il est essentiel que cette réalité soit bien comprise dans le domaine des services correctionnels.

Le SCC gère une population carcérale plus violente et purgeant de plus courtes peines, ce qui lui donne moins de temps pour en faire plus. Déjà en 1999, on ne réussissait pas à fournir aux délinquants tous les programmes correctionnels qui leur étaient recommandés avant leur première date d'admissibilité à la libération conditionnelle. Aujourd'hui, cette situation a été exacerbée par de plus courtes peines et par les réalités entourant le processus d'évaluation initiale.

Cependant, compte tenu du profil changeant des délinquants, ces derniers présentent maintenant généralement des besoins plus grands et un risque accru. Par conséquent, il est raisonnable de supposer que ces délinquants, qui présentent un risque et des besoins élevés, nécessitent des interventions plus intensives que les délinquants des années 1990. De plus, une fois le processus d'évaluation initiale terminé, les délinquants doivent attendre six mois en moyenne avant même d'entamer leur premier programme.

Bien que le Comité ne possède pas de statistiques sur les places disponibles pour suivre des programmes correctionnels, plusieurs intervenants ont rapporté que les places disponibles, tout comme la prestation des programmes en temps opportun, représentent un défi.

Jane Griffiths, présidente du Conseil des Églises pour la justice et la criminologie, a indiqué au Comité que :

[traduction] Nos membres qui travaillent bénévolement dans l'organisme fédéral en question affirment qu'il n'y a pas suffisamment de places pour réaliser des programmes convenables et qu'il est difficile de stimuler les détenus11.

Un porte-parole du SACC-CSN s'est dit préoccupé par la libération de délinquants sous responsabilité fédérale avant qu'ils aient eu la chance de participer à des programmes de réadaptation et de maîtrise de la colère. Il affirme que les listes d'attente pour de tels programmes sont longues, occasionnant un engorgement qui oblige certains détenus à attendre des mois avant d'obtenir une libération conditionnelle. Selon lui, certains délinquants quittent le système correctionnel sans avoir reçu un traitement pour régler les problèmes qui sont à l'origine de leurs démêlés avec la justice12.

En outre, l'Armée du Salut a affirmé au Comité que :

[traduction] Le SCC est reconnu mondialement pour élaborer des outils d'évaluation du risque et des programmes normalisés fondés sur la recherche approfondie de stratégies efficaces qui permettent de réduire la récidive des délinquants une fois en liberté. Malheureusement, plusieurs obstacles systémiques semblent compromettre la prestation de ces programmes en temps opportun dans les pénitenciers fédéraux. Le fait de ne pas avoir terminé un programme constitue souvent un motif pour refuser la libération anticipée à des délinquants qui, autrement, pourraient être gérés en toute sécurité dans la collectivité. L'Armée du Salut représente l'un des organismes fournissant des programmes communautaires, la formation et le financement étant assurés grâce à des contrats octroyés par le SCC. Nous sommes convaincus qu'il s'agit d'un modèle de prestation de programmes efficace et efficient qui est largement sous-utilisé13.

Le Comité considère qu'actuellement, compte tenu des ressources limitées, le SCC devrait porter une attention particulière à la prestation efficace de programmes dans les pénitenciers. Tous les efforts nécessaires devraient être déployés pour examiner les modules de programmes correctionnels axés sur les aptitudes cognitives afin de cerner et de réduire les répétitions et, par conséquent, de diminuer le contenu des programmes et de raccourcir le temps nécessaire à leur prestation. En outre, comme il en a été discuté antérieurement, un plan correctionnel mieux ciblé permettrait aux délinquants de participer aux programmes clés pendant leur incarcération et aux programmes de suivi et de maintien dans la collectivité.

(iv) Participation des délinquants

Les contraintes de temps, le manque de capacités et les ressources limitées ne constituent pas les seuls obstacles aux possibilités de réadaptation. La participation des délinquants aux programmes correctionnels n'est pas obligatoire en ce moment. Le tableau à l'annexe B démontre qu'il existe un important taux de décrochage ou d'abandon dans les programmes de prévention de la violence, ainsi que dans les programmes pour toxicomanes et pour délinquants sexuels. D'après le Comité, il s'agit d'un autre domaine où il faudrait responsabiliser davantage les délinquants.

Le SCC est au point où il doit concentrer ses efforts sur l'augmentation de la « responsabilité » des délinquants à l'égard de leur plan correctionnel. En pratique, l'évaluation de la motivation et d'autres éléments (p. ex., l'âge et le sexe) peuvent permettre de structurer un grand nombre des décisions que prend le SCC à l'égard du milieu de vie, des niveaux de sécurité, des recommandations relatives aux permissions de sortir et à la mise en liberté sous condition, ainsi que des exigences de la surveillance et du placement des délinquants.

Il faut mettre en œuvre des stratégies dans les pratiques correctionnelles pour réduire la résistance des délinquants à participer à leur plan correctionnel. Les initiatives relatives aux programmes correctionnels devraient comprendre des « programmes préparatoires » afin de réduire le taux d'abandon. Il faudrait aussi accorder la priorité aux délinquants motivés pour les inscriptions aux programmes et élaborer des approches axées sur la motivation pour les délinquants non motivés.

Certaines mesures incitatives ou conséquences pourraient être appliquées pour susciter l'intérêt des délinquants qui ne veulent pas participer aux programmes. L'abandon de programmes devrait avoir une incidence sur la prise de décisions concernant la mise en liberté des délinquants dans la collectivité.

Cependant, deux questions préoccupent le Comité :

  1. En raison des peines plus courtes imposées aux délinquants sous responsabilité fédérale qui présentent un risque et des besoins accrus, le temps dont disposent les délinquants pour participer aux programmes et aux interventions offerts par le SCC et intégrer les acquis avant leur libération est limité.
  2. Une fois le processus d'évaluation initiale terminé, les délinquants doivent attendre six mois en moyenne avant d'entamer leur premier programme offert par le SCC.

ARCHIVE - (d) Éducation

(i) Contexte et résultats

La LSCMLC définit clairement la responsabilité juridique du SCC de fournir des programmes :

76. Le Service doit offrir une gamme de programmes visant à répondre aux besoins des délinquants et à contribuer à leur réinsertion sociale.

La prestation de programmes d'éducation est régie par la Directive du commissaire (DC) 720, Éducation des délinquants. Chaque région doit veiller à ce que la prestation de services d'éducation réponde aux exigences provinciales respectives et qu'elle respecte la politique nationale du SCC.

Le programme d'éducation du SCC se compose principalement de la Formation de base des adultes (FBA), des programmes de formation professionnelle14 et des services de bibliothèque. Chaque composante offre aux détenus l'occasion de recevoir une formation adaptée à leurs besoins, à leurs réalisations et à leurs capacités. Ensemble, ces composantes fournissent des interventions en matière d'éducation adaptées aux besoins et aux capacités des délinquants.

(ii) Importance des programmes d'éducation

L'éducation joue un rôle essentiel dans l'épanouissement personnel et la réussite professionnelle d'une personne dans la société canadienne. D'après les tests qu'ils subissent à leur arrivée dans un pénitencier, environ 65 % des détenus ont un niveau de scolarité inférieur à la 8e année, et 82 % ont un niveau de scolarité inférieur à la 10e année. Depuis 1990, le SCC a fait de la 10e année la norme minimale en matière d'éducation dans le cadre de la FBA. Cependant, puisque le marché du travail canadien augmente constamment les normes que doivent respecter les employés compétents, une 10e année ou l'équivalent ne suffit plus pour affronter la concurrence lorsque les délinquants cherchent un emploi.

Selon Statistique Canada, depuis le début des années 1990, 84 % des nouveaux emplois requièrent un diplôme d'études secondaires. De plus, diverses études, y compris un rapport du vérificateur général publié en 1996, ont réitéré la nécessité de fournir des services d'éducation aux délinquants et l'importance d'augmenter leur niveau d'instruction. Par conséquent, le SCC a déterminé qu'il devait s'adapter aux tendances du marché actuel et aux réalités de la société d'aujourd'hui. Ainsi, en 2001, le SCC a fait de la 12e année le niveau d'instruction minimal de la FBA.

L'importance accordée à l'éducation est appuyée par la recherche. Un examen de 97 articles portant sur la relation entre l'éducation au sein du système correctionnel et le taux de récidive faisait état « de solides données démontrant une relation positive entre l'éducation en milieu correctionnel et une baisse de la récidive »15.

(iii) Formation de base des adultes

Le SCC estime que la FBA est la priorité en matière d'éducation et c'est, de tous les programmes, celui auquel participent le plus de délinquants. En effet, les inscriptions à la FBA totalisent 40 % de l'ensemble des inscriptions à des programmes d'éducation. Depuis 2001, les programmes d'éducation sont considérés comme une priorité dans le plan correctionnel des délinquants qui n'ont pas atteint un niveau de scolarité de 12e année. La participation à ces programmes est volontaire; cependant, les délinquants qui refusent de participer à des programmes ne peuvent pas recevoir une rémunération plus élevée.

(iv) Formation professionnelle

Actuellement, les programmes de formation professionnelle sont le choix d'environ 25 % des détenus. Ils permettent d'acquérir des compétences liées aux emplois offerts dans les pénitenciers et dans la collectivité. Le SCC offre, entre autres, les programmes suivants :

Les programmes de formation professionnelle comprennent un volet portant sur l'acquisition de compétences génériques communes à plusieurs métiers. Ces compétences portent sur les questions suivantes : sécurité dans les industries et les ateliers, et compétences personnelles et interpersonnelles pour réussir dans le milieu de travail.

(v) Enseignement postsecondaire

L'enseignement postsecondaire offre aux détenus la possibilité d'acquérir un métier ou une profession, de même que d'améliorer leurs compétences professionnelles. Moins de 10 % des détenus qui participent à des programmes d'éducation sont inscrits à un programme d'enseignement postsecondaire. En général, les détenus paient eux-mêmes le coût des cours, à moins que l'on puisse démontrer que ces derniers répondent à des besoins très particuliers.

(vi) Certificats d'études

Avant 1977, le SCC délivrait ses propres certificats indiquant que les délinquants avaient suivi certains cours et réussi les examens du SCC. Ces certificats n'étaient pas reconnus par les gouvernements provinciaux.

En 1977, le Parlement a confié aux provinces la responsabilité de fournir des programmes d'éducation adéquats à la population, y compris aux délinquants. Les administrations provinciales ont donc officiellement accepté de collaborer avec le SCC pour fournir des services d'éducation dans les pénitenciers fédéraux. Le SCC a ensuite commencé à offrir aux délinquants un programme d'études normalisé adapté à chaque province, afin de s'assurer que toutes les administrations provinciales reconnaissent les certificats d'études de niveau équivalent ou supérieur à une 10e année décernés par le SCC.

Actuellement, toutes les régions ont des contrats conclus avec les administrations provinciales qui garantissent que les certificats d'études sont reconnus pour les 10e, 11e et 12e années. Ces certificats sont reconnus dans tous les pénitenciers fédéraux et dans toutes les provinces. Les dossiers scolaires sont conservés par les ministères de l'Éducation de la région concernée, et on les met régulièrement à jour en y ajoutant les certificats récents, les résultats des tests et les crédits de cours. Ces dossiers sont disponibles lorsque le détenu est transféré ou mis en liberté dans la collectivité.

(vii) Résultats

Le Comité s'inquiète du fait que le taux de réussite de l'ensemble des programmes d'éducation se situe actuellement à 31 % (voir l'annexe C). Si l'éducation est une composante essentielle de la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants à titre de citoyens productifs et respectueux des lois, il faut améliorer le taux de réussite. Le SCC n'a pas fourni au Comité de conclusions expliquant les raisons pour lesquelles les résultats sont si faibles. Le Comité a entendu diverses raisons, allant des questions d'ordre systémique (c.-à-d. les délinquants sont transférés ou ont des besoins concurrents en matière de programmes correctionnels) aux problèmes de motivation.

Fait intéressant à signaler, le taux de réussite des programmes de formation professionnelle est deux fois plus élevé que celui des programmes d'éducation. Encore une fois, le Comité ne sait pas si cette réalité s'explique par des questions d'ordre systémique ou par des problèmes de motivation.

(e) Travail – Employabilité et emploi

Dans la présente section, nous examinons plus particulièrement dans quelle mesure le mandat et le plan d'entreprise de CORCAN permettent de préparer les délinquants à travailler dans la collectivité. Nous examinons les capacités actuelles de l'infrastructure de CORCAN à fournir des emplois aux délinquants dans les pénitenciers du SCC et à produire des biens et services destinés au marché de consommation. Nous soulignons aussi que l'emploi représente un facteur clé dans le processus d'évaluation initiale des délinquants. De plus, nous portons une attention particulière sur les exigences à considérer pour répondre aux besoins particuliers des délinquants autochtones et des délinquantes dans leur préparation au marché du travail et dans leur recherche d'emploi, et nous nous penchons aussi sur le besoin d'accorder plus d'importance au perfectionnement des compétences, notamment à la formation d'apprentis. Le schéma suivant présente les éléments clés en appui aux initiatives d'emploi et d'employabilité ainsi que les cinq questions examinées par le Comité.

(i) La population de délinquants

Au moment de leur admission, plus de 70 % des détenus sous responsabilité fédérale avaient des antécédents d'emploi instable, plus de 70 % n'avaient pas terminé leurs études secondaires et plus de 60 % n'avaient pas de compétences spécialisées. Or, à tout moment, il n'y a environ que 15 % de la population carcérale totale qui travaille dans un atelier de CORCAN.

Le profil actuel des délinquants démontre un faible niveau de qualification professionnelle de base, de piètres antécédents d'emploi et des compétences psychosociales contribuant au mauvais rendement dans le milieu de travail. De plus, des troubles connexes comme la toxicomanie et les comportements violents ont contribué aux comportements déviants des délinquants. Si on ne s'attaque pas à ces troubles, ils continueront de limiter les capacités des délinquants à trouver et à conserver un emploi.

(ii) Le mandat de CORCAN

Le mandat de CORCAN est d'aider à la réinsertion des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d'emploi et de formation aux délinquants durant leur incarcération dans les pénitenciers fédéraux et durant leur mise en liberté sous condition. CORCAN est un organisme de service spécial16 qui rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministère de la Sécurité publique. Chaque année, l'organisme fournit une formation à environ 4 000 délinquants pour qu'ils acquièrent des compétences en matière d'employabilité, y compris des compétences de base (communication, résolution de problèmes), des compétences de maîtrise de soi (responsabilité, adaptation et sécurité au travail) et des compétences liées au travail d'équipe. CORCAN compte 36 ateliers dans les pénitenciers de tout le Canada et emploie environ 350 personnes. Les délinquants reçoivent une formation et sont employés dans les cinq secteurs suivants : l'agroentreprise, les textiles, la fabrication, la construction et les services.

Les produits fabriqués par CORCAN sont destinés à un usage au sein du SCC, d'autres ministères fédéraux, de gouvernements provinciaux, d'administrations municipales et d'associations à but non lucratif, telles que les écoles, les universités et les hôpitaux. CORCAN offre des services de liaison en matière d'emploi aux délinquants par l'entremise de 37 centres d'emploi communautaires partout au pays. Au cours de l'exercice 2006-2007, le chiffre d'affaires brut de l'organisme totalisait environ 60,5 millions de dollars.

(iii) La priorité actuelle

Le Comité a rencontré le personnel de CORCAN lors de visites aux ateliers de CORCAN en Saskatchewan, au Manitoba, au Québec, en Ontario et en Nouvelle-Écosse. Le Comité a examiné le plan d'entreprise de CORCAN.

Il existe divers niveaux d'emploi offerts dans les pénitenciers du SCC et divers niveaux d'utilisation de la capacité opérationnelle ainsi que de disponibilité et d'intégration des programmes d'employabilité, d'éducation et de perfectionnement des compétences.

Le Comité a examiné la stratégie de formation professionnelle. Par exemple, la Stratégie de formation professionnelle de la région du Pacifique indique que « selon la perspective des délinquants, les programmes (en matière d'emploi) les plus utiles sont enseignés sur une longue période de temps, permettent d'acquérir des compétences techniques, pratiques et interpersonnelles et offrent une accréditation par une tierce partie dans des domaines qui acceptent les délinquants et qui assurent un salaire de subsistance ». L'évaluation soulignait :

Le Comité remarque que l'emploi, à titre de priorité en matière de programmes, a été éclipsé au cours de la dernière décennie par des programmes visant à répondre à d'autres besoins fondamentaux (p. ex., sur les plans de la toxicomanie et de la violence).

Pascal Bélanger, membre de l'Association de rencontres culturelles avec les détenus (ARCAD), a affirmé ce qui suit :

[traduction] Bien que le SCC puisse affirmer que ses programmes sont parmi les meilleurs dans le domaine correctionnel, ce genre de traitement est offert au lieu d'une formation en matière d'emploi comme c'était le cas dans les années 1960, 1970 et au début des années 1980. Donc, même si un délinquant peut mieux comprendre les nombreux facteurs qui contribuent à sa délinquance, cette capacité ne garantit pas qu'il trouve un emploi […] Ne serait-ce pas beaucoup plus facile pour un délinquant en liberté conditionnelle d'éviter les ennuis et de respecter les conditions de sa mise en liberté s'il pouvait compter sur des moyens licites de gagner sa vie et, par conséquent, éviter les fréquentations criminelles17?

Il y a un manque de programmes de perfectionnement des compétences offerts aux délinquants qui permettent de les lier directement à un groupe professionnel ou à un marché de travail précis. Le Comité a vu des exemples qui démontrent que l'éducation de base et des compétences précises peuvent garantir un emploi immédiat et offrir une base solide sur laquelle les employeurs peuvent miser pour créer une expertise au moyen d'expérience pratique et de formation.

Il faut fournir plus d'aide aux délinquants autochtones pour les préparer au marché du travail lorsqu'ils retournent dans leur collectivité, soit dans les réserves ou dans les centres urbains. Le Congrès des peuples autochtones a recommandé au Comité de :

[traduction] veiller à ce que les programmes de travail respectent les besoins uniques des délinquants autochtones et tiennent compte des types d'emploi qui pourraient leur être accessibles dans la collectivité où ils pourraient être libérés18.

De plus, la Commission canadienne des droits de la personne a indiqué que les besoins des délinquantes en matière d'emploi et d'employabilité restaient également insatisfaits :

En 1996, le rapport Arbour recommandait qu'on accorde la priorité aux programmes de travail comportant un volet formation professionnelle. Toutefois, dans son rapport de 2003 sur la réinsertion sociale des délinquantes, la vérificatrice générale du Canada constatait qu'il n'y avait guère de programmes de formation professionnelle d'offerts aux délinquantes, qui ont d'ailleurs peu accès à des possibilités intéressantes de travail pendant leur incarcération19.

L'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry abonde dans le même sens :

[traduction] Il n'y a pas assez de programmes d'emploi et d'employabilité utiles, et les services d'hébergement et de soutien pour les femmes mises en liberté sont insuffisants20.

(iv) Le modèle d'emploi actuel – Pénitenciers

Des visites aux ateliers de CORCAN ont fourni au Comité des connaissances « de première main » à l'égard des limites actuelles que pose l'âge d'un grand nombre de structures et d'équipements. De plus, les délinquants ne sont pas toujours disponibles pour occuper les postes en raison de leurs horaires hebdomadaires dans les pénitenciers, des exigences concurrentes relatives à la participation aux programmes et des contraintes budgétaires connexes.

Pour offrir des emplois valorisants dans les pénitenciers du SCC, il faut établir un équilibre entre les emplois qui répondent à des besoins opérationnels (travailler dans la cuisine, fournir des services généraux de nettoyage et d'entretien) et les emplois offerts dans le cadre des ateliers de CORCAN. Le personnel du SCC et les agents de libération conditionnelle ont indiqué que pour améliorer la quantité et la qualité des possibilités de travail disponibles dans les pénitenciers, il faut s'éloigner de l'embauche d'un grand nombre de délinquants pour des postes d'entretien général et favoriser plutôt l'amélioration significative des compétences pour préparer les délinquants au travail une fois en liberté.

La capacité de CORCAN de répondre aux possibilités offertes sur le marché pour des produits et des services varie grandement d'une région à l'autre et d'un pénitencier à l'autre. Le Comité constate que, sans investissement dans de nouvelles capacités et sans élargissement de débouchés, CORCAN devra faire face à un important défi afin de générer suffisamment de recettes pour appuyer les stratégies d'investissement visant à créer des possibilités d'emploi pour les délinquants et à compenser les coûts liés à la formation en matière d'emploi et d'employabilité.

Le Comité se demande si CORCAN peut continuer d'équilibrer les recettes et les dépenses afin de fournir des emplois futurs et de répondre aux exigences de formation dans le cadre de son mode de fonctionnement actuel. De plus, le Comité se demande si le principal objectif de CORCAN est suffisamment centré sur sa responsabilité de base, qui est de bien former les détenus afin qu'ils soient prêts à entrer sur le marché du travail lors de leur libération dans la collectivité.

11 Mémoire présenté au Comité d'examen du SCC, Conseil des Églises pour la justice et la criminologie, le 6 juin 2007, page 2 (en anglais)

12 CBC News, le 9 octobre 2007 (http://www.cbc.ca/canada/story/2007/10/09/inmates-programs.html)

13 Mémoire présenté au Comité d'examen du SCC, Armée du Salut, administration centrale du territoire, M. Christine MacMillan, commandante territoriale, le 7 juin 2007, page 2 (en anglais).

14 À noter que des programmes d'études postsecondaires sont aussi offerts; toutefois, cette composante ne constitue pas un élément principal du programme d'éducation du SCC.

15 Compendium 2000 des programmes correctionnels efficaces, deuxième partie, chapitre 9, SCC 2001.

16 Selon le ministère des Finances, un organisme de service spécial est un organisme de l'administration publique fédérale doté d'une plus grande marge de manœuvre lui permettant d'améliorer ses résultats. Il a notamment pour objectifs d'améliorer la gestion globale, de renforcer les résultats d'exploitation et de tenir mieux compte de la demande.

17 Mémoire présenté au Comité d'examen du SCC, ARCAD, le 18 juin 2007, page 4 (en anglais).

18 Mémoire présenté au Comité d'examen du SCC, Congrès des peuples autochtones, mai 2007, page 7 (en anglais).

19 « Mémoire de la Commission canadienne des droits de la personne adressé au Comité d'examen du Service correctionnel du Canada », le 11 juin 2007, page 11.

20 Mémoire présenté au Comité d'examen du SCC, Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, le 10 juin 2007, page 13 (en anglais).

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