Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté des déplacements aériens (RSDA)
Loi habilitante
Loi sur la sûreté des déplacements aériens; Loi sur l'aéronautique (LSDA)
Description
Les sections 3(1) et 4 de la LSDA requièrent que les transporteurs aériens vérifient l'identité de chaque passager qui semble âgé de 18 ans ou plus. Ces sections mentionnent les différents types de documents physique d'identification acceptables. Avec les avancées technologiques, les transporteurs aériens espèrent utiliser des processus de vérification de l'identité numérique et le contrôle biométrique afin de faciliter le mouvement des transporteurs dans le continuum de voyage et beaucoup sont en train de mener des projets pilotes afin de tester cette nouvelle technologie.
La Sécurité publique du Canada travaille de près avec Transport Canada (TC) qui mène l'initiative << Traitement approprié – mode aérien >>.
La section 4 mentionne le genre comme étant un critère de vérification de l'identité. La pratique de demander à un transporteur aérien de valider le genre d'un passager n'est plus alignée avec les critères du passeport canadien. Enlever l'exigence de vérifier le genre basé sur l'apparence d'un passager s'aligne avec l'habileté des individus de ne pas divulguer leur identité de genre dans leurs documents de voyage et permettrait de réduire la stigmatisation des voyageurs LGBTQI2, qui peuvent présentement être pris à part pour fournir plus de documentation afin de valider leur identité.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Ces modifications auraient un impact surtout sur les transporteur aériens, TC et l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACTSA).
Les Canadiens vont voir une différence avec le processus de vérification d'identité à l'aéroport à divers moments tel que lors de l'enregistrement et au moment de l'embarquement dans l'avion.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Les vols au départ des aéroports canadiens, et qui sont facilités par des transporteurs aériens, sont assujettis au Règlement sur l'aviation canadien.
Consultations
En tant que responsable de l'initiative << Traitement approprié – mode aérien >>, TC consultera directement l'industrie, l'ACTSA et les autres partenaires.
La Sécurité publique du Canada, sous l'égide de la LSDA et du RSDA travaillera avec TC afin de développer les modifications et fera les soumissions de mise.
L'industrie sera consultée sur les changements proposé via la Gazette du Canada.
Renseignements supplémentaires
S/O
Coordonnées ministérielles
Sécurité publique Canada
Mathilde Briere-Audet
Gestionnaire – Politiques anti-terroristes
mathilde.briere-audet@ps-sp.gc.ca
Transport Canada
Lilianne Lebrun
Conseiller principale en politiques d'aviation /gestionnaire p.i
Sécurité de l'aviation, Transport Canada
lilianne.lebrun@tc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2024
- Date de modification :