Rapport du portefeuille de Sécurité publique Canada : Mécanismes de règlement des plaints des victimes
Charte canadienne des droits des victimes

Rapport du portefeuille de Sécurité publique Canada : Mécanismes de règlement des plaints des victimes Version PDF (684 Ko)

Table of contents

• Aperçu
• Section I : Services aux victimes offerts par le portefeuille de la Sécurité publique
• Section II : Mécanismes de règlement des plaintes des victimes
• Section III : Profil des plaintes des victimes
• Section IV : Regards vers l’avenir – considérations liées aux politiques et aux processus
• Annexe A
• Glossaire

Aperçu

Le 23 juillet 2015, la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) entrait en vigueur et consacrait la protection légale des droits des victimes d’actes criminels à l’information, à la protection, à la participation et à un dédommagement.^{Note de bas de page1}

Selon la Loi sur la charte des droits des victimes, une victime a le droit de déposer une plainte si elle est d’avis que, dans le cadre de son interaction avec le système canadien de justice pénale, il y a eu violation ou négation, par un ministère ou un organisme fédéral, d’un droit qui lui est conféré.^{Note de bas de page2}

Le présent rapport fournit des renseignements normalisés et un résumé des données agrégées concernant les plaintes liées à la CCDV qui ont été reçues par Sécurité publique Canada (SP) et ses organismes du portefeuille entre le 1^er avril 2018 et le 31 mars 2019, c’est-à-dire plus précisément le nombre de plaintes, leur nature et le règlement qui en a découlé.

Section I : Services aux victimes offerts par le portefeuille de la Sécurité publique

SP offre des conseils et un soutien au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en ce qui a trait aux lois et aux politiques régissant le système correctionnel et de mise en liberté sous condition fédéral; il partage certaines responsabilités en matière de justice pénale avec le ministre de la Justice, notamment pour ce qui est des droits des victimes d’actes criminels. Voici les organismes du portefeuille de SP qui assurent des services où la CCDV doit être prise en considération.

Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels^{Note de bas de page3} (BNVAC) constitue la ressource centrale qui a pour mandat d’améliorer l’expérience des victimes au sein du système correctionnel et de mise en liberté sous condition fédéral. Il s’occupe de coordonner et d’impliquer les partenaires et les intervenants, de faire valoir le point de vue des victimes dans le cadre des questions stratégiques liées aux services correctionnels ainsi que d’élaborer et de diffuser des renseignements qui aident les victimes à mieux comprendre le système correctionnel et de mise en liberté sous condition fédéral puis à y cheminer de façon éclairée.

Le Programme national des services aux victimes^{Note de bas de page4} du Service correctionnel du Canada (SCC) aide les victimes des délinquants sous responsabilité fédérale à s’inscrire pour obtenir des renseignements auxquels elles peuvent avoir droit, leur fournit de l’information propre à leur cas conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et leur donne des conseils quant aux moments où elles peuvent déposer une déclaration de la victime auprès du SCC afin qu’il en tienne compte tout au long du processus décisionnel entourant la gestion de la peine d’un délinquant.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada^{Note de bas de page5} (CLCC) fournit aux victimes inscrites des renseignements sur les délinquants qui leur ont fait du tort, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Les victimes inscrites peuvent aussi demander d’assister aux audiences, déposer ou présenter une déclaration de la victime, demander l’imposition de conditions spéciales à un délinquant qui est mis en liberté, demander à entendre l’enregistrement audio de l’audience et obtenir des décisions écrites du Registre des décisions de la Commission^{Note de bas de page6}.  

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) fournit des recommandation^{Note de bas de page7} aux programmes de Services d’aide aux victimes partout au Canada afin que ces derniers puissent réduire les répercussions du crime et du traumatisme sur les victimes et leurs familles et à les aider à se rétablir, accroître la sécurité des victimes et aider à réduire le risque d’une autre victimisation, intensifier la participation des victimes au système de justice pénale et accroître l’efficacité des victimes qui témoignent durant les procédures judiciaires.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut avoir affaire à des victimes d’actes criminels lorsqu’elle mène des enquêtes criminelles en raison d’infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; elle doit alors prendre en compte les droits des victimes à l’information, à la participation et à la protection qui sont garantis par la CCDV.

Section II : Mécanismes de règlement des plaintes des victimes

Voici les grandes lignes du processus fédéral de règlement des plaintes liées à la CCDV^{Note de bas de page8}.

Étape 1

Dépôt et réception de la plainte
Un accusé de réception est envoyé au plaignant

Étape 2

Évaluation de la plainte à la lumière de la CCDV
La plainte répond aux critères si elle correspond aux définitions et conditions énoncées dans la CCDV et relève de la responsabilité de l’entité fédérale. S’il manque des renseignements, il y a communication avec la victime pour lui demander de fournir des données supplémentaires.

Étape 3

Réponse écrite

Étape 4

Suivi
La victime est satisfaite – Le traitement de la plainte est terminé et le dossier est fermé.

Section III : Profil des plaintes des victimes

Au cours de l’exercice 2018-2019, un total de 27 plaintes ont été reçues par SP et ses organismes du portefeuille ayant des responsabilités liées à la CCDV. Sur ces 27 plaintes, 19 ont été jugées admissibles, contre 8 (voir le tableau 1).

Il est important de souligner que SP et ses organismes du portefeuille s’efforcent de répondre à certaines demandes ou interrogations informelles touchant la CCDV en dehors du processus formel de plainte.

*Les plaintes non admissibles comprennent celles qui ont été renvoyées à un autre ministère ou organisme^{Note de bas de page12}.

Plaintes admissibles

Une fois que la plainte est jugée admissible, le ministère ou l’organisme responsable détermine si elle est fondée, fondée en partie ou non fondée. Une plainte sera fondée s’il y a eu violation ou négation d’un droit de la victime en raison du non-respect d’une disposition législative ou d’une politique. Elle sera fondée en partie si certains des points soulevés dans la plainte, mais pas tous, entraînent une négation ou une violation des droits de la victime. La plainte sera non fondée si le ministère ou l’organisme s’est conformé aux politiques et aux lois.

En 2018-2019, seuls le SCC et la CLCC ont reçu des plaintes liées à la CCDV qui ont été jugées admissibles. Il ne faut pas oublier que les deux entités sont tenues par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de fournir aux victimes des renseignements relatifs aux délinquants sous responsabilité fédérale. Afin d’exercer son droit à l’information, une victime doit s’inscrire. Durant l’exercice 2018-2019, il y avait 8480 victimes inscrites pour recevoir des renseignements sur les délinquants.

À l’instar des exercices précédents, le BNVAC a reçu peu de plaintes, plus exactement deux, qui ont été jugées toutes deux non admissibles. L’ASFC n’a été saisie d’aucune plainte et, sur les plaintes reçues par la GRC, aucune n’était liée à la CCDV.

*Dans un cas, la victime invoquait une violation de son droit à la protection; le SCC a toutefois déterminé que c’était son droit à l’information qui avait été brimé.
**Dans la plainte portant sur plus d’un droit, la victime invoquait une atteinte à ses droits à la protection et à un dédommagement.
***La victime invoquait une violation de ses droits à la protection et à la participation; elle a retiré sa plainte ultérieurement.

Figure 1 : Pourcentages des plaintes admissibles reçues par l’ensemble du portefeuille, selon le type de droit garanti par la CCDV (avril 2018 – mars 2019)

Description

Description de la figure : Sur l’ensemble des plaintes admissibles reçues par l’ensemble du portefeuille, la majorité, soit 11, touchait le droit à la protection; 3 autres portaient sur le droit à l’information et 2 concernaient le droit à la participation, tandis que 3 invoquaient plus d’un droit garanti par la CCDV.

Vue générale des plaintes reçues par le BNVAC

*Les plaintes non admissibles comprennent les plaintes renvoyées à un autre ministère ou organisme.
**Le BNVAC n’isole pas les plaintes admissibles en partie.

Les plaintes reçues par le BNVAC en 2018-2019 ne touchaient pas la CCDV et ont donc été jugées non admissibles. Une plainte relevait du ministère de la Défense nationale et l’autre était liée à une question provinciale/territoriale.

Modifications apportées au processus de traitement des plaintes du BNVAC

Le BNVAC a effectué plusieurs mises à jour de sa page Web relative aux plaintes en vue de clarifier comment les victimes peuvent déposer au portefeuille de SP une plainte liée à la CCDV. Parmi les modifications apportées au site Web, il y a eu ajout d’un tableau qui précise quels droits garantis à la CCDV chacun des organismes du portefeuille doit respecter à l’égard des victimes^{Note de bas de page13}.   

Vue générale des plaintes reçues par le SCC

*Les plaintes admissibles en partie comprennent les plaintes soulevant plusieurs points, dont certains ne relevaient toutefois pas du SCC.

Plaintes admissibles
Sur les 13 plaintes admissibles reçues en 2018-2019, une a été jugée fondée en partie et une a été retirée. Les 11 autres plaintes admissibles ont été jugées non fondées puisque, dans chaque cas, le SCC s’était conformé aux lois et aux politiques.

Quand le SCC détermine qu’au moins un droit garanti à la CCDV a été enfreint, il prend des mesures à l’échelle locale, régionale et/ou nationale pour corriger les points soulevés et éviter des atteintes similaires aux droits dans l’avenir.

• Échelle locale : examen des politiques et pratiques en vigueur avec une partie ou l’ensemble des groupes d’employés appropriés; formation de rattrapage et/ou supervision ciblée de certains employés; création d’outils ou de rapports types propres à des unités opérationnelles précises pour certaines tâches liées à la gestion des cas.
• Échelle régionale : discussion des enjeux pertinents lors des réunions des équipes régionales de gestion, clarification des politiques par l’administration régionale à l’intention des unités opérationnelles, accompagnement ciblé dans les unités opérationnelles par le Bureau des services aux victimes.
• Échelle nationale : examen des documents stratégiques en vigueur (p. ex. directives du commissaire, lignes directrices, outils, protocoles du Bureau des services aux victimes et lettres types) et/ou création de matériel de formation pertinent en fonction des groupes professionnels, clarification des politiques ou des processus par voie de bulletins nationaux et révision des documents stratégiques et du matériel de formation.

La plainte jugée fondée en partie concernait le droit à l’information. Le SCC a déterminé que l’équipe de gestion du cas n’avait pas intégré des renseignements sur la victime lors de la préparation du cas en conformité avec les politiques. Par conséquent, il y a eu communication incomplète et tardive d’information entre le SCC et la CLCC, ce qui a fait en sorte que la victime a reçu des renseignements contradictoires. Dans cette affaire, où la plainte a été jugée fondée en partie, les mesures prises à l’échelle locale ont été considérées comme satisfaisantes pour remédier à la situation.

Une plainte invoquant le droit à la protection et le droit à la participation a été retirée parce que le SCC a réglé le problème à la satisfaction de la victime avant d’envoyer sa réponse finale. La victime contestait le choix de l’établissement où le délinquant avait été envoyé par suite de la révocation de sa mise en liberté sous condition. Quand le SCC lui a expliqué qu’un Centre régional de traitement était un établissement correctionnel et qu’il en a décrit le niveau de sécurité, la victime a reconnu le bien-fondé de la décision.

Plaintes non admissibles
Le SCC a conclu que 5 plaintes n’étaient pas admissibles, dont une qui relevait exclusivement de la compétence de la CLCC; une autre ne concernait pas un délinquant sous responsabilité fédérale ni la communication de renseignements qui relevaient du SCC et, en dernier lieu, trois autres plaignants ne répondaient pas à la définition d’une victime d’acte criminel au sens de la CCDV.

Modifications apportées au processus de traitement des plaintes du SCC

Aucune modification n’a été apportée au processus de traitement des plaintes du SCC en matière de CCDV.

Vue générale des plaintes reçues par la CLCC

* Les plaintes non admissibles comprennent les plaintes renvoyées à un autre ministère ou organisme.
** La CLCC n’isole pas les plaintes admissibles en partie.
***Les plaintes fondées en partie se rapportent à des cas où certains points invoqués dans la plainte ont été jugés non fondés.

Plaintes admissibles
Sur les 6 plaintes admissibles, une a été jugée fondée, une a été considérée comme fondée en partie et une a été retirée. Les 3 autres se sont révélées non fondées parce que la CLCC a agi conformément à ses politiques internes et aux lois.

La seule plainte fondée étaient en lien avec le droit à la protection d’une victime, quand le nom de mariage d’une victime a été divulgué à un délinquant sans son consentement. En réaction à cette atteinte à la vie privée, une formation a été fournie au personnel régional concerné.

Une plainte, qui touchait au droit à la participation, a été jugée fondée en partie. La victime a exprimé ses inquiétudes face aux informations contradictoires reçues d’un agent régional des communications (ARC) quant à savoir si l’enregistrement de sa déclaration de la victime pouvait être présenté dans le cadre de l’examen du cas par voie d’étude du dossier du délinquant. En réponse à la plainte, le bon processus a été expliqué à la victime, et un communiqué a été diffusé pour clarifier les dispositions législatives et les politiques relatives au droit des victimes de présenter une déclaration de la victime lorsqu’il n’y a pas d’audience.

La plainte retirée invoquait des atteintes au droit à la protection et au droit à la participation découlant des inquiétudes exprimées par la victime à la suite de la suppression de conditions spéciales visant un délinquant de même qu’en raison de son placement et de son traitement dans un Centre régional de traitement du SCC.

Plaintes non admissibles
Une plainte a été présentée par un membre de la famille d ’un délinquant sous responsabilité fédérale qui s’inquiétait de la manière dont les médias avaient décrit l’audience sur la libération conditionnelle du délinquant. Le plaignant n’était pas une victime et le problème abordé n’était pas couvert par la CCDV; la plainte a donc été jugée inadmissible.

Modifications apportées au processus de traitement des plaintes de la CLCC

Aucune modification n’a été apportée au processus de traitement des plaintes de la CLCC en matière de CCDV en 2018-2019.

Section IV : Regards vers l’avenir – considérations liées aux politiques et aux processus

Quatre ans après l’entrée en vigueur de la CCDV, il y a encore peu de plaintes liées à la CCDV pour l’ensemble du portefeuille de SP. Il ne faut pas oublier qu’il y avait, en 2018-2019, environ 23 000 délinquants sous supervision fédérale et 8 480 victimes inscrites auprès du système correctionnel fédéral. Compte tenu de ces chiffres, le nombre de plaintes formulées par les victimes demeure très faible. Peut-être est-ce parce que les victimes ne savent pas qu’elles ont le droit de porter plainte? Par ailleurs, SP et ses organismes du portefeuille déploient tous les efforts nécessaires pour répondre aux préoccupations des victimes sans qu’elles aient à déposer de plainte en bonne et due forme.

SP et ses organismes du portefeuille assujettis à la CCDV continueront de travailler en partenariat dans le but de mieux faire connaître les droits des victimes garantis par la CCDV et le droit des victimes de porter plainte si elles estiment qu’il y a eu négation ou violation d’un de ces droits. Pour ce qui est de l’avenir, le travail se poursuit en vue de simplifier la diffusion de renseignements à l’intention des victimes dans l’ensemble du portefeuille de SP, de manière à mieux répondre aux besoins des victimes d’actes criminels.

Annexe A

Les victimes d’actes criminels possèdent les droits suivants :

Le droit à l’information

• recevoir des renseignements généraux concernant le système de justice pénale et le rôle des victimes;
• obtenir de l’information sur les programmes et les services offerts aux victimes, notamment les programmes de justice réparatrice;
• présenter des demandes de renseignements à propos de l’état d’avancement de l’enquête sur l’infraction et des résultats s’y rattachant, du lieu et du moment des procédures, ainsi que des progrès et des résultats inhérents au cas (y compris l’information liée à l’enquête sur la personne qui leur a fait du tort, à la poursuite et à la détermination de la peine);
• soumettre des demandes de renseignements concernant la mise en liberté sous condition du délinquant (notamment la date et les conditions s’y rattachant);
• soumettre des demandes de renseignements sur la tenue des audiences et les dispositions rendues en ce qui a trait aux personnes jugées inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux.

 Le droit à la protection

• exige que leur sécurité et leur vie privée soient prises en considération aux diverses étapes du processus de justice pénale;
• demander que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises afin de les protéger contre l’intimidation et/ou les représailles;
• demander à ce que leur identité soit protégée contre la divulgation publique lorsqu’elles agissent comme victimes ou témoins dans des procédures liées à une infraction;
• solliciter des mesures visant à faciliter leur témoignage lorsqu’elles témoignent dans une procédure relative à une infraction.

 Le droit à la participation

• exprimer leur point de vue sur les décisions prises par des autorités compétentes du système de justice pénale et veiller à ce que leurs opinions soient prises en compte aux différentes étapes du processus judiciaire;
• soumettre des déclarations de la victime dont tiendra compte l’autorité compétente au cours de la détermination de la peine et des audiences, lorsque l’accusé a été jugé inapte à subir son procès ou non criminellement responsable;
• présenter une déclaration de la victime dont tiennent compte les services correctionnels et les autorités de mise en liberté sous condition dans le cadre des audiences de mise en liberté sous condition.

 Le droit à un dédommagement

• obliger le tribunal à envisager l’imposition d’une ordonnance de dédommagement à l’endroit d’un délinquant pour toutes les infractions ayant causé des pertes pécuniaires;
• demander que les ordonnances soient enregistrées comme des jugements exécutoires du tribunal civil à l’encontre du délinquant pour les victimes qui n’ont pas été dédommagées.

Toutes les victimes d’actes criminels peuvent exercer les droits que la CCDV leur confère lorsqu’elles se trouvent au Canada. Les citoyens ou les résidents permanents du Canada peuvent exercer leurs droits même s’ils se trouvent hors du Canada, pourvu que l’acte criminel ait été commis au Canada.

Glossaire

Sécurité publique Canada (SP) – entité créée en 2003 pour assurer la coordination au sein de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – entité qui assure la sécurité et la prospérité du Canada en facilitant et en supervisant les déplacements internationaux et les échanges commerciaux à la frontière du Canada.

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) – loi qui régit le système correctionnel et de libération conditionnelle au Canada. La LSCMLC décrit les responsabilités et les pouvoirs du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Service correctionnel du Canada (SCC) – organe du gouvernement fédéral responsable de l’administration des peines d’emprisonnement de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Le SCC gère des établissements de divers niveaux de sécurité et surveille les délinquants en liberté sous condition dans la collectivité.

Bureau national pour les victimes d’actes criminels (BNVAC) – une ressource centrale qui a pour mandat d’améliorer l’expérience des victimes au sein du système correctionnel et de mise en liberté sous condition fédérale. Il s’occupe de coordonner et d’impliquer les partenaires et les intervenants, de faire valoir le point de vue des victimes dans le cadre des questions stratégiques liées aux services correctionnels ainsi que d’élaborer et de diffuser des renseignements qui aident les victimes à mieux comprendre le système correctionnel et de mise en liberté sous condition fédéral puis à y cheminer de façon éclairée.

Commission canadienne des libérations conditionnelles (CLCC) – tribunal administratif indépendant qui, en tant que partie intégrante du système de justice pénale au Canada, prend des décisions de qualité sur la mise en liberté sous condition des délinquants et la suspension du casier judiciaire en plus de formuler des recommandations en matière de clémence.

Gendarmerie royale du Canada (GRC) – service de police national du Canada.

Victime d’acte criminel – personne qui a subi des dommages matériels, corporels ou moraux ou des pertes économiques par suite de la perpétration d’une infraction.

Agents régionaux des communications de la CLCC (ARC) – personnes qui offrent des services aux victimes inscrites dans chacun des bureaux régionaux de la CLCC au Canada. Ces agents aident les victimes à comprendre le processus de libération conditionnelle et à y participer puis répondent aux questions ou aux préoccupations que peuvent avoir les victimes.

Date de modification :

2022-07-26