Notes des comités parlementaires : Freiner la contrebande et le trafic d’armes à feu
Date : Août 2023
Classification : Non-classifié
Secteur / Agence : SPC
Réponse proposée :
- Il est essentiel de lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu au Canada pour réduire l’offre d’armes à feu illégales utilisées dans la criminalité.
- Le projet de loi C-21 ferait passer de 10 à 14 ans d’emprisonnement les peines maximales pour le trafic d’armes à feu, la contrebande et les infractions connexes.
- Le projet de loi renforcera la sécurité frontalière en exigeant qu’un individu présente un permis d’armes à feu valide afin d’importer des munitions non prohibées pour des armes à feu, des chargeurs et des pièces d’armes à feu prescrites, ainsi que de transférer au ministre de la Sécurité publique la responsabilité stratégique de l’interdiction de territoire pour cause d’infraction prescrite commise à la frontière, afin de mieux harmoniser les responsabilités ministérielles connexes.
- Les modifications apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés feront en sorte que les ressortissants étrangers qui sont interdits de territoire au Canada parce qu’ils ont commis certaines infractions réglementaires à la frontière, y compris des infractions liées aux armes à feu, seront assujettis aux enquêtes et au renvoi, le cas échéant.
- Les armes illégales proviennent également des achats par prête-nom, qui se produisent lorsqu’un particulier titulaire d’un permis achète des armes ou des pièces d’armes à feu pour les transférer à des personnes non titulaires d’un permis. Le projet de loi autoriserait le Programme canadien des armes à feu à communiquer des renseignements à la police s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a fait un achat par prête-nom.
- Une fois en vigueur, ces mesures compléteraient les investissements existants afin de détecter et de perturber la contrebande d’armes à feu grâce à une augmentation des renseignements, des enquêtes et de l’application de la loi.
- Cela inclut notamment de la technologie utilisée par la GRC et l’ASFC pour renforcer la détection des armes à feu illégales aux points d’entrée
- Ces investissements et ces efforts ont porté leurs fruits. Entre avril 2021 et mars 2022, l’ASFC a saisi plus de 1 200 armes à feu. Plus récemment, en juin 2023, l’ASFC a saisi 53 dispositifs d’armes à feu prohibés et six armes à feu non déclarées au point d’entrée de Carway, en Alberta.
- De plus, les investissements nous aident à accroître la capacité du Centre national de dépistage des armes à feu de la GRC à retracer les armes à feu et à identifier le mouvement des armes à feu illégales qui entrent au Canada et qui y circulent, à élaborer une nouvelle base de données nationale de retraçage et à établir un réseau national pour détecter les achats par prête-nom et promouvoir l’échange d’information entre les partenaires de l’application de la loi pour lutter contre le trafic et la contrebande d’armes à feu.
- Sécurité publique, la GRC et l’ASFC continuent de collaborer activement avec leurs homologues américains dans le cadre du Groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu, afin d’échanger des renseignements, de coordonner les enquêtes et d’exploiter les nouvelles technologies, dans le but de détecter et de perturber la contrebande d’armes à feu à travers notre frontière commune.
Contexte :
Augmentation des peines pour le trafic et la contrebande d’armes à feu
Le projet de loi C-21 ferait passer de 10 à 14 ans d’emprisonnement les peines maximales prévues aux articles 99, 100 et 103 du Code criminel pour la contrebande et le trafic d’armes à feu. Bien que les peines actuelles d’emprisonnement pour le trafic d’armes à feu varient de 2 à 10 ans (avec une peine moyenne de 8 ans) et de 3 à 4 ans pour la contrebande d’armes à feu, une augmentation de la peine maximale pour ces infractions enverrait le message aux criminels potentiels et aux tribunaux que le Parlement dénonce sans équivoque ces crimes. Le fait d'augmenter la peine à 14 ans (la plus élevée avant la perpétuité) indique que le Parlement considère que ces infractions sont parmi les plus graves et qu'elles causent ou menacent de causer les dommages les plus importants. Le projet de loi ferait également passer de 10 à 14 ans d’emprisonnement les peines maximales prévues aux articles 95 (possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte chargée) et 96 (possession d’une arme obtenue par la perpétration d’une infraction).
Une disposition qui établit une peine maximale élevée permet quand même au juge qui prononce la peine d’adapter la peine à la gravité ou le caractère d'un infraction et du délinquant la gravité ou le sérieux d'un crime, en tenant dûment compte de la situation personnelle du délinquent de l'infraction et de tout facteur aggravant ou atténuant.
Renforcement du cadre d’admissibilité à la frontière
À l’heure actuelle, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a la responsabilité stratégique exclusive de l’interdiction de territoire en raison de la perpétration d’infractions criminelles aux points d’entrée au moment de l’entrée au Canada (criminalité transfrontalière), alors que le ministre de la Sécurité publique a la responsabilité stratégique exclusive des examens aux points d’entrée et de l’interdiction de territoire pour d’autres motifs graves de sécurité, de violation des droits de la personne et de criminalité organisée.
Le transfert de la responsabilité stratégique en matière de criminalité transfrontalière au ministre de la Sécurité publique permettrait à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de donner suite aux engagements énoncés dans la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique, y compris le renforcement de la position du Canada à l’égard de la contrebande d’opioïdes et d’armes à feu et d’autres infractions criminelles à l’entrée au Canada, et la modernisation des processus aux points d’entrée. L’approche proposée s’attaquerait à la fragmentation de la responsabilité en matière de politiques et assurerait une plus grande cohérence en ce qui concerne les politiques d’exécution de la loi en matière d’immigration et d’interdiction de territoire qui s’appliquent exclusivement aux frontières du Canada.
Divulgation de l’information
Ces mesures visent principalement à lutter contre l’achat par prête-nom soupçonné en échangeant des renseignements sur les achats en grande quantité. Le projet de loi autoriserait le commissaire aux armes à feu, le directeur de l’enregistrement des armes à feu et les contrôleurs des armes à feu à communiquer des renseignements personnels précis aux organismes d’application de la loi s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne utilise, ou a utilisé un permis antérieur ou actuel pour acheter des armes à feu à des fins de trafic illégal.
Les renseignements personnels précisés comprendraient le nom, la date de naissance et l’adresse de la personne, le numéro de permis et la province de délivrance, ainsi que le numéro de série, la marque, le modèle et le fabricant de toutes les armes à feu connues. Le gouverneur en conseil aurait le pouvoir d’ajouter à la liste des renseignements précis à divulguer. Afin d’accroître la transparence, le nombre de telles divulgations faites au cours d’une année serait ajouté au rapport annuel que le commissaire aux armes à feu présente au ministre.
Mesures gouvernementales contre la contrebande et le trafic
L’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs fournit 125 millions de dollars à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à l’ASFC pour améliorer les enquêtes sur les armes à feu et renforcer les contrôles à la frontière afin d’empêcher l’entrée d’armes à feu illégales au pays. Cet investissement améliore la présence régionale de la GRC en matière de renseignements sur les armes à feu et crée une capacité d’analyse spécialisée pour élaborer des rapports de renseignements réalisables pour les organismes d’application de la loi à l’échelle locale, régionale et provinciale ou territoriale. Pour l’ASFC, ce financement lui donne une plus grande capacité opérationnelle pour contrôler les passagers et examiner les expéditions commerciales, protégeant ainsi les Canadiens en empêchant les armes à feu et les personnes interdites de territoire d’entrer illégalement au pays. Il appuie également les investissements de l’ASFC dans une installation de formation pour chiens détecteurs pour tous les temps, d’ajouter des équipes de chiens détecteurs aux principaux postes frontaliers routiers, d’étendre la technologie de radiographie aux centres postaux et aux installations de fret aérien, et une formation clé sur la détection des biens dissimulés dans les véhicules qui traversent nos frontières.
En plus de ces investissements, dans le budget de 2021, on a annoncé un investissement de 312 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 41,4 millions de dollars par année par la suite pour que SP, l’ASFC et la GRC mettent en œuvre une série de mesures visant à protéger les Canadiens contre la violence armée et à lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu. Ce financement comprend des investissements pour renforcer la capacité de la GRC à tracer les armes à feu criminelles et à détecter les achats par prête-nom, et renforcer la capacité d’enquête et de renseignement de l’ASFC à la frontière.
Forum sur la criminalité transfrontalière et Groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu
Le Canada et les États-Unis ont créé le Groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu (GTTAF) afin de déterminer les principales sources d’armes à feu illicites et de perturber leur circulation et l’échange de marchandises illicites contre ces armes à feu à travers la frontière commune. En mars 2023, l’ASFC et le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms, and Explosives (ATF) ont signé un mémorandum de compréhension qui permettra un échange d’informations direct et rapide. Le GTTAF permet à tous les partenaires d’établir des réseaux et des canaux de communication afin d’échanger directement des informations sur les dossiers/renseignements et les actions/événements qui se produisent ou devraient se produire à la frontière.
Personnes-ressources
Préparé par : [CAVIARDÉ], conseiller en politiques, Division des politiques sur les armes à feu, [CAVIARDÉ]
Approuvé par : Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint principal, Secteur de la prévention du crime, 613-852-1167
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