Préparer un rapport - Institutions fédérales

Sur cette page :

Le gouvernement du Canada continuera de renforcer les lignes directrices concernant la production de rapports. Le processus de déclaration et le questionnaire pourraient changer dans les années suivantes.

Vue d’ensemble du processus

Les institutions fédérales déclarantes doit exécuter les étapes suivantes du processus de présentation des rapports avant la date limite du 31 mai :

1. Préparer un rapport

Les institutions fédérales déclarantes doivent élaborer un rapport qui satisfait à toutes les exigences de la Loi. Les institutions fédérales sont censées consulter à l’interne et recueillir les renseignements nécessaires pour rédiger leur rapport. Consultez les lignes directrices pour les institutions fédérales pour de plus amples renseignements.

2. Remplir le questionnaire en ligne

Une fois que le rapport est terminé, dans les deux langues officielles du Canada, les institutions fédérales doivent remplir le questionnaire en ligne dans la langue officielle du Canada de leur choix avant le 31 mai. Le questionnaire comprend une série de questions ouvertes et fermées qui portent sur chacune des exigences de la Loi.

Les institutions fédérales doivent s’assurer que les renseignements fournis dans le questionnaire sont conformes aux renseignements fournis dans leur rapport.

Si une institution fédérale n’est pas en mesure de remplir le questionnaire en ligne et doit soumettre ses réponses directement par courriel, elle peut communiquer avec : SupplyChainsActInquiries-LoiChainesApprovisionnementEnquetes@ps-sp.gc.ca.

3. Télécharger le rapport complet

À la fin du questionnaire, l’institution fédérale doit télécharger ses rapports en français et en anglais en deux fichiers PDF distincts avant de sélectionner « soumettre. »

Les institutions fédérales recevront un accusé de réception de leur soumission.

4. Publier le rapport sur le site Web de l’institution fédérale

L’institution fédérale doit publier son rapport dans un endroit bien en vue sur son site Web.

Les rapports soumis seront également rendus publics grâce à un catalogue en ligne consultable. Les rapports en format PDF et certaines informations d’identification soumises avec le questionnaire en ligne seront les seules informations publiées sur le site Web de Sécurité publique Canada.

La date limite du 31 mai ne s’applique qu’à l’exigence des institutions fédérales de soumettre leur rapport et leur questionnaire; les institutions fédérales doivent publier leurs rapports sur leur site Web respectif après leur soumission à Sécurité publique Canada.

Exigences relatives au rapport

Un rapport doit satisfaire à toutes les exigences suivantes :

Le questionnaire peut servir de gabarit pour l’élaboration de rapports. Le questionnaire vise à recueillir les renseignements nécessaires pour satisfaire aux exigences de la Loi. De plus amples renseignements et du contenu supplémentaire (p. ex., des tableaux, des graphiques) peuvent être inclus dans le rapport téléchargé de l’institution fédérale à sa discrétion.

Les institutions fédérales ont la responsabilité de s'assurer que leurs rapports publiés répondent aux exigences décrites dans la Politique sur les communications et l'image de marque et dans les Procédures sur l’édition. Il est obligatoire de remplir le questionnaire en ligne. Des détails supplémentaires sur la préparation et le contenu du rapport se trouvent dans les lignes directrices. 

Renseignements obligatoires

Depuis le 1er janvier 2024, les institutions fédérales doivent, au plus tard le 31 mai de chaque année, présenter au ministre de la Sécurité publique un rapport sur les aspects ci-dessous :

Questionnaire

Remplir le questionnaire en ligne est obligatoire. Le questionnaire vise à recueillir les renseignements nécessaires pour satisfaire aux exigences de la Loi et comprend des questions obligatoires et facultatives. Certaines questions obligatoires recueillent des renseignements d’identification sur l’institution fédérale, comme l’exercice financier pour lequel le rapport a été établi. D’autres questions obligatoires recueillent les renseignements nécessaires pour se conformer à chacune des exigences de la Loi en matière de rapports. Ces questions sont suivies de questions facultatives ouvertes (limite de 1 500 caractères) qui permettent aux institutions fédérales d’élaborer leurs réponses aux questions obligatoires fermées et de fournir des renseignements supplémentaires, si elles le souhaitent.

Il est fortement encouragé aux institutions fédérales de répondre aux questions facultatives ouvertes du questionnaire. La collecte de ces renseignements au fil du temps devrait améliorer la capacité des institutions fédérales de cerner, de prévenir, de réduire et de traiter les risques liés au travail forcé et au travail des enfants. En fournissant ces renseignements, les institutions fédérales peuvent faire preuve de leadership et de responsabilité et assurer le niveau de transparence que recherche le public. Même si ce n’est pas obligatoire, les institutions fédérales peuvent utiliser exactement les mêmes renseignements et la même structure qui se trouvent dans le questionnaire pour préparer leur rapport. Les institutions fédérales peuvent remplir le questionnaire en ligne dans l’une ou l’autre des langues officielles.

Lignes directrices

Lignes directrices sur la production d’un rapport

Exigences relatives aux langues officielles

Les institutions fédérales doivent s’assurer d’avoir leur rapport disponible dans les deux langues officielles du Canada conformément aux obligations linguistiques relatives aux communications avec le public et prestation des services (Partie IV) et à la langue de travail (Partie V) en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Format et longueur

Le rapport doit comprendre des renseignements concernant chacune des exigences des paragraphes 6 (1) et 6 (2). Les institutions fédérales peuvent utiliser le questionnaire come gabarit, mais ce n’est pas obligatoire.

Le rapport doit être soumit à Sécurité publique Canada en format PDF. Les institutions fédérales ne pourront télécharger que des rapports ne dépassant pas 100 Mo. Il est recommandé, mais pas obligatoire, que le rapport ne dépasse pas 10 pages.

Les institutions fédérales déclarantes sont responsables de déterminer leur propre processus d’approbation et d’obtenir les approbations requises avant que leurs rapports ne soient soumis à Sécurité publique Canada.

Soumettre un rapport révisé

Les institutions fédérales peuvent fournir une version révisée du rapport à tout moment dans un délai d’un an à compter de la date limite de soumission des rapports applicable. La soumission d’un rapport révisé permet aux institutions fédérales d’apporter les modifications nécessaires à son rapport s’il s’avère qu’il ne satisfait pas aux exigences minimales de la Loi. Cette option permet également aux institutions fédérales de compléter ou de mettre à jour les renseignements fournis si la situation de l’institution fédérale change ou si de nouveaux renseignements sont disponibles.

Pour soumettre un rapport révisé, les institutions fédérales doivent remplir le questionnaire en ligne une deuxième fois, en indiquant la date de révision et en décrivant les changements apportés au rapport original. Le rapport révisé doit être publié dans un endroit bien en vue sur le site Web de l’institution fédérale. Notez que la version précédente des réponses au questionnaire sera supprimée et ne pourra pas être récupérée.

Publier un rapport sur le site Web de l’institution fédérale

Toutes les institutions fédérales sont également tenues de publier leurs rapports dans un endroit bien en vue sur leurs sites Web. Les institutions fédérales peuvent utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer le lieu approprié où afficher le rapport, mais il doit être disponible pour le grand public. Bien que le rapport doit être soumis à Sécurité publique Canada en format PDF, Sécurité publique Canada n'est pas responsable de la publication des rapports sur les sites Web des institutions fédérales. Les institutions fédérales doivent s'assurer que leurs rapports publiés répondent aux exigences décrites dans la Politique sur les communications et l'image de marque et dans les Procédures sur l’édition.

Exercice financier visé par le rapport 

Tous les rapports doivent faire référence aux activités entreprises au cours de l’exercice financier précédent de l’institution fédérale. Un rapport doit couvrir les activités de l’exercice financier se terminant au plus tard à la date limite pour la soumission des rapports. Par exemple, si l’exercice financier d’une institution fédérale commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année civile suivante, alors un rapport soumis le 31 mai 2024 couvrira les activités menées entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.

Lignes directrices sur l’application de la Loi

La Loi définit institution fédérale comme ayant le même sens qu’à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) :

Responsable d’institution fédérale s’entend au sens de l’article 3 de la LAI :

Les obligations de déclaration s'appliquent aux institutions fédérales engagées dans la production, l'achat ou la distribution de marchandises au Canada ou ailleurs.

Les institutions gouvernementales provinciales et municipales ne sont pas assujetties à ces exigences de déclaration. Cependant, certaines sociétés d'État mandataires de la province peuvent répondre à la définition d'« entité ». Il leur incombe de déterminer si elles sont une entité comptable en vertu de la Loi. Apprenez-en davantage sur les exigences de déclaration des entités.

Sociétés d’État

Bien que les sociétés d’État puissent, dans certains cas, relever de la définition d’« entité » ou d’« institution fédérale », l’obligation de déclaration des institutions fédérales est en fin de compte appliquée par la responsabilité du ministre concerné envers le Parlement, conformément à l’article 88 de la LAI. À ce titre, les sociétés d'État fédérales qui répondent à la définition d'« institution fédérale » devraient remplir un rapport en suivant le processus d'orientation et de rapport spécialement conçu pour les institutions fédérales, avec leurs exigences juridiques prévues en vertu de la partie 1 de la Loi.

Signification de la production, l’achat ou la distribution de marchandises

La loi précise que la production de marchandises comprends la fabrication, la culture, l'extraction et le traitement de marchandises.

Les termes achat et distribution ne sont pas explicitement définis dans la Loi. Toutefois, les termes tels qu'ils sont utilisés dans la Loi ne visent pas à englober les services qui soutiennent uniquement la production, l'achat ou la distribution de marchandises. Il s'agit par exemple du marketing, des services administratifs, des services financiers et des services logiciels. Les institutions fédérales devraient appliquer le sens ordinaire de ces mots pour juger si elles sont engagées dans l'une de ces activités.

Aux fins de la Loi, les marchandises désignent les marchandises qui font l'objet d'échanges et de commerce, entendus au sens ordinaire du terme.

Il n’existe aucun seuil prescrit quant à la valeur minimale des marchandises qu’une institution fédérale doit produire, acheter ou distribuer pour que la Loi s’applique. Toutefois, les termes tels qu'ils sont utilisés dans la Loi doivent être compris comme excluant les transactions très mineures.

Lignes directrices sur le contenu du rapport

Caractéristiques d’une réponse conforme et pratiques exemplaires

Un rapport complet contiendra des réponses qui correspondent aux renseignements fournis dans le questionnaire.

Il n’y a pas de niveau de détail prescrit pour les réponses. Les institutions fédérales devraient faire preuve de discrétion pour déterminer le niveau de détail approprié, proportionné à leur taille et à leur profil de risque, en respectant les exigences de taille spécifiées pour le rapport.

Les institutions fédérales peuvent inclure des aides visuelles dans la mesure où elles respectent les exigences énoncées dans les lignes directrices.

Les institutions fédérales peuvent fournir des renseignements supplémentaires pour compléter les réponses, si elles le souhaitent, notamment des liens vers les sites Web pertinents et des documents accessibles au public. Par exemple, les institutions fédérales peuvent fournir des liens vers :

Durant la première année de déclaration, les institutions fédérales n’auront peut-être pas toutes les mesures pour rapporter sur certaines des exigences de la Loi. Les institutions fédérales peuvent indiquer dans leur rapport qu’aucune mesure n’a été entreprise pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants dans leurs activités commerciales et leurs chaînes d’approvisionnement, ou qu’un plan d’action n’est pas encore mis en œuvre, si tel est le cas. Répondre ainsi suffit pour atteindre les obligations juridiques de l’institution fédérale.

Le gouvernement du Canada reconnaît que les institutions fédérales peuvent prendre toute une gamme de mesures liées aux initiatives de diligence raisonnable en matière de droits de la personne, d’environnement, de société et de gouvernance (ESG) et à d’autres aspects de la conduite responsable des entreprises (CRE) qui ne sont pas spécifiquement ou exclusivement axées sur le travail forcé ou le travail des enfants. Les institutions fédérales peuvent ajouter une description de ces mesures aux fins du respect de la Loi dans l’espace prévu à cet effet. Les institutions fédérales peuvent également relier la description de leurs actions au cours de la présente année de déclaration aux travaux fondamentaux entrepris au cours des années précédentes.

Le rapport devrait se concentrer sur les mesures prises au cours de l’exercice financier précédent, en reconnaissant que certaines mesures peuvent s’étendre sur plusieurs années ou ne pas avoir de point de départ et de fin concrète. Par contre, on encourage les institutions fédérales d’aviser où elles se trouvent dans le processus d’élaborer leur réponse au travail forcé et au travail des enfants, même si ces mesures ne sont pas encore pleinement mises en œuvre.

La Loi n’exige pas que les institutions fédérales divulguent des renseignements de nature délicate qui créeraient des risques juridiques ou compromettraient la vie privée d’une personne. Les institutions fédérales ne sont pas non plus tenues de rendre compte de cas particuliers ou d’allégations de travail forcé ou de travail des enfants. La description des risques de travail forcé et de travail des enfants déterminés et la description des mesures correctives prises ne doivent pas mentionner des cas, des personnes ou des groupes particuliers.

Répondre aux questions obligatoires incluses dans le questionnaire, postuler le rapport dans les deux langues officielles sur le site Web de l’institution fédérale et soumettre le rapport dans les deux langues officielles canadiennes à Sécurité publique Canada suffit pour être conforme aux exigences de la Loi.

Éléments du rapport

Le questionnaire demande les renseignements d’identification suivants sur l’institution fédérale et sur le rapport :

Si le rapport est pour une société d’État fédérale ou une filière d’une société d’État fédérale, le questionnaire requiert également les renseignements d’identification suivants :

Les institutions fédérales doivent répondre à chacune des exigences énoncées à l’article 6 de la Loi dans leur rapport annuel. Ces exigences sont :

Les institutions fédérales sont invitées à consulter la liste des ressources pour obtenir de plus amples conseils au moment de la rédaction de leurs rapports.

Le paragraphe 6 (1) prévoit qu’une institution fédérale doit décrire les mesures qu’elle a prises au cours de son exercice financier précédent pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale.

Conformément au paragraphe 6 (2), l’institution fédérale doit également fournir des renseignements sur chacun des éléments suivants :

  1. Sa structure, ses activités et ses chaînes d’approvisionnement
  2. Ses politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants
  3. Les parties de ses activités ou chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures qu’elle a prises pour évaluer ce risque et le gérer
  4. L’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants
  5. L’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement
  6. La formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants
  7. La manière dont elle évalue l’efficacité de ses efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

Mesures pour prévenir et réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants

Le questionnaire fournit des exemples de mesures que les institutions fédérales peuvent avoir prises pour prévenir et réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants. Cette liste n’est pas exhaustive. Il est donc recommandé aux institutions fédérales d’indiquer toute autre mesure qu’elles ont prise dans le champ de texte ouvert. Il est également recommandé aux institutions fédérales de fournir des renseignements supplémentaires décrivant leurs mesures. Voici quelques exemples de renseignements supplémentaires :

Il peut y avoir chevauchement entre les mesures que les institutions fédérales indiquent dans la présente section et les réponses aux questions suivantes, comme les questions sur la diligence raisonnable et la formation des employés. Ce chevauchement est attendu et est acceptable.

Une description des mesures entreprises a l’intention d’identifier les risques associés à l’emploi de travail forcé ou de travail des enfants, alors que le reste des questions rassemble les renseignements supplémentaires sur des aspects spécifiques de la réponse.

Exigence a) — Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

La structure fait référence à la forme juridique et organisationnelle de l’institution fédérale. Lorsqu’elles décrivent la structure, les institutions fédérales peuvent inclure les détails suivants :

Les activités comprennent toutes les activités entreprises par l’institution fédérale relativement à la production, l’achat ou à la distribution de marchandises par l’institution fédérale.

Lorsqu’elles rendent compte d’activités, les institutions fédérales peuvent inclure des renseignements sur :

La chaîne d’approvisionnement comprend les fournisseurs de biens et de services qui contribuent à la production marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale, depuis l’approvisionnement en matières premières jusqu’au produit final. Elle comprend les fournisseurs de biens et les fournisseurs de services directs et indirects, tant au Canada qu’à l’étranger. La chaîne d’approvisionnement d’une institution fédérale ne comprend pas les utilisateurs finaux ou les clients qui achètent ses produits ou services.

Lorsqu’elles décrivent leurs chaînes d’approvisionnement, les institutions fédérales devraient s’efforcer de décrire les principaux types de marchandises que l’institution fédérale produit, achète ou distribue. Les réponses devraient aussi identifier le plus possible les pays ou les régions d’origine de chacun des biens et services utilisés à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, si cela est connu.

Les institutions fédérales devraient s’efforcer de fournir un aperçu complet de leur structure, de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement, ce qui signifie qu’elles ne devraient pas omettre des renseignements sur certains aspects de leur structure, de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement qu’elles estiment ne présenter aucun risque de travail forcé ou de travail des enfants.

Les listes des exemples ci-dessus ne sont pas exhaustives. Il est donc recommandé aux institutions fédérales de fournir des renseignements supplémentaires, le cas échéant.

Exigence b) — Politiques et processus de diligence raisonnable

La diligence raisonnable est un processus qui sert à déterminer les effets négatifs réels et potentiels des activités dans les chaînes d’approvisionnement et d’y réagir. Le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises prévoit que le processus de diligence raisonnable et ses mesures de soutien comportent les étapes suivantes :

La signification de la diligence raisonnable applicable aux institutions fédérales peut être interprétée pour aligner avec les obligations de droits de l’homme internationales, tel que souligné dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unis.

Les Principes directeurs spécifient que les états ont un devoir de protéger contre les abus des droits de l’homme à l’intérieur de leurs territoires et/ou juridictions par de tierces parties, incluant les entreprises commerciales. Le devoir de protéger inclus la promotion du respect des droits de l’homme par les entreprises commerciales avec lesquelles l’état mène des transactions commerciales, incluant via les achats.

Pour de plus amples renseignements sur la signification de la diligence raisonnable et sur la façon dont une institution fédérale peut mettre en œuvre des pratiques de diligence raisonnable, veuillez consulter la liste des ressources supplémentaires.

Une institution fédérale peut choisir de décrire dans son rapport comment les politiques et les processus de diligence raisonnable de son organisation en matière de travail forcé et de travail des enfants se rapportent à ses initiatives environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) ou à une stratégie, à des politiques ou à une obligation plus globale concernant la conduite responsable des entreprises (CRE).

Exigence c) — Risques de travail forcé et de travail des enfants

Les institutions fédérales doivent indiquer les parties des activités et des chaînes d’approvisionnement de leur organisation qui comportent un risque que le travail forcé ou le travail des enfants soient utilisés soit dans leurs propres activités, soit dans celles de ses fournisseurs directs ou indirects. L’identification de parties des activités et des chaînes d’approvisionnement d’une organisation qui comportent un risque n’exige pas que l’on indique que le travail forcé ou le travail des enfants ont été ou sont effectivement utilisés. La Loi oblige plutôt les institutions fédérales à démontrer qu’elles ont examiné les façons dont les activités et les chaînes d’approvisionnement de leur organisation pourraient potentiellement causer, contribuer ou être directement ou indirectement liées au risque réel ou potentiel que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé par elles ou dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Aucun secteur ou industrie où il est question de la production, l’achat ou la distribution de marchandises ne sont considérés comme totalement exempts de risques de travail forcé et de travail des enfants. Le but du rapport n’est pas de certifier qu’une institution fédérale est « sans risque », mais plutôt de démontrer que l’institution fédérale a pris des mesures pour déterminer et traiter ce genre de risques. L’exercice d’établissement de rapports vise à encourager la transparence et non à pénaliser les institutions fédérales qui ont déterminé les risques dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement.

Les institutions fédérales ne devraient pas divulguer des renseignements commerciaux de nature délicate. Ne rapportez pas sur des cas ou des allégations spécifiques de travail forcé ou de travail des enfants qui pourraient susciter des préoccupations d’ordre juridique ou concernant la vie privée.

Le questionnaire, qui peut être utilisé comme ressource pour élaborer le rapport, permet aux institutions fédérales d’indiquer les aspects généraux des activités et des chaînes d’approvisionnement de leur organisation qui comportent un risque de travail forcé et de travail des enfants, ainsi que les secteurs et industries auxquels ces risques se rapportent. Il est recommandé aux institutions fédérales de fournir des renseignements supplémentaires dans leurs questionnaires et leurs rapports annuels. Par exemple, les institutions fédérales peuvent indiquer qu’elles ont déterminé des risques liés à un secteur, une industrie, un pays ou une région particulière, à la production d’un produit particulier ou à une étape particulière de la chaîne d’approvisionnement.

Les institutions fédérales peuvent choisir de fournir des renseignements facultatifs sur les cas de travail forcé ou de travail des enfants qui ont été identifiés, mais elles ne sont pas tenues de le faire. Si ces renseignements sont inclus, les institutions fédérales devraient s’assurer que leur rapport ne compromet pas la vie privée d’une personne. Par exemple, les institutions fédérales peuvent décrire leur réaction au travail forcé ou au travail des enfants dans une partie particulière des activités ou des chaînes d’approvisionnement de l’organisation à l’aide d’une étude de cas anonyme.

En outre, le questionnaire permet aux institutions fédérales de décrire les mesures qu’elles ont prises pour évaluer et gérer les risques de travail forcé et de travail des enfants déterminés. En d’autres termes, les institutions fédérales devraient expliquer comment leur organisation a déterminé les risques (c.-à-d,. cartographie des chaînes d’approvisionnement, réalisation d’une évaluation des risques) et comment elles ont géré ces risques. Les institutions fédérales peuvent utiliser les exemples fournis dans le questionnaire dans leur rapport annuel, ou choisir de fournir une description générale de la façon dont elles évaluent et gèrent les risques.

Exigence d) — Mesures de remédiation

La remédiation et les mesures correctives font référence à la fois aux processus visant à fournir une mesure corrective en cas d’impact défavorable et des résultats de fond (c.-à-d., la mesure corrective) qui peuvent contrebalancer ou « réparer » l’effet défavorable. Dans le cas des entreprises et des droits de la personne, qui comprennent le travail forcé et le travail des enfants, les mesures correctives prévues peuvent prendre diverses formes dont l’objectif est de contrecarrer ou de remédier les atteintes aux droits de la personne qui ont eu lieu. 

Pour de plus amples renseignements sur la signification du terme « remédiation », voir les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies et la liste des ressources supplémentaires.

Le questionnaire comprend une liste de mesures correctives possibles. Cette liste n’est pas exhaustive. Il est donc recommandé aux institutions fédérales de fournir des renseignements supplémentaires.

Comme pour les rapports sur les risques de travail forcé et de travail des enfants, l’obligation pour les institutions fédérales de décrire les mesures qu’elles ont prises pour remédier à tout travail forcé ou au travail des enfants vise à promouvoir la transparence.

Les institutions fédérales ne devraient pas divulguer des renseignements commercialement sensibles ou faire rapport sur des cas ou des allégations spécifiques de travail forcé ou de travail des enfants qui pourraient susciter des préoccupations d’ordre juridique ou concernant la vie privée.

Si les institutions fédérales ont déterminé que leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement ne comportent pas de risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et que la question de remédiation n’est pas considérée comme applicable, il suffirait de le préciser dans leurs rapports pour répondre à cette exigence. À défaut, les institutions fédérales peuvent indiquer qu’aucune mesure n’a été prise pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’organisation, si tel est le cas.

Exigence e) — Remédiation en cas de perte de revenus

Les efforts visant à prévenir et à réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants peuvent avoir pour conséquence involontaire de contribuer à une perte de revenus pour les familles les plus vulnérables. Cette exigence fait référence à l’ensemble des mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par une mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités et des chaînes d’approvisionnement d’une institution fédérale.

Tout comme pour cette exigence de reporter sur les mesures de remédiation, si les institutions fédérales ont déterminé que les familles vulnérables n’ont pas subi de perte de revenus à la suite des mesures prises pour éliminer les risques de travail forcé ou de travail des enfants, ou si aucune mesure n’a été prise dans ce domaine, il suffit de le mentionner dans le rapport pour répondre à cette exigence.

Exigence f) — Formation

La formation sur le travail forcé et le travail des enfants peut prendre diverses formes, allant des cours de formation formelle aux activités de sensibilisation. Au moment d’indiquer la formation qu’une institution fédérale peut offrir aux employés, elles peuvent choisir de fournir les détails suivants :

Cette liste d’exemples n’est pas exhaustive. Il est donc recommandé aux institutions fédérales de fournir des renseignements supplémentaires, le cas échéant.

En plus de décrire la formation offerte aux employés directs d’une institution fédérale, les institutions fédérales peuvent choisir de décrire tout matériel de formation ou de sensibilisation fourni aux partenaires ou aux fournisseurs, le cas échéant.

Exigence g) — Évaluation de l’efficacité

Le questionnaire comprend une liste d’exemples de mesures que les institutions fédérales peuvent prendre pour évaluer leur efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement. Cette liste n’est pas exhaustive. Il est donc recommandé aux institutions fédérales de fournir des renseignements supplémentaires.

Les institutions fédérales sont tenues de rendre compte de la façon dont elles évaluent leur efficacité, et non pas de donner les résultats de cette évaluation. En d’autres termes, les institutions fédérales devraient décrire les politiques, les processus et les autres mesures qu’elles ont mis en œuvre pour mesurer et suivre leur succès dans la prévention et la réduction des risques de travail forcé et de travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement.

Les institutions fédérales peuvent également indiquer qu’aucune mesure n’a été prise pour évaluer l’efficacité de la prévention et de la réduction des risques de travail forcé et de travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement. Il suffit de le mentionner dans le rapport pour répondre à cette exigence.

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