ARCHIVE - Reconnaissance du rôle des victimes – Prestation de services aux victimes

Dans la présente section, nous examinons les initiatives qui ont été entreprises par le SCC pour fournir des services aux victimes et les mesures qu'il faudrait prendre pour favoriser l'efficacité des communications et des consultations auprès des victimes, des groupes de victimes et des organisations fédérales œuvrant auprès des victimes. Nous constatons qu'il y aurait matière à communiquer davantage d'informations aux victimes.

Le nombre de victimes d'actes criminels inscrites a augmenté de plus de 400 % depuis 1995, passant de 1 200 à plus de 5 000 à ce jour, et ce nombre devrait atteindre les 8 000 victimes d'ici 2010.

Au cours des années 1970 et 1980, les besoins des victimes d'actes criminels étaient peu reconnus publiquement. À la fin des années 1980 et au début des années 1990, les provinces et les territoires ont commencé à promulguer des lois et à appuyer les services destinés aux victimes. L'article 26 de la LSCMLC, entrée en vigueur en 1992, énonce les responsabilités du SCC et de la CNLC concernant la communication de renseignements aux victimes. Dans cette loi, on reconnaît l'intérêt légitime d'une victime à recevoir des informations au sujet du délinquant qui lui a fait du tort et à fournir des informations qui devraient être prises en considération dans les décisions relatives à la mise en liberté du délinquant. Le Comité a également entendu des commentaires selon lesquels les administrations fédérale et provinciales continuaient de travailler en vase clos à certains égards et il demande instamment aux diverses composantes du système de justice pénale de travailler ensemble afin d'offrir aux victimes un système de communication de renseignements plus intégré.

Dans le budget fédéral de 2006, on a prévu des fonds pour la création d'une nouvelle stratégie fédérale à l'intention des victimes d'actes criminels, pour donner à ces dernières un rôle plus actif au sein du système correctionnel fédéral et du système de justice et un meilleur accès aux services. Le budget annonçait également la création du poste d'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

Dans le cadre de cette stratégie, le SCC a reçu 13,6 millions de dollars pour la période allant de 2006 à 2011 pour renforcer les services aux victimes et pour mieux répondre aux demandes d'information provenant des victimes. Ces fonds ont permis au SCC de mettre en place le Programme national des services aux victimes dont le mandat est de fournir des informations au bon moment dans les cinq régions tout en favorisant une meilleure sensibilisation du personnel du SCC aux préoccupations et aux besoins des victimes. Cette stratégie devrait permettre d'accroître la satisfaction des victimes, grâce :

• à des services améliorés et à la prestation d'informations au moment opportun;
• à une connaissance accrue des services offerts parmi les victimes et les partenaires de la justice pénale;
• à de meilleures relations avec les victimes et les organismes qui les représentent;
• à de meilleurs rapports professionnels avec les partenaires du gouvernement, y compris le Bureau national pour les victimes d'actes criminels, le Centre de la politique concernant les victimes et le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

Le Comité a examiné le plan de mise en œuvre proposé par le SCC pour s'assurer qu'il cadre bien avec les initiatives lancées par le gouvernement pour appuyer les victimes et créer l'infrastructure de ressources humaines nécessaire à la prestation d'informations exactes et au bon moment pour répondre aux besoins des victimes. Une part importante de cet examen consistait à consulter l'ombudsman fédéral nouvellement nommé, M. Steve Sullivan.

Le Bureau de l'ombudsman a pour mandat de s'occuper des questions de ressort fédéral, notamment :

• faciliter l'accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux actuels;
• donner suite aux plaintes des victimes au sujet du non-respect des dispositions de la LSCMLC;
• mieux faire connaître aux employés des organismes partenaires du système de justice pénale et aux auteurs des politiques les besoins et les préoccupations des victimes et les lois qui protègent leurs droits;
• cerner les nouveaux enjeux et examiner les problèmes systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes.

Le Comité s'est penché tout particulièrement sur les propositions du SCC consistant à recruter et à embaucher du personnel régional ayant une expérience des services aux victimes, à élaborer et à fournir une formation en consultation avec les victimes et les groupes de victimes et à élaborer des documents de référence qui aideront le personnel du SCC à répondre en temps opportun aux demandes des victimes et fourniront à ces dernières diverses voies d'accès aux informations, que ce soit de manière électronique ou par contact direct.

En outre, le Comité a examiné la stratégie de communication proposée par le SCC pour favoriser des communications complètes avec les victimes et les partenaires du gouvernement.

Le Comité a accordé une importance particulière à la mise en œuvre d'une stratégie de consultation des groupes de victimes, à l'échelle régionale et nationale.

Le Comité en a conclu que les éléments du Programme national des services aux victimes sont solides et devraient améliorer la prestation de services d'information aux victimes d'actes criminels. Comme cette initiative en est aux premières étapes, le Comité reconnaît qu'il faudra poursuivre l'intégration des activités et que le SCC, la CNLC, le ministère de la Justice et le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels devront continuer de collaborer pour assurer une approche uniforme et pour que les victimes et les groupes de victimes soient consultés. Le Comité a été fort impressionné par la volonté du SCC de donner suite activement aux suggestions faites par le Comité pour renforcer le Programme national des services aux victimes.

Étant donné que le financement futur dépendra d'une évaluation détaillée, le Comité désire s'assurer que l'on met en place maintenant une méthode de collecte et d'analyse des données opérationnelles et financières pour que l'on dispose en temps voulu d'informations exactes. Le Comité est également rassuré par le fait qu'un Comité consultatif des victimes sera créé.

En consultation avec l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, le Comité propose que l'on se penche à nouveau sur deux recommandations du Comité permanent de la justice et des droits de la personne⁵³, soit :

• communiquer aux victimes des renseignements sur le délinquant concernant sa participation à des programmes, sa conduite pendant son incarcération et les nouvelles infractions qu'il aurait commises pendant une mise en liberté sous condition et qui auraient entraîné sa réincarcération (modifications possibles de l'alinéa 26(1)b) et du paragraphe 142(1) de la LSCMLC;
• informer les victimes en temps opportun, si possible à l'avance, du transfèrement courant prévu ou envisagé de détenus (modifications possibles du sous-alinéa 26(1)b)(ii) de la LSCMLC).

À l'heure actuelle, toutes les informations que les victimes fournissent au SCC ou à la CNLC pour la prise de décisions sont communiquées au délinquant. Certaines personnes ont exprimé des inquiétudes au sujet de l'incidence possible de l'utilisation de ces informations pour les victimes de violence familiale. En vertu du paragraphe 27(3) de la LSCMLC, le commissaire du SCC peut refuser de communiquer des renseignements au délinquant s'il a des motifs raisonnables de croire que cette communication mettrait en danger la sécurité d'une personne. Le Comité estime que le SCC doit examiner dans quelle mesure cette disposition de la LSCMLC est réellement appliquée afin de s'assurer que des mesures de protection suffisantes sont mises en place pour les victimes.

RECOMMANDATIONS

80. Le Comité recommande au SCC de poursuivre les consultations continues auprès des victimes et des groupes de victimes et de continuer à collaborer avec les partenaires fédéraux, et il appuie la création d'un Comité des victimes d'actes criminels.
81. Le Comité recommande que le SCC, en collaboration avec la Direction des initiatives pour les Autochtones, Sécurité publique Canada, l'ombudsman fédéral et les organisations autochtones, élabore une stratégie afin de rejoindre les victimes autochtones et ainsi connaître leurs besoins en information et y répondre.
82. Le Comité recommande que le SCC examine de manière constante les progrès réalisés dans la mise en place de services aux victimes pour assurer une mise en œuvre complète de ces services dans les délais prescrits.
83. Le Comité recommande que l'on modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) pour permettre la communication aux victimes enregistrées de renseignements sur les progrès du délinquant par rapport à son plan correctionnel et sur les incidents disciplinaires survenus au pénitencier. Ces communications devraient avoir lieu au moins une fois par année.
84. Le Comité recommande que le SCC revoie sa politique opérationnelle, dans le contexte du paragraphe 27(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, en ce qui concerne les victimes d'actes criminels, afin de veiller à ce que les victimes soient tenues au courant de ces dispositions, à ce que des procédures soient mises en place pour établir le risque possible et à ce que ces dispositions soient appliquées au besoin.
85. Le Comité recommande que, en raison de la création du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, le SCC réévalue globalement la prestation des services aux victimes pour favoriser l'utilisation maximale des ressources et éviter ou éliminer tout chevauchement ou toute lacune dans les services.
86. Le Comité recommande que le SCC fasse mieux connaître les services offerts aux victimes en travaillant en collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux, par exemple, les procureurs de la Couronne, pour qu'il y ait un meilleur échange d'information au sujet des services aux victimes.

⁵³ Voir le Rapport du Comité permanent intitulé « En constante évolution : La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition », Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le 29 mai 2000.

Date de modification :

2015-12-02