Notes des comités parlementaires : Ingérence étrangère: Registre visant la transparence en matière d'influence étrangère

PROC – Ingérence étrangère
Date: 24 mai 2023
Classification: NON CLASSIFIÉ
Entièrement communicable (AIPRP)? Oui
Secteur/Organisme: SSCN

Réponse proposée

Répercussions financières

Contexte

Les gouvernements étrangers disposent de canaux légitimes et transparents établis pour entretenir des liens avec gouvernement du Canada. Lorsque cela est fait ouvertement, c'est un élément central des relations internationales fondées sur des règles. Toutefois, lorsque des personnes physiques ou des entités cherchent à exercer une influence au nom de gouvernements étrangers de manière non transparente, cela peut avoir de graves conséquences. Les activités d'influence non transparentes entreprises pour le compte d'un gouvernement étranger sont désignées sous le nom d'influence étrangère malveillante.

Pour entreprendre des activités d'influence étrangère malveillantes, certains gouvernements étrangers, ou leurs mandataires, peuvent inciter des personnes physiques ou des entités à entreprendre des activités d'influence étrangère visant à façonner la politique du gouvernement canadien, les résultats ou l'opinion publique, sans divulguer leurs liens avec le gouvernement étranger. Ces activités pourraient donner lieu à des politiques et à des lois favorables aux intérêts étrangers au détriment des intérêts canadiens. Elles pourraient également avoir une incidence sur le contenu du matériel disponible visant à informer les opinions publiques et l'exercice des droits démocratiques. Dans certains cas, ces renseignements pourraient être diffusés par des Canadiens qui ne sont pas toujours conscients qu'ils proviennent d'une partie ou d'une entité étrangère. Le manque de clarté dans l'étiquetage des communications soutenues par l'État peut donner lieu à la production de messages publics ou médiatiques qui renforcent les intérêts des États adverses et font circuler de la propagande ou de la désinformation susceptibles d'induire les citoyens en erreur ou de polluer l'environnement général des médias et de l'information.

Bien que le Canada dispose de certains outils visant à accroître la transparence, des appels ont été lancés pour que le gouvernement du Canada envisage de nouvelles mesures afin de renforcer les défenses contre cette menace croissante. Lors d'audiences du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, les membres de ce comité se sont renseignés sur la possibilité que le Canada instaure un registre des agents étrangers.

Le 22 décembre 2022, vous avez annoncé que le gouvernement du Canada examinait de près la création d'un registre des agents étrangers (maintenant appelé Registre visant la transparence en matière d'influence étrangère) et qu'il souhaitait consulter le public et les intervenants au sujet des avantages d'une telle proposition. Le 10 mars 2023, vous avez annoncé le lancement de consultations pour orienter la création d'un registre visant la transparence en matière d'influence étrangère au Canada. Les consultations ont pris fin le 9 mai 2023.

Australie – Foreign Influence Transparency Scheme Act (FITS) [Loi sur le régime de transparence des influences étrangères]

Promulguée en décembre 2018, la FITS cherche à accroître la transparence des influences étrangères à l'égard du gouvernement et des politiques de l'Australie. Le régime est administré par le Attorney General's Office (Bureau du procureur général).

La FITS oblige les personnes et les entités qui se livrent à certaines activités au nom de parties étrangères à s'enregistrer. Ces activités comprennent « l'influence politique ou gouvernementale ». Ce terme est largement défini dans la Loi et vise toute activité dont l'objectif consiste à exercer une influence sur, entre autres, les élections fédérales ou les votes, ou les processus décisionnels du gouvernement australien. Sont également enregistrables en vertu de la FITSA les communications au public ou l'aide financière visant à influencer les processus décisionnels gouvernementaux.

Une personne agissant pour le compte d'un mandant étranger peut être sanctionnée pour avoir omis de déclarer ou de mettre à jour des informations auprès du Bureau du procureur général, pour avoir induit en erreur ou menti aux autorités, ou pour avoir détruit certains documents. Les sanctions pour avoir contrevenu à la FITS vont d'amendes à des peines d'emprisonnement de six mois à cinq ans.

États-Unis – Foreign Agent Registry Act (FARA) (Loi sur le registre des agents étrangers)

La FARA a été promulguée en 1938 et oblige certaines personnes agissant pour le compte de parties étrangères (gouvernements, entités, ou personnes) et menant des activités politiques ou d'autres activités visées par la Loi à s'enregistrer en tant qu'« agent étranger » auprès du département de la Justice. Elle oblige aussi les agents étrangers à régulièrement divulguer publiquement leurs relations avec la partie étrangère ainsi que leurs activités, les reçus et les dépenses à l'appui.

La sanction imposée pour une infraction délibérée à la FARA est une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans, une amende allant jusqu'à 250 000 $, ou les deux. Il existe aussi certaines dispositions en matière d'exécution civile qui autorisent le procureur général des États-Unis à demander une injonction obligeant une personne à s'enregistrer conformément à la FARA. Depuis 2016, des infractions à la FARA ont donné lieu à des enquêtes de contre-ingérence par le Federal Bureau of Investigation (FBI). Certaines de ces enquêtes ont mené à des poursuites pénales et/ou à des procédures d'immigration contre des agents étrangers et des parties étrangères.

Personnes-ressources

Préparée par: SSCN/DGOSN
Approuvée par: Sébastien Aubertin-Giguère, sous-ministre adjoint principal, 613-990-4976

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