Initiatives horizontales

Lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (LCFAD) au Canada

Sécurité publique Canada

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Remarque : D’autres ministères (comme le ministère de la Justice) appuient cette initiative fédérale. Cependant, ils ne sont pas inclus dans ce tableau d’initiatives horizontales, car ils n’ont pas reçu de financement dans le cadre de cette initiative.

Le 1er avril 2017

Le 31 mars 2025

L’objectif de l’initiative horizontale est de renforcer la capacité en matière d’application de la loi pour faire appliquer de nouvelles lois plus strictes en matière de conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

L’initiative vise à donner suite aux objectifs clés du gouvernement en matière de protection de la santé de la sécurité et de la sûreté publiques.

Plus précisément, l’initiative vise à veiller à la sécurité sur les routes du Canada en fournissant aux organismes d’application de la loi les outils, la technologie et la formation nécessaires pour faire appliquer les dispositions législatives nouvelles sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et assurer la prévention au moyen de la recherche, de la sensibilisation du public et de l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes.

Les organisations partenaires fédérales établiront et mettront en œuvre la prestation continue de cette initiative, comprenant l’élaboration de politiques et de programmes, la recherche et la collecte de données, les activités nationales d’éducation et de sensibilisation pour le public, le suivi et la mesure.

Les activités sont organisées autour des quatre principaux thèmes suivants :

• Élaboration et prestation de la formation;
• Appareils et traitement;
• Élaboration de politiques et de programmes;
• Campagne de sensibilisation.

La gouvernance est assurée par l’entremise d’un comité de sous-ministres adjoints fédéral‑provincial‑territorial (FPT) responsable de la prévention du crime et des services de police qui doit cerner les tendances globales relatives à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue ainsi que les résultats de l’initiative; de même que par un groupe de travail FPT, formé de représentants des secteurs de la sécurité publique et des transports et des forces policières, ayant la responsabilité de préparer et de mettre en œuvre un plan national de ressources visant à renforcer la capacité de formation des organismes d’application de la loi à l’échelle du Canada. Le Comité de coordination des hauts fonctionnaires FPT dirigé par le ministère de la Justice s’occupe du soutien et de l’élaboration des options stratégiques juridiques pour la conduite avec facultés affaiblies.

La Division de l’élaboration des politiques sur l’usage des drogues de Sécurité publique Canada joue un rôle central de coordination dans le suivi des jalons clés du projet et dans la production de rapports sur l’initiative.

Le gouvernement s’est engagé à collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux et à les consulter. En mai 2016, le groupe de travail des cadres supérieurs FPT sur la légalisation et la réglementation du cannabis a été mis sur pied pour permettre aux gouvernements FPT d’échanger des renseignements sur d’importantes questions au sujet de la légalisation et de la réglementation du cannabis tout au long de la consultation, de la conception et de la mise en œuvre de la législation, de la réglementation et des activités non réglementaires. Des groupes de travail et comités FPT ont également été établis pour faciliter la mobilisation continue sur des questions prioritaires clés, comme la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. De plus, les organismes FPT existants, notamment les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique, examinent également les répercussions de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

114 393 063 $

16 134 342 $

71 564 945 $  selon le RMM 2022 à 2023

S.O. – pas de renouvellement

S.O. – pas de renouvellement

S.O. – pas de renouvellement

S.O. – pas de renouvellement

S.O. – pas de renouvellement

Exercice 2024 à 2025

Sécurité publique Canada

Cette initiative vise à protéger la sécurité publique sur les routes du Canada en dotant les forces de l'ordre des outils, de la technologie et de la formation nécessaires pour appliquer la législation sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, et en soutenant la recherche et la collecte de données, la sensibilisation du public et l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes.

Les accords de financement entre Sécurité publique Canada et les provinces et territoires^{Note de bas de page 1} se poursuivront lors de l’exercice 2024 à 2025 afin de renforcer la capacité d'application de la loi par la formation à l'utilisation d'appareils de dépistage de drogues approuvés et de tests de sobriété normalisés sur le terrain, ainsi que par la certification d'experts en évaluation de la reconnaissance des drogues et l’achat d'appareils approuvés. Ces accords permettent également aux provinces et aux territoires d’utiliser l'enveloppe financière pour mener des campagnes de sensibilisation du public à la conduite sous l'influence de drogues, soutenir la recherche et mettre en œuvre de  nouveaux outils de collecte de données ou d’améliorer ceux existants.

Sécurité publique Canada continuera également à financer l'étude menée par le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) pour mesurer l'impact des produits comestibles à base de cannabis sur les capacités de conduite en fonction de la dose. Les résultats devraient être publiés au début de 2025. Lors de l’exercice 2023 à 2024, les résultats finaux d'une étude similaire sur les effets du cannabis fumé ont été publiés.

Enfin, de 2023 à 2024, le Ministère finance une étude sur deux ans menée par l'Université de la Colombie-Britannique pour recueillir et analyser les données toxicologiques des conducteurs blessés dans quinze hôpitaux et centres de traumatologie à travers le pays. Ces données fourniront des informations précieuses pour comprendre les tendances et les modèles de conduite sous l'influence de drogues, y compris lorsque le cannabis est impliqué.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

L'Agence s'était initialement engagée à former 1 425 agents des services frontaliers (30 % des ASF des frontières terrestres) à l'utilisation du Test normalisé de sobriété sur le terrain (TNST), qui est une batterie de trois tests psychophysiques (attention divisée, tests de coordination physique) utilisés pour déterminer si les facultés d'un conducteur sont affaiblies par la drogue et/ou l'alcool. Sur les 1 425 agents des services frontaliers que l'Agence s'était initialement engagée à former, l'ASFC a atteint avec succès la cible de formation pour la première année, certifiant 716 agents dans l'administration du TNST d'ici la fin de l'exercice 2019 à 2020. Sept cent neuf autres agents devaient être formés au cours de l'exercice 2020 à 2021, mais en raison du début de la pandémie de COVID-19 et des préoccupations en matière de santé et de sécurité liées à la formation en personne, il a été nécessaire d'interrompre le projet et de redéfinir le financement connexe. Le projet a maintenant repris et l'ASFC prévoit certifier 476 agents en matière de TNST d'ici la fin de l'exercice 2023 à 2024. La formation a commencé en avril 2023 et, à ce jour, 172 agents ont été formés. L'ASFC vise la fin du mois d'octobre 2024 pour la certification des 248 agents restants. Cela signifiera que l'engagement pris par le Conseil du Trésor pour que l'ASFC forme 1 425 agents à l'administration du TNST aura été mené à bien.

En plus de la formation sur les TNST, l'ASFC s'est engagée à utiliser des Équipements de dépistage de drogues approuvés (ÉDDA) pour les points d'entrée aux frontières terrestres. Une évaluation continue de l'adéquation des appareils à l'environnement opérationnel de l'ASFC sera effectuée. L'ASFC continue d'alimenter le rapport annuel sur les tendances et les modèles de conduite avec facultés affaiblies au Canada, qui est coordonné par Sécurité publique Canada. À l'appui de ce rapport, le système intégré de contrôle douanier (SICD) de l'ASFC a été mis à jour afin de permettre la reddition de comptes sur les mesures d'exécution concernant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

La GRC a confirmé 20 événements de certification d'Experts en reconnaissance de drogues (ERD) par les provinces pour l’exercice 2024 à 2025, chacun pouvant former jusqu'à 18 nouveaux ERD. De nombreux autres événements de certification sont disponibles si les provinces souhaitent augmenter leur nombre d'ERD. La GRC a également reçu de l'Association internationale des chefs de police un nouveau programme de formation pour les ERD et les tests de sobriété normalisés sur le terrain (TSNT), qui a été publié à la fin de l'année 2023.

Kristin McLeod, Directrice

Direction de l’élaboration des politiques sur l’usage de drogues

Sécurité publique Canada

kristin.mcleod@ps-sp.gc.ca

Résultats des thèmes

Les agents de première ligne sont formés et outillés pour faire appliquer la loi

Les agents de première ligne ont les outils nécessaires pour détecter et intercepter les conducteurs ayant les facultés affaiblies par la drogue

Du financement ou des ententes de collaboration sont en place pour appuyer la mise en œuvre de l’initiative

Le public est au courant des risques de la conduite après avoir consommé du cannabis

 S.O.

Sécurité publique Canada

Agence des services frontaliers du Canada

Gendarmerie royale du Canada

Total

Lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada

114 393 063 $

16 134 342 $

Pratiques normalisées d’établissement de rapports et de collecte de données

% des provinces et territoires adoptant les nouvelles pratiques de collecte des données

100 % des provinces et territoires adoptent les nouvelles pratiques de collecte des données et d’établissement des rapports

31 mars 2021

% des mesures de données normalisées adoptées par les provinces et les territoires

80 % des pratiques de mesures de données adoptées par chaque province et territoire à la fin de l’initiative

31 mars 2025

Achèvement des mises à jour du système de l’ASFC pour assurer un suivi des entrées de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Achèvement à 100 % des modifications au système

31 mars 2021

Les agents sont formés et équipés pour faire respecter les nouvelles dispositions législatives

% des agents de première ligne ayant suivi la formation au test normalisé de sobriété administré sur place, « Introduction à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue » et les appareils de dépistage de drogue par voie orale

33 % des agents de première ligne avaient suivi la formation au test normalisé de sobriété administré sur le terrain, « Conduite avec facultés affaiblies par les drogues » et les dispositifs de dépistage de drogue par voie orale d’ici la fin de l’initiative

31 mars 2025

Nombre d’agents des services frontaliers formés pour utiliser le TNST

1 425 agents des services frontaliers de l’ASFC formés aux points d’entrée terrestres d’ici la fin de l’exercice 2024 à 2025^{Note de bas de page 2}

31 mars 2021

Nombre de dispositifs de dépistage de drogues par voie orale déployés^{Note de bas de page 3}

500^{Note de bas de page 4}

31 mars 2025

Nombre d’agents ayant obtenu l’attestation d’expert en reconnaissance des drogues

1 200 agents qui sont des ERD actifs à la fin de l’initiative

31 mars 2025

La population est bien informée quant aux risques, aux dangers et aux conséquences associés à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (c.-à-d. effet dissuasif)

Pourcentage de Canadiens qui croient que la conduite sous l’influence du cannabis est acceptable

Réduire de 5 % le nombre de Canadiens qui croient que la conduite sous l’influence du cannabis est acceptable

31 mars 2021

Réduire de 5 % le nombre de Canadiens qui ont signalé qu’ils étaient susceptibles d’accepter de monter avec un conducteur dont les capacités sont affaiblies par le cannabis dans l’avenir

31 mars 2021

Consultation des pages Internet sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue de Canada.ca/Cannabis

Augmenter de 10 000 le nombre de visionnements des vidéos par rapport à la valeur de référence d’ici la fin de la première année

31 mars 2021

Nombre d’expositions aux plateformes de médias sociaux  non rémunérées de Sécurité publique Canada

Augmenter de 300 000 le nombre d’expositions par rapport à la valeur de référence de base sur une période de 3 mois

31 mars 2021

Utilisation des ressources médiatiques téléchargeables de la campagne (y compris les affiches, les téléchargements, les fiches d’information)

Augmenter de 5 000 le nombre de ressources distribuées et téléchargées par le public cible d’ici la fin de la première année

31 mars 2021

Nombre d’expositions provenant des activités médiatiques gratuites, comme la distribution d’articles imprimés et déjà rédigés aux journaux régionaux

Obtenir 2,5 millions d’expositions à des articles déjà rédigés pour médias imprimés d’ici la fin de la première année

31 mars 2021

Nombre de visionnements de vidéos numériques

Atteindre 10 000 visionnements des vidéos d’ici la fin de la première année

31 mars 2021

Diminution du nombre de conducteurs ayant les facultés affaiblies par la drogue, accroissant la sécurité sur les routes du Canada

Tendances du pourcentage de répondants au Sondage canadien sur le cannabis (et de nouveaux sondages) qui ont conduit après avoir consommé une drogue

Baisse de 10 % par rapport à la valeur de référence ajustée du nombre de répondants au sondage qui ont conduit après avoir consommé une drogue

31 mars 2025

Tendances du pourcentage de répondants au Sondage canadien sur le cannabis (et de nouveaux sondages) qui étaient des passagers dans les voitures des conducteurs ayant consommé de la drogue

Baisse de 10 % par rapport à la valeur de référence ajustée dans le sondage des répondants qui étaient passagers dans les voitures des conducteurs ayant consommé de la drogue

31 mars, 2025

Pourcentage des incidents attribuables à la conduite avec facultés affaiblies signalés par la police qui sont des incidents attribuables à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Diminution de 10 % par rapport à la valeur de référence de 2018^{Note de bas de page 5}

31 mars 2025

Nombre de renvois par l’ASFC à la police de la compétence concernée

Augmentation de 10 % par rapport à la valeur de référence ajustée d’ici 2021 (la valeur de référence ajustée sera établie d’ici 2020)^{Note de bas de page 6}

31 mars 2021

Élaboration et prestation de la formation et prestation de la formation

79 600 068 $

11 136 699 $

Les agents de première ligne sont formés et outillés pour faire appliquer la loi

Pourcentage des agents de première ligne formés pour utiliser le test de sobriété normalisé

33 % des agents de première ligne

31 mars 2025

Sécurité publique Canada

Crime organisé et crimes graves

Élaboration et prestation de cours de formation

61 783 000 $

9 527 651 $

Les provinces et les territoires sont en mesure d’envoyer des policiers de première ligne à des séances de formation au sujet du test normalisé de sobriété administré sur place, « Introduction à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue » et des appareils de dépistage de drogue par voie orale

Nombre de séances de formation sur le test normalisé de sobriété sur le terrain, « Introduction à la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues » et dispositifs de dépistage des drogues par voie orale

5 séances de formation sur le test normalisé de sobriété sur le terrain, « Introduction à la conduite avec facultés affaiblies par les drogues » et dispositifs de dépistage des drogues par voie orale

31 mars 2021

Les provinces et territoires sont en mesure de certifier les ERD

Nombre d’ERD certifiés chaque année

200 ERD certifiés chaque année

31 mars 2023

Services internes

S.O.

210 487 $

42 098 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Agence des services frontaliers du Canada

Mise sur pied de la force

Élaboration et prestation de la formation

3 147 752 $^{Note de bas de page 7}

218 308 $

Création d’une formation, d’un programme d’études et de nouveaux cours pour les mesures d’application de la loi aux points d’entrée liés à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (ou à l’utilisation de véhicules) aux frontières du Canada

Achèvement du matériel et du cours pilote d’ici la fin de 2018

Achèvement du matériel et du cours pilote d’ici la fin de 2018

31 mars 2022

Programme de facilitation de la circulation et de la conformité des voyageurs

Élaboration et prestation de la formation

4 976 718 $

0 $

Bâtiments et équipement

Élaboration et prestation de la formation

278 432 $^{Note de bas de page 8}

37 726 $

Agents formés et ayant les outils nécessaires pour faire appliquer les nouvelles dispositions législatives

% des agents des services frontaliers aux points d’entrée terrestres formés au test normalisé de sobriété administré sur place

30 % d’ici la fin de de l’exercice 2022 à 2023

31 mars 2023^{Note de bas de page 9}

Réduction du nombre de conducteurs ayant les facultés affaiblies par la drogue aux points d’entrée terrestres (et maritimes), améliorant la sécurité publique

Nombre de conducteurs soupçonnés d’avoir conduit avec les facultés affaiblies par la drogue interceptés aux points d’entrée terrestres

Augmentation de 10 % par rapport à la valeur de référence de 2018^{Note de bas de page 10}

31 mars 2022

Services internes

s.o.

660 896 $

99 201 $

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Gendarmerie royale du Canada

Bureau national responsable des ERD

Élaboration et prestation de la formation

7 953 045 $^{Note de bas de page 11},^{Note de bas de page 12}

1 140 841 $^{Note de bas de page 13}

Formation conforme aux lignes directrices de l’Association internationale des chefs de police offerte

Nombre de séances  d’ERD offertes

Un minimum de 11 séances de certification d’ERD

31 mars 2022

Services internes

s.o.

589 738 $

70 874 $

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Appareils et traitement

21 751 027 $

2 424 611 $

Les agents de première ligne ont les outils nécessaires pour détecter et intercepter les conducteurs ayant les facultés affaiblies par la drogue

Nombre de séances de formation sur l’équipement de dépistage des drogues, le TNST et les ERD offertes annuellement

À déterminer^{Note de bas de page 14}

31 mars 2025

Sécurité publique Canada

Crimes graves et crime organisé

Appareils et traitement

20 336 555 $

2 225 006 $

Nombre d’utilisations du TNST

Nombre d’utilisations du TNST et résultats

1 000

31 mars 2025

Nombre d’utilisations de l’équipement de dépistage des drogues approuvé

Nombre d’utilisations de l’équipement de dépistage des drogues approuvé et résultats

500

31 mars 2025

Agence des services frontaliers du Canada

Programme de facilitation de la circulation et de la conformité des voyageurs

Appareils et traitement

1 414 472 $^{Note de bas de page 15}

199 605 $

Nombre d’utilisations du TNST

Nombre d’utilisations du TNST et résultats

120^{Note de bas de page 16}

31 mars 2025

Nombre d’utilisations de l’équipement de dépistage des drogues approuvé

Nombre d’utilisations de l’équipement de dépistage des drogues approuvé et résultats

20^{Note de bas de page 17}

31 mars 2025

Élaboration de politiques et de programmes; et de programmes de la formation

9 457 009 $

1 776 100 $

Du financement ou des ententes de collaboration sont en place pour appuyer la mise en œuvre de l’initiative

Toutes les provinces, tous les territoires et tous les services de police ont signé des ententes de financement ou de collaboration

100 %

31 mars 2021

Sécurité publique Canada

Crimes graves et crime organisé

Élaboration de politiques et de programmes;

5 454 480 $

1 270 940 $

Les provinces et territoires signent des ententes pour accéder au Programme de contribution pour contrer les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO), et recueillent et transmettent des données

Pourcentage des provinces et territoires qui produisent des rapports fondés sur des indicateurs normalisés

100 % des provinces et territoires produisent des rapports fondés sur des indicateurs normalisés

31 mars 2021

Agence des services frontaliers du Canada

Programme de facilitation de la circulation et de la conformité des voyageurs

Élaboration des politiques et des programmes

4 002 529 $^{Note de bas de page 18}

505 160 $

L’ASFC a élaboré les politiques et les procédures nécessaires pour appuyer les agents des services frontaliers, dont des ententes de collaboration écrites avec divers services de police

% de services de police avec lesquelles des ententes de collaboration écrites ont été signées (nombre de  services de police ayant signé un tel accord comparativement au nombre total de services de police)

100 % des services de police ont signé des ententes de collaboration écrites

31 mars 2021

L’ASFC a accès à des données fiables sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Nombre d’infractions de conduite avec facultés affaiblies par la drogue enregistrées dans le Système intégré d’exécution des douanes de l’ASFC

Augmentation de 10 % par rapport à la valeur de référence de 2018^{Note de bas de page 19}

31 mars 2021

Campagne de sensibilisation et de programmes de la formation

3 469 612 $

796 932 $

Le public est au courant des risques de la conduite après avoir consommé du cannabis

Pourcentage de Canadiens qui ont signalé avoir conduit dans les deux heures après avoir consommé du cannabis

10 % sous la valeur de référence de 2018^{Note de bas de page 20}

31 mars 2025

Sécurité publique Canada

Prévention du crime

Campagne de sensibilisation du public 

2 657 184 $

681 585 $

Le public est au courant des documents disponibles sur le site Internet Canada.ca/Cannabis.

% d’achalandage sur le site Internet Canada.ca/Cannabis

Années 1 et 2 : augmentation de 25 % de l’achalandage sur le site Internet

Années 3 et 4 : augmentation de 50 % de l’achalandage sur le site Internet

31 mars 2021

Sensibiliser les jeunes Canadiens à l’idée que la conduite avec facultés affaiblies par la drogue est dangereuse, illégale et socialement inacceptable

% de jeunes Canadiens qui croient que le cannabis nuit à leur capacité de conduire

Augmentation de 5 %

31 mars 2022

Augmenter le pourcentage de parents qui ont discuté de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue avec leurs jeunes

% des parents qui ont discuté de la conduite sous l’influence du cannabis avec leurs enfants

Augmentation de 5 %

31 mars 2022

Gendarmerie royale du Canada

Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones

Campagne de sensibilisation du public

927 775 $^{Note de bas de page 21},^{Note de bas de page 22}

115 347 $

Les jeunes participent à des activités de sensibilisation du public dirigées par la GRC, à l’appui de la campagne de sensibilisation du public dirigée par SP

Nombre de séances de consultation avec les jeunes menées par les plans d’actions correctives  des Services de police contractuels et autochtones de la GRC pour discuter des dangers et des risques liés à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Minimum de deux consultations par année

31 mars 2022

Les produits de sensibilisation sur les dangers de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue sont mis à jour

Nombre de produits de sensibilisation mis à jour par la GRC concernant les dangers de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Au moins un produit de sensibilisation examiné ou mis à jour par exercice

31 mars 2022

Les produits de sensibilisation de la GRC sont instructifs et utiles

% de jeunes consultés qui étaient d’accord ou tout à fait d’accord pour dire que les produits de sensibilisation de la GRC sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue étaient instructifs et utiles

80 %

31 mars 2022

Thème 1 : Élaboration et prestation de la formation

Thème 2 : Appareils et traitement

Thème 3 : Élaboration des politiques et des programmes

Thème 4 : Campagne de sensibilisation

Total partiel

Services internes

Total, tous les thèmes

Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG)

Sécurité publique Canada (SP)

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Remarque : D’autres ministères (comme le ministère de la Justice) appuient cette initiative fédérale. Cependant, ils ne sont pas inclus dans ce tableau d’initiatives horizontales, car ils n’ont pas reçu de financement dans le cadre de cette initiative.

28 septembre 2018

31 mars 2028

Les activités proposées donnent suite à l’engagement pris dans le Budget de 2016 par le gouvernement de prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs en retirant les armes de poing et les armes d’assaut de nos rues; le ministre de la Sécurité publique doit collaborer avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux pour élaborer une stratégie qui permettra au gouvernement fédéral de soutenir les collectivités et les forces de police dans leurs efforts constants pour rendre l’accès et l’utilisation des armes plus difficiles et réduire la violence associée aux armes et aux gangs plus efficaces.

L’ILCVAFG aide à soutenir diverses stratégies visant à réduire les crimes commis à l’aide d’armes à feu et les activités des gangs criminels, et elle est axée sur trois domaines :

• Investir dans les collectivités au moyen d’un programme de subventions et de contributions;
• Renforcer la capacité d’exécution des lois fédérales au sein de la GRC et de l’ASFC ;
• Accroître le leadership fédéral en matière de sécurité publique afin de favoriser la collecte de données, la recherche et l’échange d’information.

La GRC élargit et améliore les services existants par les moyens suivants :

• Raffermir le soutien accordé aux groupes d’enquête sur les armes à feu au pays;
• Renforcer les capacités d’inspection physique des armes à feu;
• Appuyer l’analyse du renseignement stratégique lié aux gangs de rue;
• Accorder la priorité à l’utilisation du Réseau canadien intégré d’identification balistique pour les cas liés aux gangs;
• Offrir une capacité de communication anonyme en ligne aux fins des enquêtes sur le trafic et la contrebande des armes à feu;
• Améliorer la capacité d’analyse pour élaborer et produire des renseignements exploitables;
• Mettre sur pied l’équipe des Services de soutien stratégique et opérationnel pour la lutte contre les infractions criminelles commises avec des armes à feu afin de coordonner les efforts et d’appuyer les partenaires de l’initiative grâce à des outils, des analyses stratégiques et des recherches liés à l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles et à la violence liée aux gangs.

L’ASFC investit dans de nouvelles technologies et de la formation spécialisée afin de mieux intercepter le trafic illicite à la frontière de la manière suivante :

• Acquérir une technologie de détection pour les installations de traitement postal international et les principales installations aéroportuaires internationales afin de simplifier l’inspection du courrier et du fret aérien;
• Construire des installations et investir dans la formation pour accroître la capacité de l’équipe maître-chien de l’ASFC de détecter les drogues et les armes à feu aux points d’entrée par des moyens plus discrets;
• Investir dans les capacités de TI pour optimiser efficacement les renseignements obtenus d’Interpol et intercepter les voyageurs à risque élevé dès le début du processus;
• Élaborer et déployer du matériel de formation national pour améliorer l’efficacité de l’Agence dans le dépistage, la détection et la répression du trafic illicite.

Sécurité publique Canada établira et présidera un comité de surveillance au niveau du sous-ministre adjoint (SMA), avec la participation de l’ASFC et de la GRC, et continuera de travailler en collaboration à la mise en œuvre de l’ILCVAFG , notamment sur la stratégie de mesure des résultats. Le comité prévoit de se réunir au moins deux fois par an, ce qui correspond aux cycles de planification et de production de rapports. Son rôle est d'examiner l'état d'avancement des différentes initiatives et les progrès accomplis dans la réalisation des cibles, de procéder à des ajustements si nécessaire et de fournir une orientation générale pour la mise en œuvre de l'initiative horizontale.

Un groupe de travail composé de Sécurité publique Canada, de la GRC et de l’ASFC a collaboré à l’élaboration de l’ILCVAFG, y compris la stratégie de mesure des résultats. À l’avenir, les partenaires veilleront à ce que la composition de ce groupe reflète les domaines utiles au sein de chaque organisation pour parler de la programmation et des résultats, ainsi que de la planification et des rapports financiers. Ce groupe se réunit périodiquement pour s’assurer que des systèmes sont en place pour soutenir une planification horizontale et des rapports efficaces qui appuient le Comité de surveillance au niveau des SMA, en veillant à ce que toute question susceptible d’influencer le rendement de l’initiative soit signalée aux SMA dès qu’elle se présente.

ASFC : 92 856 175 $ pour les exercices 2018 à 2024 (le financement pour l’ASFC se termine lors de l’exercice 2024 à 2025)

GRC^{Note de bas de page 23} : 70 451 787 $ (32 084 882 $ (de l’exercice 2018 à 2019 à l’exercice 2022 à 2023) + 38 366 905 $ (de l’exercice 2023 à 2024 à l’exercice 2027 à 208))

SP : 643 440 835 $ (l’exercice 2022 à 2023 à 2027 à 2028)

ASFC: 48 851à 831 $ (au 31 mars 2023)

GRC^{Note de bas de page 24} : 39 758 264 $ (de l’exercice 2018 à 2019 à l’exercice 2023 à 2024)

SP^{Note de bas de page 25} : 315 197 073 $ (de  l’exercice 2018 à 2019 à l’exercice 2023 à 2024)

ASFC : 37 151 659 $ (au 31 mars 2023)

GRC^{Note de bas de page 26} : 24 448 471 $ (de l’exercice 2018 à 2019 à l’exercice 2022 à 2023)

SP : 226 460 139 $ (au 31 mars 2023)

ASFC : s.o.

GRC :  exercice 2023 à 2024

ASFC : s.o.

GRC^{Note de bas de page 27} : 38 366 905 $ (de l’exercice 2023 à 2024 à l’exercice 2027 à 2028)

SP^{Note de bas de page 28} : 412 243 762 $ (de l’exercice 2023 à 2024 à l’exercice 2027 à 2028)

ASFC : s.o.

GRC : s.o.

ASFC : s.o.

GRC^{Note de bas de page 29} :  38 366 905 $ (de l’exercice 2023 à 2024 à l’exercice 2027 à 2028)

SP : 412 243 762 $ (de l’exercice 2023 à 2024 à l’exercice 2027 à 2028)

ASFC : s.o.

GRC : s.o.

SP : s.o.

Bien qu'une autre évaluation horizontale ne soit pas nécessaire étant donné qu'une évaluation a été récemment achevée en mars 2023, une évaluation de cette initiative, spécifique aux activités de Sécurité publique Canada, est prévue pour l’exercice 2027 à 2028.

Sécurité publique Canada (SP)

SP continuera à fournir des fonds aux provinces et aux territoires dans le cadre de l'accord de contribution de l'ILCVAFG, qui constitue le Fonds d'action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FACVAFG). Ces fonds serviront à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités du Canada. Les provinces et territoires (PT) sont responsables de la distribution des fonds aux bénéficiaires admissibles dans leurs juridictions, afin de faire progresser les efforts dans les domaines prioritaires de la prévention, de l'intervention, de la sortie d'un gang, des programmes d'information et de sensibilisation, de l'élaboration de stratégies, de la formation et de l'amélioration de l'échange de renseignements et de la capacité d'application de la loi pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. En outre, Sécurité publique Canada continuera à renforcer le leadership fédéral en élaborant une approche intégrée et axée sur les résultats pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans l'ensemble du Canada, notamment en lançant une stratégie nationale, en développant une expertise sur les armes à feu et les gangs, y compris les liens avec d'autres marchés illicites, par le biais de projets de recherche, ainsi qu'en améliorant la collecte de données nationales liées aux armes à feu et aux activités criminelles dans le cadre d'une approche coordonnée avec les partenaires et le partage d'informations et de meilleures pratiques pour éviter la duplication des efforts, en élaborant une stratégie de données et en administrant une enquête annuelle sur la coopération des parties intéressées.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

L'ASFC investit dans les nouvelles technologies et la formation spécialisée afin de mieux lutter contre les trafics illicites à la frontière : l'acquisition de technologies de détection pour les installations postales internationales et les principaux aéroports internationaux afin de rationaliser l'inspection du courrier et du fret aérien; la construction d'installations et l'investissement dans la formation afin d'accroître la capacité des équipes de chiens détecteurs de l'ASFC à identifier les drogues et les armes à feu aux points d'entrée par des moyens moins invasifs; l'investissement dans sa capacité technologique afin d'interdire efficacement d’accès les voyageurs à haut risque au point le plus précoce du continuum; l'élaboration et le déploiement d'une formation nationale afin d'améliorer l'efficacité de l'ASFC à identifier, détecter et interdire le trafic d'armes à feu illicites.

L'initiative est divisée en 6 sous-initiatives :

1. Intercepter les armes à feu illicites dans le flux postal (Postal);
2. Détection des armes à feu – Unité des chiens détecteurs (UCD);
3. Construction et entretien d'un centre d'entraînement toutes saisons (CETS);
4. Identification des menaces liées au crime organisé transnational  - Interface Interpol;
5. Cours sur les techniques avancées de dissimulation des véhicules (TADV);
6. Sûreté du fret aérien.

Comme il s'agit de la dernière année de l'initiative, bon nombre de ces initiatives ont été entièrement mises en œuvre.

Les points forts de la planification lors de l’exercice2024 à 2025 seront les suivants :

1. Achever le projet CETS et finaliser le mécanisme de suivi des prestations;
2. Développer et déployer une nouvelle solution technologique de radiographie des palettes, et mettre en œuvre toutes les autres solutions technologiques de détection en mode aérien; 
3. Poursuivre le suivi et la maintenance des équipes de chiens détecteurs d'armes à feu, du cours de formation TADV et de la technologie de détection déployée dans le mode aérien et le flux postal.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Pour l’exercice 2024 à 2025, la GRC continuera de tirer parti du financement de l'ILCVAFG pour accroître les capacités qui renforcent les enquêtes sur les armes à feu, le soutien et les services aux forces de l'ordre, les possibilités de formation, le développement du renseignement et l'analyse axée sur la priorité « armes à feu et gangs ».

L'Équipe nationale de soutien à l'application de la loi sur les armes à feu (ENSALA) du Programme canadien des armes à feu (PCAF) continuera d'étendre ses réseaux de renseignement et d'échange d'informations afin de renforcer les efforts d'application de la loi par l'intermédiaire de groupes de travail chargés de lutter contre les activités illicites liées aux armes à feu. On continuera de rechercher des partenariats avec l'industrie des armes à feu, avec des actions de sensibilisation et de formation prévues à l'échelle nationale et internationale dans le but de perturber la criminalité liée aux armes à feu. L'élaboration d'un mécanisme de signalement en ligne permettant au personnel de l'industrie de signaler les achats suspects est également en cours. L'ENSALA poursuivra ses efforts de lutte contre le trafic national et international d'armes à feu en soutenant diverses opérations de la force conjointe, en établissant des réseaux et en échangeant des renseignements avec les partenaires nationaux et internationaux des services d’application de la loi, l'ASFC et Postes Canada. Afin de renforcer le soutien aux enquêtes sur les armes à feu au niveau national, l'ENSALA évalue l'élaboration de cours agréés pour les enquêtes sur les armes à feu et prévoit d'augmenter le nombre de personnes recevant une formation. Cette formation contribuera à accroître les compétences et les capacités des agents chargés d'enquêter sur les infractions liées aux armes à feu. Les analystes des ENSALA et du Soutien opérationnel à l'application de la Loi sur les armes à feu (SOALAF) continueront à améliorer la capacité d'analyse, à élaborer et à produire des renseignements exploitables et à identifier les liens entre les groupes criminels organisés et les armes à feu en mettant en œuvre des logiciels de pointe pour produire des produits de renseignement.

La Section des services de soutien spécialisés en matière d'armes à feu (SSSSAF) du PCAF continuera à élaborer et à tenir à jour le tableau de référence des armes à feu (TRAF) afin de s'assurer qu'il reste la base de données la plus complète et la plus à jour en matière de descriptions et de classifications d'armes à feu. La SSSSAF suivra les tendances émergentes dans le secteur des armes à feu et développera une expertise sur ces tendances afin de répondre aux demandes des forces de l'ordre et des pouvoirs publics et de dispenser des formations sur ces sujets aux agences partenaires.

Le Groupe de soutien aux enquêtes Internet  sur les armes à feu sur (GSEIAFI) du PCAF continuera à répondre aux demandes d'enquêtes sur les armes à feu émanant des services de police du Canada, tout en intensifiant ses efforts de collaboration avec la GRC et des partenaires externes. Le GSEIAFI continuera à sensibiliser les partenaires des services de police afin de soutenir les enquêtes en ligne au Canada et aux États-Unis. La section des services de soutien stratégique et opérationnel pour la lutte contre les infractions criminelles commises avec des armes à feu (SSOLCAF) a du PCAF poursuivra ses initiatives visant à renforcer la vérification de l'admissibilité aux permis d'armes à feu des personnes à risque élevé, en partenariat avec les contrôleurs des armes à feu provinciaux. La SSOLCAF continuera également à exploiter les données disponibles pour élaborer des produits d'analyse stratégique, notamment son rapport annuel intitulé Analyse des armes à feu et résumé stratégique (AAFSR), qui donne une vue d'ensemble de la situation actuelle des armes à feu au niveau national. Ce travail soutiendra les partenaires en leur fournissant les ensembles de données disponibles, y compris les contributions au groupe de travail sur les armes à feu transfrontalières (GTAFT) avec les partenaires de l'ASFC et du Bureau Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (BATFE) (en anglais seulement) des États-Unis. La SSOLCAF continuera à collaborer avec les partenaires du Centre national canadien de dépistage des armes à feu (CNFTC) pour mettre en œuvre des outils de rapport et d'analyse qui contribueront à identifier la source des armes utilisées à des fins criminelles au Canada. La SSOLCAF continuera également à jouer son rôle au sein de la GRC pour coordonner et permettre les activités de l'ILCVAFG parmi les parties prenantes internes et externes de l'initiative horizontale.

Les Services nationaux de laboratoire judiciaire (SNLJ) de la GRC continueront à soutenir les services de police canadiens en fournissant des résultats de corrélation du Réseau canadien intégré d'identification balistique (RCIIB) dans un délai moyen de cinq jours grâce au projet de flux de travail « Responsable/non responsable » du RCIIB de l'ILCVAFG . Il s'agit des partenaires RCIIB existants et de l'extension à d'autres agences qui se sont inscrites au projet. La SNLJ continuera à appuyer et à surveiller l'échange de renseignements avec les partenaires provinciaux et territoriaux, tout en renforçant la capacité à soutenir les enquêtes sur les infractions liées aux armes à feu.

Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) regroupera ses fonctions d'analyse des renseignements sur les armes à feu, les gangs et les bandes de motards hors-la-loi (BMHL) en raison des interdépendances entre les BMHL et les gangs et de leur implication dans la violence armée, en vue d'améliorer l'échange de renseignements. Le SCRC maintiendra également son groupe de travail national sur les gangs et créera un groupe de travail national sur les armes à feu afin de mieux cerner la menace. Au moins cinq évaluations connexes sont prévues. Le SCRC organisera également un certain nombre de symposiums limités sur les armes à feu et les gangs avec des parties prenantes ciblées afin d'informer les décideurs politiques.

L'Équipe d'analyse du renseignement sur les armes à feu (ÉARAF) du Programme de renseignement de la police fédérale nationale de la GRC continuera de collaborer avec les partenaires des services de police et les intervenants afin d'améliorer la capacité d'analyse et la compréhension en vue de l'élaboration et de la production de produits de renseignement. Les ÉARAF continueront à travailler en étroite collaboration au sein des divisions de la GRC et entre elles pour renforcer la réponse nationale de la GRC aux activités criminelles illicites liées aux armes à feu, notamment par la création d'un groupe de travail transfrontalier Homeland Security Investigations - GRC sur l'échange de renseignements, qui se réunira pour la deuxième fois en janvier 2024 et tous les trimestres par la suite.

Frédéric Chartrand

Directeur, Unité d’élaboration des politiques, des initiatives et des programmes

Sécurité publique Canada

frederic.chartrand@ps-sp.gc.ca

Résultats des thèmes

Réduire les crimes commis avec une arme à feu et les activités des gangs criminels dans les collectivités

Perturber la disponibilité des armes à feu et mener des activités de prévention du crime afin de rendre les quartiers et les collectivités plus sûrs

Promouvoir l’amélioration de la collecte de données de la recherche et de l’échange d’information

S.O.

Sécurité publique Canada

Gendarmerie royale du Canada

Agence des services frontaliers du Canada

Total

Initiative contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ICVAFG)

 543 466 842 $

125 333 158 $

Réduction de la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Nombre d’homicides commis à l’aide d’une arme à feu

< 223 (2016)

< 297 (2021

31 mars 2024, puis annuellement^{Note de bas de page 31}

Nombre d’homicides liés aux gangs

< 184 (Réduction par rapport aux niveaux de 2021)

31 mars 2024, puis annuellement

Investir dans les collectivités

403 167 148 $

80 974 462 $

Des initiatives éclairées pour réagir à la violence armée et à la violence des gangs sont mises en œuvre partout au Canada

Mesure dans laquelle les provinces et les territoires indiquent que le financement du Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs leur a permis de mieux réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans leur territoire (en %)

100 %

Annuellement

Pourcentage de bénéficiaires et de partenaires de projet qui ont intégré les connaissances issues des initiatives financées dans leur pratique ou leur prise de décision

50 % à la fin du projet

31 mars 2028^{Note de bas de page 32}

Sécurité publique Canada

Prévention du crime

Administrer les subventions et les contributions dans le cadre du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes et du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

403 167 148 $

80 974 462 $

Les collectivités ont la capacité de réagir à la violence armée et à la violence des gangs

Nouvelles ressources consacrées aux armes à feu et aux gangs au sein des services de police

> 163 ressources (exercice 2021 à 2022)

31 mars 2024, puis annuellement

Des initiatives supplémentaires (p. ex.  application de la loi, prévention, intervention, recherche-action) pour réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs sont mises en œuvre

Au moins 212

31 mars 2024, puis annuellement

Améliorer les capacités fédérale

131 223 080 $

41 333 158 $^{Note de bas de page 33}

Amélioration des interventions opérationnelles par l’intervention, l’interdiction et l’application de la loi

Le nombre d'armes à feu ou de pièces d'armes à feu saisies

Au moins 744 armes à feu ou pièces d'armes à feu saisies^{Note de bas de page 34}

31 mars 2022

Nombre de produits de renseignement élaborés par les analystes du renseignement sur les armes à feu qui ont identifié ou contribué à identifier d'éventuelles entités criminelles liées aux armes à feu, y compris la contrebande.

À déterminer^{Note de bas de page 35}

31 mars 2028

Renforcer le leadership fédéral

9 076 614 $

3 025 538 $

La prise de décisions par les intervenants est appuyée par des données et des renseignements solides sur les pratiques exemplaires

% d’intervenants déclarant que la recherche et l’information produites dans le cadre de l’ILCAFVG ont éclairé leurs décisions politiques et opérationnelles

Minimum de 75 % d’ici la troisième année

31 mars 2026

Sécurité publique Canada

Application de la loi

Promouvoir la collecte de données et mener des recherches sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs

7 346 418 $

2 448 806 $

Meilleure compréhension des menaces, des défis et des possibilités

Pourcentage des services de police ayant des données sur les indicateurs des organisations criminelles figurant dans le rapport Juristat de Statistique Canada par rapport au nombre de services de police

55 % année 1

60 % année 2

65 % année 3

70 % année 4

75 % année 5

31 mars 2024, puis annuellement

Nombre de recherches d’articles sur la violence armée et la violence des gangs sur le site Internet de SP

Au moins 70 239 recherches d’articles sur les questions relatives aux armes à feu et à la violence des gangs et une augmentation sur une base annuelle

31 mars 2024, puis annuellement

Nombre de demandes de téléchargement de rapports et de recherches publiés sur le site Internet de SP

Au moins 8617 demandes de téléchargement de rapports et d'études ont été enregistrées chaque année

31 mars 2024, puis annuellement

Favoriser la mobilisation, la collaboration et la sensibilisation des intervenants

Amélioration de la sensibilisation et de la communication de renseignements entre les intervenants

Pourcentage d’intervenants interrogés qui indiquent qu’ils connaissent l’ILCVAFG

Supérieur ou égal à 85 % à la fin de la deuxième année

31 mars 2025

Pourcentage d’intervenants qui ont une opinion positive de l’utilité des activités de recherche et d’échange d’information entreprises par Sécurité publique Canada concernant la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Au moins 50 % d’ici la fin de la 3e année

31 mars 2026

Services internes

s.o.

1 730 196 $

576 732 $

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Thème 1 : Investir dans les collectivités au moyen d’un programme de subventions et de contributions

Thème 2 : Renforcer la capacité d’exécution des lois fédérales au sein de la GRC et de l’ASFC

Thème 3 : Renforcer le leadership fédéral de Sécurité publique Canada

Total partiel, tous les thèmes

 Services internes

Total

Financement pour améliorer le cadre de contrôle des armes à feu au Canada (FACCAFC)

Sécurité publique Canada (SP)

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Remarque : D’autres ministères (comme le ministère de la Justice) appuient cette initiative fédérale. Cependant, ils ne sont pas inclus dans ce tableau d’initiatives horizontales, car ils n’ont pas reçu de financement dans le cadre de cette initiative.

2 décembre 2021

31 mars 2026

La hausse de la violence liée aux armes à feu alimente l’inquiétude de la population et suscite des demandes afin que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour réduire la disponibilité des armes à feu au Canada. Le gouvernement s’est engagé à mettre en place des mesures efficaces liées aux armes à feu qui placent la sécurité publique au premier plan tout en permettant d’accéder à des armes à feu, d’en utiliser et d’en posséder en toute légalité, qui empêchent l’utilisation à mauvais escient des armes à feu et qui réduisent les activités criminelles liées aux armes à feu. Une approche équilibrée est nécessaire pour s’assurer que les efforts de réduction des crimes violents soient axés sur les personnes qui utilisent les armes à feu à des fins illégales et ne nuisent pas aux personnes qui possèdent des armes à feu en toute légalité.

Les résultats partagés de cette initiative sont les suivants :

• Les Canadiens et les responsables de l’application de la loi bénéficient d’un accès plus facile aux services de réglementation des armes à feu et d’une meilleure prestation de ces services;
• Les crimes liés aux armes à feu sont réduits;
• Les collectivités canadiennes sont à l’abri de la criminalité liée aux armes à feu.

SP offre un leadership fédéral relativement aux politiques, aux lois et aux règlements du Canada sur les armes à feu. Puisque le contrôle des armes à feu est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, le Ministère mobilise également les partenaires FPT et les intervenants et collabore avec eux sur les questions liées aux armes à feu.

Plusieurs programmes de la GRC contribuent directement à cette initiative horizontale. La GRC est responsable des opérations du Programme canadien des armes à feu (PCAF) et de l’administration de la Loi sur les armes à feu (ci-après la Loi) et de ses règlements. Elle offre également un soutien opérationnel et technique direct en matière d’armes à feu aux organismes d’application de la loi partout au Canada et à l’étranger. La mission du PCAF est d’améliorer la sécurité publique en appuyant la propriété et l’utilisation légales d’armes à feu afin de réduire le risque de préjudice qui survient lorsque les armes à feu sont utilisées à mauvais escient. À cette fin, il offre un certain nombre de services importants aux Canadiens, notamment le contrôle des personnes pour déterminer leur admissibilité à posséder ou à acquérir une arme à feu, l’octroi de permis aux entreprises qui fabriquent et vendent des armes à feu et l’enregistrement des armes à feu restreintes et prohibées. Du soutien supplémentaire est offert par les entités suivantes : les Services nationaux de laboratoire judiciaire, qui peuvent restaurer des numéros de série pour contribuer aux efforts de dépistage ainsi que relier à une même arme à feu des affaires criminelles qui ne semblent pas liées; le Service canadien de renseignements criminels (SCRC), qui possède des renseignements sur des criminels et groupes criminels connus et soupçonnés impliqués dans des crimes graves ou le crime organisé qui sont accessibles à plus de 380 organismes fédéraux, provinciaux et municipaux d’application de la loi et de sécurité publique de partout au Canada; et la Police fédérale, qui déploie des efforts de développement de renseignement relatif aux activités de groupes de crime organisé transnationaux liées au trafic et à la contrebande d’armes à feu.

L’ASFC joue un rôle essentiel dans la détection et l’interception des armes à feu illégales que l’on tente de faire entrer au Canada. L’ASFC contribue aux engagements du gouvernement en matière d’armes à feu en mettant en place une stratégie sur les armes à feu axée sur l’identification, l’interruption, l’interception, l’application de la loi, les enquêtes et les poursuites touchant les armes à feu illégales et les activités connexes au moyen d’une approche intégrée de résolution de problème fondée sur le renseignement. La stratégie sur les armes à feu est également axée sur les partenariats nationaux et internationaux visant à lutter contre la menace que représentent les armes à feu pour notre collectivité.

Dans le contexte du FACCAFC, on formera un comité de sous-ministres adjoints coprésidé par SP et la GRC dont les membres comprennent des représentants de l’ASFC et d’autres partenaires fédéraux; il s’agira du comité de surveillance de cette initiative. Le rôle du comité consistera entre autres à examiner l’état des diverses activités du Financement pour améliorer le cadre de contrôle des armes à feu au Canada et les progrès réalisés par rapport à l’atteinte des cibles; à apporter des ajustements directs au besoin; et à assurer l’orientation générale de la mise en œuvre de l’initiative horizontale.

En outre, SP établira officiellement un groupe de travail comprenant des représentants de SP, de la GRC et de l’ASFC pour assurer l’excellence des programmes, des résultats, de la planification et des rapports financiers ainsi que de la collaboration en vue du respect des engagements du gouvernement en matière d’armes à feu.

206 423 296 $

39 233 830 $

41 922 574 $ selon le RRM 2022 à 2023

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Exercice 2025 à 2026

Sécurité publique Canada (SP)

Lors de l’exercice 2024 à 2025, Sécurité publique Canada continuera d'élaborer et de mettre en œuvre une campagne de sensibilisation basée sur de nouvelles mesures relatives aux armes à feu afin de s'assurer que les groupes concernés connaissent et comprennent comment utiliser les nouveaux outils conçus pour assurer leur sécurité

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Lors de l’exercice 2024 à 2025, la GRC continuera de tirer parti du financement du Cadre canadien de contrôle des armes à feu et de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs pour lutter contre les activités illicites liées aux armes à feu grâce à l'élaboration et à l'analyse de renseignements axés sur la priorité des « armes à feu et des gangs ».

Renseignement national de la police fédérale (RNPF)

L'Équipe d'analyse du RNPF de la GRC continuera à collaborer avec les partenaires et les intervenants de l'application de la loi afin d'améliorer la capacité d'analyse et la compréhension pour soutenir le développement et la production de produits de renseignement. Les équipes continueront à travailler en étroite collaboration au sein des divisions de la GRC et entre elles afin de renforcer la réponse nationale de la GRC aux activités criminelles liées aux armes à feu. Les analystes du renseignement sur les armes à feu de la police fédérale de la GRC de tout le pays participeront à des enquêtes, à des enquêtes de renseignement et collaboreront avec les Enquêtes de la sécurité intérieure des États-Unis (United States Homeland Security Investigations) dans le cadre d'une nouvelle initiative d'échange de renseignements transfrontaliers.

Services nationaux de laboratoire judiciaire (SNLJ)

Les SNLJ ont conçu un flux de travail distinct et séparé des services de routine, qui affecterait du personnel qualifié à l'identification, à l'isolement et à traiter les demandes de services liés aux armes à feu, afin de relier et d'intégrer dans un processus structuré plus efficace des examens qui n'étaient jusqu'alors pas reliés entre eux. La mise en œuvre du flux de travail débutera lors de de l’exercice 2024 à 2025. Les efforts se poursuivront pour intégrer les ETP restants et pour dispenser la formation spécialisée requise en matière de criminalistique jusqu’à l’exercice 2024 à 2025. Des instruments scientifiques ont été acquis pour garantir une capacité de traitement suffisante et des temps de traitement optimisés. Cette initiative devrait être opérationnelle lors de l’exercice 2024 à 2025 et les résultats devraient être visibles à la fin de l’exercice.

Service canadien de renseignements criminels (SCRC)

Le SCRC intégrera les questions liées aux armes à feu dans son nouveau centre de fusion portant sur les drogues illicites, afin de mieux coordonner l'échange de renseignements sur les questions connexes; il entreprendra des évaluations stratégiques nationales des menaces liées aux armes à feu, thématiques et à valeur ajoutée, à l'intention des organes décisionnels opérationnels, et veillera à ce que les informations relatives aux armes à feu soient collectées et partagées à grande échelle au sein de la communauté de l’application de la loi par le biais de son processus d'évaluation intégrée des menaces. Il créera également un groupe de travail national sur les armes à feu illicites afin d'améliorer le partage, la coopération et la résolution d'incompatibilités entre les experts opérationnels et les experts en matière de renseignement. Un projet pilote de système canadien de renseignements criminels sera lancé et achevé lors de l’exercice 2024 à 2025. Au cours de l'exercice, les travaux comprendront un exercice sur les « leçons apprises » et des possibilités de formation, ainsi que la poursuite des travaux sur la deuxième version du système.

Programme canadien des armes à feu (PCAF)

Afin d'améliorer la prestation de services à ses clients, le PCAF continuera de mettre en œuvre la Solution de services numériques du Programme canadien des armes à feu en offrant un modèle de prestation de services numérique d'abord, tout en maintenant les voies de service existantes (par exemple, le téléphone et le courrier) pour les personnes qui ne peuvent pas accéder à la voie numérique. Lors de l’exercice 2024 à 2025, le PCAF continuera d'offrir de nouveaux services en ligne et de migrer les services en ligne existants destinés aux particuliers et aux entreprises vers une nouvelle plateforme qui améliorera l'expérience de l'utilisateur et permettra l'accès aux données. En outre, le PCAF continuera de sensibiliser ses partenaires des forces de l'ordre afin de renforcer les pratiques d'échange d'information pour détecter les achats par des intermédiaires et lutter contre le trafic et la contrebande d'armes à feu.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

L'ASFC fournira des pistes d'enquête afin de mieux positionner l'Agence et ses partenaires chargés de l'application de la loi pour garantir une réponse plus agile aux activités de contrebande organisée d'armes à feu. L'Agence a créé le Bureau national de renseignement sur les armes à feu pour effectuer des analyses et assurer la liaison avec les organisations partenaires. Le projet de loi C-21 ayant reçu la sanction royale, des travaux d'élaboration de règlements et de politiques sont en cours pour mettre en œuvre ces nouvelles mesures.

Division des politiques sur les armes à feu

firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca

Résultats des thèmes

Les Canadiens et les responsables de l’application de la loi bénéficient d’un accès plus facile aux services de réglementation des armes à feu et d’une meilleure prestation de ces services

Les crimes liés aux armes à feu sont réduits au Canada

Les collectivités canadiennes sont à l’abri de la criminalité liée aux armes à feu

S.O.

Sécurité publique Canada

Agence des services frontaliers du Canada

Gendarmerie royale du Canada

Amélioration du cadre de contrôle des armes à feu au Canada

206 423 296 $

39 233 830 $

Les crimes liés aux armes à feu sont réduits au Canada

Pourcentage de diminution du nombre de cas d’introduction par effraction dans une résidence ou un véhicule automobile pour y voler une arme à feu signalés par la police

Diminution annuelle de 2 % par rapport à la valeur de référence (2019 : 1 072 incidents signalés)

Annuellement

Pourcentage de diminution du nombre de victimes de crimes violents liés aux armes à feu

Diminution de 1 % par rapport à la valeur de référence actuelle, soit approximativement 1 500 (2016)

Annuellement

Pourcentage de diminution du nombre d’homicides liés aux armes à feu

Diminution annuelle de 1,5 % par rapport à la valeur de référence, soit 263 (2019)

Annuellement

Pourcentage de diminution du nombre de cas de violence conjugale impliquant une arme à feu

Diminution de 1 % par rapport à la valeur de référence actuelle, soit 576 (2018)

Annuellement

Renforcer les services afin de favoriser l’acquisition, la possession et l’utilisation légitimes d’armes à feu

76 148 388 $

15 696 666 $

Les Canadiens et les responsables de l’application de la loi bénéficient d’un accès plus facile aux services de réglementation des armes à feu et d’une meilleure prestation de ces services

Pourcentage des demandes de permis qui sont traitées selon les normes de service établies

Le traitement initial de 90 % des demandes de permis qui ne nécessitent pas un examen approfondi est effectué dans les 35 jours

Exercice 2025 à 2026

Gendarmerie royale du Canada

Programme canadien des armes à feu (PCAF)

Améliorer la prestation des services du PCAF aux Canadiens et aux responsables de l’application de la loi

48 257 850 $

9 696 769 $

Des services de réglementation supplémentaires sont offerts en ligne

Pourcentage des services offerts aux Canadiens qui sont nouvellement disponibles en ligne

100 % des services aux particuliers et 75 % des services aux entreprises sont disponibles en ligne

Exercice 2025 à 2026

La population cible utilise les services de réglementation en ligne

Pourcentage des services nouvellement offerts aux Canadiens auxquels on accède en ligne

80 % des services aux particuliers

50 % des services aux entreprises

Exercice 2025 à 2026

Les Canadiens profitent d’un accès facile aux services de réglementation

Pourcentage des demandes de permis qui sont traitées selon les normes de service établies

Le traitement initial de 90 % des demandes de permis qui ne nécessitent pas un examen approfondi est effectué dans les 35 jours 

Exercice 2025  à 2026

Secteur de la GI-TI

Améliorer la prestation des services du PCAF aux Canadiens et aux responsables de l’application de la loi

27 890 538 $

5 999 897 $

La solution de services en ligne du Programme canadien des armes à feu remplace le Système canadien d’information relative aux armes à feu par une plateforme de GI-TI sur la réglementation sur les armes à feu fiable et facilement adaptable

Pourcentage des cas concernant le PCAF présentés au Bureau de service de la TI qui sont résolus dans les quatre heures (fiabilité)

(2020 : 44 %)

Exercice 2025 à 2026

Pourcentage des demandes qui sont traitées par des outils de mise à l’essai automatisés à des fins de contrôle de la qualité (adaptabilité)

100 %

(2020 : 0 %)

Exercice 2025 à 2026

Lutter contre les activités illégales liées aux armes à feu

88 319 848 $

18 138 307 $

Réduction des activités illégales liées aux armes à feu au Canada

Pourcentage d’augmentation du nombre de saisies d’armes à feu attribuables à la contrebande délibérée ainsi qu’au transport d’armes à feu au moyen de services postaux et de messagerie

10 % de contrebande, 5 % d’armes à feu transportées au moyen de services postaux et de messagerie

31 mars 2026

Pourcentage de changement observé quant au nombre d’incidents de trafic d’armes signalés par la police

Augmentation annuelle de 10 % sur deux ou trois ans, suivie d’une diminution annuelle de 10 % sur une base continue (valeur de référence : 20 incidents en 2020)

Exercice 2025 à 2026

Améliorer les conseils concernant les politiques sur les armes à feu et promouvoir des programmes sur les armes à feu

41 955 060 $

5 398 857 $

Les collectivités du pays sont à l’abri de la criminalité liée aux armes à feu

Nombre de nouvelles lois et de modifications aux lois élaborées et de règlements établis

Valeur de référence : 3 éléments par exercice (exercice 2020 à 2021)

Annuellement

Nombre de Canadiens et de Canadiennes qui indiquent avoir pris des mesures ou prévoir en prendre parce qu’ils ont vu ou entendu une publicité dans le cadre d’une campagne de sensibilisation

Atteindre ou dépasser le cap de 10 % de répondants qui indiquent avoir pris des mesures en raison d’une publicité

31 mars 2024

Thème 1 : Renforcer les services afin de favoriser l’acquisition, la possession et l’utilisation légitimes d’armes à feu

Thème 2 : Lutter contre les activités illégales liées aux armes à feu

Thème 3 : Améliorer les conseils concernant les politiques sur les armes à feu et promouvoir des programmes sur les armes à feu

Total partiel

Services internes

Total, tous les thèmes