Contactez-nous : Mise en œuvre de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement

Pour s’aligner avec l’esprit de la Loi, qui est d’augmenter la transparence, Sécurité publique Canada continuera de publier les rapports, incluant ceux soumis après la date limite législative du 31 mai. Par contre, ceux-ci ne seront pas publiés en priorité. Ceci permettra au public d’avoir un répertoire central de tous les rapports soumis à Sécurité publique Canada, via le catalogue de la bibliothèque, peu importe lorsqu’ils furent soumis.

La publication des rapports annuel soumis par les entités et les institutions fédérales déclarantes est déterminée par la date de soumission. Les entités et les institutions fédérales ne devraient pas s’attendre que leurs rapports soient publiés immédiatement suite à leur soumission. Les rapports continueront d’être publiés dans le catalogue de la bibliothèque de Sécurité publique Canada sur une base continue.

Les filiales doivent déterminer si elles ont des obligations de déclaration indépendantes de leur société mère. Si une filiale ne répond pas à la définition d’entité, elle n’a pas d’obligation de déclaration. La filiale doit évaluer ses propres états financiers (et non les états financiers consolidés de la société mère qui la contrôle) pour déterminer si elle se situe dans les seuils de taille prévus par la définition d’une « entité ».

Pour déterminer s’il s’agit d’une « entité » aux fins de la Loi, les personnes morales, sociétés de personnes, fiducies et autres organisations non constituées en personne morale devraient utiliser les états financiers consolidés pour évaluer les revenus, les actifs et les employés et inclure les revenus, les actifs et les employés de toute entité qu’elle contrôle (c.-à-d. ses filiales).

Si une société mère et sa filiale sont toutes deux visées par la définition d’entité et qu’elles sont assujetties à des obligations de déclaration, elles peuvent présenter un rapport conjoint. Veuillez consulter les lignes directrices pour obtenir de plus amples renseignements sur les rapports conjoints.

Une entité est considérée comme importatrice de marchandises au Canada si elle est responsable de la déclaration en détail de ces marchandises en vertu de la Loi sur les douanes. Une entité qui achète une marchandise dans le cadre d’une transaction nationale et qui n’est pas à l’origine de l’importation n’est généralement pas un importateur. L’achat de marchandises produites à l’extérieur du Canada auprès d’un tiers, lorsque ce tiers est considéré comme l’importateur aux fins de la Loi sur les douanes, ne compte pas comme des marchandises importées.

Pour déterminer si elles « exercent des activités au Canada », les entités peuvent utiliser les facteurs pris en compte par l’Agence du revenu du Canada pour déterminer si une personne non résidente « exploite une entreprise au Canada » aux fins de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez les lignes directrices.

Les institutions gouvernementales provinciales et municipales ne sont pas assujetties aux exigences de déclaration selon la définition d’« institutions fédérales » de la Loi. Toutefois, certaines sociétés d’État provinciales mandataires peuvent être assujetties aux exigences en matière de déclaration en vertu de la définition d’« entité ». Il leur incombe de déterminer si elles sont une entité déclarante en vertu de la Loi.