Notes des comités parlementaires : Restrictions liées aux armes de poing (gel)

Date : Août 2023
Classification : Non-classifié
Secteur / Agence : SPC

Réponse proposée :

Contexte :

Les recherches révèlent qu’il existe une corrélation entre la disponibilité des armes à feu dans les pays développés et la fréquence des crimes et de la violence liés aux armes à feu, ainsi que la mauvaise utilisation de celles-ci. Au Canada, en 2020, les crimes violents liés aux armes à feu, y compris les homicides commis par des gangs, étaient commis avec des armes de poing 54 % du temps. Les armes de poing étaient utilisées dans environ 70 % des crimes liés aux armes à feu dans les zones urbaines et 23 % dans les zones rurales. On s’attend à ce que la restriction supplémentaire de l’accessibilité des armes de poing ait des résultats positifs dans ces domaines. 

Environ 276 000 personnes possèdent 1 million des 1,1 million d’armes de poing au Canada. Il s’agit d’une augmentation de 74 % depuis 2010 et entre 2010 et 2020, on estime que 45 000 à 55 000 armes de poing ont été enregistrées chaque année. En moyenne, 48 000 transferts d’armes de poing aux particuliers sont effectués chaque année par l’entremise de nouvelles ventes par des entreprises et de ventes d’occasion d’autres propriétaires autorisés. En 2020, les taux de possession d’armes de poing les plus élevés étaient observés en Ontario (36 %), en Alberta (19 %), en Colombie-Britannique (18 %) et au Québec (10 %).

Il y a plus de propriétaires d’armes de poing en milieu urbain qu’en milieu rural. Les personnes qui vivent en milieu urbain possèdent 70 % des armes de poing enregistrées (toutefois, le taux par habitant de possession d’armes de poing est plus élevé dans les régions rurales). La Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, l’Alberta et Terre-Neuve-et-Labrador affichent des taux d’enregistrement presque égaux dans les régions urbaines et rurales, tandis que l’Ontario, l’Île-du-Prince-Édouard et la Colombie-Britannique affichent des taux d’enregistrement urbain plus élevés, soit 80 %.

Toutes les armes de poing au Canada sont classées comme étant à autorisation restreinte ou prohibées, et toutes les armes à feu de ces classifications doivent être enregistrées. Les certificats d’enregistrement désignent les armes à feu et les lient à leurs propriétaires. Lorsqu’une personne achète une arme à feu restreinte ou prohibée d’occasion d’un propriétaire autorisé, le propriétaire doit enregistrer ce transfert et, si cela est approuvé, un nouveau certificat d’enregistrement est délivré au nouveau propriétaire. Le projet de loi C-21 limitera l’enregistrement et le transfert des armes de poing à certains particuliers.

Empêcher les transferts d’armes de poing

Pour remédier à la prévalence des armes de poing dans la société canadienne et plafonner la croissance des armes de poing détenues par des particuliers, le projet de loi C-21 modifierait la Loi sur les armes à feu afin de restreindre la émission aux particuliers de certificats d’enregistrement pour les armes de poing, à l’exception des particuliers qui bénéficient d’une exemption. Un individu ne pourrait plus acquérir un autorisation de transport d’une arme de poing à partir d’un point d’entrée, sauf si le particulier est déjà titulaire d’un certificat d’enregistrement pour cette arme de poing, s’il est un non-résident non titulaire d’un permis et s’il entre au Canada avec une arme de poing dans le but d’assister à une compétition de tir au Canada ou s’il est en transit au Canada vers une autre destination à l’étranger.

En appui aux restrictions sur les armes de poing proposées dans le projet de loi C-21, le gouvernement a adopté des règlements visant à geler lemarché et à empêcher les particuliers d’acquérir ou d’importer de nouvelles armes de poing. Ces règlements appliquent les mêmes mesures que celles proposées dans le projet de loi C-21 afin de prohiber les CAF d’autoriser les transferts d’armes de poing, sauf dans le cas des particuliers qui bénéficient d'exemptions spécifiées, et de prohibé l’émission d’une autorisation de transport d’une arme de poing à partir d’un point d’entrée à moins que la personne ne possède déjà un certificat d’enregistrement pour cette arme de poing. Ces règlements sont entrés en vigueur le 21 octobre 2022.

Plusieurs exemptions s’appliquent. Tout d’abord, les entreprises peuvent transférer des armes de poing à d’autres entreprises, telles que les transporteurs de valeurs sécurisés et les entreprises de cinéma/divertissement, aux forces de l’ordre et au personnel de la défense, ainsi qu’aux particuliers exemptés. Les particuliers exemptés comprennent les personnes titulaires d’une autorisation de port d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée, y compris celles qui portent des armes à feu dans le cadre de leur profession légale, celles qui les utilisent dans le contexte du piégeage et un très petit nombre de personnes qui les utilisent pour protéger leur vie (lorsque la police est trop éloignée ou incapable d’assurer la protection et que la personne est en danger avéré). Sont également exemptés les tireurs sportifs d’élite qui s’entraînent, concourent ou sont des entraîneurs dans des disciplines d’armes de poing reconnues par le Comité international olympique ou paralympiques.

Les certificats d’importation internationale d’armes de poing restreintes seront normalement refusés par le Ministre, sauf pour l’une des fins suivantes :

Les armes de poing n’étant pas disponibles à l’achat ou à l’importation pour la plupart des Canadiens, les mesures du projet de loi proposé mettraient un terme à l’augmentation du nombre d’armes de poing légales au Canada.

Armes de poing existantes

Les personnes qui possédaient des armes de poing avant le gel continueront de posséder leurs armes de poing. Ils seraient également autorisées à continuer d’utiliser ces armes à feu aux fins de collecte et de tir sportif. Ils ne peuvent toutefois pas les transférer à moins qu’il ne s’agisse d’un particulier exempté ou d’une entreprise. Les fabricants nationaux peuvent continuer à produire et à exporter des armes de poing.

Les particuliers et les entreprises qui possèdent un certificat d’enregistrement pour leur arme de poing avant l’entrée en vigueur du règlement et la sanction royale du projet de loi C-21 se verront accorder un permis d’importation et d’exportation leur permettant de sortir et d’entrer au Canada, pourvu que l’arme de poing que la personne ou l’entreprise ramènera soit la même arme de poing pour laquelle un certificat d’enregistrement existe déjà.

Personnes-ressources

Préparé par : [CAVIARDÉ], conseiller politique principal, Division de la politique sur les armes à feu, Secteur de la prévention du crime, [CAVIARDÉ]
Approuvé par  : Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint principal, Secteur de la prévention du crime, 613-852-1167

Date de modification :