ARCHIVE - À L'EXTÉRIEUR DES MURS

Dans la présente section, nous examinons les services correctionnels communautaires, selon le modèle actuel et selon le modèle révisé, et nous analysons en quoi ils sont liés à la libération conditionnelle méritée. Nous nous concentrons sur l'évaluation du risque et les stratégies de surveillance dans la collectivité; la laison entre le SCC et la police; les mesures à prendre pour réagir aux manquements aux conditions de la libération; la surveillance électronique; les conséquences de la récidive pendant la période de liberté sous condition; les difficultés particulières que présente la gestion des délinquantes et des délinquants autochtones dans la collectivité; la collaboration du SCC avec ses partenaires et les bénévoles de la collectivité et la nécessité pour le SCC d'obtenir une participation accrue des citoyens et de la collectivité en général.

(a) Services correctionnels communautaires

(i) Situation, structure et priorités actuelles

En avril 2007, quelque 8 447 délinquants sous responsabilité fédérale, soit environ 39 % de toute la population des délinquants, étaient surveillés dans la collectivité par les autorités fédérales – 15 % étaient en semi-liberté, 47 % en liberté conditionnelle totale, 36 % en liberté d'office et 2 % étaient assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée.

Le SCC compte 71 bureaux de libération conditionnelle répartis entre huit districts, qui doivent exercer une surveillance sur les délinquants sous responsabilité fédérale. Le SCC gère actuellement 16 centres correctionnels communautaires (CCC) pour les délinquants mis en liberté sous condition ou assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée. Environ 200 établissements résidentiels communautaires (ERC), communément appelés maisons de transition, sont exploités par des organismes communautaires avec lesquels le SCC a conclu un contrat.

Les délinquants peuvent être mis en liberté selon les régimes de mise en liberté sous condition suivants :

• les permissions de sortir et les placements à l'extérieur, qui leur sont accordés pour se rendre à des rendez-vous chez le médecin ou participer à des programmes donnés dans la collectivité ou encore pour rendre visite à des membres de leur famille ou aller travailler;
• la semi-liberté, qui est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) ou une commission de libération conditionnelle provinciale dans le cadre de laquelle le délinquant doit rentrer à un pénitencier ou à un établissement communautaire (CCC ou ERC) tous les soirs;
• la libération conditionnelle totale, qui est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la CNLC ou une commission de libération conditionnelle provinciale qui permet au délinquant de purger une partie de sa peine sous surveillance dans la collectivité;
• la liberté d'office (LO), qui est une mise en liberté sous surveillance automatique une fois que le délinquant a purgé les deux tiers de la peine;
• l'ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD), qui est une mesure imposée par le tribunal, en vertu de dispositions de la LSCMLC, pour obliger un délinquant à se soumettre àune surveillance pendant une période maximale de 10 ans après la date d'expiration du mandat.

La surveillance des délinquants mis en liberté conditionnelle ou en liberté d'office ou encore assujettis à une OSLD est assurée par des agents de libération conditionnelle fédéraux ou par des organismes du secteur privé, à but lucratif ou sans but lucratif (comme la Société John Howard, l'Armée du Salut, la Société Saint-Léonard du Canada, les Native Counseling Services of Alberta, l'Association des sociétés Elizabeth Fry, etc.), qui concluent des contrats avec le SCC.

La participation de citoyens et de collectivités éclairés et dévoués fait partie intégrante de la réinsertion sociale des délinquants. Le SCC a besoin de l'aide des collectivités qu'il sert pour faire accepter et aider les délinquants. Le Comité estime que cette participation revêt une importance cruciale pour la sécurité publique.

Le SCC subit des pressions financières importantes qui nuisent à sa capacité de réattribuer les ressources dont il dispose pour parer au plus pressant. Le Service a reçu des fonds temporaires limités pour la période allant de 2007 à 2009 afin de s'occuper de ses principales priorités : la sécurité du personnel en poste dans la collectivité, la formation du personnel et la prestation de nouveaux programmes et de nouveaux projets de santé mentale dans la collectivité pour assurer la continuité des programmes et des traitements suivis dans les pénitenciers et le renforcement des acquis. Le SCC a établi ces priorités et d'autres également en réaction aux changements survenant dans la population carcérale qui lui posent des problèmes particuliers sur les plans du logement, de la surveillance et des interventions auprès des délinquants dont il a la responsabilité.

(ii) Nouveau modèle proposé

Dans la présente section, nous nous concentrons sur les recommandations qui aideront à assurer la sécurité publique en faisant en sorte que les délinquants respectent les mesures de contrôle à laquelle leur mise en liberté est assujettie pour les amener à vivre dans le respect des lois. Nous examinons la mise en liberté des délinquants appuyée par une infrastructure communautaire, une surveillance et des programmes adéquats, tous axés sur l'emploi. Le schéma suivant résume les principaux processus à l'appui de la préparation, de la transition et de la réinsertion sociale d'un délinquant et donne un aperçu des principales recommandations qui influent sur les éléments de ces processus.

Le Comité observe que la composante des services correctionnels communautaires du système correctionnel fédéral est celle qui est la plus visible pour les Canadiens, qu'elle est donc soumise à une attention soutenue et devient la cible du plus grand nombre de critiques. Le régime de mise en liberté sous condition du SCC est souvent vu d'un mauvais œil par le public lorsque les choses tournent mal. Toutefois, la contribution la plus importante du SCC à une réinsertion sociale sûre des délinquants réside dans une réinsertion structurée et graduelle des délinquants dans la collectivité pendant qu'ils sont encore sous le coup de leur peine. Le SCC est confronté à la difficulté de conserver la confiance du public alors qu'il tente d'atteindre deux buts – assurer la sécurité du public et veiller à ce que le délinquant qui profite d'une mise en liberté graduelle respecte les mesures de contrôle exercées pour en faire un citoyen respectueux des lois. Le juste équilibre à trouver entre le désir de protection de la collectivité et le droit du délinquant à une mise en liberté constitue un défi constant pour le système de justice pénale.

La mise en liberté « à froid » d'un délinquant à la fin de sa peine sans aucune mesure de surveillance ne constitue pas une approche correctionnelle efficace. L'objet de la mise en liberté sous condition doit demeurer de contribuer au maintien d'une société juste, paisible et sûre par la mise en liberté en temps opportun des délinquants assujettis à des conditions qui facilitent leur réadaptation et leur réinsertion dans la société en toute sécurité en qualité de citoyens respectueux des lois.

À cet égard, la CNLC a pour rôle de fournir la fenêtre d'entrée du délinquant dans la collectivité. La CNLC est un tribunal administratif qui prend les décisions sur la mise en liberté des délinquants en toute indépendance du SCC. Elle impose des conditions spéciales aux délinquants mis en liberté, qui peuvent être de s'abstenir de consommer de l'alcool ou de la drogue, de suivre des programmes de traitement, etc. En vertu de l'article 102 de la LSCMLC, la Commission peut autoriser la libération conditionnelle si elle est d'avis qu'une récidive du délinquant avant l'expiration légale de la peine qu'il purge ne présentera pas un risque inacceptable pour la société et que cette libération contribuera à la protection de celle-ci en favorisant la réinsertion sociale du délinquant en tant que citoyen respectueux des lois.

Liens avec la libération conditionnelle et la mise en liberté sous condition méritées

La mise en œuvre de la libération conditionnelle méritée devrait donner les mêmes résultats positifs de réduction de la récidive que peut produire un programme de mise en liberté sous condition graduelle prévu dans le plan correctionnel du délinquant. Ce principe devrait inciter le SCC à tout mettre en œuvre pour aider les délinquants à obtenir leur mise en liberté avant la fin de leur peine (la date d'expiration du mandat) pour profiter de réelles occasions d'emploi.

Le Comité a recommandé que deux composantes importantes du régime de mise en liberté sous condition, la semi-liberté et la liberté conditionnelle totale, fassent l'objet d'un examen pour les harmoniser avec l'approche de la libération conditionnelle méritée dans les pénitenciers du SCC. Il faudra donc que la mise en liberté des délinquants soit appuyée par une infrastructure, des mesures de surveillance et des programmes dans la collectivité, tous axés sur l'emploi. La réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants nécessitera une planification exhaustive de la mise en liberté, une liaison étroite avec les services sociaux et les services de police des municipalités ainsi que les services à la collectivité des provinces de même que la réalisation de stratégies de surveillance novatrices axées sur l'emploi. En outre, le SCC devra revoir son infrastructure et ses partenariats avec les fournisseurs de services, si la liberté d'office est éliminée.

Évaluations du risque et stratégies de surveillance dans la collectivité

Le SCC soumet actuellement à la CNLC une analyse approfondie du cas du délinquant, ainsi qu'une évaluation du risque et du potentiel de réinsertion sociale qu'il présente. Cette analyse tient compte de renseignements comme les antécédents criminels du délinquant, son cycle de délinquance, son comportement dans la pénitencier, sa participation aux programmes, ses évaluations psychiatriques et psychologiques sur le risque qu'il présente et ses plans de libération, qui comprennent les mesures à prendre dans la collectivité pour l'aider à réussir sa réinsertion sociale.

La stratégie de surveillance dans la collectivité peut inclure plusieurs facteurs, dont la fréquence des contacts avec l'agent de libération conditionnelle, le placement dans un établissement résidentiel communautaire, la participation à des programmes correctionnels ou à des traitements, des tests d'urine, etc.

Tous les délinquants en liberté sous condition sont tenus de respecter les règles de base ainsi que les attentes énoncées concernant leur comportement. Par exemple, les déplacements d'un délinquant peuvent être limités à un secteur géographique donné. À ces conditions peuvent s'ajouter des conditions spéciales imposées par la CNLC, comme une interdiction de consommer de la drogue, de l'alcool ou d'autres substances intoxicantes ou l'obligation de se soumettre à des séances de counselling psychologique ou psychiatrique.

Précédemment dans le rapport, le Comité a recommandé que l'on procède à un examen de la planification de la mise en liberté dans le contexte du modèle de la libération conditionnelle méritée. Le Comité appuie pleinement la mise en liberté sous condition au moyen d'un tel modèle. Toutefois, des changements doivent être apportés à l'élaboration des plans correctionnels, au processus de gestion des cas, à la définition des responsabilités des délinquants et à l'obligation qui leur incombe de mener à bien leurs plans correctionnels et de montrer un comportement positif dans la collectivité, en particulier si on met l'accent sur l'employabilité et l'emploi.

Surveillance dans la collectivité

Le SCC devrait être félicité pour la qualité de son personnel de surveillance dans la collectivité et le travail qu'il effectue. Ces gens ont un rôle exigeant à exercer, qui cumule plusieurs fonctions : intervenir auprès des délinquants, fournir une aide pour la gestion de leurs besoins et surveiller leur comportement, ce qui les amène à évaluer de façon constante le risque que ces individus présentent.

Le Comité observe que les agents de libération conditionnelle s'acquittent très bien de leurs fonctions; ils exercent une surveillance appropriée et interviennent de façon à assurer la sécurité de la collectivité. Les agents de libération conditionnelle en poste dans la collectivité évaluent les progrès des délinquants de façon continue par des contacts réguliers avec eux, les employeurs, les membres de leur famille, etc. La surveillance est exercée au moyen d'une approche multidisciplinaire qui fait appel à la participation de la police, de psychologues, de fournisseurs de programmes, d'intervenants de programmes, du personnel des maisons de transition, etc. Les agents recourent à une gamme de mesures pour gérer efficacement le risque, dont l'imposition d'heures de rentrée ou d'autres instructions spéciales, le placement temporaire des délinquants dans un établissement résidentiel communautaire, l'inscription des délinquants à des séances de counselling (psychiatrique ou psychologique), à des programmes correctionnels, des programmes d'éducation ou de formation professionnelle, etc.

Le Comité a examiné un modèle intégré qui a été mis en place depuis peu dans la région du Pacifique et constaté les avantages que procure le travail en tandem des agents de libération conditionnelle en poste dans les pénitenciers et de ceux qui travaillent dans la collectivité pour l'élaboration d'un plan de libération complet.

Le Comité a pris conscience des pressions auxquelles sont soumis les agents de libération conditionnelle dans la collectivité et ceux en poste dans les pénitenciers du SCC, qui, en raison de leur lourde charge de travail, ont de la difficulté à trouver un juste équilibre entre les interventions qu'ils doivent effectuer auprès des délinquants et l'obligation qu'ils ont de préparer des rapports et d'entrer des renseignements dans le Système de gestion des délinquants (SGD).

Un représentant du Syndicat des employés du Solliciteur général (SESG) a déclaré au Comité :

[traduction] Le ratio de un (1) agent de libération conditionnelle pour 25 délinquants […] préoccupe le SESG. Dans plusieurs régions, ce ratio ne sert que de balise, et des agents doivent assurer le suivi régulier de 27 à 30 délinquants. Fondamentalement, cette augmentation de la charge de travail épuise les agents de libération conditionnelle. Il est pour ainsi dire impossible pour le personnel d'avoir une journée de travail normale de huit heures ou de prendre des vacances comme les autres⁴⁵.

Tout en reconnaissant que le SCC a besoin de documents exacts, complets et préparés dans les délais requis, les agents de libération conditionnelle ont demandé qu'on les aide à s'acquitter de leurs responsabilités par une rationalisation des rapports à préparer et par des systèmes de rapport plus efficaces. Le Comité est en faveur d'une rationalisation des rapports à préparer.

Liaison entre le SCC et les services de police

Les agents de liaison avec les services correctionnels communautaires sont postés dans 17 collectivités partout au Canada. Ce sont des agents de police employés par le SCC pour travailler étroitement avec les agents de libération conditionnelle dans la collectivité. Ils ont notamment pour responsabilité de surveiller les activités des délinquants qui présentent un risque élevé, de faire la liaison avec la police et d'autres organismes pertinents pour améliorer la communication de l'information et d'aider à réduire le nombre de délinquants en liberté illégale. Le Comité a examiné cette initiative et rencontré beaucoup de ces policiers postés un peu partout au pays. Même si le programme en est à ses premières armes, on a déjà constaté qu'il est utile pour communiquer les renseignements opérationnels et retracer les délinquants illégalement en liberté. Le Comité appuie les efforts continus déployés par le SCC pour mettre en place cette importante initiative communautaire. Parallèlement, le Comité reconnaît qu'il faut recueillir des renseignements de sécurité dans la collectivité, qui pourraient être analysés conjointement avec les renseignements de sécurité recueillis dans les pénitenciers pour fournir un portrait complet de l'activité criminelle réelle et potentielle.

Visites en tandem

Le 6 octobre 2004, l'agente de libération conditionnelle Louise Pargeter, de Yellowknife, a pris un arrangement pour rencontrer un délinquant à son domicile dans le cadre d'une visite planifiée. La GRC l'a découverte plus tard, assassinée, dans l'appartement du délinquant. C'était la première fois qu'un agent de libération conditionnelle dans la collectivité était assassiné par un délinquant dans toute l'histoire du SCC.

Comme mesure temporaire de sécurité, le commissaire intérimaire de l'époque, M. Don Head, a émis un bulletin de politique provisoire donnant instruction aux agents de libération conditionnelle dans la collectivité de procéder à toutes les visites aux domiciles des délinquants ayant des antécédents de meurtre ou d'agression sexuelle par équipe de deux pendant au moins les trois premiers mois de surveillance.

La politique a été modifiée depuis et l'actuelle Directive du commissaire 715, Surveillance dans la collectivité, énonce ce qui suit :

66. Les visites à domicile sont obligatoires dans les cas de délinquants dont les antécédents criminels comprennent le décès d'une personne et/ou une infraction sexuelle, du moins pendant les trois premiers mois de la période de surveillance du délinquant, y compris pendant les 90 premiers jours de sa permission de sortir.

69. Avant la fin du premier trimestre de surveillance, l'agent de libération conditionnelle et son superviseur examineront le cas du délinquant dans le but de déterminer si la surveillance en tandem est toujours nécessaire et quelles mesures de sécurité sont suffisantes et appropriées pour assurer la sécurité du personnel. La décision prise à la suite de cet examen sera clairement consignée dans le Registre des interventions.

Beaucoup de discussions ont eu lieu au SCC sur la façon appropriée de gérer les visites aux domiciles des délinquants. Lors de discussions avec des agents de libération conditionnelle dans la collectivité, le Comité a examiné les procédures en place actuellement pour assurer leur sécurité, tout particulièrement en ce qui concerne les visites à domicile. La plupart des agents de libération conditionnelle se sont dits d'avis qu'aucun endroit ne devrait être déclaré inaccessible lorsqu'il s'agit de superviser un délinquant. D'autres se plaignent de ce qu'ils perçoivent comme des contraintes qui leur sont imposées dans l'exercice de leur jugement professionnel.

Vu l'importance primordiale que le Comité accorde à la sécurité du personnel, conjuguée au principe auquel nous adhérons voulant qu'aucun endroit dans la collectivité ne devrait être considéré comme inaccessible à l'agent de libération conditionnelle, le Comité convient que l'agent de libération conditionnelle devrait discuter du risque avec son superviseur dans les stratégies de surveillance et il appuie la politique actuelle du SCC.

Manquement aux conditions de la libération conditionnelle – Pouvoir d'arrestation

Le Comité a entendu des groupes de services de police qui l'ont invité à examiner le problème que constitue l'obligation pour les agents de police de posséder un mandat d'arrestation pour arrêter des libérés conditionnels que l'on soupçonne d'avoir manqué à leurs conditions.

En vertu de l'article 137 de la LSCMLC, un agent de la paix (habituellement un agent de libération conditionnelle) peut arrêter un délinquant s'il a un mandat ou, s'il n'en a pas, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un mandat d'arrêt a été délivré pour son arrestation et sa détention, et le mettre sous garde pendant une période maximale de 48 heures, soit le temps d'obtenir une copie transmise par communication électronique du mandat (télécopieur).

Actuellement, la police ne peut arrêter sans mandat un délinquant sous responsabilité fédérale pour manquement à ses conditions de libération. Alors, si la police repère un délinquant sous responsabilité fédérale et une autre personne en probation provinciale, soupçonnés tous les deux de manquement à une condition, elle peut, dans certaines circonstances, arrêter la personne en probation sans avoir de mandat, comme le prévoit l'article 495 du Code criminel du Canada (C.cr.), étant donné qu'un manquement aux conditions de probation constitue un acte criminel aux termes de l'article 733 du C.cr. Toutefois, comme un manquement aux conditions de la libération conditionnelle ne constitue pas une infraction aux termes du C.cr. ou de la LSCMLC, la police ne peut arrêter le délinquant sous responsabilité fédérale sans mandat.

Même s'il recommande de faire du manquement à une condition de la libération conditionnelle un acte criminel en vertu du C.cr., le Comité estime qu'il serait plus efficace de traiter cette question au moyen d la LSCMLC. De cette façon, l'agent de libération conditionnelle et la CNLC pourraient évaluer correctement les conséquences d'un manquement et l'incidence de ce manquement sur la sécurité publique, et si la situation le justifie, le libéré conditionnel pourrait être réincarcéré.

Dans les cas où le recours actuel aux mandats délivrés ou télécopiés est perçu comme inadéquat, un approche semblable à celle prévue actuellement au paragraphe 495 (2) du C.cr. devrait être envisagée. Cette disposition permet l'arrestation d'une personne sans mandat si l'agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que cette mesure est nécessaire pour identifier une personne ou pour s'assurer que celle-ci n'omettra pas de se présenter au tribunal.

Surveillance électronique

Le Comité a étudié le besoin de recourir à la surveillance électronique de certains délinquants dans la collectivité qui présentent un risque élevé et des besoins importants. Il a entendu diverses opinions allant de son utilisation pour contrôler l'ensemble des délinquants mis en liberté sous condition à une utilisation limitée à la surveillance de certains délinquants sous surveillance prolongée par le SCC.

Julian Fantino, commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, a expliqué au Comité que :

Les organismes d'application de la loi d'un bout à l'autre du pays sont en faveur de l'utilisation de la surveillance électronique pour contrôler les délinquants qui se trouvent dans la collectivité. Ce moyen supplémentaire d'assurer le respect des ordonnances de mise en liberté permettra certainement de réduire les ressources et le temps requis par les services de police pour identifier et appréhender les contrevenants. La surveillance électronique a déjà fait ses preuves en augmentant le niveau de conformité aux conditions, assurant ainsi une plus grande sécurité du public […] Cet outil peut être utilisé auprès de tous les délinquants mis en liberté et non pas seulement les délinquants violents ou sexuels⁴⁶.

Le Comité n'est toutefois pas convaincu de la nécessité de recourir à la surveillance électronique de tous les délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté sous condition. Le Comité s'inquiète du coût associé à la mise en œuvre d'une telle mesure par rapport à ses avantages, de l'efficacité de la surveillance continue et de la capacité de suivre tous les délinquants en liberté sous condition. Le Comité a appris que le SCC entreprend un projet pilote de surveillance électronique et lui suggère de mettre l'accent, lors de l'évaluation du projet, sur les préoccupations qu'il a soulevées et de réfléchir à des plans de surveillance de délinquants sélectionnés conjointement avec les services de police et des groupes communautaires appropriés. Le Comité recommande aussi au SCC d'examiner ce qui se passe dans les autres administrations qui se servent de cette technologie depuis un certain temps pour déterminer quelles pratiques exemplaires conviendraient à ses propres besoins.

Récidivisme au cours de la liberté sous condition

Le Comité a entendu parler de cas de réussite et d'échec concernant des délinquants mis en liberté sous condition au Canada. Nous sommes conscients qu'il y a beaucoup plus de réussites que d'échecs, mais chaque échec équivaut à une nouvelle victime et doit être pris très sérieusement. Tout au long du présent rapport, le Comité a souligné l'importance de responsabiliser les délinquants. Cette responsabilité ne s'arrête pas à la sortie du pénitencier; elle se trouve au contraire augmentée lorsque le délinquant retourne dans la collectivité.

Le Comité est d'avis que la récidive pendant la mise en liberté sous condition doit être traitée très sérieusement par la cour. Voici ce qui est énoncé à l'article 743.6 du Code criminel :

Par dérogation au paragraphe 120(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le tribunal peut, s'il est convaincu, selon les circonstances de l'infraction, du caractère et des particularités du délinquant, que la réprobation de la société à l'égard de l'infraction commise ou l'effet dissuasif de l'ordonnance l'exige, ordonner que le délinquant condamné le 1^er novembre 1992 ou par la suite, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans – y compris une peine d'emprisonnement à perpétuité à condition que cette peine n'ait pas constitué un minimum en l'occurrence – pour une infraction mentionnée aux annexes I ou II de cette loi, purge, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, le moindre de la moitié de sa peine ou dix ans.

Le Comité encourage le système de justice pénale à recourir plus souvent à cet article du Code criminel et à s'en servir de manière rigoureuse dans les cas de récidive pendant la période de liberté sous condition de façon à témoigner de la gravité de l'infraction commise, et recommande que les peines imposées en conséquence soient purgées de manière consécutive et non concurrente. De plus, le Comité est d'avis qu'il y aurait lieu de songer à modifier le Code criminel pour allonger encore plus la période minimale de la peine qu'un délinquant doit purger avant d'être admissible à la libération conditionnelle lorsqu'il récidive à répétition.

Programmes dans la collectivité

L'une des conditions de la mise en liberté de certains délinquants est de continuer à participer à des programmes de traitement de leurs facteurs criminogènes, comme des programmes pour délinquants sexuels, des programmes de lutte contre la toxicomanie, la violence familiale, etc. Les délinquants mis en liberté reçoivent aussi de l'aide grâce à des programmes de formation, d'emploi et de soutien ainsi que des programmes religieux. Le SCC a toujours été tributaire des collectivités pour apporter du soutien aux délinquants et favoriser leur réinsertion sociale, mais les ressources communautaires varient et sont souvent limitées. Les programmes correctionnels accrédités par le SCC comprennent depuis toujours une forme d'intervention communautaire et d'assistance postpénale, mais la participation des délinquants et leurs chances de se rendre jusqu'au bout des programmes ont aussi toujours été limitées par un manque généralisé de disponibilité et de durée de ces programmes.

Certaines difficultés nuisent à la capacité du SCC d'offrir des programmes permettant de renforcer les résultats positifs obtenus en établissement tout en respectant les exigences qu'impose le manque de personnel qualifié et de ressources communautaires. Le Comité constate que le SCC a entrepris deux initiatives importantes⁴⁷.

Le SCC a élaboré le Programme de suivi dans la collectivité (PSC), un programme ayant plusieurs objectifs conçus pour favoriser un accès rapide des délinquants à risque élevé aux services d'aide postpénale dans la collectivité, surtout dans les régions éloignées. Le fait que les délinquants peuvent s'inscrire à tout moment et les différents niveaux d'intensité fondés sur le risque en font un programme personnalisé permettant de répondre aux difficultés et aux besoins changeants des délinquants dans la collectivité. Le programme est offert par des intervenants dûment qualifiés et formés, dont des agents de programmes correctionnels, des organisations non gouvernementales fournissant des services, des agents de libération conditionnelle et des psychologues en poste dans la collectivité.

En outre, le programme Contrepoint est un programme correctionnel communautaire d'intensité moyenne qui a été accrédité par des experts internationaux. Il vise principalement à aider les participants à changer leurs valeurs et leurs attitudes criminelles et à assumer leurs responsabilités à l'égard de leurs actes criminels. Le programme Contrepoint s'est révélé efficace. Dans le cadre d'une étude récente, on a comparé un échantillon de délinquants qui avaient participé au programme Contrepoint et un échantillon apparié de délinquants mis en liberté. L'étude a démontré que le taux de suspension de la liberté des délinquants qui avaient participé au programme Contrepoint avait diminué de 32 %, leur taux de révocation, de 46 % et leur taux de nouvelles infractions, de 38 %.

Le Comité appuie ce programme, mais continue d'être préoccupé par les faibles taux de réussite de ce type de programmes.

Le Comité encourage le SCC à augmenter l'importance du volet sur l'emploi et l'employabilité dans ses programmes communautaires tout en s'assurant que des mesures sont en place pour en évaluer l'efficacité.

Le Comité comprend que les programmes correctionnels dans la collectivité peuvent réduire substantiellement le risque qu'un délinquant désobéisse aux conditions de sa libération conditionnelle. De la même façon, le Comité est convaincu que l'ajout d'un volet sur l'emploi et l'employabilité réduira aussi le risque de manquement aux conditions. La révocation de la liberté conditionnelle est généralement un signe que l'incarcération sera plus longue, que la libération ne se fera pas de façon discrétionnaire et qu'il y aura récidive avec violence. Ces programmes devraient aider à réduire le nombre de délinquants qui manquent à leurs conditions.

Le Comité constate qu'en 2006-2007, le taux de réussite de l'ensemble des programmes offerts dans la collectivité se situait juste au-dessus de 50 % (voir l'annexe D). Pour les femmes, ce taux était d'un peu plus de 30 %. Le taux de réussite des programmes pour délinquants autochtones n'était pas indiqué. Le Comité recommande fortement au SCC de revoir ses programmes offerts dans la collectivité et d'évaluer les ressources dont il a besoin pour appuyer la mise en œuvre de programmes de suivi. Une attention particulière devra être accordée à l'élaboration de programmes pour les délinquantes et les Autochtones ainsi qu'aux mesures de liaison qui devraient être mises en place pour appuyer la transition des délinquants des programmes en établissement vers les programmes dans la collectivité.

Le Comité souligne que l'une des principales conditions de mise en liberté d'un délinquant doit être de poursuivre ses programmes correctionnels lorsqu'il retourne vivre dans la collectivité. Cet élément est encore plus important dans le contexte de la mise en œuvre de la politique de libération conditionnelle méritée et de la nouvelle orientation axée sur l'occupation d'un emploi par les délinquants mis en liberté. Le SCC doit avoir les moyens d'offrir des programmes dans la collectivité.

Difficultés des délinquantes dans la collectivité

Il faut mettre à jour la Stratégie communautaire à l'intention des délinquantes et améliorer les services de transition concernant la surveillance, le logement et les interventions. Le nombre de femmes dans la population carcérale augmente de manière constante au fil des ans. Des solutions à court, moyen et long termes sont élaborées dans le but de maintenir la qualité des programmes offerts et des efforts de réinsertion sociale. Il faut cependant améliorer les services d'emploi offerts aux femmes au moment de leur mise en liberté.

Le SCC travaille actuellement à la mise en œuvre d'une Stratégie nationale d'emploi pour les délinquantes. Il faudrait revoir celle-ci à la lumière des recommandations sur l'emploi faites par le Comité.

Malgré ces initiatives du SCC, le Comité constate que les infrastructures communautaires répondant aux besoins particuliers des femmes en liberté sous condition ne sont pas suffisantes.

Elizabeth White, directrice exécutive de la Société Saint-Léonard du Canada, a soulevé un point préoccupant :

[traduction] Il existe des établissements résidentiels communautaires dans tout le Canada, principalement dans les centres urbains, qui permettent aux résidents d'avoir accès à toute une gamme de services sociaux et d'emplois disponibles dans la collectivité. De manière générale, les données n'appuient pas l'ouverture d'établissements résidentiels communautaires dans les milieux ruraux et les villages. Les femmes sont confrontées à des contraintes particulières : puisqu'elles sont peu nombreuses dans le système correctionnel, il conviendrait de leur offrir de plus petits établissements résidentiels, mais ceux-ci ne permettent pas d'économies d'échelle. Le problème des établissements de faible capacité fait partie des préoccupations du SCC et des organismes bénévoles du secteur privé depuis au moins dix ans. Il faut maintenant s'y attaquer conjointement et trouver des solutions aux difficultés⁴⁸.

En raison des grandes variations dans la taille de la population de délinquantes, des risques particuliers qu'elle présente et de ses besoins propres, il faut examiner les lacunes des infrastructures actuelles et offrir des solutions de rechange viables aux pénitenciers à sécurité minimale et aux établissements résidentiels communautaires. Cette recommandation est particulièrement importante en raison des répercussions qu'auront la libération conditionnelle méritée et l'orientation axée sur l'emploi.

Délinquants autochtones

L'article 81 de la LSCMLC autorise toute une gamme d'arrangements pour la garde des délinquants autochtones et la prestation des services conçus pour eux. Il permet de transférer la responsabilité de la garde et des soins d'un délinquant à une collectivité autochtone, et ce, à n'importe quel moment de la peine. Ce transfert peut comprendre la surveillance des délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office. Il existe en outre 24 maisons de transition pour délinquants autochtones au Canada.

L'article 84 de la LSCMLC autorise le SCC à faire participer les collectivités autochtones à la planification de la mise en liberté des délinquants. L'objectif de cet article est de favoriser la réinsertion des délinquants autochtones dans leur collectivité.

Le SCC doit revoir ses initiatives actuelles concernant la mise en liberté sous condition dans les collectivités autochtones, que ce soit dans une réserve, en milieu rural ou dans un centre urbain. Cette révision devrait tenir compte de l'incidence de l'avènement de la libération conditionnelle méritée et de l'orientation axée sur l'emploi.

Partenariats avec les fournisseurs de services

La continuité des soins est importante, tant au cours de la peine du délinquant que pendant sa transition à la vie dans la collectivité et après l'expiration de son mandat. Puisque le SCC n'a l'obligation d'offrir des services qu'aux délinquants qui purgent une peine de ressort fédéral, lorsque la peine d'un délinquant prend fin, l'obligation du SCC de s'occuper de ce délinquant prend fin elle aussi. Ainsi, les délinquants qui présentent des troubles de santé mentale sont alors normalement aiguillés vers le système de santé provincial.

Les centres correctionnels communautaires (CCC) hébergent actuellement des délinquants en semi-liberté ou libérés d'office. Les CCC ont changé au fil des ans, au même rythme que le profil des délinquants, afin de répondre à leurs besoins et gérer les risques particuliers qu'ils présentent. Par exemple, le CCC Martineau, à Montréal, accueille maintenant des délinquants ayant des problèmes de santé mentale et le CCC Chilliwack, en Colombie-Britannique, accepte des délinquants requérant des soins palliatifs.

Les établissements résidentiels communautaires (ERC) servent à favoriser la réinsertion sociale des délinquants. Ils proposent des services d'hébergement, de surveillance et d'intervention et offrent de l'assistance sur les plans social et économique, ce qui aide les délinquants en liberté sous condition à devenir des citoyens respectueux des lois.

Le Comité remarque que les changements successifs apportés aux dispositions législatives ont permis à la CNLC d'imposer une condition d'assignation à résidence dans un CCC ou un ERC afin d'assurer une meilleure gestion du risque, ce qui a fait exploser la demande de places dans ces établissements. Le SCC a effectué plusieurs examens internes des établissements communautaires et travaille actuellement à l'amélioration des infrastructures existantes. Le Comité recommande au SCC de revoir ses initiatives actuelles à la lumière du présent rapport.

Un examen complet des infrastructures communautaires est requis pour satisfaire les besoins actuels et nouveaux liés à la gestion des délinquants dans la collectivité. De nombreux facteurs justifient la nécessité d'un tel examen : la combinaison des changements dans les besoins en surveillance et en interventions et de l'évolution du profil des délinquants; les recommandations d'éliminer la mise en liberté d'office et les procédures d'examen expéditif; la nouvelle orientation axée sur l'emploi des délinquants et le recours nécessaire au soutien de la collectivité pour répondre aux besoins particuliers des délinquants autochtones, des femmes et des délinquants aux prises avec des problèmes de santé mentale.

Emplacement des bureaux de libération conditionnelle et des centres correctionnels communautaires

Le Comité a étudié les lignes directrices actuelles du SCC concernant les consultations sur les établissements, ce qui inclut les bureaux de libération conditionnelle. Une présentation donnée par Andrew Aitkens, vice-président de la Centretown Citizen's Community Association à Ottawa, ainsi que des discussions portant sur les collectivités vulnérables ont attiré l'attention sur le fait qu'il faut intégrer aux règlements de zonage des paramètres régissant l'installation d'établissements qui constituent un risque pour la collectivité. L'examen recommandé des infrastructures communautaires devrait tenir compte des consultations sur les règlements de zonage. En raison des préoccupations des collectivités concernant leur sécurité, il est maintenant plus difficile de trouver des endroits où loger les délinquants mis en liberté.

Engagement des citoyens et des collectivités

Améliorer les capacités d'intervention de nos partenaires qui fournissent des services de soutien et d'aide est un élément essentiel dans une approche intégrée visant la sécurité publique. Le SCC peut régler certains problèmes à court terme, mais il devra injecter des fonds afin d'augmenter les ressources communautaires à long terme pour aider les délinquants dans leurs efforts de réinsertion sociale et, au bout du compte, contribuer à la sécurité des collectivités.

Le Comité croit que plus les Canadiens sont renseignés sur le système correctionnel fédéral, plus ils ont confiance en son efficacité. Il faut sensibiliser davantage les citoyens pour qu'ils aient la volonté d'aider les délinquants à retourner vivre dans leur collectivité en toute sécurité.

John Braithwaite fait partie d'Option-Vie, une initiative nationale venant en aide aux délinquants purgeant des peines de longue durée et d'emprisonnement à perpétuité. Voici ce qu'il a déclaré au Comité :

[traduction] Il faut faire un effort réel et coordonné pour améliorer la compréhension des Canadiens afin de les aider à différencier ce qui fonctionne vraiment de ce qui n'est que punition et vengeance superficielles⁴⁹.

Le dialogue et la collaboration – à l'échelle locale, régionale et nationale – constituent la base d'une approche efficace permettant d'assurer la sécurité des collectivités et de remédier au manque d'information. Comme le souligne la Fédération canadienne des municipalités (FCM), « les administrations municipales doivent participer aux discussions sur les enjeux correctionnels pouvant affecter la sécurité des collectivités »⁵⁰.

Le Comité mixte sur les services correctionnels communautaires, composé de la FCM, du SCC, de la CNLC et de Sécurité publique du Canada, est coprésidé par le directeur de l'Engagement des citoyens et des initiatives communautaires du SCC et se réunit tous les trois mois. Le mandat du comité est d'améliorer et de préserver la qualité de vie des Canadiens par la collaboration et la recherche d'occasions pour dialoguer et favoriser la communication de renseignements entre ses membres. Pour renforcer la sécurité des collectivités et la prévention du crime, le SCC, la CNLC et Sécurité publique du Canada étudient les possibilités de collaborer avec la FCM à l'élaboration et à la mise en œuvre d'initiatives concrètes pour appuyer les comités mixtes locaux sur les services correctionnels communautaires. Le renforcement du partenariat entre le SCC et la FCM permettra d'améliorer la compréhension des participants quant au rôle que jouent les municipalités dans la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité.

Les bénévoles au sein du système correctionnel fédéral

Les bénévoles apportent depuis de nombreuses années une contribution essentielle à la sécurité publique, car ils appuient le travail du SCC et créent un lien entre la collectivité et le délinquant. Le SCC bénéficie de la contribution de plus de 8 000 bénévoles œuvrant dans les pénitenciers et dans la collectivité. Ces bénévoles participent de différentes façons, allant de l'organisation d'un événement particulier à la prestation de services continus aux délinquants et aux collectivités, notamment le tutorat, les activités socioculturelles, les programmes religieux et spirituels et les programmes de traitement de la toxicomanie.

Le Comité reconnaît et appuie l'engagement ferme des bénévoles et leur apport au système correctionnel. Ces efforts contribuent directement à protéger les collectivités canadiennes. Cependant, le Comité abonde dans le sens de M. Bill Huzar, coprésident national de l'Association nationale des bénévoles du SCC, qui affirme que, puisque la participation des bénévoles au sein du système correctionnel est prévue dans les lois fédérales, il ne devrait pas y avoir d'écart entre la valeur qu'accorde le SCC à leur participation et les ressources financières requises pour appuyer et maintenir les services essentiels qu'ils fournissent. M. Huzar a précisé au Comité, lors des consultations, que des ressources financières suffisantes devraient être fournies pour recruter, former et conserver les bénévoles⁵¹.

Pour ce qui est des difficultés concernant le profil changeant des délinquants, M. Huzar a laissé entendre qu'il faudrait recruter et former différents types de bénévoles : des bénévoles plus jeunes (âgés de 20 à 40 ans), des bénévoles possédant des compétences spécialisées pour pouvoir travailler auprès des délinquants aux prises avec des problèmes de santé mentale et ayant des déficiences physiques, des bénévoles autochtones et de diverses autres origines ethnoculturelles et confessions religieuses et enfin des bénévoles des deux sexes pour corriger le déséquilibre actuel entre les hommes et les femmes qui donnent de leur temps au SCC⁵². En d'autres mots, le SCC doit faire participer la collectivité aux services correctionnels communautaires.

Le SCC est d'avis que la création de relations mutuellement positives avec les collectivités canadiennes est une condition essentielle à la sécurité publique. La plupart des délinquants retourneront vivre un jour dans la collectivité, et au moment de leur libération, que ce soit à la fin de leur peine ou dans le cadre d'une mise en liberté sous condition, ils auront besoin de l'appui des citoyens et des collectivités pour réussir leur réinsertion sociale. Le SCC est donc résolu à favoriser la participation des partenaires de la collectivité et à travailler en collaboration avec eux pour créer des collectivités sûres. Le Comité appuie entièrement le travail qu'effectue le SCC avec ses partenaires de la collectivité. Le Comité a rencontré divers groupes de bénévoles; il tient à les féliciter pour leur excellente contribution. Le Comité recommande au SCC de continuer à leur assurer un appui complet.

RECOMMANDATIONS

66. Le Comité recommande que l'on élabore un plan de libération plus complet qui :
    1. mesure les réalisations du délinquant par rapport aux besoins cernés dans son plan correctionnel pénitentiaire et constituant le fondement même de son plan de libération;
    2. établit un lien manifeste entre les conditions de la mise en liberté sous condition, imposées par la CNLC, le logement, les mesures de surveillance ainsi que les programmes et les initiatives d'emploi;
    3. énonce clairement les responsabilités et les obligations du délinquant à l'égard de ses objectifs de réinsertion sociale
    4. établit les modalités rattachées aux examens officiels des progrès du délinquant jusqu'à la fin de sa peine.
67. Le Comité recommande la tenue d'un examen complet de la capacité d'accueil et de la capacité d'intervention des établissements résidentiels communautaires, examen axé plus particulièrement sur le manque actuel de solutions de logement de rechange dans la collectivité pour les délinquantes et les ententes conclues avec les collectivités autochtones en vertu des articles 81 et 84 de la LSCMLC.
68. Le Comité recommande que l'on accorde une attention particulière :
    1. à la nécessité de renforcer les lignes directrices du SCC pour qu'elles prévoient de plus vastes consultations auprès des collectivités lorsqu'il s'agit de choisir l'emplacement des centres correctionnels communautaires et des bureaux de libération conditionnelle;
    2. aux demandes d'acquisition de terrains faites auprès de Travaux publics pour qu'elles tiennent pleinement compte des modifications des règlements municipaux prévoyant des « zones interdites » pour protéger certaines collectivités ou certains secteurs potentiellement vulnérables.
69. Le Comité recommande que l'on examine les processus actuels de gestion des cas dans la collectivité pour que les nombreuses responsabilités de l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité soient mieux équilibrées et, plus particulièrement, que l'on détermine quels processus sont efficaces et que l'on veille à ce que les avantages de la surveillance dynamique soient maintenus.
70. Le Comité recommande que le SCC examine ses programmes communautaires et les ressources requises pour appuyer la mise en œuvre de programmes de suivi. Une attention particulière devrait être accordée à l'élaboration de programmes dans la collectivité pour les délinquantes et les Autochtones et à l'accès à ces programmes.
71. Le Comité recommande que le SCC mette à jour la Stratégie communautaire à l'intention des délinquantes et améliore les services de transition dans les domaines de la surveillance, du logement et des interventions, notamment en envisageant la mise en œuvre d'initiatives qui appuient l'emploi et l'employabilité des délinquantes mises en liberté sous condition.
72. Le Comité recommande que le SCC inclue une justification des postes d'agent de liaison avec la collectivité dans l'analyse de rentabilisation qu'il élabore en ce moment sur la gestion des renseignements de sécurité.
73. Le Comité est particulièrement préoccupé par la sécurité dans la collectivité et recommande ce qui suit :
    1. lorsque les stratégies de surveillance justifient une visite à domicile et lorsque le profil du délinquant est source de préoccupation, qu'un deuxième agent de libération conditionnelle ou qu'un policier soit chargé d'accompagner l'agent de libération conditionnelle, et que cette décision soit prise en consultation avec le superviseur de l'agent de libération conditionnelle, le critère prépondérant étant la sécurité de ce dernier;
    2. qu'une évaluation des résultats du projet pilote du SCC sur la surveillance électronique soit effectuée dans laquelle on examinerait la possibilité d'apporter des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour permettre expressément le recours à la surveillance électronique comme condition de mise en liberté et pour élargir la portée et la durée des ordonnances délivrées en vertu de l'article 810 du Code criminel, lesquelles autorisent expressément le recours à la surveillance électronique et aux assignations à résidence;
    3. que l'on envisage de modifier l'article 137 de la LSCMLC pour permettre aux services de police d'arrêter sans mandat (en vertu des conditions comparables énoncées au paragraphe 495 (2) du Code criminel du Canada).
74. Le Comité recommande que le SCC envisage, dans son analyse de rentabilisation appuyant l'amélioration de ses initiatives de renseignements de sécurité, la création de postes d'agents de renseignements de sécurité dans la collectivité et le renforcement des postes d'agents de liaison avec les services correctionnels communautaires pour accroître l'échange d'information entre le SCC et ses partenaires du système de justice pénale aux niveaux municipal, provincial et national.
75. Le Comité recommande que le SCC termine son examen du projet pilote sur le recours à la surveillance électronique et étudie les initiatives qui ont été entreprises dans d'autres administrations correctionnelles afin de déterminer quelles pratiques exemplaires pourraient être adaptées à ses propres besoins. Les résultats devraient être intégrés aux politiques proposées, faisant état des avantages et des inconvénients ainsi que des répercussions sur les ressources, et donner lieu à des recommandations sur les options futures liées à cette technologie.
76. Le Comité recommande que le SCC continue d'aider ses partenaires de la collectivité à accroître leur capacité d'intervention et leur participation pour que ceux-ci fournissent des services de soutien et d'aide aux délinquants, puisque la participation active de la collectivité est essentielle à la protection du public.
77. Le Comité recommande que le SCC améliore ses programmes de sensibilisation du public dans la collectivité et soit plus proactif et déterminé lorsqu'il s'agit de communiquer avec les Canadiens, sans quoi la capacité de la collectivité d'aider à la réinsertion sociale des délinquants risque de diminuer avec le temps.
78. Le Comité recommande que le système judiciaire ait plus souvent recours à l'article 743.6 du Code criminel du Canada et, plus particulièrement dans le cas des libérés sous condition qui récidivent, que cet article du Code soit utilisé rigoureusement et que les nouvelles peines découlant de ces infractions soient purgées de manière consécutive et non concurrente.
79. Le Comité recommande que, dans le cas des multirécidivistes, l'on envisage de modifier le Code criminel du Canada dans le but d'allonger la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.

⁴⁵Mémoire présenté au Comité d'examen du SCC, Syndicat des employés du Solliciteur général, le 4 juin 2007, page 6 (en anglais).

⁴⁶ Submission to the Independent Review Panel with Respect to Correctional Service Canada, Julian Fantino, commissaire, Police provinciale de l'Ontario, le 5 juin 2007, page 9.

⁴⁷ Le Comité note que CORCAN s'occupe de 39 centres d'emploi dans la collectivité, répandus dans tout le pays, qui aident les délinquants à se trouver un emploi. Les difficultés auxquelles ils sont confrontés sont explorées en profondeur dans la section « Travail – Employabilité et emploi ».

⁴⁸ Mémoire présenté au Comité d'examen du SCC, Société Saint-Léonard du Canada, le 28 mai 2007, page 4 (en anglais).

⁴⁹ Mémoire présenté au Comité d'examen du SCC, John Braithwaite, Option-Vie, page 5 (en anglais).

⁵⁰ Lettre adressée à Lynn Garrow, chef du secrétariat du Comité d'examen du SCC, et écrite par Massimo Bergamini, directeur, Service des politiques, promotion des intérêts et communications, Fédération canadienne des municipalités, le 28 août 2007.

⁵¹ « Stronger in Broken Places—A Report Submitted to the CSC Review Panel », Association nationale des bénévoles du SCC, juin 2007, page 13.

⁵² Idem, page 11.

Date de modification :

2015-12-09