Notes des comités parlementaires : Modifications de la Loi sur le SCRS

Les modifications de la Loi sur le SCRS, qui a été adoptée il y a 40 ans, avant l’ère numérique, permettront au SCRS d’être mieux outillé pour assurer la sécurité et la prospérité du Canada et de l’ensemble de la population canadienne. Ces modifications visent à remédier de façon urgente aux lacunes dans les pouvoirs du SCRS qui limitent sa capacité à protéger le Canada et sa population dans un contexte de la menace complexe et alimenté par la technologie.

Tous les changements ont été élaborés pour assurer que les activités du SCRS sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés et qu’elles continuent de faire l’objet d’une surveillance rigoureuse par le Parlement, les tribunaux et le ministre.

Les modifications amélioreront la capacité du SCRS de faire ce qui suit :

Communication

Situation actuelle : le SCRS n’a pas le pouvoir de communiquer des informations à des partenaires extérieurs au gouvernement du Canada afin de renforcer la résilience face aux menaces.

Grâce aux modifications, le SCRS pourra :

Des mesures de sécurité rigoureuses, dont la restriction concernant la communication de renseignements personnels et de noms d’entreprises canadiennes, assureront la protection de la vie privée. Les communications faites dans l’intérêt du public doivent être signalées à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Exemple : Le SCRS pourrait invoquer le nouveau pouvoir de communication visant à favoriser la résilience pour fournir des informations exhaustives au premier ministre d’une province ou au dirigeant d’un gouvernement autochtone ou d’une communauté pouvant être la cible d’activités d’ingérence étrangère menées par les intermédiaires d’un État étranger. Cela permettrait à cette personne de mieux comprendre et de reconnaître la menace si elle se présente et de renforcer sa résilience face à l’ingérence étrangère.

Mandats et ordonnances

Situation actuelle : l’impossibilité d’obtenir un éventail d’autorisations judiciaires entrave, retarde et interrompt parfois les enquêtes relatives à la sécurité nationale. La capacité du SCRS à protéger l’ensemble de la population canadienne peut s’en trouver affaiblie.

Grâce aux modifications, le SCRS pourra :

Le SCRS doit encore présenter des demandes à la Cour fédérale concernant l’ensemble des mandats ou des ordonnances. Le ministre et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement continuent d’appliquer des mesures rigoureuses de surveillance et d’examen.

Exemple : Si un auteur de menace en matière d’ingérence étrangère passe par un aéroport au Canada, le SCRS pourrait avoir peu de temps pour examiner le contenu de son téléphone intelligent, et il lui serait pratiquement impossible de démontrer la nécessité de mener une enquête. Dans cette situation, le mandat à usage unique serait l’outil approprié pour examiner une seule fois le contenu de l’appareil électronique de l’auteur de menace pendant qu’il est de passage au pays.

Ensembles de données

Un « ensemble de données » est un groupe ou un ensemble d’informations qui portent sur un sujet commun et qui ont été sauvegardées sous la forme d’un fichier numérique. Leur taille varie, allant de quelques entrées à des milliards d’enregistrements.

Situation actuelle : les progrès des technologies numériques confèrent l’avantage aux auteurs de menace et font prendre du retard au SCRS par rapport à ses partenaires et à ses adversaires.

Les modifications permettront ce qui suit :

Toutes les mesures de sécurité demeurent en place, y compris le rôle essentiel du commissaire au renseignement.

Exemple : Le SCRS pourrait avoir un ensemble de données sur des personnes au Canada qui ont vécu dans un pays qui mène des activités d’ingérence étrangère qui contient, pour chacune, des informations sur les études qu’elles ont faites. Le SCRS pourrait interroger ou exploiter cet ensemble dans le cadre d’une enquête de filtrage visant l’octroi d’une cote de sécurité gouvernementale. Ce faisant, il pourrait constater que la personne qui fait l’objet de l’enquête a étudié dans une université liée à des forces armées étrangères. Cette information est utile, mais n’a pas été déclarée dans la demande.

Renseignement étranger

Situation actuelle : en raison des informations qui transcendent les frontières aujourd’hui, le SCRS n’a plus qu’un point de vue limité sur les activités que mènent des États ou des ressortissants étrangers en sol canadien.

Les modifications permettraient au SCRS de faire ce qui suit :

La collecte de renseignements étrangers doit toujours être faite à la demande du ministre de la Défense ou de la ministre des Affaires étrangères et doit concerner seulement des individus qui ne sont pas Canadiens et qui se trouvent au Canada.

Examen législatif

 Modification de forme

Le SCRS doit rendre des comptes au Parlement et à l’ensemble de la population canadienne afin de garantir le respect des droits et libertés des citoyens canadiens et des personnes qui habitent au Canada.

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