Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
Nom du programme de paiements de transfert |
Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) |
Date de mise en œuvre |
1998-1999 |
Date d’échéance |
En cours |
Exercice de mise en application des modalités |
Le Conseil du Trésor a approuvé les modalités en 2008-2009 |
Résultats stratégique |
Un Canada sécuritaire et résilient |
Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère |
1.3 Lutte au crime |
Description |
La prévention du crime constitue un élément important de l'approche du gouvernement fédéral visant à réduire la criminalité. Le programme vise à réduire la délinquance chez les personnes les plus à risque comme les enfants, les jeunes et les Autochtones canadiens qui présentent divers facteurs de risque, et à prévenir la perpétration de crimes précis comme la violence chez les jeunes, les infractions liées à la drogue et les crimes haineux. Il permet aussi d'exercer un leadership national pour l'élaboration de stratégies, de politiques et de programmes en matière de prévention du crime qui sont fondés sur des preuves, adaptés et pertinents aux besoins des collectivités et des régions. De plus, le programme prévoit un financement grâce à des subventions et à des contributions de durée limitée accordées aux organismes communautaires, à d'autres ordres de gouvernement et aux universités pour appuyer la mise en œuvre d'interventions ciblées et la diffusion de connaissances et d'outils pratiques. Le programme favorise la coordination et l'intégration de politiques et de programmes de prévention du crime à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale, ainsi que la détermination des questions prioritaires émergentes et l'orientation des programmes de financement. Il permet également d'accroître la sécurité des collectivités canadiennes en favorisant la collaboration avec d'autres pays et en appuyant les priorités et engagements internationaux de Sécurité publique Canada. |
Résultats atteints |
En 2014-2015, 83 % des projets d’intervention directe comportant des évaluations des répercussions mentionnaient une diminution du nombre de contacts des participants avec le système de justice pénale. Dix-sept (17) ressources axées sur les connaissances en matière de prévention du crime (rapports de recherche, outils reposant sur la pratique, communautés de pratique, activités d’apprentissage, exposés, etc.) ont été fournies par la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) en 2014-2015. |
Commentaires sur les écarts |
Selon les Comptes publics de 2014-2015, l’insuffisance réelle de fonds pour la SNPC est de 9,8 M$ et est représentée par la différence entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses réelles. L’écart de 12,3 M$ entre les dépenses réelles et prévues en 2014-2015 peut être attribué à l’insuffisance réelle de fonds de 9,8 M$ décrite ci-dessus, à un transfert de 2,2 M$ au Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN), à un transfert de 0,2 M$ pour l’indemnisation des accidents du travail, ainsi qu’à un transfert de 0,1 M$ pour le Programme de contribution pour la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes. |
Audits achevés ou prévus |
En 2014-2015, deux projets ont été vérifiés. |
Évaluations achevées ou prévues |
Pour 2014-2015, il y a au total 89 évaluations prévues; dont 48 étaient des évaluations des répercussions et 41 étaient des évaluations du processus. |
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires |
En 2014-2015, Sécurité publique Canada était prêt à collaborer avec les demandeurs intéressés par une nouvelle initiative visant à soutenir des stratégies de sortie pour les personnes vulnérables s’adonnant à la prostitution. Les gestionnaires et le personnel du programme ont travaillé avec des promoteurs de projet pour veiller que les projets aient attenit leurs objectifs. |
| Programme: Stratégie nationale pour la prévention du crime | ||||||
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles |
Dépenses réelles |
Dépenses prévues |
Autorisations totales pouvant être utilisées |
Dépenses réelles (autorisations utiliées) |
Écart |
|---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions |
366 963 |
468 700 |
1 960 000 |
1 960 000 |
336 603 |
(1 623 397) |
Total des contributions |
37 726 556 |
29 763 087 |
38 954 516 |
36 423 516 |
28 262 488 |
(10 692 028) |
Total des autres types de paiements de transfert |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total du programme |
38 093 519 |
30 231 787 |
40 914 516 |
38 383 516 |
28 599 091 |
(12 315 425) |
Nom du programme de paiements de transfert |
Programme des services de police des Premières nations (PSPPN) |
Date de mise en œuvre |
1991-1992 |
Date d’échéance |
En cours (Prolongé jusqu’au 31 mars 2018) |
Exercice de mise en application des modalités |
Les modalités ont été prolongées jusqu’à la fin de 2017-2018 |
Résultats stratégique |
Un Canada sécuritaire et résilient |
Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère |
1.3 Lutte au crime |
Description |
Le Programme des services de police des Premières nations (PSPPN) prévoit le financement sous forme de contributions aux provinces et territoires pour appuyer la prestation de services de police professionnels, exclusifs et adaptés aux collectivités inuites et des Premières Nations qu'ils servent. Le Programme est exécuté au moyen d'ententes tripartites sur les services de police négociées par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les collectivités inuites ou des Premières Nations. En outre, les responsables du Programme formulent des conseils stratégiques sur les questions relatives aux services de police autochtones et à la justice, notamment l'autonomie gouvernementale des Autochtones. Les responsables du Programme effectuent également des recherches pertinentes et mesurent le rendement de sorte que des données crédibles sur le rendement soient colligées à l'appui d'activités efficaces d'évaluation et de surveillance du Programme. Ils mobilisent les intervenants en vue d'envisager des options en matière de politiques qui permettront de renforcer la sécurité publique dans les collectivités inuites et des Premières Nations, et ils collaborent avec d'autres partenaires fédéraux à la prise en compte des divers enjeux propres aux collectivités inuites et des Premières Nations. |
Résultats atteints |
En 2014-2015, 454 collectivités autochtones et inuites avaient accès à des services de police exclusifs et adaptés grâce à des ententes conclues dans le cadre du PSPPN, couvrant une population d’environ 414 578 personnes. De plus, Sécurité publique Canada a réussi à élaborer et à mettre en œuvre des modèles d’entente standard partout au Canada à l’exception des Territoires Nord-Ouest, où des discussions sont toujours en cours. |
Commentaires sur les écarts |
Selon les Comptes publics de 2014-2015, l’insuffisance réelle de fonds pour le PSPPN est de 0,2 M$ et est représentée par la différence entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses réelles. L’écart de 40 M$ entre les dépenses réelles et prévues en 2014-2015 peut être attribué à l’insuffisance réelle de fonds de 0,2 M$ décrite ci-dessus, à un montant de 41,9 M$ qui a été transféré par l’intermédiaire des estimations supplémentaires à la Gendarmerie royale du Canada pour le service de police communautaire des Premières nations, compensé par un transfert de 2,3 M$ du programme de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC). |
Audits achevés ou prévus |
En 2014-2015, six (6) vérifications de bénéficiaires d’entente du PSPPN ont été menées. De plus, Sécurité publique Canada a réussi à atteindre les livrables du plan d’action de la direction du BVG pour 2014-2015. |
Évaluations achevées ou prévues |
Le PSPPN fait actuellement l’objet d’une évaluation de programme prescrite par le SCT, dirigée par la Direction de l’évaluation et de la vérification à Sécurité publique Canada. La dernière évaluation de programme a été achevée au cours de l’exercice 2009-2010. |
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires |
Les gestionnaires et le personnel du programme de Sécurité des collectivités collaborent avec les bénéficiaires de façon continue. |
| Programme: Programme des services de police des Premières nations | ||||||
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles |
Dépenses réelles |
Dépenses prévues |
Autorisations totales pouvant être utilisées |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) |
Écart |
|---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total des contributions |
79 272 612 |
85 781 870 |
121 611 662 |
82 007 320 |
81 771 968 |
(39 839 694) |
Total des autres types de paiements de transfert |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total du programme |
79 272 612 |
85 781 870 |
121 611 662 |
82 007 320 |
81 771 968 |
(39 839 694) |
Nom du programme de paiements de transfert |
Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) |
Date de mise en œuvre |
1970 |
Date d’échéance |
En cours |
Exercice de mise en application des modalités |
Les modalités ont été modifiées en 2014-2015 |
Résultats stratégique |
Un Canada sécuritaire et résilient |
Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère |
1.4 Gestion des mesures d'urgence |
Description |
En vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), le gouvernement fédéral verse une aide financière aux provinces et aux territoires touchés par une catastrophe naturelle de grande envergure, telle une inondation ou une tempête. Les AAFCC ont été créés en 1970 afin de fournir au gouvernement des mécanismes cohérents et équitables permettant de partager les coûts d'intervention et de rétablissement lorsque ces coûts représentent un fardeau important pour l'économie des provinces et des territoires concernés ou qu'ils dépassent le montant qu'on peut raisonnablement demander aux provinces et aux territoires d'absorber à eux seuls. À la suite d'une catastrophe naturelle, la province ou territoire affecté peut demander de l'aide financière fédérale au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Si un décret est émis pour déclarer qu'une urgence constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral et autoriser le ministre à fournir une aide financière, ce dernier informera la province ou le territoire concerné qu'une aide financière fédérale sera accordée conformément aux lignes directrices du programme, lesquelles prévoient une formule de partage des coûts. Il ne s'agit pas d'un programme de contributions remboursables. |
Résultats atteints |
En 2014-2015, les provinces ont été en mesure d’appliquer des mesures d’intervention et de rétablissement appropriées pour 68 catastrophes naturelles. |
Commentaires sur les écarts |
L’écart de 456,7 M$ entre les dépenses réelles et prévues en 2014-2015 est principalement attribuable à un report de paiement de 450 M$ (250 M$ à 2015‑2016 et 200 M$ à 2016-2017) à la demande des provinces pour l’inondation en Alberta en juin 2013 et à d’autres catastrophes visés par les AAFCC. |
Audits achevés ou prévus |
S.O. (N.B. Toutes les paiements de AAFCC sont sujet à des vérifications du gouvernement fédéral.) |
Évaluations achevées ou prévues |
S.O. |
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires |
Le ministère engage régulièrement avec les bénéficiaires dans le cadre de l’examen de leurs soumissions. |
| Programme: Accords d'aide financière en cas de catastrophe (en dollars) |
||||||
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles |
Dépenses réelles |
Dépenses prévues |
Autorisations totales pouvant être utilisées |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) |
Écart |
|---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total des contributions |
279 948 809 |
1 018 988 056 |
762 000 000 |
762 000 000 |
305 271 755 |
(456 728 245) |
Total des autres types de paiements de transfert |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total du programme |
279 948 809 |
1 018 988 056 |
762 000 000 |
762 000 000 |
305 271 755 |
(456 728 245) |
Nom du programme de paiements de transfert |
Aide financière aux provinces et aux territoires pour les mesures d'atténuation prises en 2011 en prévision des inondations |
Date de mise en œuvre |
2012 |
Date d’échéance |
2015 |
Exercice de mise en application des modalités |
Les modalités ont été modifiées en 2013-2014 |
Résultats stratégique |
Un Canada sécuritaire et résilient |
Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère |
1.4. Gestion des mesures d'urgence |
Description |
Le programme, Aide financière aux provinces et aux territoires pour les mesures d'atténuation prises en 2011 en prévision des inondations, est un programme de contribution unique sur trois ans qui rembourse les provinces et territoires, selon une formule de partage à parts égales, les coûts des mesures permanentes et admissibles d'atténuation des inondations qui ont été mises en place par les provinces et les territoires en 2011 et qui ne sont pas admissibles en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe. Il ne s'agit pas d'un programme de contributions remboursables. |
Résultats atteints |
Les bénéficiaires ont été en mesure de mettre en œuvre des stratégies d’atténuation fondée sur le risque d’inondation de 2011; ce qui permet ainsi de réduire les impacts d’inondations futures. |
Commentaires sur les écarts |
Il y a un écart de 0,3 M$ entre les dépenses réelles et prévues en 2014-2015. |
Audits achevés ou prévus |
Quatre |
Évaluations achevées ou prévues |
S.O. |
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires |
Le ministère engage régulièrement avec les bénéficiaires dans le cadre de l’examen de leurs soumissions. |
| Programme: Aide financière aux provinces et aux territoires pour les mesures d'atténuation prises en 2011 en prévision des inondations (en dollars) |
||||||
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles |
Dépenses réelles |
Dépenses prévues |
Autorisations totales pouvant être utilisées |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) |
Écart |
|---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total des contributions |
10 000 000 |
15 634 720 |
50 750 000 |
50 750 000 |
50 431 899 |
(318 101) |
Total des autres types de paiements de transfert |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total du programme |
10 000 000 |
15 634 720 |
50 750 000 |
50 750 000 |
50 431 899 |
(318 101) |
Nom du programme de paiements de transfert |
Programme de contribution aux analyses biologiques |
Date de mise en œuvre |
2010-2011 |
Date d’échéance |
2014-2015 (ce financement prendra fin en 2019-2020) |
Exercice de mise en application des modalités |
2010-2011 |
Résultats stratégique |
Un Canada sécuritaire et résilient |
Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère |
1.3 Lutte au crime |
Description |
Ce programme fournit des contributions aux gouvernements de l'Ontario et du Québec, qui exploitent des laboratoires judiciaires réalisant des analyses biologiques dans le cadre d'enquêtes criminelles et de poursuites. Il encourage également les provinces à alimenter la Banque nationale de données génétiques (BNDG) en profils génétiques provenant de scènes de crime. |
Résultats atteints |
En 2014-2015, les contributions versées aux gouvernements provinciaux de l’Ontario et du Québec (3,45 M$ chacune par exercice) ont aidé à réaliser des analyses biologiques, y compris des analyses génétiques et le téléchargement de profils génétiques provenant de lieux de crime à la Banque nationale de données génétiques, en soutien à des enquêtes et des poursuites criminelles. Pendant la période de référence, le laboratoire de l’Ontario a traité 6 659 dossiers et a téléchargé 3 715 profils génétiques provenant de lieux de crime vers la Banque nationale de données génétiques. Des données similaires pour le laboratoire du Québec, au cours de la même période de référence, ne sont pas encore disponibles. Au 31 mars 2015, au total 37 905 profils génétiques avaient été téléchargés par le laboratoire de l’Ontario et 33 989 profils génétiques par le laboratoire du Québec vers la Banque nationale de données génétiques. Les données de mesure du rendement annuelles fournies par les laboratoires de l’Ontario et du Québec indiquent que le rendement global du programme est conforme aux résultats attendus. Les données sur le rendement indiquent une hausse annuelle de la capacité des laboratoires, comme le prouve la hausse du nombre de dossiers soumis et traités à des fins d’analyse génétique au fil des ans. Dans le cas du laboratoire de l’Ontario, une hausse de l’efficience est également démontrée par des délais de traitement réduits pour l’analyse génétique, aussi bien pour les dossiers primaires et secondaires, ainsi que par une réduction des arriérés du traitement des dossiers. Des données similaires concernant les délais de traitement et les arriérés pour le laboratoire du Québec n’étaient pas disponibles. Le succès du programme de contribution a été noté dans l’évaluation de 2013 de Sécurité publique Canada qui a indiqué que « le programme de contribution a permis d’accroître la capacité des laboratoires judiciaires » et « les capacités accrues ont entraîné une augmentation correspondante du nombre de profils génétiques provenant de scènes de crime soumis à la banque de données par les deux laboratoires ». Le financement du programme, qui a pris fin le 31 mars 2015, a été renouvelé aux niveaux actuels jusqu’à 2019-2020. |
Commentaires sur les écarts |
S.O. |
Audits achevés ou prévus |
Aucune vérification n’a été réalisée au cours de l’exercice 2014-2015 ou actuellement prévues. |
Évaluations achevées ou prévues |
Une évaluation a été réalisée en 2013-2014. |
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires |
Une liaison continue avec des représentants des laboratoires judiciaires de l’Ontario et du Québec, ainsi qu’une soumission des mesures annuelles par les laboratoires provinciaux, permettent un échange de l’information et une administration efficaces du programme de contribution aux analyses biologiques. |
| Programme: Programme de contribution aux analyses biologiques | ||||||
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles |
Dépenses réelles |
Dépenses prévues |
Autorisations totales pouvant être utilisées |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) |
Écart |
|---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total des contributions |
6 900 000 |
6 900 000 |
6 900 000 |
6 900 000 |
6 900 000 |
- |
Total des autres types de paiements de transfert |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total du programme |
6 900 000 |
6 900 000 |
6 900 000 |
6 900 000 |
6 900 000 |
- |
Nom du programme de paiements de transfert |
Aide financière à la Province de Québec afin de rembourser les frais d'intervention et de rétablissement encourus en raison de l'explosion survenue à la suite d'un déraillement de train à Lac-Mégantic, au Québec |
Date de mise en œuvre |
26 juillet 2013 |
Date d’échéance |
31 mars 2018 |
Exercice de mise en application des modalités |
De 2013-2014 à 2017-2018 |
Résultats stratégique |
Un Canada sécuritaire et résilient |
Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère |
1.4 Gestion des mesures d'urgence |
Description |
À la suite de la demande d'aide financière soumise par la province de Québec au lendemain du déraillement de train et de l'explosion qui ont touché Lac-Mégantic le 6 juillet 2013, le gouvernement du Canada s'est engagé à partager, à parts égales, avec l'administration provinciale les coûts relatifs aux mesures d'intervention et de rétablissement (jusqu'à 25 millions de dollars) et à la décontamination (jusqu'à 95 millions de dollars). À titre de ministère responsable de la gestion des urgences au niveau fédéral, Sécurité publique Canada collabore avec les responsables du Québec à la conclusion d'un accord de contribution pour débourser les fonds. |
Résultats atteints |
Les demandes de paiement de la province ont été administrées en temps opportun et les paiements ont été transférés en conséquence. |
Commentaires sur les écarts |
L’écart de 38,3 M$ entre les dépenses réelles et prévues en 2014-2015 peut être attribué à un report de paiement au 2015-2016, à la demande de la province du Québec,. |
Audits achevés ou prévus |
S.O. |
Évaluations achevées ou prévues |
S.O. |
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires |
On tient des réunions trimestrielles avec la province. |
| Programme: Aide financière à la Province de Québec afin de rembourser les frais d'intervention et de rétablissement encourus en raison de l'explosion survenue à la suite d'un déraillement de train à Lac-Mégantic, au Québec | ||||||
Type de paiement de transfert |
Dépenses réelles |
Dépenses réelles |
Dépenses prévues |
Autorisations totales pouvant être utilisées |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) |
Écart |
|---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total des contributions |
0 |
25 000 000 |
95 000 000 |
95 000 000 |
56 700 000 |
(38 300 000) |
Total des autres types de paiements de transfert |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total du programme |
0 |
25 000 000 |
95 000 000 |
95 000 000 |
56 700 000 |
(38 300 000) |
- Date de modification :