Notes des comités parlementaires : Programme de rachat d'armes à feu
Date : Août 2023
Classification : Non-classifié
Secteur / Agence : Secteur du Programme d’armes à feu
Réponse proposée :
- Trop de Canadiens ont été touchés par des actes insensés de violence armée dans des communautés à travers notre pays. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a adopté une approche globale du contrôle des armes à feu, en investissant notamment dans le maintien de l’ordre, la protection des frontières et la prévention des gangs au sein des communautés.
- Un élément important de cette stratégie est l’interdiction des armes à feu de style arme d’assaut. Bien que le gouvernement reconnaît et soutient la possession légale et sûre d'armes à feu pour la chasse et les loisirs, les armes à feu de style arme d’assaut ont été utilisées dans de nombreuses fusillades de masse au Canada au cours des 40 dernières années. Leur caractère mortel inhérent les rend impropres à un usage civil et constitue une menace sérieuse pour la sécurité publique. C’est pourquoi, en mai 2020, le gouvernement a introduit une interdiction qui couvre aujourd’hui environ 2 000 modèles et variantes.
- Les propriétaires concernés disposent actuellement de nombreux moyens pour se conformer et retirer les armes à feu interdites des communautés canadiennes. L’objectif du programme de rachat est d’offrir une compensation équitable et accessible à chaque particulier et propriétaire d’entreprise en possession légale d’armes à feu et dispositifs prohibées en mai 2020
- Un décret d’amnistie a été établi pour protéger les propriétaires légitimes de toute responsabilité pénale pendant qu’ils prennent des mesures pour se conformer à la loi.
- Le gouvernement prend le temps de bien faire les choses et de concevoir un programme convivial, sûr, efficace et qui donne aux propriétaires d’armes à feu et aux entreprises touchées à travers le pays toutes les possibilités de se débarrasser de leurs armes à feu prohibées et de bénéficier de l’indemnisation.
- Il est important que le Programme soutienne les besoins et les intérêts de nos différents partenaires pour protéger le public de la violence armée tout en reconnaissant les intérêts des chasseurs, en particulier des chasseurs autochtones. Nous continuerons de d’engager les propriétaires concernés, en particulier les groupes autochtones, pour comprendre et d’être sensible à leurs intérêts particuliers et en tenir compte dans la conception et la mise en œuvre du Programme.
- Certaines provinces ont exprimé leur opposition au programme. Récemment, l’Alberta et la Saskatchewan ont adopté une loi visant à renforcer la capacité de chaque province à réglementer certains aspects de la participation des municipalités et du secteur privé.
- Le gouvernement demeure déterminé à collaborer avec l’ensemble des provinces et des territoires, les municipalités et les groupes autochtones afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante pour retirer les armes à feu de type armes d’assaut de nos communautés tout en garantissant la sécurité et les intérêts des Canadiens.
- Nous voulons donner à tous les particuliers et entreprises concernés l’accès à l’indemnisation et leur offrir des choix sur la manière de participer, afin de soutenir le respect de la réglementation et de ne pas les laisser en possession d'armes à feu prohibées après l’expiration du Décret d’amnistie.
- Les détails de cette importante initiative, y compris comment y participé, seront communiqués aux Canadiens en temps opportun.
Programme de rachat d’armes à feu
Contexte
Dans les discours du Trône de 2019, 2020 et de 2021, et dans les lettres de mandats connexes envoyées au ministre de la Sécurité publique et au ministre de la Justice et procureur général, le gouvernement s’est engagé à un programme général de contrôle des armes à feu qui comprenait l’interdiction des armes à feu de style arme d’assaut (AFSAA) et à établir un programme de rachat (PR) des armes à feu nouvellement interdites.
Depuis le 1er mai 2020, le gouvernement a interdit près de 2 000 marques et modèles d’AFSAA, leurs variantes et certains receveurs supérieurs, en apportant une modification au Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte (le Règlement) au moyen d’un décret (le décret du 1er 2020). De ce nombre, neuf principaux modèles d’armes à feu de style armes d’assaut sont interdits, car ils possèdent un mécanisme semi-automatique permettant un tir rapide soutenu (c.-à-d. conception militaire tactique avec grande capacité du chargeur), sont de conception moderne et sont présents en grand nombre au Canada. On y trouve également les armes à feu trop dangereuses pour un usage civil : les armes à feu d’un diamètre de 20 mm ou plus (c.-à-d. les lance-grenades) ou celles dont l’énergie initiale est supérieure à 10 000 joules (p. ex. les fusils de tireur d’élite BMG de calibre 0,50). Environ 19 500 différentes marques et modèles de carabines et fusils de chasse adaptés à la chasse et au tir sportif demeurent disponibles.
L'interdiction limite l'accès aux armes à feu les plus dangereuses et les retire du marché canadien. Un décret d’amnistie en vertu du Code criminel est entré en vigueur en même temps que des amendements au Règlement et a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2025 afin de protéger les propriétaires d’armes à feu de style arme d’assaut et les entreprises légitimes contre toute responsabilité pénale et de leur donner le temps de se conformer à la loi. Tel que permis dans le décret d’amnistie, les chasseurs qui subviennent à leurs besoins ou à ceux de leur famille et les individus exerçant leurs droits en fonction de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 peuvent utiliser leur arme à feu de style arme d’assaut pendant la durée de l’amnistie si l’arme à feu était auparavant sans restriction jusqu’à ce que la personne puisse obtenir une autre arme à feu pour cette utilisation.
Le discours du Trône de 2021 et la lettre de mandat adressée au ministre de la Sécurité publique ont réitéré l’engagement du gouvernement à obliger les propriétaires à renoncer à leurs armes à feu de style arme d’assaut, notamment en les remettant au gouvernement aux fins de destruction ou en les faisant désactiver aux frais du gouvernement.
Le nombre total d’AFSAA touchées est estimé à environ 150,000. De ce nombre, 110 292 étaient déjà classées comme des armes à feu à autorisation restreinte. Cela représente environ 80 % des armes à feu à autorisation restreinte au Canada (la plupart des armes à feu à autorisation restreinte sont des armes de poing), dont la majorité se trouve, par ordre décroissant, en Ontario (41 %), en Alberta (20 %) et en Colombie-Britannique (18 %). Les 39,708 armes à feu de style d’assaut qui y restent étaient déjà classées comme des armes à feu sans restriction et donc leur nombre exact au Canada est inconnu. Il s’agit d’une estimation puisque les armes à feu sans restriction ne doivent pas être enregistrées. Cette estimation est fondée sur les enregistrements de source ouverte datant de 2012, qui ont été rajustés (augmentés) à la hausse de 25 % pour tenir compte des tendances observables dans la croissance du marché. Environs 9,000 ASFAA (6 % du total) sont détenues par des entreprises et non par des individus. L’industrie estime que les volumes d’armes à feu autrefois sans restriction sont dix fois plus élevés que celles de la GRC, et ces chiffres ont été adoptés dans une analyse effectuée par le Bureau parlementaire du budget en 2021. L’écart est probablement attribuable aux différentes méthodes de calcul utilisées pour estimer le nombre d’armes à feu de style assaut sans restriction (c’est-à-dire documents de source ouverte plutôt qu’un compte officiel du nombre courant et historique de permis d’importation émis aux membres de l’industrie).
Pendant la période d’amnistie, y compris tout au long de la mise en œuvre du programme, les propriétaires peuvent choisir de renoncer à leurs AFSAA touchées et items prohibés (receveur supérieur d’armes à feu telles que M16, AR-10, AR-15 et M4) de manière établie dans le décret. Les propriétaires touchés peuvent, par exemple, les remettre à la police sans indemnisation, les désactiver à leurs propres frais, les exporter ou, s’il s’agit d’une entreprise, les renvoyer au fabricant. Les AFSAA interdites ne peuvent être utilisées, importées ou vendues légalement au Canada et ne peuvent être transportées ou transférées au Canada que sous certaines conditions.
Personnes-ressources
Préparé par :
[CAVIARDÉ], conseiller politique principal, Secteur du programme des armes à feu, [CAVIARDÉ](été 2023)
Revu et mis-à-jour par: Maciek Hawrylak, Directeur de politiques, Secteur du programme des armes à feu (Octobre 2023)
Approuvé par : Greg Kenney, sous-ministre adjoint, Secteur du programme des armes à feu, 613-314-8968 (été 2023)
Mise-à-jour revue et approuvée par Jacqeline Jodoin sous-ministre adjointe (par intérim), 10 Octobre 2023
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