Notes des comités parlementaires : Chargeurs de grande capacité
Date : Août 2023
Classification : Non-classifié
Secteur / Agence : SPC
Réponse proposée :
- Notre gouvernement s’engage à prendre des mesures pour mieux régler le problème de chargeurs qui ont été utilisés avec des armes à feu de style arme d’assaut lors des fusillades de masse en Nouvelle-Écosse, à Québec, à Moncton et à Montréal.
- Les chargeurs de grande capacité - ceux qui peuvent dépasser la capacité maximale autorisée - constituent une menace pour la sécurité publique, car ils permettent à la fois des tirs soutenus et des rechargements rapides.
- Le projet de loi C-21 constitue un pas important vers la réalisation de nos engagements.
- Le projet de loi vise à créer une nouvelle infraction dans le Code criminel pour la modification d’un chargeur afin d’en dépasser la capacité légale. La peine serait de cinq ans d’emprisonnement sur acte d’accusation ou, sur déclaration sommaire de culpabilité, de deux ans d’emprisonnement moins un jour, ou d’une amende maximale de 5 000 $, ou les deux.
- Les nouvelles infractions prévues par le projet de loi pour la possession ou la distribution de schémas et d'autres données informatiques concernant des armes à feu ou des dispositifs prohibés à des fins de fabrication ou de trafic s'appliqueront également à l'impression 3D de chargeurs.
- Nous nous sommes également engagés d'exiger la modification permanente des chargeurs afin qu'ils ne puissent jamais contenir plus de cinq cartouches, et de prohiber la vente et le transfert de chargeurs pouvant contenir plus que le nombre légal de balles, qui développeront les propositions contenues dans le projet de loi C-21.
- En général, la limite légale pour la plupart des chargeurs conçus pour une arme d'épaule semi-automatique à percussion centrale est de cinq cartouches, et de dix cartouches pour la plupart des chargeurs d'armes de poing.
- Il existe quelques chargeurs conçus pour certaines armes à feu qui ont été modifiés légalement avant d’être importés de manière à ne contenir que la capacité maximale autorisée.
- Bien que les méthodes par lesquelles un chargeur de cartouches peut être légalement modifié pour respecter la capacité légale soient énoncées dans les règlements du Code criminel, nous savons que ces méthodes doivent être examinées pour assurer le maintien de la sécurité publique.
- Les efforts déployés pour s'attaquer aux chargeurs viendront compléter d’autres mesures que le gouvernement prend pour contrôler les armes à feu, lutter contre le trafic et la contrebande et protéger les Canadiens contre la violence liée aux armes à feu.
Contexte :
Les chargeurs de grande capacité, aussi appelés chargeurs surdimensionnés ou à haute capacité, désignent des chargeurs qui dépassent la capacité autorisée. Comme le prévoit le Règlement désignant des armes à feu, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte (le Règlement), tout chargeur dépassant la capacité maximale autorisée est un dispositif prohibé. La capacité maximale autorisée est de cinq cartouches pour la plupart des chargeurs conçus pour des armes d’épaule semi-automatique à percussion centrale (c’est-à-dire les fusils et les fusils de chasse), et de 10 cartouches pour la plupart des chargeurs conçus pour des armes de poing. Ces limites ne s’appliquent pas aux chargeurs conçus pour les armes d’épaule semi-automatiques à percussion annulaire et les autres armes d’épaule qui ne sont pas semi-automatiques et certaines armes historiques et anciennes.
La capacité des chargeurs est limitée par la loi parce que les chargeurs de grande capacité présentent un risque pour la sécurité publique, car ils permettent à certaines armes à feu de faire feu de manière soutenue en les rechargeant plus rapidement et moins souvent , augmentant ainsi la capacité du délinquent à tuer et à blesser. Le risque a été évalué comme étant plus probablement associé aux armes à feu semi-automatiques, et non à d'autres types d'action (c'est-à-dire à verrou, à levier et autres actions manuelles). Les fusillades de masse qui ont eu lieu au Canada montrent que des individus armés de fusils semi-automatiques et de chargeurs de grande capacité font de nombreuses victimes et blessés en quelques minutes. Parmi les exemples, citons la fusillade de l'École polytechnique de Montréal en 1989, où l'auteur a utilisé un Ruger Mini-14 et un chargeur de 30 balles, et celle de Moncton en 2014, où l'auteur a utilisé un PolytechnologiesM305 et deux chargeurs de 20 balles.
Les chargeurs qui ont été modifiés ou refabriqués pour ne pas dépasser la capacité légale peuvent être légalement possédés et importés au Canada. Le Règlement comprend une liste non exhaustive de méthodes, selon le matériel de construction du chargeur, pour modifier ou refabriquer des chargeurs pour les rendre légale au Canada. Ces méthodes comprennent : l’indentation de son boîtier par la forgeage, le moulage, l’estampage ou l’impression; l’insertion ou la fixation d’un bouchon, d’un manchon, d’une tige, d’une goupille ou d’une bride à la surface intérieure de son boîtier par soudage, brasage ou autres méthodes similaires; ou en appliquant des adhésifs permanents (c’est-à-dire du ciment, de l’époxy ou d’autres colles). Toutefois, certaines de ces méthodes (par exemple, l’insertion ou la fixation d’une goupille) peuvent ne plus empêcher de façon permanente ces chargeurs de dépasser la capacité légale.
La possession, le trafic, et l’importation de chargeurs constituent une infraction criminelle. Toutefois, le fait d’altérer ou de modifier un chargeur pour qu’il dépasse la capacité maximale autorisée (c.-à-d., en supprimant les méthodes de modification permanente telles qu’une goupille ou un rivet) ne constitue pas une infraction criminelle. Les chargeurs sont souvent introduits en contrebande au Canada, généralement destinés à des réseaux criminels et à des groupes de trafic d’armes à feu. Par exemple, en novembre 2021, une enquête de la GRC sur la contrebande en Ontario a permis de révéler 53 pistolets, six fusils et 110 chargeurs prohibés.
Le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), comprend des modifications proposées au Code criminel afin de créer une infraction pour la modification d’un chargeur afin qu’il dépasse sa capacité légale, avec une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement sur acte d’accusation ou, sur déclaration sommaire de culpabilité par procédure sommaire, elle serait de deux ans d’emprisonnement moins un jour, ou d’une amende maximale de 5 000 $, ou les deux. De plus, la lettre de mandat de 2021 du ministre de la Sécurité publique comprend deux engagements à l’égard des chargeurs, soit 1) exiger la modification permanente des chargeurs d’armes d’épaule afin qu’ils ne puissent pas tenir plus de cinq cartouches; et 2) interdire la vente ou le transfert de chargeurs pouvant contenir plus que le nombre légal de balles. Ces engagements font partie de la stratégie globale du gouvernement visant à protéger les communautés contre la violence liée aux armes à feu. Cet engagement a été réitéré le 1er mai 2023 dans une annonce déclarant que le gouvernement avait l'intention de tracer une voie pour améliorer la réglementation relative aux chargeurs.
Personnes-ressources :
Préparé par : [CAVIARDÉ], gestionnaire, Division des politiques sur les armes à feu, [CAVIARDÉ]
Approuvé par : Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint principal, Secteur de la prévention du crime, 613 852-1167
- Date de modification :