Initiatives horizontales

Lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (CFAD) au Canada

Sécurité publique Canada

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Remarque : D'autres ministères (comme le ministère de la Justice) appuient cette initiative fédérale. Cependant, ils ne sont pas inclus dans ce tableau d'initiatives horizontales, car ils n'ont pas reçu de financement dans le cadre de cette initiative.

Le 1er avril 2017

Le 31 mars 2025

L'objectif de l'initiative horizontale est de renforcer la capacité en matière d'application de la loi pour faire appliquer de nouvelles lois plus strictes en matière de conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

L'initiative vise à donner suite aux objectifs clés du gouvernement en matière de protection de la santé de la sécurité et de la sûreté publiques.

Plus précisément, l'initiative vise à veiller à la sécurité sur les routes du Canada en fournissant aux organismes d'application de la loi les outils, la technologie et la formation nécessaires pour faire appliquer les dispositions législatives nouvelles sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et assurer la prévention au moyen de la recherche, de la sensibilisation du public et de l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes.

Les organisations partenaires fédérales établiront et mettront en œuvre la prestation continue de cette initiative, comprenant l'élaboration de politiques et de programmes, la recherche et la collecte de données, les activités nationales d'éducation et de sensibilisation pour le public, le suivi et la mesure.

Les activités sont organisées autour des cinq principaux thèmes suivants :

• Élaboration et prestation de la formation;
• Appareils et traitement;
• Élaboration de politiques et de programmes;
• Campagne de sensibilisation.

La gouvernance est assurée par l'entremise d'un comité de sous-ministres adjoints fédéral‑provincial‑territorial (FPT) responsable de la prévention du crime et des services de police qui doit cerner les tendances globales relatives à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue ainsi que les résultats de l'initiative; de même que par un groupe de travail FPT, formé de représentants des secteurs de la sécurité publique et des transports et des forces policières, ayant la responsabilité de préparer et de mettre en œuvre un plan national de ressources visant à renforcer la capacité de formation des organismes d'application de la loi à l'échelle du Canada. Le Comité de coordination des hauts fonctionnaires FPT dirigé par le ministère de la Justice s'occupe du soutien et de l'élaboration des options stratégiques juridiques pour la conduite avec facultés affaiblies.

La Direction de l'élaboration des politiques sur l'usage de la drogue de Sécurité publique Canada joue un rôle central de coordination dans le suivi des jalons clés du projet et dans la production de rapports sur l'initiative.

Le gouvernement s'est engagé à collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux et à les consulter. En mai 2016, le groupe de travail des cadres supérieurs FPT sur la légalisation et la réglementation du cannabis a été mis sur pied pour permettre aux gouvernements FPT d'échanger des renseignements sur d'importantes questions au sujet de la légalisation et de la réglementation du cannabis tout au long de la consultation, de la conception et de la mise en œuvre de la législation, de la réglementation et des activités non réglementaires. Des groupes de travail et comités FPT ont également été établis pour faciliter la mobilisation continue sur des questions prioritaires clés, comme la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. De plus, les organismes FPT existants, notamment les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique, examinent également les répercussions de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

113 683 580 $

113 683 580 $

54 734 408 $ en dépenses réelles tirées du RMR 2021-2022. Les prochaines données réelles seront communiquées dans le RMR 2022-2023.

S.O. – pas de renouvellement

S.O. – pas de renouvellement

S.O. – pas de renouvellement

S.O. – pas de renouvellement

S.O. – pas de renouvellement

2024-2025

Sécurité publique Canada
Cette initiative vise à veiller à la sécurité sur les routes du pays en fournissant aux organismes d'application de la loi les outils, la technologie et la formation nécessaires pour faire appliquer les nouvelles dispositions législatives sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et renforcer la dissuasion au moyen de la recherche, de la sensibilisation du public et de l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes.

Sécurité publique Canada mène des projets de sensibilisation et de recherche sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et continue ainsi à contribuer à l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes, de lois et de programmes visant les drogues.

En 2023-2024, Sécurité publique Canada collaborera avec les provinces, les territoires, la GRC et l'ASFC pour produire le Rapport national annuel sur les données pour documenter les tendances de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue 2023^{Note de bas de page 1} qui sera publié au début de 2024.

Grâce à des ententes de contribution entre Sécurité publique Canada et les provinces et territoires^{Note de bas de page 2}, les efforts se poursuivront au Ministère pour accroître les données disponibles sur des questions bien précises comme l'utilisation par les agents d'application de la loi d'appareils de dépistage de drogues approuvés et de tests normalisés de sobriété administrés sur place avec leurs résultats. Des ententes de financement permettent désormais le remboursement des frais liés à la tenue de campagnes de sensibilisation publique pour la prévention de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et pour la mise en œuvre d'outils nouveaux ou améliorés de collecte de données. À partir de l'exercice 2023-2024, Sécurité publique Canada investira 1 450 000 $ pour financer une équipe de chercheurs de l'Université de la Colombie-Britannique pour recueillir et analyser les données toxicologiques des conducteurs blessés dans quinze hôpitaux et centres de traumatologie du pays. Ces données apporteront des connaissances précieuses pour la compréhension des tendances et des schémas de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, notamment lorsque le cannabis est concerné. Sécurité publique Canada intégrera les résultats dans son rapport annuel national sur les données pour documenter les tendances de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Enfin, Sécurité publique Canada continue à financer deux études de laboratoire réalisées par le Centre de toxicomanie et de santé mentale pour mesurer les effets du cannabis fumé et des produits alimentaires à base de cannabis sur les facultés de conduite en fonction de la dose. En 2023-2024, les résultats de la première étude, portant sur les effets du cannabis fumé, seront publiés. Une étude similaire sur les effets des produits alimentaires à base de cannabis sur les capacités de conduite, dont les résultats sont attendus au début de 2023-2024, commencera en 2024-2025. La contribution de Sécurité publique Canada à cette étude en 2023‑2024 sera de 520 115 $.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
L'Agence s'est initialement engagée à former 1 425 agents des services frontaliers (ASF) (50 % des ASF des frontières terrestres) à l'utilisation du test de sobriété normalisé (TSN), notamment pour les drogues susceptibles d'affaiblir les facultés et aux appareils de dépistage de drogue par la salive. Le test de sobriété normalisé consiste en une série de trois tests psychophysiques (division d'attention, tests de coordination physique) qui servent à déterminer si un conducteur est sous l'influence d'une drogue ou de l'alcool.

Sur les 1425 agents des services frontaliers que l'Agence s'était initialement engagée à former, 716 agents ont été considérés comme certifiés pour utiliser les TSN à la fin de l'exercice 2019-2020. La formation de 709 autres agents est prévue pour l'exercice 2020-2021. Toutefois, en raison de la suspension de la formation sur les TSN et de la pandémie de COVID-19, cette formation en personne a été reportée. Aucun agent supplémentaire n'a été formé depuis lors, de sorte que seul le nombre limité d'agents de première ligne certifiés continue d'effectuer ces tests et à soutenir les pouvoirs des agents et les partenaires responsables de l'application de la loi.

De plus, les politiques et les procédures de l'ASFC ont été actualisées pour tenir compte de l'utilisation qu'elle fait du test de sobriété normalisé, et des ententes écrites avec les services de police compétents sont en cours de renégociation pour intégrer le processus relatif à ce test.

Dans le cadre du financement reçu à la suite de la présentation au Conseil du Trésor, l'Agence prévoit se procurer du matériel de dépistage salivaire afin de fournir aux ASF un autre outil de dépistage pour détecter l'affaiblissement des facultés par la drogue. Il existe actuellement deux équipements de dépistage des drogues approuvés. Il existe à l'heure actuelle deux dispositifs de détection des drogues approuvés par le procureur général, à savoir le Dräger Drug Test 5000 et le SoToxa Mobile Analyzer. Les deux dispositifs font l'objet d'une évaluation en vue de leur utilisation dans l'environnement opérationnel de l'ASFC, et on envisage de s'en procurer pour le prochain exercice. Les politiques et procédures de l'ASFC seront mises à jour pour appuyer l'utilisation par l'Agence du matériel de détection des drogues approuvé.

La Division de la politique en matière de drogues de Sécurité publique Canada a joué un rôle central de coordination en suivant les étapes clés du projet, en rendant compte aux ministres fédéraux et en produisant un rapport annuel sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue qui mesurera le rendement et le succès de la mise en œuvre du projet de loi C-46 par le gouvernement du Canada. Les trois partenaires de la présentation au Conseil du Trésor contribueront à ce rapport annuel. À cette fin, le Système intégré d'exécution des douanes (SIED) de l'ASFC a été actualisé afin de permettre l'établissement de rapports sur les mesures d'exécution de la loi liées à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. L'objectif prévu est de distribuer 117 appareils de test de salive approuvés aux postes frontaliers terrestres du Canada et aux sites de formation de l'ASFC d'ici le 31 mars 2025.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)
La GRC continuera à faciliter et à coordonner la formation d'expert en reconnaissance de drogues (ERD) pour tous les organismes d'application de la loi au Canada et collaborera avec l'ASFC pour former ses propres agents au test normalisé de sobriété administré sur place et aux appareils approuvés de dépistage des drogues.

Kristin McLeod, Directrice
Direction de l'élaboration des politiques sur l'usage de drogues, Sécurité publique Canada
kristin.mcleod@ps-sp.gc.ca

Les agents de première ligne sont formés et outillés pour faire appliquer la loi

Les agents de première ligne ont les outils nécessaires pour détecter et intercepter les conducteurs ayant les facultés affaiblies par la drogue

Du financement ou des ententes de collaboration sont en place pour appuyer la mise en œuvre de l'initiative

Le public est au courant des risques de la conduite après avoir consommé du cannabis

S.O.

S.O.

61 783 000 $

20 336 555 $

5 454 480 $

2 657 184 $

210 487 $

90 441 706 $

8 402 902 $

1 414 472 $

4 002 529 $

S.O.

660 896 $

14 480 799 $

7 429 782 $

S.O.

S.O.

812 428 $

518 865 $

8 761 075 $

77 615 684 $

21 751 027 $

9 457 009 $

3 469 612 $

1 390 248 $

113 894 067 $

Gérer la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada

113 683 580 $

21 072 351 $

Pratiques normalisées d'établissement de rapports et de collecte de données

% des provinces et territoires adoptant les nouvelles pratiques de collecte des données ou en améliorant celles existantes

100 % des provinces et territoires adoptent les nouvelles pratiques de collecte des données et d'établissement des rapports

31 mars 2025

% des mesures de données normalisées adoptées par les provinces et les territoires

80 % des pratiques de mesures de données adoptées par chaque province et territoire à la fin de l'initiative

31 mars 2025

Achèvement des mises à jour du système de l'ASFC pour assurer un suivi des entrées de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Achèvement à 100 % des modifications au système

31 mars 2025

Les agents sont formés et équipés pour faire respecter les nouvelles dispositions législatives

% des agents de première ligne ayant suivi la formation au test normalisé de sobriété administré sur place, « Introduction à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue » et les appareils de dépistage de drogue par voie orale

33 % des agents de première ligne avaient suivi la formation au test normalisé de sobriété administré sur le terrain, « Conduite avec facultés affaiblies par les drogues » et les dispositifs de dépistage de drogue par voie orale d'ici la fin de l'initiative

31 mars 2025

Nombre de fois où un équipement de dépistage de drogues approuvé (ÉDDA) a été utilisé^{Note de bas de page 4}

500 ^{Note de bas de page 5}

31 mars 2025

Nombre d'agents ayant obtenu l'attestation d'expert en reconnaissance des drogues

1 200 agents qui sont des ERD actifs à la fin de l'initiative

31 mars 2025

Nombre d'agents des services frontaliers formés pour utiliser le TSN

1 425 agents des services frontaliers de l'ASFC formés aux points d'entrée terrestres d'ici la fin de 2024-2025^{Note de bas de page 5}

31 mars 2021

La population est bien informée quant aux risques, aux dangers et aux conséquences associés à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (c.-à-d. effet dissuasif)

Objectifs de la campagne – sensibilisation, attitudes et comportements

Réduire de 5 % le nombre de Canadiens qui croient que la conduite sous l'influence du cannabis est acceptable

31 mars 2025

Réduire de 5 % le nombre de Canadiens qui ont signalé qu'ils étaient susceptibles d'accepter de monter avec un conducteur dont les capacités sont affaiblies par le cannabis dans l'avenir

31 mars 2025

Consultation des pages Internet sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue de Canada.ca/Cannabis

Augmenter de 10 000 le nombre de visionnements des vidéos par rapport à la valeur de référence d'ici la fin de la première année

31 mars 2021

Nombre d'expositions aux plateformes de médias sociaux non payées de Sécurité publique Canada

Augmenter de 300 000 le nombre d'expositions par rapport à la valeur de référence de base sur une période de 3 mois

31 mars 2021

Utilisation des ressources médiatiques téléchargeables de la campagne (y compris les affiches, les téléchargements, les fiches d'information)

Augmenter de 5 000 le nombre de ressources distribuées et téléchargées par le public cible d'ici la fin de la première année

31 mars 2021

Nombre d'expositions provenant des activités médiatiques gratuites, comme la distribution d'articles imprimés et déjà rédigés aux journaux régionaux

Obtenir 2,5 millions d'expositions à des articles déjà rédigés pour médias imprimés d'ici la fin de la première année

31 mars 2021

Nombre de visionnements de vidéos numériques

Atteindre 10 000 visionnements des vidéos d'ici la fin de la première année

31 mars 2021

Diminution du nombre de conducteurs ayant les facultés affaiblies par la drogue, accroissant la sécurité sur les routes du Canada

Tendances des pourcentages de répondants au Sondage canadien sur le cannabis (et de nouveaux sondages) qui ont conduit après avoir consommé une drogue

Baisse de 10 % par rapport à la valeur de référence ajustée du nombre de répondants au sondage qui ont conduit après avoir consommé une drogue

31 mars 2025

Tendances du pourcentage de répondants au Sondage canadien sur le cannabis (et de nouveaux sondages) qui étaient des passagers dans les voitures des conducteurs ayant consommé de la drogue

Baisse de 10 % par rapport à la valeur de référence ajustée dans le sondage des répondants qui étaient passagers dans les voitures des conducteurs ayant consommé de la drogue

31 mars, 2025

Pourcentage des incidents attribuables à la conduite avec facultés affaiblies signalés par la police qui sont des incidents attribuables à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Diminution de 10 % par rapport à la valeur de référence de 2018^{Note de bas de page 6}

31 mars 2025

Nombre de renvois par l'ASFC à la police de la compétence concernée

Augmentation de 10 % par rapport à la valeur de référence ajustée d'ici 2021 (la valeur de référence ajustée sera établie d'ici 2020)

31 mars 2021

Élaboration et prestation de la formation et prestation de la formation

77 826 171 $

14 692 699 $

Les agents de première ligne sont formés et outillés pour faire appliquer la loi

Pourcentage des agents de première ligne formés pour utiliser le test de sobriété normalisé

33 % des agents de première ligne

31 mars 2025

Sécurité publique Canada

Crime organisé et crimes graves

Élaboration et prestation de cours de formation

61 783 000 $

11 898 350 $

Les provinces et les territoires peuvent envoyer des policiers de première ligne à des séances de formation au sujet du test normalisé de sobriété administré sur place, « Introduction à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue » et des appareils de dépistage de drogue par voie orale

Nombre de séances de formation sur le test normalisé de sobriété sur le terrain, « Introduction à la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues » et dispositifs de dépistage des drogues par voie orale

5 séances de formation sur le test normalisé de sobriété sur le terrain, « Introduction à la conduite avec facultés affaiblies par les drogues » et dispositifs de dépistage des drogues par voie orale

31 mars 2025

Les provinces et territoires sont en mesure de certifier les ERD

Nombre d'ERD certifiés chaque année

200 ERD certifiés chaque année

31 mars 2023

Services internes

S.O.

210 487 $

42 098 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Agence des services frontaliers du Canada

Mise sur pied de la force

Élaboration et prestation de la formation

3 147 752 $
(y compris le financement permanent)

1 384 541 $
(y compris le report de fonds)

Création d'une formation, d'un programme d'études et de nouveaux cours pour les mesures d'application de la loi aux points d'entrée liés à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (ou à l'utilisation de véhicules) aux frontières du Canada

Achèvement du matériel et du cours pilote d'ici la fin de 2018

Achèvement du matériel et du cours pilote d'ici la fin de 2018

31 mars 2022

Programme de facilitation de la circulation et de la conformité des voyageurs

Élaboration et prestation de la formation

4 976 718 $

0 $

Bâtiments et équipement

Élaboration et prestation de la formation

278 432 $
(y compris le financement permanent)

37 726 $

Des agents formés et ayant les outils nécessaires pour faire appliquer les nouvelles dispositions législatives

% des agents des services frontaliers aux points d'entrée terrestres (maritimes) formés au test normalisé de sobriété administré sur place

30 % d'ici la fin de 2024-2025^{Note de bas de page 9}

31 mars 2023

Réduction du nombre de conducteurs ayant les facultés affaiblies par la drogue aux points d'entrée terrestres (et maritimes), améliorant la sécurité publique

Nombre de conducteurs soupçonnés d'avoir conduit avec les facultés affaiblies par la drogue interceptés aux points d'entrée terrestres

Diminution de 10 % par rapport à la valeur de référence de 2018^{Note de bas de page 10}

31 mars 2022

Gendarmerie royale du Canada

Bureau national responsable des ERD

Élaboration et prestation de la formation

7 429 782 $

1 329 984 $

Formation conforme aux lignes directrices de l'Association internationale des chefs de police offerte

Nombre de séances données

Un minimum de 11 séances de certification d'ERD

31 mars 2022

Appareils et traitement

21 751 027 $

2 824 858 $

Les agents de première ligne ont les outils nécessaires pour détecter et intercepter les conducteurs ayant les facultés affaiblies par la drogue

Nombre de séances de formation sur l'équipement de dépistage des drogues (ÉDDA), le TSN et les ERD offertes

À déterminer ^{Note de bas de page 11}

31 mars 2025

Sécurité publique Canada

Crimes graves et crime organisé

Appareils et traitement

20 336 555 $

1 656 734 $

Nombre d'utilisations du TSN

Nombre d'utilisations du TSN et résultats

1000

31 mars 2025

Nombre d'utilisations de l'équipement de dépistage des drogues approuvé

Nombre d'utilisations de l'équipement de dépistage des drogues approuvé et résultats

500

31 mars 2025

Agence des services frontaliers du Canada

Programme de facilitation de la circulation et de la conformité des voyageurs

Appareils et traitement

1 414 472 $
(y compris le financement permanent)

1 168 124 $

Nombre d'utilisations du TSN

Nombre d'utilisations du TSN et résultats

120^{Note de bas de page 12}

31 mars 2025

Nombre d'utilisations de l'équipement de dépistage des drogues approuvé ^{Note de bas de page 13}

Nombre d'utilisations de l'équipement de dépistage des drogues approuvé et résultats

20^{Note de bas de page 14}

31 mars 2025

Élaboration de politiques et de programmes de la formation

9 457 009 $

2 479 512 $

Du financement ou des ententes de collaboration sont en place pour appuyer la mise en œuvre de l'initiative

Toutes les provinces, tous les territoires et tous les services de police ont signé des ententes de financement ou de collaboration

100 %

31 mars 2021

Sécurité publique Canada

Crime organisé et crimes graves

Renforcement des capacités

5 454 480 $

1 974 352 $

Les provinces et territoires signent des ententes pour accéder au PCCCGCO, et recueillent et transmettent des données

Pourcentage des provinces et territoires qui produisent des rapports fondés sur des indicateurs normalisés

100 % des provinces et territoires produisent des rapports fondés sur des indicateurs normalisés

31 mars 2021

Agence des services frontaliers du Canada

Programme de facilitation de la circulation et de la conformité des voyageurs

Élaboration des politiques et des programmes

4 002 529 $
(y compris le financement permanent)

505 160 $

L'ASFC a élaboré les politiques et les procédures nécessaires pour appuyer les agents des services frontaliers, dont des ententes de collaboration écrites avec divers services de police

Pourcentage de compétence policière pour laquelle des ententes de collaboration écrites ont été signées (nombre de compétences ayant signé un tel accord comparativement au nombre total de compétences)

100 % des services de police ont signé des ententes de collaboration écrites

31 mars 2021

L'ASFC a accès à des données fiables sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Nombre d'infractions de conduite avec facultés affaiblies par la drogue enregistrées dans le Système intégré d'exécution des douanes de l'ASFC

Augmentation de 10 % par rapport à la valeur de référence de 2018^{Note de bas de page 14}

31 mars 2021

Campagne de sensibilisation et de programmes de la formation

3 469 612 $

1 075 282 $

Le public est au courant des risques de la conduite après avoir consommé du cannabis

Pourcentage de Canadiens qui ont signalé avoir conduit dans les deux heures après avoir consommé du cannabis

10 % sous la valeur de référence de 2018 ^{Note de bas de page 15}

31 mars 2025

Sécurité publique Canada

Prévention du crime

Campagne de sensibilisation du public

2 657 184 $

959 935 $

Le public est au courant des documents disponibles sur le site Internet Canada.ca/Cannabis.

Pourcentage d'achalandage sur le site Internet Canada.ca/Cannabis

Années 1 et 2 : augmentation de 25 % de l'achalandage sur le site Internet

Années 3 et 4 : augmentation de 50 % de l'achalandage sur le site Internet

31 mars 2021

Sensibiliser les jeunes Canadiens à l'idée que la conduite avec facultés affaiblies par la drogue est dangereuse, illégale et socialement inacceptable

Pourcentage de jeunes Canadiens qui croient que le cannabis nuit à leur capacité de conduire

Augmentation de 5 % de la conviction des jeunes Canadiens que la conduite sous l'influence de drogues est dangereuse, illégale et socialement inacceptable

31 mars 2022

Augmenter le pourcentage de parents qui ont discuté de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue avec leurs jeunes

Pourcentage des parents qui ont discuté de la conduite sous l'influence du cannabis avec leurs enfants

Augmentation de 5 % des parents qui ont parlé de la conduite sous l'influence de drogues avec leurs enfants

31 mars 2022

Gendarmerie royale du Canada

Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones

Campagne de sensibilisation du public

812 428 $

115 347 $

Les jeunes participent à des activités de sensibilisation du public dirigées par la GRC, à l'appui de la campagne de sensibilisation du public de la CFAD dirigée par SP.

Nombre de séances de consultation avec les jeunes par les plans d'actions correctives de la GRC pour discuter des dangers et des risques liés à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Minimum de deux consultations par année

31 mars 2022

Des produits de sensibilisation sur les dangers de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue sont élaborés

Nombre de produits de sensibilisation mis à jour par la GRC concernant les dangers de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Au moins un produit de sensibilisation examiné ou mis à jour par exercice

31 mars 2022

Les produits de sensibilisation de la GRC sont instructifs et utiles

% de jeunes consultés qui étaient d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que les produits de sensibilisation de la GRC sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue étaient instructifs et utiles

80 % des jeunes consultés sont d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que les produits de sensibilisation de la GRC sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue étaient instructifs et utiles

31 mars 2022

Thème 1 : Élaboration et prestation de la formation

77 615 684 $

14 692 699 $

Thème 2 : Appareils et traitement

21 751 027 $

2 824 858 $

Thème 3 : Élaboration des politiques et des programmes

9 457 009 $

2 479 512 $

Thème 4 : Campagne de sensibilisation

3 469 612 $

1 075 282 $

112 293 332 $

21 072 351 $

Services internes

1 390 248 $

S.O.^{Note de bas de page 16}

113 894 067 $

21 072 351 $

Une stratégie de sécurité civile pour assurer une meilleure gestion des catastrophes au Canada

Sécurité publique Canada

Environnement et Changement climatique Canada
Services aux Autochtones Canada
Ressources naturelles Canada

2019-2020

2023-2024 (et permanent pour certaines initiatives)

Les catastrophes naturelles sont une menace croissante à la sécurité et à la stabilité économique des collectivités canadiennes. La fréquence et la gravité croissantes des catastrophes, en particulier les inondations, les feux de végétation et les tremblements de terre, peuvent être attribuées à une multitude de facteurs, notamment les changements climatiques, le développement non durable et l'urbanisation croissante au Canada. L'augmentation corrélative des coûts postérieurs aux catastrophes met en évidence la nécessité de trouver des moyens novateurs et durables de réduire les risques de catastrophes et de parvenir à un meilleur équilibre de la responsabilité des coûts des catastrophes dans l'ensemble de la société.

Diverses structures de gouvernance sont en place pour assurer la surveillance et la responsabilisation appropriées de cette initiative horizontale, notamment le Comité des directeurs généraux sur la gestion des urgences (CDGGU), en plus de comités opérationnels.

Le CDGGU est dirigé par Sécurité publique Canada et se réunit de façon régulière. Le CDGGU offre une orientation aux groupes de travail et agit à titre de comité de gouvernance permanent pour les opérations fédérales de surveillance de la gestion des urgences. Le comité des directeurs généraux sur le Profil de risque national (CDGPRN), à l'échelon des directeurs généraux, se réunit normalement chaque mois. Le CDGPRN offre une orientation relative à l'élaboration du Profil national des risques (PNR), notamment en ce qui touche la préparation de rapports, la mobilisation des intervenants et la méthodologie.

162 006 374 $ (dont 9 275 500 $ permanent)

91 538 927 $

84 409 630 $

S.O.  – Aucun renouvellement

S.O.  – Aucun renouvellement

S.O.  – Aucun renouvellement

S.O.  – Aucun renouvellement

S.O.  – Aucun renouvellement

2026-2027

Sécurité publique Canada
Plan d'action de la Stratégie fédérale-provinciale-territoriale de la sécurité civile et gouvernance fédérale-provinciale-territoriale-autochtone

Cette stratégie et ses plans d'action s'appuient également sur le partage des rôles et des responsabilités définis dans le Cadre de sécurité civile et guident les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et leurs partenaires respectifs de la sécurité civile dans la mise en œuvre de priorités visant à renforcer la capacité du Canada à apprécier les risques et à prévenir ou à atténuer les effets des catastrophes, à s'y préparer, à intervenir et à se rétablir.

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux se sont engagés en 2019 à poursuivre cette Stratégie de la sécurité civile par l'entremise d'une série de plans d'action. En 2023-2023, Sécurité publique Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, publiera le premier plan d'action de la Stratégie de sécurité civile fédérale, provinciale et territoriale (FPT), qui indique comment les gouvernements FPT mettent en œuvre les objectifs de la Stratégie de la sécurité civile du Canada : Vers un 2030 marqué par la résilience. Le plan d'action 2023-2024 continuera à s'appuyer sur les progrès réalisés dans le plan d'action intérimaire 2021-2022 et contribuera à donner suite aux priorités visant à renforcer la capacité du Canada à évaluer les risques et à prévenir et atténuer les effets des catastrophes, à s'y préparer, à intervenir et à se rétablir.

En outre, le travail d'approbation des stratégies avec la gouvernance fédérale, provinciale, territoriale et autochtone se poursuivra dans le cadre des séances régulières et spéciales des hauts fonctionnaires responsables de la gestion des urgences (SOREM), des groupes de travail SOREM et des initiatives continues de mobilisation des populations autochtones. Ces travaux sont en bonne voie pour atteindre les objectifs des initiatives actuelles.

Profil national des risques (PNR)
En 2023-2024, Sécurité publique Canada publiera le premier rapport public sur le Profil national des risques, fondé sur les résultats des évaluations des risques et des capacités effectuées en 2021-2022, qui portaient sur trois des risques les plus préoccupants pour les Canadiens : les tremblements de terre, les feux de forêt et les inondations. Ce rapport servira d'examen factuel de ces principaux risques de catastrophe et constituera une ressource utile pour les praticiens de la sécurité civile, les décideurs et le public.

En tant que mesure fédérale clé à l'appui de la Stratégie nationale d'adaptation (SNA) et l'un des principaux résultats de la Stratégie de la sécurité civile pour le Canada (Stratégie de gestion des urgences), le rapport du PNR relève les principales lacunes du système de gestion des urgences afin de susciter un dialogue sur la prise de décision visant à réduire les risques et à renforcer la résilience face aux dangers liés au climat.

Au fur et à mesure de son élaboration, le PNR contribuera à orienter la prise de décision à la lumière de la réalité d'un climat changeant en fournissant des données sur les risques de catastrophes pour un certain nombre d'aléas, ainsi que des capacités de résilience au climat pour renforcer le système de gestion des urgences à plus long terme.

En 2023-2024, Sécurité publique Canada dirigera une deuxième série d'évaluations des risques et des capacités qui se concentrera sur les événements de chaleur extrême, les ouragans et la météo spatiale, ainsi qu'une autre série d'évaluations. Les résultats des évaluations en cours et à venir alimenteront les prochains rapports.

Programme d'évaluation de la résilience régionale (PERR)
En 2023-2024, le PERR aura pour objectif d'effectuer environ 40 à 50 évaluations sur place des infrastructures essentielles (IE) partout au Canada. Ces sites seront sélectionnés en fonction d'une analyse interne et des suggestions des provinces des territoires et des ministères fédéraux responsables des dix secteurs des infrastructures essentielles.

En outre, le PERR achèvera la mise au point des outils d'évaluation en ligne auto-administrés pour les actifs d'IE de moindre envergure. Ces nouvelles approches novatrices et auto-administrées imiteront les sujets et les domaines couverts par l'outil d'évaluation de la résilience des infrastructures essentielles à tous les risques, et l'outil multimédia pour les infrastructures essentielles , mais elles seront plus concises, pourront être adaptées à un grand nombre d'installations, réduiront le coût global de l'évaluation et seront plus accessibles aux Canadiens.

Le PERR continuera à collaborer à des projets régionaux plus vastes en collaboration avec les intervenants américains pour les questions transfrontalières. En outre, le PERR poursuivra ses recherches et cherchera à obtenir un soutien pour l'élaboration d'un nouveau modèle d'analyse à grande échelle centré sur le Canada (axé sur les interdépendances et les effets en cascade).

Par ailleurs, les capacités d'analyse des données seront améliorées afin de mieux utiliser les données d'évaluation du PERR pour fournir au programme des renseignements utiles et exploitables.

Enfin, le PERR s'efforcera de poursuivre ses efforts de mise en œuvre de l'ACS Plus dans l'atteinte des objectifs énoncés précédemment, dont la sélection des sites, la création d'outils, l'établissement de relations, l'analyse des données et le recrutement.

Cellule pour l'analyse virtuelle des risques (CAVR)
En 2023-2024, la CAVR déterminera une nouvelle voie à suivre pour l'équipe en s'appuyant sur les consultations relatives au renouvellement de la Stratégie nationale sur les infrastructures essentielles. Ce changement d'orientation nécessitera un réexamen des priorités de l'équipe et des ressources nécessaires afin de jeter les bases de nouvelles initiatives.

Programme de contribution à la sensibilisation du public en matière de gestion des urgences (PCSP GU)
Le programme de la Croix-Rouge canadienne « Driving Risk Awareness to Action and Building Resiliency for Vulnerable Canadians in High-Risk Areas » financé par le PCSP GU atteindra ses derniers objectifs en 2023‑2024. Le volet recherche du programme visera à mettre au point l'indice de vulnérabilité sociale (IVSo).

Des sondages auprès des Autochtones, des entrevues et des cercles de partage avec les anciens seront également menés en 2023 sous la direction de l'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC). Une évaluation finale sera également réalisée par la Croix-Rouge canadienne.

Le programme comporte des activités permanentes visant à sensibiliser les collectivités autochtones à tous les risques. Il s'agit notamment de la collaboration avec les organisations communautaires, des publicités numériques et des envois postaux. Parmi les approches qui seront testées en 2023-2024, il y a les campagnes de porte-à-porte sur les risques et la sensibilisation aux dangers à Terre-Neuve, les expositions de photos communautaires à Terre-Neuve, des activités communautaires autochtones à Terre-Neuve, en Ontario, au Manitoba et en Colombie-Britannique, ainsi que des ateliers de préparation aux situations d'urgence sur mesure en Ontario.

Services aux Autochtones Canada

Intelli-feu
Le programme Intelli-feu fournira aux collectivités autochtones participantes de plus amples connaissances sur les risques et la gestion des feux de forêt, une formation sur la lutte contre les feux de forêt, ainsi que des connaissances et une capacité à intervenir dans la gestion des combustibles dans les collectivités autochtones. En 2023-2024, le programme Intelli-feu prévoit de contribuer au traitement de 4050 hectares d'interface entre la faune et les collectivités autochtones et à la formation Intelli-feu pour 100 collectivités des Premières Nations à risque.

Cela encourage la connaissance accrue des risques et la gestion des feux de forêt, la formation sur la lutte contre les incendies de forêt, l'acquisition de connaissances et la capacité d'agir relativement à la gestion des combustibles pour les collectivités des Premières Nations.

Ressources naturelles Canada (RNCan)
Profil national des risques – Feux de forêt
Le Profil national des risques (feux de forêt) aidera les gouvernements au pays à cerner les risques et à déployer des ressources de prévention et d'atténuation. RNCan continuera à travailler avec le groupe de travail technique interne du Service canadien des forêts sur le risque d'incendie de forêt et convoquera la table intergouvernementale sur le risque d'incendie de forêt afin de contribuer au rapport du PNR. RNCan continuera également à améliorer la documentation et la paramétrisation des répercussions socio-économiques des feux de forêt et à élaborer un cadre national de risques pour les feux de forêt ainsi qu'un outil en ligne pour l'évaluation des risques de feux de forêt à l'échelle communautaire.

Améliorer la résilience face aux feux de végétation
RNCan participera à des activités visant à moderniser les pratiques d'échange de données des organismes et la modélisation des risques de feux de forêt au Canada. Ces activités comprennent la collaboration avec les partenaires nationaux (c'est-à-dire les organismes provinciaux, territoriaux et autres organismes de lutte contre les incendies) pour la mise au point de paramètres de mise en commun des renseignements, ainsi que l'achèvement et le déploiement du cadre canadien d'information sur les feux de végétation. RNCan continuera à mettre à jour et à concevoir plusieurs modules de la Méthode canadienne d'évaluation des dangers d'incendie de forêt, notamment en recueillant des données de terrain pour la paramétrisation. RNCan continuera à financer le réseau stratégique du Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) sur les feux de forêt au Canada par l'entremise d'un protocole d'entente avec le CRSNG qui prendra fin au cours de l'exercice 2023-2024. Les objectifs de ce réseau de recherche universitaire sont de former du personnel hautement qualifié et de mieux comprendre les feux de forêt afin de trouver de nouvelles solutions pour mieux outiller le Canada pour répondre aux futurs feux de forêt.

RNCan mobilisera des groupes autochtones dans tout le Canada pour faciliter la création d'un groupe de travail national autochtone sur les feux de forêt, dirigé par des Autochtones. L'objectif est de promouvoir le renforcement des capacités autochtones en matière de gestion des feux de forêt sur les terres autochtones, ainsi que la collaboration intergouvernementale entre les organismes autochtones et autres organismes gouvernementaux.

Alerte sismique précoce (ASP)
RNCan continuera à concevoir un système d'alerte sismique précoce (ASP) afin de protéger les Canadiens et les infrastructures essentielles dans les zones à haut risque sismique. Le programme d'alerte sismique précoce devrait être prêt pour l'exercice 2023-2024. Les principales activités en 2023-2024 comprendront la poursuite de l'installation des stations de capteurs, la mise en service du logiciel et du centre de données, la consultation des utilisateurs finaux et le public, les tests de bout en bout du système et la préparation de l'exploitation.
Risques d'inondation et cartographie
Le gouvernement du Canada développera et diffusera des données et des outils géospatiaux afin de déterminer et de cartographier les zones du Canada présentant un risque élevé d'inondation. Il s'agit notamment de réaliser des études pour faire progresser les techniques de cartographie des inondations, de publier des lignes directrices pour la cartographie des inondations et d'autres activités qui permettront d'améliorer la cartographie des inondations dans les zones à haut risque.

Le Programme d'identification et de cartographie des aléas d'inondation (PICAI) s'étendra sur cinq ans et permettra au gouvernement de recenser et d'atténuer les répercussions des inondations dans les zones à haut risque au Canada. RNCan déploiera des capacités innovantes en matière d'intelligence artificielle, d'apprentissage automatique et de calcul informatique de pointe pour permettre une modélisation continue et complète des aléas d'inondation afin de couvrir les zones à risque où il existe des lacunes dans les cartes techniques des aléas d'inondation, ou lorsque des situations ou des conditions liées au climat créent des changements dans l'environnement qui peuvent entraîner une plus grande vulnérabilité aux inondations.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)

Profil national des risques –  Aléas : cartographie des zones inondables
ECCC travaille avec RNCan et Sécurité publique Canada pour moderniser les pratiques exemplaires afin de promouvoir une cartographie cohérente des plaines inondables au Canada. Cet effort inclut également la collaboration avec les provinces et les territoires pour mettre au point les méthodes et les approches techniques de cartographie des inondations permettant d'évaluer les cartes d'inondations et le soutien à RNCan dans la promotion d'une norme nationale en matière de cartographie des inondations. Les spécialistes ministériels ont examiné les procédures hydrologiques et hydrauliques fédérales pour la délimitation des zones inondables, qui seront publiées après l'examen en cours par les pairs des provinces et des territoires.

En s'appuyant sur les activités déjà en cours en 2022-2023, les principaux points de la planification liés à l'initiative pour 2023-2024 sont les suivants :

• Poursuivre les travaux de mise à jour des pratiques exemplaires en matière de cartographie des inondations;
• Poursuivre les interaction avec les intervenants et les partenaires;
• Continuer à fournir un soutien technique aux services gouvernementaux en matière d'hydrologie et d'hydraulique, notamment en participant au Comité fédéral de la cartographie des inondations, au sous-groupe sur les normes et à d'autres groupes/commissions, selon les besoins;
• Faciliter la création d'une communauté de pratique nationale en matière d'hydrologie et d'hydraulique pour la cartographie des inondations afin de permettre aux homologues provinciaux et territoriaux d'aborder des questions techniques liées à la cartographie des inondations;
• Publier une version actualisée des Procédures hydrologiques et hydrauliques fédérales pour la délimitation des zones inondables, en y intégrant des conseils techniques à l'intention des provinces, des territoires et d'autres intervenants.

Prévision et alerte en cas d'inondation (inondations côtières)
ECCC s'est également engagé à réaliser une initiative axée sur la prévision des inondations côtières et les alertes à ce sujet pour les Grands Lacs, la voie maritime du Saint-Laurent, la côte Ouest et le littoral arctique. Cette initiative vise à élargir la capacité opérationnelle de prévision des inondations côtières provoquées par les tempêtes en investissant dans la création de services complets de prévision des inondations côtières et d'alerte à ce sujet.

En s'appuyant sur les activités déjà en cours en 2022-2023, les principaux points de la planification liés à l'initiative pour 2023-2024 sont les suivants :

• Tester les produits de l'indice de risque d'inondation côtière sur 5 jours mis au point dans le Canada atlantique avec des clients en vue d'un déploiement à l'échelle nationale;
• Mettre à l'essai l'interface opérationnelle pour présenter les résultats du modèle ainsi que les observations aux météorologues et un nouveau processus de production et d'alerte;
• Déployer du matériel de formation pour les météorologues opérationnels et les météorologues de sensibilisation aux alertes;
• Poursuivre le dialogue avec les autorités provinciales, territoriales, municipales et autochtones afin de dresser un inventaire des données des systèmes d'informations géographiques (SIG) pour aider à déterminer les seuils des intervenants;
• Entretenir des relations et coordonner les rôles et responsabilités respectifs avec les clients et les partenaires.

David Myers
Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario)
David.Myers@ps-sp.gc.ca

Collaboration accrue avec les partenaires de la gestion des urgences

Meilleure disponibilité des renseignements sur les risques de catastrophe

Sensibilisation accrue en matière de stratégies de réduction des risques de catastrophe

Meilleure préparation et capacité d'intervention accrue dans les collectivités canadiennes

Diminution des réclamations répétées au titre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) grâce aux efforts pour reconstruire en mieux

S.O.

S.O.

0 $

11 535 239 $ ^{Note de bas de page 17}

5 000 000 $

0 $

0 $

2 840 998 $ ^{Note de bas de page 18}

19 376 237 $

0 $

1 411 497 $

0 $

4 532 514 $

0 $

528 512 $

6 472 523 $

0 $

0 $

47 352 853 $

0 $

0

367 147 $

47 720 000 $

0 $

16 599 170 $

27 563 103 $ ^{Note de bas de page 19}

33 649 599 $ ^{Note de bas de page 20}

0 $

5 171 742 $ ^{Note de bas de page 21}

82 983 614 $ ^{Note de bas de page 22}

0 $

1 404 000 $

4 050 000 $

0 $

0 $

0 $

5 454 000 $

0 $

 30 949 906 $

83 965 956 $

38 182 113 $

$0

8 908 399 $

162 006 374 $

Une stratégie de sécurité civile pour assurer une meilleure gestion des catastrophes au Canada

162 006 374 $

33 820 498 $

Réduction relative des répercussions des catastrophes

Les répercussions des catastrophes sont inférieures aux projections du rapport sur le Cadre d'action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe présenté aux Nations unies

Toute réduction statistiquement significative

2023-2024

Renforcer la collaboration et la gouvernance dans l'ensemble de la société pour accroître la résilience

0 $

0 $

Collaboration accrue avec les partenaires de la gestion des urgences

Pourcentage des stratégies fédérales-provinciales-territoriales (FPT) approuvées avec stratégies ou plans d'action FPT et autochtones

90 % en 2023-2024

2023-2024

Services aux Autochtones Canada

S.O.

S.O. ^{Note de bas de page 23}

0 $

0 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Sécurité publique Canada

Prévention et atténuation des urgences

Plan d'action FPT sur la stratégie de GU
Élaborer conjointement un plan d'action FPT en matière de GU tous risques

0 $

0 $

Mobilisation accrue des partenaires et des intervenants en matière de GU, notamment des représentants autochtones

Pourcentage de groupes de travail FPT comprenant des représentants autochtones
Valeur de référence : 0 % en 2018

50 % ^{Note de bas de page 24}

2023-2024

Pourcentage des stratégies FPT approuvées avec gouvernance FPTA
Valeur de référence : 0 % en 2018

100 %

2023-2024

Améliorer la compréhension et la sensibilisation à l'égard des risques de catastrophe pour favoriser une prise de décisions fondée sur le risque dans tous les secteurs de la société

30 949 906 $ ^{Note de bas de page 25}

5 621 721 $

Amélioration de la disponibilité des renseignements sur les risques de catastrophe

Pourcentage d'années pour lesquelles un Profil de risque national (PRN) à jour a été rendu public (un tous les deux ans)

80 %

2023-2024

Sécurité publique Canada

Prévention et atténuation des urgences

Profil de risque national (PRN) : Évaluation stratégique des risques à l'échelle nationale : Création d'outils pour permettre aux provinces, aux territoires et aux municipalités d'effectuer des évaluations du risque dans l'ensemble du pays, ce qui dresserait un portrait complet des risques au Canada.

6 385 668 $

1 342 708 $

Amélioration de la prise de décisions pour accroître la résilience

Pourcentage des provinces et territoires qui fournissent des évaluations des risques au PRN
Valeur de référence : 0 % en 2018

30 %
(La cible pour l'exercice 2023-2024 est de 70 %)

2023-2024

Pourcentage d'années pour lesquelles un PRN à jour a été rendu public
(un tous les deux ans)
Valeur de référence : 0 % en 2018

50 % (1/aux deux ans)

2023-2024

Infrastructures essentielles

Programmes de résilience des infrastructures essentielles : PERR et CAVR

5 149 571 $ et 1 047 594 $ (financement permanent)

Total : 6 197 165 $

1 047 594 $

Connaissance et compréhension accrues des risques de catastrophe

Pourcentage des propriétaires ou des exploitants des infrastructures essentielles qui prennent des mesures de gestion des risques à la suite d'une évaluation de site

90 %

2023-2024

% de participants à l'évaluation du site du PERR qui ont indiqué leur niveau de sensibilisation ou de compréhension avait augmenté à la suite de l'évaluation

90 %

2023-2024

Pourcentage de répondants qui ont indiqué que les produits analytiques du CAVR ont permis d'accroître la compréhension et la sensibilisation aux risques de catastrophe

75 % ^{Note de bas de page 26}

2023-2024 ^{Note de bas de page 27}

Ressources naturelles Canada

Gestion du risque de feux de végétation

PRN – Feux de végétation :
Élaboration d'une évaluation des risques de feux de végétation

2 852 616 $

533 579 $

Amélioration de la prise de décisions pour accroître la résilience

Pourcentage des autorités responsables FPT indiquant que les évaluations fédérales des risques de feux de forêt ont amélioré leur capacité à évaluer les risques

100 %

2023-2024

% des utilisateurs d'outils d'évaluation des risques en ligne ayant indiqué que ces outils ont amélioré leur capacité à évaluer le risque

100 %

2023-2024

Géoscience pour assurer la sécurité des Canadiens

PRN – Évaluation des risques sismiques : Élaboration d'un cadre national d'évaluation des risques sismiques

5 448 869 $

1 108 804 $

Amélioration de la prise de décisions pour accroître la résilience

Couverture des risques de tremblement de terre évalués à l'échelle des quartiers pour le Canada accessible au public

Couverture du pays à 100 % (à partir de zéro)

2023-2024

Les gouvernements locaux, régionaux ou provinciaux et territoriaux élaborent des évaluations des risques à l'aide des outils, des connaissances et des méthodes de RNCan

5 (à partir d'une valeur de référence de 1)

2023-2024

Données géospatiales essentielles

PRN – Cartographie des plaines inondables : Élaboration d'un cadre canadien énonçant les pratiques exemplaires en cartographie des plaines inondables

8 297 685 $

1 041 619 $

Amélioration de la prise de décisions pour accroître la résilience (plus précisément, des données géospatiales sur les risques d'inondation visant à appuyer la cartographie des zones à risque élevé sont mises à la disposition des Canadiens afin de les informer)

Nombre d'outils géospatiaux élaborés pour moderniser et faire progresser la cartographie des inondations au Canada

3

2023-2024

Ressources naturelles/Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG)
(Protocole d'entente avec Ressources naturelles Canada)

Gestion du risque de feux de végétation

PRN – Feux de végétation : Élaboration d'une évaluation des risques de feux de végétation

1 404 000 $

216 000 $

Amélioration de la prise de décisions pour accroître la résilience

Pourcentage des utilisateurs de l'outil en ligne d'évaluation des risques indiquant qu'il a amélioré leur capacité à évaluer les risques

100 %

2023-2024

Pourcentage d'autorités responsables FPT indiquant que les évaluations fédérales du risque de feux de forêt ont amélioré leur capacité à évaluer le risque

100 %

2023-2024

Environnement et Changement climatique Canada

Programme des services hydrologiques

Élaboration de pratiques exemplaires pour la cartographie des plaines inondables

1 411 497 $

331 417 $

Les autres ministères, les provinces, les territoires et d'autres intervenants ont accès aux pratiques exemplaires fédérales publiées en matière d'hydrologie et d'hydraulique

Nombre de pratiques exemplaires fédérales publiées en matière d'hydrologie et d'hydraulique élaborées avec l'expertise d'ECCC qui ont fait l'objet d'un examen par les pairs

5 pratiques exemplaires d'ici décembre 2023

Décembre 2023

Se consacrer davantage aux activités axées sur la prévention des catastrophes et l'atténuation de leurs conséquences dans l'ensemble de la société

83 965 956 $ ^{Note de bas de page 28}

16 812 117 $

Accroître la sensibilisation aux stratégies de réduction des risques de catastrophe

Pourcentage de Canadiens conscients des risques dans leur région

100 % ^{Note de bas de page 29}

2023-2024

Sécurité publique Canada

Préparation aux situations d'urgence

Campagne de sensibilisation du public : Activités de sensibilisation du public portant sur tous les risques ciblant les populations vulnérables

5 000 000 $

1 000 000 $

Accroître la sensibilisation aux stratégies de réduction des risques de catastrophe

Pourcentage de Canadiens conscients des risques dans leur région

60 %

2023-2024

Pourcentage de Canadiens qui ont pris des mesures de protection en réaction aux risques

60 % ^{Note de bas de page 30}

2023-2024

Ressources naturelles Canada

Gestion du risque de feux de végétation

Accroître la résilience aux feux de végétation : Élaboration des prémisses scientifiques et des outils pour la capacité d'atténuation des feux de forêt et sa modernisation

27 563 103 $ et 4 997127 $ (financement permanent)

Total: 32 560 230$

4 829 742 $

Utilisation d'outils ou de conseils et d'évaluation par les décideurs pour influencer les interventions

Pourcentage des autorités responsables FPT indiquant que les informations scientifiques et les systèmes portant sur les incendies de forêt du SCF ont amélioré leur capacité d'intervention en cas de feux de forêt

100 %

2023-2024

Services aux Autochtones Canada

Programme d'aide à la gestion des urgences

Programme Intelli-feu pour les communautés autochtones : (plus précisément, formation sur la gestion des feux de forêt dans les réserves)

47 352 853 $

10 442 375 $

Connaissance accrue des risques et de la gestion des feux de forêt, formation de lutte contre les incendies en forêt, acquisition de connaissances et de la capacité à agir en matière de gestion des combustibles pour les collectivités des Premières Nations

Nombre annuel de collectivités des Premières Nations à risque qui ont reçu de la formation dans le cadre du programme Intelli-feu

20 d'ici à l'exercice 2020-2021
100 d'ici à l'exercice 2023-2024

2020-2021 et 2023-2024

Nombre d'hectares de forêt dans les collectivités autochtones qui ont été traités dans le cadre des activités de gestion des combustibles

362 hectares d'ici l'exercice 2020-2021
4 050 hectares d'ici l'exercice 2023-2024

2020-2021 et 2023-2024

Ressources naturelles/Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
(Protocole d'entente avec RNCan)

Gestion du risque de feux de végétation

Accroître la résilience aux feux de végétation : Élaboration des prémisses scientifiques et des outils pour la capacité d'atténuation des feux de forêt et sa modernisation

4 050 000 $

540 000 $

Utilisation d'outils ou de conseils et d'évaluation par les décideurs pour influencer les interventions

Pourcentage des autorités responsables FPT indiquant que les informations scientifiques et les systèmes portant sur les incendies de forêt du SCF ont amélioré leur capacité d'intervention en cas de feux de forêt

100 %

2023-2024

Renforcer les activités de préparation afin d'améliorer la capacité et la coordination en matière d'intervention et de favoriser la mise en place de nouvelles capacités

38 182 113 $ ^{Note de bas de page 31}

9 733 353 $

Accroître les capacités de préparation et d'intervention dans les collectivités canadiennes

Amélioration continue des cotes d'évaluation de la capacité de base

Amélioration statistiquement importante

2022-2023

Ressources naturelles Canada

Géoscience pour assurer la sécurité des Canadiens

Alerte sismique précoce (ASP) Élaboration d'un cadre pancanadien d'alerte sismique précoce et conception et installation d'un capteur d'alerte sismique précoce et d'un système de communication

33 649 599 $ et 2 340 550 $ (financement permanent)

Total : 35 990 149 $

8 793 626 $

Les alertes sismiques précoces réduisent les dommages causés par les grands séismes

Alertes émises pour tous les tremblements de terre au-dessus du seuil « M » dans un délai défini « t »

Les valeurs M et t seront établies en fonction de la mise à l'essai du système intégré en 2021-2022 et 2022-2023

2023-2024

Environnement et Changement climatique Canada

Prévisions et des avertissements météorologiques et environnementaux

Développement et mise en œuvre d'un modèle national d'ondes de tempête pour la cartographie des dangers et l'émission d'alertes

4 532 514 $

939 727 $

Les clients reçoivent des renseignements météorologiques qui leur permettent de prendre des décisions éclairées

Pourcentage des organismes de gestion des urgences (OSU) d'une région faisant l'objet d'une mise en garde qui déclarent avoir vu ou entendu une alerte récente d'inondation côtière et qui ont pris des mesures d'intervention

L'objectif sera déterminé lorsque les valeurs de référence seront établies, en mars 2022

2023-2024

Renforcer les efforts de rétablissement en reconstruisant en mieux afin de minimiser les répercussions de futures catastrophes ^{Note de bas de page 32}

0 $

0 $

Diminution des réclamations répétées au titre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) grâce aux efforts pour reconstruire en mieux

S.O.

S.O.

2023-2024

S.O. ^{Note de bas de page 33}

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Objectif stratégique 1 : Renforcer la collaboration et la gouvernance dans l'ensemble de la société pour accroître la résilience

0 $

0 $

Objectif stratégique 2 : Améliorer la compréhension et la sensibilisation à l'égard des risques de catastrophe pour favoriser une prise de décisions fondée sur le risque dans tous les secteurs de la société

30 949 906 $ ^{Note de bas de page 34}

5 621 721 $

Objectif stratégique 3 : Se consacrer davantage aux activités axées sur la prévention des catastrophes et l'atténuation de leurs conséquences dans l'ensemble de la société

83 965 956 $ ^{Note de bas de page 35}

16 812 117 $

Objectif stratégique 4 : Renforcer les activités de préparation afin d'améliorer la capacité et la coordination en matière d'intervention et de favoriser la mise en place de nouvelles capacités

38 182 113 $ ^{Note de bas de page 36}

9 733 353 $

Objectif stratégique 5 : Renforcer les efforts de rétablissement en reconstruisant en mieux afin de minimiser les répercussions de futures catastrophes

0 $

0 $

153 097 975 $

32 167 191 $

Services internes

8 908 399 $ ^{Note de bas de page 37}

1 653 307 $

162 006 374 $

33 820 498 $

Financement pour améliorer le cadre de contrôle des armes à feu au Canada (FACCAFC)

Sécurité publique Canada (SP)

Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Remarque : D'autres ministères (comme le ministère de la Justice) appuient cette initiative fédérale. Cependant, ils ne sont pas inclus dans ce tableau d'initiatives horizontales, car ils n'ont pas reçu de financement dans le cadre de cette initiative.

2 décembre 2021

31 mars 2026

La hausse de la violence liée aux armes à feu alimente l'inquiétude de la population et suscite des demandes afin que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour réduire la disponibilité des armes à feu au Canada. Le gouvernement s'est engagé à mettre en place des mesures efficaces liées aux armes à feu qui placent la sécurité publique au premier plan tout en permettant d'accéder à des armes à feu, d'en utiliser et d'en posséder en toute légalité, qui empêchent l'utilisation à mauvais escient des armes à feu et qui réduisent les activités criminelles liées aux armes à feu. Une approche équilibrée est nécessaire pour s'assurer que les efforts de réduction des crimes violents sont axés sur les personnes qui utilisent les armes à feu à des fins illégales et ne nuisent pas aux personnes qui possèdent des armes à feu en toute légalité.

Les résultats partagés de cette initiative sont les suivants :

• Les Canadiens et les responsables de l'application de la loi bénéficient d'un accès plus facile aux services de réglementation des armes à feu et d'une meilleure prestation de ces services;
• Les crimes liés aux armes à feu sont réduits;
• Les collectivités canadiennes sont à l'abri de la criminalité liée aux armes à feu.

SP offre un leadership fédéral relativement aux politiques, aux lois et aux règlements du Canada sur les armes à feu, et puisque le contrôle des armes à feu est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, le Ministère mobilise également les partenaires FPT et les intervenants et collabore avec eux sur les questions liées aux armes à feu.

Plusieurs programmes de la GRC contribuent directement à cette initiative horizontale. La GRC est responsable des opérations du Programme canadien des armes à feu (PCAF) et de l'administration de la Loi sur les armes à feu (ci-après la Loi) et de ses règlements. Elle offre également un soutien opérationnel et technique direct en matière d'armes à feu aux organismes d'application de la loi partout au Canada et à l'étranger. La mission du PCAF est d'améliorer la sécurité publique en appuyant la propriété et l'utilisation légales d'armes à feu afin de réduire le risque de préjudice qui survient lorsque les armes à feu sont utilisées à mauvais escient. À cette fin, il offre un certain nombre de services importants aux Canadiens, notamment le contrôle des personnes pour déterminer leur admissibilité à posséder ou à acquérir une arme à feu, l'octroi de permis aux entreprises qui fabriquent et vendent des armes à feu et l'enregistrement des armes à feu restreintes et prohibées. Du soutien supplémentaire est offert par les entités suivantes : les Services nationaux de laboratoire judiciaire, qui peuvent restaurer des numéros de série pour contribuer aux efforts de dépistage ainsi que relier à une même arme à feu des affaires criminelles qui ne semblent pas liées; le Service canadien de renseignements criminels (SCRC), qui possède des renseignements sur des criminels et groupes criminels connus et soupçonnés impliqués dans des crimes graves ou le crime organisé qui sont accessibles à plus de 380 organismes fédéraux, provinciaux et municipaux d'application de la loi et de sécurité publique de partout au Canada; et la Police fédérale, qui déploie des efforts de développement de renseignement relatif aux activités de groupes de crime organisé transnationaux liées au trafic et à la contrebande d'armes à feu.

L'ASFC joue un rôle essentiel dans la détection et l'interception des armes à feu illégales que l'on tente de faire entrer au Canada. L'ASFC contribue aux engagements du gouvernement en matière d'armes à feu en mettant en place une stratégie sur les armes à feu axée sur l'identification, l'interruption, l'interception, l'application de la loi, les enquêtes et les poursuites touchant les armes à feu illégales et les activités connexes au moyen d'une approche intégrée de résolution de problème fondée sur le renseignement. La stratégie sur les armes à feu est également axée sur les partenariats nationaux et internationaux visant à lutter contre la menace que représentent les armes à feu pour notre collectivité.

Dans le contexte du FACCAFC, on formera un comité de sous-ministres adjoints coprésidé par SP et la GRC dont les membres comprennent des représentants de l'ASFC et d'autres partenaires fédéraux; il s'agira du comité de surveillance de cette initiative. Le rôle du comité consistera entre autres à examiner l'état des diverses activités du Financement pour améliorer le cadre de contrôle des armes à feu au Canada et les progrès réalisés par rapport à l'atteinte des cibles de rendement; à apporter des ajustements directs au besoin; et à assurer l'orientation générale de la mise en œuvre de l'initiative horizontale.

En outre, SP établira officiellement un groupe de travail comprenant des représentants de SP, de la GRC et de l'ASFC pour assurer l'excellence des programmes, des résultats, de la planification et des rapports financiers ainsi que de la collaboration en vue du respect des engagements du gouvernement en matière d'armes à feu.

206 423 295 $

43 670 181 $

Pas de rapport dans le cadre du RMR 2021-2022, les données réelles seront rapportées dans le RMR 2022-2023.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Aucune évaluation n'est prévue.

Sécurité publique Canada (SP)
En 2023-2024, Sécurité publique Canada continuera à faire progresser les engagements du gouvernement en matière d'armes à feu afin d'améliorer le cadre de contrôle des armes à feu au Canada. Il s'agit notamment :

• De contineur à faire progresser le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu).
• De collaborer avec le ministère de la Justice du Canada pour mettre à jour la réglementation sur les chargeurs de cartouches afin de s'assurer que ces derniers ne peuvent contenir plus de cinq cartouches et d'interdire la vente et le transfert de chargeurs pouvant contenir plus que le nombre légal de balles. Tout changement devrait entrer en vigueur au moyen d'un décret en conseil.
• De poursuivre les progrès en vue de promouvoir les exigences en matière de marquage des armes à feu en vertu du Règlement sur le marquage des armes à feu, qui devrait entrer en vigueur le 1er décembre 2023.
• De poursuivre la collaboration avec Statistique Canada et d'autres partenaires afin d'améliorer la collecte et l'analyse des données sur les armes à feu, dont l'identification des lacunes en matière de données.
• De poursuivre la collaboration avec Statistique Canada visant à améliorer la collecte et l'analyse de données sur les armes à feu, notamment en mettant à jour et en normalisant la manière dont les crimes liés aux armes à feu sont signalés par la police.

En 2023-2024, le Programme canadien des armes à feu poursuivra la mise en œuvre de la Solution de services en ligne du Programme canadien des armes à feu en créant des services en ligne destinés aux clients afin d'améliorer la prestation de services à ses clients. Les initiatives menées tout au long de la période de rapport comprendront le déploiement national de nouveaux services en ligne pour les permis, notamment les permis pour mineurs et les permis professionnels, ainsi que la migration des services en ligne existants pour les particuliers et les entreprises vers la nouvelle plateforme. La solution fournira une prestation de services multicanaux, d'abord numériques, afin de permettre aux clients de choisir leur méthode d'interaction avec le Programme (en ligne, par téléphone ou par courriel).

Les services nationaux de laboratoire judiciaire concentreront leurs efforts sur la conception d'un flux de travail distinct des services courants, qui affectera du personnel qualifié à la détermination, à l'isolement et au traitement des demandes de services liés aux armes à feu, afin de relier et d'intégrer dans un processus structuré plus efficace des examens auparavant exclus. Quatre des neuf employés demandés ont été embauchés et la formation spécialisée en criminalistique a commencé. La formation se poursuivra jusqu'en 2024-2025. L'intégration des cinq employés restants se poursuivra en 2023-2024. Des instruments scientifiques supplémentaires seront également acquis en 2023-2024 pour garantir une capacité de traitement suffisante et des temps de traitement optimisés. L'état de préparation en vue de réaliser cette initiative sera pleinement opérationnel en 2024-2025 et les résultats devraient être visibles la même année.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)
En décembre 2022, la GRC a créé des postes d'analystes du renseignement sur les armes à feu en Saskatchewan, au Nouveau-Brunswick et en Ontario dans le cadre du Financement pour améliorer le cadre canadien de contrôle des armes à feu au Canada (FACCAFC). Le poste du Manitoba reste en suspens et devrait être doté en 2023. Cette capacité accrue permettra de mieux comprendre le contexte des menaces nationales en ce qui concerne les groupes criminels organisés transnationaux et les menaces posées par les armes à feu illicites et les activités de contrebande. Ces ressources permettront de développer des renseignements exploitables à des fins de ciblage, de contribuer à l'analyse des tendances et de soutenir les enquêtes en cours concernant le trafic national et transnational d'armes à feu illicites.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
L'ASFC contribuera à cette initiative en collaborant avec ses partenaires pour réduire les activités illicites liées aux armes à feu en détectant, en perturbant et en dissuadant la contrebande d'armes à feu au Canada.

Au cours de la première année de l'initiative (l'exercice 2022-2023), l'ASFC a entièrement mis en place le Bureau national du renseignement sur les armes à feu (BNRAF), qui fournira à l'Agence et à ses partenaires une analyse en temps voulu des sources, des itinéraires et des méthodes par lesquels les armes à feu illicites pénètrent sur le territoire canadien. Cette équipe produira des pistes d'enquête afin que l'Agence et ses partenaires d'exécution de la loi soient plus aptes à répondre habilement aux changements dans les activités organisées de contrebande des armes à feu. De plus, elle s'assurera que les données sur les saisies et les tendances sont introduites dans les fonctions d'analyse des données et d'évaluation du risque automatisée de l'ASFC, afin de toujours améliorer la capacité de l'Agence à déceler les tentatives de contrebande d'armes à feu. Le BNRAF participera également au Groupe de travail sur le passage transfrontalier des armes à feu, un forum chargé d'étudier et de déterminer les moyens de lutter contre la contrebande d'armes à feu à la frontière entre le Canada et les États-Unis.

Des ressources supplémentaires en matière de renseignements et d'enquêtes criminelles sur les armes à feu ont été recrutées et affectées dans chaque région afin que l'Agence puisse mettre en œuvre sa stratégie en matière d'armes à feu et offrir une possibilité de participation active aux opérations de force conjointe liées aux armes à feu avec les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux chargés de l'application de la loi. Ces ressources soutiennent et alimentent également le Bureau national du renseignement sur les armes à feu, notamment dans le cadre de l'élaboration d'une évaluation annuelle de la menace que représentent les armes à feu au niveau national.

L'ASFC continuera à suivre sa stratégie en matière d'armes à feu et à collaborer avec ses partenaires du Groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu. Les menaces recensées dans le cadre de l'évaluation conjointe des menaces à la frontière, préparée par le Groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu lors de l'exercice 2022-2023, seront utilisées pour mettre en œuvre des projets visant à prévenir la contrebande d'armes à feu illicites et à perturber la criminalité organisée et à intenter des poursuites en la matière. Le Bureau national du renseignement sur les armes à feu continuera à soutenir l'échange d'informations dans toutes les régions et l'interception d'armes à feu aux points d'entrée. La solution d'intelligence artificielle a été développée et les tests seront achevés d'ici la fin de l'exercice 2022-2023. Les radiographies portatives ont toutes été achetées et les 20 premières unités auront été déployées et seront opérationnelles d'ici la fin de l'exercice 2022-2023. En outre, l'étude de faisabilité du réseau technologique frontalier a débuté et sera achevée à la fin de l'exercice 2022-2023.
L'élaboration de mesures législatives, de règlements et de politiques est en cours et une évaluation complète ne pourra être réalisée que lorsque le projet de loi C-21 aura reçu la sanction royale.

Division des politiques sur les armes à feu
firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca

Les Canadiens et les responsables de l'application de la loi bénéficient d'un accès plus facile aux services de réglementation des armes à feu et d'une meilleure prestation de ces services

Les crimes liés aux armes à feu sont réduits au Canada

Les collectivités canadiennes sont à l'abri de la criminalité liée aux armes à feu

S.O.

S.O.

0 $

0 $

12 209 310 $

8 520 544 $

20 729 854 $

S.O.

30 202 664$

S.O.

5 541 196 $

35 743 859 $

76 148 388 $

52 575 988 $

1 589 126 $

19 636 080 $

149 949 582 $

76 148 388 $

82 778 652 $

13 798 436 $

33 697 820 $

206 423 295 $

Amélioration du cadre de contrôle des armes à feu au Canada

206 423 295 $

43 670 181 $

Les crimes liés aux armes à feu sont réduits au Canada

Pourcentage de diminution du nombre de cas d'introduction par effraction dans une résidence ou un véhicule automobile pour y voler une arme à feu signalés par la police

Diminution annuelle de 2 % par rapport à la valeur de référence (2019 : 1 072 incidents signalés)

Annuellement

Pourcentage de diminution du nombre de victimes de crimes violents liés aux armes à feu

Diminution de 1 % par rapport à la valeur de référence actuelle, soit approximativement 1 500 (2016)

Annuellement

Pourcentage de diminution du nombre d'homicides liés aux armes à feu

Diminution annuelle de 1,5 % par rapport à la valeur de référence, soit 263 (2019)

Annuellement

Pourcentage de diminution du nombre de cas de violence conjugale impliquant une arme à feu

Diminution de 1 % par rapport à la valeur de référence actuelle, soit 576 (2018)

Annuellement

Renforcer les services afin de favoriser l'acquisition, la possession et l'utilisation légitimes d'armes à feu

76 148 388 $

17 421 100 $

Les Canadiens et les responsables de l'application de la loi bénéficient d'un accès plus facile aux services de réglementation des armes à feu et d'une meilleure prestation de ces services

Pourcentage (%) des demandes de permis qui sont traitées selon les normes de service établies

Le traitement initial de 90 % des demandes de permis qui ne nécessitent pas un examen approfondi est effectué dans les 35 jours

2025‑2026

Gendarmerie royale du Canada

Programme canadien des armes à feu (PCAF)

Améliorer la prestation des services du PCAF aux Canadiens et aux responsables de l'application de la loi

48 257 850 $

9 956 004 $

Des services de réglementation supplémentaires sont offerts en ligne

Pourcentage des services offerts aux Canadiens qui sont nouvellement disponibles en ligne

100 % des services aux particuliers et 75 % des services aux entreprises sont disponibles en ligne

2025‑2026

La population cible utilise les services de réglementation en ligne

Pourcentage des services nouvellement offerts aux Canadiens auxquels on accède en ligne

80 % des services aux particuliers
50 % des services aux entreprises

2025‑2026

Les Canadiens profitent d'un accès facile aux services de réglementation

Pourcentage des demandes de permis qui sont traitées selon les normes de service établies

Le traitement initial de 90 % des demandes de permis qui ne nécessitent pas un examen approfondi est effectué dans les 35 jours 

2025‑2026

Secteur de la GI-TI

Améliorer la prestation des services du PCAF aux Canadiens et aux responsables de l'application de la loi

27 890 538 $

7 465 096 $

La solution de services en ligne du Programme canadien des armes à feu remplace le Système canadien d'information relative aux armes à feu par une plateforme de GI-TI sur la réglementation sur les armes à feu fiable et facilement adaptable

Pourcentage des cas concernant le PCAF présentés au Bureau de service de la TI qui sont résolus dans les quatre heures (fiabilité)

80 %
(2020 : 44 %)

2025‑2026

Pourcentage des demandes qui sont traitées par des outils de mise à l'essai automatisés à des fins de contrôle de la qualité (adaptabilité)

100 %
(2020 : 0 %)

2025‑2026

Lutter contre les activités illégales liées aux armes à feu

84 319 402 $

18 602 504 $

Réduction des activités illégales liées aux armes à feu au Canada

Pourcentage d'augmentation du nombre de saisies d'armes à feu attribuables à la contrebande délibérée ainsi qu'au transport d'armes à feu au moyen de services postaux et de messagerie

10 % de contrebande, 5 % d'armes à feu transportées au moyen de services postaux et de messagerie

Mars 2026

Pourcentage de changement observé quant au nombre d'incidents de trafic d'armes signalés par la police

Augmentation annuelle de 10 % sur deux ou trois ans, suivie d'une diminution annuelle de 10 % sur une base continue (valeur de référence : 20 incidents en 2020)

2025‑2026

Gendarmerie royale du Canada

Programme canadien des armes à feu

Accroître la capacité de la GRC en ce qui concerne le dépistage des armes à feu utilisées à des fins criminelles et la détection des achats en gros d'armes à feu ainsi que des achats effectués par des intermédiaires

6 735 964 $

1 607 034 $

Les organismes d'application de la loi utilisent des services de réglementation dans leur lutte contre l'acquisition illégale d'armes à feu

Pourcentage  d'augmentation observée pour le nombre de demandes de dépistage reçues sur une base annuelle par le Centre national de dépistage des armes à feu

Une augmentation de 10 % à 20 % du nombre de demandes pour un dépistage reçues chaque année par le Centre national de dépistage des armes à feu

2025‑2026

Les demandes présentées par les organismes d'application de la loi pour des services de réglementation sont traitées conformément aux normes de service établies

Pourcentage  de demandes de dépistage traitées par le Centre national de dépistage des armes à feu dans le respect des délais prescrits par les normes de service établies

Des demandes de dépistage reçues, 90 % sont traitées :

• dans les 7 jours (dépistage ne nécessitant pas de démarches internationales);
• dans une période de 90 jours (dépistage nécessitant des démarches internationales).

2023‑2024

Services nationaux de laboratoire judiciaire

Accroître la capacité de la GRC en ce qui concerne le dépistage des armes utilisées à des fins criminelles et la détection des achats en gros d'armes à feu ainsi que des achats effectués par des intermédiaires

6 957 156 $

1 397 958 $

Davantage de restaurations de numéros de série et de comparaisons du Réseau canadien intégré d'identification balistique sont effectuées dans une période de 90 jours

Pourcentage de restaurations de numéros de série et de comparaisons du Réseau canadien intégré d'identification balistique qui sont effectuées dans les délais prescrits par les normes de service (90 jours)

80 %
(La période de référence historique n'est pas pertinente étant donné que la norme de services précédente était de 220 jours)

2023‑2024

Programme canadien des armes à feu

Accroître la capacité de la GRC à détecter, à prévenir et à dissuader la contrebande d'armes à feu à la frontière et au pays

1 451 501 $

338 905 $

Un soutien est fourni aux organisations partenaires de lutte contre la contrebande

Nombre d'inspections d'armes à feu menées, de réponses données aux demandes de conseils techniques liées aux technologies nouvelles et émergentes, y compris l'impression 3D, et de dossiers du Tableau de référence des armes à feu traités chaque année, conformément aux échéanciers établis dans les normes de service

Effectuer 280 à 300 inspections d'armes à feu et de dispositifs connexes par an.
Répondre à 8 500 à 10 300 demandes de conseils techniques (à l'exclusion des inspections d'armes à feu)

Créer ou modifier annuellement entre 5 000 et 8 000 enregistrements du tableau de référence des armes à feu.

2024‑2025

Police fédérale

Accroître la capacité de la GRC à détecter, à prévenir et à dissuader la contrebande d'armes à feu à la frontière et au pays

2 120 337 $

543 184 $

Amélioration des interventions opérationnelles grâce à la mise en place de mesures, les interceptions et l'Lapplication de la loi, et augmentation de la collaboration opérationnelle

Nombre de produits de renseignement conçus par les analystes du renseignement sur les armes à feu ayant détecté ou aidé à détecter des entités criminelles liées aux armes à feu, y compris à la contrebande

Nombre de cas (p. ex. enquêtes autorisées, recherche de renseignements) dans le cadre desquels le travail des analystes du renseignement sur les armes à feu a aidé à détecter des entités criminelles liées à la contrebande d'armes à feu.

L'objectif sera fixé lorsque les ressources seront en place et que les valeurs de référence seront disponibles.

À déterminer

Service canadien de renseignements criminels (SCRC)

Accroître la capacité de la GRC à détecter, à prévenir et à dissuader la contrebande d'armes à feu à la frontière et au pays

1 867 894 $

436 880 $

Augmenter le nombre de groupes du crime organisé impliqués dans la contrebande et le trafic d'armes à feu qui sont évalués par le SCRC

La proportion de groupes du crime organisé impliqués dans la contrebande et le trafic d'armes à feu qui sont examinés en fonction du processus d'évaluation intégrée des menaces du SCRC

75 %

(Valeur de référence : 16 %)

31 mars 2025

33 443 136 $

8 254 146 $

Améliorer la capacité des membres du SCRC en ce qui concerne le ciblage et la coordination des opérations relatives à l'application de la loi liées aux crimes graves et au crime organisé, y compris les crimes liés aux armes à feu

Nombre de téléchargements de documents dans le Système canadien de renseignement sur le crime.

Nombre de demandes déposées dans le Système canadien de renseignement sur le crime et nombre d'utilisateurs du Système canadien de renseignement sur le crime

L'objectif sera fixé lorsque le Système canadien de renseignement sur le crime aura été mis en oeuvre

Valeurs de référence 
(2020) :
31 455 téléchargements de documents dans le Système automatisé de renseignements criminels;
2 074 139 demandes présentées dans le Système automatisé de renseignements criminels;
2 158 utilisateurs du Système automatisé de renseignements criminels

La date d'atteinte de l'objectif sera fixée une fois que le Système canadien de renseignement sur le crime aura été mis en œuvre

Agence des services frontaliers du Canada

Collecte et analyse de renseignement pour les enquêtes criminelles

Capacité accrue en matière de renseignement et d'enquête

14 171 385 $

3 463 011 $

Réduction de la contrebande d'armes à feu au Canada

Pourcentage d'augmentation du nombre d'armes utilisées pour commettre des crimes prima facie (telles que définies dans le lexique des mots-clés de l'ASFC), y compris, le cas échéant, les armes à feu, les pièces d'armes à feu et les munitions

10 %

Mars 2024

Pourcentage d'augmentation du nombre de saisies d'armes à feu dans le mode des opérations postales et des services de messagerie

5 %

Mars 2024

L'ASFC décèle, prévient et fait cesser la contrebande d'armes à feu

Nombre de renvois en matière de renseignement pour des cas complexes ou à risque élevé de contrebande d'armes à feu soumis aux Enquêtes criminelles ou aux partenaires chargés de l'application de la loi

5

Mars 2024

Pourcentage d'augmentation du nombre de produits de renseignement analytiques sur les armes à feu

10 %

Mars 2024

Nombre d'enquêtes sur la contrebande d'armes à feu complexes ouvertes par les Enquêtes criminelles de l'ASFC.

20^{Note de bas de page 38}

Mars 2024

L'ASFC est en mesure de déceler, de prévenir et de dissuader la contrebande d'armes à feu

Désignation, embauche et formation des membres du personnel. Atteinte du mandat et de la portée.

8 équivalents temps plein

Complété
(Les ETP sont pleinement opérationnel)

Désignation, embauche et formation des membres du personnel

14 équivalents temps plein

Complété
(Les ETP sont pleinement opérationnel)

Gestion et surveillance

Élaboration de lois, de règlements et de politiques

7 176 014 $

571 765 $

La haute direction et les fonctionnaires comprennent l'incidence sur les opérations de l'ASFC de l'élaboration de lois, de règlements et de politiques en matière d'armes à feu

Nombre de produits d'information liés aux armes à feu fournis aux membres de la haute direction et aux fonctionnaires de l'ASFC

À déterminer^{Note de bas de page 39}

Mars 2024

Les pouvoirs législatifs et réglementaires de l'ASFC permettent à l'organisation de soutenir l'orientation et le but généraux du gouvernement relativement à la circulation transfrontalière d'armes à feu

Nombre de nouvelles lois et de modifications de lois adoptées ainsi que de règlements établis

À déterminer^{Note de bas de page 40}

Mars 2024

Soutien technologique opérationnel

Détection des menaces aux frontières

7 289 850 $

989 621 $

Déploiement d'appareils à rayons X portatifs pour accroître la capacité opérationnelle de l'Agence à examiner avec efficacité les marchandises et les moyens de transport

Ce sont 20 appareils à rayons X portatifs qui seront déployés et les agents seront formés aux points d'entrée désignés

20 appareils^{Note de bas de page 41}

Mars 2024

Facilitation et conformité des opérations commerciales et des échanges commerciaux

Identification et détection des menaces au moyen de l'intelligence artificielle pour les colis

1 565 415 $

0 $

Les solutions d'intelligence artificielle mises au point permettent de veiller à une détection efficace des armes à feu et des pièces d'armes à feu, et ce, avec une grande fiabilité afin de minimiser les faux positifs et les faux négatifs

Pourcentage de cas lors desquels le modèle élaboré est en mesure de reconnaître la présence ou l'absence d'articles dignes d'intérêt dans une image

70 %^{Note de bas de page 42}

Complétée

Améliorer les conseils concernant les politiques sur les armes à feu et promouvoir des programmes sur les armes à feu

13 798 436 $

2 733 602 $

Les collectivités du pays sont à l'abri de la criminalité liée aux armes à feu

Nombre de nouvelles lois et de modifications aux lois élaborées et de règlements établis

Valeur de référence : 3 éléments par exercice (2020‑2021)

Annuellement

Nombre de Canadiens et de Canadiennes qui indiquent avoir pris des mesures ou prévoir en prendre parce qu'ils ont vu ou entendu une publicité dans le cadre d'une campagne de sensibilisation

Atteindre ou dépasser le cap de 10 % de répondants qui indiquent avoir pris des mesures en raison d'une publicité

Mars 2024

Services internes ^{Note de bas de page 43}

28 156 624 $

4 728 668 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Total

41 955 060 $

6 462 270 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Sécurité publique Canada

Application de la loi et maintien de l'ordre

Campagne de sensibilisation du public ^{Note de bas de page 44}

4 388 244 $

1 347 061 $

La population générale du Canada est au courant des initiatives du gouvernement fédéral visant à réduire la violence liée aux armes à feu ainsi que des nouveaux règlements et des nouvelles lois à cet égard au pays

Nombre de Canadiens et de Canadiennes qui se souviennent avoir vu une publicité concernant les armes à feu

Atteindre ou dépasser les valeurs de référence du gouvernement du Canada relatives aux cas sans rappels assistés (33 %) et aux rappels assistés (30 %) associés à une campagne

Mars 2024

Nombre d'impressions (nombre total de contenu affiché ou diffusé dans le cadre d'une campagne), pour l'ensemble des plateformes publicitaires

Atteindre ou dépasser le cap de 2 millions d'impressions pour l'ensemble des plateformes publicitaires sur une base annuelle

Mars 2024

Nombre d'occasions lors desquelles un Canadien ou une Canadienne a cliqué sur une publicité sur le site Internet Canada.ca/armesafeu

Atteindre ou dépasser la valeur de référence du gouvernement fédéral quant au taux de clics de 1 % en ce qui concerne la publicité numérique pendant la campagne

Mars 2024

Nombre de visites sur le site Web Canada.ca/armesafeu

Atteindre ou dépasser 75 000 visites par année

Mars 2024

Nombre de produits téléchargés ou commandés par les partenaires à des fins d'utilisation

Atteindre ou dépasser 100 unités distribuées aux partenaires ou téléchargées par ces derniers

Mars 2024

La population canadienne générale prend des mesures pour éliminer les facteurs contribuant à la violence liée aux armes à feu au Canada

Nombre de Canadiens et de Canadiennes qui indiquent avoir pris des mesures ou prévoir en prendre parce qu'ils ont vu ou entendu une publicité dans le cadre d'une campagne de sensibilisation

Atteindre ou dépasser le cap de 10 % de répondants qui indiquent avoir pris des mesures en raison d'une publicité

Mars 2024

Nombre de partenaires dont l'engagement découle d'un protocole d'entente officiel ou d'une autre entente de partenariat

Obtenir au moins un partenariat dans chacune des catégories ci‑dessous :

1. commerce de détail;


2. organisme non gouvernemental sans but lucratif

Mars 2024

Nombre d'occasions lors desquelles un Canadien ou une Canadienne interagit ou partage du contenu sur les médias sociaux dans le cadre d'une campagne

Atteindre ou dépasser le cap des 500 interactions avec du contenu partagé sur les médias sociaux (Twitter, Facebook, Instagram, YouTube, etc.).

Mars 2024

La population générale du Canada respecte les lois et les règlements liés aux armes à feu au Canada

Nombre d'adultes accusés pour l'entreposage non sécuritaire d'une arme à feu

Diminution de 5 % par rapport à la valeur de référence (2019 : 394).

Mars 2026

Travaux législatifs et réglementaires

3 166 009 $ +
3 405 057 $
Fonds gérés par les organismes centraux (RASE, SPAC, SPC)
Total : 6 571 066 $
 

1 136 541 $

Les intervenants et les partenaires participent à l'élaboration de politiques et aux initiatives d'application de la loi et de maintien de l'ordre

Pourcentage des présences aux réunions officielles qui ont lieu régulièrement et auxquelles participent les intervenants et les partenaires

80 %

Annuellement

La haute direction et les fonctionnaires comprennent les tendances et les enjeux relatifs aux crimes liés aux armes à feu, ainsi que les options en matière de politiques et de règlements pour aborder ces enjeux

Nombre (#) de politiques et de documents facilitant la prise de décision créés.

À déterminer

Annuellement

Nombre de documents sur les politiques qui font référence aux données probantes issues de la recherche

À déterminer

Annuellement

Des lois sont élaborées en vue d'établir des règlements visant à promouvoir l'accès, l'utilisation et la possession légitimes d'armes à feu

Nombre de nouvelles lois et de modifications aux lois élaborées et de règlements établis

3 par année

Annuellement

Application de la loi et maintien de l'ordre

Recherche

1 250 000 $

250 000 $

Statistique Canada a la capacité de mener des activités relatives aux mesures et de produire des rapports sur la criminalité liée aux armes à feu

Pourcentage d'utilisation du budget (Statistique Canada)

100 %

2024‑2025

Statistique Canada mène des activités relatives aux mesures et produit des rapports sur la criminalité liée aux armes à feu

Nombre de nouveaux ensembles de données créés

9

2024‑2025

Nombre de produits de connaissance créés relativement aux crimes liés aux armes à feu

82

2024‑2025

Les Canadiens ont accès en temps opportun à des renseignements exacts sur les crimes liés aux armes à feu

Nombre de téléchargements de tableaux de données concernant les crimes liés aux armes à feu produits par Statistique Canada

4 727

2024‑2025

Nombre de téléchargements de publications concernant les crimes liés aux armes à feu diffusées par Statistique Canada

4 133

2024‑2025

Nombre de vues pour les pages contenant les tableaux de données sur les crimes liés aux armes à feu produits par Statistique Canada

168 906

2024‑2025

Nombre de vues pour les pages contenant les publications sur les crimes liés aux armes à feu de Statistique Canada

187 186

2024‑2025

Services internes ^{Note de bas de page 45}

S.O.

8 520 544 $

1 357 534 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Gendarmerie royale du Canada

Programme canadien des armes à feu

Travaux législatifs et réglementaires

723 292 $

0 $

La GRC soutient l'élaboration d'instruments de politiques sous la responsabilité de Sécurité publique Canada afin d'obtenir du financement pour le programme sur le rachat des armes à feu

Un mémoire au Cabinet sous la responsabilité de Sécurité publique Canada est examiné par les ministres du Cabinet

100 %

À déterminer

Politiques stratégiques et intégration

Travaux législatifs et réglementaires

168 789 $

0 $

Secteur responsable de la GI-TI

Travaux législatifs et réglementaires

697 045 $

0 $

La présentation au Conseil du Trésor sous la responsabilité de Sécurité publique Canada est examinée par les ministres du Conseil du Trésor

100 %

À déterminer

Services internes

S.O.

19 636 080 $

3 371 134 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

76 148 388 $

17 421 100 $

82 778 652 $

18 602 504 $

13 798 436 $

1 733 602 $

172 725 476 $

37 757 206 $

5 541 196 $ (ASFC)
8 520 544 $ (SP)
19 636 080 $ (GRC)

1 184 307 $ (ASFC)
1 357 534 $ (SP)
3 371 134 $ (GRC)

206 423 296 $

43 670 181 $

Initiative contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCAFVG)

Sécurité publique Canada (SP)

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Remarque : D'autres ministères (comme le ministère de la Justice) appuient cette initiative fédérale. Cependant, ils ne sont pas inclus dans ce tableau d'initiatives horizontales, car ils n'ont pas reçu de financement dans le cadre de cette initiative.

28 septembre 2018

31 mars 2023

Les activités proposées donnent suite à l'engagement pris dans le Budget de 2016 par le gouvernement de prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs en retirant les armes de poing et les armes d'assaut de nos rues; le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada doit collaborer avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux pour élaborer une stratégie qui permettra au gouvernement fédéral de soutenir les collectivités et les forces de police dans leurs efforts constants pour rendre l'accès et l'utilisation des armes plus difficiles et réduire la violence associée aux armes et aux gangs plus efficaces.

L'ILCAFVG aide à soutenir diverses stratégies visant à réduire les crimes commis à l'aide d'armes à feu et les activités des gangs criminels, et elle est axée sur trois domaines :

• Investir dans les collectivités au moyen d'un programme de subventions et de contributions;
• Renforcer la capacité d'exécution des lois fédérales au sein de la GRC et de l'ASFC.
• Accroître le leadership fédéral en matière de sécurité publique afin de favoriser la collecte de données, la recherche et l'échange d'information.

GRC
La GRC élargit et améliore les services existants offerts dans le cadre de l'initiative horizontale des Investissements pour combattre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles par les moyens suivants :

• Raffermir le soutien accordé aux groupes d'enquête sur les armes à feu au pays;
• Renforcer les capacités d'inspection physique des armes à feu;
• Appuyer l'analyse du renseignement stratégique lié aux gangs de rue;
• Accorder la priorité à l'utilisation du Réseau canadien intégré d'identification balistique pour les cas liés aux gangs;
• Offrir une capacité de communication anonyme en ligne aux fins des enquêtes sur le trafic et la contrebande des armes à feu;
• Améliorer la capacité d'analyse pour élaborer et produire des renseignements exploitables;
• Mettre sur pied l'équipe des Services de soutien stratégique et opérationnel pour la lutte contre les infractions criminelles commises avec des armes à feu afin de coordonner les efforts et d'appuyer les partenaires de l'initiative grâce à des outils, des analyses stratégiques et des recherches liés à l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles et à la violence liée aux gangs.

ASFC
L'ASFC investit dans de nouvelles technologies et de la formation spécialisée afin de mieux intercepter le trafic illicite à la frontière de la manière suivante :

• Acquérir une technologie de détection pour les installations de traitement postal international et les principales installations aéroportuaires internationales afin de simplifier l'inspection du courrier et du fret aérien;
• Construire des installations et investir dans la formation pour accroître la capacité de l'équipe maître-chien de l'ASFC de détecter les drogues et les armes à feu aux points d'entrée par des moyens plus discrets;
• Investir dans les capacités de TI pour optimiser efficacement les renseignements obtenus d'Interpol et intercepter les voyageurs à risque élevé dès le début du processus;
• Élaborer et déployer du matériel de formation national pour améliorer l'efficacité de l'Agence dans le dépistage, la détection et la répression du trafic illicite.

Sécurité publique Canada établira et présidera un comité de surveillance au niveau du sous-ministre adjoint (SMA), avec la participation de l'ASFC et de la GRC, et continuera de travailler en collaboration à la mise en œuvre de l'ILCAVFG, notamment sur la stratégie de mesure des résultats. Le comité prévoit de se réunir au moins deux fois par an, ce qui correspond aux cycles de planification et de production de rapports.

Un groupe de travail composé de Sécurité publique Canada, de la GRC et de l'ASFC a collaboré à l'élaboration de l'ILCAFVG, y compris la stratégie de mesure des résultats. À l'avenir, les partenaires veilleront à ce que la composition de ce groupe reflète les domaines utiles au sein de chaque organisation pour parler de la programmation et des résultats, ainsi que de la planification et des rapports financiers. Ce groupe se réunit périodiquement pour s'assurer que des systèmes sont en place pour soutenir une planification horizontale et des rapports efficaces qui appuient le Comité de surveillance au niveau des SMA, en veillant à ce que toute question susceptible d'influencer le rendement de l'initiative soit signalée aux SMA dès qu'elle se présente.

S.O.^{Note de bas de page 46}

92 856 175 $ (ASFC)

S.O.^{Note de bas de page 47}

À déterminer

356 138 129 $

S.O.

356 138 129 $

165 406 $ en dépenses réelles tirées du RMR 2021-2022. Le prochain rapport sur les chiffres réels sera dans le RMR 2022-2023.

Une évaluation horizontale de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, menée par Sécurité publique Canada, est en cours et devrait s'achever en 2022-2023.

L'ASFC examinera les investissements possibles dans les nouvelles technologies et la formation spécialisée afin de mieux intercepter le trafic illicite à la frontière : l'acquisition de technologies de détection pour les installations de traitement du courrier international et les grandes installations aéroportuaires internationales afin de rationaliser l'inspection du courrier et du fret aérien; la construction d'installations et l'investissement dans la formation pour accroître la capacité des équipes maître-chien de l'ASFC à détecter les drogues et les armes à feu aux points d'entrée par des moyens moins invasifs; l'investissement dans les TI pour optimiser efficacement les renseignements obtenus d'Interpol et arrêter les voyageurs à risque élevé dès le début du processus; et l'élaboration et la prestation de formations nationales pour améliorer l'efficacité de l'Agence dans le dépistage, la détection et la répression du trafic illicite.

L'initiative est divisée en six sous‑initiatives :

• Interception des armes à feu illicites dans le mode des opérations postales (colis postaux) – Rayon X à double vue et logiciel/réseaux
• Détection des armes à feu ‑ Chiens détecteurs
• Construction et entretien d'un centre de dressage de chiens détecteurs toutes saisons
• Détection des menaces liées à la criminalité transnationale organisée ‑ Interface Interpol
• Cours avancé sur les techniques de dissimulation dans les véhicules, qui a été renommé cours d'examen automobile avancé
• Sûreté du fret aérien

Les principaux éléments de la planification pour l'exercice 2023-2024 seront les suivants :

1. La sous-initiative sur la mise en réseau des services postaux a été officiellement annulée. Les projets de mise en réseau des technologies de détection, y compris les rayons X à vision, se poursuivront dans le cadre d'une autre initiative fédérale de l'ASFC. L'ASFC continuera de surveiller la capacité accrue.
2. La sous-initiative relative aux chiens détecteurs est opérationnelle et le programme continue de surveiller ces unités.
3. La sous-initiative relative à l'installation toutes saisons se poursuit avec l'achèvement de la construction et de la mise en œuvre. Le point de contrôle 6 devrait être prêt en mars 2023 et le point de contrôle 7 en juin 2023. À la clôture du projet, les travaux se poursuivront pour mettre en place le suivi des prestations et les rapports commenceront au cours du prochain cycle d'exercice financier complet, en 2024-2025.
4. L'interface de requête automatisée d'Interpol : L'ASFC, en partenariat avec la GRC, propose un projet pilote. L'ASFC a confirmé qu'un champ d'application des politiques pour le projet pilote est prévu dans la présentation de l'ILCAFVG au Conseil du Trésor. L'ASFC attend une deuxième rencontre avec le ministère des Finances pour approuver le déblocage des fonds gelés du projet afin de subventionner le projet pilote et d'entamer les travaux de développement.
5. Le cours avancé sur les techniques de dissimulation des véhicules, désormais appelé « Inspection détaillée des automobiles », a été mis à l'essai et le cours destiné aux utilisateurs finaux est actuellement donné dans trois régions (Pacifique, Sud de l'Ontario, Québec) où sont formés des agents de toutes les régions (à l'exception de la région du Grand Toronto). Le plan de mise en œuvre pour 2023-2024 prévoit 6 sessions par région (Pacifique, Sud de l'Ontario, Québec) par an, mais les participants proviendront de toutes les régions (à l'exception de la région du Grand Toronto).
6. La sous-initiative sur la sécurité du fret aérien a été redéfinie et se poursuivra jusqu'en 2024-2025. L'acquisition d'appareils d'imagerie à grande échelle pour palettes dans le cadre de l'ILCAFVG est en péril. Un plan de réorientation des fonds vers l'achat d'une nouvelle technologie de détection nette est en cours.

Candi Ager
Gestionnaire, Élaboration des politiques sur les armes à feu et les gangs
Sécurité publique Canada
Candi.Ager@ps-sp.gc.ca

Réduire les crimes commis avec une arme à feu et les activités des gangs criminels dans les collectivités

Perturber la disponibilité des armes à feu et mener des activités de prévention du crime afin de rendre les quartiers et les collectivités plus sûrs

Promouvoir l'amélioration de la collecte de données de la recherche et de l'échange d'information

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

88 060 133 $

S.O.

4 79 6 042 $

92 856 175 $

S.O.

88 060 133 $

S.O.

4 79 6 042 $

92 856 175 $

Initiative contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCAFVG)

88 060 133 $^{Note de bas de page 50}

88 060 133 $^{Note de bas de page 51}

Réduction de la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Nombre d'homicides commis à l'aide d'une arme à feu;

Nombre d'homicides par arme à feu

31 mars 2023

Nombre d'homicides liés aux gangs

Nombre d'homicides liés aux gangs

31 mars 2023

Sécurité publique Canada

Prévention du crime

Administrer les subventions et les contributions dans le cadre du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes et du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

S.O.

S.O.

Les collectivités ont la capacité de réagir à la violence armée et à la violence des gangs

Nouvelles ressources consacrées aux armes à feu et aux gangs au sein des services de police

Dépasser la valeur de référence.

La valeur de référence de 93 a été établie en 2020‑2021.

Mars 2020, puis annuellement

Des initiatives supplémentaires pour réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs sont mises en œuvre

Dépasser la valeur de référence.

La valeur de référence de 212 a été établie en 2020‑2021.

Mars 2020, puis annuellement

Améliorer la capacité d'application de la loi fédérale au sein de la GRC et de l'ASFC

88 060 133 $ (ASFC)

$14,832,299 (ASFC)

Amélioration des interventions opérationnelles par l'intervention, l'interdiction et l'application de la loi

Taux de changement concernant le pourcentage de saisies d'armes à feu par rapport aux données sur les renvois aléatoires

Créer une valeur de référence au cours de l'année 2 sur la base d'un échantillonnage aléatoire; et continuer à maintenir ou à dépasser la cible

31 mars 2023

Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement^{Note de bas de page *} (en dollars)

Total des dépenses fédérales prévues en 2023-2024 (en dollars)

Thème 1 : Investir dans les collectivités au moyen d'un programme de subventions et de contributions

S.O.

S.O.

Thème 2 : Renforcer la capacité d'exécution des lois fédérales au sein de la GRC et de l'ASFC

88 060 133 $ (ASFC)

14 832 299 $ (ASFC)

Thème 3 : Renforcer le leadership fédéral de Sécurité publique Canada

S.O.

S.O.

88 060 133 $ (ASFC)

14 832 299 $ (ASFC)

Services internes

4 796 042 $ (ASFC)

83 905 $ (ASFC)

92 856 175 $ (ASFC)

15 664 204 $ (ASFC)

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (SNLCP)

Sécurité publique Canada (SP)

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)
Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC)
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
Remarque : D'autres organismes fédéraux (le Ministère de la Justice (JUS), Emploi et Développement social Canada (EDSC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Affaires mondiales Canada (AMC)) appuient cette initiative fédérale, mais ils ne sont pas inclus dans le tableau des initiatives horizontales, car ils ne reçoivent pas de financement par l'entremise de cette initiative.

16 août 2019

Permanent

La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (Stratégie nationale ou SNLTP) donne suite à l'engagement pris par le gouvernement dans le budget 2019 d'établir une stratégie pangouvernementale de lutte contre la traite des personnes. Sous la direction de Sécurité publique Canada, la SNLTP s'appuie sur les investissements actuels du Canada et sa réponse à la traite des personnes. Elle cherche également à combler les lacunes et à relever les défis cernés grâce à une réponse améliorée et stratégique à cet enjeu, en tirant parti des pratiques exemplaires internationales, le cas échéant. Elle vise à regrouper tous les efforts fédéraux de lutte contre la traite des personnes dans un cadre uniforme afin d'assurer une meilleure coordination et une harmonisation des initiatives, en plus de servir de feuille de route évolutive pour les efforts fédéraux qui permettent de nouvelles activités et initiatives faisant progresser la lutte contre la traite des personnes au Canada. La lutte contre la traite des personnes doit être intégrée à mesure que les priorités évoluent et que des mesures supplémentaires sont prises.

Guidée par les piliers stratégiques que sont l'autonomisation, la prévention, la protection, les poursuites et les partenariats, la Stratégie nationale renforcera les efforts déployés dans plusieurs domaines prioritaires, comme le besoin d'accroître les services et les mesures de soutien qui tiennent compte des traumatismes subis pour protéger les victimes et les survivants afin de leur permettre de se réadapter ainsi que pour promouvoir des approches adaptées à la culture. La SNLTP visera à accroître la sensibilisation à la traite des personnes afin que les Canadiens connaissent mieux les signes de ce crime et améliorer la capacité des représentants du gouvernement et du personnel de première ligne dans les secteurs clés pour identifier, détecter et protéger les victimes et les survivants. Dans d'autres domaines, elle vise à :

• Améliorer le soutien et les services aux victimes touchées par ce crime;
• Accroître la capacité de collecte de renseignements et de données;
• Appuyer l'application de la loi et de la justice pénale;
• Améliorer les pratiques d'approvisionnement du gouvernement fédéral;
• Renforcer les partenariats entre tous les paliers de gouvernement, les organisations de la société civile, le secteur privé et les partenaires internationaux.

La SNLTP est financée grâce à un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et de 10,28 millions de dollars par année par la suite, à compter de 2024-25.
PS a reçu du financement pour lancer une campagne nationale de sensibilisation du public, fournir un financement accru pour les services de soutien aux victimes et aux survivants de la traite des personnes, financer des projets pilotes pour les jeunes à risque et des marathons de programmation pour les jeunes, élaborer une norme nationale de gestion des cas et des outils de formation multisectoriels, mettre en place un comité consultatif dirigé par des survivants, nommer un conseiller en chef pour la lutte contre la traite des personnes, organiser une conférence internationale et tenir des séances annuelles de mobilisation des intervenants.
L'ASFC évaluera les processus d'exécution des lois sur l'immigration et créera une équipe spécialisée d'agents des services frontaliers pour renforcer les stratégies.
FEGC a reçu du financement pour appuyer l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques prometteuses visant à améliorer le soutien à l'autonomisation des populations à risque et des survivants.
IRCC a reçu du financement pour mieux détecter les cas soupçonnés de traite des personnes et y réagir, ainsi que pour protéger les victimes.
SPAC a reçu du financement pour améliorer les chaînes d'approvisionnement fédérales pour qu'il n'y ait aucun cas de traite des personnes et d'exploitation des travailleurs au sein de ces dernières.
Le CANAFE a reçu du financement pour améliorer le projet PROTECT et accroître sa capacité à produire du renseignement financier sur le blanchiment d'argent.
Plus d'informations sur la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.

Sécurité publique Canada a mis sur pied un comité directeur des directeurs généraux (DG) sur la traite des personnes afin d'assurer la surveillance de l'initiative horizontale, y compris la résolution des problèmes opérationnels, techniques et de mise en œuvre. Le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes (GTP) actuel appuiera le travail du Comité directeur des DG. Le GTTP est un groupe interministériel qui sert d'organe de gouvernance au niveau du travail pour la Stratégie nationale et qui réunit des partenaires pour échanger de l'information et adapter les approches au besoin pour réagir aux nouvelles tendances. Le Groupe de travail sur la traite des personnes est dirigé par Sécurité publique Canada et se compose de représentants d'IRCC, du JUS, de la GRC, d'EDSC, de l'ASFC, de Services aux Autochtones Canada (SAC), de FEGC, d'AMC, de Canada SPAC, de Service Canada, de Statistique Canada (STATCAN), du CANAFE, du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et du ministère de la Défense nationale (MDN).

De plus, les forums fédéraux, provinciaux et territoriaux existants, y compris le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la traite des personnes et le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial des sous-ministres et des ministres de Sécurité publique Canada et de la Justice seront mis à profit pour coordonner et partager l'information entre les secteurs de compétence, fournir des mises à jour sur l'état d'avancement des initiatives dans le cadre de la Stratégie nationale et déterminer les possibilités de collaboration accrue.

56 896 306 $

56 896 306 $

23 470 662 $ en dépenses réelles tirées du RMR 2021-2022, les prochaines dépenses réelles seront communiquées dans le RMR 2022-2023.

S.O. – pas de renouvellement

S.O. – pas de renouvellement

S.O. – pas de renouvellement

S.O. – pas de renouvellement

S.O. – pas de renouvellement

Le rapport d'évaluation de la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes sera présenté au Comité de la mesure du rendement et de l'évaluation le 30 janvier 2023 aux fins d'approbation.
Une évaluation horizontale de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, menée par Sécurité publique Canada, est prévue pour 2023-2024.

Sécurité publique Canada (SP) continuera de mettre en œuvre les initiatives annoncées dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019-2024, notamment la création d'un comité consultatif des survivants, la nomination d'un conseiller en chef pour la lutte contre la traite des personnes et l'élaboration d'outils de formation et de lignes directrices, respectueux des spécificités culturelles et tenant compte des traumatismes, à l'intention des travailleurs de première ligne. 

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) évaluera les procédures d'application de la loi en matière d'immigration afin de s'assurer que des mécanismes de protection adéquats sont en place pour les victimes et les survivants de la traite de personnes et, plus généralement, de la violence fondée sur le sexe, et a maintenant mis sur pied un groupe d'experts spécialisé pour formuler des stratégies plus efficaces de lutte contre la traite des personnes.

Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) continuera à gérer des projets pluriannuels avec des organisations qui travaillent à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes pour le développement, la mise en œuvre et la mise à l'essai de ce qui suit : a) des programmes de prévention novateurs pour les populations à risque, notamment les femmes et les filles en général, les femmes et les filles autochtones, les personnes 2SLGBTQI+ et les personnes non binaires, les enfants et les jeunes; et b) des interventions à court terme dans le cadre d'un continuum de soins pour aider les victimes et les survivants à se sortir de la traite de personnes, à réintégrer leur collectivité et à entamer leur processus de guérison et de rétablissement. Grâce à ces projets, Femmes et Égalité des genres aide également les organisations qui œuvrent dans le secteur de la violence fondée sur le genre à mettre en œuvre des outils et des initiatives visant à mieux connecter et mobiliser les bénéficiaires de fonds, notamment en facilitant les partenariats et les services de partage des connaissances pour les survivants de la traite des personnes qui n'ont peut-être plus de pièces d'identité.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) continuera à donner la priorité au traitement des permis de séjour temporaire (PST) des victimes de la traite des personnes (VTP) et à mener des enquêtes pour détecter les cas de traite des personnes par des ressortissants étrangers dans le système d'immigration.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) s'est engagé à lutter contre le risque de travail forcé et de traite des personnes dans les chaînes d'approvisionnement des marchés publics fédéraux et continuera à s'appuyer sur les attentes en matière de droits de la personne et du travail énoncées dans le code de conduite actualisé pour l'approvisionnement, notamment par l'élaboration d'un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne et du travail et d'une politique d'achat éthique pour les marchés publics fédéraux concernant la prévention des violations des droits de la personne dans les chaînes d'approvisionnement des marchés publics.

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) continuera également à soutenir les services de police et les organismes chargés d'appliquer la loi en donnant des formations sur l'utilisation des renseignements financiers dans le cadre des enquêtes sur la traite des personnes.

Leticia Hernández Frías
Gestionnaire, Élaboration des politiques en matière de lutte contre la traite des personnes
Direction des stratégies liées aux crimes graves et au crime organisé
Leticia.Hernandez-Frias@ps-sp.gc.ca

Les fournisseurs fédéraux atténuent les risques en matière de traite des personnes dans le cadre des chaînes d'approvisionnement fédérales

Les victimes et les survivants de la traite des personnes ont accès à des services tenant compte des traumatismes qui sont adaptés à leurs besoins

Les victimes, les survivants et les populations vulnérables utilisent les plateformes pour formuler des recommandations qui éclairent les politiques et les programmes

Le grand public, les populations à risque et vulnérables ainsi que les partenaires internationaux détectent et signalent les activités de traite des personnes soupçonnées

Les Canadiens et les ressortissants étrangers sont protégés de toutes formes de traite des personnes et de préjudices connexes

Le gouvernement fédéral, les organismes d'application de la loi et les procureurs enquêtent et intentent des poursuites pour traite des personnes en ayant recours aux lois relatives à la traite des personnes

Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières Nations, l'industrie, les ONG et les partenaires internationaux travaillent en collaboration pour traiter les questions transversales et les tendances liées à la traite des personnes

S.O.

S.O.

6 000 000 $

10 719 375 $

650 000 $

200 000 $

3 753 831 $

1 353 655 $

22 676 861 $

S.O.

S.O.

4 764 152 $

1 612 602 $

S.O.

1 206 726 $

7 583 480 $

S.O.

S.O.

S.O.

2 069 590 $

S.O.

424 417 $

2 494 007 $

S.O.

S.O.

8 323 518 $

S.O.

S.O.

626 652 $

8 950 170 $

4 832 315 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

359 373 $

5 191 688 $

9 647 742 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

352 358 $

10 000 100 $

20 480 057 $

10 719 375 $

10 586 120 $

7 033 742 $

3 753 831 $

4 323 181 $

56 826 306 $

Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement^{Note de bas de page *} (en dollars)

Dépenses prévues en 2023-2024 (en dollars)

Résultats communs de l'initiative horizontale

Indicateurs de rendement

Cibles

Date d'atteinte de la cible

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

52 503 125 $

11 361 397 $

On prévient et réagit face à la traite des personnes est dans les populations et les collectivités les plus à risque

Pourcentage de Canadiens qui savent que la traite des personnes est un problème au Canada

Accroître de 2 % par année la connaissance des procédures de signalement de la traite des personnes

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2023

Augmentation en pourcentage du nombre de victimes ou de survivants de la traite des personnes qui ont été aiguillés vers les services de soutien appropriés par la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes (ventilé par type d'aide fournie)

Augmentation annuelle de 15 % par rapport à la valeur de référence de 250 renvois à des fournisseurs de services

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2023

Pourcentage des incidents de traite des personnes déclarées par la police

Diminution par rapport à la valeur de référence de 228 incidents de traite des personnes déclarées par la police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité de 2018^{Note de bas de page 70}.

À déterminer

Pourcentage d'affaires traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquant des infractions de traite des personnes où la traite des personnes est l'infraction la plus grave

L'objectif est d'augmenter le nombre d'affaires judiciaires réglées par rapport à la valeur de référence de 27 %^{Note de bas de page 71}

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2024

Augmentation en pourcentage du nombre de victimes ou de survivants qui ont accès à des services tenant compte des traumatismes subis et pertinents sur le plan culturel offerts par les bénéficiaires de financement

Une augmentation annuelle de 10 % des victimes ou des survivants qui ont accès aux services par rapport à la valeur de référence de 249 victimes ou survivants qui ont accès aux services financés

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2024

Nombre de nouvelles initiatives en matière de traite des personnes lancées par le Canada en collaboration avec un ou plusieurs partenaires

Deux nouvelles initiatives liées à la traite des personnes par année

À la fin de chaque exercice à partir de 2021-2022.

Pourcentage des fournisseurs d'approvisionnement à risque élevé de SPAC qui déclarent avoir pris des mesures d'atténuation pour contrer les risques de traite des personnes dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement

100 % des fournisseurs d'approvisionnement à risque élevé de SPAC déclarent avoir pris des mesures d'atténuation pour réduire les risques de traite des personnes dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement

31 mars 2024

Augmentation en pourcentage du nombre de divulgations de renseignement financier concernant le blanchiment d'argent lié à la traite des personnes en tant qu'infraction sous-jacente

Augmentation de 20 % du nombre de divulgations de renseignement financier concernant le blanchiment d'argent lié à la traite des personnes en tant qu'infraction sous-jacente^{Note de bas de page 72}

31 mars 2024

Autonomisation

20 480 057 $

5 032 960 $

Les fournisseurs fédéraux atténuent les risques de traite des personnes dans les chaînes d'approvisionnement fédérales

Pourcentage des fournisseurs d'approvisionnement à risque élevé de SPAC qui déclarent avoir pris des mesures d'atténuation pour contrer les risques de traite des personnes dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement

100 % des fournisseurs d'approvisionnement à risque élevé de SPAC déclarent avoir pris des mesures d'atténuation pour réduire les risques de traite des personnes dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement

31 mars 2024

Les victimes et les survivants de la traite des personnes ont accès à des services tenant compte des traumatismes subis adaptés à leurs besoins

Pourcentage de victimes ou de survivants identifiés ou connus qui ont accès aux services

L'objectif est d'augmenter le nombre de victimes ou survivants qui accèdent aux services par rapport à la valeur de référence de 249

31 mars 2022

Pourcentage des victimes ou des survivants qui estiment que les services offerts par les fournisseurs de services financés répondent à leurs besoins

80 % des victimes ou des survivants indiquent que les services offerts répondent à leurs besoins

31 mars 2022

Les victimes, les survivants et les membres des populations vulnérables utilisent les plateformes pour formuler des recommandations qui éclairent les décisions relatives aux politiques et aux programmes

Pourcentage de nouvelles pratiques prises en compte dans le cadre des politiques ou des programmes

Des pratiques nouvelles mentionnées dans le rapport annuel, 60 % sont prises en compte dans les politiques ou les programmes

31 mars 2024

Sécurité publique Canada

Crimes graves et crime organisé

Programmes d'autonomisation

4 800 000 $

1 200 000 $

Les fournisseurs de services offrent des services tenant compte des traumatismes subis aux victimes et aux survivants

Nombre de services adaptés offerts aux victimes et aux survivants de la traite des personnes par l'entremise du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO)

Quatre projets fondés sur la valeur de référence de trois projets financés par l'entremise du PCCCGCO entre 2016 et 2019^{Note de bas de page 73}

31 mars 2021

Pourcentage des victimes ou des survivants qui estiment que les services offerts par les fournisseurs de services financés répondent à leurs besoins

80 % des victimes ou des survivants indiquent que les services offerts répondent à leurs besoins

31 mars 2022

Les fournisseurs de services ont la capacité d'offrir des services tenant compte des traumatismes subis aux victimes et aux survivants

Pourcentage de fournisseurs de services ayant déclaré avoir augmenté leur capacité d'offrir un appui tenant compte des traumatismes subis

80 % des fournisseurs de services ont signalé une capacité accrue d'offrir un appui tenant compte des traumatismes subis

31 mars 2022

Pourcentage des employés des fournisseurs de services formés pour fournir des services tenant compte des traumatismes subis

La cible sera fixée après la première année de financement

31 mars 2022

Comité consultatif dirigé par des survivants

800 000 $

200 000 $

Les victimes, les survivants et les populations vulnérables ont accès à des plateformes officielles pour discuter de la traite des personnes

Pourcentage des participants attendus qui ont participé à chaque plateforme

Taux de participation de 80 % des membres du comité

31 mars 2021

Les victimes, les survivants et les populations vulnérables utilisent les plateformes pour émettre des recommandations qui éclairent les politiques et les programmes

Pourcentage des pratiques émergentes identifiées dans le rapport annuel qui sont prises en compte dans les politiques ou les programmes

60 % des nouvelles pratiques identifiées dans le rapport annuel sont prises en compte dans les politiques ou les programmes

31 mars 2021

Pourcentage de répondants qui indiquent que la plateforme est un endroit approprié pour se faire entendre (ventilé par type)

70 % des répondants ont confirmé que la plateforme était appropriée

30 juin 2021

Marathons de programmation jeunesse

400 000 $

0 $

Les victimes, les survivants et les populations vulnérables ont accès à des plateformes officielles pour discuter de la traite des personnes

Pourcentage des participants attendus qui ont participé à chaque plateforme

80 % des participants

30 juin 2021

Les victimes, les survivants et les populations vulnérables utilisent les plateformes pour émettre des recommandations qui éclairent les politiques et les programmes

Nombre de nouvelles pratiques^{Note de bas de page 74} identifiées dans les marathons de programmation jeunesse

10 par projet^{Note de bas de page 75}

30 juin 2021

Pourcentage de répondants qui indiquent que la plateforme est un endroit approprié pour se faire entendre (ventilé par type)

80 % des répondants ont confirmé que la plateforme était appropriée

30 juin 2021

Femmes et Égalité des genres Canada

Action communautaire et innovation

Continuum de soins — prévention et interventions pour les populations vulnérables et les survivants

9 647 742 $

2 531 837 $

Les fournisseurs de services offrent des services tenant compte des traumatismes subis aux victimes et aux survivants

Pourcentage de fournisseurs de services qui ont l'intention d'appliquer des pratiques prometteuses tenant compte des traumatismes subis

67 % des fournisseurs de services^{Note de bas de page 76}

31 mars 2025

Les fournisseurs de services ont la capacité d'offrir des services tenant compte des traumatismes subis aux victimes et aux survivants

Pourcentage de fournisseurs de services ayant déclaré avoir augmenté leur capacité d'offrir un appui tenant compte des traumatismes subis

67 % des fournisseurs de services^{Note de bas de page 77}

31 mars 2025

Services internes

S.O.

352 358 $

80 644 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Services publics et Approvisionnement Canada

Programme des approvisionnements

Approvisionnement éthique

4 832 315 $

1 101 123 $

Les fournisseurs fédéraux sont au courant des préoccupations en matière de droits de la personne et de droits du travail dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement

Pourcentage de fournisseurs fédéraux qui ont reçu des documents de sensibilisation aux droits de la personne et aux droits du travail dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement

100 % des fournisseurs fédéraux reçoivent des documents pour se sensibiliser aux droits de la personne et des travailleurs dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement

30 novembre 2021

Augmentation en pourcentage des fournisseurs fédéraux d'approvisionnement à risque élevé qui sont conscients des préoccupations en matière de droits de la personne et de droits du travail dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement

Augmentation de 10 % du nombre de fournisseurs fédéraux d'approvisionnement à risque élevé qui sont conscients des préoccupations en matière de droits de la personne et de droits du travail dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement

31 mars 2022

Les fournisseurs fédéraux cernent des risques de traite des personnes dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement

Pourcentage des fournisseurs d'approvisionnement à risque élevé de SPAC qui ont cerné des risques dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement

100 % des fournisseurs pour les approvisionnements à risque élevé de SPAC qui ont cerné des risques dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement

31 mars 2023

Services internes

S.O.

359 373 $

76 720 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Prévention

10 649 375 $

2 513 001 $

Le grand public, les populations à risque et vulnérables et les partenaires internationaux détectent et signalent les activités soupçonnées de traite des personnes

Pourcentage d'augmentation des signaux de ligne directe reçus par la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes

Augmentation annuelle de 10 % des signaux de ligne directe reçus par rapport à la valeur de référence (1 384 signaux de ligne directe en 2019-2020)

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2023

Pourcentage d'augmentation des signalements et des demandes de renseignements triés et déclarés à l'organisme d'application de la loi et d'enquête

Augmentation de 15 % par année par rapport à la valeur de référence (28 signalements de ligne directe en 2019-2020)

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2023

Augmentation en pourcentage du nombre de victimes ou de survivants de la traite des personnes qui ont été aiguillés vers les services de soutien appropriés par la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes (ventilé par type d'aide fournie)

Augmentation annuelle de 15 % par rapport à la valeur de référence de 250 renvois à des fournisseurs de services

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2023

Sécurité publique Canada

Crimes graves et crime organisé

Campagne de sensibilisation du public

6 002 427 $

1 457 199 $

Le grand public et les populations vulnérables et à risque sont au courant de la traite des personnes au Canada et à l'étranger

Pourcentage de répondants qui indiquent être au courant de la traite des personnes et des procédures de déclaration (ventilé par type)

Augmenter de 2 % par année le pourcentage d'auditoires cibles qui sont au courant de la traite des personnes en tant que problème au Canada par rapport à la valeur de référence
Valeur de référence : 66 % des Canadiens en 2019

31 mars 2022

Accroître de 2 % par année la connaissance des procédures de déclaration de la traite des personnes par rapport à la valeur de référence
Valeur de référence : 74 % en 2019

31 mars 2023

Projets pilotes pour les jeunes à risque

3 200 000 $
+ 526 948 $ (fonds gérés par les organismes centraux)
Total :
3 726 948 $

800 000 $
+ 125 802 $
Total :
925 802 $

Le grand public et les populations vulnérables et à risque sont au courant de la traite des personnes au Canada et à l'étranger

Pourcentage de répondants qui indiquent être au courant de la traite des personnes et des procédures de déclaration (ventilé par type)

Augmenter de 2 % par année le pourcentage d'auditoires cibles qui sont au courant de la traite des personnes en tant que problème au Canada par rapport à la valeur de référence^{Note de bas de page 78}

31 mars 2022

Accroître de 2 % par année la connaissance des procédures de déclaration de la traite des personnes par rapport à la valeur de référence^{Note de bas de page 79}

31 mars 2022

Projets de recherche

260 000 $

0 $

Le grand public et les populations vulnérables et à risque sont au courant de la traite des personnes au Canada et à l'étranger

Nombre de projets financés portant sur la traite des personnes qui sont accessibles au public (ventilé par type)

2 projets de recherche

31 mars 2021

Les gouvernements fédéraux, provinciaux, territoriaux (FPT) et autochtones, l'industrie, les ONG et les partenaires internationaux sont au courant des tendances et des enjeux transversaux liés à la traite des personnes

Pourcentage de répondants qui sont d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que les projets de recherche et de données ont amélioré leur sensibilisation aux tendances et aux enjeux transversaux liés à la traite des personnes (ventilés par type)

80 %

31 mars 2022

Projets de collecte des données

660 000 $

130 000 $

Le grand public et les populations vulnérables et à risque sont au courant de la traite des personnes au Canada et à l'étranger

Nombre de projets financés portant sur la traite des personnes qui sont accessibles au public (ventilé par type)

2 projets par année

31 mars 2021

Les gouvernements FPT et autochtones, l'industrie, les ONG et les partenaires internationaux sont au courant des tendances et des enjeux transversaux liés à la traite des personnes

Pourcentage de répondants qui sont d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que les projets de recherche et de données ont amélioré leur sensibilisation aux tendances et aux enjeux transversaux liés à la traite des personnes (ventilés par type)

80 %

31 mars 2022

Centre ou site Internet sur les programmes sociaux

0 $

0 $

Le grand public, comme les populations à risque et les populations vulnérables, sait que la traite des personnes a lieu au Canada et à l'étranger

Pourcentage d'augmentation observé pour le nombre de personnes dirigées vers les publications du gouvernement du Canada à partir de la page sur les outils et les ressources ^{Note de bas de page 80}

Augmentation de 10 % par rapport à la valeur de référence  
Valeur de référence : 13 684 vues de la page d'accueil sur la traite des personnes en 2018‑2019

31 mars 2024

Pourcentage (%) d'augmentation observé quant au nombre de visites sur la page d'accueil sur la traite des personnes ^{Note de bas de page 81}

Augmentation de 10 % par rapport à la valeur de référence
Valeur de référence : 5 695 téléchargements liés à la traite des personnes en 2018‑2019

31 mars 2024

Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement^{Note de bas de page *} (en dollars)

Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2023-2024 (en dollars)

Résultats du thème

Indicateurs de rendement pour le thème

Cibles du thème

Date d'atteinte de la cible du thème

Protection

10 586 120 $

2 198 912 $

Les Canadiens et les ressortissants étrangers sont protégés contre toutes les formes de traite des personnes et les préjudices connexes

Pourcentage de cas classés comme des cas de traite des personnes par la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes au moyen de la déclaration publique

L'objectif est d'augmenter le nombre de cas classés comme des cas de traite des personnes par rapport à la valeur de référence de 36 %.

31 mars 2022

Pourcentage des répondants qui étaient d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que la norme nationale de gestion des cas était utile pour élaborer des politiques et des pratiques visant à protéger les victimes et les survivants de la traite des personnes

80 % des répondants

31 mars 2022

Nombre et pourcentage d'enquêtes administratives à grande échelle menées activement sur la traite des personnes qui permettent d'identifier les victimes et/ou les auteurs potentiels de la traite des personnes à l'étranger

100 % des quelque 40 enquêtes administratives actives à grande échelle menées sur la traite des personnes afin d'identifier les victimes ou les auteurs potentiels

31 mars 2022

Pourcentage de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés examinés

100 % du cadre stratégique d'application de la loi en matière d'immigration examinée (législation et réglementation)

31 mars 2024

Nombre de propositions de politiques fondées sur les lacunes relevées dans l'évaluation des cadres stratégiques d'application de la loi en matière d'immigration

Plus qu'une modification au cadre législatif et/ou réglementaire régissant l'application de la loi en matière d'immigration identifiée

31 mars 2024

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Activité de l'initiative horizontale (activités)

Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement^{Note de bas de page *} (e  dollars)

Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2023-2024 (en dollars)

Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2023-2024

Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2023-2024

Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2023- 2024

Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale

Sécurité publique Canada

Crimes graves et crime organisé

Norme de gestion des cas

400 000 $

0 $

Le gouvernement fédéral, l'industrie et les organisations non gouvernementales ont la capacité de détecter et de reconnaître les cas présumés de traite des personnes

Nombre de téléchargements d'outils (ventilés par type)

L'objectif est d'augmenter le nombre par rapport à la valeur de référence annuelle^{Note de bas de page 82}

À la fin de chaque exercice à partir de 2021-2022

Le gouvernement fédéral, l'industrie et les organisations non gouvernementales mettent en œuvre des mesures afin de protéger les victimes et les survivants de la traite des personnes

Pourcentage de répondants qui sont d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que la norme de gestion de cas était exhaustive

80 % des répondants

31 mars 2023

Pourcentage des répondants qui étaient d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que la norme de gestion des cas était utile pour élaborer des politiques et des politiques visant à protéger les victimes et les survivants de la traite des personnes

80 % des répondants

31 mars 2024

Outils de formation multisectoriels

250 000 $

0 $

Le gouvernement fédéral, l'industrie et les organisations non gouvernementales ont la capacité de détecter et de reconnaître les cas présumés de traite des personnes

Nombre de téléchargements d'outils (ventilés par type)

L'objectif est d'augmenter le nombre par rapport à la valeur de référence annuelle^{Note de bas de page 83}

À la fin de chaque exercice à partir de 2021-2022

Pourcentage de répondants qui sont d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que les outils de formation ont amélioré la sensibilisation aux procédures de déclaration des cas soupçonnés de traite des personnes

80 % des répondants

31 mars 2023

Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada

Visiteurs, étudiants étrangers, travailleurs temporaires

Protection des ressortissants étrangers victimes de la traite des personnes

8 323 518 $

1 849 744 $

Le gouvernement fédéral, l'industrie et les organisations non gouvernementales mettent en œuvre des mesures afin de protéger les victimes et les survivants de la traite des personnes

Nombre de permis de séjour temporaire (PST) délivrés aux victimes de la traite des personnes par année, ventilé par PST initial, PST subséquent, ainsi que par le sexe, l'âge et le pays d'origine

S.O.^{Note de bas de page 84}

S.O.^{Note de bas de page 85}

Nombre de PST refusés aux victimes de la traite des personnes par année, ventilé par PST initial, PST subséquent, ainsi que par le sexe, l'âge et le pays d'origine

S.O.^{Note de bas de page 86}

S.O.^{Note de bas de page 87}

Pourcentage de demandes de PST des victimes de la traite des personnes soumises à une décision finale^{Note de bas de page 88}

100 % des demandes soumises

En cours

Le gouvernement fédéral, l'industrie et les organisations non gouvernementales ont la capacité de détecter et de reconnaître les cas présumés de traite des personnes

Nombre et pourcentage d'enquêtes administratives à grande échelle menées activement sur la traite des personnes qui permettent d'identifier les victimes et/ou les auteurs potentiels de la traite des personnes à l'étranger

100 % des quelque 40 enquêtes administratives actives à grande échelle menées sur la traite des personnes afin d'identifier les victimes ou les auteurs potentiels^{Note de bas de page 89}

31 mars 2022

Services internes

S.O.

626 652 $

139 256 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Agence des services frontaliers du Canada

Gestion et surveillance

Capacité stratégique de protéger les victimes de la traite des personnes dans le système d'application de la loi en matière d'immigration

1 612 602 $

349 168 $

Le gouvernement fédéral, l'industrie et les organisations non gouvernementales mettent en œuvre des mesures afin de protéger les victimes et les survivants de la traite des personnes

Pourcentage de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés examinés

100 % du cadre stratégique d'application de la loi en matière d'immigration examinée (législation et réglementation)

31 mars 2024

Nombre de propositions de politiques fondées sur les lacunes relevées dans l'évaluation des cadres stratégiques d'application de la loi en matière d'immigration

Plus qu'une modification au cadre législatif et/ou réglementaire régissant l'application de la loi en matière d'immigration identifiée

31 mars 2024

Services internes

S.O.

303 519 $

70 025 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement^{Note de bas de page *} (en dollars)

Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2023-2024 (en dollars)

Résultats du thème

Indicateurs de rendement pour le thème

Cibles du thème

Date d'atteinte de la cible du thème

Poursuites

7 033 742 $

1 586 524 $

Le gouvernement fédéral, les forces de l'ordre et les procureurs enquêtent sur les cas de traite des personnes et intentent des poursuites en vertu des lois sur la traite des personnes

Pourcentage d'affaires traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquant des infractions de traite des personnes où la traite des personnes est l'infraction la plus grave

L'objectif est d'augmenter le nombre d'affaires judiciaires réglées par rapport à la valeur de référence de 27 %^{Note de bas de page 90} 

31 mars 2022

Nombre d'enquêtes criminelles de l'ASFC portant sur des cas soupçonnés de traite des personnes, y compris les cas renvoyés à la police, traités conjointement avec la police et les cas d'accusations de traite des personnes de l'ASFC secondaires aux autres accusations portées en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

3 cas par année, selon les volumes actuels

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2024

Augmentation en pourcentage du nombre de divulgations de renseignement financier concernant le blanchiment d'argent lié à la traite des personnes en tant qu'infraction sous-jacente

Augmentation de 20 % du nombre de divulgations de renseignement financier concernant le blanchiment d'argent lié à la traite des personnes en tant qu'infraction sous-jacente^{Note de bas de page 91}

31 mars 2024

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Activité de l'initiative horizontale (activités)

Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement^{Note de bas de page *} (en dollars)

Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2023-2024 (en dollars)

Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2023-2024

Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2023-2024

Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2023- 2024

Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale

Agence des services frontaliers du Canada

Collecte et analyse du renseignement, Renseignement à l'appui du ciblage des voyageurs, Application de la loi sur l'immigration, Enquêtes criminelles, Formation et perfectionnement

Établir un groupe d'experts spécial

4 764 152 $

1 056 162 $

Le gouvernement fédéral, l'industrie et les ONG ont la capacité de détecter et d'identifier les cas soupçonnés de traite des personnes

Nombre de produits de renseignement élaborés pour appuyer l'identification des cas soupçonnés de traite des personnes

11 produits de renseignement (sous diverses formes, par exemple, séances d'information entre les quarts, cibles, analyses des tendances) produits par exercice pour aider au ciblage, à l'évaluation des risques, à la détection et à l'identification des cas soupçonnés de traite des personnes

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2024

Nombre de règles fondées sur des scénarios pour la traite des personnes

3 nouvelles règles de ciblage fondées sur des scénarios produites par exercice, en plus de l'examen annuel et la tenue à jour des scénarios existants

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2024

Nombre de pistes concernant des cas soupçonnés de traite des personnes renvoyées aux enquêtes criminelles de l'ASFC

26 cas par année, selon les volumes actuels

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2024

Nombre d'enquêtes criminelles de l'ASFC portant sur des cas soupçonnés de traite des personnes, y compris les cas renvoyés à la police, traités conjointement avec la police et les cas d'accusations de traite des personnes de l'ASFC secondaires aux autres accusations portées en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

3 cas par année, selon les volumes actuels ^{Note de bas de page 92}.

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2024

Le gouvernement fédéral, les forces de l'ordre et les procureurs enquêtent sur les cas de traite des personnes et intentent des poursuites en vertu des lois sur la traite des personnes

Nombre de cas de traite des personnes présumés examinés par l'équipe responsable des enquêtes en matière d'immigration de l'ASFC

3 enquêtes par année, selon les volumes actuels

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2024

Le gouvernement fédéral, l'industrie et les ONG ont la capacité de détecter et d'identifier les cas soupçonnés de traite des personnes

Mise à jour majeure du produit de formation élaboré (oui ou non)

Mises à jour progressives et continues de la formation pour l'ensemble du contenu des cours relatifs à la TP

En cours jusqu'au 31 mars 2024

Mises à jour progressives continues de la formation (oui ou non)

Terminer les mises à jour avant la fin de l'exercice 2020‑2021.

31 mars 2021

Services internes

S.O.

903 207 $

211 812 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Programme du renseignement

Projet Protect

2 069 590 $

530 362 $

Le gouvernement fédéral, les forces de l'ordre et les praticiens de la justice pénale sont au courant de la portée, de l'ampleur et des sensibilités entourant la traite des personnes

Augmentation en pourcentage du nombre de divulgations de renseignement financier concernant le blanchiment d'argent lié à la traite des personnes en tant qu'infraction sous-jacente

Augmentation de 20 % du nombre de divulgations de renseignement financier concernant le blanchiment d'argent lié à la traite des personnes en tant qu'infraction sous-jacente^{Note de bas de page 93}

31 mars 2024

Augmentation en pourcentage du nombre de produits de renseignements stratégiques liés à la traite des personnes

Un produit de renseignement stratégique sur le blanchiment d'argent lié à la traite des personnes par exercice^{Note de bas de page 94}.

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2024

Augmentation en pourcentage du nombre de déclarations d'opérations douteuses (DOD) reçues par CANAFE liées à la traite des personnes

Toute valeur supérieure à 15 %^{Note de bas de page 95}

31 mars 2024

Services internes

S.O.

424 417 $

104 090 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Sécurité publique Canada

Crimes graves et crime organisé

Conférence internationale sur la traite des personnes

200 000 $

0 $

Le gouvernement fédéral, les forces de l'ordre et les praticiens de la justice pénale sont au courant de la portée, de l'ampleur et des sensibilités entourant la traite des personnes

Pourcentage des participants à la Conférence internationale qui indiquent avoir une meilleure connaissance de la portée, de l'ampleur et des sensibilités au sujet de la traite des personnes

80 % des participants

31 mars 2021

Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement^{Note de bas de page *} (en dollars)

Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2023-2024 (en dollars)

Résultats du thème

Indicateurs de rendement pour le thème

Cibles du thème

Date d'atteinte de la cible du thème

Partenariats

3 753 831 $

30 000 $

Les gouvernements FPT, l'industrie, les ONG et les partenaires internationaux travaillent en collaboration pour s'attaquer aux tendances et aux enjeux transversaux liés à la traite des personnes

Pourcentage de nouvelles occasions ou initiatives lancées par le Canada en collaboration avec un ou plusieurs partenaires

50 % de nouvelles occasions ou initiatives lancées par le Canada en collaboration avec un ou plusieurs partenaires

31 mars 2023

Nombre de comités, de groupes de contact, de groupes de travail ou de groupes d'experts présidés, coprésidés ou tenus par le Canada

Une cible sera fixée une fois que la valeur de référence aura été établie^{Note de bas de page 96}

31 mars 2022

Augmentation en pourcentage des nouveaux partenariats ou des possibilités cernés par le conseiller en chef

Une cible sera fixée une fois que la valeur de référence aura été établie^{Note de bas de page 97}

31 mars 2022

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Activité de l'initiative horizontale (activités)

Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement^{Note de bas de page *} (en dollars)

Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2023-2024 (en dollars)

Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2023-2024

Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2023-2024

Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2023-2024

Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale

Sécurité publique Canada

Crimes graves et crime organisé

Stratégie annuelle de mobilisation des intervenants

135 000 $

30 000 $

Les gouvernements FPT et autochtones, l'industrie, les ONG et les partenaires internationaux travaillent en collaboration pour s'attaquer aux tendances et aux enjeux transversaux liés à la traite des personnes

Nombre de séances de mobilisation annuelles en personne tenues avec des intervenants internes et externes

2 séances de mobilisation par année

À la fin de chaque exercice

Nombre de nouvelles occasions ou initiatives lancées par le Canada en collaboration avec un ou plusieurs partenaires

2 initiatives par année

À la fin de chaque exercice à partir de 2021-2022

Les gouvernements fédéraux, provinciaux, territoriaux (FPT) et autochtones, l'industrie, les ONG et les partenaires internationaux sont au courant des tendances et des enjeux transversaux liés à la traite des personnes

Pourcentage de répondants qui sont d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que les séances de mobilisation ont amélioré leur sensibilisation aux enjeux et aux tendances transversaux liés à la traite des personnes

80 % des répondants au questionnaire conviennent que les séances de mobilisation annuelles ont amélioré leurs réseaux et leurs relations avec d'autres intervenants

31 mars 2021

Conseiller en chef contre la traite des personnes

560 538 $

0 $

Les gouvernements FPT et autochtones, l'industrie, les ONG et les partenaires internationaux travaillent en collaboration pour s'attaquer aux tendances et aux enjeux transversaux liés à la traite des personnes

Pourcentage des recommandations du conseiller en chef considérée^{Note de bas de page 98}

50 % des recommandations sont approuvées ou mises en œuvre

31 mars 2022

Coordination des efforts déployés par le gouvernement et de l'échange de renseignements

2 163 915 $ + 894 378 $ (fonds gérés par les organismes centraux)
Total:
3 058 293 $

492 193 $ + 210 442 $ (fonds gérés par les organismes centraux)
Total:
702 635 $

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que les gouvernements des Premières Nations, l'industrie, les organisations non gouvernementales et les partenaires internationaux sont au courant des questions et des tendances de portée générale associées à la traite des personnes

Augmentation du pourcentage  du nombre de pages vues ou consultées

La cible correspond à une augmentation par rapport à la valeur de référence, qui sera déterminée avant le 31 mars 2021

À la fin de chaque exercice

Nombre de produits conçus et publiés

Chaque année, 4 produits sont conçus et publiés (par rapport aux données de référence : 15 produits et rapports publiés par Sécurité publique Canada entre 2012 et 2017).

À la fin de chaque exercice

Nombre de réunions interministérielles portant sur la traite des personnes

Chaque année ont lieu 6 réunions interministérielles (une augmentation comparativement à la valeur de référence de 4 réunions par année)

À la fin de chaque exercice

Services internes

S.O.

1 353 655 $

292 394 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Thème

Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement^{Note de bas de page *} (en dollars)

Total des dépenses fédérales prévues en 2023-2024 (en dollars)

20 480 057 $

5 032 960 $

10 719 375 $

2 513 001 $

10 586 120 $

2 198 912 $

7 033 742 $

1 586 524 $

3 753 831 $

30 000

52 506 125 $

11 61 397 $

4 323 181 $

964 941 $

56 826 306 $

12 326 338 $