Lignes directrices sur les Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)- Bulletin d'interprétation 2 : Échéancier pour une demande d'aide financière
Bulletin d'interprétation 2 PDF (34 Ko)
Enjeu
Prérogative du Ministre concernant l’échéance pour faire une demande d’aide financière.
2.1 Demandes d'aide
2.1.1 Toute demande d'aide financière en vertu des AAFCC doit être présentée par la province dans les six mois suivant l'événement. La demande consiste en une lettre du premier ministre de la province adressée au premier ministre du pays ou une lettre du ministre responsable de la protection civile de la province adressée au ministre fédéral.
La section 2.1.1 est modifiée comme suit :
2.1.1 Toute demande d'aide financière en vertu des AAFCC doit être présentée par la province dans les six mois suivant l'événement. Dans des circonstances exceptionnelles, le ministre peut décider de prolonger cette période. La demande consiste en une lettre du premier ministre de la province adressée au premier ministre du pays ou une lettre du ministre responsable de la protection civile de la province adressée au ministre fédéral.
Principe
Tout dépendant des circonstances exceptionnelles décrites par la province faisant la demande, le ministre de la Sécurité publique peut envisager de prolonger la période dans laquelle une demande d'aide financière doit être présentée en vertu des AAFCC.
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