Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 septembre 2024 a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Ce rapport n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel d’audit avant de recevoir l’approbation du Sous-ministre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2024-2025 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2024-2025.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire (A) pour l’exercice 2024 à 2025. Le présent rapport a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses, comme c’est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 30 septembre 2024 et au 30 septembre 2023 pour l’ensemble des crédits suivants du Ministère :

• crédit 1 – dépenses de fonctionnement;
• crédit 5 – subventions et contributions;
• crédits législatifs :
• régimes d’avantages sociaux des employés; et
• rémunération et allocation de voiture du ministre. 

Les autorisations budgétaires nettes sont inférieures de 1 003,5 M$ (37,8 %) et les dépenses à ce jour sont supérieures de 34,0 M$ (11,4 %) comparé à la même période l’année précédente. Ces variances sont principalement attribuable à une diminution du financement pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) basé sur les prévisions des provinces et des territoires.

Comparaison des autorisations budgétaires et du cumul des dépenses totales au 30 septembre 2023 et 30 septembre 2024 (en milliers de dollars)

Description de l'image

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s’élèvent à 1 648.0 million de dollars pour l’exercice 2024 à 2025. La deuxième colonne illustre les dépenses de 331,8 million de dollars depuis le début de l’exercice qui ont été reportées à la fin du deuxième trimestre de l’exercice 2024 à 2025. Les dépenses de 196,7 million de dollars pour la période se terminant le 30 septembre 2024 (deuxième trimestre) sont illustrées dans la troisième colonne. La quatrième colonne du graphique montre les autorisations de l’année fiscale 2023 à 2024 qui étaient de 2 651,5 million de dollars à la fin de septembre 2023. Les dépenses de 297,8 million de dollars à ce jour de l’exercice 2023 à 2024 sont illustrées dans la cinquième colonne. Les dépenses réelles du Ministère engagées au cours du deuxième trimestre de l’année fiscale 2023 à 2024 étaient de 207,6 million de dollars et sont illustrées dans la sixième colonne.

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre le total du crédit 1, du crédit 5 et les crédits législatifs au 30 septembre 2024 et au 30 septembre 2023.

Comparaison du financement reçu dans le budget principal des dépenses et dans le budget supplémentaire des dépenses (A) au 30 septembre 2023 et au 30 septembre 2024 (en milliers de dollars)

Description de l'image

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que le Ministère a reçu 1 648,0 millions de dollars en financement dans le Budget principal des dépenses et dans le Budget supplémentaire des dépenses "A" pour l'exercice 2024 à 2025. Le total comprend 257,2 millions de dollars en financement du crédit 1, 1 367.3 millions de dollars en financement du crédit 5 et 23,4 millions de dollars en financement des crédits législatifs. La deuxième colonne du graphique montre le financement reçu dans le cadre du Budget principal des dépenses pour l’année fiscale 2023 à 2024, qui étaient de 2 651,5 millions de dollars. Le total comprend 209,2 millions de dollars en financement du crédit 1, 2 421,8 millions de dollars en financement du crédit 5 et 20,5 millions de dollars en financement des crédits législatifs.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024, les niveaux d’autorisations accordés au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et les crédits centraux du CT. Les niveaux d’autorisations de l’année fiscale 2023 à 2024 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses et les crédits centraux du CT. L’État des autorisations indique une diminution nette de 1 003,5 M$ (37,8 %) par rapport à celle de la même période l’année précédente (de 2 651,5 M$ à 1 648,0 M$).

• Une augmentation de 23,2 M$ en financement pour le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style armes d’assaut (PIAFSAA) qui est principalement attribuable à :
  • Une augmentation de 20,1 M$ en financement afin de compléter la collecte et la destruction des armes à feu de style arme d’assaut se trouvant dans des entreprises et afin d’établir un programme d’indemnisation;
  • Une augmentation de 10,7 M$ pour du nouveau financement pour livrer aux entreprises et la mise en œuvre pour les particuliers; et
  • Compensé par une diminution de 7,6 M$ en raison de l’expiration du financement destiné à appuyer la conception et le développement du Programme d’indemnisation d’armes à feu du style arme d’assaut.  
• Une augmentation de 12,4 M$ pour du nouveau financement pour améliorer la résistance aux catastrophes naturelles; et
• Une augmentation de 12,3 M$ en financement pour les ajustements compensatoires suite à la signature de nouvelles conventions collectives au cours de l’année fiscale 2023 à 2024.

Ces augmentations sont principalement compensées par la diminution suivante:

• Une diminution de 9,0 M$ en financement nécessaire pour la relocalisation et les installations du Centre des opérations du gouvernement (GOC) (Budget 2016).  

Les autorisations de subventions et contributions (S & C) ont diminué de 1 054,5 M$ (43,5 %) (de 2 421,8 M$ à 1 367,3 M$). Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants:

• Une diminution de 1 174,9 M$ du financement destiné au programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Cela est dû à une diminution de 100,0 M$ du niveau de financement pour le soutien aux catastrophes naturelles de 2021 en Colombie-Britannique, ainsi qu’à une diminution de 1 074,9 M$ en raison du financement requis pour l’année fiscale 2024 à 2025. Au cours de l’exercice 2023 à 2024, en raison de changements dans les demandes de paiement prévues, une partie importante du financement n’a pas été dépensée et devrait être entièrement transférée pour être utilisée au cours de prochains exercices financiers afin de soutenir les efforts provinciaux et territoriaux d’intervention en cas de catastrophe et de rétablissement; et
• Une diminution de 21,6 M$ en financement destiné au programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants en raison d’une fluctuation des niveaux de financement requis pour l’exercice 2024 à 2025. Au cours de l’exercice 2023 à 2024, le programme a reçu un financement supplémentaire pour éliminer l’arriéré de demandes et répondre à la croissance du programme. Toutefois, une grande partie du financement n’a pas été dépensée et devrait être entièrement transférée pour être utilisée au cours des prochains exercices financiers.  

Ces diminutions sont principalement compensées par les augmentations suivantes:

• Une augmentation de 80,1 M$ du niveau de financement pour le renouvellement de l’initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• Une augmentation de 35,0 M$ pour la prolongation du programme Appuyer une main-d’œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d’autres urgences de grande envergure;
• Une augmentation de 13,7 M$ pour du nouveau financement pour le Programme d’indemnisation d’armes à feu du style armes d’assaut (PIAFSAA) afin de faire progresser la collecte et la destruction des armes à feu de style arme d’assaut interdites se trouvant dans des entreprises et afin d’établir un programme d’indemnisation; et
• Une augmentation de 12,1 M$ du niveau de financement pour le programme des services de police des Premières Nations et des Inuits.

Les autorisations législatives budgétaires ont augmenté de 3,0 M$ (14,3 %) au cours de l’exercice 2024 à 2025, principalement en raison du régime d'avantages sociaux des employés associé au nouveau financement des salaires reçu dans le budget principal et dans le budget supplémentaire (A).

2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Cumul des dépenses totales

Pour la période se terminant le 30 septembre 2024, le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente une augmentation de 34,0 M$ (11,4 %) des dépenses cumulatives de Sécurité publique Canada par rapport à l’année précédente (de 297,8 M$ à 331,8 M$). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :

• Une augmentation de 35,5 M$ pour soutenir les paiements de l’initiative pour prendre des mesures contre les armes à feu et les gangs de rue;
• Une augmentation de 21,4 M$ pour soutenir les paiements pour le programme des services de police des Premières Nations et des Inuits;
• Une augmentation de 9,0 M$ pour soutenir les paiements les paiements destiné à Appuyer une main-d’œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d’autres urgences de grande envergure; et
• Une augmentation de 7,2 M$ pour les dépenses en personnel, principalement attribuable au financement salarial supplémentaire reçu pour couvrir les ajustements de rémunération associés aux conventions collectives conclues et aux conditions d’emploi mises à jour.

Ces augmentations sont principalement compensées par la diminution suivante :

• Une diminution de 32,9 M$ en raison d’une diminution des exigences de paiement anticipé liées aux catastrophes naturelles pour le programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Le programme prévoit actuellement un excédent important à la suite des prévisions des provinces et des territoires (PT). Les prévisions sont fondées sur l'exercice comptable semestriel du printemps 2024 et comprennent les décrets en attente d'approbation, qui peuvent varier puisque les PT n'ont pas encore fourni d'estimations exactes. En outre, un PT peut modifier, de manière inattendue, sa demande de paiement (en terme de calendrier ou de montant).

Dépenses du deuxième trimestre

Par rapport à l’année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 30 septembre 2024 ont connu une diminution de 10,8 M$ (5,2 %) (passant de 207,6 M$ à 196,7 M$), comme l’indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

• Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 1,6 M$ (2,6 %) principalement attribuable aux :
  • Autres dépenses de fonctionnement ont augmenté de 3,1 M$, principalement attribuable à une augmentation des dépenses liées aux consultants en technologies de l’information et aux consultants en gestion professionnelle ;
  • Dépenses liées au personnel qui ont augmenté de 1,8 M$, principalement attribuable à l’augmentation des besoins en personnel pour soutenir l’avancement de l’agenda du ministère ; et
  • Compensé par une diminution de 3,4 M$ des dépenses de réparation et d’entretien, principalement attribuable au calendrier des paiements pour la relocalisation et les installations du Centre des opérations du gouvernement (GOC) (Budget 2016).
• Les dépenses en paiements de transfert ont diminué de 13,8 M$ (9,4 %). Cette diminution est principalement attribuable à:
  • Une diminution de 32,9 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC); et
  • Une diminution de 11,6 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme des services de police des Premières Nations et des Inuits.
    
    
• Compensées par l’augmentation suivante :

• Une augmentation de 35,5 M$ en raison du calendrier des paiements pour l’initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

3.0 Risques et incertitudes

Accords d’aide financière en cas de catastrophe

Le programme de contribution des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de SP, étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d’intervention et de rétablissement à la suite d’une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l’économie provinciale ou territoriale.

À la suite de l’exercice comptable semestriel de l’automne 2024, le nombre de décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC et ayant été approuvés est de 87 catastrophes naturelles et pour lesquels aucun paiement final n’a été fait. Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 87 évènements est estimée à 5,55 milliards de dollars, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.

Le passif au titre des AAFCC a légèrement augmenté de 0,31 milliard de dollars, passant de 5,25 milliards de dollars au premier trimestre de l’exercice 2023 à 2024 à 5,55 milliards de dollars au deuxième trimestre de l’exercice 2024 à 2025. Les écarts du passif lié aux AAFCC sont principalement attribuables à :

• Des changements pour des nouveaux décrets approuvés, autorisant le financement pour des catastrophes naturelles survenues récemment pour lesquelles les provinces et territoires réclament le partage des coûts avec le gouvernement fédéral;
• Des changements dans les estimations des catastrophes naturelles existantes ; et
• Des changements dus aux paiements effectués en vertu de l’obligation existante.

Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique Canada:

• Tempête de novembre 2021 en Colombie-Britannique (1,5 G$) ;
• Feux de forêt de 2021 en Colombie-Britannique (475 M$) ;
• Inondations et glissements de terrain de 2020 en Colombie-Britannique (411 M$) ;
• Inondations de juin 2013 en Alberta (410 M$) ;
• Inondations et glissements de terrain de 2021 en Colombie-Britannique (324 M$) ; et
• Inondations printanières de 2022 au Manitoba (252 M$).

Les mises à jour du passif des AAFCC, suite à des changements dans les estimations des catastrophes naturelles existantes, sont complétées et approuvées deux fois par an. La dernière mise à jour ayant été effectuée à l’automne 2024 est reflétée dans le rapport financier trimestriel actuel. D’ailleurs, à la suite de l’exercice comptable semestriel de l’automne, 3 catastrophes naturelles (incendies d’interface de 2024 dans les Territoires du Nord-Ouest, tempête de pluie de juillet 2024 en Nouvelle-Écosse et tempête de pluie de février 2024 au Nouveau-Brunswick) ont fait l’objet de demandes d’aide financière pour lesquelles SP a reçu une demande d’aide financière, mais elles sont toujours en attente d’approbation par les décrets. Par conséquent, les responsabilités estimées pour ces évènements ne sont pas reflétées dans ce rapport.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

Le 15 octobre 2024, le premier ministre a nommé Tricia Geddes en tant que sous-ministre de la Sécurité publique, à compter du 31 octobre 2024. 

Le 22 novembre 2024, le premier ministre a annoncé les nominations supplémentaires suivantes :

• Jeffery Hutchinson devient sous-ministre délégué de la Sécurité publique (Gestion des urgences), à compter du 9 décembre 2024.
• Daniel Mills devient sous-ministre délégué de la Sécurité publique, à compter du 2 décembre 2024.  

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la politique de gestion financière du SCT : 

6.0 État des autorisations (non vérifié)

7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Date de modification :

2024-12-02