Modifications aux règlements d'application de la Loi sur les armes à feu (prise en compte de toutes les armes à feu qui entrent sur le marché)
Loi habilitante
S/O
Description
Cette modification réglementaire garantirait que toutes les armes à feu soient prises en compte dans la procédure de classification avant que les entreprises ne soient autorisées à importer ou à vendre au Canada.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Cette modification réglementaire codifiera les pratiques exemplaires, mais pourrait créer des exigences administratives supplémentaires pour certaines entreprises.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
S/O
Consultations
Les Canadiens et les entreprises (y compris les fabricants et les importateurs d'armes à feu) auront la possibilité de commenter sur la proposition de règlement dans le cadre de la procédure de la Partie I de la Gazette du Canada.
Renseignements supplémentaires
S/O
Coordonnées ministérielles
Politique sur les armes à feu
Secteur de la prévention du crime
ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2024.
- Date de modification :