Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015

Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 - Version PDF (867 Ko)

Message du ministre

En tant que ministre la Sécurité publique et de la Protection civile, j'ai la responsabilité de présenter au Parlement le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) pour 2014-2015, préparé par Sécurité publique Canada. Ce rapport rend compte du rendement de ce ministère au cours de l'exercice par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus établis dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP).

Le gouvernement du Canada n'a pas de responsabilité plus importante que celle d'assurer la sécurité de ses citoyens, et de le faire d'une manière qui tient compte de nos valeurs et protège notre mode de vie libre et démocratique.

Sécurité publique Canada joue un rôle déterminant dans les domaines de la sécurité nationale, de la gestion des urgences, de l'application de la loi, des services correctionnels, de la prévention du crime, de la gestion des frontières et de l'interopérabilité, complétant ainsi les travaux des diverses agences et organisations qui forment le portefeuille de la Sécurité publique, en étroite collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les provinces et les territoires, les organisations non gouvernementales, le secteur privé, les États étrangers, le milieu universitaire et les collectivités.

Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil organisationnel

Ministre : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député

Premier dirigeant : M. François Guimont

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Année de création : 2003

Principales autorités législatives :
Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005)
Loi sur la gestion des urgences (2007)

Contexte organisationnel

Raison d'être

Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (SPPC) joue un rôle clé en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement pour la sécurité de ses citoyens. Le ministre de la SPPC est responsable du Ministère. La législation régissant le Ministère établit deux rôles essentiels : (i) soutenir le ministre dans ses responsabilités pour toutes questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des mesures d'urgence, à l'exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral, y compris celles de leadership national, et (ii) coordonner les efforts des organismes du Portefeuille de la Sécurité publique, ainsi qu'offrir des orientations quant à leurs priorités stratégiques.

Les fonctionnaires du Ministère fournissent des conseils et un soutien stratégiques au ministre de la SPPC sur diverses questions, notamment la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte contre la criminalité et la gestion des mesures d'urgence. Il met également en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la gestion des mesures d'urgence, à la sécurité nationale et à la sécurité communautaire.

Responsabilités

La structure organisationnelle de Sécurité publique Canada comporte cinq secteurs : le Secteur de la gestion des urgences et des programmes, le Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime, le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, le Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale et le Secteur de la gestion ministérielle. Les secteurs ont l'appui des Services juridiques. Le Ministère a des bureaux régionaux dans toutes les provinces, ainsi que dans le Nord. Les bureaux régionaux sont la ressource principale de Sécurité publique Canada dans les régions; ils coordonnent les interventions fédérales en cas d'urgence, facilitent la prestation des programmes sur la gestion des urgences, les services de police autochtones et la prévention du crime et améliorent les partenariats avec les ordres de gouvernement et les intervenants régionaux clés.

Le portefeuille de la Sécurité publique compte neuf organismes qui contribuent directement à la sécurité des Canadiens. Tandis que ces organismes assurent des opérations de sécurité propres à leurs mandats, Sécurité publique Canada, de par son rôle de coordination, apporte une orientation stratégique à l'ensemble des programmes de sécurité.

Résultat stratégique et Architecture d'alignement de programmes (AAP)

Résultat stratégique : Un Canada sécuritaire et résilient

1.1 Programme : Sécurité nationale
     1.1.1 Sous-programme : Leadership en matière de sécurité nationale
     1.1.2 Sous-programme : Infrastructures essentielles
     1.1.3 Sous-programme : Cybersécurité

1.2 Programme : Stratégies frontalières
1.3 Programme : Lutte au crime
     1.3.1 Sous-programme : Prévention du crime
     1.3.2 Sous-programme : Leadership en matière d'application de la loi
        1.3.2.1 Sous-sous-programme : Crimes graves et crime organisé
        1.3.2.2 Sous-sous-programme : Gendarmerie royale du Canada et services de police
        1.3.2.3 Sous-sous-programme : Police des Autochtones
     1.3.3 Sous-programme : Régime correctionnel

1.4 Programme : Gestion des mesures d'urgence
     1.4.1 Sous-programme : Prévention, atténuation et préparation – urgences
        1.4.1.1 Sous-sous-programme : Investissements dans les mesures d'atténuation en matière de gestion des urgences
        1.4.1.2 Sous-sous-programme : Formation et exercices sur la gestion des urgences
        1.4.1.3 Sous-sous-programme : Planification en matière de gestion des urgences

     1.4.2 Sous-programme : Interventions et rétablissement en cas d'urgence
        1.4.2.1 Sous-sous-programme : Coordination en matière de gestion des urgences
        1.4.2.2 Sous-sous-programme : Accords d'aide financière en cas de catastrophe
        1.4.2.3 Sous-sous-programme : Interopérabilité
Services internes

Priorités organisationnelles

Analyse des risques

Sécurité publique Canada mène ses activités dans un environnement de politique qui évolue rapidement où les enjeux sont élevés et la tolérance au risque, faible. Pour gérer efficacement les risques dans notre environnement d'exploitation, ils doivent être officiellement identifiés et les étapes doivent être décrites afin de les atténuer avant qu'ils puissent avoir une incidence sur nos activités opérationnelles.

Pour orienter ce processus, le Ministère compile tous les ans un Profil ministériel des risques pour décrire les principaux risques et les principales opportunités pour chaque programme qui pourrait avoir une incidence sur l'atteinte des objectifs ministériels. Pour l'exercice 2014-2015, le Ministère a relevé 13 principaux risques et 12 principales possibilités. De ceux-ci, le Ministère s'est concentré sur les risques dont la cote est la plus élevée; plus particulièrement, ceux liés aux AAFCC, au COG, et aux initiatives en matière de prévention du crime.

Des progrès importants ont été réalisés au cours de l'année dernière afin d'atténuer les principaux risques du Ministère. Par exemple, l'augmentation des coûts des catastrophes au Canada a été traitée dans le cadre du lancement du Programme national d'atténuation des catastrophes, qui a commencé en avril 2015, et par l'intermédiaire de la modernisation des Accords d'aide financière en cas de catastrophe. En outre, les travaux sur l'amélioration du Centre des opérations du gouvernement au fur et à mesure que le Ministère traite les lacunes dans l'infrastructure et intègre les redondances nécessaires pour les systèmes essentiels.

En outre, différentes initiatives de prévention du crime ont été créées et appuyées afin de soulager une certaine partie de la pression exercée sur le système de justice pénale du Canada, y compris : un Plan d'action national sur la prévention du crime quinquennal; le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation et ses programmes connexes visant à aider les travailleurs du sexe à sortir de la prostitution; et un Plan d'action en santé mentale afin de traiter les lacunes dans le système actuel. En outre, le Groupe de travail FPT sur la prévention du crime a étudié les possibilités d'établir un partenariat dans le cadre d'initiatives à l'aide des mécanismes visant à s'assurer que les initiatives de prévention du crime du Ministère sont adaptées aux collectivités qu'elles ciblent et qu'elles bénéficient d'un soutien financier adéquat.

Ensemble, ces mesures ont contribué à notre mandat qui est de bâtir un Canada sécuritaire et résilient.

Dépenses réelles

*La diminution de 86 ETP du nombre prévu en 2014-2015 par rapport au nombre réel de 2014-2015 est principalement due aux retards pris dans l'embauche et aux départs imprévus causés par le remaniement organisationnel afin d'harmoniser les programmes, les ressources et les activités avec les priorités ministérielles. Avec cet exercice, le Ministère est passé de 6 à 5 secteurs ce qui a suscité des mouvements d'ETP entre les programmes et sous-programmes. Durant cette même période le financement n'a pas été concrétisé pour la modernisation des enquêtes criminelles qui comprenait 10 ETP prévus.

L'augmentation entre le budget principal des dépenses de 2014-2015 et les dépenses prévues pour 2014-2015 de 96,9 M$ (ou 8,6 %) est liée à ce qui suit :

• le financement prévu afin d'offrir une aide financière à la province du Québec pour les coûts de décontamination découlant de l'explosion à la suite du déraillement de train à Lac-Mégantic, au Québec (95 M$), qui a été reçu par la suite dans les estimations supplémentaires pour 2014-2015 (A);
• le financement de la modernisation des enquêtes criminelles (1,9 M$) qui était inclus dans les dépenses prévues n'a pas été reçu.

La diminution de 34 M$ (ou 2,8 %) entre les dépenses prévues pour 2014-2015 et les autorisations totales pour 2014-2015 pouvant être utilisées s'expliquent principalement par les augmentations suivantes :

• le financement reçu des crédits centraux du CT dans le cadre du report prospectif du budget de fonctionnement (4,6 M$), les dépenses admissibles associées à la liste de paye (2,1 M$) les rajustements salariaux (0,2 M$);
• le financement lié aux programmes de publicité du gouvernement (3,7 M$) reçu par l'intermédiaire des estimations supplémentaires pour 2014-2015 (B).

Ces augmentations sont principalement compensées par les diminutions ci-dessous :

• le financement transféré à la GRC pour le Service de police communautaire des Premières nations (41,9 M$) dans les estimations supplémentaires (B);
• le financement réservé dans le cadre financier, mais auquel on n'a pas accédé, pour la modernisation des enquêtes criminelles (1,9 M$).

Les fonds inutilisés de 510,2 M$ (ou 43 %) entre les autorisations totales pour 2014-2015 pouvant être utilisées et les dépenses réelles pour 2014-2015 s'expliquent principalement par ce qui suit :

• les attributions gelées de 452,7 M$, y compris les reports prévus pour le programme de contribution pour les Accords d'aide financière en cas de catastrophe (450 M$), le programme de contribution pour Lutter contre le crime grave et organisé (1,3 M$) et 1,4 M$ dans le crédit 1;
• un report de financement prévu afin d'offrir une aide financière à la province du Québec pour les coûts de décontamination découlant de l'explosion à la suite du déraillement de train à Lac-Mégantic, au Québec (38,3 M$);
• les autorisations inutilisées liées à la Stratégie nationale pour la prévention du crime (9,8 M$) et le programme de contribution aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe (6,7 M$).

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Tendances des dépenses ministérielles

Description d'mage

Ce graphique fait état des tendances au chapitre des dépenses du Ministère sur une période de six ans allant de 2012-2013 à 2017-2018. Le graphique est basé sur trois années de dépenses réelles et trois années de prévisions des dépenses. Les dépenses réelles du Ministère se chiffraient à 568 562 102 dollars en 2012-2013, à 1 325 567 426 dollars en 2013-2014, et à 661 771 796 dollars en 2014-2015. Les trois prochaines exercices financiers estime les dépenses prévues comme 1 135 664 832 dollars pour 2015-2016; 875 843 599 dollars pour 2016-2017; et 864 423 611 dollars pour 2017-2018.

L'augmentation de 756 M$ (129,6 %) de 2012-2013 aux dépenses réelles de 2013-2014 s'explique essentiellement en raison de l'augmentation des dépenses pour :

• le programme de contribution aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe (739 M$);
• le financement afin d'offrir une aide financière à la province du Québec pour les coûts de décontamination découlant de l'explosion à la suite du déraillement de train à Lac-Mégantic, au Québec (25 M$).

La diminution de 665,8 M$ (49,6 %) de 2013-2014 par rapport aux dépenses réelles pour 2014-2015 est principalement due à la diminution des dépenses pour :

• le programme de contribution aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe (713,7 M$);
• la réduction des dépenses en salaire principalement dû à l'attrition causée par un remaniement organisationnel afin d'harmoniser les programmes, les ressources et les activités avec les priorités ministérielles (9,8 M$);
• le Programme des services de police des Premières nations (4 M$);
• la Stratégie nationale de prévention du crime (1,6 M$).

Celle-ci est compensée par l'augmentation des dépenses pour :

• le financement afin de fournir le soutien financier aux provinces et aux territoires pour le programme d'investissement pour l'atténuation des inondations de 2011 (34,8 M$);
•  le financement afin d'offrir une aide financière à la province du Québec pour les coûts de décontamination découlant de l'explosion à la suite du déraillement de train à Lac-Mégantic, au Québec (31,7 M$).

L'augmentation de 475 M$ (70,3 %) des dépenses réelles pour 2014-2015 comparativement aux dépenses prévues pour 2015-2016 s'explique principalement par:

• une insuffisance de fonds en 2014-2015, qui est expliquée dans la section Sommaire du rendement budgétaire (510,2 M$);
• un financement accru pour le programme de contribution aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe (86,4 M$);
• un transfert effectué par l'intermédiaire des estimations supplémentaires pour 2014-2015 (B) dont on n'a pas tenu compte dans les dépenses prévues pour 2015-2016 pour la GRC pour le Service de police communautaire des Premières nations (41,9 M$).

Cette augmentation est compensée par les diminutions suivantes :

• la temporisation du financement afin d'offrir une aide financière à la province du Québec pour les coûts de décontamination découlant de l'explosion à la suite du déraillement de train à Lac-Mégantic, au Québec (95 M$);
• la temporisation du financement afin de fournir le soutien financier aux provinces et aux territoires pour le programme d'investissement pour l'atténuation des inondations de 2011 (50,8 M$);
• la temporisation du financement pour le programme de contribution aux analyses biologiques (6,9 M$);
• la temporisation du financement lié aux programmes de publicité du gouvernement (3,7 M$);
• les dépenses liées aux crédits centraux du Conseil du trésor (7,3 M$)
• le report du budget de fonctionnement (4,6 M$);
• les dépenses admissibles associées à la liste de paye (2,7 M$).

La diminution de 260 M$ (ou 22,6 %) de 2015-2016 comparativement aux dépenses prévues pour 2016-2017 est principalement attribuable à :

• une réduction du financement pour le programme de contribution aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe (258,6 M$);
• la temporisation du financement pour l'Initiative de recherche du projet Kanishka (2,5 M$).

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des dépenses votées et des dépenses législatives de Sécurité publique Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015.,^Footnote4 qui sont accessibles dans le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.^Footnote5

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Un Canada sécuritaire et résilient

* Cet indicateur de rendement n'est plus mesuré et a été remplacé par le pourcentage des événements pour lesquels une intervention nationale coordonnée était requise et a été fournie. Pour l'exercice 2014-2015, on a obtenu un niveau de rendement de 100 %.
**Veuillez prendre note que l'ASFC ne ferme pas de ports; ce nombre tient compte des interruptions de service temporaires.
*** La source de données pour cette mesure de rendement est l'Enquête sociale générale de Statistique Canada, qui est mené tous les quatre ans. La prochaine édition est prévue pour la libération en novembre 2015.

Programme 1.1 : Sécurité nationale

Description 

Le programme de sécurité nationale a pour but de s'assurer que le Canada est prêt à faire face à une multitude de menaces à la sécurité nationale et à intervenir dans de telles situations. Le programme de sécurité nationale a pour fonction de coordonner les efforts visant à empêcher, déceler, priver et intervenir qui sont déployés par le portefeuille de la Sécurité publique et les ministères et organismes gouvernementaux en ce qui a trait aux questions inhérentes à la sécurité nationale. Pour ce faire, les responsables du programme travaillent avec des partenaires en matière d'opérations et de politiques pour fournir au gouvernement du Canada des conseils stratégiques à l'égard des questions souvent délicates qui évoluent très rapidement. En plus de permettre au ministre et au sous-ministre de s'acquitter de leurs principales obligations statutaires, le programme vise à cerner et à combler les lacunes inhérentes à la capacité du Canada à gérer les menaces à l'égard de la sécurité nationale. Il permet de coordonner, d'analyser et d'élaborer des politiques et de mettre en place des processus ayant trait à divers enjeux comme les infrastructures essentielles, la cybersécurité, la lutte contre le terrorisme, l'ajout et le retrait des listes d'entités terroristes, l'examen d'investissements étrangers préoccupant dans l'optique de la sécurité nationale, la violence issue de la radicalisation et la prolifération des armes de destruction massive. Étant donné leur complexité, leur importance et leurs répercussions potentielles sur les droits individuels, les mesures législatives, les programmes et les politiques doivent être bien fondés, bien administrés et bien exécutés. Le présent programme joue un rôle central en ce qui concerne le soutien offert aux décideurs dans l'atteinte de cet objectif au nom des Canadiens. À cette fin, le ministre, le sous-ministre et les décideurs continuent de tirer parti des conseils offerts par la Table ronde transculturelle sur la sécurité, un forum de citoyens canadiens provenant de divers milieux, qui présente des conseils stratégiques sur des questions émergentes liées à la sécurité nationale.

* Le cible a été mise à jour afin de tenir compte des plus récentes données disponibles.

Analyse du rendement et leçons retenues

En août 2014, Sécurité publique Canada a publié le Rapport public de 2014 sur la menace terroriste pour le Canada, respectant son engagement dans le cadre de la Stratégie antiterroriste du Canada de mettre à jour les Canadiens tous les ans sur l'évolution de l'environnement de menace terroriste. Le rapport met en évidence notre engagement continu afin de bâtir notre capacité en matière de prévention, de soutenir la formation et de mettre fin à la radicalisation des Canadiens à la violence et à des activités terroristes au moyen d'intervention ciblée au niveau communautaire.

En 2014-2015, le Ministère a continué à mettre en œuvre le Plan d'action 2010-2015 de la Stratégie de cybersécurité du Canada. Les mécanismes de gouvernance interministérielle ont été maintenus et appuyés; la recherche et le développement ont été appuyés dans le cadre du Programme de coopération en matière de sécurité; et la campagne de sensibilisation publique « Pensez cybersécurité » a fourni des renseignements aux Canadiens pour qu'ils soient en mesure de se protéger et de protéger leurs familles en ligne et de traiter la cyberintimidation.

La participation FPT aux priorités en matière de cybersécurité a été renforcée par l'intermédiaire de l'établissement de la Table ronde des sous-ministres FPT sur la cybersécurité. Les membres de la Table ronde se sont réunis deux fois pendant la période d'établissement de rapports, ont accepté un cadre de collaboration et travaillent actuellement à l'élaboration d'un plan d'action visant à répondre aux défis courants en matière de cybersécurité.

Le Ministère a continué de bâtir la capacité du Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques (CCRIC) au moyen d'investissements continus dans ses capacités techniques. L'échange de renseignements automatisé et l'accès à des nouveaux fils de nouvelles sur les malicieux permettent au CCRIC de fournir des renseignements plus utiles à ses partenaires dans un délai de traitement rapide, permettant à ses partenaires de mieux protéger leurs réseaux d'améliorer la résilience de l'infrastructure essentielle du Canada.

À travers la mise en œuvre du Plan d'action sur les infrastructures essentielles (2014-2017), le Ministère continue de renforcer la résilience de l'infrastructure essentielle à tous les dangers. Le Programme d'évaluation de la résilience régionale (PERR) et la Cellule pour l'analyse virtuelle des risques (CAVR) aident les propriétaires et les exploitants d'infrastructures à reconnaître les mesures d'atténuation des risques afin de renforcer leurs actifs contre les dangers. L'évaluation du PERR a été renforcée au moyen d'une composante cybernétique et les partenariats ont été améliorés à l'aide d'une approche rationnalisée à l'égard du cyber engagement.

Le Ministère a continué à jouer un rôle de leader dans l'application des dispositions concernant l'examen de la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada, en menant des examens exhaustifs des investissements étrangers et, au besoin, en imposant des mesures d'atténuation ou en bloquant des investissements qui porteraient atteinte à la sécurité nationale du Canada.

Dans le cadre du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (RPC/FAT), le Ministère a collaboré avec les partenaires du régime dans le cadre du suivi à l'examen parlementaire de cinq ans de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes mené par le Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce.

Sécurité publique Canada a également appuyé le ministère des Finances dans l'élaboration de modifications législatives en vue de renforcer le régime de RPC et de FAT du Canada, qui ont été annoncées dans le Plan d'action économique 2014.

Sous-programme 1.1.1 : Leadership en matière de sécurité nationale

Description 

Ce programme permet d'élaborer la politique, la législation et les programmes en matière de sécurité nationale qui contribuent à la capacité du gouvernement pour lutter contre les menaces actuelles et émergentes. Il aide également le ministre à s'acquitter de ses responsabilités prévues par la loi. De plus, le programme permet d'exercer un leadership interministériel et une coordination du Portefeuille grâce à la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste du Canada ainsi qu'à l'élaboration de politiques et à la participation à l'établissement de priorités en matière de sécurité nationale. Le programme exerce également des fonctions de leadership importantes en assurant une collaboration à l'échelle nationale et internationale entre les secteurs et avec les collectivités afin de mieux comprendre les difficultés en matière de sécurité nationale et d'intervenir activement en cas de menaces contre la sécurité nationale. Il permet aussi d'engager les Canadiens dans un dialogue à long terme sur les questions de sécurité nationale par l'entremise de la Table ronde transculturelle sur la sécurité, qui sollicite l'opinion des membres sur l'élaboration de politiques et de programmes, ainsi que sur leur incidence éventuelle sur les Canadiens.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014-2015, Sécurité publique Canada a mené et appuyé un volume considérable de réformes législatives, pour traiter l'évolution de la menace terroriste, dont le projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes, et le projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015, qui portait sur les questions soulevées dans le plan et les décisions des tribunaux d'Air India.

Le Ministère a continué de mener les efforts afin de faire avancer l'élaboration de propositions afin de renforcer la capacité de lutte contre la prolifération du Canada. Il a également participé à des projets pilotes de séances de sensibilisation, dirigée par l'Agence de la santé publique du Canada, avec le secteur universitaire, qui étaient axée sur le risque lié à la biosécurité.

Pour lutter contre l'extrémisme violent, Sécurité publique Canada a joué un rôle de chef de file auprès des partenaires internationaux pour échanger sur un éventail d'approches, de programmes et de stratégies, y compris dans le cadre de la Réunion des ministres des cinq pays et du groupe de travail sur la lutte contre l'extrémisme violent du Forum global de lutte contre le terrorisme.

Au moyen d'une plus grande mobilisation auprès des premiers répondants, des provinces, des territoires, des collectivités et des universités, le Ministère a établi le fondement aux fins de la création de plans d'action, de stratégies et de partenariats au niveau local pour les carrefours multi-agences afin d'aider à prévenir la radicalisation.

Un certain nombre d'études dans le cadre du projet Kanishka ont publié des rapports et ont tenu des événements, sur des sujets allant du rôle des services de police communautaires dans la prévention du terrorisme à auteur unique jusqu'à l'utilisation des ressources éducatives afin de lutter contre les discours de l'extrémisme violent. De plus, pour traiter les sujets devant faire l'objet d'un examen plus approfondi, le projet Kanishka a publié une série de recherches ciblées, sur des sujets comme le rôle du sexe dans la radicalisation menant à la violence et la lutte contre l'extrémisme violent, et la façon dont les connaissances à propos de la psychologie sociale d'Internet peuvent ajouter à la compréhension des processus individuels et sociaux de radicalisation menant à la violence. Ces études seront terminées à différents moments au cours de l'exercice 2015-2016.

Le Ministère collabore avec ses partenaires FPT afin d'élaborer des options en vue de moderniser les cadres stratégique et juridique qui renforcent l'utilisation des technologies dans le cadre des enquêtes criminelles et de la collecte de renseignements. En collaboration avec ses partenaires fédéraux, le Ministère a travaillé avec le Commissariat à la protection de la vie privée dans le but d'élaborer les Lignes directrices concernant la production de rapports sur les mesures de transparence à l'intention des organisations du secteur privé qui publie des rapports sur la transparence.

Le Ministère a continué de diriger les travaux sur l'inscription à la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel, ce qui comprenait l'examen réglementaire biennal de la liste. Le Ministère a également fourni des conseils et un soutien stratégique relativement à des questions liées à l'inscription à la liste des entités terroristes.

Le Ministère a mis sur pied le Groupe de travail sur le ressourcement des menaces afin de servir de tribune en vue d'améliorer le dialogue, la coordination, l'analyse et la collaboration, parmi les membres du portefeuille de Sécurité publique, sur des questions liées au ressourcement des menaces, dont le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et de prolifération, et le crime organisé. Sécurité publique Canada a continué de participer à la délégation des experts en la matière au Canada du Groupe d'action financière international, dirigée par le ministère des Finances, et a contribué à l'examen des administrations à risque afin de les aider à régler les lacunes dans leurs régimes de RPC et de FAT.

Le département a continué à soutenir le ministre dans ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi du SCRS, de la Loi sur l'aéronautique et d'autres.

Sous-programme 1.1.2 : Infrastructures essentielles

Description 

La responsabilité des infrastructures essentielles au Canada est partagée par les gouvernements fédéral et provinciaux, les autorités locales et les propriétaires et exploitants des infrastructures essentielles. Le programme permet d'exercer un leadership national en coordonnant, avec ces partenaires, la gestion des mesures de protection à grande échelle comme des analyses des risques, des évaluations des lieux, des plans et des exercices. Le présent programme a pour objet d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques visant à renforcer la résilience des infrastructures essentielles au Canada, y compris la Stratégie nationale et le Plan d'action sur les infrastructures essentielles, laquelle définit une approche globale à la gestion du risque et à l'échange d'informations. Reconnaissant que les effets des perturbations dans le fonctionnement des infrastructures essentielles peuvent s'étendre au-delà des frontières nationales, le programme adopte une approche internationale pour protéger nos biens et nos systèmes vitaux.

*À mesurer en 2016-2017.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014-2015, Sécurité publique Canada a continué de renforcer la résilience et la capacité des secteurs des infrastructures essentielles (IE) du Canada relativement à l'intervention et au rétablissement en cas de perturbation au moyen de la mise en œuvre de la Stratégie nationale et Plan d'action sur les infrastructures essentielles (2014-2017).

Dans le cadre d'efforts continus en vue d'aider les propriétaires et exploitants d'infrastructures essentielles afin d'évaluer les vulnérabilités et d'atténuer les risques, le Ministère a continué à étendre la portée de son Programme d'évaluation de la résilience régionale (PERR) ailleurs au Canada et a lancé un deuxième PERR transfrontalier dans la région de l'Alaska et du Yukon. En collaboration avec les provinces, les territoires et les propriétaires et exploitants d'infrastructures essentielles, le Ministère a effectué des évaluations des emplacements actifs et des principaux systèmes en Alberta, en Ontario, en Saskatchewan, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique et au Yukon. Par l'intermédiaire de son élargissement afin d'inclure une composante cybernétique à l'évaluation, le PERR sert à améliorer la connaissance des menaces, d'améliorer les mesures d'intervention et de rétablissement en cas de perturbation et de renforcer les partenariats entre le gouvernement et le secteur privé relativement à la cybersécurité.

En 2014-2015, le Ministère a continué de tirer profit de la Cellule pour l'analyse virtuelle des risques (CAVR) afin de réaliser des analyses conjointes des risques, de mettre au point de façon concertée des produits d'analyse transfrontaliers et d'échanger des méthodes et des pratiques exemplaires afin de renforcer la résilience des infrastructures essentielles. Des activités communes de gestion des risques ont été entreprises conjointement avec le Département de la Sécurité intérieure des États-Unis (modélisation des interdépendances, évaluations des répercussions, etc.) et un projet pilote d'évaluation du CAVR a été mené.

Le Ministère a continué de jouer un rôle de premier plan dans la création de partenariats avec les dix secteurs des infrastructures essentielles et entre ceux-ci en facilitant leur participation au Forum national intersectoriel et aux réunions du réseau multisectoriel. Ces tribunes donnent l'occasion au Ministère, aux provinces, aux territoires et aux intervenants du milieu des infrastructures essentielles d'améliorer l'échange d'information et de discuter des enjeux communs tels que la cybersécurité et les interdépendances. Le Ministère a également continué d'exercer un leadership à l'échelle nationale et internationale relativement aux infrastructures essentielles en élargissant le groupe sur la Passerelle IE et sur la Trousse de sécurité des infrastructures mondiales, et en travaillant de concert avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, les alliés internationaux et le milieu élargi des infrastructures essentielles pour gérer les risques et traiter les menaces actuelles. Finalement, il a continué à inciter les organismes du portefeuille de la Sécurité publique et la communauté du renseignement à offrir des séances d'information sur la sécurité et à tenir des exercices pour se pencher sur les divers scénarios de menace.

Sous-programme 1.1.3 : Cybersécurité

Description

Le programme de cybersécurité vise à s'assurer que le Canada est préparé aux menaces contre la cybersécurité et qu'il peut y faire face. Il assure, à l'échelle pangouvernementale, le leadership et la coordination en vue de l'élaboration et de la prestation de politiques, de programmes et de cadres législatifs et réglementaires pour renforcer la résilience et la sécurité de l'information et des systèmes essentiels du Canada. Grâce à ce programme, le Canada est en mesure d'aborder les enjeux cybernétiques actuels et émergents, et il est reconnu à titre de chef de file mondial en matière de cybersécurité. Étant donné que la cybersécurité est la responsabilité de tous et que chacun a un rôle à jouer, le programme facilite la création et le maintien de partenariats avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations du secteur privé, les homologues internationaux et les universitaires. Le programme assure également la coordination de l'intervention fédérale en cas d'incident cybernétique, et il veille à la diffusion de produits d'information ayant trait à la cybersécurité aux intervenants nationaux et internationaux ainsi qu'à l'échange d'information avec ces personnes. Les efforts de sensibilisation du public sont coordonnés avec les partenaires, les intervenants et les autres échelons du gouvernement.

*Cet indicateur de rendement n'a pas été utilisé, car il ne pouvait pas être mesuré pendant l'exercice 2014-2015 visé par le rapport.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014-2015, Sécurité publique Canada a travaillé en vue de renforcer la mobilisation FPT en mettant sur pied la Table ronde des sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux sur la cybersécurité. Les membres de la Table ronde travaillent actuellement à l'élaboration d'un plan d'action visant à répondre aux défis courants en matière de cybersécurité. Le Ministère a également continué de mobiliser le secteur privé relativement aux questions en matière de cybersécurité, notamment par l'intermédiaire du Comité consultatif des chefs de la direction sur la cybersécurité.

Grâce au travail en collaboration avec le secteur privé ainsi qu'avec les provinces et les territoires, le Ministère a été en mesure de déceler des lacunes et de proposer des solutions afin de relever les défis en matière de cybersécurité. Dans le budget de 2015, on a annoncé de nouvelles mesures législatives qui exigeront des exploitants de cybersystèmes essentiels qu'ils mettent en œuvre des plans de cybersécurité, qu'ils répondent à des résultats de sécurité solides pour leurs systèmes et qu'ils signalent les incidents de cybersécurité au gouvernement du Canada. Le budget fédéral a également annoncé 36,4 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer les efforts du gouvernement en vue d'assurer que les cybersystèmes essentiels du Canada demeurent sécuritaires et fiables.

Les évaluations de l'examen de la résilience cybernétique ont été menées dans le cadre du Programme d'évaluation de la résilience régionale. En 2014-2015, six évaluations axées sur le domaine cybernétique et trois exercices ont été menés, qui ont permis de relever les lacunes. Des mesures d'atténuation ont été proposées afin d'aider à améliorer la position de cybersécurité liée à la participation à des organisations des infrastructures essentielles.

Le CCRIC continue de renforcer ses efforts de collaboration avec les EIUI (équipes d'intervention en cas d'urgence informatique), par exemple les produits d'établissement de rapports conjoints et les opérations de démantèlement de réseaux zombies, ainsi qu'avec la GRC et le Federal Bureau of Investigation des É.-U. En outre, le CCRIC a terminé un projet pilote avec des partenaires en vue de mettre en œuvre STIX/TAXII (les langages Structured Threat Information eXpression et Trusted Automated eXchange of Indicator Information), ce qui facilite l'échange de renseignements sur la cybersécurité en temps réel entre les gouvernements et les infrastructures essentielles.

Il est très utile d'accroître continuellement l'ampleur et l'étendue des partenariats du CCRIC. Le CCRIC continue d'établir des partenariats avec des sociétés individuelles provenant de tous les secteurs d'infrastructures essentielles, ainsi qu'avec les associations de l'industrie. Les partenariats avec des organisations qui fournissent des fonctions de soutien aux organisations d'infrastructures organisationnelles, comme les fournisseurs de services de sécurité gérés, les fournisseurs de services de sécurité, ou d'autres organisations de services consultatifs, sont également établis dans le cadre de réunions bilatérales, de la participation à des groupes de discussion, de conférenciers, de la participation à des téléconférences régulières avec différents groupes de travail gouvernementaux et non gouvernementaux, et d'ateliers techniques.

Programme 1.2 : Stratégies frontalières

Description

Le programme de stratégies frontalières permet d'offrir un leadership fédéral en matière de politiques, ainsi que d'assurer la coordination et une certaine cohérence relativement à diverses questions touchant les frontières telles que les douanes, l'immigration, les réfugiés et la citoyenneté, ainsi que l'application transfrontalière de la loi de façon à ce que les objectifs en matière de sécurité soient atteints d'une manière qui facilite le déroulement des activités commerciales et les déplacements légitimes, et que les risques liés à la sécurité et à la fraude diminuent. L'objectif de ce programme est de promouvoir la sécurité et la prospérité économique des Canadiens au moyen d'une gestion sûre et efficace des frontières du Canada. Le programme permet également de faire progresser les objectifs liés aux infrastructures essentielles grâce à une coordination efficace entre les ministères et les organismes fédéraux et à l'établissement de partenariats avec les secteurs de l'industrie. Pour ce faire, les responsables du programme élaborent et soutiennent des activités ciblées de gestion frontalière et dirigent le dialogue continu entre le Canada et les États-Unis sur les aspects stratégiques et opérationnels des politiques frontalières, notamment la mise en œuvre du Plan d'action Par-delà la frontière. De plus, les responsables du programme mettent en œuvre des mesures transfrontalières concernant la circulation de biens et de personnes en cas d'urgence et fournissent un leadership et des conseils stratégiques, ainsi qu'une coordination horizontale des organismes du portefeuille de la Sécurité publique et d'autres ministères fédéraux pour les questions touchant les frontières. Ce programme favorise la collaboration et la coordination intégrée de toutes les communications publiques. Il joue un rôle central pour aider le gouvernement à prendre des décisions éclairées sur la politique frontalière, la gestion des frontières et l'application transfrontalière de la loi au profit des Canadiens.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014-2015, Sécurité publique Canada a planifié, coordonné et soutenu avec succès la participation du ministre à un certain nombre de réunions internationales et bilatérales. Cet appui a permis au ministre de défendre, de promouvoir et de respecter l'engagement du gouvernement du Canada envers l'avancement des programmes de commerce et de prospérité; de renforcer la sécurité du périmètre, la compétitivité économique et la collaboration réglementaire entre le Canada et les États-Unis; et l'élaboration de politiques, de lois et de programmes en matière de sécurité nationale.

Le Ministère a continué de collaborer avec les É.-U. tout au long de 2014-2015 afin de promouvoir la mise en œuvre du Plan d'action Par-delà de la frontière (PDF). Par l'intermédiaire de la coopération et de la collaboration au niveau de travail à des réunions ministérielles bilatérales, le Ministère a fait progressé les principaux produits livrable incluant la négociation et la signature de l'accord exhaustif sur le prédédouanement et l'achèvement de la phase II du projet pilote d'inspection préalable des camions cargo. Le Ministère a également travaillé afin de renforcer la sécurité de notre périmètre partagé et faciliter le commerce et les déplacements légitimes au moyen de la surveillance des opérations actuelles du programme Shiprider et la planification de l'élargissement des opérations; la mise en œuvre continue de la solution d'interopérabilité radio binationale; et en renforçant notre connaissance des domaines à la frontière. Une évaluation des retombées économiques des redevances payées à la frontière a également été demandée et achevée.

Sécurité publique Canada a également appuyé Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) afin de mettre en œuvre les systèmes Autorisation de voyage électronique (AVE) et Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV), censés être déployés en 2015. En collaboration avec CIC et l'ASFC et d'autres partenaires, le Ministère a appuyé l'échange de renseignements en matière d'immigration, y compris la biométrie, et a appuyé les travaux d'élaboration de politiques nécessaires afin de favoriser la mise en œuvre d'une initiative d'entrée-sortie, en plus de travailler avec ses partenaires afin de mettre en œuvre la Réforme concernant les réfugiés.

Dans le cadre du Plan d'action PDF, le Ministère a collaboré avec le Département de sécurité intérieure des É.-U. et l'ASFC afin de mettre en œuvre et divulguer les Considérations pour la gestion des perturbations de la circulation à la frontière canado-américaine. Des séances de sensibilisation régionales ont été menées pour les intervenants et les travaux avec les partenaires régionaux sur l'élaboration et la mise à jour des plans de gestion de la circulation à la frontière se poursuivent.

Le Ministère a planifié et organisé la tenue de la réunion du Comité directeur de gestion du Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-É.-U. afin de faire progresser plusieurs questions liées à la collaboration en matière d'application de la loi et de justice à l'appui du Forum ministériel prévue avoir lieu théoriquement en 2015-2016.

Le Ministère travail également en étroite collaboration avec la GRC afin de commencer l'élaboration d'une stratégie nationale d'intégrité des frontières qui est harmonisée avec les objectifs généraux pour les services de police à la frontière et sont complémentaires au Plan d'action Par-delà de la frontière.

Tout au long de l'exercice, le Ministère a travaillé afin de faire progresser les questions liées à la sûreté maritime auprès du Groupe de travail interministériel sur la sûreté maritime, y compris des travaux afin de faire progresser et de favoriser l'efficacité des centres des opérations de la sûreté maritime.

Programme 1.3 : Lutte au crime

Description :

La criminalité continue d'être une préoccupation de taille pour les Canadiens, lesquels reconnaissent l'importance du rôle que joue le gouvernement fédéral pour la combattre partout au pays. Grâce au programme de lutte au crime, il est possible d'offrir un leadership fédéral en matière de politiques, ainsi que de coordonner et de soutenir les programmes au moyen d'un ensemble d'activités liées à la prévention du crime, à l'application de la loi et à la réadaptation des personnes qui ont commis un acte criminel. L'objectif de ce programme est de réduire les risques de criminalité en collaborant étroitement avec les partenaires fédéraux et les partenaires des provinces, des territoires et des collectivités dans le but de concevoir et d'exécuter des programmes nationaux particuliers propres aux régions et aux collectivités.

* La source de données pour cette mesure de rendement est l'Enquête sociale générale de Statistique Canada, qui est mené tous les quatre ans. La prochaine édition est prévue pour la libération en novembre 2015.
** La source de données pour cet indicateur de rendement (Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition) présente des données jusqu'à 2013-2014.

Analyse du rendement et leçons retenues

Sécurité publique Canada a continué de contribuer à bâtir des collectivités sécuritaires et résilientes en fournissant un leadership stratégique et un soutien des programmes dans les domaines de la prévention du crime, du maintien de la paix et des services correctionnels.

Le Ministère a continué de renforcer l'efficience et l'efficacité du système de justice pénale en 2014-2015, en travaillant avec les partenaires de portefeuille et le ministère de la Justice afin d'élaborer et de passer en revue des lois nouvelles et actuelles en appui au programme de justice criminelle du gouvernement, y compris la Charte canadienne des droits des victimes, la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants et la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. L'appui aux victimes d'actes criminels a également été renforcé en 2014-2015, grâce à la distribution continue, par le Bureau national pour les victimes, de publications et de renseignements aux victimes d'actes criminels.

En 2014-2015, le Ministère a continué d'étudier des mécanismes et des approches d'innovation sociale en matière de prévention de la criminalité qui contribueront à la viabilité des initiatives de prévention du crime fondée sur des preuves. Une analyse préliminaire des mécanismes d'innovation sociale a été menée et, par l'intermédiaire du Groupe de travail sur la prévention du crime FPT, le Ministère a continué d'étudier les possibilités d'établir des partenariats pour des projets qui recourent à des mécanismes de finance sociale. Conformément aux recommandations du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU), le travail en vue de faire progresser l'innovation sociale se poursuit.

Afin de soutenir l'échange de pratiques exemplaires et la recherche sur les services de police régionaux, Sécurité publique Canada a lancé le catalogue canadien de recherches policières en mars 2015, qui se veut une bibliothèque en ligne centrale et largement accessible destinée aux recherches policières canadiennes. Le Catalogue regroupe plus de 5 000 documents résumant des recherches menées par des universitaires, des services de police et d'autres chercheurs, afin de les mettre à la disposition de tous les Canadiens et du monde entier. Le Catalogue pallie une importante lacune au chapitre des recherches policières au Canada, et il constitue un produit livrable clé du programme commun des paramètres économiques des services de police et de la sécurité des collectivités, dont les objectifs consistent entre autres à diffuser les constatations des recherches policières afin de fournir une base factuelle pour l'innovation et la réforme policiers.

Sous-programme 1.3.1 : Prévention du crime

Description

La prévention du crime est une composante essentielle de l'approche de réduction de la criminalité du gouvernement fédéral. Le but du programme est de réduire les infractions parmi ceux qui sont le plus à risque; les enfants, les jeunes et les autochtones canadiens qui présentent divers facteurs de risque; et pour prévenir la commission de crimes particuliers, par exemple, la violence des gangs de jeunes, les infractions liées à la drogue et les crimes haineux. Il permet aussi d'exercer un leadership national pour l'élaboration de stratégies, de politiques et de programmes sur la prévention du crime qui sont fondés sur des données probantes et qui sont adaptés et pertinents par rapport aux besoins des collectivités et des régions. Le programme prévoit un financement grâce à des subventions et des contributions à délai déterminé accordées aux organisations communautaires, à d'autres ordres de gouvernement et aux universités pour appuyer la mise en œuvre d'interventions ciblées ainsi que d'autres mesures telles que l'élaboration et la diffusion de connaissances et d'outils pratiques. Le programme favorise la coordination et l'intégration de politiques et de programmes de prévention du crime à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale et permet de cibler les questions prioritaires émergentes et l'orientation des programmes de financement.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014-2015, Sécurité publique Canada a continué de faire progresser le programme de lutte au crime et de sécurité du gouvernement du Canada, grâce à sa collaboration avec les provinces et les territoires en vue d'appuyer la mise en œuvre du Plan d'action national sur la prévention du crime quinquennal des ministres FPT. Ce travail exigeait de continuer à explorer des options visant à intégrer des mesures efficaces de prévention de la criminalité aux systèmes actuels.

Afin de faciliter ce travail, 17 publications de recherche et d'évaluation ont été produites afin d'établir une base de connaissances sur les pratiques efficaces de prévention du crime au Canada et de mieux éclairer les politiques et pratiques de prévention du crime au pays. Ces publications offrent des renseignements précieux sur les résultats de projets de prévention du crime, de même que sur des outils et des leçons retenues pouvant être utilisés afin d'alimenter l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de prévention du crime plus rentables au Canada. En outre, des évaluations sur les répercussions de projets financés ont indiqué que 83 % de ces projets ont réussi à réduire au moins un résultat pour le système de justice pénale, ce qui dépasse la cible établie (75 %) pour 2014-2015.

En 2014-2015, le Ministère a continué de faire progresser la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) et a affiché un leadership à l'échelle national quant aux interventions de prévention du crime efficaces et rentables, en finançant 106 projets actifs, ce qui représente un investissement de 32 millions de dollars. Ces projets ont abordé des enjeux clés comme la lutte contre les activités des gangs de jeunes âgés de 12 à 17 ans, les jeunes Autochtones et l'intimidation en milieu scolaire.

Afin de soutenir davantage l'intégration et la viabilité de la prévention du crime fondée sur des preuves, le Ministère a organisé une activité qui a permis de réunir le personnel du programme pour recueillir des renseignements sur les obstacles à la viabilité et sur les possibilités de faire progresser la viabilité des outils, des processus et des projets de prévention du crime. Un contrat portant sur l'examen systématique de la viabilité des projets financés dans le cadre de la SNPC au cours des huit dernières années a été amorcé et le travail se poursuit.

En juin 2014, le gouvernement a engagé à l'introduction des mesures des programmes pour soutenir le transition de les fournisseurs de services sexuels à sortir de la prostitution. La SNPC a lancé un appel de propositions et elle collabore étroitement avec un certain nombre d'organisations à l'élaboration de projets complets pour 2015-2016.

Sous-programme 1.3.2 : Leadership en matière d'application de la loi

Description

Ce programme offre un leadership au milieu canadien d'application de la loi pour les interventions stratégiques nationales et internationales de lutte au crime en contribuant à l'élaboration de politiques et de programmes d'application de la loi appropriés. En raison de la complexification et de la nature changeante du crime, les interventions doivent comporter de multiples facettes. Ce programme fournit le leadership et la coordination horizontale nécessaires à la collaboration entre les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et internationaux, et les organismes d'application de la loi afin d'assurer le succès des activités et de faire en sorte qu'elles soient conformes au programme du ministre et du gouvernement. Il met l'accent sur les crimes graves et le crime organisé, la prévention de l'exploitation sexuelle des enfants, la traite des personnes, les crimes économiques et financiers, les accords relatifs aux services de police des Premières Nations, les politiques relatives aux armes à feu, les politiques stratégiques et opérationnelles en matière de police, le soutien des opérations et la responsabilisation de la Gendarmerie royale du Canada.

* Les cibles ont été mises à jour afin de tenir compte des plus récentes données disponibles.
** La source de données pour ces résultats en matière de rendement (Juristat 2015 de Statistique Canada) offre des données jusqu'à l'année civile 2014.

Analyse du rendement et leçons retenues

Sécurité publique Canada a continué de diriger les efforts de collaboration avec les organismes du portefeuille et ses partenaires FPT et internationaux dans la communauté de l'application de la loi afin d'élaborer des pratiques et des outils d'application de la loi efficaces en vue de contribuer à la lutte contre le crime grave et le crime organisé, de faire progresser les services de police autochtones, par l'intermédiaire de la gestion du Programme des services de police des Premières Nations et de soutenir la GRC.

En 2014-2015, le Ministère a fait progresser plusieurs stratégies et il a pris part à un vaste éventail de discussions avec ses partenaires FPT et internationaux, de même qu'avec des intervenants clés, sur les possibilités et les défis liés à la réponse à la nature changeante et à la dimension transnationale du crime organisé. Le Ministère a poursuivi la mise en œuvre de mesures en vertu du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes et la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet. Il a également continué de jouer son rôle de leader dans le soutien des efforts d'application de la loi en vue de réduire l'approvisionnement en drogues illicites, d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies visant à lutter contre le trafic de biens de contrebande et contrefaits et de collaborer en vue de renforcer le Programme des équipes intégrées de la police des marchés financiers.

Sécurité publique Canada, de concert avec les gouvernements de la Saskatchewan et de l'Ontario, a accueilli le dialogue des décideurs nationaux sur l'atelier sur la protection des renseignements personnels et l'échange de renseignements en janvier 2015, afin de soutenir de nouveaux modèles de sécurité des collectivités et dans le cadre du programme commun des paramètres économiques des services de police et de la sécurité des collectivités. Cet atelier portait sur les pratiques exemplaires liées à l'échange de renseignements entre les services de police et d'autres services sociaux, tout en répondant de façon collaborative aux besoins de personnes qui présentent un risque extrêmement élevé de se faire du tort ou d'en faire aux autres.

Le Ministère a poursuivi sa collaboration avec les provinces, les territoires et les collectivités inuites ou des Premières Nations afin de mettre en œuvre l'engagement de financement pluriannuel du gouvernement de la PSPPN annoncé en mars 2013. Ce financement pluriannuel fournit une occasion pour le Ministère d'examiner la PSPPN et son cadre de politique pour assurer leur efficacité et la durabilité dans l'avenir. À cette fin, des représentants de Sécurité publique ont effectué plusieurs visites dans les collectivités, les provinces et les territoires tout au long de l'exercice 2014-2015, dans un effort visant à mobiliser les membres des collectivités inuites et des Premières Nations, les fournisseurs de services de police et les représentants provinciales et territoriales à l'égard du renouvellement du PSPPN delà de 2018. Ces visites ont également permis d'informer les représentants de Sécurité publique sur la façon dont les accords au titre du PSPPN sont mis en œuvre à l'échelle du pays. Le renouvellement du PSPPN delà de 2018 faisait également partie de l'ordre du jour dans plusieurs autres tribunes, y compris le groupe de travail des fonctionnaires sur le PSPPN, le Comité de la prévention du crime et les services de police des SMA (novembre 2014), et dans le cadre des réunions des sous-ministres FPT de la Justice et de la Sécurité publique (février 2015) et des ministres FPT de la Justice et de la Sécurité publique (octobre 2014).

Afin de soutenir la GRC et de faire progresser la viabilité à long terme des Services nationaux de police, le Ministère a renouvelé les Ententes sur les analyses biologiques pour garantir la durabilité de l'analyse génétique au Canada.

Sous-sous-programme 1.3.2.1 : Crimes graves et crime organisé

Description

Les groupes du crime organisé sont complexes, adaptables et de nature transnationale. Par conséquent, les interventions doivent comprendre plusieurs volets. Le programme permet d'assurer un rôle de leadership national de coordination des activités du Portefeuille et d'assurer la cohésion entre les organismes et les ministères afin qu'ils travaillent plus efficacement ensemble et appuient le ministre et les objectifs du gouvernement. Le programme prévoit la réalisation de recherches fondées sur des données probantes et la prestation de conseils stratégiques, un leadership et une coordination nationale pour l'élaboration de stratégies fédérales, nationales et internationales de lutte contre les crimes graves et le crime organisé. Le programme prévoit une collaboration avec les autres ministères et organismes fédéraux, les provinces et les territoires, les organisations non gouvernementales et les partenaires internationaux. Il met l'accent sur la traite des personnes, l'exploitation sexuelle des enfants, les drogues illicites, les crimes économiques et financiers, le crime organisé dans les Premières Nations, la protection des témoins, le régime d'identification par les empreintes génétiques, la contrebande de tabac et l'élaboration de propositions législatives.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le gouvernement du Canada a continué d'accorder une grande priorité à la lutte contre les activités criminelles graves et organisées qui menacent la santé et la sécurité des Canada et l'intégrité de l'économie canadienne. En 2014-2015, Sécurité publique Canada a fait progresser plusieurs stratégies et a mobilisé ses partenaires FPT et internationaux, de même que des intervenants clés, sur les possibilités et les défis liés à la réponse à la nature changeante et à la dimension transnationale du crime organisé. À titre d'exemple, des ententes sur les analyses biologiques ont été renouvelées afin de tenir compte des coûts actuels liés à la prestation de service d'analyse judiciaire par la GRC; la Loi améliorant la sécurité des témoins, qui a modernisé la Loi sur le programme de protection des témoins du gouvernement fédéral, a reçu la sanction royale et une loi a également été instaurée afin de créer un répertoire des personnes disparues et des indexes connexes qui accroîtront la capacité de la Banque nationale de données génétiques.

Afin de protéger les collectivités canadiennes, le Ministère a poursuivi la mise en œuvre de mesures en vertu du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes et de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet. À cet égard, le Ministère a organisé un forum national sur la traite de personnes afin de mobiliser des intervenants de la lutte contre la traite de personnes, il a pris part au sommet mondial en ligne #WEPROTECT Children et il a renouvelé l'entente de contribution avec le Centre canadien de protection de l'enfance afin qu'il continue de maintenir le site Cybertip.ca pour réduire l'exploitation sexuelle des enfants.

Pour appuyer la stratégie nationale antidrogue, le Ministère a continué de mobiliser les organismes du portefeuille, les organes d'application de la loi et des intervenants clés comme l'Association canadienne des chefs de police et le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, en vue de coordonner et de mettre en œuvre des options stratégiques, réglementaires et législatives et ainsi réduire les coûts et les effets nocifs liés aux drogues illicites au Canada.

Le Ministère a continué d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies visant à lutter contre le trafic de biens de contrebande et contrefaits, par son soutien à l'égard de l'instauration d'une nouvelle loi pour renforcer le régime de protection de la propriété intellectuelle du Canada (projet de loi C-8) et a réussi à négocier avec le Conseil des Mohawks d'Akwesasne en vue d'accroître le nombre de policiers des Premières Nations en service pour lutter contre le crime organisé, y compris la contrebande de tabac.

Afin de contribuer à protéger les marchés de capitaux et le système financier du Canada, Sécurité publique Canada a conçu un plan d'action visant à répondre aux recommandations du groupe d'experts ministériel pour assurer l'efficience et l'efficacité du programme des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) dans le cadre d'enquêtes sur les infractions graves et complexes relatives au marché des capitaux du Code criminel. Le Ministère a également dirigé le renouvellement quinquennal de la Stratégie nationale de répression de la contrefaçon afin de protéger l'intégrité de la monnaie du Canada et la confiance à son égard.

En partenariat avec Statistique Canada et la communauté des services de police, des progrès ont été réalisés sur un projet pilote pluriannuel visant à collecter des statistiques fondamentales et fondées sur des incidents sur le crime organisé. De plus, la relation entre la déportation et l'appartenance à un gang a été étudiée, deux études sur des aspects de la corruption ont été menées, des méthodes visant à aborder la conduite avec facultés affaiblies par une drogue ont été examinées, tout comme des pratiques de déclaration de données sur la culture du cannabis et les saisies dans les laboratoires de drogues synthétiques.

Sous-sous-programme 1.3.2.2 : Gendarmerie royale du Canada et services de police

Description

La criminalité et les questions relatives aux services de police constituent des défis courants pour toutes les sociétés, y compris le Canada. La sécurité publique est une responsabilité fondamentale du gouvernement et par conséquent, les services de police et les politiques sur les services de police évoluent constamment et demeurent prioritaires. Le mandat du programme découle des responsabilités législatives du ministre portant sur l'élaboration, la recommandation, la coordination, la mise en œuvre et la promotion des politiques sur les services de police, des programmes ou des projets et des responsabilités précises relatives à la Gendarmerie royale du Canada, y compris l'établissement de priorités stratégiques. Le programme prévoit des conseils stratégiques qui aident le ministre à assumer ces responsabilités. Grâce à ces conseils, le programme permet de diriger les mesures de collaboration et les consultations avec les partenaires clés comme les provinces, les territoires et les associations d'intervenants de manière à promouvoir l'échange d'information, la cohésion et la collaboration en ce qui a trait aux questions de portée générale comme les politiques sur les armes à feu, la sécurité pendant les événements importants et les ententes relatives aux services de police offerts par la GRC.

* Il est impossible de mesurer cet indicateur de rendement, car la source de données (enquête principale de la GRC) n'est pas disponible pour l'année de déclaration 2014-2015.
** La source de données pour cette mesure de rendement (Rapport du commissaire aux armes à feu) offre des données jusqu'à 2013.

Analyse du rendement et leçons retenues

Sécurité publique Canada a continué de faire progresser le programme de lutte au crime et de sécurité par l'intermédiaire du programme commun des paramètres économiques des services de police et de la sécurité des collectivités. En octobre 2014, la phase II du plan de travail a été approuvée par les ministres FPT responsables de la Justice et de la Sécurité publique. En mars 2015, Sécurité publique Canada a organisé le deuxième Sommet sur les paramètres économiques des services de police et de la sécurité des collectivités : Innovation et partenariats. Le Sommet mettait l'accent sur de nouveaux problèmes clés, y compris : la professionnalisation des services de police, les progrès de la technologie dans les services de police (p. ex. données analytiques et prévision du crime), les stratégies des services de police dans les collectivités nordiques et autochtones, les nouveaux modèles de sécurité des collectivités et la mobilisation des Canadiens dans les discussions sur l'évolution et l'avenir des services de police.

Le Ministère a continué de déployer des efforts afin de faire progresser des initiatives vers un cadre législatif et réglementaire pour les armes à feu au Canada, grâce à la prolongation de mesures réglementaires d'observation liées au renouvellement des permis de possession seulement arrivés à échéance jusqu'au mois de mai 2016 et l'offre d'une amnistie pour les propriétaires d'armes à feu sans restriction qui prennent des mesures en vue d'être en état de conformité. Sécurité publique Canada a également dirigé le développement de la Loi sur la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2015. Elle simplifie l'obtention de permis, exige une formation obligatoire sur la sécurité, renforce les dispositions du Code criminel dans les cas de violence conjugale et fait des autorisations de transport une condition liée au permis pour certaines activités.

Le Ministère a également continué de promouvoir la confiance du public à l'égard des services de police et de la surveillance civile de l'application de la loi grâce à sa collaboration avec les provinces et territoires et d'autres intervenants afin d'aborder les priorités stratégiques opérationnelles liées au recours à la force par les services de police. Le Groupe de travail FPT sur le recours à la force a organisé six téléconférences tout au long de l'exercice 2014-2015 afin d'échanger des renseignements et de la recherche sur les cas de recours à la force. En novembre 2014, le Comité de la prévention du crime et les services de police des SMA a approuvé des mises à jour mineures aux Lignes directrices nationales régissant l'utilisation des armes à impulsions après l'achèvement d'un programme national de recherche sur ces dernières.

En 2014-2015, Sécurité publique Canada a renouvelé le mandat du Cadre sur les coûts de la sécurité d'un événement international majeur, qui rembourse les coûts supplémentaires liés à la sécurité engagés par les administrations provinciales, territoriales et municipales qui appuient les opérations de sécurité dirigées par la GRC pour les événements internationaux majeurs qui se déroulent au Canada.

Sous-sous-programme 1.3.2.3 : Polices des Autochtones

Description

Le Ministère fait avancer cette activité clé en gérant le Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN). Le Programme prévoit le financement sous forme de contribution aux provinces et territoires pour soutenir les services de police professionnels, exclusifs et adaptés aux collectivités inuites et des Premières Nations qu'ils desservent. Le Programme est exécuté au moyen d'ententes tripartites sur les services de police négociées par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les collectivités inuites ou des Premières Nations. En outre, les responsables du Programme formulent des conseils stratégiques sur les questions relatives aux services de police autochtones et à la justice, notamment la question de l'autonomie gouvernementale des Autochtones. Les responsables du Programme effectuent également des recherches pertinentes et mesurent le rendement de sorte que des données crédibles sur le rendement soient colligées en soutien aux activités efficaces d'évaluation et de surveillance du programme. Ils mobilisent les intervenants en vue d'envisager des options en matière de politiques qui permettront de renforcer la sécurité publique dans les collectivités inuites et des Premières Nations et ils collaborent avec d'autres partenaires fédéraux à la prise en compte des divers enjeux propres aux collectivités inuites et des Premières Nations.

Analyse du rendement et leçons retenues

Sécurité publique Canada poursuit sa collaboration avec les provinces, les territoires et les collectivités des Premières Nations et inuites du Canada afin de conclure des ententes de contribution qui soutiennent l'offre de services de police des collectivités des Premières Nations et inuites.

En 2014-2015, le Ministère a collaboré avec ses partenaires et intervenants des SPPN, ce qui a permis à 454 collectivités inuites et des Premières Nations d'avoir accès aux services de police par l'intermédiaire du programme. Le Ministère a également réussi à élaborer des modèles d'ententes standard et à les mettre en œuvre à l'échelle du Canada d'ici la fin de l'exercice, sauf aux Territoires du Nord, où des discussions sont toujours en cours.

Tout au long de l'exercice 2014-2015, Sécurité publique Canada a continué de discuter d'autres options de prestation de services et de modèles de services de police novateurs avec des représentants provinciaux et territoriaux par l'intermédiaire du groupe de travail FPT sur le PSPPN. Le deuxième Sommet sur les paramètres économiques des services de police et la sécurité des collectivités a réitéré le besoin de réaliser des économies et d'assurer l'efficacité des services de police et de la sécurité publique, y compris en ce qui concerne les services de police et la sécurité publique pour les Autochtones. Sécurité publique Canada a également octroyé un financement au titre du PSPPN à l'Initiative du navigateur social, qui fait partie du service de police du United Chiefs and Councils of Manitoulin en Ontario.

En 2014-2015, un appel de propositions visant à soutenir la nouvelle Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux a été affiché, mais, en raison de l'intérêt limité, un comité d'examen a été mis sur pied et a déterminé qu'aucune proposition ne satisfaisait aux exigences de l'appel.

Dans son Rapport de vérification du printemps 2014, le vérificateur général a conclu que Sécurité publique Canada a adéquatement mesuré le rendement financier du PSPPN et rendu compte à cet égard, tout en indiquant que le programme ne s'était pas suffisamment assuré que les services de police dans les réserves étaient offerts conformément à les principes sélectionnée de la politique de services de police des Premières nations . Le Ministère s'est dit en accord avec les huit recommandations et il a élaboré un plan d'action de la direction, qui a été présenté au Comité des comptes publics (CCP). Tous les produits livrables du plan d'action de la direction qui devaient être présentés en 2014-2015 ont été atteints avec succès rapidement. En outre, le ministère a amorcé une évaluation du PSPPN et des représentants ministériels ont agi à titre de liaison avec des intervenants du programme, par l'intermédiaire de tribunes comme le Panel des intervenants du PSPPN et le Groupe de travail FPT sur le PSPPN, afin d'accroître la sensibilisation à l'égard de l'exercice d'évaluation et de les tenir au courant des progrès réalisés.

Le Ministère continue de soutenir le recours à la surveillance axée sur le risque et mène des évaluations des risques  selon les ententes sur les services de police en vertu du PSPPN au moins une fois par année. Cette approche continue à cerner les ententes affichant un risque élevé, qui pourraient être surveillées davantage par Sécurité publique Canada.

Le Ministère collecte également des renseignements tous les ans en vertu des ententes communautaires tripartites, en vertu desquelles les collectivités inuites ou des Premières Nations doivent utiliser un outil d'établissement de rapports non financiers sur les activités de la collectivité ou du conseil et les services de police offerts à la collectivité.

Sécurité publique Canada a continué de jouer un rôle actif dans le soutien des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada dans la négociation et la mise en œuvre des traités modernes avec les Premières nations, y compris les ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale. En 2014-2015, le Ministère a appuyé quelque 70 négociations actives de table et a contribué à des rapports annuels sur les activités fédérales de mise en œuvre.

Sous-programme 1.3.3 : Régime correctionnel

Description

Le programme soutient le ministre dans son rôle de leader en matière de politiques publiques liées aux affaires correctionnelles et à la justice pénale, plus précisément à l'égard de ses responsabilités législatives consistant à entreprendre, recommander, coordonner, mettre en œuvre ou promouvoir des politiques, des programmes ou des projets relatifs au Service correctionnel du Canada et à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le programme est responsable d'offrir des conseils sur les priorités stratégiques de ces organismes correctionnels et sur une vaste gamme de programmes correctionnels et de justice criminelle nationaux, de politiques, de questions et d'activités législatives, de mener des réformes législatives et de gérer les litiges. Dans l'accomplissement du mandat du programme, les responsables dirigent les efforts de collaboration avec les autres organismes du portefeuille de la Sécurité publique, travaillent activement avec les partenaires provinciaux et territoriaux et consultent d'autres intervenants, comme des organisations non gouvernementales. Le programme maintient une fonction de recherche solide à l'appui de l'élaboration de politiques dans les domaines prioritaires, y compris les délinquants à risque élevé et les délinquants violents, les délinquants sexuels, les services correctionnels communautaires, le traitement et la réadaptation des délinquants, la justice réparatrice, les services correctionnels pour Autochtones et la sécurité des collectivités. De plus, le programme comporte l'élaboration et la mise en œuvre d'approches novatrices en justice communautaire dans les collectivités autochtones, grâce à un financement sous forme de contributions, et facilite l'échange d'information afin de promouvoir les objectifs de sécurité publique relatifs au système correctionnel en général et, en particulier, fournit une aide aux victimes par l'entremise du Bureau national pour les victimes d'actes criminels.

* La source de données pour cette mesure de rendement (Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition) offre des données jusqu'à 2013-2014.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014-2015, le Bureau national pour les victimes d'actes criminels du Sécurité publique Canada a continué à fournir des services aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale, y compris le partenariat avec le SCC a distribué largement la publication intitulée « Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant » et veille à ce que toutes les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale qui se sont inscrites afin de recevoir des renseignements du SCC et de la CNLC ont reçu le « Guide d'information pour les victimes ». Le Bureau a aussi collaboré étroitement avec le ministère de la Justice Canada et les organismes du portefeuille afin de soutenir les activités de mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes.

En 2014-2015, le Plan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones a été lancé afin de regrouper des initiatives existantes et de miser sur ces dernières et de veiller à l'utilisation d'outils optimaux pour prévenir la violence, soutenir les victimes et protéger les femmes et les filles autochtones. En outre, le gouvernement s'est engagé à verser 25 M$ supplémentaires sur cinq ans (2015-2020) afin de poursuivre ses efforts de lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones; Sécurité publique Canada a reçu 8,6 M$ de ces fonds. En 2014-2015, 31 collectivités ont suivi une formation sur la mobilisation communautaire (renforcement de la capacité) et sept plans de sécurité communautaire ont été élaborés dans des collectivités autochtones à l'échelle du pays.

En mars 2015, l'évaluation de 2013-2014 du Programme de contribution pour l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones a été présentée. Cette évaluation a conclu que le Programme demeure pertinent et qu'il est bien harmonisé aux priorités du gouvernement et de Sécurité publique Canada et qu'il présente une possibilité d'assurer une meilleure coordination entre les intervenants gouvernementaux et une intégration plus étroite avec les unités de prévention du crime et de services de police autochtones du Ministère. Cette évaluation présentait trois recommandations, que la direction a examinées et acceptées; un plan d'action a ensuite été mis en œuvre.

Le gouvernement a également investi dans 15 organismes bénévoles nationaux pour soutenir leur services aux Canadiens victimes du système de justice pénale et il a attribué des ressources aux provinces afin de faciliter le signalement des délinquants dangereux à risque élevé.

En 2014-2015, le Ministère a fourni des conseils et de soutien pour un nombre important d'initiatives stratégiques visant le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions, y compris de nouvelles lois comme la Charte canadienne des droits des victimes. Le Ministère a collaboré avec le SCC et la CNLC en vue de proposer des options pour la gestion des délinquants et la meilleure supervision dans la collectivité; il a entre autres fait progresser le projet de loi C-12, la Loi sur les prisons sans drogue. Sécurité publique Canada a également collaboré avec d'autres collègues fédéraux afin d'examiner les lois actuelles en vue d'accroître l'efficience et l'efficacité du système de justice pénale et il a fait progresser de nouvelles mesures comme celles proposées dans le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, pour mieux protéger les enfants des délinquants sexuels condamnés.

En plus de travailler avec le SSC pour répondre à l'enquête du coroner sur le décès d'Ashley Smith, qui portait sur le besoin de répondre aux délinquants aux prises avec des troubles de santé mentale dans le système correctionnels, en 2014-2015, le Ministère a amorcé un examen interne de pratiques d'isolement, particulièrement pour les délinquants affichant des troubles de santé mentale.

En ce qui concerne la recherche, une méthode visant à améliorer la surveillance des délinquants dans la collectivité, qui a été reconnue comme une « pratique exemplaire » par les responsables des services correctionnels, a été élaborée et mise en œuvre (Initiative de formation stratégique en surveillance communautaire). Parmi les autres faits saillants, notons les suivants : élaboration de normes mises à jour pour les outils d'évaluation du risque les plus souvent utilisés pour les délinquants sexuels au Canada (Static-99R/Static-2002R), élaboration et mise en œuvre d'une procédure fondée sur des données probantes pour permettre à la GRC d'identifier des voyageurs affichant un risque élevé d'exploitation sexuelle d'enfants et publication d'un examen exhaustif des facteurs de risque liés à la récidive pour les délinquants ayant un héritage autochtone.

Programme 1.4 : Gestion des mesures d'urgence

Description

Sécurité publique Canada travaille en vue d'assurer la protection du Canada et des Canadiens en agissant à titre de leader national de la gestion des urgences et en établissant une orientation claire pour la gestion des urgences et la protection des infrastructures essentielles pour le gouvernement du Canada, en vertu de la Loi sur la gestion des urgences de 2007. En travaillant en étroite collaboration avec les institutions fédérales, les provinces, les territoires, la collectivité des premiers intervenants, le secteur privé et leurs homologues internationaux pour traiter l'ensemble des risques (naturels, technologiques et anthropiques), les responsables du programme contribuent à la sécurité et à la résilience du Canada au moyen de l'élaboration de politiques et de programmes et de la coordination pour ce qui est des quatre fonctions de la gestion des urgences, soit la prévention et l'atténuation, la préparation, l'intervention et le rétablissement. Le programme forge et maintient la capacité du gouvernement à gérer les urgences à l'échelle pangouvernementale. De plus, il surveille et coordonne les interventions du gouvernement fédéral et apporte un soutien aux provinces et aux territoires lorsqu'une assistance fédérale est nécessaire. En outre, le programme encourage la sensibilisation du public à l'égard de la gestion des urgences en intervenant directement auprès des Canadiens et des entreprises par l'entremise de diverses tribunes de sensibilisation et de gestion des urgences.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014-2015, d'importants progrès ont été réalisés relativement à l'évaluation des exigences en immeubles pour la nouvelle installation du Centre des opérations du gouvernement (COG) visant à soutenir le mandat de ce dernier. Le COG est le seul centre d'opérations stratégiques en exploitation continue au gouvernement fédéral. Le fait d'avoir une installation plus moderne contribuera énormément à l'atteinte continue de la norme élevée de rendement par les employés du COG. L'espace, la serviabilité et la sécurité sont les pierres angulaires de cette initiative structurale.

Afin de répondre à l'augmentation de la fréquence, des coûts et de la complexité des catastrophes au Canada, le Ministère a lancé une initiative visant à explorer une nouvelle approche de gestion des mesures d'urgence (GMU). Non seulement les répercussions des catastrophes augmentent, mais les catastrophes de grande envergure elles-mêmes deviennent une caractéristique toujours plus importante de l'environnement de risque du Canada. Cette initiative visionnaire à long terme cherche donc à aborder cette tendance et, ce faisant, vise à soutenir l'élaboration d'un système modernisé de GMU qui accroît la sécurité et la résilience des collectivités.

Au cours de la dernière année, Sécurité publique Canada a collaboré avec les provinces et les territoires, de même qu'avec des intervenants de la communauté de GMU afin de faire progresser un dialogue sur les défis avec lesquels la communauté de GMU est aux prises et de cerner des options pour faire évoluer une approche plus moderne à cet égard. Des initiatives lancées ou poursuivies cette année, comme l'élaboration du Programme national d'atténuation des catastrophes (PNAC), l'opérationnalisation approfondie du Système national d'alertes au public et les révisions apportées aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) témoignent déjà d'une orientation modernisée pour la GMU.

Le Ministère a continué d'adopter une approche collaborative en vue d'aborder un certain nombre de questions et d'engagements clés, de mobiliser les provinces, les territoires et d'autres intervenants clés (p. ex., le secteur privé et l'industrie de l'assurance sur des questions comme la cartographie des plaines inondables et l'assurance contre les inondations) pour bâtir des partenariats axés sur l'amélioration de la résilience nationale. Cette approche comprenait le lancement d'une initiative en vue d'élaborer une stratégie d'engagement des intervenants fondamentale, de même que l'examen et la révision des priorités des organes de gouvernance clés avec des partenaires et des intervenants de la GMU.

Sous-programme 1.4.1 : Prévention/atténuation et préparation aux urgences

Description

La Loi sur la gestion des urgences détermine les rôles et les responsabilités du ministre de la Sécurité publique qui doit assurer un leadership national en matière de sécurité et adopter une orientation stratégique quant à la gestion des urgences pour le gouvernement du Canada. Le programme renforce les mesures prises afin de s'assurer que le Canada et ses institutions (c.-à-d. les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales) sont en mesure de prévenir et d'atténuer les risques à la sécurité des Canadiens, qu'ils soient naturels ou non, et de se préparer à l'égard de ceux-ci. Le programme vise à assurer la sécurité et la résilience du Canada grâce à l'amélioration des capacités de gestion des urgences et des capacités, en fournissant aux institutions de l'orientation sur la planification des urgences et l'évaluation des risques, et en exerçant un leadership et un rôle d'orientation stratégique relativement à la planification, à la formation et à la tenue d'exercices.

*L'évaluation de ces institutions sera mise en suspens en attente d'un examen du programme des PSGU.

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le cadre de l'élaboration du Programme national d'atténuation des catastrophes (PNAC), pour lequel le financement a été annoncé dans le budget de 2014, le Ministère a mené des consultations approfondies auprès d'autres partenaires fédéraux, y compris Ressources naturelles Canada, Environnement Canada, Recherche et développement pour la défense Canada, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Infrastructure Canada, de même qu'auprès de représentants provinciaux et territoriaux par l'intermédiaire d'un mécanisme FPT déjà en place. Les consultations ont joué un rôle crucial dans la conception du PNAC afin de s'assurer qu'il atteignait un équilibre entre les objectifs du gouvernement fédéral et les besoins des provinces, des territoires et des collectivités. Qui plus est, ces mobilisations ont renforcé les relations horizontales et pangouvernementales, en plus de contribuer à la compréhension commune de l'atténuation des catastrophes au Canada et à l'établissement de la voie à suivre.

En 2014-2015, Sécurité publique Canada a continué de soutenir la Plate-forme nationale pour la réduction des risques de catastrophe (RRC) et d'agir à titre de chef de file à cet égard. La Plate-forme a été mise sur pied afin de créer un sentiment de propriété national et plurisectoriel de la RRC, par l'intermédiaire d'un leadership et de mesures coordonnées, et d'un processus participatif inclusif. La Plate-forme nationale réunit des intervenants d'une large section de la société, y compris le secteur public, le secteur privé, le milieu universitaire, les organismes non gouvernementaux, les associations professionnelles et les groupes autochtones. Elle mise sur des mécanismes de consultation et des relations en place, tout en créant de nouvelles possibilités de maximiser la participation aux activités de RRC.

La Table ronde sur la Plate-forme nationale de 2014, qui a eu lieu à Toronto (Ontario), a donné lieu à un dialogue inclusif, horizontal et participatif avec les intervenants de la RRC du Canada. Elle représente un mécanisme consultatif important, qui sert à alimenter l'élaboration de questions clés en matière de politiques et de programmes de réduction des risques de catastrophe. La Table ronde établit aussi un lien entre les participants et la communauté internationale, ainsi que les efforts déployés à l'échelle mondiale par les Nations-Unies, qui s'ajoutent aux autres activités de GMU.

Sous-sous-programme 1.4.1.1 : Investissements dans les mesures d'atténuation en matière de gestion des ressources

Description

Les investissements aux mesures d'atténuation sont des mesures proactives prises avant qu'une catastrophe ne survienne dans le but de protéger la vie, les biens, l'environnement, les collectivités et l'économie. Dans l'ensemble, il existe deux types de mesures d'atténuation, soit : structurelles (ou physiques) et non structurelles (soit la mesure et l'évaluation des risques). Le programme appuie directement les responsabilités de Sécurité publique Canada prévues dans la Loi sur la gestion des urgences et visant à assurer le leadership et la coordination à l'échelle nationale au regard de la gestion des urgences, et à appuyer les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales. Une des principales activités consiste à offrir aux provinces et aux territoires une aide financière à frais partagés afin de renforcer leur capacité d'atténuer les catastrophes à l'avenir (notamment l'aide fournie aux provinces et territoires ayant mis en place des mesures permanentes d'atténuation des inondations en 2011). Étant donné l'imprévisibilité, le nombre et la gravité accrus des catastrophes, les initiatives d'atténuation sont essentielles et constituent des moyens efficaces de réduire les risques et les coûts liés aux interventions et au rétablissement, représentant ainsi un important rendement du capital investi.

Analyse du rendement et leçons retenues

Afin de reconnaître l'augmentation des risques de catastrophe et des coûts y étant associés, le budget de 2014 a affecté la somme totale de 200 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l'exercice 2015-2016, afin de mettre sur pied le PNAC, dans le cadre de l'engagement du gouvernement à bâtir des collectivités plus sécuritaires et plus résilientes. Le PNAC abordera les risques accrus d'inondations et les coûts y étant associés, et jette les bases à de futures mesures d'atténuation éclairées qui pourraient réduire, voire annulé, les répercussions des inondations.

Des 200 millions de dollars du budget de 2014 alloué au PNAC, la somme de 183,8 millions sur cinq ans est attribuée en tant que financement sous forme de contribution pour les projets d'atténuations non structurelles et structurelle à petite échelle, fondée sur le mérite et les coûts seront partagés. La somme de 9,3 millions de dollars sur cinq ans sera ciblées pour les initiatives conçues afin de soutenir le PNAC et de contribuer à bâtir une base de connaissance au Canada sur les mesures d'atténuation. En particulier, le Ministère utilisera les 9,3 millions de dollars aux fins suivantes : élaborer des outils nationaux de risque, de résilience et de rendement du capital investi; élaborer l'architecture technologique en vue de soutenir un dépôt national de données sur les risques et la résilience de soutenir la prise des décisions fondée sur le risque, mener des recherches sur les questions liées à l'atténuation des catastrophes et d'entreprendre des activités de sensibilisation du public et d'engagement des parties prenantes. Le PNAC pallie une lacune cruciale dans la capacité du Canada d'atténuer les inondations, de s'y préparer, d'y répondre et de s'en rétablir, avant tout en bâtissant un ensemble de connaissances sur les risques d'inondation au Canada et en investissant dans des activités fondamentales d'atténuation des inondations comme les évaluations des risques et la cartographie des inondations. En plus d'aider les gouvernements, les collectivités et les gens à comprendre les risques associés aux inondations et de recourir à des stratégies d'atténuation efficaces afin de réduire les répercussions des inondations, le fait de posséder des connaissances à jour et accessibles approfondira également les discussions sur l'assurance résidentielle contre les inondations.

Afin de soutenir la création d'une assurance résidentielle contre les inondations au Canada, Sécurité publique Canada, grâce à des fonds reçus de Recherche et développement pour la défense Canada, a commandé une étude sur la cartographie des plaines inondables au Canada. Ce rapport, présenté en juin 2014, a donné lieu à une évaluation de l'état actuel des cartes des plaines inondables au Canada, a fourni des renseignements sur les pratiques exemplaires internationales et nationales et a proposé un cadre national. À la suite de l'examen des recommandations, Sécurité publique Canada a mis sur pied un groupe de travail fédéral chargé de tracer la voie à suivre pour le gouvernement fédéral.

En 2014-2015, le Ministère a continué de gérer le programme triennal des investissements dans des mesures d'atténuation des inondations de 2011 et il a collaboré avec la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba et le Québec, qui ont demandé de l'aide pour assumer les coûts liés aux mesures permanentes d'atténuation des inondations amorcées en 2011. Un paiement de 10 millions de dollars a également été versé à la Saskatchewan en 2014. Le soutien financier accordé pour le Programme des investissements dans les mesures d'atténuation des inondations de 2011 a pris fin en mars 2015. Les provinces participantes ont reçu de l'aide pour mettre en œuvre des mesures d'atténuation des inondations qui réduiront le délai de réponse aux inondations futures et les répercussions de ces dernières.

Sous-sous-programme 1.4.1.2 : Formation et exercices sur la gestion des urgences

Description

Les programmes de formation en gestion des urgences et d'exercices nationaux renforcent la capacité de gérer les urgences à l'échelle nationale en fournissant de la formation et des occasions d'apprentissage au gouvernement et aux membres de la collectivité de la gestion des urgences, ainsi que des possibilités d'examiner les interventions collectives en cas d'urgence par l'entremise d'exercices intergouvernementaux. Le Programme d'exercices nationaux vise à assurer l'amélioration continue de la gestion des urgences au Canada grâce à la prestation d'exercices tous risques pangouvernementaux exhaustifs. Ces programmes prévoient des exercices nationaux et internationaux pour tous les risques et événements internationaux importants; l'établissement et la mise en œuvre d'un processus gouvernemental fédéral sur les leçons retenues afin d'assurer l'amélioration continue des capacités et des activités d'intervention; et la prestation de cours et de formations sur la gestion des urgences en faisant appel à divers intervenants, comme l'École de la fonction publique du Canada. Les programmes de formation et d'exercices contribuent directement au renforcement des capacités d'intervention de toutes les régions en cas d'incidents de tous genres. Le fait de favoriser l'adoption d'une démarche commune en matière de gestion des urgences, qui repose sur l'établissement de normes et de pratiques exemplaires, vise à accroître les capacités de la collectivité canadienne de la gestion des urgences.

*Cet indicateur de rendement n'est plus mesuré et il a été remplacé par le nombre d'exercices nationaux annuels exécutés à la lumière des priorités à l'échelle du gouvernement et qui contribuent à l'amélioration continue de l'intervention fédérale en cas d'incident (ACIFI). Pour l'exercice 2014-2015, la cible d'un exercice national a été atteinte.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014-2015, la responsabilité de diriger la coordination d'exercices nationaux a été transférée de la Division des exercices nationaux au COG. La nouvelle unité des exercices du COG a consacré la majeure partie de ses ressources à soutenir le programme d'exercice intégré de la province de l'Ontario afin de se préparer aux Jeux panaméricains et para panaméricains de 2015. En tout, 10 exercices sur table et de leçons retenues connexes ont été exécutés pendant 12 mois. Le COG a également appuyé la composante portant sur les exercices du plan d'action Par-delà la frontière, par l'offre d'un financement visant à mener l'exercice de capacité de 2014. Finalement, le COG a mobilisé les organismes du portefeuille de la Sécurité publique et la communauté du renseignement afin d'offrir des séances d'information et de se pencher sur diverses menaces, d'un point de vue tenant compte de tous les dangers.

En 2014, sous l'égide du groupe de travail canado-américain sur les incidents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et à l'explosif (CBRNE), Sécurité publique Canada et la Federal Emergency Management Administration (FEMA) ont collaboré à l'élaboration d'un nouveau processus qui permettrait au Canada de prendre part à des cours de formation sur les CNRNE aux États-Unis. Par conséquent, les responsables canadiens de la GMU pourront suivre des cours au Emergency Management Institute et au Center for Domestic Preparedness de la FEMA.

Au cours de 2014-2015, en vertu d'une entente de contribution avec la Sécurité publique Canada, l'Association internationale des pompiers a formé 697 étudiants de Vancouver à St. John à répondre en toute sécurité et efficacement à une HazMat / incident CBRNE. Notamment, le programme de formation développé au Québec pour la première fois avec des cours et les matériels disponibles en français. La formation continue à se développer dans toutes les zones géographiques du Canada, et d'inclure un éventail plus large de participation des premiers intervenants (par exemple, les pompiers, les policiers et les officiers des services médicaux d'urgence (SMU).

Sous-sous-programme 1.4.1.3 : Planification en matière de gestion des urgences

Description

Le but de ce programme est d'accroître la capacité des institutions fédérales à atténuer tout danger, et à s'y préparer, à intervenir et à se rétablir après coup (y compris les phénomènes naturels ou d'origine humaine). La planification de la gestion des urgences fait appel aux partenaires afin de s'assurer que les stratégies, les plans, les concepts, les plans d'action et les outils pertinents sont mis en place dans tous les secteurs. Elle soutient l'élaboration de plans tous risques auxquels participe l'ensemble de la collectivité pour gérer le cycle de vie d'une éventuelle urgence, détermine les capacités et les ressources requises et établit un cadre pour les rôles et les responsabilités. Le programme prévoit également la détermination et l'évaluation de tous les risques pour donner aux décideurs les informations dont ils ont besoin tout en réduisant la vulnérabilité des gens, des biens, de l'environnement et de l'économie. Le programme prépare, de concert avec des partenaires, des plans pour remédier aux risques évalués. Le programme contribue à l'analyse et à l'évaluation des plans de gestion d'urgence afin de déterminer s'ils sont conformes aux exigences et aux normes prévues dans les divers instruments législatifs et stratégiques. Il permet aussi de diriger les mesures d'élaboration du plan d'intervention d'urgence et de rétablissement pour la continuité de l'État constitutionnel (PIUR-CEC). Le PIUR-CEC est conçu pour répondre à un événement ou une urgence touchant la région de la capitale nationale (RCN) qui nécessiterait le déplacement des trois organes de l'État constitutionnel vers un site de repli afin qu'ils puissent continuer d'assumer les fonctions essentielles du gouvernement.

*L'évaluation de ces institutions sera mise en suspens en attente d'un examen du programme des PSGU.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014-2015, Sécurité publique Canada a évalué huit PGSU d'institutions fédérales de « niveau II » (institutions offrant un soutien à un ministère de fonction de soutien en cas d'urgence). Ces PSGU ont montré dans quelle mesure les institutions fédérales s'acquittent de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la gestion des urgences afin d'aborder les risques liés à leurs mandats. En raison de la restructuration des fonctions ministérielles en 2014, qui comprenait une refonte les secteurs et des programmes, un examen de la méthodologie du PSGU a été amorcé et il se poursuivra en 2015.

Sous-programme 1.4.2 : Intervention et rétablissement en cas d'urgence

Description

Lorsque les ressources des gouvernements provinciaux et territoriaux sont insuffisantes pour déployer les mesures d'intervention ou de rétablissement en cas de catastrophe naturelle ou anthropique importante, Sécurité publique Canada coordonne les interventions fédérales pour les gouvernements provinciaux et territoriaux qui en font la demande et peut même leur accorder une aide financière. Notre réseau de bureaux régionaux au Canada constitue l'intermédiaire principal du Ministère auprès des homologues provinciaux et territoriaux de la gestion des urgences, ainsi qu'auprès des ministères fédéraux dans les régions, en vue d'assurer une intervention pangouvernementale. Une intervention fédérale intégrée en cas d'événements touchant les intérêts nationaux repose sur la surveillance constante et les alertes rapides, la connaissance de la situation à l'échelle nationale, l'évaluation intégrée des risques, la planification des interventions, la gestion des interventions pangouvernementales et le soutien des cadres supérieurs lorsqu'ils doivent prendre des décisions. Ces services sont offerts au gouvernement du Canada et aux organisations fédérales, provinciales et territoriales qui sont responsables des mesures d'intervention.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014-2015, le COG a continué de mobiliser d'autres institutions fédérales sur l'amélioration continue du Plan fédéral d'intervention d'urgence, en précisant les fonctions, les processus et la gouvernance. Les évaluations du risque et les plans d'urgence pangouvernementaux ont été élaborés pour les inondations, les incendies en milieu périurbain et les ouragans. Des évaluations intégrées du risque pour la navigation dans l'Arctique en 2014 et la Coupe du monde féminine de la FIFA de 2015.

Dans le cadre du plan d'action Par-delà la frontière, des discussions ont eu lieu entre la FEMA, le National Operations Center du Department of Homeland Security, la Threat Reduction Agency du Department of National Defense, Sécurité publique Canada, Environnement Canada et Santé Canada afin d'échanger des idées sur des protocoles standard d'échange et de modélisation de renseignements pour faciliter une réponse commune à un incident CBRNE transfrontalier.

En 2014-2015, l'AAFCC a versé 305 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour l'intervention en cas d'urgence et le rétablissement. Ce financement a soutenu des activités de rétablissement après les inondations en Saskatchewan, au Québec, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest. La Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan ont toute reçu un financement afin de se rétablir de tempêtes de pluie. Terre-Neuve-et-Labrador a reçu un financement pour son rétablissement à la suite d'un ouragan, tandis que la Colombie-Britannique en a reçu pour appuyer sa lutte contre les feux de friches.

Sous-sous-programme 1.4.2.1 : Coordination en matière de gestion des urgences

Description

Le programme prévoit une intervention fédérale intégrée tous risques en cas de catastrophes possibles ou réelles (naturelles ou causées par l'homme) menaçant la sécurité des Canadiens dans toutes les régions ou l'intégrité des infrastructures essentielles du Canada. Il est offert par l'entremise du Centre des opérations du gouvernement (COG), une installation qui s'occupe de la coordination stratégique des interventions au nom du gouvernement du Canada en réponse à des événements possibles ou réels visant l'intérêt national. Ce programme fournit une surveillance constante et des alertes rapides au gouvernement et à l'appui des mandats de ses partenaires. Le COG fournit une connaissance réelle de la situation à l'échelle nationale (p. ex. alertes, rapports de situation, produits de renseignement, documents d'information) aux partenaires et aux principaux décideurs, gouvernements provinciaux ou le secteur privé. Le COG assure une capacité d'intervention pangouvernementale, planifie et coordonne la réponse fédérale aux événements touchant les intérêts nationaux, élabore des recommandations pour le déploiement et l'utilisation des ressources fédérales et traite les demandes d'assistance d'urgence provenant des autorités fédérales ou provinciales. En collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires internationaux, le COG est un atout de taille pour les communautés de SM et SMA puisqu'il leur fournit un mécanisme pour mettre leurs orientations en œuvre, tout en gardant les hauts fonctionnaires au courant de l'évolution des événements, ainsi qu'en identifiant les problèmes qui ont besoin de leur engagement pour la résolution. Le COG permet aussi d'assurer l'utilisation efficace des biens stratégiques du gouvernement et, au besoin, des ressources des gouvernements provinciaux et territoriaux. Enfin, ce programme améliore l'harmonisation des activités régionales aux mesures nationales, et appuie les partenaires provinciaux et territoriaux en cas d'urgence.

Analyse du rendement et leçons retenues

Conformément à la Loi sur la gestion des urgences, Sécurité publique Canada collabore avec un vaste éventail d'intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux, nationaux et internationaux, afin de contribuer à garantir la sécurité des collectivités canadiennes. À la suite de l'incendie et de l'explosion de nombreux wagons-citernes, le 6 juillet 2013, à Lac-Mégantic, le gouvernement du Canada s'est engagé à partager les coûts avec le gouvernement du Québec et le Ministère a reçu le pouvoir d'accorder jusqu'à concurrence de 25 millions de dollars pour l'intervention et le recouvrement (le paiement a été versé en 2013-2014) et 95 millions supplémentaires pour les efforts de décontaminations du sol et de l'eau. En janvier 2015, la demande de paiement partiel de 50 millions de la province du Québec pour la décontamination a été approuvée.

Afin de se préparer aux Jeux panaméricains et para panaméricains de 2015 à Toronto, Sécurité publique Canada a dirigé l'élaboration d'une évaluation du risque fédérale et coordonné les efforts de planification d'urgence pangouvernementaux pour des événements liés à la sécurité.

Sous-sous-programme 1.4.2.2 : Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Description

En vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), le gouvernement fédéral verse une aide financière aux provinces et aux territoires touchés par une catastrophe naturelle de grande envergure, telle une inondation ou une tempête. Les AAFCC ont été créés en 1970 afin de fournir au gouvernement des mécanismes cohérents et équitables permettant de partager les coûts d'intervention et de rétablissement lorsque ces coûts représentent un fardeau important pour l'économie des provinces et des territoires concernés ou qu'ils dépassent le montant qu'on peut raisonnablement demander aux provinces et aux territoires d'absorber à eux seuls. À la suite d'une catastrophe naturelle, la province ou le territoire affecté peut demander de l'aide financière fédérale au ministère de la Sécurité publique. Si un décret est émis pour déclarer qu'une urgence constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral et autoriser le ministre à fournir une aide financière, ce dernier informera la province ou le territoire concerné qu'une aide financière fédérale sera accordée conformément aux lignes directrices du programme. Ces lignes directrices prévoient une formule de partage des coûts. Le Programme d'indemnisation des travailleurs verse une compensation pour les bénévoles des services d'urgence qui se blessent ou perdent la vie durant leur formation ou l'exercice de leurs fonctions.

* Incluant 95 M $ dans les dépenses prévues et 56,7 M $ en dépenses réelles pour le programme de contribution à fournir une aide financière à la province de Québec pour l'intervention et aux frais de recouvrement de l'explosion après le déraillement de train à Lac-Mégantic, Québec.

Analyse du rendement et leçons retenues

En janvier 2015, Sécurité publique Canada a annoncé un changement à la formule de financement d'AAFCC, qui n'avait pas été mise à jour depuis 44 ans, en rajustant le seuil d'admissibilité à la moitié de l'incidence de l'inflation depuis la création du programme. En vertu de cette nouvelle formule de financement, entrée en vigueur le 1er février 2015, le gouvernement du Canada continue de couvrir jusqu'à concurrence de 90 % des dépenses admissibles pour le rétablissement après une catastrophe, ce qui témoigne de nouveau qu'il entend aider à subventionner les coûts liés aux catastrophes naturelles importantes et soutenir les Canadiens lorsqu'ils en ont besoin. Toutefois, ces ajustements, lorsqu'ils seront jumelés à la revue annuelle de l'inflation en cours, feront en sorte que ce financement essentiel demeurera disponible pour les générations futures.

En 2014-2015, les AAFCC ont versé 305 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour l'intervention en cas d'urgence et le rétablissement. Ce financement a soutenu des activités de rétablissement après les inondations en Saskatchewan, au Québec, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest. La Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan ont toute reçu un financement afin de se rétablir de tempêtes de pluie. Terre-Neuve-et-Labrador a reçu un financement pour son rétablissement à la suite d'un ouragan, tandis que la Colombie-Britannique en a reçu pour appuyer sa lutte contre les feux de friches.

Le Programme d'indemnisation des travailleurs (PIT) est un programme de contribution à partage de coûts géré par Sécurité publique Canada et auquel participent les provinces et les territoires. Il garantit le partage 75 %-25 % des coûts d'indemnisation des « employés des services d'urgence » bénévoles blessés ou tués durant leur formation ou l'exercice de leurs fonctions. Même si cette indemnisation peut couvrir les coûts des soins médicaux, les pertes de salaire ou les indemnités de décès, le montant de l'indemnisation est établi par la commission des accidents du travail de la province ou du territoire. Les bénévoles doivent être inscrits auprès du programme d'urgence provincial ou territorial et avoir été chargés d'accomplir un travail réel et immédiat en matière de services d'urgence.

Sous-sous-programme 1.4.2.3 : Interopérabilité

Description

Dans le secteur de la sécurité publique, l'interopérabilité renvoie à la capacité des organismes du gouvernement à communiquer les renseignements pertinents au moment opportun afin d'assurer la sécurité des Canadiens. Dirigeant les efforts de collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les provinces, les territoires, les municipalités, l'industrie et les partenaires internationaux, le programme prévoit l'avancement de divers projets visant à améliorer les moyens de communiquer l'information. Ceci inclut l'interopérabilité des communications radio et vocales, l'élaboration de normes de données et la coordination horizontale entre les intervenants dans l'adoption et la mise en œuvre de normes à l'appui d'un vaste système automatisé d'échange d'information en matière de sécurité publique et de sécurité des communautés. Un plan canadien d'interopérabilité des communications est en place pour s'assurer que les lacunes importantes concernant les communications des premiers intervenants et celles des communautés de sécurité du public sont abordées de manière cohérente et fondée sur des normes, modèles et pratiques communs.

Analyse du rendement et leçons retenues

Sécurité publique Canada a continué de collaborer étroitement avec ses partenaires FPT sur des activités visant à faire progresser les objectifs nationaux indiqués dans le plan d'action de la Stratégie d'interopérabilité des communications pour le Canada. En particulier, les gouvernements FPT au Canada collaborent en vue de créer le Système national d'alertes au public (SNAP) depuis 2009. Le SNAP a pour but de permettre aux représentants FPT autorisés d'avertir rapidement le public – de façon systématique, uniforme et rapide – des dangers imminents ou qui deviennent apparents pour leur vie (p. ex. des tornades, des inondations, des déversements de produits chimiques dangereux, etc.).

En août 2014, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a publié des modifications réglementaires visant à obliger les télédiffuseurs et les radiodiffuseurs, de même que les entreprises de câblodistribution et les sociétés de communications par satellite de participer entièrement au SNAP d'ici le 31 mars 2015. Les organismes de diffusion de plus petite envergure, comme les radiodiffuseurs et les télédiffuseurs autochtones, dans les campus et dans les collectivités seront également tenus d'y prendre part et de transmettre les alertes d'ici le 31 mars 2016. En avril 2015, la campagne de sensibilisation du public « En alerte » a été lancée. Cette campagne comprend des publicités télévisées et à la radio et elle a comme point de mire actuel les tornades et les inondations. La campagne « En alerte » constitue une étape importante en vue d'informer les Canadiens sur les alertes publiques, ce qui les pousse à se préparer aux urgences et à en atténuer les répercussions.

Le Ministère a continué de collaborer en partenariat avec les cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU) sur les initiatives d'interopérabilité dans le cadre du Plan d'action, tels que l'avancement des travaux sur un réseau canadien à large bande de sécurité publique.

En 2014-2015, le Groupe de travail sur l'interopérabilité canado-américaine (CANUS), coprésidé par Sécurité publique Canada et le Office of Emergency Communications du Department of Homeland Security, a renouvelé et mis à jour le plan de travail du CANUS. Les principaux objectifs du plan de travail achevé en 2014 comprenaient les suivants :

• Mobilisation des premiers répondants en matière de sécurité publique à l'échelle fédérale, provinciale, territoriale et locale le long de la frontière afin de documenter les efforts d'interopérabilité actuels et de mieux comprendre les défis transfrontaliers actuels à cet égard;
• Élaboration d'un Protocole Entente afin de permettre l'échange automatisé de renseignements entre les systèmes de connaissance de la situation et de rapports (c.-à-d. le Système inter organisationnel de connaissance de la situation du Canada et l'Integrated Public Alert and Warning System (système intégré d'alertes et d'avertissements publics) des É.-U.);
• Coordination avec la Commission fédérale des communications et Industrie Canada en vue d'élaborer une déclaration d'intention et de permettre l'utilisation de téléphones portables des deux côtés de la frontière par les détenteurs de licences de sécurité publique des deux pays.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de voyage et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014-2015, un effort substantiel a été fait pour renforcer la sensibilisation et d'élaborer des statistiques sur les paiements versés aux fournisseurs; le Ministère est bien placé pour atteindre son objectif de 95 % pour le paiement dans les 30 jours l'année prochaine. Des présentations mensuelles sur la situation financière du Ministère ont été effectuées au Comité de gestion ministériel, par l'intermédiaire d'un processus standard pour examiner les pressions et les gérer collectivement. En somme, le Ministère a accordé entièrement l'accès de son budget aux gestionnaires des centres de fonds dans les 30 jours suivant le début de l'exercice.

En 2014-2015, Sécurité publique Canada a continué de transformer et de moderniser sa fonction des ressources humaines (RH), en accomplissant ce qui suit : intégré la surveillance de la dotation axée sur le risque et les résultats dans la fiche de rendement des RH, nous avons amorcé la mise en œuvre de descriptions de travail génériques, élaboré des ébauches de profils de compétences génériques pour les postes administratifs et mis en œuvre le système PERFORM, pour assurer la gestion du rendement des employés ne faisant pas partie de l'effectif de la direction.

En 2014-2015, le Ministère a amorcé une restructuration des fonctions ministérielles et, au cours de la première année, il a réduit le nombre de secteurs de six à cinq et instauré une nouvelle structure organisationnelle afin de mieux aligner les programmes et les ressources avec les priorités ministérielles. Tous les renseignements financiers ont été modélisés dans la nouvelle structure organisationnelle, y compris l'Architecture d'alignement des programmes afin de s'assurer que la structure mise à jour satisfait au critère de la capacité financière.

Le Ministère a également terminé la première année de surveillance des contrôles internes et il est bien placé pour tous les examiner d'ici la fin du prochain exercice.

Le Ministère a mis à jour son Plan de sécurité afin d'exposer en détail les décisions liées à la gestion des risques de sécurité et d'indiquer les stratégies, les buts, les objectifs, les priorités et les délais liés à l'amélioration de la sécurité ministérielle.

Sécurité publique Canada a collaboré avec Services partagés Canada (SPC) afin de veiller à ce que les outils nouveaux ou transformés répondent aux exigences du ministère. Il a également collaboré étroitement avec SPC afin de soutenir des initiatives à l'échelle du gouvernement, y compris la transition réussie vers les nouveaux BlackBerry, la réduction de la taille des boîtes de réception de courriels préparation pour l'Initiative de transformation des services de courriel et la migration de l'application. Le Ministère est également dans les premières étapes de planification pour le déménagement de Mes RHGC.

Le Ministère s'est également assuré que le COG et les bureaux régionaux disposaient de l'équipement et de l'infrastructure nécessaires pour exercer un rôle de chef de file national en matière de gestion des mesures d'urgence. Il a augmenté la largeur de bande du COG afin de mieux outiller l'établissement en cas d'urgence et évalué des options novatrices pour le projet d'aménagement du Centre.

Le Plan stratégique de gestion de l'information a été mis à jour afin de guider Sécurité publique Canada dans la progression vers la tenue de dossiers électroniques afin de faire passer le Ministère à un environnement électronique.

Le Ministère a également achevé la troisième version de son Cadre stratégique international à temps et il a rendu accessible le document classifié d'établissement des priorités axé sur des éléments probants et 127 profils de pays à d'autres ministères et organismes du gouvernement du Canada afin d'orienter leurs activités de politiques de sécurité internationales vers des initiatives qui accroissent la sécurité publique des Canadiens.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

Les faits saillants exposés dans la présente section sont tirés des états financiers du Ministère de la sécurité publique et sont établis selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les états financiers ont été établis en utilisant les conventions comptables du gouvernement du Canada, qui reposent sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

Les grandes différences avec l'information précédemment fournie selon la comptabilité de caisse ou de crédit dans le présent document sont attribuables à la factorisation de la comptabilité de caisse relativement au passif lié aux subventions et contributions et sont principalement liées aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). La diminution de 1 906 M$ des dépenses totales est principalement attribuable à une diminution des paiements de transfert en grande partie imputable aux AAFCC. L'évolution de la situation financière découle des changements au chapitre des dépenses et des revenus.

Le diagramme suivant représente l'état des opérations en montrant les dépenses par catégorie sous forme de pourcentage total des dépenses d'exercice du Ministère. Les paiements de transfert représentent 53 % des dépenses totales de 331 M$ de Sécurité publique Canada. Les salaires et les avantages sociaux des employés représentent 32 %, les services professionnels et spéciaux, 6 %, les installations, 4 %, et les autres dépenses comme les déplacements et la réinstallation, le matériel, les communications, la location d'équipement, l'amortissement, les réparations, les créances douteuses, les services publics, le matériel et les fournitures, 5 %.

Description de l'image

Le graphique représente l'état des opérations en montrant les dépenses par catégorie sous forme de pourcentage total des dépenses d'exercice du Ministère. Les paiements de transfert représentent 53 % des dépenses totales de 331 M$ de Sécurité publique Canada. Les salaires et les avantages sociaux des employés représentent 32 %, les services professionnels et spéciaux, 6 %, les installations, 4 %, et les autres dépenses comme les déplacements et la réinstallation, le matériel, les communications, la location d'équipement, l'amortissement, les réparations, les créances douteuses, les services publics, le matériel et les fournitures, 5 %.

Le total du passif net du ministère de la Sécurité publique Canada comprend les créditeurs et charges à payer pour 377 M$, indemnités de vacances et congés compensatoires 4 M$, avantages sociaux futurs  6 M$ et l'AAFCC 1 656 M$. La diminution de 293 M$ des passifs nets et de la dette nette du Ministère est surtout attribuable à une diminution du montant couru du programme des AAFCC.

Le total net des actifs comprend le montant à recevoir du Trésor pour 366 M$ et les débiteurs et avances pour 2 M$. L'augmentation du total des actifs financiers est principalement attribuable à l'augmentation du montant à recevoir du Trésor.

Le total des passifs nets se chiffrait à environ 2 042 M$ à la fin de 2014-2015, une baisse de 13 % par rapport au dernier exercice. Le graphique ci-dessous montre le total des passifs nets par type de passif.

Description de l'image

Le graphique montre le total des passifs nets par type de passif. Le total des passifs nets se chiffrait à environ 2 042 M$ à la fin de 2014-2015, une baisse de 13 % par rapport au dernier exercice.

États financiers

Une version électronique des états financiers est accessible sur le site Web de Sécurité publique Canada.^Footnote6

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 sont disponibles sur le site Web de Sécurité publique Canada.^Footnote7

• Stratégie ministérielle de développement durable;
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de cinq millions de dollars ou plus;
• Initiative horizontale : programme des Équipes intégrées-police des marchés financiers (EIPMF);
• Audits internes et évaluations;
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes;
• Rapport d'étape sur les projets de transformation et les grands projets de l'État;
• Rapport d'étape sur les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor;
• Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations Dépenses fiscales et évaluations.^Footnote8 Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Demandes de renseignements généraux : 613-944-4875 ou 1-800-830-3118
Courriel : enquiries.enquetes@ps.gc.ca
Questions des médias : 613-991-0657 ou media@ps-sp.gc.ca
Table ronde transculturelle sur la sécurité (CCRS) : ps.roundtable-tableronde.sp@canada.ca
Centre national de prévention du crime (CNPC) : 1-800-830-3118 ou prevention@ps-sp.gc.ca
Bureau national pour les victimes d'actes criminels : 1-866-525-0554
Par téléscripteur (ATS) : 1-866-865-5667
Télécopieur : 613-954-5186
Adresse postale : 269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) Canada K1A 0P8

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture)

Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental (whole-of-government framework)

Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et qui tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité (priorities)

Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report)

Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.

rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities)

Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes)

Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses: affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)

Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.

Date de modification :

2022-11-10