Notes des comités parlementaires : Mesures complémentaires de lutte contre la violence liée aux armes à feu
Date : Août 2023
Classification : Non-classifié
Secteur / Agence : SPC
Réponse Proposée :
- Notre gouvernement a apporté les changements les plus importants aux lois en matière de contrôle des armes à feu depuis plus de 40 ans.
- Cependant, nous savons qu’aucun programme ou initiative ne peut à lui seul relever le défi de la violence liée aux armes à feu.
- Ce projet de loi n’est qu’un élément de notre plan global de lutte contre la violence liée aux armes à feu dans nos communautés et dans nos foyers.
- La lutte contre la violence liée aux armes à feu passe également par la prévention et le soutien aux communautés. Le gouvernement a pris des mesures résolues pour tenir cette promesse faite aux Canadiens, y compris en fournissant plus de 1,3 milliard de dollars de financement depuis 2016 pour s’attaquer aux causes premières de la violence et pour réduire la contrebande d’armes à feu à nos frontières.
- Nous avons investi plus de 860 millions de dollars dans des initiatives visant à lutter contre les crimes commis avec des armes à feu et à soutenir des projets menés par les communautés, dont 250 millions de dollars dans le cadre du Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires afin d’appuyer les municipalités et les communautés autochtones dans leur travail pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs au moyen d’initiatives de lutte contre les gangs et d’intervention.
- Nous investissons plus de ressources et d’outils pour appuyer la GRC et l’ASFC afin de mieux détecter et perturber la contrebande et le trafic d’armes à feu et de tracer les armes à feu utilisées pour commettre des crimes.
- Nous continuons d’améliorer le partage des renseignements à nos frontières afin de réduire le flux d’armes à feu de contrebande. Nous travaillons activement avec nos homologues américains par l’entremise du Groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu afin de partager des renseignements, de coordonner les enquêtes et tirer parti des nouvelles technologies.
- Nous sommes déterminés à faire davantage pour lutter contre l’accès aux armes à feu par des criminels.
- Nous travaillons à répondre aux préoccupations concernant les chargeurs à grande capacité et à suivre de près les développements liés aux armes à feu fabriquées illégalement, y compris celles qui sont fabriquées par impression 3D, assemblées à partir de composants non réglementés ou d’autres technologies émergentes.
- Pour un changement durable et efficace, la lutte contre la violence armée au Canada passe par la collaboration de plusieurs partenaires - provinces, territoires, municipalités, collectivités autochtones et fournisseurs de services communautaires.
- Nous nous réjouissons de continuer à établir et à renforcer ces partenariats dans le cadre de la mise en œuvre de notre programme global sur les armes à feu.
Contexte :
Le gouvernement du Canada adopte une approche globale pour lutter contre la violence armée au Canada. Le projet de loi C-21 n’est qu’un élément de cette stratégie globale, qui comprend des mesures visant à éliminer les armes à feu de style arme d’assaut prohibées de nos collectivités en obligeant les propriétaires à les désactiver ou à les céder, augmenter la capacité de mieux détecter et dissuader la contrebande et le trafic d’armes à feu et les autres activités criminelles liées aux armes à feu, en sensibilisant davantage les Canadiens à la violence armée et aux lois sur les armes à feu et en appuyant les municipalités et les collectivités autochtones à s’attaquer aux causes profondes de la violence par arme à feu.
Efforts de lutte contre la contrebande et le trafic d’armes à feu
La contrebande transfrontalière d’armes à feu constitue une menace pour la sécurité du Canada. Étant donné la disponibilité d’armes à feu aux États-Unis, y compris les armes à feu qui sont strictement contrôlées ou interdites au Canada, la plupart des armes à feu saisies aux points d'entrée sont découvertes à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) saisit chaque année de grandes quantités d’armes à feu de citoyens américains, surtout de voyageurs non conformes qui tentent de conserver leurs armes à feu personnelles pendant leur voyage. Bien que le nombre total d’armes à feu qui ont été bien introduites au Canada soit inconnu, l'ASFC a déclaré un total de 1 034 armes à feu saisies en 2022-2023, comparativement à 1 250 en 2021-2022. Pour les années précédentes, l'ASFC déclare un total de 695 armes à feu saisies en 2018-19, 753 en 2019-20, 548 en 2020-2021 et 1 203 en 2021-2022.
Afin d’appuyer les efforts de détection et d’interdiction, le gouvernement a versé 125 millions de dollars par l’entremise de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG) à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour améliorer les enquêtes sur les armes à feu et renforcer les contrôles à la frontière afin d’empêcher l’entrée d’armes à feu illégales au pays. Ce financement appuie également les investissements de l’ASFC dans un centre de formation pour chiens détecteurs tout temps, d’autres équipes de chiens détecteurs aux passages à niveau clés, l’expansion de la technologie de rayons X dans les centres postaux et les installations de fret aérien, et une formation clé sur la détection des marchandises cachées dans les véhicules qui traversent nos frontières. Sur cette base, le gouvernement investit 312 millions de dollars de plus sur cinq ans, à compter de l’exercice 2021-2022, pour renforcer notre capacité à améliorer le cadre de contrôle des armes à feu du Canada, à les repérer et empêcher leur entrée sur le marché illicite. De ce montant, le gouvernement investit 15 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer la capacité de la GRC de dépister les armes à feu et 40,3 millions de dollars sur cinq ans pour des activités de lutte contre la contrebande, y compris la construction d’un système national qui permet de révéler les achats en vrac d’armes à feu.
De plus, le Canada et les États-Unis ont formé le Groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu (GTTAF), afin d’identifier les principales sources d’armes à feu illicites et de perturber leur circulation et l’échange de marchandises illicites pour de telles armes à feu à la frontière. En mars 2023, l’ASFC et le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms, and Explosives (ATF) ont signé un protocole d’accord qui permettra à tous les partenaires au sein du GTTAF d’établir des réseaux et des canaux de communication pour partager directement des informations sur les dossiers/renseignements et les actions/événements qui se produisent ou qui sont anticipés à la frontière. L’accent mis récemment sur des accords solides de partage et les succès obtenus ont démontré notre intention et notre investissement dans la coopération bilatérale future.
Gangs et armes à feu
En mars 2022, le gouvernement a annoncé un nouvel investissement fédéral de 250 millions de dollars dans le cadre du Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires . Le fonds aidera les municipalités et les communautés autochtones à prévenir la violence liée aux armes à feu et aux gangs en s’attaquant à ses causes premières. En mai 2023, le gouvernement a annoncé l’investissement de 390 millions de dollars supplémentaires aux provinces pour les aider à lutter contre les crimes commis avec des armes à feu et à investir dans des programmes de lutte contre les gangs. Il complètera les investissements antérieurs de 358,8 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de l’ILCVAFG pour aider à appuyer diverses initiatives visant à réduire la criminalité liée aux armes à feu et les activités des gangs criminels. La majorité des ressources financières, soit environ 214 millions de dollars sur cinq ans, sont dirigées vers les provinces et les territoires pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités du Canada en les distribuant aux partenaires dans leur administration.
Depuis 2016, plus de 1,3 milliard de dollars ont été annoncés dans le cadre de diverses initiatives visant à réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada, à mieux détecter le trafic d’armes à feu et à tracer les armes utilisées pour commettre des crimes.
Contacts :
Préparé par : [CAVIARDÉ], Conseillère en politiques, Division des politiques sur les armes à feu, [CAVIARDÉ]
Approuvé par : Talal Dakalbab, Sous-ministre adjoint principal, Secteur de la prévention du crime, 613-852-1167
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