Notes des comités parlementaires : Notes d’allocution

Octobre 2023 (à confirmer)

La version prononcée fait foi

Merci, monsieur le président.

Je me joins à vous pour reconnaître que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin Anishinabe.

Comme toujours, c’est un plaisir de rencontrer les membres du Comité.

Nous sommes tous d’accord sur ces points :

Aucune mesure ou initiative ne pourra à elle seule résoudre le problème de la violence liée aux armes à feu ni celui des gangs ou du crime organisé.

En réalité, les solutions découlent des collectivités, lesquelles collaborent avec de nombreux partenaires en vue d’atteindre des objectifs communs : lutter intelligemment contre la criminalité et renforcer la sécurité de nos quartiers.

C’est la raison pour laquelle le projet de loi en question aujourd’hui n’est qu’un élément du vaste programme du gouvernement visant à s’attaquer à ce problème urgent de santé et de sécurité publiques — un problème qui se recoupe avec la violence fondée sur le sexe, le racisme et d’autres problèmes systémiques.

Parallèlement à ce projet de loi, le gouvernement a fait entrer en vigueur des mesures sensées, telles que :

Depuis 2016, le gouvernement fédéral a investi plus de 1,3 milliard de dollars dans des mesures visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et à empêcher ces dernières de tomber entre les mains des gangs et des criminels.

Ces investissements permettent de réprimer la contrebande d’armes à nos frontières, d’accroître la capacité des forces de l’ordre et des procureurs à enquêter sur les crimes commis avec des armes à feu, et en collaboration avec nos partenaires des provinces et des territoires, de soutenir l’élaboration de nouvelles initiatives de prévention et d’intervention en matière de violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Nous avons engagé 250 millions de dollars pour soutenir les efforts des municipalités et des collectivités autochtones en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes antigang — un financement qui s’ajoute aux près de 360 millions de dollars accordés aux provinces et aux territoires dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs lancée en 2018 visant à lutter contre ces crimes.

Cette année, le gouvernement du Canada a annoncé l’extension et l’élargissement du programme en allouant 390 millions de dollars sur cinq ans par le biais du Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs aux provinces et territoires pour une variété d’initiatives, y compris le soutien à l’application de la loi et aux programmes de prévention.

Nous continuons à travailler avec des partenaires internationaux pour lutter contre la criminalité transnationale. Nous collaborons notamment avec les États-Unis dans le cadre de forums tels que le Sommet des leaders nord-américains et le Forum sur la criminalité transfrontalière, ainsi que par l’intermédiaire du Groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu, lequel contribue notamment au traçage et à la saisie d’armes à feu.

Monsieur le président, en plus de ces investissements, le projet de loi C-21 a été décrit à juste titre comme la législation la plus solide en matière d’armes à feu qu’aucun d’entre nous ne verra jamais en tant que parlementaire.

Grâce aux plusieurs, le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui est meilleur que celui que le gouvernement a déposé en mai de l’année dernière.

Sécurité publique Canada a entamé un dialogue avec les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, les communautés rurales et nordiques, ainsi qu’avec la communauté des armes à feu dans l’ensemble du Canada, afin d’écouter leurs préoccupations et d’en savoir plus sur les importantes considérations traditionnelles et culturelles liées à la récolte et à la chasse.

Le projet de loi comprend désormais une disposition précise stipulant que rien dans le projet de loi ne déroge aux droits des peuples autochtones reconnus et affirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ce quiassure que le projet de loi reconnaît et respecte l’importance traditionnelle et culturelle de la chasse pour les collectivités autochtones.

Le gouvernement continuera à solliciter les avis et les perspectives des différents groupes autochtones au fil de l’élaboration du règlement et de la mise en œuvre des mesures spécifiques.
Les modifications ajoutent également de la clarté et des protections pour que les propriétaires d’armes à feu responsables puissent continuer à pratiquer et à apprécier ce qui est plus qu’un passe-temps pour eux, à savoir des chasseurs expérimentés et compétents qui poursuivent une tradition qui, dans de nombreux cas, fait partie de leur famille depuis des générations.

Par-dessus tout, les modifications contribuent à faire en sorte que le projet de loi C-21 soit aussi efficace que possible pour renforcer la sécurité d’un pays qui se classe déjà et constamment parmi les plus sûrs du monde.

Comme nous le savons, monsieur le président, les armes de poing représentent une menace importante et croissante pour notre sécurité.

Les armes de poing sont les armes à feu les plus utilisées dans les homicides.

Le projet de loi inscrit dans la législation le gel national des armes de poing qui est entré en vigueur par voie réglementaire en octobre de l’année dernière.

La grande majorité des particuliers ne pourront plus acheter, vendre ou importer des armes de poing au Canada.

Les peines maximales pour les trafiquants d’armes passeront de 10 à 14 ans, et de nouvelles autorités seront créées pour lutter contre la contrebande d’armes à feu et les infractions connexes.

Les modifications comprennent des mesures visant à répondre à la menace croissante des armes à feu fabriquées illégalement — les « armes fantômes » — en promulguant de nouvelles infractions visant l’utilisation de l’impression 3D à des fins de fabrication et de trafic d’armes à feu, en classant les armes fantômes et d’autres armes à feu fabriquées illégalement comme interdites, et en exigeant des licences pour l’achat et l’importation de certaines pièces d’armes à feu nécessaires à leur assemblage.

Le projet de loi comprend également de nouvelles mesures visant à lutter contre les méfaits des armes à feu en général.

Par exemple, les suicides par arme à feu représentent près des trois quarts de tous les décès par arme à feu au Canada entre 2000 et 2020…

… Et les victimes de la violence d’un partenaire intime sont presque cinq fois plus susceptibles d’être tuées si une arme à feu est présente dans la maison.

Avec le soutien de ce Comité, le gouvernement a présenté des modifications visant à renforcer les mesures destinées à lutter contre le rôle des armes à feu dans la violence fondée sur le sexe.

En vertu du projet de loi C-21, les personnes qui font l’objet d’une ordonnance interdictive — qu’elle soit en vigueur ou expirée — ne pourront pas obtenir de permis d’armes à feu.

Les nouvelles lois « drapeau rouge » prévues par le projet de loi permettront aux tribunaux d’ordonner le retrait immédiat des armes à feu aux personnes qui peuvent représenter un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

Des mesures visant à protéger l’identité et le bien-être des victimes et des demandeurs sont incluses dans le projet de loi C-21 afin de permettre aux juges de mener des audiences en tenant compte de la fiabilité des preuves et de la personne qui fournit des informations aux tribunaux.

Les lois « drapeau jaune » permettront aux contrôleurs des armes à feu de suspendre le permis d’armes à feu d’une personne s’ils reçoivent des informations mettant en doute son admissibilité au permis.

En outre, avec le soutien de nos collègues du SECU, nous avons adopté des modifications qui contribueront à protéger les victimes de la violence et les personnes risquant de se blesser elles-mêmes avec une arme à feu.

Les permis d’armes à feu seraient révoqués dans les 24 heures en cas de violence familiale ou entre partenaires intimes, et il n’y aurait pas d’exemption pour les personnes qui utilisent une arme à feu dans le cadre de leur travail.

Lorsqu’une interdiction d’urgence ou une ordonnance de protection est émise, les autorités en sont informées dans les 24 heures.

En outre, si une personne traverse une crise de santé mentale, elle pourra transférer temporairement ses armes à feu à une autre personne ou à une entreprise, ce qui contribuera à sa propre sécurité ou à celle de ses proches.

Monsieur le président, les armes conçues pour le champ de bataille — armes qui tirent leurs projectiles mortels aussi vite que l’opérateur appuie sur la gâchette — armes qui peuvent infliger des dommages catastrophiques, ­n’ont pas leur place dans nos collectivités.

Le projet de loi codifiera une définition technique prospective qui contient les caractéristiques d’une arme à feu de style arme d’assaut, ce qui rendra illégale l’importation ou la fabrication de telles armes à feu au Canada lorsque le projet de loi C-21 entrera en vigueur.

Le gouvernement pourra ainsi réagir de manière proactive aux avancées technologiques sur le marché des armes à feu et empêcher les armes qui présentent un risque pour la sécurité publique et qui ne sont pas raisonnablement utilisables pour la chasse et le sport d’entrer dans nos collectivités.

Pour compléter ces mesures, des modifications réglementaires seront apportées afin d’exiger l’enregistrement au tableau de référence des armes à feu pour toutes les armes à feu, et pas seulement pour les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, avant leur mise sur le marché au Canada.

Ces mesures réglementaires feraient en sorte qu’aucune arme à feu ne pénètre sur le marché canadien sans avoir été recensée ou classée de manière incorrecte.

Nous travaillerons avec les détaillants, les fabricants, les importateurs et la communauté des armes à feu pour faire en sorte que le tableau de référence soit à jour et constitue un outil solide pour les forces de l’ordre, tout en veillant à ce que l’impact sur les fabricants soit minimal.

Pour résoudre le problème de la classification des armes à feu, qui perdure depuis plusieurs décennies, le gouvernement s’est engagé à rétablir le Comité consultatif canadien sur les armes à feu, qui sera chargé d’examiner de manière indépendante la classification des armes à feu existantes.

Enfin, pour compléter les mesures contre les armes d’assaut, nous travaillons à renforcer la réglementation sur les chargeurs de grande capacité afin d’exiger la modification permanente des chargeurs d’armes longues pour qu’ils ne puissent jamais contenir plus de cinq balles, et d’interdire la vente et le transfert de chargeurs capables de contenir plus que le nombre légal de balles.

Il ne s’agit pas de retirer les armes à feu aux propriétaires responsables, aux chasseurs ou aux tireurs sportifs.

Le projet de loi C-21 et ses modifications représentent une approche équilibrée et pleine de bon sens pour lutter contre les crimes violents et prévenir les morts tragiques et insensées.

Je vous remercie, monsieur le président.

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