ARCHIVE - (f) Gestion de populations distinctes

Dans la présente section, nous portons une attention particulière sur la gestion de trois populations distinctes : les délinquantes, les délinquants autochtones et les délinquants appartenant à des collectivités ethnoculturelles. Nous examinons et commentons les recommandations formulées dans le rapport intitulé Les services correctionnels pour femmes : Sur la voie de l'avenir (rapport de la juge Glube) et nous faisons le point sur les besoins distincts des délinquants autochtones et des délinquants appartenant à des collectivités ethnoculturelles.

(i) Délinquantes

Le rapport de la juge Glube

Le Comité d'examen du SCC a bien tenu compte des recommandations contenues dans le rapport intitulé Les services correctionnels pour femmes : Sur la voie de l'avenir, présenté par un comité d'experts présidé par l'ancienne juge en chef de la Nouvelle-Écosse, Constance Glube, ainsi que de la réponse du SCC à ces recommandations.

Les observations et les recommandations détaillées du Comité se trouvent dans la section intitulée « Feuille de route pour le changement – changement de modèle organisationnel ».

(ii) Délinquants autochtones

Les réalités des actes criminels

En juin 2006, le Centre canadien de la statistique juridique²¹ a dressé le tableau de la situation des Autochtones et de leurs collectivités. On y a appris notamment que les jeunes âgés de 15 à 34 ans affichent des taux de victimisation avec violence dans une proportion équivalant à deux fois et demie que celle des personnes qui ont 35 ans ou plus. Les taux de criminalité dans les réserves sont approximativement trois fois plus élevés qu'ailleurs au Canada; les crimes avec violence y sont beaucoup plus nombreux, le risque de violence conjugale y est trois fois et demie plus élevé que chez les personnes non autochtones. De plus, les Autochtones courent dix fois plus de risques que les personnes non autochtones d'être accusés d'homicide lié en grande partie à la consommation d'alcool ou de drogue. Le rapport laisse entendre que les perturbations de l'ordre social, en particulier dans les réserves, demeureront un problème important.

Réalités socioéconomiques

Les données du recensement donnent à croire que les Autochtones continuent de quitter les régions rurales et hors réserve pour aller vivre dans les grands centres urbains.

La marginalisation sociale, en particulier dans les grands centres urbains, continuera de faire obstacle à la réduction des disparités entre les Autochtones et les autres Canadiens, et nuira davantage aux délinquants autochtones après leur mise en liberté.

Pour la majorité des collectivités établies dans les réserves, la priorité sera toujours l'amélioration des conditions socioéconomiques (qualité de l'eau, santé, logement, éducation, etc.) afin de favoriser le développement économique.

Principales initiatives fédérales

Au niveau fédéral, la fonction publique se réorganise de façon à assurer une gestion horizontale en se dotant de nouvelles structures pour la prise de décisions. Le cadre horizontal autochtone fournit un mécanisme de responsabilisation permettant d'établir des liens entre les programmes et les services fédéraux destinés aux Autochtones du Canada dans les 34 ministères fédéraux; ce cadre améliore l'intégration et maximise l'utilisation des ressources. Un site Web sur les programmes et les dépenses pour les Autochtones fournit aux Canadiens des renseignements plus accessibles qui leur permettent de mieux comprendre la diversité des initiatives mises en œuvre dans l'ensemble du gouvernement.

Dans son budget de 2006, le gouvernement se disait prêt à collaborer avec les collectivités des Premières nations afin de trouver des « solutions efficaces » aux problèmes qu'elles vivent. Il s'est engagé à accélérer les choses dans le dossier des ententes d'autonomie gouvernementale et des ententes de principe visant le transfert des programmes et des services fédéraux. Ces changements sont susceptibles d'avoir une incidence directe sur la façon dont le SCC gère les ententes déjà conclues avec les collectivités autochtones (prévues dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [LSCMLC]) pour l'exploitation de pavillons de ressourcement.

En mai 2006, le gouvernement a annoncé l'établissement d'un cadre de règlement fondé sur la guérison en vue de renouveler et de reconstruire les liens entre les Autochtones et les autres Canadiens. Pour l'instant, cette initiative mise surtout sur le parachèvement de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, qui vise à indemniser les anciens pensionnaires. Un deuxième volet est la mise sur pied d'une Commission de vérité et de réconciliation, dont le mandat, d'une durée de cinq ans, est de se pencher sur les effets et les conséquences des expériences vécues dans les pensionnats, comme les dommages individuels et systémiques, les conséquences intergénérationnelles et les répercussions sur la dignité humaine. Le SCC collabore avec les responsables de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, de Santé Canada et de Service Canada pour que les anciens pensionnaires qui sont incarcérés soient au courant de leurs droits et de toutes les possibilités de se prévaloir de la Convention de règlement.

Concernant les services correctionnels dans le Nord, il convient de signaler que, pour les délinquants inuits en particulier :

• la première priorité de la gestion de la population de délinquants demeure de fournir des options pour l'incarcération des délinquants sous responsabilité provinciale et fédérale;
• les délinquants demeurent incarcérés plus longtemps;
• en ce moment, les mesures d'aide pour la transition à la vie dans la collectivité sont fournies dans le Sud; peu d'activités de surveillance et d'interventions sont offertes dans les collectivités du Nord;
• actuellement, on se concentre de plus en plus sur la mise en commun des méthodes de prestation de programmes du SCC;
• le personnel du SCC travaille auprès des délinquants, par interventions individuelles, pour les aider dans leur transition à la vie dans la collectivité, et il collabore également avec les collectivités pour établir des partenariats qui renforceront leur capacité d'intervenir;
• la création et la mise en œuvre de services gouvernementaux et de capacités d'intervention sont affectées par une insuffisance de ressources humaines qualifiées et de ressources financières.

Le modèle du SCC

Un modèle du continuum des soins, adopté par le SCC en 2003, permet d'intégrer les approches traditionnelles de guérison des Autochtones au cadre de politique du SCC. Le Plan stratégique visant les services correctionnels pour Autochtones (2006-11) satisfait aux besoins et aux aspirations des Autochtones dans le contexte de la LSCMLC. Il est conforme à la priorité stratégique d'avoir : « la capacité accrue d'intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits ». Les organismes autochtones nationaux ont déclaré être en faveur du Plan. Toutefois, on a affirmé au Comité que le manque de ressources nuit à l'application de l'ensemble du Plan.

Le Comité est d'avis que le SCC comprend bien les questions et les problèmes relatifs aux Inuits. L'absence de progrès dans l'application d'une « stratégie pour le Nord » ne tient pas tant à une lacune dans l'analyse de la situation, qu'à un manque d'action.

(iii) Populations ethnoculturelles

Politique du SCC

Depuis 1994, la politique du SCC relative aux programmes pour les détenus appartenant à des minorités ethnoculturelles vise :

1. à déterminer les besoins et les particularités culturelles des délinquants appartenant aux minorités culturelles;
2. à leur offrir des programmes et des services répondant à ces besoins.

La politique prévoit, entre autres, que le harcèlement racial et les comportements discriminatoires ne seront pas tolérés. En effet, le placement d'un délinquant dans les rangées devra être déterminé en fonction du risque et des besoins particuliers inscrits dans le plan correctionnel du délinquant et non en fonction de la race, de la langue, de la religion ni de l'ethnie. De plus, la politique oblige les régions à présenter un rapport annuel sur leur rendement dans l'atteinte des objectifs des programmes concernant les délinquants des minorités ethnoculturelles et sur les activités menées pour donner suite à la Loi sur le multiculturalisme canadien.

Depuis l'élaboration et l'application de cette politique ethnoculturelle, des progrès ont été accomplis dans la satisfaction des besoins des délinquants issus des minorités visibles. Ainsi, des comités consultatifs régionaux sur les minorités ethnoculturelles ont été créés de même que la Prime du multiculturalisme; le SCC a également recruté du personnel aux origines ethniques variées afin que les établissements aient les compétences culturelles nécessaires pour communiquer avec les délinquants appartenant aux minorités ethnoculturelles et intervenir auprès d'eux.

Services de liaison avec les minorités ethnoculturelles

Le SCC a établi des relations avec divers organismes communautaires pour mieux combattre le racisme et la discrimination raciale. De plus, les services fournis par des employés ayant reçu une formation ethnoculturelle sont offerts pour rétrécir l'écart culturel entre les délinquants et le personnel chargé de la gestion des cas.

Services religieux

La religion, ou les croyances et pratiques spirituelles, est souvent un trait prédominant d'une culture, et il est donc important de satisfaire aux besoins des détenus à cet égard. Les coutumes religieuses sont très variées, il peut donc être difficile de les respecter toutes en milieu carcéral. Pour répondre à ces besoins, le SCC tient compte de divers facteurs, notamment les vêtements traditionnels (p. ex., les turbans), les aliments permis ou défendus par la religion (p. ex., les régimes sans porc), les textes sacrés (p. ex., le Coran), les jours de culte et l'accès à divers chefs religieux ou spirituels. Le SCC collabore étroitement avec le Comité interconfessionnel d'aumônerie qui lui fournit des renseignements essentiels sur les religions et les divers calendriers religieux.

Services linguistiques

La politique du SCC garantit aux délinquants appartenant aux minorités ethniques qui ont de la difficulté à s'exprimer en français ou en anglais (ou à comprendre ces langues) le droit aux services d'un interprète pendant les procédures quasi judiciaires où leur admissibilité à la liberté ou la perte de leurs privilèges sont en jeu, comme les audiences disciplinaires et les audiences devant la Commission nationale des libérations conditionnelles.

(iv) Population ayant des besoins en matière de santé mentale

Voici les résultats d'un examen des services de santé mentale qui sont actuellement offerts au SCC, tant dans ses pénitenciers que dans la collectivité.

Le nombre de délinquants admis au SCC chez qui on diagnostique un trouble mental est en hausse. En 2006, on a établi que 12 % des hommes étaient atteints de troubles mentaux à l'admission, ce qui représente une augmentation de 71 % depuis 1997. Tandis que chez les femmes, le taux était de 21 %, soit une augmentation de 61 % par rapport à 1997. Le Comité observe que, au Canada, la proportion d'hommes ayant des besoins en santé mentale est de deux à trois fois plus grande chez les délinquants sous responsabilité fédérale que dans la population générale de sexe masculin.

Les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés ne sont pas visés par la Loi canadienne sur la santé et leurs traitements ne sont pas couverts par Santé Canada ni par les systèmes de santé provinciaux/territoriaux. Selon la LSCMLC, le SCC est chargé de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants, et il doit donc fournir des soins de santé mentale ou organiser la prestation de ces soins aux délinquants dont il est responsable, tant dans ses pénitenciers que dans la collectivité.

Services de santé mentale actuellement offerts au SCC

Admission

Le SCC est doté de dix centres de réception où le comportement criminel des hommes nouvellement admis dans un établissement correctionnel est évalué et où les plans correctionnels pour traiter ce comportement sont élaborés. Quant à l'admission des femmes, les cinq établissements pour femmes procèdent à des évaluations semblables.

Outre le projet pilote mis en œuvre au Centre de réception de la région du Pacifique, aucun effort n'est systématiquement déployé en ce moment pour dépister les troubles mentaux chez les délinquants à l'admission ni pour assurer un suivi en procédant à des évaluations approfondies de leur santé mentale afin de déterminer leurs besoins en traitement. La situation est inacceptable.

Qui plus est, l'enquêteur correctionnel, Howard Sapers, a fait observer au Comité que :

Le nombre de délinquants souffrant de troubles mentaux graves est probablement sous-estimé, étant donné que le dépistage et l'évaluation à l'admission ne sont pas effectués de façon adéquate²².

Le dépistage et l'évaluation approfondis des troubles mentaux sont nécessaires pour que tous les délinquants ayant des troubles mentaux soient repérés, et ce, avant l'élaboration et la mise en œuvre de leur plan correctionnel. Le défaut de procéder à une évaluation clinique approfondie à l'admission retarde l'établissement du diagnostic, l'application d'un plan de traitement efficace et l'inscription à un programme de traitement approprié.

Bien que le SCC ait réalisé certains progrès en se dirigeant vers un processus plus complet de dépistage des troubles mentaux par la simplification des outils d'évaluation qui existent, le Comité est d'avis que les initiatives du SCC doivent être comparées aux initiatives en place dans les autres administrations correctionnelles. Ce processus de comparaison devrait être le premier volet d'une initiative d'évaluation initiale accélérée visant la mise en place d'un système d'évaluation complet et reconnu qui permette, dès l'évaluation initiale terminée, d'inclure dans le plan correctionnel du délinquant une stratégie de traitement totalement intégrée aux activités des programmes prévues pour répondre aux autres besoins (déficits) sur le plan du comportement et des compétences.

Soins de santé mentale dans les pénitenciers

La prestation de soins de santé mentale primaires et intermédiaires en établissement sur une longue période de temps demeure un problème pour le SCC. Des unités de soins de santé mentale intermédiaires sont nécessaires pour les hommes ayant des troubles mentaux qui ne sont pas assez graves pour être admis dans un institut psychiatrique, mais qui ont quand même besoin d'un environnement sécuritaire et structuré offrant des soins de soutien efficaces.

La majorité des pénitenciers comptent un nombre limité de psychologues parmi leur personnel, et la prestation de soins de santé mentale y est souvent limitée à l'intervention en situation de crise et à la prévention du suicide. Les psychologues passent un important pourcentage de leur temps à préparer des évaluations du risque que présentent les délinquants pour aider la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) à prendre des décisions concernant leur mise en liberté sous condition. Les soins de santé mentale primaires et intermédiaires qui sont fournis aux délinquants sont insuffisants. Habituellement, les délinquants ayant des troubles mentaux ne reçoivent pas le traitement approprié, à moins que leurs besoins atteignent un niveau critique. Un grand nombre de ces délinquants sont placés en isolement pour assurer leur protection, car ils sont incapables de s'adapter à la vie dans les pénitenciers ordinaires, et ils ont donc un accès limité aux programmes ou aux traitements.

Pour s'attaquer à ces problèmes, le SCC a reçu un financement temporaire pour la période allant de 2007 à 2009 qui devrait lui permettre de corriger certaines lacunes. Parmi les problèmes à régler, on compte la nécessité d'améliorer les soins de santé primaires fournis dans certains pénitenciers du SCC et d'offrir de la formation ou du perfectionnement au personnel. La mise à l'essai d'initiatives, p. ex., la télémédecine et la télépsychiatrie, a été considérée comme une solution de rechange à la création d'unités de soins intermédiaires, étant donné l'investissement important en capitaux nécessaire pour la création d'unités comme celles-ci et l'incertitude du financement à long terme.

(g) Feuille de route pour le changement – Changement de modèle organisationnel

L'évolution du profil des délinquants cause de nombreux problèmes au SCC, tant dans les pénitenciers que dans la collectivité. Le Comité est d'avis qu'il faut mettre en œuvre un nouveau modèle correctionnel de base pour les opérations, à la fois dans les pénitenciers et dans la collectivité.

Un facteur important qui devrait influer sur les changements à apporter au modèle organisationnel est qu'il faut mettre l'accent sur les responsabilités et les obligations doubles à savoir celles :

1. du délinquant, qui doit mériter sa libération conditionnelle en participant activement à son plan correctionnel;
2. du SCC, qui doit fournir au délinquant les possibilités et les outils dont il a besoin pour atteindre les objectifs de son plan correctionnel.

Ces responsabilités et ces obligations doubles doivent être assumées à la fois pendant l'incarcération et pendant la période de surveillance dans la collectivité.

Dans la présente section, nous décrivons une « feuille de route pour le changement » qui servira à faire face au risque que présente l'évolution du profil des délinquants et à répondre aux besoins connexes. Nos observations sont fondées sur le principe primordial des « responsabilités et des obligations doubles » qui incombent au délinquant, puisqu'il doit mériter sa libération conditionnelle, et au SCC, qui, pour sa part, doit fournir au délinquant les possibilités et les outils dont il a besoin pour atteindre les objectifs de son plan correctionnel. Nous mettons en lumière la nécessité d'avoir des initiatives intégrées pour effectuer des évaluations initiales complètes, intégrer les programmes correctionnels, les programmes d'éducation et les programmes de travail, offrir des activités dans les pénitenciers qui appuient l'approche structurée des journées des délinquants, doter le délinquant d'un programme détaillé pour réussir sa transition à la vie dans la collectivité et appliquer dans la collectivité un modèle de surveillance, d'intervention et de soutien totalement intégré. Nous examinons la possibilité de structurer les journées des délinquants, d'accroître la sécurité et d'améliorer la gestion de la population des délinquants. De plus, nous présentons des questions concernant la prestation de services au délinquant après qu'il a terminé de purger sa peine et qu'il n'est plus sous la responsabilité du SCC. Voici un schéma qui montre les composantes du nouveau modèle.

Le Comité appuie énergiquement la création d'un processus intégré qui permet de gérer le délinquant de son admission à sa mise en liberté sous condition, et qui fait ultimement en sorte que celui-ci ne retombe pas dans le crime après qu'il a terminé de purger sa peine (décrite de manière officielle comme étant après la date d'expiration du mandat). Pour ce faire, le Comité reconnaît l'importance d'une approche intégrée comprenant :

• l'intégration de l'ensemble des données obtenues pendant l'évaluation à l'admission pour élaborer le plan correctionnel le plus efficace possible, adapté au risque que présente chaque délinquant et à ses besoins particuliers;
• l'intégration des programmes de travail, des programmes de formation et des programmes correctionnels pour obtenir la meilleure combinaison d'interventions de base relativement au changement de comportement, à l'éducation de base de même qu'à l'emploi et à l'employabilité qui donnera au délinquant le meilleur bagage de connaissances et de compétences pour appuyer sa mise en liberté;
• l'intégration des activités dans les pénitenciers pour structurer les journées des délinquants de façon qu'ils aient assez de temps pour étudier, travailler et avoir des loisirs productifs et prosociaux;
• l'intégration des plans correctionnels en établissement et dans la collectivité qui dotent le délinquant d'un programme détaillé pour réussir sa transition à la vie dans la collectivité;
• l'intégration des programmes, des activités de surveillance, des interventions, des mesures d'emploi et d'aide exécutés dans la collectivité, qui sont gérés par le SCC et/ou ses partenaires non gouvernementaux;
• l'intégration du travail de fournisseurs de services communautaires comme composante du soutien continu des délinquants après la date d'expiration du mandat, lorsqu'ils ne sont plus sous la responsabilité du SCC.

Ces initiatives ne peuvent réussir que dans un milieu sécuritaire, avec le concours d'un personnel compétent et la collaboration de divers groupes d'intérêts qui travaillent pour assurer la sécurité des collectivités.

(i) Gestion de la population de délinquants

Dans la présente section, nous présentons des recommandations qui visent à faire face aux changements dans la composition de la population de délinquants et à régler les problèmes liés à la sécurité dans les pénitenciers du SCC. Voici un schéma qui montre les changements survenus dans la population carcérale et les principaux facteurs qui ont causé ces changements. Le Comité a cerné huit domaines.

Comme le Comité l'a indiqué précédemment dans le présent rapport, la vie dans un pénitencier devrait favoriser l'adoption d'une bonne éthique de travail. Aujourd'hui, un délinquant qui participe activement à son plan correctionnel est souvent traité de la même façon qu'un délinquant qui présente encore un comportement criminel. Le Comité estime que cette façon de faire nuit à la responsabilisation du délinquant. Dans ce contexte, le Comité appuie d'ailleurs le recours à une approche qui associe les conditions de détention aux responsabilités et aux obligations du délinquant. Il faut établir ces conditions et les gérer en tenant compte des droits qui sont prévus par la loi. Les domaines suivants pourraient être ciblés : degré d'association avec les autres délinquants; déplacements (permissions de sortir avec escorte, sans escorte et supervisées); visites familiales privées (accès et fréquence); activités de loisirs; vêtements et effets personnels; fouille; niveaux de rémunération et accès à l'argent personnel; accès aux emplois disponibles dans les pénitenciers et aux emplois de CORCAN; accès aux programmes (en classe ou dans les cellules).

L'isolement préventif est un outil dont le SCC a besoin pour assurer la sécurité dans les pénitenciers, surtout en raison du profil changeant de la population de délinquants. Le Comité est toutefois d'avis que l'on a trop recours à l'isolement sollicité comme solution de gestion à long terme.

Le Comité a indiqué qu'il devrait y avoir des conséquences appropriées importantes pour un comportement jugé inacceptable selon les règlements du pénitencier. Le processus disciplinaire des détenus doit prévoir des sanctions justes et réelles pour ce type de comportement et ces sanctions doivent être administrées rapidement.

RECOMMANDATIONS

3. Le Comité recommande qu'à chaque niveau de sécurité (minimale, moyenne et maximale), des droits de base soient définis.
4. Le Comité recommande que des conditions de détention différentes soient établies en fonction de la participation du délinquant à son plan correctionnel et de son niveau de sécurité.
5. Le Comité recommande que le SCC examine le recours à l'isolement sollicité afin que les délinquants ne s'en servent pas éviter de participer à leur plan correctionnel.
6. Le Comité recommande que le SCC revoie les sanctions disciplinaires appliquées actuellement et qu'il les fasse mieux correspondre à la gravité des voies de fait commises et des menaces proférées, et cela comprend les injures adressées au personnel de correction.

(ii) Sécurité

Le Comité remarque que le SCC devra faire face à des problèmes importants dans le maintien et l'amélioration de la sécurité dans ses pénitenciers. Or, la sécurité du personnel est capitale. Dans ce domaine, le SCC est confronté à des problèmes dans trois domaines – la drogue, les gangs et l'utilisation de la technologie de manière efficace pour assurer la sécurité et gérer l'information. Le Comité a également souligné le risque inhérent que représente le travail auprès des délinquants effectué par le personnel de première ligne et la nécessité de réduire le plus possible ce risque par l'application de mesures sanitaires et de mesures de sécurité.

RECOMMANDATIONS

7. Le Comité recommande que le SCC adopte une approche plus rigoureuse pour lutter contre la drogue en contrôlant mieux l'introduction et la consommation des substances illicites.
8. Le Comité recommande que le SCC adopte une approche qui :
   1. donne lieu à la présentation d'une demande intégrée de ressources supplémentaires appuyée par un plan détaillé de surveillance et d'évaluation au moyen duquel le Ministre sera informé de l'évolution de la situation, et ce, au plus tard en 2009-2010;
   2. amène le SCC à s'engager à exercer des mesures de contrôle plus strictes (p. ex., élimination des visites-contacts), appuyées par des changements à la loi, si les résultats de l'évaluation (voir la recommandation (i)) ne montrent pas de progrès;
   3. prévoit une augmentation du nombre d'équipes de maîtres-chiens et de chiens détecteurs de drogue dans chaque pénitencier de façon à ce qu'une équipe soit disponible pour chaque quart de travail;
   4. comporte la possibilité de mettre en place des « visites planifiées » de façon à faire un meilleur usage des chiens détecteurs de drogue;
   5. accroît la surveillance du périmètre (patrouille motorisée effectuée par des agents de correction) et remet en place la surveillance dans les tours, lorsque cela est approprié, pour contrer l'introduction de drogue par­dessus les clôtures périmétriques;
   6. comprend une procédure de fouille plus approfondie mais discrète aux points d'entrée dans le pénitencier pour tous les véhicules, les personnes et leurs effets personnels;
   7. prévoit la limitation ou l'élimination des visites-contacts lorsque le SCC détient une preuve acceptable que ces visites présentent un danger pour la sécurité du pénitencier;
   8. comprend l'achat de nouvelles technologies pour détecter la présence de drogue (des ressources doivent être consacrées à la maintenance continue de ces technologies et à la formation du personnel chargé de les utiliser);
   9. améliore les politiques et les procédures relatives à la gestion des médicaments d'ordonnance; des prélèvements d'échantillons d'urine et des fouilles courantes effectuées sur les délinquants eux-mêmes et dans leur cellule pour la détection de substances illicites;
   10. prévoit une collaboration étroite avec les services de police locaux et les procureurs de la Couronne pour élaborer une approche plus proactive concernant l'imposition de sanctions criminelles dans les cas de saisie de drogue;
   11. comprend une modification de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour faire de l'introduction ou du trafic, dans un pénitencier du Canada, de toute substance contrôlée ou désignée un facteur aggravant (ou une infraction distincte) punissable d'une peine minimale à purger consécutivement à toute peine en cours;
   12. prévoit que les personnes qui sont reconnues coupables de telles accusations (soulignées au point XI) sont interdites d'entrée dans un pénitencier fédéral pendant au moins 10 ans;
   13. comprend l'élaboration et la mise en œuvre d'une campagne de sensibilisation du public pour faire connaître les conséquences auxquelles s'exposent les personnes qui font entrer de la drogue dans les pénitenciers.
9. Le Comité recommande que le SCC continue en priorité de renforcer sa capacité de recueillir et d'analyser les renseignements de sécurité et de les diffuser à l'intérieur de son organisation, aux services de police et aux autres partenaires de la justice pénale.
10. Le Comité recommande qu'une base de données nationale sur les visiteurs soit créée.
11. Le Comité recommande que le Code canadien du travail soit modifié pour obliger le délinquant à fournir un échantillon de sang après un incident pouvant avoir mis la santé d'un membre du personnel en danger parce que ce dernier a été en contact avec des liquides organiques.
12. Le Comité recommande que les tests facultatifs de dépistage des maladies infectieuses auxquels les délinquants peuvent se soumettre à leur arrivée dans le système deviennent obligatoires.

(iii) La journée de travail structurée

Dans la présente section, nous remarquons que, parce que la journée de travail des délinquants n'est pas bien structurée, il est très difficile de trouver du temps et des ressources pour la participation aux programmes, l'emploi en établissement, le traitement des troubles mentaux et les activités de loisirs. Nous sommes donc favorables à l'augmentation du nombre d'heures productives qui sont disponibles et observons que cette augmentation a des répercussions sur les ressources des systèmes opérationnels et sur l'affectation des ressources. Voici un schéma qui résume les initiatives pour lesquelles les délinquants doivent trouver du temps et les trois domaines qui seront touchés par la mise en œuvre d'une journée de travail prolongée.

Pour préparer un délinquant à sa réinsertion sociale en tant que citoyen productif et respectueux des lois et pour qu'il adopte une bonne éthique de travail pendant son incarcération, le Comité est d'avis qu'une journée de travail complète doit être l'horaire normal dans le pénitencier. L'allongement de la durée de la journée offrira également au SCC assez de temps pendant la journée pour fournir les programmes de réadaptation qui sont nécessaires.

Le Comité note que les visites des pénitenciers du SCC ont permis d'observer à plusieurs reprises que les journées des délinquants ne sont pas bien structurées, ce qui a pour conséquence qu'il est très difficile de trouver du temps et des ressources pour la participation aux programmes, l'emploi en établissement, le traitement des troubles mentaux et les activités de loisirs qui, entrent ainsi en concurrence les uns avec les autres. De plus, le Comité a observé que les loisirs n'étaient pas directement liés au plan correctionnel du délinquant ou à ses besoins. Le Comité ne comprenait pas comment une activité d'un délinquant comme l'entraînement aux poids pouvait être liée à son plan correctionnel ou à ses besoins personnels qui favoriseront sa réadaptation.

Les contraintes d'une journée typique de travail sont décrites par le Comité consultatif des citoyens de l'Établissement de Millhaven :

[traduction] Le type de travail qui peut être effectué dans une unité à [sécurité] maximale est relativement limité, et le nombre d'heures de travail par jour ne ressemble aucunement à celui d'une journée de travail dans la collectivité. Pour ce qui est de la formation et des programmes, les délinquants poursuivant leurs études, et ils participent également à des programmes correctionnels conçus pour traiter leurs facteurs criminogènes. La plupart du temps, les délinquants passent environ quatre heures par jour en tout dans une classe, à cause du temps qu'il faut pour faire passer les diverses populations carcérales par la partie centrale de l'établissement. De même, si un délinquant a un emploi au service de nettoyage et d'entretien, il travaillera rarement plus de trois heures par jour²³.

Une question importante et complémentaire dont il faut tenir compte est l'utilisation faite par le délinquant du temps utile ainsi que la réduction de l'oisiveté. Le Comité a examiné l'approche adoptée par le SCC pour gérer les « heures productives » dans ses pénitenciers. Plus précisément, le Comité a examiné les recommandations d'un comité consultatif formé par le SCC pour présenter des recommandations concernant l'emploi du temps des délinquants dans les établissements fédéraux au Canada en dehors des heures normales de travail²⁴. Le Comité a recommandé de réorganiser la journée, reconnaissant les avantages qu'il y a à maximiser l'intégration et l'utilisation du temps non discrétionnaire (emploi et programmes) et discrétionnaire (activités de loisirs) des délinquants. Le SCC devrait réévaluer les recommandations du Comité consultatif dans le cadre d'un examen global du rôle du travail et de l'utilisation efficace d'une journée de travail structurée.

Bien que le Comité comprenne l'incidence des exigences de sécurité sur les opérations de l'établissement, les impératifs de déplacement des délinquants et constate que l'infrastructure physique est inadaptée, il est quand même d'avis qu'il est possible de gérer plus efficacement les demandes concurrentes qui occupent le temps du délinquant, et qu'il est essentiel de faire passer à douze heures la durée de la journée active dans les pénitenciers, mais que ces douze heures doivent également être utiles. Le SCC devrait donc examiner l'organisation de la journée carcérale en regard des priorités décrites dans le plan correctionnel du délinquant, en tenant compte de certains facteurs comme l'incidence sur le déploiement du personnel qu'auront ces nouvelles mesures, les activités quotidiennes de l'établissement, les nouveaux programmes, etc.

RECOMMANDATIONS

13. Le Comité recommande d'allonger la durée des journées normales ou actives, actuellement de huit heures, pour la porter à douze heures, afin de faciliter l'intégration du travail, des études et des programmes correctionnels et de laisser du temps pour des loisirs structurés, ce qui permettrait aux délinquants de participer activement à des activités utiles.
14. Le Comité recommande que les loisirs soient considérés comme une utilisation utile du temps des délinquants et en lien direct avec leur plan correctionnel.
15. Le Comité recommande que le SCC accorde davantage d'importance à l'amélioration du niveau d'instruction des délinquants et à l'enseignement de métiers pour accroître les chances des délinquants de trouver un emploi dans la collectivité.

(iv) Évaluation et interventions correctionnelles

Dans la présente section, nous examinons la relation entre l'évaluation initiale, l'élaboration d'un plan correctionnel global et la création et la prestation de programmes dans les pénitenciers du SCC et dans la collectivité. Nos recommandations sont axées sur l'amélioration de l'intégration de ces initiatives pour appuyer la participation continue du délinquant à son plan correctionnel afin de mériter sa libération conditionnelle. Les recommandations du Comité sont résumées dans le schéma suivant.

Le Comité est d'avis qu'une évaluation initiale à la fois rapide et approfondie est essentielle dans le cadre du nouveau modèle qu'il propose. Le schéma ci-dessus donne un aperçu de la vision du Comité en ce qui a trait à l'évaluation initiale et aux programmes correctionnels.

Le Comité donne son appui total à l'élaboration d'un processus plus complet d'évaluation initiale réunissant l'ensemble des renseignements relatifs au comportement, aux facteurs criminogènes, à la santé mentale et aux besoins en emploi du délinquant pour la création d'un plan correctionnel adapté au risque que celui-ci présente et à ses besoins particuliers, et qui soit approprié à la durée de sa peine. L'obtention de résultats positifs repose sur l'engagement du délinquant à suivre le plan correctionnel et sur la façon dont le SCC gère et appuie cet engagement.

RECOMMANDATIONS

16. Pour que les délinquants participent aux programmes recommandés dans leur plan correctionnel et les mènent à bonne fin, le Comité recommande que le SCC :
    1. raccourcisse la période consacrée à l'évaluation initiale et songe à fournir aux délinquants la possibilité d'entamer leur programme correctionnel (ceux qui sont axés sur le comportement et sur la motivation) au cours de cette évaluation, tout particulièrement dans le cas des délinquants condamnés à de courtes peines de quatre ans ou moins;
    2. permette aux délinquants d'entamer leur premier programme plus rapidement. Le SCC devrait examiner comment d'autres administrations correctionnelles ont réussi à raccourcir les évaluations initiales, tout en les améliorant;
    3. change ses méthodes de prestation des programmes pour permettre l'intégration de « programmes par modules » qui facilitent l'inscription et la participation des délinquants à de nouveaux programmes;
    4. mette en place une série d'incitatifs pour encourager les délinquants à participer à leur plan correctionnel et de conséquences pour ceux qui n'y participent pas;
    5. procède à un examen des programmes réalisés dans les pénitenciers et de ceux qui sont exécutés dans la collectivité, afin de trouver un juste équilibre;
    6. examine la capacité de la collectivité de fournir des programmes, notamment :
       1. la prestation de programmes de suivi par des fournisseurs bien formés et embauchés à contrat, là où le SCC ne peut intervenir directement;
       2. recours à des bénévoles bien formés pour venir en aide à des groupes de délinquants particuliers, par exemple, les délinquants placés dans des maisons de transition qui ont besoin d'interventions de santé mentale intensives;
    7. procède à un examen des compétences (connaissances et capacités) requises du personnel pour bien gérer une population carcérale dont les besoins en matière de programmes évoluent;
    8. songe à recourir à la multidisciplinarité pour améliorer l'efficacité des programmes dans les pénitenciers et dans la collectivité.
17. Le Comité recommande que tous les programmes soient évalués aux trois ans pour s'assurer qu'ils satisfont aux normes reconnues.

(v) Éducation

Le Comité s'est dit d'avis que l'éducation et l'emploi sont les pierres angulaires de la réinsertion sociale des délinquants. Il faut décloisonner l'environnement actuel qui est associé à la prestation des programmes. Les délinquants doivent recevoir le meilleur bagage de connaissances et de compétences possible pour se préparer à se trouver un emploi après leur mise en liberté et à conserver cet emploi. En même temps, il faut amener les délinquants à participer aux programmes en augmentant chez eux le sentiment que ces programmes sont utiles – pour être capables de se trouver un emploi.

RECOMMANDATIONS

18. Le Comité recommande que le SCC analyse les raisons qui causent les faibles taux de participation des délinquants aux programmes d'éducation de base et élabore de nouvelles méthodes pour motiver et aider les délinquants à obtenir leurs certificats d'études avant la fin de leurs périodes de liberté sous condition.
19. Le Comité recommande également que le SCC revoie ses programmes d'éducation et les intègre aux initiatives mises en œuvre pour enseigner des métiers aux délinquants et les doter de compétences favorisant l'employabilité.

(vi) Travail – Employabilité et emploi

Dans la présente section, nous nous concentrons sur les mesures à prendre pour que l'emploi soit une partie intégrante du plan correctionnel et du plan prélibératoire et qu'il soit lié aux autres programmes (notamment aux programmes d'éducation et d'acquisition de compétences) et aux possibilités d'emploi dans la collectivité créées par les employeurs. Les recommandations du Comité sont résumées dans le schéma suivant.

Continuum d'emploi – Être apte au travail

Le Comité a examiné la stratégie d'emploi de CORCAN et reconnaît reconnu que celle-ci fournit un cadre de base qui permet l'élaboration et la mise en œuvre des activités à venir.

Le Comité est d'avis que le fait que le SCC se concentre de nouveau sur un modèle d'employabilité et d'emploi qui prépare les délinquants à entrer sur le marché du travail est une priorité essentielle dans une nouvelle approche intégrée pour le travail. Les programmes orientés vers le travail doivent jouer un rôle prépondérant dans l'approche de réadaptation du SCC. Le SCC doit réorienter ses programmes de base pour y inclure des programmes de préapprentissage et d'apprentissage qui seront conçus et accrédités par des organismes de l'extérieur.

Par une telle approche :

• l'employabilité devrait devenir une partie intégrante du plan correctionnel du délinquant qui est établi à l'évaluation initiale;
• l'application de la totalité du plan comprend l'intégration des programmes offerts dans les pénitenciers (liaison entre les programmes d'éducation, de formation professionnelle ou d'apprentissage de base et l'attribution des tâches);
• la planification prélibératoire est liée aux possibilités d'emploi dans la collectivité;
• l'emploi dans la collectivité est directement lié aux possibilités d'emploi créées par l'employeur.

Le Comité a discuté avec des membres du personnel de CORCAN de leurs rôles et de leurs responsabilités. Il a également discuté avec les agents de libération conditionnelle de la participation du personnel de CORCAN au processus de gestion des cas. Le Comité a conclu que les surveillants de CORCAN, soit le personnel de première ligne, ont une relation personnelle avec les délinquants qui est importante. À ce titre, ils peuvent avoir une influence positive et significative sur les délinquants pendant qu'ils travaillent auprès d'eux. On estime qu'ils donnent aux délinquants le sentiment d'être utiles; leur contribution est donc essentielle pour accroître la motivation des délinquants à se trouver un emploi et favoriser chez eux l'acquisition de la connaissance de soi qui leur permettra d'accomplir efficacement leur travail. Toute approche intégrée doit donc tenir compte du maintien d'un leadership et d'une relation à la fois personnelle et professionnelle entre le personnel de CORCAN et les délinquants; elle devrait également faire une place de choix à la rétroaction du personnel de CORCAN dans le processus de gestion des cas et l'élaboration du plan de libération.

De plus, il faut tenir compte des besoins des autres groupes de délinquants. À titre d'exemple, le personnel du SCC a indiqué qu'il faut offrir beaucoup plus de soutien aux délinquants qui purgent une peine de courte durée et aux jeunes délinquants pour les préparer à la vie active et les rendre aptes au travail. Le personnel est d'avis qu'il faut des approches par étape (programmes par modules) que le délinquant commencerait en établissement et qui le suivraient après sa mise en liberté. En même temps, le personnel a déclaré qu'il faut examiner les possibilités d'emploi en établissement pour les délinquants qui purgent une peine de longue durée.

Le Comité a décelé des lacunes dans l'accessibilité aux documents importants dont les délinquants ont besoin pour faciliter leur entrée sur le marché du travail : actes de naissance, numéros d'assurance sociale et autres pièces d'identité essentielles qui sont exigées par les employeurs. Ces documents sont aussi importants et nécessaires que les certificats attestant les compétences professionnelles particulières.

Ces lacunes préoccupent également Elizabeth White, directrice exécutive de la Société Saint-Léonard du Canada :

[traduction] Notre expérience montre qu'il y a un besoin persistant chez de nombreuses personnes qui purgent une peine de ressort fédéral d'acquérir des compétences professionnelles particulières et générales avant de postuler un emploi lucratif dans le secteur public, par exemple, savoir comment préparer un curriculum vitae, comprendre l'importance de la ponctualité, de la tenue vestimentaire et du comportement approprié, etc.²⁵

Continuum d'emploi – Trouver un emploi et déménager pour un emploi

Il est essentiel qu'un délinquant puisse se trouver un emploi et le conserver pour être autonome financièrement dans la collectivité. Un emploi constitue un indicateur positif de l'adoption par le délinquant d'un mode de vie exempt de crime. La période qui suit immédiatement la mise en liberté est particulièrement difficile, puisque les délinquants doivent se trouver un endroit où loger, s'organiser pour obtenir des soins de santé et renouer avec les membres de leur famille. Le SCC devrait réévaluer les structures de soutien dans la collectivité, y compris celles qui sont en place dans les bureaux d'emploi dans la collectivité de CORCAN et les établissements résidentiels communautaires, pour répondre aux besoins du délinquant pour lequel il faut réorienter les ressources vers l'emploi.

De nouveaux rôles, de nouvelles activités quotidiennes et un nouveau réseau de soutien social sont essentiels à la réussite de la transition dans la collectivité²⁶.

Pour ce faire, il faudra modifier le continuum d'emploi en adoptant une approche à volets multiples.

Les processus de gestion des cas en établissement et dans la collectivité devraient être plus étroitement liés pour permettre l'élaboration d'un plan global de mise en liberté faisant une place de choix à l'emploi. Il y a des avantages à prolonger la période de temps consacré à ce processus pour améliorer les communications entre les agents de libération conditionnelle en poste dans les pénitenciers et ceux qui travaillent dans la collectivité et pour mieux préparer les délinquants à profiter des initiatives d'aide à l'emploi et des possibilités d'emploi dans la collectivité avant leur mise en liberté.

Dans le cadre du processus de surveillance dans la collectivité et de soutien social, le SCC devrait cerner les possibilités d'emploi de transition qui sont disponibles pour les délinquants. Le SCC devra renforcer ses relations avec le marché du travail en obtenant l'engagement des employeurs à embaucher des délinquants présélectionnés dès qu'ils seront mis en liberté. Une attention particulière sera portée à la disponibilité des emplois pour déterminer le lieu de la mise en liberté. Il est important de tenir compte de l'écart qui existe entre « le lieu de résidence » du délinquant qui est mis en liberté et la disponibilité des emplois appropriés pour ses compétences, ce qui est souvent qualifié « d'inadéquation géographique »²⁷. La prise en compte de cet écart est primordial dans la planification de la transition du délinquant à la vie dans la collectivité, tant à court terme qu'à plus long terme; le SCC doit prendre soin de bien répertorier les possibilités d'emploi pour les délinquants en général.

Finalement, il est nécessaire de travailler en collaboration avec la Commission nationale des libérations conditionnelles pour déterminer comment l'emploi peut être un facteur dans la prise de décision concernant la mise en liberté et les conditions de celle-ci.

Partenariats pour l'emploi – Préparation des employeurs

Le Comité a constaté que les employés du SCC ont déployé des efforts exceptionnels pour établir des partenariats avec des employeurs locaux. Ces efforts individuels constituent une base solide à partir de laquelle des partenariats encore plus importants peuvent être formés. Le SCC devrait renforcer ses partenariats avec des employeurs, des associations, des syndicats, des universités et des entreprises du secteur privé pour offrir aux délinquants mis en liberté un appui conduisant à un emploi à temps plein.

Le Comité croit qu'un bon point de départ pour établir ces partenariats stratégiques consiste à tirer profit des occasions qui sont offertes dans le secteur du bâtiment et de la construction. Le Conseil sectoriel de la construction, une organisation nationale financée par les secteurs public et privé, s'emploie à préparer une main-d'œuvre hautement qualifiée qui pourra répondre aux besoins actuels et futurs de l'industrie canadienne de la construction. Dans son rapport intitulé Construire l'avenir : résumé national des besoins en main-d'œuvre de 2007 à 2015, le Conseil prévoit que la demande en employés qualifiés dans les métiers de la construction continuera de dépasser l'offre. Des facteurs démographiques (comme les travailleurs qui prennent leur retraite) contribueront à aggraver la situation.

Au Pénitencier de la Saskatchewan, CORCAN participe à la construction de maisons modulaires en collaboration avec la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan (dans des projets tels que celui de South Beach Homes pour les Premières nations) et à des projets de construction avec Habitat pour l'humanité, au Nouveau-Brunswick. Il faudrait multiplier ces initiatives. Ce sont des exemples du type de contribution que le SCC peut apporter aux initiatives communautaires de logements sociaux à l'aide des fonds accordés par les gouvernements fédéral et provinciaux pour l'expansion socioéconomique des collectivités canadiennes. Il faudra toutefois résoudre les problèmes d'inadéquation géographique et surmonter les réticences qu'ont les syndicats et les associations professionnelles à donner leur appui.

Quoi qu'il en soit, il y a une opportunité bien réelle de collaboration avec les syndicats des métiers de la construction pour la création d'un modèle de coopération permettant de favoriser l'établissement ou le renforcement de collaborations et de partenariats stratégiques avec des employeurs, des associations, des syndicats, des intervenants du secteur privé, des collèges provinciaux et des conseils scolaires qui peuvent contribuer à améliorer l'employabilité, les compétences professionnelles et les occasions d'emploi sur le marché du travail pour les délinquants sous responsabilité fédérale.

Le Comité a été mis au courant des difficultés associées à l'établissement d'une entreprise commune avec les syndicats des métiers de la construction pour la mise en œuvre de programmes de formation d'apprentis qui permettraient de lier la formation en milieu carcéral à des possibilités d'emploi au moment de la mise en liberté sous condition²⁸. Un cadre pour la mise en œuvre d'un projet pilote a été conçu à partir du modèle des programmes de formation d'apprentis conçu en collaboration avec le Provincial Building and Construction Trades Council of Ontario (PBCTC). La proposition consiste en un cadre de travail pour servir les intérêts du PBCTC, des employeurs de l'industrie du bâtiment et de la construction et du SCC afin de donner à des délinquants la possibilité d'acquérir des compétences professionnelles qui leur permettront d'être embauchés dans le secteur de la construction à leur retour dans la collectivité. Le Comité propose que le SCC se serve de ce cadre de travail pour élaborer une approche générique pouvant être utilisée à l'échelle nationale et dans toute une gamme de métiers afin de créer des modèles de transition intégrée ou de maintien en emploi qui prépareront les délinquants à occuper certains emplois au moment de leur mise en liberté.

Ces discussions devraient porter sur les réserves qu'ont les employeurs à embaucher des délinquants. Une étude²⁹ réalisée en mars 2006 a fourni au SCC des données qualitatives provenant de groupes de discussion sur les pratiques générales d'embauche et les expériences de quelques dirigeants de petites et de moyennes entreprises. Les employeurs veulent trouver des employés qui possèdent des compétences professionnelles pertinentes et de bonnes qualités personnelles telles que la fiabilité, l'esprit d'équipe, l'honnêteté, la responsabilité, etc. En outre, les employeurs recherchent un minimum d'expérience de travail. Les participants ont indiqué qu'ils voudraient accéder au profil des délinquants pour savoir de quelle façon les problèmes liés à leurs antécédents criminels ont été cernés et réglés. Pour rassurer les employeurs, il faut aussi que le SCC leur communique des renseignements détaillés sur les délinquants (par exemple, l'infraction à l'origine de leur peine, les rapports sur leur comportement pendant leur incarcération, les évaluations et les recommandations des intervenants du SCC). Ils veulent aussi connaître les types de formation générale et professionnelle qu'on leur a fournis, la pertinence de cette formation par rapport aux besoins de l'industrie (certificats délivrés) et l'évaluation du rendement des délinquants au travail.

Capacité des collectivités autochtones – Création d'emplois grâce aux nouvelles entreprises commerciales

Le Comité croit qu'il est très important de lier les stratégies d'emploi pour les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale aux initiatives du gouvernement fédéral visant à soutenir le développement d'entreprises commerciales dans les collectivités autochtones, parce qu'il est essentiel que des emplois soient disponibles dans les collectivités où retourneront vivre les délinquants autochtones prêts à travailler.

Le Comité estime que le rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Partager la prospérité du Canada – un coup de main, pas la charité³⁰ ,constitue un document important pour éclairer et encadrer les discussions entre le SCC, les collectivités autochtones et les employeurs. Ces discussions devraient porter avant tout sur la prestation d'emplois pour les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale dans le cadre des nouvelles initiatives de développement d'entreprises et de développement économique. Une attention particulière devrait être portée à l'élaboration d'un contexte pour discuter de la création de possibilités d'emplois pour les peuples métis et inuits.

Les initiatives d'embauche des Autochtones ne peuvent être menées à bonne fin que si le SCC travaille en étroite collaboration avec les ministères fédéraux et si elles font partie intégrante des initiatives gouvernementales visant à amener les collectivités autochtones à trouver des solutions qui leur conviennent.

Le Comité a relevé plusieurs initiatives gouvernementales auxquelles le SCC participe activement pour aider les délinquants autochtones à occuper un emploi dans la collectivité; ainsi, le SCC pourrait collaborer avec Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) et les collectivités autochtones dans le cadre du programme Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones ou encore travailler avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et les collectivités autochtones sur des initiatives économiques.

Le Comité est d'avis que le SCC devrait collaborer étroitement avec le Conseil national de développement économique des Autochtones à la mise en œuvre de mesures économiques qui, par la création d'emplois, favoriseront la réinsertion sociale des délinquants autochtones dans leur collectivité.

Des discussions avec le Conseil des ressources humaines autochtones³¹ ont permis d'explorer différentes avenues pour l'élaboration d'un cadre de consultation. On a suggéré de faire appel à des groupes de discussion (composés d'intervenants en ressources humaines autochtones incluant les signataires de l'Entente sur le développement des ressources humaines autochtones, des éducateurs, des représentants communautaires, des employeurs et des représentants d'entreprises) pour examiner les pratiques exemplaires qui ont actuellement cours aux niveaux fédéral et provincial ainsi que les projets réalisés avec succès par des groupes communautaires autochtones. Cette approche devrait être explorée plus en profondeur pour servir au renouvellement de la Stratégie de l'emploi et de la formation des Autochtones tout en maintenant des liens étroits avec les initiatives gouvernementales visant à favoriser l'emploi des Autochtones et le développement d'entreprises commerciales autochtones. L'objectif est de mieux comprendre comment le SCC pourrait participer à des initiatives d'investissements commerciaux qui mettent de l'avant des solutions novatrices en formation (acquisition de compétences essentielles et obtention du diplôme d'études secondaires) et à des stratégies de recrutement aidant les délinquants autochtones à intégrer le marché du travail.

Le Comité propose de combiner ces groupes de discussion avec des consultations auprès des représentants de RHDSC afin de trouver comment répondre aux besoins uniques des délinquants autochtones.

Délinquantes – Répondre aux besoins en emploi

Il est important de noter qu'il y a plus de femmes que d'hommes qui, au moment de leur évaluation initiale, n'avaient aucun antécédent de travail, étaient sans emploi plus de 50 % du temps avant leur incarcération, étaient sans emploi au moment de leur arrestation et étaient insatisfaites du métier qu'elles exerçaient³².

Le Comité a passé en revue la Stratégie nationale d'emploi pour les délinquantes (octobre 2006) et son approche pour répondre aux besoins particuliers des délinquantes en matière d'emploi.

À cet égard, le SCC devrait prendre en considération toutes les recommandations sur le travail en ce qui a trait :

1. à l'évaluation initiale et aux exigences du plan correctionnel établies à l'admission;
2. à l'évaluation des obstacles à l'emploi que posent les environnements opérationnels particuliers aux pénitenciers pour femmes;
3. aux lacunes dans la prestation de services de soutien et d'occasions d'emploi dans la collectivité.

Étant donné que 50 % des femmes qui sont en liberté sous condition et aptes à travailler sont sans emploi, il est important de porter une attention particulière à l'intégration d'éléments favorisant la transition vers l'emploi dans les infrastructures améliorées mises en place par le SCC pour surveiller et aider les délinquantes dans la collectivité.

Toute initiative du SCC devrait tenir compte des observations et des recommandations formulées dans le rapport Les services correctionnels pour femmes : sur la voie de l'avenir – Examen par le comité d'experts du Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes du Service correctionnel du Canada, 1996-2006 (Glube, Stratégie des programmes pour délinquantes)³³.

Recherche – Favoriser une meilleure compréhension du rendement

Le Comité a relevé une insuffisance de données à jour au SCC sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas concernant l'incidence du travail sur l'issue de la réinsertion sociale. L'information existante confirmait cependant ce que les autres administrations correctionnelles ont constaté, c'est-à-dire que les délinquants ont besoin des connaissances et des compétences qui les rendront aptes à travailler aux yeux des employeurs. De plus, le Comité a noté que le SCC ne possède pas suffisamment d'évaluations ni d'information à jour qui pourraient l'aider à juger de l'efficacité des mesures d'emploi déployées actuellement pour réduire le taux de récidive.

Par conséquent, le Comité suggère que le SCC réévalue et refonde ses cadres de recherche et d'évaluation pour être en mesure de montrer si ses initiatives liées à l'emploi sont efficaces pour répondre de manière générale aux besoins du marché du travail et des employeurs visés et pour contribuer à réduire le taux de récidive. Cette recherche devrait se faire dans le contexte des difficultés que posent les changements qui affectent la population des délinquants incarcérés et en liberté sous condition; elle devrait aussi se baser sur les recherches effectuées dans les autres administrations correctionnelles.

RECOMMANDATIONS

20. Le Comité recommande que les résultats financiers et correctionnels de CORCAN, lequel fonctionne comme un organisme de service spécial, fassent l'objet d'une évaluation afin de correspondre au rôle de cet organisme dans le nouveau modèle correctionnel.
21. Le Comité recommande de refondre le plan d'entreprise de CORCAN à la lumière des résultats de l'examen de l'organisme de façon que celui-ci réponde mieux aux nouveaux besoins en emploi et en formation de la population carcérale au cours des cinq prochaines années.
22. Le Comité recommande que le plan d'entreprise révisé comprenne également des méthodes pour traiter avec les ministères et les organismes fédéraux et provinciaux, notamment Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), Service Canada ainsi que les fournisseurs de services de formation et de counseling du secteur privé.
23. Le Comité recommande que CORCAN s'emploie tout particulièrement :
    1. à intégrer les initiatives d'emploi et d'employabilité aux programmes d'éducation et aux programmes correctionnels à l'intérieur de la journée carcérale restructurée;
    2. à préparer les délinquants (par l'acquisition d'un métier ou d'un apprentissage) à profiter des offres d'emploi qui se présentent dans le marché du travail, que ce soit au niveau national ou au niveau local.
24. Le Comité recommande également que CORCAN réponde aux besoins en emploi et en compétences des délinquants en liberté sous condition et que le SCC et CORCAN :
    1. établissent des méthodes pour mieux prévoir, dans la planification de la mise en liberté, la transition du délinquant à un emploi disponible dans la collectivité par une préparation à l'emploi adaptée aux initiatives de soutien offertes dans la collectivité;
    2. veillent à ce que les emplois de transition disponibles pour les délinquants soient recensés et à ce que des responsabilités en ce sens soient confiées aux centres correctionnels communautaires et aux maisons de transition;
    3. établissent des liens avec les employeurs pour permettre à des délinquants présélectionnés d'occuper immédiatement un emploi à leur mise en liberté et de réaliser une transition sans heurt.
25. Le Comité recommande que le SCC et CORCAN accordent une attention particulière à l'établissement de relations officielles avec des employeurs pour élargir les possibilités d'emploi des délinquants. Le Comité recommande à cet égard de se pencher sur les priorités suivantes :
    1. que le SCC refonde sa stratégie d'emploi pour les Autochtones afin de se concentrer sur la création d'occasions d'affaires pour les entreprises autochtones qui offrent des possibilités d'emploi aux Autochtones;
    2. que le SCC et CORCAN travaillent avec un conseil provincial des métiers de la construction et du bâtiment, ou avec tout autre organisme similaire, à l'élaboration d'un projet pilote servant à créer un programme d'apprentissage ou de préalable à l'apprentissage conduisant directement à un emploi au moment de la mise en liberté;
    3. que le SCC et CORCAN mettent en place, avec la collaboration de la Saskatchewan Construction Association, des occasions d'apprentissage pour les jeunes autochtones ainsi que des ouvertures pour les délinquants autochtones;
    4. que d'autres partenariats semblables soient établis dans les autres régions à la suite de l'évaluation du projet pilote mentionné ci-dessus en se basant sur les pratiques exemplaires;
    5. que le SCC applique les recommandations ci-dessus à la réévaluation de la Stratégie nationale d'emploi pour les délinquantes.

(vii) Délinquantes

Le rapport de la juge Glube

Le Comité d'examen du SCC a porté une grande attention aux recommandations du rapport intitulé Les services correctionnels pour femmes : sur la voie de l'avenir, présenté par un comité d'experts présidé par l'ancienne juge en chef de la Nouvelle-Écosse, Constance Glube, ainsi qu'à la réponse du SCC à ces recommandations.

Le rapport de la juge Glube fait état des progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes au Canada. Les commentaires contenus dans le rapport sont généralement favorables et indiquent que « des progrès remarquables » ont été accomplis dans le domaine des services correctionnels pour femmes entre 1996 et 2006. Le Comité approuve cet énoncé et appuie de manière générale le rapport de la juge Glube. Il a toutefois quelques remarques à faire à l'égard des trois domaines dans lesquels M^me Glube propose des améliorations : la gouvernance, les soins de santé mentale et le renforcement des services de transition vers la collectivité.

Gouvernance

Le Comité d'experts a recommandé au SCC de revoir la structure de gouvernance des services correctionnels destinés aux femmes afin que les directeurs de pénitenciers pour femmes relèvent directement de la sous-commissaire pour les femmes (SCF).

Le Comité croit que le rôle fonctionnel de la SCF est actuellement satisfaisant. Il approuve la réponse du SCC à la recommandation du Comité d'experts selon laquelle « un modèle fonctionnel solide et un rôle prépondérant pour la sous­commissaire pour les femmes, et non pas une autorité hiérarchique, constitue la structure de gouvernance la plus efficace en ce moment. L'équilibre entre l'attention et l'importance accordées par l'organisme et l'utilisation efficace des ressources est un élément important de la gestion du modèle global des services correctionnels pour femmes. » Le SCC « améliorera et renforcera la relation de la sous-commissaire pour les femmes et de ses employés avec les intervenants de tous les niveaux de l'organisation, afin de bien mettre l'accent sur les femmes pour appuyer le modèle de services correctionnels pour femmes ». Le Comité appuie cette orientation.

Besoins des délinquantes en matière de santé mentale

Le Comité d'experts a félicité le SCC pour les progrès accomplis à l'égard de l'établissement des priorités et de l'élaboration de solutions pour répondre aux besoins en santé mentale des délinquantes dans le cadre de sa Stratégie en matière de santé mentale pour les délinquantes (1997; révisée en 2002). Cette Stratégie porte sur différents besoins relatifs à la santé mentale et vise à optimiser le mieux-être et à favoriser une réinsertion sociale efficace. Le Comité d'experts a toutefois constaté qu'afin de mettre en œuvre sa stratégie, le SCC devra surmonter plusieurs obstacles liés à des questions de ressources financières et humaines.

Dans son rapport, la juge Glube a aussi conclu que le milieu de vie structuré (MVS) « est peut-être la réalisation la plus manifeste parmi toutes les initiatives relatives aux programmes mises en œuvre par le SCC (incluant la thérapie comportementale dialectique et la réadaptation psychosociale) pour favoriser une approche plus uniforme aux problèmes de santé mentale dans les pénitenciers pour femmes ». Le MVS offre une démarche uniforme en traitant bon nombre de questions sur la santé mentale grâce à son modèle de dotation et à ses interventions ciblées en santé mentale (la thérapie comportementale dialectique et la réadaptation psychosociale). Les délinquantes qui vivent dans des logements réservés à la population carcérale générale ou qui ont déjà habité dans une unité en MVS peuvent aussi bénéficier de ces interventions. Le Comité a été impressionné par l'unité en MVS de l'Établissement Nova pour femmes.

Malgré l'incidence positive des unités en MVS, la satisfaction des besoins des délinquantes ayant de lourds problèmes de santé mentale demeure un défi. Le Comité d'experts a reconnu cela et a fait remarquer que, bien que le SCC se soit engagé à régler ces problèmes, des ressources importantes sont nécessaires pour traiter en entier ces questions critiques. Le Comité d'examen a constaté des problèmes dans la prestation de nombreux types de services de santé mentale offerts aux délinquants et aux délinquantes et est tout à fait d'avis qu'il faut accroître les ressources destinées aux services de santé mentale pour les délinquantes.

Ressources humaines

Dans le rapport Glube, on recommande que « le SCC mette en place une stratégie relative aux ressources humaines pour répondre aux besoins en main-d'œuvre des services correctionnels pour femmes ». Le travail est commencé, et le SCC a récemment lancé la Stratégie nationale des ressources humaines à partir de laquelle sera élaborée une stratégie des ressources humaines spécialement pour les femmes.

Renforcer les services de transition qui sont fournis aux femmes dans la collectivité

Malgré certains progrès réalisés au chapitre des services correctionnels pour femmes dans la collectivité, le rapport Glube révèle que le SCC se concentre « surtout [sur] la période de détention des femmes, et beaucoup moins [sur] le type d'initiatives communautaires susceptibles de favoriser directement la réinsertion sécuritaire des femmes ». Dans le rapport, on mentionne également que l'on éprouve encore des problèmes importants pour assurer une continuité dans les services auxquels les délinquantes ont accès pendant leur transition à la vie dans la collectivité. Le Comité d'experts recommande que « le SCC accorde une priorité plus grande aux services correctionnels communautaires pour les femmes afin d'accroître les perspectives d'une réinsertion réussie dans la collectivité ».

Le SCC procède actuellement à l'amélioration de sa Stratégie communautaire pour les délinquantes, ce qui a été appuyé par le Comité d'experts.

Pour que les services correctionnels pour femmes dans la collectivité soient efficaces, il faut une approche intégrée qui fait appel à la participation de groupes de revendication, de la police, d'experts des domaines de la lutte contre toxicomanie et de la santé mentale, d'Aînés autochtones ainsi que d'organismes publics et non gouvernementaux. Le Comité d'experts est d'avis que « le SCC doit déployer davantage d'efforts pour renforcer les moyens d'action communautaire qui lui permettront d'accroître les perspectives de mise en liberté des femmes et d'améliorer le soutien offert aux femmes en liberté conditionnelle. » De plus, le rapport mentionne qu'il « faut accorder une attention accrue à l'élargissement du réseau de placement dans les maisons privées et aux solutions de rechange en matière d'hébergement pour femmes, particulièrement dans les régions éloignées ».

Le Comité approuve la recommandation du Comité d'experts et est d'avis qu'il est essentiel de développer l'infrastructure de la collectivité pour faciliter la transition des délinquantes lorsqu'elles retournent dans la collectivité.

Maison Isabel McNeil

La Maison Isabel McNeil (MIM), située à Kingston (Ontario), compte dix places et est le seul pénitencier pour femmes à sécurité minimale à être indépendant du SCC. Officiellement ouverte en 1990 alors que la Prison des femmes était opérationnelle, la MIM constituait une solution de rechange pour le placement des délinquantes au niveau de sécurité minimale. L'utilité de la MIM et le recours à celle-ci ont toutefois subi une diminution marquée lorsque la Prison des femmes a fermé ses portes en 2000 pour être remplacée par des pénitenciers pour femmes à niveaux de sécurité multiples. Le 19 février 2007, le SCC a annoncé qu'il fermerait la MIM, puisqu'elle avait « atteint ses limites en tant qu'établissement rentable et viable, et [qu']il serait irresponsable de dépenser des fonds considérables nécessaires pour prolonger le fonctionnement du pénitencier alors que d'autres options existent »³⁴. Dans l'intérêt des délinquantes qui y vivent, cette décision est actuellement contestée en cour et, par conséquent, il serait inapproprié que le Comité se prononce sur le sujet à ce moment-ci.

RECOMMANDATIONS

26. Le Comité appuie, de manière générale, les recommandations contenues dans le rapport intitulé Les services correctionnels pour femmes : sur la voie de l'avenir.
27. Le Comité recommande que l'importance du rôle fonctionnel de la sous-commissaire principale pour les femmes soit maintenue.
28. Le Comité appuie l'approche utilisée auprès des femmes ayant des problèmes de santé mentale et il a été impressionné par l'unité en milieu de vie structuré (MSV). Il recommande d'adapter ce modèle aux services correctionnels pour hommes.
29. Le Comité reconnaît l'importance d'effectuer des examens indépendants de l'état du système correctionnel pour les femmes au Canada et recommande de se fonder sur les recommandations du rapport Glube pour effectuer un nouvel examen officiel dans cinq ans.

(viii) Délinquants autochtones

Investir dans des services correctionnels pour Autochtones

Le SCC est à un tournant critique dans la mise en place des infrastructures nécessaires (tant sur le plan matériel qu'au niveau des interventions et des services) pour faire avancer son plan stratégique. Il doit continuer à tenir compte des différences entre les Canadiens autochtones et non autochtones dans les initiatives entreprises par les gouvernements et les organisations autochtones. La voie de la réussite passe par une approche plus harmonieuse auprès de tous les intervenants, tout en respectant les aspirations des peuples autochtones, les mandats des différents niveaux de gouvernement et les besoins des délinquants autochtones et de leurs collectivités.

Il est urgent de donner plus d'ampleur aux interventions destinées aux Autochtones, et un investissement majeur sera nécessaire au cours des cinq prochaines années. Il convient d'observer que les délinquants autochtones ne choisiront pas tous de suivre une voie traditionnelle de guérison. Certains préféreront les interventions correctionnelles habituelles. D'autres, en particulier les membres de gangs, pourront résister à toutes formes d'engagement, ce qui nécessitera des efforts concertés pour les motiver à changer. Le SCC doit faire en sorte que la mise en œuvre du modèle de continuum des soins tienne compte de ces options, qu'elle soit axée sur les besoins des délinquants autochtones et de leurs collectivités et qu'elle s'harmonise pleinement avec les priorités du SCC.

Comme l'a exprimé Donna Duvall, de la Commission des droits de la personne, devant le Comité :

Le fait que le Service reconnaisse dans son [Rapport sur les plans et les priorités] de 2007-2008 les antécédents et les besoins particuliers des délinquants métis, inuits et des Premières nations vivant sur les réserves et hors des réserves est un signe positif. Toutefois, cela doit déboucher sur une action concrète, notamment s'assurer que tous les délinquants autochtones ont accès à des pratiques et à des cérémonies culturelles comme les sueries et les cérémonies de purification par la fumée³⁵.

La capacité de répondre aux besoins des délinquants autochtones diminue de plus en plus en raison de l'augmentation de cette population. Le SCC doit absolument maintenir ces initiatives par des mesures appropriées et un financement adéquat.

Collaboration horizontale

Il faut favoriser les occasions de collaboration et de coordination horizontales pour permettre au SCC d'évaluer efficacement l'incidence des initiatives fédérales sur les services correctionnels pour les Autochtones et d'intégrer les éléments correctionnels dans la conception des politiques fédérales. D'après le cadre horizontal autochtone, 34 ministères et organismes fédéraux participent à la prestation de programmes et de services dans des secteurs comme la gouvernance autochtone, la santé, le logement et l'emploi. Le SCC doit se préparer en vue du prochain point tournant dans les services correctionnels destinés aux Autochtones : le transfert de la garde et de la surveillance des délinquants autochtones aux collectivités. Une orientation plus générale du gouvernement concernant ses relations avec les collectivités du Nord déterminera aussi comment évoluera cette prochaine étape.

Le SCC devrait continuer à faire participer les collectivités autochtones et les organismes métis, inuits et des Premières nations.

Le Congrès des peuples autochtones a déclaré au Comité que :

[traduction] Les organismes et les collectivités autochtones doivent avoir l'occasion d'aider à soutenir les délinquants et de participer à la recherche, à l'élaboration de politiques et à la détermination d'options et de solutions³⁶.

Il faut aider les collectivités autochtones, y compris les conseils tribaux et les conseils de bande, à comprendre leurs responsabilités pour ce qui est de maintenir le contact avec les délinquants autochtones durant leur incarcération et de participer activement à la surveillance et au soutien de ces délinquants pendant qu'ils sont en liberté sous condition. Les collectivités autochtones doivent avoir comme principal objectif de favoriser le retour au travail des délinquants lorsqu'ils reviennent dans leur collectivité.

Pour les collectivités du Nord, le SCC devrait élaborer un plan de gestion efficace et intégrée des délinquants sous responsabilité fédérale et territoriale, fondé sur un ensemble d'objectifs et de principes directeurs acceptés par les responsables des deux paliers et qui tiennent compte des difficultés et des occasions particulières à chaque territoire et du fait qu'ils sont tous à des stades différents de développement social, politique et économique. Il faut continuer à gérer les initiatives et les intérêts conjoints au moyen d'accords d'échange de services.

Capacité des ressources humaines

Le SCC peut se féliciter d'être le deuxième employeur d'Autochtones en importance dans la fonction publique, mais il pourrait contribuer davantage :

1. en favorisant le recrutement, la fidélisation et le perfectionnement des Autochtones;
2. en sensibilisant davantage les employés non autochtones aux réalités autochtones et aux outils nécessaires pour intervenir plus efficacement auprès des Autochtones et de leurs collectivités.

Le SCC doit s'assurer que des Autochtones sont embauchés pour occuper les postes d'agent de correction, d'agent de libération conditionnelle et de gestionnaire dans les pénitenciers et les collectivités où la représentation des Autochtones est élevée. Le SCC devrait aussi se servir des programmes existants, tels que Échanges Canada, pour favoriser les échanges de personnel entre les organismes autochtones nationaux et le SCC.

Le SCC devrait mettre en place de la formation sur la culture autochtone afin de donner au personnel non autochtone les moyens de travailler plus efficacement auprès des délinquants et des collectivités autochtones.

Les Aînés et les agents de liaison autochtones continueront de jouer un rôle primordial en offrant des services spirituels et culturels et en aidant les délinquants à renouer avec leur famille et leur collectivité. Le SCC devrait revoir les rôles et les responsabilités associés à ces postes pour mieux équilibrer les initiatives favorisant la croissance spirituelle (la guérison) et celles axées sur l'acquisition de compétences pratiques.

Les agents de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA) sont aussi essentiels, car ils aident les collectivités autochtones à améliorer leur capacité de participer au processus de réinsertion sociale. Le nombre d'employés occupant ces postes devrait être augmenté et leurs fonctions devraient être centrées sur la collaboration avec les réserves et les autres collectivités autochtones qui appuient activement la réinsertion sociale et l'embauche des délinquants.

À la lumière du besoin grandissant de personnel occupant ce type de postes, le SCC devrait revoir les indicateurs de ressources pour établir ses besoins futurs.

Programmes correctionnels axés sur la guérison

D'après les évaluations, les délinquants autochtones sont plus susceptibles de participer à des programmes qui correspondent à leurs expériences de vie et à leurs besoins, et de les mener à bonne fin. Il est ressorti des études que le SCC devait créer des programmes axés sur la guérison, conçus pour les Autochtones et offerts de préférence par d'autres Autochtones. On a donc créé des partenariats avec des organismes autochtones dans le but d'élaborer et de mettre à l'essai à l'échelle nationale sept programmes correctionnels pour les Autochtones. Leur contenu satisfait non seulement aux exigences du SCC, mais tient compte aussi des enseignements des Aînés. La participation des Aînés à ces programmes est essentielle pour assurer l'intégration des enseignements traditionnels qui répondent aux besoins variés des délinquants autochtones. Le SCC devrait examiner la structure de ses programmes pour trouver un juste équilibre entre les interventions correctionnelles et les interventions propres à favoriser la guérison. Même s'il doit continuer de mettre l'accent sur les programmes axés sur le traitement des comportements violents (notamment la violence familiale) et de la toxicomanie, le SCC doit faire le calcul des ressources dont il aura besoin pour améliorer les initiatives d'emploi et d'employabilité visant les délinquants autochtones.

Les évaluations préliminaires ont également souligné le besoin d'avoir des programmes de suivi dans la collectivité pour permettre aux délinquants autochtones de poursuivre leurs progrès après leur mise en liberté et la fin de leur peine.

Établir un contingent d'agents de programmes correctionnels autochtones et d'Aînés autochtones dûment formés et qualifiés assurera l'intégrité des programmes et dotera l'organisation de l'effectif qualifié dont elle a besoin pour offrir ces programmes dans les pénitenciers ou dans la collectivité.

Emploi des Autochtones

Comme nous l'avons mentionné ci-dessus, la principale difficulté que doivent surmonter les délinquants autochtones est de parvenir à se réinsérer dans leur collectivité. Cette difficulté est d'autant plus importante lorsqu'ils doivent se trouver un emploi ou lorsqu'ils quittent leur collectivité pour aller vivre dans un grand centre urbain. Le SCC ne peut pas régler ces problèmes socioéconomiques, mais il peut faciliter la transition en travaillant étroitement avec les bandes et les conseils.

Dans la section (e), Travail – Employabilité et emploi, le Comité souligne que les délinquants autochtones ne possèdent pas le degré d'employabilité requis pour trouver et conserver un emploi. Une série de recommandations ont été présentées pour combler ces lacunes. Le Comité recommande au SCC de faire de l'emploi l'une de ses principales priorités pour aider les délinquants autochtones qui retournent vivre dans leur collectivité. Il encourage le SCC à augmenter le recours aux Aînés pour travailler avec les délinquants à l'amélioration de leurs compétences professionnelles.

Unités de sentiers autochtones

Actuellement, sept unités de sentiers autochtones reçoivent des fonds leur permettant d'offrir 200 places dans des pénitenciers à sécurité moyenne. Ces unités ont des répercussions positives : ils fournissent une solution de logement aux délinquants autochtones qui souhaitent se dissocier des gangs ou poursuivre leur plan correctionnel dans un milieu favorisant la guérison et où ils sont appuyés.

Debra Hanuse, directrice intérimaire du Secteur des lois et de la justice de l'Assemblée des Premières nations, a exprimé l'appui de son organisme envers le programme :

[traduction] Puisque la stratégie de gestion des délinquants autochtones participant aux unités de sentiers autochtones a permis de réduire le taux de récidive des délinquants issus des Premières nations, nous appuyons fermement les plans de développement de ces unités mis de l'avant par le SCC dans les pénitenciers pour hommes et pour femmes de toutes les régions³⁷.

Le Canada compte plus de 2 500 délinquants autochtones. Pour répondre aux demandes croissantes de mettre en place un plus grand nombre d'unités comme celles-ci, le SCC devrait préparer un « modèle d'unités de sentiers » pleinement intégré et appuyé par une analyse de rentabilisation désignant les besoins en ressources pour la transition des délinquants depuis le niveau de sécurité maximale au niveau de sécurité minimale et jusqu'à leur mise en liberté sous condition.

Engagement communautaire

La mobilisation des ressources communautaires pour élaborer une approche plus holistique à la victimisation et à la criminalité autochtones peut contribuer de façon importante au plan global de sécurité publique du gouvernement.

Neuf agents de développement auprès de la collectivité autochtone ont réussi à accroître la participation de la collectivité à la planification correctionnelle, à la prise de décisions relatives à la mise en liberté et à la surveillance des délinquants mis en liberté, conformément à l'article 84 de la LSCMLC.

Le Comité croit qu'il faut préconiser des approches différentes selon l'endroit où retourne le délinquant autochtone : dans une réserve, en milieu rural ou dans un centre urbain. Les défis à relever ne sont pas les mêmes dans chaque cas, puisque les infrastructures, la surveillance, les interventions et les capacités des collectivités autochtones diffèrent d'un endroit à l'autre. Il faut établir clairement ces distinctions pour bien préparer le délinquant autochtone à sa mise en liberté et concevoir un plan de réinsertion sociale complet. Pour élaborer une stratégie à long terme sur la mise en liberté, le SCC devrait revoir l'utilisation faite des accords conclus en vertu des articles 81 (dans le cas des pavillons de ressourcement) et 84 (pour la surveillance par une collectivité autochtone) de la LSCMLC et le recours aux centres correctionnels communautaires. Cet examen devrait porter en partie sur le rôle que peuvent jouer ces solutions de mise en liberté dans la recherche et le maintien d'un emploi pour les délinquants autochtones.

Le Comité croit que les centres résidentiels communautaires (les maisons de transition), qui accueillent, surveillent et aident les délinquants autochtones, particulièrement dans les centres urbains, jouent un rôle important dans la transition de ces délinquants entre la vie carcérale et la vie dans la société. Le SCC devrait s'assurer que les ressources nécessaires sont en place pour appuyer ces maisons de transition et favoriser leur expansion de façon à répondre aux besoins des délinquants autochtones mis en liberté sous condition dans des centres urbains.

Le SCC devrait revoir la structure organisationnelle et les fonctions de ses pavillons de ressourcement et prendre des mesures pour attirer et conserver du personnel autochtone qualifié. Un élément clé de cette révision devrait être d'évaluer si la classification des postes est adéquate et si les ressources sont suffisantes pour assurer l'embauche, la formation et le perfectionnement d'employés autochtones. Les pavillons de ressourcement doivent continuer de faire partie intégrante de la participation des collectivités autochtones pour assurer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants.

L'incidence de la libération conditionnelle méritée devrait être examinée à la lumière des rôles et des responsabilités des maisons de transition autochtones dans la collectivité. Le SCC devrait réévaluer le modèle de financement actuel pour s'assurer qu'il permet de fournir un financement stable qui répond entièrement aux exigences opérationnelles.

Stratégie pour le Nord – Délinquants inuits

Le Comité croit que le SCC doit trouver comment améliorer les interventions adaptées sur le plan culturel aux besoins particuliers des délinquants métis, inuits et issus des Premières nations et appuyer efficacement le déplacement des délinquants vers le Nord. Tous les efforts devraient être déployés pour permettre aux délinquants d'être surveillés à proximité de leur collectivité grâce à des partenariats avec des groupes provinciaux, territoriaux et autochtones, et pour affronter les difficultés et profiter des occasions propres à chaque territoire du Nord.

Jennifer Dickson, directrice exécutive du Pauktuutit Inuit Women of Canada, a expliqué au Comité ce qui suit :

[traduction] Les liens entre la collectivité et le SCC doivent être renforcés. La plupart des délinquants inuits retournent dans leur collectivité lorsqu'ils sont libérés, c'est un fait. C'est pourquoi il est tellement important que les collectivités inuites participent au processus de réinsertion sociale des délinquants inuits, et ce, dès le début de leur emprisonnement³⁸.

Le SCC devrait continuer à communiquer les méthodes utilisées dans ses programmes aux territoires nordiques et devrait aider ces collectivités à adapter ces méthodes aux délinquants qui retournent vivre parmi elles. Enfin, le SCC devrait réexaminer le profil de la population de délinquants sous responsabilité fédérale provenant du Nord, notamment celui de la population inuite à l'échelle nationale, afin de mieux comprendre les facteurs démographiques, criminogènes et comportementaux en cause et ajuster en conséquence ses initiatives dans ses pénitenciers et dans la collectivité.

Santé mentale des Autochtones

Beaucoup de délinquants autochtones arrivent dans les pénitenciers fédéraux avec de sérieux problèmes de santé mentale. Le Comité constate qu'une attention particulière doit être portée aux délinquants, notamment les délinquants autochtones, atteints de troubles causés par l'alcoolisation fœtale. Le Comité a fait une recommandation à cet égard dans la section (iv) Santé mentale. Il met l'accent sur la nécessité de donner au SCC les moyens financiers pour travailler de concert avec des chercheurs universitaires et Santé Canada à améliorer sa compréhension et ses capacités d'intervention pour gérer ces troubles dans le contexte correctionnel. Le Comité invite le SCC à examiner les travaux mis en œuvre à l'Université de la Saskatchewan et au centre correctionnel Fort Saskatchewan.

RECOMMANDATIONS

30. Le Comité recommande que le SCC fasse de l'emploi sa toute première priorité pour aider les délinquants autochtones à se réinsérer dans leur collectivité.
31. Le Comité recommande qu'en sa qualité de deuxième employeur d'Autochtones dans la fonction publique fédérale, le SCC devrait :
    1. améliorer le recrutement, la fidélisation et le perfectionnement des Autochtones, tout particulièrement dans les postes d'agent de correction, d'agent de libération conditionnelle et de gestionnaire dans les pénitenciers du SCC et dans les collectivités où leur représentation est élevée;
    2. s'assurer que le personnel autochtone connaît et comprend bien les difficultés particulières auxquelles sont confrontés les Autochtones habitant dans les réserves ou dans les villes;
    3. sensibiliser les employés non autochtones à la vie autochtone et leur fournir les outils et la formation nécessaires pour intervenir plus efficacement auprès des Autochtones et des collectivités autochtones.
32. Le Comité recommande que le SCC mobilise des ressources pour répondre aux besoins particuliers des délinquants autochtones, comme des programmes correctionnels adaptés à leurs besoins.
33. Le Comité recommande que le SCC trouve un juste équilibre entre les interventions correctionnelles et les interventions propres à favoriser la guérison et mette l'accent dans ses programmes sur la gestion des problèmes de toxicomanie, la gestion de la colère et le recours à la résolution de conflits.
34. Le Comité recommande également que le SCC se dote des moyens nécessaires pour mesurer les résultats de ces programmes efficacement de façon à pouvoir montrer aux collectivités autochtones que les délinquants autochtones ont réglé leurs problèmes et peuvent retourner vivre dans leur milieu.
35. Le Comité recommande que le SCC fasse de l'emploi sa toute première priorité pour aider les délinquants autochtones à se réinsérer dans leur collectivité. Le Comité reconnaît l'importance des autres programmes destinés à corriger des problèmes de comportement ou des déficits de compétences chez les délinquants autochtones, mais il recommande que le SCC trouve un meilleur équilibre dans la prestation de ces programmes.
36. Le Comité recommande que le SCC revoie l'évaluation de la santé mentale des délinquants autochtones à l'admission et mette en place des techniques de dépistage efficaces.
37. Le Comité recommande au SCC d'augmenter le nombre d'agents de développement auprès de la collectivité autochtone travaillant avec les collectivités autochtones pour appuyer l'emploi des délinquants mis en liberté.
38. Le Comité recommande que le SCC ouvre d'autres unités de sentiers autochtones dans ses pénitenciers pour répondre aux besoins des délinquants autochtones là où cela est approprié, et que ces unités offrent des services de préparation à l'emploi.
39. Le Comité recommande que le SCC continue de travailler avec les collectivités autochtones et les organismes des Premières nations, métis et inuits à trouver des emplois aux délinquants qui retournent vivre dans la collectivité.
40. Le Comité recommande que le SCC revoie la structure organisationnelle et les fonctions de ses pavillons de ressourcement pour attirer du personnel autochtone qualifié.
41. Le Comité recommande que le SCC examine sa structure de financement pour s'assurer qu'elle permet de répondre pleinement aux besoins opérationnels des pavillons de ressourcement.
42. Le Comité recommande que le SCC confie aux pavillons de ressourcement des responsabilités de préparation des délinquants à l'emploi dans le contexte des recommandations sur l'emploi et l'employabilité.
43. Le Comité recommande que le SCC cherche des ressources pour appuyer les maisons de transition autochtones et favoriser leur expansion, principalement pour aider les délinquants autochtones qui se cherchent un emploi.
44. Le Comité recommande que le SCC poursuive sa collaboration avec les autorités des Territoires pour répondre aux besoins particuliers des délinquants, notamment des délinquants inuits, qui retournent vivre dans le Nord.

(ix) Délinquants appartenant à des collectivités ethnoculturelles

Dans ce chapitre, nous mettons l'accent sur le fait que le SCC doit répondre aux besoins des délinquants issus des collectivités ethnoculturelles et, le cas échéant, tenir compte de ces groupes de délinquants dans toutes les recommandations que nous avons formulées.

Le SCC reconnaît qu'il existe une diversité culturelle au sein de la population carcérale, et que cette diversité apporte des défis en requérant une adaptation culturelle des programmes et des services offerts. Le SCC reconnaît aussi l'importance de la contribution des collectivités ethnoculturelles à la prévention du crime et à la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité.

RECOMMANDATIONS

45. Le Comité recommande que les besoins particuliers des délinquants issus des collectivités ethnoculturelles soient, le cas échéant, pris en considération dans toutes les recommandations qu'il a formulées.

46. Le Comité recommande que le SCC continue de travailler avec les collectivités ethnoculturelles pour prendre toutes les mesures et utiliser toutes les ressources possibles afin de mieux répondre aux nouveaux besoins d'une population carcérale de plus en plus diversifiée.

(x) Santé mentale

Compte tenu de la présence de troubles mentaux chez beaucoup de délinquants, un soutien continu est nécessaire pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie intégrée en matière de santé mentale dans les pénitenciers et dans la collectivité. Dans le présent rapport, nous avons déterminé les éléments qui, à notre avis, doivent être soutenus. Le schéma ci-dessous décrit les éléments du modèle amélioré et intégré de prestation de services de santé mentale. Il résume les recommandations formulées par le Comité.

Les membres du Comité tiennent à souligner qu'ils ont été très impressionnés des efforts déployés par le SCC à l'échelle du pays pour répondre aux besoins des délinquants ayant des problèmes de santé mentale, problèmes qui sont dans certains cas assez graves et qui nécessitent de nombreuses ressources. La gestion d'une population croissante de délinquants ayant des besoins en matière de santé mentale constitue une tâche complexe et onéreuse à de nombreux égards pour le système carcéral fédéral. Le Comité indique qu'il est frustrant de constater que le SCC a dû créer son propre système de soins de santé et, plus particulièrement, qu'il doit exploiter un système de santé mentale qui exige de nombreuses ressources afin de fournir aux délinquants les services et les interventions dont ils ont besoin.

Le Comité recommande d'adapter le modèle en matière de santé mentale afin qu'il favorise la mise en œuvre des mesures suivantes dans les pénitenciers :

• accent mis sur une évaluation exhaustive de la santé mentale à l'admission;
• meilleure intégration des interventions de programme et des initiatives de traitement en santé mentale dans le plan correctionnel;
• formation permanente du personnel affecté aux programmes de santé mentale;
• meilleure intégration des interventions utilisées auprès des délinquantes et des délinquants;
• accent mis sur le renforcement de la prestation de soins primaires et intermédiaires dans les pénitenciers et de soins de courte durée dans les centres de traitement;
• meilleure intégration des initiatives de traitement en santé mentale à d'autres initiatives communautaires de réinsertion sociale dans le cadre d'un plan de libération exhaustif;
• utilisation accrue de fournisseurs de services à contrat et bénévoles dans la collectivité;
• élargissement de la stratégie actuelle en matière de santé mentale afin de conclure des accords d'échange de services avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vue de fournir des services aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale à la fin de leur peine.

Initiative sur la santé mentale dans la collectivité

Le Comité a examiné l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité du SCC, qui a reçu un financement de 29,5 millions de dollars réparti sur cinq ans, soit de 2005 à 2010. Le Comité souscrit aux initiatives présentées par le SCC et croit que ce dernier doit mieux préparer les délinquants aux prises avec de graves problèmes de santé mentale à se réinsérer dans la société en prenant des mesures actives pour assurer la continuité des soins de santé mentale spécialisés après la mise en liberté. Les initiatives devraient permettre d'accroître le niveau de services offerts aux libérés conditionnels en améliorant la planification de leur mise en liberté à cet égard et d'augmenter également le nombre de services cliniques fournis par des infirmières psychiatriques dans la collectivité et par des travailleurs sociaux cliniques affectés à certains bureaux de libération conditionnelle et centres correctionnels communautaires.

Tel qu'il a déjà été mentionné, la présence de troubles mentaux chez beaucoup de délinquants préoccupe grandement le SCC. La prévalence des troubles mentaux est beaucoup plus élevée dans la population de délinquants que dans la population générale, et beaucoup plus de délinquantes sont atteintes de troubles mentaux que de délinquants. De nombreux délinquants ont plus d'un problème de santé mentale doublé, bien souvent, d'une toxicomanie qui ne fait qu'exacerber leurs besoins en matière de santé mentale. Dans bon nombre de cas, la toxicomanie a contribué directement à la perpétration du crime à l'origine de la peine. Par ailleurs, un grand nombre de délinquants ont besoin de services de santé mentale spéciaux pour traiter des atteintes cérébrales organiques, notamment celles causées par l'alcoolisation fœtale, la démence ou une blessure. Compte tenu de ces problèmes de santé mentale, il n'est pas surprenant d'apprendre que les taux de suicide chez les délinquants sous responsabilité fédérale au Canada sont nettement supérieurs aux taux de suicide chez les personnes des mêmes groupes d'âge dans la population canadienne générale.

Les troubles mentaux constituent un important défi pour le SCC, car ils compromettent sa capacité de remplir son mandat de protéger le public en exerçant des pressions sur les ressources dont il dispose pour prendre soin des délinquants et favoriser leur réinsertion sociale en toute sécurité. Le Comité a été informé que les services offerts aux délinquants sous responsabilité fédérale ayant des besoins en matière de santé mentale sont minimaux lorsqu'ils retournent dans la collectivité, ce qui nuit ainsi à leur réinsertion sociale en toute sécurité. Cette situation ne fera qu'empirer, car la demande de services de santé mentale dans les collectivités excède déjà de loin la capacité.

Le système qu'utilise le SCC pour fournir des soins de santé mentale aux délinquants comporte un certain nombre de lacunes, toutes liées à un manque de ressources. Ces lacunes sont :

• le manque de formation continue à l'intention des professionnels de la santé mentale et des membres du personnel correctionnel, ce qui empêche le SCC de tirer profit des nouveaux progrès réalisés au chapitre de l'évaluation et du traitement des délinquants atteints d'une maladie mentale;
• le fait qu'une évaluation de la santé mentale ne soit pas toujours effectuée à l'admission, ce qui occasionne des retards dans l'établissement de diagnostics chez les délinquants, nuisant ainsi à la planification d'un traitement efficace et à un placement approprié;
• les soins primaires de santé mentale offerts aux délinquants sont insuffisants, ce qui signifie que les délinquants ne reçoivent souvent pas le traitement approprié, sauf en cas de crise. Beaucoup de délinquants sont alors placés en isolement, ce qui limite davantage l'accès aux programmes et aux traitements, car ils ne peuvent s'intégrer à la population carcérale générale;
• les centres de traitement ne disposent pas des ressources nécessaires, ce qui a entraîné l'érosion de la capacité des centres de traitement de fournir une gamme complète de soins psychiatriques professionnels;
• le fait de ne pas offrir de services de soutien dans la collectivité aux délinquants atteints d'une maladie mentale après leur mise en liberté, ce qui contribue à la récidive et, par conséquent, exacerbe davantage le problème.

Le SCC a élaboré un plan exhaustif pour combler ces lacunes. L'objectif consiste à renforcer sa capacité de répondre aux besoins en matière de santé mentale des délinquants, dans les pénitenciers et dans la collectivité. La Stratégie en matière de santé mentale, approuvée en 2004, énonce les objectifs suivants :

Dépistage et évaluation des troubles de santé mentale : Faire en sorte que tous les délinquants fassent l'objet d'un dépistage des problèmes de santé mentale à leur admission et qu'on procède à une évaluation complète et à l'élaboration d'un plan de traitement individuel dans le cas des délinquants présentant des signes de troubles mentaux.

Soins primaires de santé mentale : Fournir aux détenus, en milieu carcéral normal, des soins de santé mentale coordonnés et complets, notamment une évaluation et une gestion psychologiques, un traitement, une intervention en situation de crise, un soutien personnel et des renseignements sur la maladie mentale, sa prévention et les soins offerts.

À cette fin, chaque pénitencier doit avoir une équipe de professionnels de la santé mentale et une équipe composée d'agents de correction formés pour intervenir de façon appropriée auprès des délinquants ayant des troubles mentaux.

Unités de soins intermédiaires de santé mentale : Offrir, en milieu carcéral, des soins de niveau intermédiaire aux délinquants de sexe masculin dont les problèmes de santé mentale ne sont pas suffisamment graves pour justifier l'hospitalisation dans un établissement psychiatrique, mais qui ont néanmoins besoin d'environnements sûrs et structurés dans lesquels leur comportement n'est pas puni, mais traité. L'objectif du SCC est de créer des Unités de soins intermédiaires de santé mentale dans environ 25 % des pénitenciers pour hommes. (Il convient de noter que les besoins en matière de soins intermédiaires des femmes ont déjà été comblés par le truchement des milieux de vie structurés.)

Centres de traitement psychiatriques : Améliorer les services offerts par les centres de traitement du SCC aux délinquants ayant de graves problèmes de santé mentale pour qu'ils soient comparables aux services offerts par les hôpitaux de psychiatrie légale, tout en respectant les exigences en matière de sécurité particulières au milieu correctionnel.

Services aux délinquants dans la collectivité : Faire en sorte que les délinquants qui ont besoin de services de santé mentale soient bien préparés à leur réinsertion sociale, continuent de recevoir le soutien nécessaire durant leur période de liberté sous condition et soient pris en charge par le réseau de soins de santé mentale de la collectivité au moment opportun sans qu'il n'y ait de discontinuité dans le soutien qui leur est offert.

L'objectif consiste à donner suite aux programmes et aux traitements qu'ont suivis les délinquants dans les pénitenciers pour assurer un comportement stable continu.

Le Comité d'examen remarque que l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité, qui a reçu un financement réparti sur cinq ans vers la fin de 2005, a permis de commencer à accroître le niveau de services offerts aux libérés conditionnels grâce à l'amélioration de la planification de la continuité des soins après la mise en liberté, la prestation de services cliniques par des infirmières psychiatriques dans la collectivité et par des travailleurs sociaux cliniques affectés à certains bureaux de libération conditionnelle et centres correctionnels communautaires, la prestation de services à l'intention des délinquants ayant des besoins spéciaux en matière de santé mentale (p. ex., évaluations et interventions psychiatriques, compétences psychosociales, emploi, logement, etc.) et la formation en santé mentale de tous les intervenants de première ligne des bureaux de libération conditionnelle pour lesquels un besoin avait été cerné dans ce domaine.

L'objectif de l'initiative est d'offrir aux délinquants ayant des besoins en matière de santé mentale le soutien dont ils ont besoin pour assurer leur transition en toute sécurité du pénitencier à la collectivité, de leur fournir des services favorisant leur réinsertion sociale et d'améliorer la continuité des services, puisque la responsabilité de leurs soins passe du SCC aux régimes de santé mentale provinciaux.

Dans le budget de 2007, des fonds répartis sur deux ans ont été prévus pour les autres éléments de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC. Le financement à court terme de cette stratégie constitue un pas en avant pour ce qui est de donner au SCC les ressources nécessaires pour répondre aux besoins en matière de santé mentale des délinquants dont il a la responsabilité. Au cours des deux prochaines années, le SCC prévoit être en mesure d'effectuer un dépistage et une évaluation des troubles mentaux à l'admission dans tous les centres de réception, d'améliorer les soins primaires en mettant sur pied des équipes de psychologues, d'infirmières psychiatriques et d'autres professionnels de la santé dans certains pénitenciers et d'augmenter les ressources psychiatriques dans les centres de traitement.

En outre, des ressources seront affectées à la formation des professionnels de la santé mentale et des membres du personnel correctionnel, une campagne de recrutement intensive sera mise en œuvre pour attirer les professionnels de la santé et des initiatives comme la « télémédecine » et la « télépsychiatrie » seront mises à l'essai.

Ces initiatives devraient permettre d'atteindre les objectifs associés à chaque élément – évaluation efficace de la santé mentale à l'admission, soins primaires exhaustifs, gamme complète de soins psychiatriques dans les centres de traitement pour les délinquants ayant de graves troubles mentaux et services de santé mentale efficaces offerts aux délinquants dans la collectivité.

Si la demande de services psychiatriques n'augmente pas de façon imprévue au-delà du niveau actuel, la mise en œuvre complète de la Stratégie en matière de santé mentale devrait permettre aux délinquants qui en ont besoin d'accéder facilement à des services psychiatriques. Cela devrait avoir des répercussions favorables sur les délinquants, ainsi que sur la sécurité des pénitenciers et la sécurité publique, puisque un nombre accru de délinquants ayant des troubles mentaux réussiraient leur réinsertion sociale.

Au fur et à mesure que les postes seront comblés, les ressources affectées aux services de santé mentale communautaires auront de plus en plus de répercussions positives sur les libérés conditionnels ayant des besoins en matière de santé mentale grâce à une meilleure planification de leur mise en liberté, à l'apport d'un soutien accru par des professionnels de la santé mentale dans la collectivité et à une meilleure continuité des soins. Ce processus permettra également d'orienter les délinquants qui ont presque terminé de purger leur peine vers les services de santé mentale provinciaux appropriés, puisque le SCC n'est plus responsable de la prestation de soins aux délinquants à l'expiration de leur peine.

Dans le même ordre d'idée, l'affectation des ressources récemment accordées pour financer les autres éléments de la stratégie devrait permettre d'améliorer considérablement le dépistage, l'évaluation et la planification du traitement à l'admission des délinquants ayant des troubles mentaux ainsi que les services de santé mentale offerts dans les pénitenciers et les centres de traitement.

Cependant, le financement n'a été accordé qu'à court terme et il n'est pas garanti qu'un financement continu et permanent soit accordé à long terme. Le caractère incertain du financement fait obstacle à la mise en œuvre complète de la stratégie et nuira probablement aux efforts déployés par le SCC pour affecter toutes les ressources de la façon la plus efficace.

Par exemple, le fait de ne pas savoir si un financement permanent sera accordé fera qu'il sera très difficile pour le SCC d'offrir des postes permanents à des professionnels de la santé qui sont « difficiles à recruter » et qui se font rares.

Le Comité d'examen a rencontré le Dr John Bradford, chef adjoint du Programme de psychiatrie légale intégrée aux Services de santé du Royal Ottawa, et le Dr Pierre Tessier, directeur clinique à l'unité de traitement en milieu fermé de l'établissement de traitement et centre correctionnel St. Lawrence Valley, Prison de Brockville. Leurs opinions sur l'évaluation et l'utilisation d'outils automatisés d'évaluation se sont avérées utiles. D'autres discussions du genre devraient être tenues, plus particulièrement avec des employés de centres de traitement provinciaux qui collaborent avec les services correctionnels provinciaux en vue d'échanger des « pratiques exemplaires » dans les domaines de l'évaluation et du traitement des délinquants ayant des problèmes de santé mentale.

Certains délinquants vivant dans la collectivité ont besoin d'interventions spécialisées en santé mentale. Les contrats conclus avec des membres des professions libérales dans la collectivité devraient permettre de répondre à ces besoins spécialisés (p. ex., évaluations et interventions psychiatriques, acquisition de compétences psychosociales). Des structures sont également mises en place en vue de fournir de la formation sur les questions de santé mentale aux employés dans la collectivité.

Le Comité d'examen constate que le SCC a utilisé le financement fourni par le gouvernement fédéral pour introduire de nouveaux services de santé mentale et améliorer les services existants. Par la même occasion, le Comité reconnaît que la prestation de services primaires et intermédiaires dans les pénitenciers présente encore une importante lacune et que des ressources sont nécessaires pour combler cette lacune. Le Comité appuie la création d'un milieu de traitement de la santé mentale dans les pénitenciers du SCC afin qu'une équipe composée de professionnels de la santé mentale et de membres du personnel correctionnel formés pour répondre adéquatement aux besoins des délinquants ayant des troubles mentaux fournisse des soins primaires et intermédiaires dans des unités structurées de santé mentale. Ces soins primaires et intermédiaires doivent comprendre :

• une évaluation et une gestion psychologiques;
• un traitement;
• une intervention en situation de crise;
• un soutien personnel;
• des renseignements au sujet de la maladie mentale, sa prévention et les soins offerts.

Le SCC doit par conséquent revoir sa Stratégie en matière de santé mentale pour veiller à ce que des évaluations exhaustives soient effectuées à l'admission en vue d'élaborer des plans de traitement qui sont entièrement intégrés au plan correctionnel du délinquant.

Le Comité d'examen, bien qu'il reconnaisse la nécessité d'élargir l'éventail des services psychiatriques offerts, sait que seul un financement provisoire a été accordé et connaît les répercussions que cela peut avoir sur la planification à long terme. De même, le Comité reconnaît la nécessité que le SCC démontre, au moyen d'un processus officiel d'évaluation, que les résultats de ces efforts initiaux lui permettent de respecter ses obligations législatives consistant à fournir des soins de santé mentale aux délinquants à long terme. Le Comité reconnaît que la prestation de ces services comporte une importante lacune et soutient l'élaboration d'une stratégie par le SCC relative à la prestation de soins primaires et intermédiaires, qui est pleinement intégrée aux initiatives fédérales en matière de santé mentale.

Des unités distinctes, ayant une capacité d'intervention thérapeutique accrue, ont été mises sur pied pour les délinquantes ayant d'importants besoins en matière de santé mentale dans chacun des cinq pénitenciers pour femmes. Pour ce qui est de la prestation de soins de santé mentale et de traitements aux délinquantes, le Comité renvoie aux observations formulées dans le rapport intitulé Les Services correctionnels pour femmes : sur la voie de l'avenir – Examen par le Comité d'experts du Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes, 1996-2006 (Rapport Glube, 2006). Le Comité souligne la réaction positive du rapport à l'évolution de la Stratégie en matière de santé mentale pour les délinquantes du SCC.

Le Comité encourage le SCC à veiller à ce que l'on tienne compte des pratiques exemplaires recensées dans la prestation des traitements de santé mentale aux délinquantes lorsqu'il mettra sur pied des unités de soins intermédiaires pour les délinquants de sexe masculin.

Centres régionaux de traitement psychiatrique

Le SCC compte à l'heure actuelle cinq centres de traitement, soit un par région, pouvant héberger environ 700 délinquants. Quatre centres ont le statut d'hôpital psychiatrique et quatre sont accrédités. De plus, le Centre psychiatrique régional de la région des Prairies et l'Institut Philippe-Pinel (établissement provincial) de la région du Québec ont tous deux des unités pour le traitement intensif des délinquantes.

Chaque centre de traitement offre une gamme de services psychiatriques aux délinquants ayant des problèmes graves et chroniques de santé mentale ou devant suivre des programmes pour délinquants sexuels et délinquants violents. Ces services et programmes sont offerts par des psychiatres, des psychologues, des infirmières psychiatriques, des ergothérapeutes, des travailleurs sociaux et d'autres professionnels. Au fil du temps, en raison des différences régionales et de diverses contraintes organisationnelles, différents modèles de soins ont été élaborés dans les cinq centres régionaux de traitement. Le manque de ressources à certains centres de traitement a entraîné une diminution de la capacité d'offrir une gamme complète de soins psychiatriques à un niveau conforme aux normes professionnelles. Les membres du Comité d'examen ont visité des centres dans les régions de l'Ontario, de l'Atlantique et des Prairies et ont constaté d'importantes différences entre les centres au chapitre du nombre de places disponibles, des services offerts, des critères d'admission, ainsi qu'au niveau de la condition des installations et des conditions de travail des employés.

Par ailleurs, le Comité constate que les exigences relatives à la prestation de soins de courte durée continuent d'augmenter et il a été informé que la détérioration continue menace l'accréditation de ces installations et leur capacité de respecter les normes applicables aux hôpitaux de psychiatrie légale.

Le Comité indique que les centres de traitement psychiatrique doivent être modernisés pour atteindre un niveau équivalant à celui d'un hôpital de psychiatrie légale s'ils doivent continuer de fournir un traitement aux délinquants ayant de graves problèmes de santé mentale. Les exigences relatives à la sécurité d'un milieu correctionnel doivent aussi être respectées.

Les centres ont conclu différentes ententes de services partagés avec les fournisseurs de services provinciaux et communautaires en vue d'offrir des soins d'intensité diverse aux délinquants ayant de graves problèmes de santé mentale ou nécessitant un traitement spécialisé. Le modèle faisant appel à la collaboration d'une université établi au Centre psychiatrique régional dans la région des Prairies offre un environnement favorable à la recherche pendant le traitement. Cependant, après avoir examiné l'entente établie par le centre, le Comité a constaté qu'elle était désuète et devait faire l'objet d'importantes modifications afin d'être conforme aux lois, règlements et aux politiques du SCC en vigueur.

Continuum de soins

Une interruption importante du continuum de soins se produit lorsque le délinquant atteint la date d'expiration du mandat (fin de la peine) et qu'il ne relève plus du SCC. Le Comité a déjà mentionné sa préoccupation au sujet du rôle accru du système de justice pénale, et plus particulièrement du SCC, pour ce qui est de diagnostiquer les troubles mentaux chez les délinquants et de traiter ces délinquants – cas qui autrement auraient été la responsabilité des provinces et des territoires.

La sécurité publique transcende les frontières des compétences et il convient donc que le SCC explore des moyens de collaborer avec des partenaires provinciaux pour maintenir la continuité des services offerts aux délinquants ayant d'importants besoins en matière de santé mentale pendant leur incarcération et après l'expiration de leur peine, afin d'améliorer leur stabilité et de réduire les risques de réincarcération. La continuité des soins est importante, autant pendant que le délinquant purge sa peine que pendant la transition entre sa peine et sa pleine liberté. Le SCC fournit des services aux délinquants qui purgent des peines de ressort fédéral. À l'expiration de la peine du délinquant, la responsabilité du SCC de répondre à ses besoins en matière de santé mentale est normalement transférée au régime de soins de santé de la province.

Le Comité a été témoin d'une interruption de la continuité des services dans toutes les régions visitées et constate un réel besoin d'élaborer des initiatives conjointes avec les provinces ou des organisations non gouvernementales pour améliorer la continuité des services psychiatriques offerts aux délinquants après leur mise en liberté.

M. Patrick Altimas, directeur général de l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec, a formulé le commentaire suivant au Comité :

Le problème majeur rencontré lorsqu'il est question de santé mentale est celui de l'arrimage déficient entre les services correctionnels et les services de santé, lesquels sont de juridiction provinciale […] Nous croyons toutefois que le SCC aurait avantage à s'allier encore plus avec les ressources des différents milieux afin d'assurer une prestation de services qui va au-delà de la date d'expiration du mandat³⁹.

Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF)

Le Comité s'est intéressé à l'évaluation et au traitement des délinquants, plus particulièrement des délinquants autochtones, atteints de troubles causés par l'alcoolisation fœtale (TCAF). Les TCAF sont divers troubles mentaux qui résultent de lésions cérébrales subies par le fœtus d'une mère faisant une consommation abusive de substances ou souffrant de toxicomanie pendant la période de gestation. Un exposé et une note d'information présentés au Comité par la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuitsde Santé Canada ont soulevé des préoccupations relativement aux délinquants atteints de TCAF et à la capacité du système de justice pénale de leur fournir un traitement approprié⁴⁰. Il a été souligné que des personnes atteintes de TCAF remettent en question la notion de responsabilité criminelle compte tenu du fait que les TCAF limitent la capacité d'une personne de former des intentions ainsi que de comprendre et de prédire les conséquences de ses actes.

Le Comité d'examen souligne que le SCC doit faire appel à des spécialistes dans ce domaine afin de mieux comprendre l'approche qu'il doit adopter à cet égard. Le Comité sait que certains travaux de recherche sont effectués à l'Université de la Saskatchewan en collaboration avec le Centre psychiatrique régional du SCC. Il encourage l'expansion de ces travaux de concert avec d'autres initiatives régionales et nationales.

La Commission canadienne des droits de la personne appuie également ces travaux de recherche et a indiqué au Comité que le SCC doit :

accorder la priorité à cette recherche afin que les stratégies d'évaluation, de gestion et d'élaboration de programmes puissent être mises à exécution dès que possible. Nous ferions remarquer que cela ne pourra se réaliser que grâce à l'octroi du financement nécessaire à ce travail⁴¹.

Recrutement et maintien en poste des professionnels de la santé mentale

Le Comité est au courant que le SCC a reçu un financement provisoire pour les deux prochaines années afin de financer une campagne de recrutement intensive en vue d'embaucher des psychologues, des infirmières et des psychiatres. Bien que cette campagne permette de recruter, elle ne règle pas la question du maintien de l'effectif. Il n'est pas rare que des professionnels de la santé quittent le SCC pour des occasions d'emploi plus attrayantes et il est difficile de les remplacer.

En réalité, le travail dans des pénitenciers n'est pas perçu comme une option attrayante par la plupart des professionnels de la santé en raison des conditions de travail, des tâches administratives, de la clientèle, du manque d'occasions de perfectionnement professionnel et du niveau de rémunération offert (qui est souvent inférieur au niveau de rémunération offert pour un travail semblable auprès des autres employeurs). Le Comité note qu'un groupe de travail conjoint syndical-patronal élabore en ce moment des approches en vue d'améliorer le recrutement et le maintien en poste des professionnels de la santé.

Le Comité recommande que les observations et les recommandations de ce groupe soient intégrées à l'élaboration d'une stratégie de formation et de perfectionnement professionnel afin que les professionnels de la santé soient au fait des progrès réalisés au chapitre de l'évaluation et du traitement et que les membres du personnel correctionnel soient formés pour superviser les délinquants ayant des troubles mentaux et pour interagir avec eux.

Soins offerts dans la collectivité

Le Comité reconnaît l'importance du soutien en santé mentale dans la collectivité pour que les délinquants continuent leur traitement et reçoivent un soutien jusqu'à la fin de leur peine et par la suite.

Le SCC possède un établissement correctionnel communautaire spécialisé pour les délinquants ayant des besoins en matière de santé mentale; il s'agit du Centre correctionnel communautaire Martineau, situé à Montréal. Il existe aussi quelques établissements résidentiels communautaires comme l'Établissement résidentiel communautaire Madeleine-Carmel, à Montréal, qui offrent des soins spécialisés. En outre, l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité offre aux libérés conditionnels un certain soutien psychiatrique par l'entremise de psychologues du SCC qui travaillent dans des bureaux de district. S'ajoutent à ce soutien des services psychiatriques et psychologiques offerts à contrat dans les bureaux de libération conditionnelle, les établissements résidentiels communautaires et directement dans la collectivité.

RECOMMANDATIONS

47. Le Comité recommande que le « financement temporaire » de la Stratégie du SCC sur la santé mentale, approuvé par le Conseil du Trésor, soit assuré de façon permanente au SCC pour que celui-ci puisse mettre en œuvre et poursuivre ses initiatives sur la santé mentale ainsi que respecter ses obligations législatives.
48. Le Comité recommande que le rôle de prestation de services de santé mentale soit reconnu comme étant un facteur essentiel du grand programme de sécurité publique du gouvernement. Le but visé devrait être d'intégrer les initiatives du SCC à celles qui sont en cours à l'échelle fédérale et nationale.
49. Le Comité recommande que Santé Canada reconnaisse officiellement l'importance de prendre des mesures à l'égard des problèmes de santé mentale des délinquants et il encourage fortement la nouvelle Commission de la santé mentale à inclure dans ses priorités la question des délinquants atteints de troubles mentaux.
50. Le Comité recommande donc qu'un système exhaustif et reconnu d'évaluation de la santé mentale soit incorporé au processus d'évaluation initiale, de façon à élaborer une stratégie de traitement pleinement intégrée aux programmes.
51. Le Comité approuve le recours accru aux fournisseurs de services bénévoles et à contrat et l'augmentation des ressources requises pour appuyer leur travail, qui consiste à aider les délinquants mis en liberté sous condition.
52. Le Comité appuie sans réserve l'approche utilisée pour les délinquantes (milieu de vie structuré [MVS]), et recommande d'en élargir l'application aux hommes.
53. Une attention particulière devrait être accordée aux effets de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF), surtout chez les délinquants autochtones.
54. En raison de la diversité des « modèles » qui ont été mis en œuvre dans chaque région du SCC, le Comité recommande au SCC d'effectuer un examen de ses centres psychiatriques et centres de traitement régionaux pour veiller à ce qu'il y ait en place les structures et les méthodes accréditées les plus efficaces pour fournir aux régions des services de traitement des troubles de santé mentale aigus et les soins requis pour répondre aux besoins spéciaux de certains délinquants.
55. Le Comité recommande que l'on se penche, lors de l'examen, sur le principe prédominant suivant lequel les traitements et les activités doivent se dérouler dans le contexte d'un « pénitencier au sein d'un hôpital au lieu d'un hôpital au sein d'un pénitencier ». Il devrait en résulter une stratégie et une analyse de rentabilisation appuyant la création de ces établissements au cours des cinq prochaines années.
56. Le Comité recommande que le SCC consulte d'autres administrations correctionnelles au sujet de leurs pratiques exemplaires concernant l'évaluation et le traitement des délinquants dans les centres de santé mentale.
57. Le Comité recommande que le SCC travaille avec les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux des services correctionnels et de la santé pour trouver des moyens de créer et/ou d'élargir la portée des accords d'échange de services afin de fournir aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale un soutien sur le plan de la santé mentale dans la collectivité après leur peine.
58. Le Comité recommande que le SCC reçoive le financement nécessaire pour pouvoir tenir ses professionnels de la santé mentale au courant des derniers progrès réalisés dans les domaines de l'évaluation et du traitement et assurer à son personnel correctionnel la formation lui permettant d'interagir efficacement auprès des délinquants ayant des problèmes de santé mentale et de les surveiller correctement.

²¹ Statistique Canada, « La victimisation et la criminalité chez les peuples autochtones du Canada », Juristat, produit no 85-002-XIE au catalogue de Statistique Canada, vol. 26, no 3, juin 2006.

²² Présentation au Comité d'examen du SCC, Howard Sapers, enquêteur correctionnel, le 27 juin 2007, page 16.

²³ Response from Millhaven CAC to the areas the Review Panel is to address, le 4 juin 2007, page 1.

²⁴ Maximiser l'emploi du temps des délinquants, Service correctionnel du Canada, le 6 décembre 2002.

²⁵ Mémoire présenté au Comité d'examen du SCC, Société Saint-Léonard du Canada, le 28 mai 2007, page 7 (en anglais).

²⁶ J. Laub et R. Sampson, Prisoner Re-entry Perspective, Washington D.C., Bureau of Justice Statistics, 2001; S. Maruna, Making Good: How Ex-Convicts Reform and Rebuild Their Lives, Washington D.C., American Psychological Association, 2001; R. Samson et J. H. Laub, Crime in the Making: Pathways and Turning Points Through Life, Cambridge, Harvard University Press, 1993.

²⁷  J. Brennan et E. Hill, Where Are The Jobs? Cities, Suburbs and the Competition for Employment,Washington D.C., The Brookings Institution, 1999.

²⁸ R. K. Mould, Mutual Interests Pilot Project Proposal – Construction Trades Apprenticeship Training Leading to Offender Employment, rapport non publié, 2007.

²⁹ Phoenix Strategic Perspectives Inc., Étude auprès de chefs d'entreprise concernant l'embauche d'ex-détenus, rapport non publié, Ottawa (Ontario), mars 2006.

³⁰ Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, Partager la prospérité du Canada – un coup de main, pas la charité, mars 2007.

³¹ Partenariat public-privé sans but lucratif établi pour favoriser la création de partenariats et la recherche de solutions conjointes entre les organismes autochtones et des employeurs afin d'accélérer le recrutement et l'avancement des Autochtones dans le marché du travail au Canada et d'assurer leur maintien en poste.

³² L. L. Motiuk et K. Blanchette, Assessing Female Offenders: What Works, dans M. McMahon (dir.), Assessment to assistance: Programs for women in community corrections (pages 235 à 266), Arlington, Virginie, American Correctional Association, 2000.

³³ http://www.csc-scc.gc.ca/text/prgrm/fsw/wos29/wos29_f.shtml

³⁵ Comparution de la Commission canadienne des droits de la personne devant le Comité d'examen du Service correctionnel du Canada, le 7 août 2007, page 8.

³⁶ Brief to the Panel Review of CSC Operational Priorities, Strategies and Plans, Congrès des peuples autochtones, mai 2007, page 1.

³⁷ First Nations' Perspectives on Services and Programs for First Nations Men and Women in the Criminal Justice System, mémoire présenté au Comité d'examen du SCC, Assemblée des Premières nations, le 11 juin 2007, page 13.

³⁸ Mémoire présenté au Comité d'examen du SCC, Pauktuutit Inuit Women of Canada, le 4 juin 2007, page 8 (en anglais).

³⁹ Mémoire présenté au Comité d'examen du SCC, Association des services de réhabilitation sociale du Québec, le 8 juin 2007, page 6.

⁴⁰ Note d'information à l'intention du Comité d'examen du Service correctionnel du Canada, Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, Santé Canada, mai 2007, pages 4 et 5.

⁴¹ Mémoire présenté au Comité d'examen du SCC, Association des services de réhabilitation sociale du Québec, le 8 juin 2007, page 6.

Date de modification :

2015-12-09