Plan prospectif de la réglementation 2024-2026
Le présent plan fournit des renseignements sur les propositions de réglementation que Sécurité publique Canada compte présenter au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et contient des informations sur la personne-ressource du ministère pour chacune des initiatives de réglementation.
Initiatives de réglementation proposées
- Modifications aux règlements d’application de la Loi sur les armes à feu (prise en compte de toutes les armes à feu qui entrent sur le marché)
- Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté des déplacements aériens (RSDA)
- Règlement sur les chargeurs
- Entrée en vigueur du Règlement sur le marquage des armes à feu
- Révocation de la licence renforcée (définition d'une ordonnance de protection et d'une licence assortie de conditions)
- Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing
- Règlement modifiant le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (fouilles au moyen de détecteurs à balayage corporel)
- Modifications diverses au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- Modifications techniques diverses au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- Modifications au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délai d'examen postsuspension)
- Entreposage sécuritaire des armes à feu
- Règlements correctifs visant le Règlement sur le précontrôle au Canada et l'annexe de la Loi sur le précontrôle (2016)
- Abrogation du Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification)
- Après les modifications apportées au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition découlant du projet de loi C-10
- Avant les modifications diverses apportées au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition découlant du projet de loi C-10
- Modifications au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Pour de plus amples renseignements :
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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