Rapport de 2014-2015 sur l'initiative horizontale du plan d'action par-delà la frontière

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Le 4 février 2011, le Canada et les États-Unis (E.-U.) se sont engagés à travailler ensemble dans le cadre du document « Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique ». La Déclaration marquait le début d'un nouveau partenariat à long terme entre les deux pays, qui s'articulait autour d'une approche de la sécurité et de la compétitivité économique reposant sur un périmètre commun. Cette initiative horizontale vise à renforcer la sécurité et à accélérer la circulation légitime des voyageurs, des marchandises et des services, à la frontière et au-delà. Le Plan d'action Par-delà la frontière (PDF), publié en décembre 2011, traduit cette collaboration et cet engagement entre nos deux pays, et énonce des initiatives particulières (Annexe A) destinées à protéger la frontière et le périmètre canado-américain tout en facilitant le commerce et les déplacements légitimes.

Le Plan d'action énonce les priorités communes visant à assurer la sécurité et l'efficacité de la frontière canado-américaine selon quatre domaines de coopération : Agir tôt pour éliminer les menaces; Facilitation du commerce, croissance économique et emplois; Application transfrontalière de la loi; et Infrastructures essentielles et cybersécurité. Au total, 32 initiatives sont regroupées sous ces quatre domaines. Deux autres initiatives ont pour objet de garantir l'échange responsable des renseignements personnels et la supervision centralisée de la mise en œuvre fructueuse du Plan d'action.

Le gouvernement du Canada a collaboré étroitement avec ses homologues américains pour assurer le succès du Plan d'action. L'objet du présent rapport est de faire le point sur les progrès réalisés relativement aux travaux qu'a entrepris le gouvernement du Canada, depuis la publication du denier rapport^{Note 1}, pour mettre en œuvre le Plan d'action en 2014-2015.

Sécurité publique Canada (SP) coordonne l'élaboration du présent rapport, et pour ce faire, il recueille l'information à jour de tous les organismes fédéraux participant aux initiatives de PDF. Ces ministères et organismes continuent de s'efforcer à mettre en œuvre avec succès les initiatives de PDF dont ils sont responsables. D'autres renseignements à cet égard figurent dans le rapport ministériel sur le rendement (RMR) de chaque organisme concerné.

Pour de plus amples renseignements au sujet des initiatives du Plan d'action, et une description de celles-ci, veuillez consulter le Plan d'action Par-delà la frontière. Bien que le rapport soit axé sur les progrès réalisés par le Canada, des rapports mixtes de mise en œuvre canado-américains sont publiés chaque année. Le dernier de ces rapports a été publié en mars 2015^{Note 2}.

La figure suivante illustre les résultats auxquels contribuent les 34 initiatives Par-delà la frontière. Les quatre résultats généraux appuieront la réalisation d'une frontière et d'un périmètre canado-américains sécuritaires et faciliteront le commerce et les déplacements légitimes. Cette figure présente également la structure qui sera utilisée dans le rapport pour illustrer les progrès réalisés dans le cadre des initiatives de PDF.

Résultats définitifs du Plan d'action Par-delà la frontière

Le tableau suivant présente les dépenses prévues et réelles totales en vertu du Plan d'action PDF pour l'exercice 2014-2015. Une ventilation de ces montants par ministère ou organisme participant est présentée sous les différents thèmes dans le Rapport.

En 2014-2015, les dépenses totales s'élevaient à 190 003 160 $ par rapport à 244 722 823 $ en dépenses prévues, ce qui représente un écart de 22 %.En comparaison, en 2013-2014, les dépenses prévues s'élevaient à 246 636 607 $ par rapport à 152 749 089 $ en dépenses réelles (écart de 38 %). Lorsqu'un écart (≥ 25 %) est présenté par un ministère ou un organisme sous un thème particulier, une note d'explication a été incluse à la fin du rapport.

Thème 1 – Agir tôt pour éliminer les menaces (Initiatives 1 à 11)

Pour renforcer notre sécurité commune et améliorer la circulation transfrontalière légitime des personnes et des marchandises entre le Canada et les É.-U., il est essentiel d'agir le plus tôt possible pour éliminer les menaces. Le Plan d'action Par-delà la frontière donne des façons d'appuyer cet objectif en contribuant à une compréhension commune des menaces ambiantes, en harmonisant et en coordonnant nos systèmes de sécurité pour les marchandises, le fret et les bagages, et en aidant à identifier efficacement les personnes qui constituent une menace, ce qui accroîtra la sécurité et facilitera le mouvement des voyageurs légitimes.

Résultats^{Note 3} 

Le Canada et les États-Unis ont une démarche commune pour cibler efficacement les menaces à l'un ou l'autre pays (Initiatives 1 à 4 et 7)

Initiatives 1 (Évaluations conjointes des menaces) et 2 (Échange de l'information et du renseignement) :
En 2014-2015, Sécurité publique Canada a poursuivi sa collaboration avec le Bureau du directeur du renseignement national des É.-U. (U.S. Office of the Director of National Intelligence), le département de la Sécurité intérieure des É.-U. (U.S. Department of Homeland Security [DHS]) et les agences du renseignement compétentes des deux pays. Le Ministère, avec ses homologues américains, ont planifié un exercice sur table destiné à améliorer la connaissance des cadres opérationnels, stratégiques et juridiques liés à la prévention des déplacements des extrémistes. L'exercice aura lieu en 2015-2016.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements en vertu des Initiatives 1 et 2. La collaboration avec les États-Unis dans les domaines des évaluations conjointes des menaces et de l'échange de l'information et du renseignement se poursuivra.

Initiative 3 (Connaissance des domaines) :
Dans le cadre de PDF, le Canada et les É.-U. ont continué de faire avancer la connaissance des domaines pour ce qui a trait aux activités, aux menaces et aux tendances criminelles dans les domaines aérien, terrestre et maritime le long de la frontière commune.

En 2014-2015, le Canada et les É.-U. ont entrepris de déterminer les lacunes et les vulnérabilités relativement aux capacités. Leur principal objectif était d'élaborer un processus d'analyse commune des lacunes fondé sur la méthode actuellement utilisée au Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U. (U.S. Customs and Border Protection [CBP]) et qui faciliterait la mise au point d'un exercice d'établissement des priorités visant les lacunes relatives aux technologies à la frontière canado-américaine.

Initiative 4 (Lutte contre l'extrémisme violent) :
En 2014-2015, SP a joué un rôle de leadership parmi les partenaires internationaux lorsqu'il s'agit de mettre en commun les approches, les stratégies et les programmes de lutte contre l'extrémisme violent, notamment dans le cadre de la conférence des cinq nations et du Groupe de travail sur la lutte contre l'extrémisme violent du Forum global de lutte contre le terrorisme. Le Ministère a poursuivi sa collaboration avec les entités homologues américaines afin de mettre en œuvre le plan de travail conjoint de lutte contre l'extrémisme violent, ce qui comprend la coordination et l'échange de la recherche, des pratiques exemplaires et des outils pour l'application de la loi, et l'accent sur les efforts axés et fondés sur la communauté.

Au cours de la période visée par le rapport, des progrès ont été réalisés dans l'ensemble des engagements liés à la lutte contre l'extrémisme violent. La collaboration bilatérale sur les initiatives de lutte contre l'extrémisme violent et l'engagement associé ont renforcé les relations entre le Canada et les É.-U. et établi des réseaux solides qui seront maintenus à l'avenir. Par exemple, le ministre de la Sécurité publique et de la préparation aux situations d'urgence a assisté à la Maison Blanche, en février 2015, au Sommet sur CEV pour développer un programme d'action pour lutter contre le phénomène de l'extrémisme violent. Les participants américains ont donné leur opinion de l'initiative « Approfondir le dialogue », une technique d'engagement communautaire qui utilise des récits fictifs à la première personne sur la radicalisation menant à la violence pour favoriser les discussions avec des groupes communautaires et discuter de l'extrémisme violent dans le contexte des expériences personnelles de personnes, et ils se sont dits intéressés à suivre de la formation à cet égard.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements en vertu de l'Initiative 4. La collaboration avec les États-Unis se poursuivra dans le domaine de la lutte contre l'extrémisme violent.

Initiative 7 (Vérifications et évaluations conjointes des aliments, des végétaux et des animaux) :
En 2014-2015, l'Agence canadienne de l'inspection des aliments (ACIA) et le département de l'Agriculture des É.-U. (U.S. Department of Agriculture [USDA]) ont terminé cette initiative avec succès et ils ont reconnu que les évaluations conjointes des menaces pour la santé des animaux, la santé des plantes et la salubrité des aliments pour aborder les risques à l'étranger permettront d'améliorer l'efficacité de leurs vérifications pour ce qui a trait aux évaluations des pays tiers qui sont autorisés à exporter au Canada et aux É.-U.

En ce qui concerne l'échange de l'information des pays tiers, chaque organisme devra travailler à l'interne avec ses avocats respectifs pour établir des lignes directrices claires qui régiront ces échanges.

Pour ce qui a trait à la santé des plantes, en 2014-2015, l'ACIA a continué de collaborer avec le USDA pour effectuer des évaluations conjointes des programmes de certification pré-départ en vigueur en Corée, au Japon et en Chine afin d'atténuer les risques pour la santé des plantes. L'ACIA et le USDA ont préparé et publié conjointement un rapport sur l'évaluation conjointe des risques pour la santé des plantes (spongieuse asiatique) qui établit des processus d'évaluation, donne des mécanismes d'échange de l'information, met en lumière le travail encore à faire et formule des recommandations visant des améliorations pouvant être apportées au programme. Le rapport donne un aperçu de la façon dont l'ACIA et le USDA mènent leurs évaluations conjointes et coordonnent les interventions pour les cas de non-conformité dans les pays réglementés et qui n'ont pas été réglés, et avec les intervenants nationaux.

D'importants succès, tant sur la scène internationale que nationale, ont été réalisés lorsqu'il s'agit d'accroître l'éducation et la sensibilisation sur la santé des plantes grâce aux évaluations conjointes sur la spongieuse asiatique. L'ACIA et le USDA poursuivent ensemble ce travail important. Grâce à l'étroite collaboration qui se poursuit avec les partenaires réglementaires des É.-U., cette initiative permettra de coordonner les activités et les ressources à l'avenir et d'échanger les résultats des évaluations de façon efficace dans le but de prévenir l'entrée de risques potentiels en Amérique du Nord.

La prochaine étape pour cette initiative verra la collaboration entre l'ACIA et l'USDA pour améliorer et élargir les activités conjointes d'évaluation en général, et plus particulièrement le programme de dépistage de la spongieuse asiatique, en fonction des recommandations formulées dans le rapport conjoint.

Dans le domaine de la santé animale, le Canada et les É.-U. ont mis en place une entente sur le zonage de contrôle pour les maladies animales exotiques. Cette entente a pour objectif de faciliter la reconnaissance des décisions de zonage que prennent les pays pendant une épidémie de maladie animale exotique. Elle vise à minimiser les perturbations inutiles au commerce en cas de flambée de maladie animale exotique.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements en vertu de l'Initiative 7. La collaboration avec les É.-U. se poursuivra dans le domaine des évaluations et vérifications des aliments, des végétaux et des animaux.

Aux points d'entrée, l'attention est portée sur les biens et sur les personnes à risque élevé et le fret, les bagages et les voyageurs à faible risque entrent au Canada et aux É.-U. plus rapidement (Initiatives 5, 6, 8-16 et 20, 22, 24)

Initiative 5 (Sécurité intégrée du fret) :
La Stratégie de sécurité intégrée du fret (SSIF) est une stratégie conjointe élaborée par le Canada et les É.-U. pour réagir aux risques associés aux cargaisons en provenance de l'étranger qui est fondée sur une gestion de risque éclairée. En 2012-2013, les deux pays ont lancé une série de projets pilotes (c.-à-d. les projets pilotes d'examen et d'évaluation des risques liés au fret maritime à Prince Rupert et à Montréal, et le projet pilote de technologie inviolable) afin de vérifier, de valider et de modeler la mise en œuvre complète de la SSIF. En 2014-2015, la phase d'essai opérationnel des projets pilotes de la SSIF dans le domaine maritime a été officiellement terminée. Les premiers résultats de ces évaluations suggèrent que malgré le succès de la mise à l'essai du repérage aux fins de sécurité nationale, une série d'obstacles opérationnels ont empêché la pleine mise à l'essai des principes de la SSIF à d'autres fins. Le Canada et les É.-U. poursuivent leur collaboration pour repérer et atténuer les risques le plus tôt possible dans la chaîne d'approvisionnement puisque ces risques représentent une menace pour notre frontière commune, et ils sont en train de déterminer les éléments requis (p. ex. manifestes multimodèles, protocoles d'inspection, normes et processus harmonisés) pour réaliser le concept de « dédouané une fois, accepté deux fois ».

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Transports Canada (TC) ont continué de cibler les risques à la sécurité nationale et aérienne avant le chargement du cargo sur des aéronefs à destination du Canada. Ils y sont arrivés en évaluant le risque des éléments de données soumis avant le chargement par les sept transporteurs aériens et les deux transitaires qui se sont portés volontaires pour participer au projet pilote. Les résultats de la Phase I ont conclu, au terme de la première étape du projet pilote de ciblage du fret aérien, que les éléments de données suffisent à effectuer une évaluation initiale du risque ou de la menace imminente pour la sécurité aérienne (c.-à-d. explosifs).

Initiative 6 (Vérification des bagages des passagers) :
Le déploiement d'une nouvelle technologie de vérification des bagages, certifiée par la U.S. Transportation Security Administration (TSA), se poursuit dans les huit aéroports canadiens offrant le prédédouanement. Le déploiement de cette technologie certifiée par la TSA permettra aux É.-U. d'éliminer progressivement l'obligation de revérifier les bagages provenant d'aéroports canadiens ayant la nouvelle technologie avant le départ du passager pour une correspondance vers une autre destination aux É.-U, ce qui devrait faciliter les déplacements des passagers et entraîner des économies de coûts pour les aéroports et les transporteurs aériens.

Depuis le lancement du déploiement en février 2012, quatre aéroports se sont doté de la technologie certifiée par la TSA. À ce jour, les É.-U. avaient éliminé l'obligation de revérifier les bagages à tous les quatre de ces aéroports. Parmi les quatre aéroports de précontrôle, deux sont sur la bonne voie pour déployer la technologie par décembre 2015 et un troisième aéroport devrait la déployer à la mi-janvier 2016. Le dernier aéroport de précontrôle devrait déployer la technologie d'ici l'automne 2016.

Initiative 8 (Autorisation de voyage électronique) :
En 2014-2015, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a continué d'élaborer et de mettre en œuvre le programme d'autorisation de voyage électronique (AVE). Cette initiative permettra au gouvernement du Canada de vérifier les ressortissants étrangers dispensés de visa (sauf les citoyens américains) dès la première occasion, avant qu'ils ne cherchent à monter à bord d'un avion vers le Canada, dans le but de déterminer s'ils posent ou non un risque d'admissibilité ou de sécurité. Une étape importante a été franchie avec la prépublication dans la Gazette du Canada, en juin 2014, du règlement provisoire aux fins de commentaires puis sa mise en vigueur le 1er aout 2015. Les dates de mise en œuvre du programme de l'AVE sont les suivantes : dès le 1er août 2015, les voyageurs admissibles pouvaient remplir volontairement une demande accessible à partir du site Web de CIC, et depuis le 15 mars 2016, les voyageurs admissibles sont tenus de détenir une AVE pour venir ou entrer au Canada par les airs.

Initiative 9 (Information interactive préalable sur les voyageurs) :
En 2014-2015, l'initiative relative à l'Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV) a continué de contribuer au résultat définitif de PDF qui consiste à faire en sorte que les menaces sont arrêtées avant qu'elles arrivent au Canada. L'ASFC a rencontré des représentants du Commissariat à la protection de la vie privée à trois reprises pour obtenir des directives à l'égard de tout enjeu possible relatif à la protection de la vie privée ayant trait à l'IIPV. L'équipe de l'Initiative a travaillé en étroite collaboration avec l'équipe des entrées et des sorties (volets des sorties dans le mode aérien) afin d'harmoniser les deux projets en un seul créneau de mise en œuvre dans le but de faciliter les changements et de les tenir au minimum pour les compagnies aériennes. De plus, des progrès ont également été réalisés pour ce qui a trait à la trousse de prépublication relative à l'IIPV dans la partie I de la Gazette du Canada. En outre, comme elle l'a fait l'année précédente, l'équipe de l'IIPV a rencontré régulièrement et fréquemment les représentants des transporteurs aériens commerciaux pour discuter des impacts et des problèmes techniques potentiels ainsi que des meilleurs façons de les résoudre. En appui aux discussions avec l'industrie, des spécifications techniques (les exigences en matière de transmission de données pour les transporteurs aériens commerciaux) pour l'IIPV ont été élaborées et diffusées aux représentants des compagnies aériennes commerciales afin d'obtenir leur rétroaction à cet égard et d'aborder toute préoccupation en vue de mettre le document au point. Les représentants de l'IIPV ont continué de rencontrer les principaux intervenants externes, notamment le CBP des É.-U., afin de discuter des pratiques exemplaires. Ils ont aussi travaillé en étroite collaboration avec CIC pour poursuivre la mise en œuvre, puisque l'IIPV est un mécanisme de validation pour l'AVE de CIC.

De nombreuses dépendances sont essentielles à la mise en œuvre réussie et opportune de l'IIPV. Le système de l'IIPV sera développé notamment avant octobre 2015, date butoir de la mise en œuvre, afin de veiller à ce que les compagnies aériennes adhèrent rapidement à l'initiative avant la date obligatoire d'entrée en vigueur de l'AVE, le 15 mars 2016. De plus, le calendrier d'achèvement du dossier sur la règlementation de l'IIPV dépendra de l'envergure et de la complexité des commentaires qu'auront soumis les intervenants pendant la période de commentaires suivant la prépublication dans la partie I de la Gazette du Canada. Enfin, bien que l'ASFC mette en place des mesures visant à optimiser l'efficacité de l'adhésion rapide et efficace des compagnies aériennes au système de l'IIPV, la mise en œuvre complète et opportune dépend grandement du niveau de préparation des transporteurs aériens et de toute priorité conflictuelle qu'ils pourraient avoir et sur lesquelles l'ASFC n'a aucun contrôle.

Initiative 10 (Échange de renseignements en matière d'immigration) :
Depuis 2013-2014, le Canada et les É.-U. ont échangé des renseignements biographiques sur l'immigration concernant les ressortissants de pays tiers qui tentent d'entrer dans l'un ou l'autre pays et qui ont déjà enfreint les lois en matière d'immigration ou à qui l'autre pays a refusé d'émettre un visa. En donnant aux décideurs d'autres renseignements sur lesquels se pencher pour rendre une décision relative à l'immigration, cette initiative permet d'accroître la sécurité, de lutter contre la fraude et d'améliorer l'intégrité et l'efficacité des décisions relatives à l'immigration. Elle contribue également à faciliter le déplacement des personnes à faible risque en s'assurant que leurs historiques de voyage entre le Canada est les États-Unis sont sans antécédents.

Au cours de la période 2014-2015, le Canada a mis en place une capacité d'échange d'informations biométriques. À partir de mai 2015, il était en mesure d'interroger directement et systémiquement les États-Unis sur des demandeurs d'immigration et d'asile, en utilisant les empreintes digitales (données biométriques). La communication d'information biométrique permet de lutter contre la fraude d'identité, de fournir de l'information précieuse pour éclairer les décisions respectives et indépendantes relatives à l'immigration, de renforcer la gestion d'identités et d'augmenter l'intégrité du programme.

Initiative 11 (Système de données sur les entrées et les sorties) :
L'initiative sur les entrées et les sorties établit des systèmes de données des entrées et des sorties coordonnées entre le Canada et les É.-U., et elle comprend l'échange de renseignements biographiques (p. ex. nom, citoyenneté) sur les citoyens des tiers pays et les résidents permanents, de sorte que l'entrée dans un pays constitue la sortie de l'autre. Au cours de la période 2014-2015 visée par le rapport, presque toutes (97,1 %) les fiches d'entrée aux É.-U. (sorties du Canada) ont été rapprochées avec succès aux dossiers de citoyens étrangers de l'ASFC. Cette initiative continue de permettre à l'ASFC de fermer un bon nombre de mandats d'immigration en suspens et de remanier les priorités des enquêtes en cours sur des personnes identifiées comme ayant quitté le Canada. L'ASFC, avec le support du CIC, s'efforce de mettre le système au point en vue d'y inclure les citoyens ainsi que les voyageurs du mode aérien; les pouvoirs législatifs et réglementaires habilitants doivent être en place avant de pouvoir mettre le système pleinement en œuvre.

Thème 2 – Facilitation du commerce, croissance économique et emplois (Initiatives 12 à 24)

La libre circulation des marchandises et des services entre le Canada et les É.-U. procure d'énormes avantages économiques aux deux pays. À mesure que les deux pays tentent de renforcer la sécurité le long du périmètre commun, des initiatives visant à favoriser une plus grande ouverture à la frontière terrestre pour la circulation légitime des personnes et des marchandises commerciales sont en cours. Le Plan d'action Par-delà la frontière accroît les bienfaits découlant des programmes qui aident les entreprises et les voyageurs dignes de confiance à franchir la frontière de façon plus efficace. Il prévoit en outre de nouvelles mesures pour faciliter les mouvements et le commerce transfrontaliers, tout en réduisant le fardeau administratif des entreprises, et il investit dans l'amélioration de nos infrastructures et de nos technologies frontalières communes.

Résultats^{Note 19}

Aux points d'entrée, l'attention est portée sur les biens et les personnes à risque élevé et le fret, les bagages et les voyageurs à faible risque entrent au Canada et aux États-Unis plus rapidement (Initiatives 5 et 6, 8 à 16 et 20, 22 et 24)

Initiative 12 (Avantages accrus des programmes des négociants dignes de confiance) :
En 2014-2015, l'ASFC a conclu un protocole d'entente avec le CBP des É.-U. afin d'appuyer l'harmonisation du programme canadien des Partenaires en protection (PEP) et du programme Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT) du CBP des É.-U. L'ASFC continue de travailler avec le CBP des É.-U. en vue d'harmoniser ces deux programmes, en commençant par les transporteurs routiers.

L'ASFC a également lancé, en juin 2014, un nouveau portail des négociants dignes de confiance en ligne qui permet aux entreprises de présenter une demande d'adhésion au programme PEP en plus de donner aux participants actuels la possibilité de maintenir leur adhésion au programme des négociants dignes de confiance. Le portail sera à la base des améliorations futures apportées aux programmes des négociants dignes de confiance, dont l'échange simplifié des renseignements liés aux programmes entre le Portail des négociants dignes de confiance et le portail du C-TPAT. Les autres secteurs d'activité seront harmonisés et complétés dans les mises à jour des systèmes de technologie de l'information (TI).

L'ASFC et l'ACIA ont entrepris le Volet II du projet pilote en mettant à l'essai la possibilité de permettre l'importation au Canada d'aliments préemballés sélectionnés, à faible risque, provenant des É.-U. en vertu du Programme ISA. Toutefois, les changements réglementaires prévus qui auront une incidence sur les exigences de l'ACIA quant à l'importation d'aliments ont retardé les consultations pendant que cette dernière examine les répercussions qu'auront les changements. L'ACIA examine les solutions possibles et elle consultera l'ASFC au début de 2015-2016.

Initiative 13 (Avantages harmonisés accrus pour les membres de NEXUS) :
Cette initiative vise à accroître et à conserver les membres du programme NEXUS afin d'appuyer une gestion stratégique de la frontière, en concentrant les ressources aux points d'entrée plus sur les personnes inconnues ou à risque élevé et moins sur les membres de NEXUS. Dans le cadre d'un programme pour les voyageurs dignes de confiance, les membres de NEXUS sont préautorisés comme voyageurs à faible risque qui bénéficient de l'avantage du voyagement accéléré. En 2014-2015, le programme NEXUS a tenu six campagnes d'inscription éclair qui ont mené à l'inscription d'environ 34 630 membres. En outre, l'ASFC et le CBP des É.-U. ont continué de réaliser des progrès dans une campagne de commercialisation conjointe et, en juillet 2014, ils ont annoncé avoir atteint un million de membres.

Dans la foulée du projet pilote qu'a lancé l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) en novembre 2013 et qui emploie des procédures de vérification pour les membres de NEXUS qui ressemblent à celles qui sont utilisées par le programme de vérification axée sur le risque du Pre✓™ de la TSA, cet avantage a été élargi aux quatre des aéroports canadiens les plus achalandés : Vancouver, Calgary, Toronto (aéroport Pearson, terminaux 1 et 3) et Montréal. Dans ces lignes, les voyageurs dignes de confiance ont accès à un contrôle de sécurité plus rapide où, par exemple, ils ont le droit de garder chaussures, ceintures, chapeaux et manteaux légers, et de laisser certains liquides, aérosols et gels permis dans les bagages de cabine.

Au pont Peace, à Fort Erie en Ontario, l'ASFC a annoncé, en juillet 2014, le lancement d'une porte électronique NEXUS pour offrir un accès tous les jours, 24 heures sur 24, à cet important point d'entrée.

Dans la foulée de l'engagement annoncé pendant le Sommet des dirigeants nord-américains, en février 2014, le Canada continue de travailler avec ses homologues des É.-U. et du Mexique afin de conclure une entente sur les voyageurs dignes de confiance.

Des processus, des mesures incitatives et les infrastructures favorisent le commerce transfrontalier (Initiatives 12 à 24)

Initiative 14 (Amélioration des installations à l'appui des programmes destinés aux négociants et voyageurs dignes de confiance) :
En 2014-2015, l'ASFC a préparé le rapport de recommandations sur le projet EXPRES, que le président de l'ASFC a approuvé en septembre 2014 et qui appuie l'élargissement ou les modifications possibles des voies et des postes EXPRES à Fort Erie, en Ontario; à Pacific Highway, en Colombie-Britannique; et à Emerson, au Manitoba. Les travaux se poursuivent, notamment l'établissement des coûts et des délais prévus, concernant l'expansion des inscriptions et de l'infrastructure pour le programme EXPRES pour chacun des trois emplacements où l'expansion aura lieu.

De plus, l'ASFC continue les travaux visant à dégager des options relatives aux systèmes à court et à long terme pour appuyer l'élargissement de l'adhésion au programme EXPRES et pour permettre aux participants des programmes PEP et PAD seulement d'utiliser les avantages de la voie EXPRES.

Il reste quatre voies à installer dans le cadre du projet visant l'ajout d'autres voies NEXUS.

Initiative 15 (Préinspection et prédédouanement) :
En 2014-2015, les négociations entre le Canada et les É.-U. concernant une approche complète pour le prédédouanement de tous les modes de commerce et de déplacement transfrontaliers ont été finalisées.
L'Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien a été signé le 16 mars 2015, finalisant ainsi un élément clé du Plan d'action PDF. En outre, la Phase II du projet pilote de préinspection des chargements de camion, qui a été lancé en février 2014, s'est conclue avec succès en janvier 2015.

Initiative 16 (Faciliter la conduite des activités commerciales transfrontalières) :
Bien que les engagements prévus dans cette initiative aient été terminés en 2013-2014, le Canada et les É.-U. ont poursuivi les discussions sur les développements relatifs à la facilitation des déplacements transfrontaliers d'affaires.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements en vertu de l'Initiative 16.

Initiative 17 (Guichet unique) :
Dans le cadre de l'Initiative du guichet unique (IGU), un nouveau message de transmission des données préalable à l'arrivée, appelé Déclaration d'importation intégrée (DII), a été adopté par l'ASFC et mis en œuvre le 29 mars 2015. La DII aidera l'ASFC à réaliser ses résultats en matière de rendement prévus dans le Plan d'action PDF en convertissant en format électronique les permis, licences et certificats et autres documents d'importation écrits liés aux règlements gouvernementaux pour les ministères et organismes du gouvernement du Canada participants. La DII comprend toutes les données du gouvernement du Canada requises pour l'importation de marchandises commerciales, permet à l'industrie d'utiliser des méthodes d'identification de produits disponibles dans ses chaînes d'approvisionnement et appuie le traitement facilité des opérations commerciales.

La DII de l'IGU permet de supprimer les processus redondants à la frontière et d'assurer une application uniforme des exigences relatives aux déclarations des importations du gouvernement du Canada. Elle permet également d'harmoniser les normes internationales et d'améliorer la prestation des services gouvernementaux pour les négociants grâce à un traitement simplifié à la frontière.

L'IGU est actuellement dans la quatrième année d'un projet de cinq ans. Un jalon important a été atteint lorsque l'IGU a été mise en service et en production le 29 mars 2015. La fonctionnalité de l'IGU (Déclaration d'importation intégrée ou DII, y compris l'imagerie documentaire) a été mise en œuvre avec Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, Transports Canada et Ressources naturelles Canada. Les ministères et organismes dont l'intégration est prévue sont l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Pêches et Océans Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Après la mise en œuvre de mars 2015, l'IGU de l'ASFC continuera d'améliorer les fonctionnalités, de poursuivre l'intégration aux programmes, d'agréer les partenaires de la chaîne commerciale, de mettre en œuvre les améliorations apportées aux activités de sensibilisation et de veiller à l'intégration aux améliorations du système commercial prévues dans le cadre du Manifeste électronique.

Initiative 18 (Harmonisation des seuils des expéditions de faible valeur) :
En 2013, l'ASFC et le CBP des É.-U. ont augmenté en même temps les seuils des expéditions de faible valeur à 2 500 $ par rapport au niveau existant de 1 600 $ au Canada et de 2 000 $ aux É.-U., réalisant ainsi un engagement du Plan d'action. Le Canada a aussi augmenté les seuils des expéditions de faible valeur à 2 500 $ pour l'exemption relative au certificat d'origine en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), s'harmonisant ainsi avec le seuil des É.-U. Au moment de l'annonce des seuils révisés, on estimait que 1,5 million d'expéditions passeraient de la filière commerciale régulière au Programme des expéditions de messagerie de faible valeur (MEFV) et, en fait, les données statistiques ont rendu un nombre encore plus élevé, ce qui a mené à une réduction des délais de traitement pour les entreprises et le traitement et l'entrée plus rapides des marchandises sur le marché canadien.

En 2014-2015, l'ASFC a continué de traiter 98 % de toutes les expéditions de faible valeur le même jour qu'à leur arrivée. Ce pourcentage est resté constant depuis la création du Programme de MEFV en 1993, malgré l'augmentation du volume des expéditions. Pour continuer de respecter ses engagements, l'ASFC est en train de moderniser son programme de MEFV et continuera de travailler avec le CBP des É.-U. et les autres partenaires du Groupe des cinq (B5).

Le gouvernement du Canada a atteint et continue de renforcer son engagement en vertu de l'Initiative 18.

Initiative 19 (Responsabilisation relativement aux droits et frais à payer à la frontière) :
Afin d'accroître la transparence et la responsabilisation publiques en ce qui a trait à l'application des droits et des frais à payer à la frontière, SP et le Service des douanes et de protection de la frontière des É.-U. ont affiché en ligne les répertoires des frais à la frontière pour le Canada et les É.-U. en décembre 2013^{Note 41}. Les répertoires présentent l'objet et le fondement juridique de ces frais et de ces droits, la façon dont ils sont perçus, leur utilisation prévue et la raison de leur perception à la frontière. Ils comprennent des frais qui sont appliqués à l'entrée de marchandises dans le pays, obligatoire pour chaque expédition, établis par un pouvoir juridique (loi, règlement ou autorité juridique), et administrés par un ministère ou organisme de l'un des deux gouvernements fédéraux.

En 2014-2015, on a terminé les travaux pour la prochaine phase de l'initiative, soit l'embauche d'un entrepreneur tiers afin de mener une évaluation des incidences économiques des frais douaniers. L'évaluation met l'accent sur l'incidence économique des frais et des droits douaniers inclus dans les répertoires sur les fabricants de véhicules automobiles et de pièces de véhicules automobiles, les fabricants de produits de plastique, ainsi que sur les industries agricoles de légumes et de melon au Canada et aux É.-U. On prévoit que des résultats de l'évaluation de l'incidence économique seront publiés en mi-2015-2016.

Initiative 20 (Mise à niveau et amélioration des infrastructures aux passages clés) :
Au printemps 2013, le gouvernement du Canada a annoncé jusqu'à 127 millions de dollars en financement dans le but d'élargir et de moderniser les installations aux points d'entrée de Lacolle, au Québec; Lansdowne, en Ontario; Emerson, au Manitoba; et North Portal, en Saskatchewan^{Note 42}. Les améliorations accroîtront la capacité pour la circulation commerciale, réduiront les temps d'attente et renforceront la sécurité frontalière. On est en train d'apporter les mises à niveau et les améliorations aux quatre points d'entrée financés, et les projets devraient être terminés en 2017-2018.

Initiative 21 (Coordination des investissements aux postes frontaliers de petite taille ou éloignés) :
En 2014-2015, l'ASFC a poursuivi ses efforts visant à faire avancer les travaux appuyant la mise en œuvre du projet pilote de traitement à distance des voyageurs. Au cours de la période visée par le rapport, on a élaboré une simulation du concept d'opération du projet de traitement à distance des voyageurs, qui comprend l'infrastructure de soutien, les technologies, les politiques et les éléments du programme; on l'a ensuite mise à l'essai et améliorée en vue de la mise en œuvre.

Initiative 22 (Déploiement d'une technologie visant à calculer le temps d'attente à la frontière et établissement de niveaux de service pour le temps d'attente) :
Le Canada et les É.-U sont engagés à mettre en œuvre les systèmes de mesure du temps d'attente à la frontière (TAF) à 20 postes frontaliers prioritaires. À ce jour, ces systèmes ont été mis en œuvre à sept passages (quatre en Colombie-Britannique et trois en Ontario). Des fonds ont été prévus au Canada pour le déploiement de la technologie de mesure du TAF aux 13 autres passages frontaliers de haute priorité. Avec ses partenaires, Transports Canada est déterminé à appliquer les solutions de mesure du TAF aux postes de haute priorité. Transports Canada et le département des Transports des États-Unis collaborent actuellement au déploiement d'une technologie à ces postes frontaliers au moyen d'une série de webinaires en tables rondes régionales sur le TAF. Les tables rondes aideront à harmoniser les efforts des deux côtés de la frontière pour procéder au déploiement de solutions relatives au temps d'attente aux postes frontaliers en offrant une formation et un soutien technique. Transports Canada attend également avec intérêt les résultats des travaux en cours du CBP au sujet de la démarche axée sur les données de son projet pilote comme solution potentielle de mesure du temps d'attente à la frontière.

Initiative 23 (Déploiement de la technologie IRF):
En 2014-2105, en prévision de la mise en œuvre de la technologie d'identification par radiofréquence (IRF) à certains points d'entrée canadiens, l'ASFC a commencé à apporter des changements aux systèmes et à mener des activités d'acquisition afin de préparer l'arrivée de cette technologie. L'ASFC poursuivra ce projet au cours des prochaines années en attribuant le marché d'acquisition, en achetant et en installant des lecteurs IRF, en apportant les changements nécessaires aux systèmes et en s'assurant qu'elle a accès aux documents compatibles avec la technologie IRF à la frontière.

Initiative 24 (Organisation des comités binationaux sur les opérations des postes frontaliers) :
À ce jour, 28 comités binationaux sur les opérations des postes frontaliers ont été établis. Huit d'entre eux sont présents dans chacun des aéroports canadiens qui offrent le précontrôle pour les É.-U., alors que les 20 autres ont été établis aux points d'entrée frontaliers terrestres. Les comités binationaux ont été mis en place afin d'assurer la coopération et le partenariat visant à accroître la collaboration dans la gestion générale des postes frontaliers, de coordonner l'intervention et la préparation en cas d'urgence, d'intégrer les efforts d'application de la loi et d'améliorer l'efficience des stratégies d'atténuation pour les temps d'attente à la frontière. Ces comités jouent un rôle important dans l'amélioration de la manière dont le gouvernement du Canada gère les déplacements et les flux commerciaux et accélère le traitement des voyageurs et des marchandises.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements en vertu de l'Initiative 24. Chacun des 28 comités binationaux continue de tenir des réunions au moins quatre fois par année tout en mettant en œuvre leurs plans d'action individuels.

Thème 3 – Application transfrontalière de la loi (Initiatives 25 et 26)

Le Canada et les É.-U. ont élaboré avec succès des modèles visant à empêcher les criminels de traverser la frontière pour échapper à la justice. Le programme Shiprider, par exemple, emploie des agents désignés par les deux pays pour patrouiller dans les zones maritimes frontalières de nos deux pays, tandis que la coopération en matière d'application de la loi binationale et les forces d'intervention chargées d'assurer la sécurité de la frontière (Border Enforcement Security Task Forces) appuient les enquêtes conjointes et les mesures policières aux points d'entrée et entre ceux-ci. Grâce au Plan d'action Par-delà la frontière, les deux pays vont de l'avant avec de nouvelles initiatives qui s'inspirent des succès remportés par ces programmes chargés d'assurer l'application de la loi.

Résultats

Les autorités canadiennes et américaines exécutent en collaboration des enquêtes criminelles transnationales et des enquêtes sur la sécurité nationale (Initiatives 24 à 26)

Initiative 25 (Enquêtes sur la sécurité nationale et les activités criminelles transnationales – Shiprider/Prochaine génération):
En 2014-2015, plus de 1 700 heures de patrouille ont été menées et environ 520 navires ont été abordés dans le cadre d'opérations Shiprider. En plus d'appliquer des lois et règlements (dont la Loi sur les douanes, le Code criminel, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur l'accise) et de soutenir les événements d'intensification des opérations, les équipes de Shiprider assisté à plusieurs opérations de recherche et sauvetage.

Les arrestations effectuées pour des infractions telles que la possession d'armes à feu illégales et la conduite d'une embarcation en état d'ébriété, ainsi que l'exécution de mandats d'arrestation en suspens, démontrent les résultats du programme Shiprider. Ces efforts ont été appuyés par la formation de 21 agents de police supplémentaires. L'augmentation du nombre d'agents désignés pour Shiprider accroît la capacité opérationnelle, de mener des enquêtes et d'intervenir en cas de menace envers la sécurité.

Initiative 26 (Interopérabilité radio):
Un système binational de communication radio interopérable entre les responsables canadiens et américains de l'application de la loi à la frontière a aussi été mis sur pied pour permettre aux organismes d'application de la loi de coordonner des enquêtes binationales efficaces, d'intervenir rapidement en cas d'incident à la frontière et de renforcer la sécurité des agents et du public.

En date du 31 mars 2015, la GRC et le Service des douanes et de la protection de la frontière des É.-U. avaient inter-relié deux des sept postes divisionnaires (Washington-Vancouver et Détroit-Windsor). On prévoit faire d'importants progrès en 2015-2016 concernant l'établissement d'une pleine connectivité aux endroits restants.

Thème 4 – Infrastructures essentielles et cybersécurité (Initiatives 27 à 32)

Le Canada et les É.-U. sont reliés par des infrastructures essentielles : des ponts et routes jusqu'aux infrastructures énergétiques et au cyberespace. Le Plan d'action Par-delà la frontière comprend des mesures visant à augmenter la résilience de nos infrastructures essentielles et cybernétiques communes ainsi qu'à permettre à nos deux pays d'intervenir et de se rétablir rapidement en cas de catastrophe ou de situation d'urgence de part et d'autre de la frontière.

Résultats

Le Canada et les États-Unis ont une approche commune de protection des infrastructures essentielles et du cyberespace (Initiatives 27 à 29)

Initiative 27 (Amélioration des infrastructures essentielles transfrontalières et de la résilience):
En 2014-2015, Sécurité publique Canada (SP) a continué de mettre en œuvre le Plan d'action canado-américain sur les infrastructures essentielles^{Note 56} afin de favoriser une approche transfrontalière intégrée en matière de protection et de résilience des infrastructures essentielles. En partenariat avec le département de la Sécurité intérieure (DHS) des É.-U., SP a lancé un deuxième Programme d'évaluation de la résilience régionale (PERR) comprenant des évaluations conjointes dans les régions du Yukon et de la Colombie-Britannique. Le PERR constitue un effort constant visant à rassembler des représentants régionaux et des intervenants du secteur privé en vue d'évaluer les infrastructures d'importance binationale, d'analyser les interdépendances et les risques et de combler les lacunes ciblées.

Parallèlement aux efforts transfrontaliers, SP a continué l'expansion du PERR à l'échelle nationale. En collaboration avec les provinces, les territoires et les propriétaires et exploitants d'infrastructures essentielles, SP a mené des évaluations des emplacements de biens et de systèmes cruciaux en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et au Yukon. En plus de cette expansion nationale, SP a continué d'intégrer le programme de méthodologie de cyberévaluation connu sous le nom d'Examen de la cyberrésilience au Canada (ECR). Ce programme a bien fonctionné en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, en Alberta et au Manitoba.

De plus, SP a continué de mettre en œuvre la Cellule pour l'analyse virtuelle des risques (CAVR) afin d'entreprendre des activités de gestion des risques conjointes avec le département de la Sécurité intérieure. Il s'agit d'une organisation interorganisme chargée d'effectuer des analyses conjointes des risques, de développer des produits d'analyse transfrontaliers en collaboration et d'échanger des méthodes et des pratiques exemplaires afin de renforcer la résilience des infrastructures essentielles. Plus particulièrement, au cours du dernier exercice, la CAVR a travaillé à cibler les cyberdépendances transfrontalières.

Initiative 28 (Infrastructure gouvernementale et numérique) :
Le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques (CCRIC) et ses homologues des É.-U., l'US-CERT (United States Computer Emergency Readiness Team) et l'ICS-CERT (Industrial Control Systems Cyber Emergency Response Team), ont continué de renforcer leurs activités d'échange de renseignements ainsi que la collaboration en vue d'accroître la cyberrésilience des infrastructures essentielles. En ce qui concerne la gestion des cyberincidents, SP a harmonisé et normalisé les processus et les procédures de paliers d'intervention, a entrepris des activités conjointes de simulation et de formation, a appuyé les échanges entre analystes et a collaboré au démantèlement de réseaux de zombies. De plus, les deux pays participent à des discussions techniques ainsi que l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, concernant la mise en place des mécanismes STIX et TAXII (Structured Threat Information eXpression et Trusted Automate eXchange of Indicator Information), ce qui favorisera l'échange en temps réel de renseignements de cybersécurité entre les gouvernements et les intervenants des infrastructures essentielles. Dans le cadre d'un engagement avec le secteur privé visant la sensibilisation aux enjeux et aux pratiques exemplaires en matière de cybersécurité, SP a communiqué des approches et a collaboré à des séances d'information et à des documents conjoints à l'intention de divers secteurs des infrastructures essentielles, y compris ceux de l'énergie et des finances. Les prochaines étapes comprennent d'améliorer la coordination de l'intervention en cas de cyberincident, d'échanger davantage concernant les systèmes de contrôle industriel, et de continuer à tirer parti des engagements conjoints avec l'industrie et des efforts coordonnés de sensibilisation du public.

Initiative 29 (Accentuation du leadership conjoint dans la participation aux démarches internationales touchant la cybersécurité) :
En 2014, SP a grandement approfondi et accentué sa collaboration internationale, tant de façon bilatérale qu'avec les É.-U., au moyen de forums internationaux visant à maintenir un cyberespace ouvert, sûr et fiable essentiel à la sécurité de tous les Canadiens et à la préservation de l'avantage concurrentiel du Canada sur le marché mondial. En 2014-2015, le Canada a continué de donner la priorité à sa participation à des activités internationales, notamment au sein de l'Organisation des États américains et de l'hémisphère occidental. Le Canada a également continué de participer activement au Groupe de travail sur la sécurité de l'information de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ainsi qu'à l'atelier du Forum régional de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est sur les mesures de renforcement de la cyberconfiance.

En ce qui concerne la lutte contre la cybercriminalité, le Canada a apporté tous les changements législatifs nécessaires à la ratification de la Convention de Budapest qui est entrée en vigueur en 2015.

Le Canada et les États-Unis peuvent rapidement intervenir en cas d'urgence et de catastrophe des deux côtés de la frontière, et reprendre leurs activités après coup (Initiatives 30 à 32)

Initiative 30 (Atténuation des effets de perturbations sur les collectivités et sur l'économie) :
Le Canada et les É.-U. élaborent, à l'échelle régionale, une approche transfrontalière conjointe afin d'accélérer la reprise du commerce maritime après une interruption majeure. Transports Canada (TC) dirige la composante maritime de cette initiative alors que SP s'occupe des frontières terrestres.

Mode maritime : En 2014-2015, en appui aux travaux dans la région des Grands Lacs, TC et la USCG (U.S. Coast Guard) ont organisé des séances de consultation des intervenants des secteurs public et privé à Montréal, à Hamilton, à Detroit et à Chicago. Ils ont ensuite rédigé des lignes directrices sur la résilience du commerce maritime dans la région des Grands Lacs, qui sont actuellement mises en œuvre. En appui à cette initiative dans la région de l'Atlantique, TC et la USCG ont tenu un webinaire initial avec les intervenants régionaux et ont planifié des séances de consultation en personne avec les intervenants pour 2015-2016.

Mode terrestre : En 2014-2015, SP a continué de travailler avec l'ASFC et les intervenants régionaux afin d'élaborer des plans de gestion de la circulation frontalière. En particulier, SP a collaboré avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour élaborer un plan stratégique de gestion de la circulation frontalière orientant les activités régionales visant à améliorer la surveillance active, la planification et les opérations. De plus, SP a établi un partenariat avec le gouvernement de la Saskatchewan en vue d'élaborer un plan stratégique de gestion de la circulation frontalière ainsi qu'un plan opérationnel au point d'entrée de North Portal. Ces travaux donneront lieu à un exercice de gestion de la circulation frontalière en Saskatchewan au début de 2016. SP continuera de collaborer avec l'ASFC et les intervenants régionaux de partout au Canada pour élaborer des plans de gestion de la circulation frontalière et pour mener des exercices mettant ces plans à l'essai.

Initiative 31 (Amélioration de l'état de préparation aux menaces à la sécurité sanitaire) :
En 2014-2015, la supervision de la sécurité sanitaire prévue dans le Plan d'action Par-delà la frontière est passée de Sécurité publique Canada à l'Agence de la santé publique du Canada en vue de solidifier les liens entre les portefeuilles de la santé et de la sécurité. Tout au long de 2014-2015, le Canada et les É.-U. ont continué de collaborer à la sécurité sanitaire en initiant des négociations au sujet d'un plan introduisant de nouvelles mesures ou améliorant les mesures en place pour tirer parti des premières réussites et leçons retenues du Plan d'action Par-delà la frontière. En appui à ce plan, le Groupe de travail sur la sécurité sanitaire du Canada et des É.-U. rédigera un nouveau plan de travail qui sera mis en œuvre sur trois ans et qui fera avancer la coopération dans les domaines de l'échange de renseignements, de la collaboration, de l'interopérabilité et des leçons retenues. Le plan de travail formera la base d'une préparation accrue dans des domaines tels que le déplacement de contre-mesures médicales et le déploiement de personnel du domaine de la santé publique, de la médecine et d'autres domaines de la santé.

Initiative 32 (Gestion des urgences en cas d'incidents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosifs [CBRNE] et interopérabilité) :
Par l'intermédiaire de cette initiative, le Canada et les É.-U. ont créé deux groupes de travail pour renforcer conjointement leur capacité de se préparer et d'intervenir en cas de catastrophe binationale : le Groupe de travail sur les incidents CBRNE et le Groupe de travail Canada-É.-U. sur l'interopérabilité des communications (GTIC).

Le Groupe de travail sur les incidents CBRNE est axé sur la prévention, l'atténuation, la préparation, l'intervention et le rétablissement en cas d'incident CBRNE. En 2014, le Canada et les É.-U. ont collaboré pour favoriser les occasions communes de formation en matière d'incident CBRNE. Ainsi, les responsables canadiens de la gestion des urgences seront en mesure de participer à des formations offertes par l'Emergency Management Institute de la Federal Emergency Management Agency (FEMA) et le Center for Domestic Preparedness. De plus, des responsables canadiens et américains ont tenu des discussions en vue d'échanger des renseignements sur l'échange normal d'information et les protocoles de modélisation (comme la modélisation des panaches) visant à faciliter une intervention conjointe en cas d'incident CBRNE transfrontalier. Désormais, le Groupe de travail se concentrera sur l'élaboration d'un concept des opérations pour l'entraide en cas d'incident CBRNE.

L'objectif du GTIC est de favoriser la coordination transfrontalière visant à améliorer l'interopérabilité des communications pour la sécurité publique. En 2014-2015, le GTIC a terminé des activités associées à cet objectif, notamment :

• une collaboration avec la Federal Communications Commission et Industrie Canada en vue d'élaborer un énoncé d'intention permettant l'utilisation d'appareils radio portatifs de l'autre côté de la frontière par les titulaires de licence de sécurité publique de l'un ou l'autre pays;
• l'élaboration d'un protocole d'entente permettant l'échange automatisé de renseignements entre les systèmes de connaissance de la situation et de rapport de situation du Canada et des É.-U.;
• la consultation de premiers intervenants fédéraux, étatiques, provinciaux, territoriaux et locaux en matière de sécurité publique le long de la frontière en vue de recenser les efforts en place concernant l'interopérabilité;
• l'organisation du troisième Projet expérimental de renforcement de la résilience du Canada et des États-Unis visant à faire avancer la coordination et l'intervention par l'échange de renseignements, de données, d'alertes et d'avertissements.

En 2015-2016, le GTIC continuera de faire avancer les activités énoncées dans le plan de travail quinquennal (p. ex. favoriser l'utilisation de normes et de modèles de gouvernance concernant l'utilisation des médias sociaux dans la gestion des urgences et échanger des pratiques exemplaires et des leçons retenues concernant des processus tels que le partage transfrontalier des fréquences).

Gouvernance visant à superviser la mise en place efficace des initiatives et à assurer la transparence et la responsabilisation

Initiative 33 (Gouvernance et surveillance de l'initiative PDF) :
En 2014-2015, l'Équipe de mise en œuvre du plan frontalier établi au Bureau du Conseil privé (BCP) a continué de superviser la mise en œuvre des initiatives pour le Canada. Elle a notamment organisé la troisième réunion annuelle du Comité directeur de gestion Canada-États-Unis, qui s'est rencontré en septembre 2014 pour examiner les progrès des initiatives en place et cibler les efforts à intensifier. Le BCP a également organisé des rencontres régulières avec des employés, des sous-ministres adjoints et des sous-ministres de ministères et d'organismes concernés afin de surveiller les progrès réalisés, de faire avancer des questions particulières et de coordonner les efforts avec le gouvernement des É.-U. En appui à la transparence et à la responsabilisation, en collaboration avec les É.-U., le BCP a terminé le troisième Rapport annuel conjoint sur la mise en œuvre du Plan d'action Par-delà la frontière à l'intention des dirigeants. De plus, on a utilisé de nombreux engagements pris auprès d'intervenants au Canada et aux É.-U. comme mécanisme supplémentaire de communication et de consultation sur les initiatives du Plan d'action.

Principes de protection des renseignements personnels pour orienter l'échange d'information et de renseignement dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière

Initiative 34 (Élaboration d'un énoncé des principes et des pratiques en matière de protection des renseignements personnels) :
L'échange responsable de renseignements entre le Canada et les É.-U., conformément aux lois nationales des deux pays, est la pierre angulaire du Plan d'action. Un des résultats attendus à court terme était notamment l'Énoncé des principes Canada-É.-U. en matière de protection de la vie privée,^{Note 57} publié en juin 2012. Les 12 principes portant sur la communication, la réception et l'utilisation des renseignements personnels échangés entre le Canada et les É.-U. aux termes d'ententes et d'initiatives sur l'échange de renseignements dans le cadre du Plan d'action, respectent les lois nationales des deux pays et reposent en partie sur des normes et des lignes directrices internationales sur la protection des renseignements personnels (Organisation de coopération et de développement économiques – Union européenne et É.-U.).^{Note 58}

Jusqu'à maintenant, les principes ont été concrètement appliqués dans certaines ententes, parmi lesquelles les Phases I et II de l'initiative sur les entrées et les sorties^{Note 59}, l'Entente entre le gouvernement des É.-U. et le gouvernement du Canada sur l'échange de renseignements en matière de visas et d'immigration^{Note 60} et l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi (Shiprider). De plus, des outils ont été créés afin d'aider les ministères responsables à déterminer s'ils doivent appliquer les principes et comment le faire dans les accords d'échange de renseignements transfrontaliers signés aux termes du Plan d'action.

Aucun autre échange transfrontalier de renseignements personnels n'a été ciblé dans les autres initiatives prévues du Plan d'action Par-delà la frontière. Si cela change, les principes seront appliqués en conséquence.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements en vertu de l'Initiative 34.

Date de modification :

2018-01-31