ARCHIVE - D. Le milieu actuel

Le SCC a pour mandat d'effectuer les interventions correctionnelles qui aident les délinquants à retourner dans les collectivités canadiennes en tant que citoyens respectueux des lois. Le délinquant passe par trois étapes distinctes : l'admission dans un établissement fédéral, où le délinquant cheminera pour obtenir sa libération conditionnelle (à l'intérieur des murs), la mise en liberté graduelle (transition) et la semi-liberté, la libération conditionnelle totale et la liberté d'office sous surveillance (à l'extérieur des murs).

Avant de se lancer dans l'évaluation initiale et les interventions correctionnelles, il est important de parler d'abord de la façon dont le SCC gère ses divers groupes de délinquants dans les pénitenciers, et de certains problèmes relatifs à la sécurité présentés au Comité par des intervenants.

(a) Gestion de la population carcérale

Le Comité est d'avis que le séjour dans un pénitencier doit encourager les gens à suivre une éthique de travail positive. Aujourd'hui, un délinquant qui déploie beaucoup d'efforts pour se réadapter est souvent traité de la même façon qu'un autre qui ne cherche qu'à poursuivre son mode de vie criminel. Le Comité croit savoir que cela porte préjudice aux obligations des délinquants.

La LSCMLC et le RSCMLC n'établissent aucune distinction entre les « sous-populations » qui existent parmi les deux groupes de détenus du système carcéral moderne : la « population générale » et les « détenus en isolement préventif ».

Comme indiqué plus tôt, les rédacteurs de la LSCMLC ont présumé que la population générale était homogène. Ce n'est plus le cas. Le nombre croissant de délinquants membres de gangs criminalisés a provoqué une augmentation du nombre de groupes incompatibles dans les établissements fédéraux. Il n'est pas rare de voir, dans un même pénitencier, quatre ou cinq sous-groupes distincts qui ne peuvent pas se côtoyer et deux ou trois délinquants qui ont été isolés des autres pour des raisons de sécurité, soit au moyen de l'isolement préventif ou d'unités spéciales.

Les efforts de logistique physique et opérationnelle requis pour offrir les services correctionnels aux multiples groupes hostiles dans un pénitencier conçu pour une population générale constituent des pressions très fortes alors que la plupart des pénitenciers ont depuis plusieurs années dépassé leur cycle de vie (voir l'annexe A) et le remplacement des infrastructures a longtemps été systématiquement sous-financé, en particulier au cours de la dernière décennie.

La gestion quotidienne de ces sous-groupes met à rude épreuve l'infrastructure physique, en particulier celle qui a largement outrepassé son cycle de vie et dont l'aménagement physique n'est pas conforme aux plans plus efficaces et fonctionnels d'aujourd'hui. Nous traiterons plus en détail des lacunes au sujet de l'efficacité et des risques de sécurité de l'infrastructure actuelle dans une autre section du rapport.

Isolement préventif

La LSCMLC et les politiques internes permettent deux types d'isolement : sollicité et non sollicité.

Isolement non sollicité

Dans le cas de l'isolement non sollicité, le directeur de l'établissement peut ordonner l'isolement préventif d'un détenu s'il a des motifs raisonnables de croire :

1. que le délinquant mettrait en danger la sécurité de l'établissement ou d'une personne;
2. que le délinquant nuirait au déroulement d'une enquête;
3. que la sécurité du détenu est menacée.

L'isolement non sollicité est un outil nécessaire au maintien d'un milieu sûr et sécuritaire, en particulier dans le contexte du changement de profil des délinquants.

Plus précisément, la LSCMLC énonce que :

L'isolement peut également être imposé à titre de sanction aux délinquants qui ont été accusés d'une infraction disciplinaire et qui doivent comparaître devant un président indépendant. Selon le RSCMLC :

Isolement sollicité

Selon l'alinéa 31(3)c)de la LSCMLC, le directeur de l'établissement peut, s'il est convaincu qu'il n'existe aucune autre solution valable, ordonner l'isolement préventif d'un détenu qui en fait la demande s'il a des motifs raisonnables de croire « que le maintien du détenu au sein de l'ensemble des détenus mettrait en danger sa sécurité ».

Les détenus qui sollicitent l'isolement préventif répondent généralement à l'un des critères suivants :

• ils ont contracté suffisamment de dettes pour demander qu'on les isole temporairement afin d'échapper à leurs créanciers;
• ils sont en danger en présence de membres d'un sous-groupe (plusieurs groupes incompatibles) et demandent la protection de l'isolement préventif;
• ils sentent que leur sécurité générale est menacée;
• ils menacent de devenir violents s'ils retournent dans la population carcérale générale et refusent toute solution de rechange;
• ils ne causent pas de problèmes, mais ne suivent pas leur plan correctionnel;
• ils désirent ou devraient suivre pleinement leur plan correctionnel, mais ne peuvent être intégrés à un groupe qui leur offrirait cette possibilité.

Le Comité a appris que cette augmentation est attribuable en partie au fait que les délinquants en isolement préventif bénéficient de conditions de vie presque identiques à celles des autres sans avoir à régler les problèmes qui les ont amenés à être placés en isolement préventif. Selon la LSCMLC :

37. Le détenu en isolement préventif jouit, compte tenu des contraintes inhérentes à l'isolement et des impératifs de sécurité, des mêmes droits, privilèges et conditions que ceux dont bénéficient les autres détenus du pénitencier.

De plus, selon la politique du SCC, il est interdit de placer deux détenus dans la même cellule d'isolement, ce qui peut constituer un avantage supplémentaire par rapport à la situation des détenus dans la population générale.

Le Comité est préoccupé par le fait que si les conditions de vie en isolement peuvent équivaloir à celles des autres unités du pénitencier, ou même les surpasser, et qu'il n'existe aucune solution de rechange adéquate pour le placement dans le pénitencier, le nombre de délinquants qui chercheront à obtenir l'isolement préventif augmentera. Le Comité est d'avis que les délinquants pourraient utiliser l'isolement préventif pour éviter les interventions nécessaires à leur réadaptation, car ils ne verraient pas l'utilité de s'investir dans leur plan correctionnel.

Le Comité croit que les conditions de vie dans les pénitenciers doivent viser deux objectifs :

1. fournir un environnement sécuritaire;
2. favoriser les comportements positifs et prosociaux, ainsi que l'intérêt des délinquants à s'investir dans leur plan correctionnel.

Le Comité est d'avis qu'en l'absence d'incitatifs pour les délinquants qui tentent de se réadapter, l'isolement préventif sollicité affaiblit les responsabilités et les obligations des délinquants.

L'efficacité du processus disciplinaire des détenus

Selon les représentants du SACC-CSN, le processus disciplinaire ne fonctionne pas comme il le devrait. Les représentants du syndicat ont précisé au Comité qu'un délinquant récalcitrant condamné à l'isolement peut être confiné à une cellule normale, avec tous les biens et les privilèges auxquels il avait droit avant que le tribunal disciplinaire lui impose la sanction⁶.

Le SACC-CSN a également présenté au Comité une analyse de ce qu'il appelle « le régime disciplinaire » et a donné, à titre d'exemple, l'analyse des rapports d'infraction effectués du 1^er janvier 2006 au 19 octobre 2006 à l'Établissement de Donnacona. Selon l'analyse du syndicat :

41,2 % des rapports traités en entier ont entraîné des sanctions après leur dépôt, alors que 58,8 % de ces rapports ont été rejetés pour diverses raisons (non culpabilité, expiration des délais prescrits, suspension de la procédure, etc.)⁷.

Le syndicat a indiqué des problèmes relatifs aux délais de l'application du processus disciplinaire. Selon l'article 36 de la Directive du commissaire 580, la première audience relative à une accusation d'infraction disciplinaire grave ou mineure doit normalement être tenue dans les dix jours ouvrables suivant le dépôt de l'accusation. Cependant, selon les statistiques présentées, seulement 20,5 % des audiences sont tenues dans ces délais. Seulement 859 rapports d'infraction sur les 2028 présentés, soit 41,2 %, ont donné lieu à une forme de sanction. Ainsi, 58,8 % des rapports sur des infractions majeures ont été rejetés pour différents motifs, dont souvent, le non-respect des délais.

Le syndicat a ultérieurement indiqué que plusieurs rapports d'infraction rejetés ne sont pas communiqués aux futurs agents de libération conditionnelle des délinquants visés et ne sont pas pris en considération lors des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles. De plus, deux rapports sur cinq ne sont pas enregistrés dans le Système de gestion des délinquants (SGD). L'étude du syndicat révèle que 135 rapports qui ont entraîné un verdict de culpabilité n'ont pas été enregistrés officiellement dans le SGD, ce qui a des conséquences importantes sur la gestion de cas, puisque les agents de libération conditionnelle dépendent principalement du SGD pour évaluer les cas à présenter à la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Le Comité n'a pas pu confirmer les allégations du syndicat auprès de la direction du SCC, mais conclut de l'essentiel de la présentation du syndicat qu'afin de réduire le niveau de violence commise par les délinquants à l'intérieur des murs des pénitenciers, les comportements violents ou agressifs doivent entraîner des conséquences importantes et significatives. Des agents de première ligne ont affirmé au Comité qu'il faut s'attendre à une certaine violence verbale de la part des délinquants en raison de leur profil, mais les membres du Comité estiment que les employés ne doivent pas avoir l'impression d'être obligés d'accepter ces comportements. Les comportements jugés inacceptables doivent entraîner des conséquences appropriées et significatives. Les employés ont affirmé à plusieurs reprises au Comité que les sanctions actuelles sont inadéquates, qu'elles sont imposées trop tard, et n'ont plus d'effet dissuasif sur le délinquant.

(b) Sécurité

Il sera toujours difficile d'assurer un milieu pénitentiaire fédéral sécuritaire. Le Comité a été véritablement impressionné par le dévouement qu'il a observé à maintes reprises chez les employés de première ligne, ainsi que par leur volonté de discuter des difficultés auxquelles ils sont confrontés tous les jours. La sécurité des employés de première ligne et des délinquants préoccupe beaucoup le Comité, en particulier dans les pénitenciers à sécurité moyenne et maximale, où les comportements agressifs des délinquants ont cours, et souvent de façon imprévisible. Le Comité est également préoccupé par le nombre d'incidents où les délinquants commettent des agressions sans se soucier de la présence de caméras ou d'employés. Le registre et la gravité des conséquences ont visiblement peu d'effet dissuasif sur ces délinquants.

Cet élément est particulièrement troublant parce que le SCC doit commencer le processus de réadaptation au cours de la période d'incarcération, ce qui comprend, dans la plupart des cas, l'enseignement du respect des lois et des règles.

L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) a également fait état de cette préoccupation :

[traduction] Au cours des années, nos membres ont subi plusieurs problèmes de sécurité et événements malheureux. Toutes les parties reconnaissent que les détenus sont plus violents et se soucient moins des conséquences lorsqu'ils sont incarcérés.

Plusieurs facteurs peuvent contribuer à ce climat d'inconduite. Toutefois, le Comité croit connaître l'élément clé sous-jacent aux facteurs de risque : la consommation et le trafic de la drogue. Il n'est pas surprenant que la toxicomanie et le trafic de la drogue causent des problèmes dans les pénitenciers, car environ quatre délinquants sur cinq sont déjà lourdement toxicomanes dès leur admission au pénitencier et un délinquant sur deux a commis le crime à l'origine de sa peine sous l'influence de la drogue, de l'alcool ou d'une autre substance intoxicante. La population carcérale actuelle du SCC est composée de délinquants qui tentent d'exploiter toutes les faiblesses des systèmes de sécurité des pénitenciers dans le but d'y faire entrer de la drogue.

Un membre du Comité consultatif des citoyens du bureau de libération conditionnelle de Victoria en Colombie-Britannique a déclaré ce qui suit :

[traduction] Lorsque des détenus me disent que, dans un établissement, ils peuvent obtenir n'importe quelle drogue vendue dans la rue, et quand j'entends les employés du SCC en milieu correctionnel parler de la violence liée à la drogue, je me demande si on déploie réellement tous les efforts possibles pour empêcher la drogue d'entrer dans les établissements⁸.

Le Comité est convaincu du lien entre la drogue et l'augmentation des gangs criminalisés dans les pénitenciers du SCC, et que cette augmentation a une incidence sur la hausse de la violence puisque ces gangs tentent de continuer leurs activités criminelles. Les membres de gangs n'hésitent pas à utiliser la violence pour obtenir ce qu'ils désirent et pour maintenir ou améliorer leur situation dans la hiérarchie des délinquants. Ils continuent de se concentrer sur le trafic de la drogue dans les pénitenciers, car il s'agit pour eux d'une source importante de revenus et de pouvoir. Ils continuent de chercher et d'exploiter le plus de moyens possible pour faire entrer de la drogue, soit en faisant appel à des complices dans la collectivité ou en menaçant et en intimidant d'autres délinquants et leur famille.

Les membres du Comité sont d'avis que la présence de la drogue dans un pénitencier fédéral est inacceptable et, surtout, crée un milieu dangereux pour les employés et pour les délinquants, car la drogue entraîne des agressions sur des délinquants et des employés, la prolifération des maladies infectieuses comme le VIH/sida et l'hépatite, ainsi que la destruction de tout espoir de fournir un milieu sécuritaire où les délinquants peuvent se concentrer sur leur réadaptation.

Ce portrait peut sembler sombre, mais le Comité croit qu'il existe des solutions qui nécessiteront une attention soutenue.

(i) Élimination des drogues illicites dans les pénitenciers

Stratégie du SCC relative à la répression des drogues

La stratégie actuelle du SCC sur la lutte contre la drogue est fondée sur la prévention, le traitement et l'application de la loi. Cette stratégie s'inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue et est résumée ci-dessous.

Prévention

La Stratégie nationale antidrogue comprend des programmes de sensibilisation, d'immunisation, de dépistage de maladies infectieuses, d'entretien à la méthadone ainsi que l'accès à des unités de soutien intensif. Des initiatives de réduction des méfaits sont également entreprises.

Traitement

Le SCC fournit une gamme de programmes de traitement accrédités internationalement aux délinquants dont la dépendance aux substances est liée à leur comportement criminel. Plus le problème du délinquant est grave, plus l'intensité de l'intervention fournie sera élevée. Il existe également des programmes spécialement conçus pour les délinquants autochtones et pour les délinquantes. En participant à des programmes de traitement de la toxicomanie et d'assistance postpénale, les délinquants apprennent à gérer leurs besoins en toxicomanie avec, comme objectif final, la réduction de la récidive.

Application de la loi

Le SCC a adopté plusieurs mesures pour réduire la violence et la présence de drogues illicites dans ses pénitenciers. On surveille tous les délinquants, y compris ceux qui font partie du crime organisé, afin de prévenir les incidents et d'améliorer la sécurité. Les délinquants impliqués dans des incidents violents ou qui sont trouvés en possession de drogues illicites, ou encore qui en consomment, font l'objet d'accusations d'infractions disciplinaires ou criminelles.

Le Comité estime que l'approche antidrogue du SCC est un pas dans la bonne direction, mais que le Service pourrait déployer davantage de moyens pour empêcher la drogue d'entrer dans les pénitenciers fédéraux et pour réduire l'impact négatif de la drogue sur ses activités.

Chiens détecteurs de drogue

Le SCC a mis en place le programme des chiens détecteurs de drogue en 2001, qui s'est révélé fort efficace. À maintes reprises, on a constaté l'exactitude et la rapidité de ces équipes pour détecter la drogue dans les pénitenciers et sur des visiteurs. Les chiens détecteurs sont un élément clé d'un ensemble intégré d'initiatives d'interception visant à mettre un terme à l'introduction de drogues illicites dans les pénitenciers. Toutefois, les ressources actuelles sont insuffisantes. Les équipes ne peuvent travailler que quatre heures par jour, cinq jours par semaine, et certaines équipes doivent desservir plus d'un pénitencier. Ce service ne peut être offert en tout temps, ce qui accroît le risque d'introduction de drogue dans les pénitenciers.

(ii) Sanctions extérieures pour les comportements agressifs ou menaçants

Des employés correctionnels de tout le pays ont indiqué au Comité d'examen que certains policiers et procureurs de la Couronne ne répondent pas toujours aux demandes faites par le SCC pour le dépôt d'accusations criminelles contre des délinquants pour des voies de fait mineures. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que le SCC semble abandonné par ses partenaires de la justice pénale lorsqu'il est question d'appliquer les lois concernant les voies de fait mineures. Il faut investir des efforts pour sensibiliser les policiers, les procureurs et les juges au fait que, même si l'agression semble relativement mineure, dans un pénitencier, on ne peut tolérer aucun comportement agressif de la part des délinquants, en particulier à l'endroit des employés.

(iii) Maladies infectieuses

La sécurité des employés est primordiale. On reconnaît et on accepte les risques liés au travail auprès des délinquants, mais ces risques sont plus gérables dans un milieu de travail sécuritaire. Un lieu de travail sain, sûr et sécuritaire est prioritaire, et toutes les décisions du SCC doivent en tenir compte.

En plus de la menace causée par la quantité élevée de drogue parmi les délinquants et par les autres activités à risque élevé, telles que les pratiques sexuelles et de tatouage non sécuritaires, le taux alarmant de maladies infectieuses dans la population carcérale représente une menace importante pour les agents de correction. Les taux exacts de prévalence des maladies infectieuses dans la population carcérale ne sont pas connus parce que les tests de dépistage du VIH et de l'hépatite B et C sont facultatifs, tout comme dans la collectivité. Cependant, au cours du processus d'évaluation initiale, on évalue les comportements à risque des délinquants et on informe ces derniers de la possibilité de passer des tests et de recevoir des traitements, mais tous les tests demeurent facultatifs, malgré les études qui démontrent qu'en raison des antécédents des délinquants, le taux d'infection au VIH est de 7 à 10 fois plus élevé dans la population carcérale que dans la population canadienne générale, et 30 fois plus élevé dans le cas de l'hépatite C.

Chaque fois qu'un agent de correction se pique sur une aiguille souillée ou reçoit de l'urine ou des matières fécales d'un détenu, il ou elle craint littéralement pour sa vie.

Les représentants du SACC-CSN ont affirmé au Comité que :

…ces attaques constituent potentiellement un danger mortel. (…) Le plus important, c'est que les agents n'ont aucun moyen de savoir s'ils ont été exposés à une maladie mortelle. (…) Le tort causé à la victime sur le plan de sa vie familiale et de ses relations est énorme⁹.

Le SCC a établi des partenariats de collaboration avec l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et d'autres organismes de services externes afin d'obtenir de l'expertise et des compétences dans les domaines du contrôle, de la prévention, de la sensibilisation, de la formation, du dépistage, des tests et des traitements, ainsi que de la surveillance. Le Comité croit qu'il devrait toujours s'agir d'une priorité pour le SCC.

(iv) Surveillance du périmètre

Les périmètres de certains pénitenciers sont près de voies d'accès publiques, ce qui affaiblit la sécurité du pénitencier. De plus, le Comité sait que certains gestionnaires décident de ne pas poster d'agent dans certaines tours de surveillance lors de certains quarts de travail, ce qui a entraîné des conséquences négatives. Par exemple, on a constaté une augmentation fulgurante de la quantité de drogue projetée au moyen de flèches et de balles de tennis sur le terrain des pénitenciers. Le Comité croit que, si les mesures de sécurité ne sont pas adéquates autour du périmètre, il sera impossible d'éliminer la drogue dans les pénitenciers.

(v) Fouilles

La plupart des gens imaginent que les pénitenciers fédéraux sont une « île » complètement séparée des collectivités avoisinantes, ce qui est totalement faux. Chaque semaine, des centaines de personnes entrent dans un pénitencier et en sortent, dont des visiteurs, des agents contractuels, des employés, etc. Bien que l'on fouille les visiteurs dans les pénitenciers, le Comité a remarqué que les employés de quelques pénitenciers visités ne procèdent qu'à des fouilles superficielles. L'utilisation de détecteurs ioniques sur les lieux et à l'entrée des établissements n'est pas uniforme et les employés de quelques pénitenciers ont confié aux membres du Comité qu'ils ne pouvaient pas utiliser cet équipement de façon adéquate parce qu'ils n'avaient pas suivi la formation nécessaire.

(vi) Visites

Le paragraphe 71(1) de la LSCMLC énonce ce qui suit :

Dans les limites raisonnables fixées par règlement pour assurer la sécurité de quiconque ou du pénitencier, le Service reconnaît à chaque détenu le droit, afin de favoriser ses rapports avec la collectivité, d'entretenir, dans la mesure du possible, des relations, notamment par des visites ou de la correspondance, avec sa famille, ses amis ou d'autres personnes de l'extérieur du pénitencier.

Les employés et les membres des syndicats ont indiqué au Comité qu'ils considèrent que les visiteurs constituent l'une des principales sources de drogue dans les établissements.

De nombreux groupes d'intérêt, y compris le Canadian Centre for Abuse Awareness (CCAA), ont exprimé leurs préoccupations qui rejoignent les propos du directeur de la Sécurité publique, John Muise :

[traduction] Le CCAA recommande que tout visiteur qui tente de faire entrer des drogues illicites ou des stupéfiants dans un pénitencier soit banni à vie des installations du SCC et que cette politique soit clairement affichée (et énoncée par les employés du SCC) à tous les points d'entrée des pénitenciers du SCC¹⁰.

Bien que l'on procède au dépistage préliminaire et à la fouille des visiteurs, les ressources actuelles ne suffisent pas à maintenir un programme détaillé de fouille. Il faut améliorer la fouille des visiteurs. Les membres du Comité estiment que le cadre politique est adéquat, mais que l'assurance de la qualité de son application comporte des lacunes. Le Comité a été témoin d'un manque d'uniformité des fouilles à l'entrée principale des pénitenciers lors de sa tournée au pays.

(vii) Utilisation de la technologie

Le Comité reconnaît que les employés du SCC ont besoin de meilleurs outils technologiques pour les aider à détecter la drogue et d'autres objets interdits. Le Comité est d'avis qu'il est primordial d'utiliser les nouvelles technologies de détection de la drogue de façon plus efficace à l'entrée principale.

L'amélioration de la détection et de l'interception des téléphones cellulaires serait également utile, puisque les téléphones cellulaires d'aujourd'hui peuvent être munis d'un accès Internet et de la messagerie texte, d'appareils photo et vidéo. Comme ces appareils deviennent de plus en plus petits et difficiles à détecter, leur présence dans un pénitencier permet aux délinquants de poursuivre leurs activités criminelles. Il s'agit donc d'un risque de sécurité important dans les pénitenciers, mais aussi dans la collectivité. L'utilisation de plusieurs autres technologies pourrait être vitale, et le SCC devrait consulter les autres administrations pour trouver d'autres moyens technologiques efficaces.

(viii) Collecte de renseignements

Partout au pays, on a confirmé au Comité l'importance de la « sécurité active » - interagir avec les délinquants et bien les connaître – afin de maintenir la sécurité des pénitenciers. Un élément clé de la sécurité active est la collecte et l'analyse des renseignements et la communication de cette information aux personnes qui ont besoin de la connaître. Les attentes à l'endroit du SCC au sujet de l'échange d'information et de renseignements ont augmenté de façon importante à l'intérieur, mais également à l'extérieur, parmi ses partenaires du système de justice pénale.

Le Comité est cependant d'avis que la capacité actuelle du SCC d'effectuer les activités relatives au renseignement de sécurité est limitée. Il y a environ un agent du renseignement de sécurité (ARS) pour 250 délinquants. Les ARS sont censés faire le suivi des activités illicites qui pourraient compromettre la sécurité du pénitencier. Par exemple, ils :

• consultent les délinquants qui fournissent des renseignements précieux sur les menaces qui ont cours;
• recueillent les renseignements des rapports d'observation que les agents de correction fournissent à la fin de chaque quart de travail;
• établissent constamment des liens avec la police, les opérations et les unités de renseignement de la police;
• participent aux séances d'information du matin pour avertir les employés de tout risque ou de toute menace possible et pour les aviser des signes à observer (p. ex., l'ARS fait part des renseignements qu'il a reçus sur l'augmentation des hostilités entre deux gangs rivaux dans la rue qui pourraient avoir des répercussions dans le pénitencier);
• ont différents rôles et effectuent différentes tâches (p. ex., recueillir des renseignements sur un incident, rédiger des rapports, sécuriser des scènes de crime, etc.).

Le Comité approuve les efforts du SCC, mais croit que les fonctions des ARS doivent être renforcées. L'investissement nécessaire devrait rapporter beaucoup. La rapidité et l'efficacité de la collecte, de l'analyse et de la communication de renseignements ainsi que l'uniformité de la communication de renseignements aux partenaires de la justice pénale devraient entraîner les avantages suivants :

• une meilleure connaissance des activités des délinquants notoires et des délinquants associés au crime organisé et aux groupes d'extrémistes dans les pénitenciers du SCC et en liberté surveillée;
• l'amélioration de la prise de décisions concernant le placement et le transfèrement des délinquants;
• la réduction du nombre d'incidents liés à l'extorsion, à l'introduction de drogues et d'objets interdits dans les pénitenciers et à la poursuite d'activités criminelles dans la collectivité;
• une approche plus intégrée des solutions aux organisations criminelles avec les partenaires de la justice pénale;
• de meilleurs renseignements permettant de prévenir des incidents de sécurité dans les établissements du SCC et dans la collectivité canadienne et internationale.

⁶ « Conséquences et récompenses : Un Service correctionnel du 21^ième siècle – Un mémoire au Comité d'examen sur l'avenir du Service correctionnel du Canada », UCCO-SACC-CSN, juin 2007, page 11.

⁷ Idem, page 19.

⁸ Lettre adressée à Lynn Garrow, chef du secrétariat du Comité d'examen du SCC, de la part de Deryk Norton, membre du Comité consultatif de citoyens du Bureau de libération conditionnelle de Victoria, le 29 mai 2007.

⁹ « Conséquences et récompenses : Un Service correctionnel du 21^ième siècle – Un mémoire au Comité d'examen sur l'avenir du Service correctionnel du Canada », UCCO-SACC-CSN, juin 2007, pages 36 et 37.

¹⁰ « Mémoire présenté au Comité d'examen du SCC, Canadian Centre for Abuse Awareness, le 11 juin 2007, recommandation 25, page 16 (en anglais).

Date de modification :

2015-12-02