L'isolement cellulaire et les unités d'intervention structurée dans les pénitenciers du Canada
Le rapport final du Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d'intervention structurée

Le 5 décembre 2024

Préface

Il s'agit du rapport final du Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d'intervention structurée (le Comité). Le Comité a été créé pour la première fois en 2019, a cessé ses activités pendant un an et a été rétabli en 2021. Des unités d'intervention structurée (UIS) ont été créées en réponse à des violations de la Charte canadienne des droits et libertés et le Comité a été créé pour surveiller cette réponse stratégique et faire rapport au ministre de la Sécurité publique. Depuis 2021, le Comité a visité des pénitenciers, rencontré des détenus et des employés du SCC, tenu des réunions avec des intervenants et produit plusieurs rapports. La trame de ces rapports démontre que le Service correctionnel du Canada a de la difficulté à exploiter des unités d'intervention structurée (UIS) d'une manière qui reflète le mieux la principale raison de leur création – l'élimination des conditions semblables à l'isolement cellulaire pour les détenus en isolement cellulaire.

En tant que président, j'ai eu le privilège de travailler aux côtés de neuf membres remarquablement avisés, perspicaces, informés et passionnés du Comité. Dans la mesure où le travail du Comité a de la valeur, il est le résultat des efforts de Ed Buller, Anthony Doob, Myrna Lashley, Ed McIsaac, Farhat Rehman, Jane Sprott, Janet Taylor, Johanne Vallée et Margo Watt. De brèves biographies des membres du Comité et des liens vers tous les rapports du Comité se trouvent ici : Les unités d'intervention structurée et le Comité consultatif sur la mise en œuvre.

Howard Sapers, président
Comité consultatif de la mise en œuvre des unités d'intervention structurées

Unités d'intervention structurée et isolement cellulaire

Au cours des années 2010, et plus particulièrement à l'époque où deux cas d« isolement préventif » se frayaient un chemin dans les tribunaux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, il devenait de plus en plus clair que même si le gouvernement du Canada et le Service correctionnel du Canada (SCC) plaidaient pour le maintien de la pratique de l'isolement préventif, il était peu probable que le statu quo se poursuive. La pratique de l'isolement cellulaire est généralement définie comme le fait d'être dans une cellule pendant 22 heures ou plus sans contact humain significatif^{Notes de bas de page1} (les préoccupations étant particulièrement axées sur l'isolement cellulaire qui dure plus de 15 jours), et les tribunaux s'apprêtaient à interdire cette pratique.

Lorsque les cours d'appel de ces deux provinces ont déterminé que des changements étaient nécessaires pour rendre la pratique de l'isolement préventif constitutionnelle, le gouvernement a présenté un projet de loi qui, selon lui, éliminait les aspects de l'isolement qui entraînaient la pratique de l'isolement cellulaire. Et 15 mois après l'entrée en vigueur de la loi modifiée créant des unités d'intervention structurée à la fin de 2019,^{Notes de bas de page2} le commissaire des services correctionnels a déclaré : « Nous ne pratiquons plus l'isolement cellulaire. »^{Notes de bas de page3}

La loi modifiée a entraîné un changement d'orientation, passant de préoccupations au sujet de l'isolement cellulaire et de la façon dont il était pratiqué dans les pénitenciers du Canada pour concentrer son attention sur les cellules de l'UIS créées par la loi dans des endroits précis à l'intérieur des 10 établissements pour hommes du SCC et dans les 5 établissements pour femmes. Le Canada n'a que 15 UIS et les UIS sont constamment surveillées et documentées. Les données du présent rapport et des 11 rapports précédents sur les UIS publiées depuis octobre 2020 proviennent de ce processus de surveillance. Divers documents sur ce qui se passe dans les UIS sont requis par la Loi qui les a créés.^{Notes de bas de page4} Toutefois, l'accent mis sur ces lieux, a laissé les prisonniers qui ne se trouvaient pas dans des UIS essentiellement dépourvues de garanties légales en ce qui concerne leur expérience de l'isolement et des conditions de détention. Dans la mesure où des conditions d'isolement peuvent être imposées aux détenus n'importe où dans un établissement (comme l'a suggéré le Bureau de l'enquêteur correctionnel^{Notes de bas de page5}), ces pratiques ne sont en grande partie pas surveillées par un système de surveillance externe.^{Notes de bas de page6}

Il y a un certain désaccord entre le SCC et d'autres personnes (p. ex. ce comité, le Bureau de l'enquêteur correctionnel et au moins un DEI^{Notes de bas de page7}) au sujet de la présence de l'isolement cellulaire ailleurs dans les établissements du SCC. Dans une décision expurgée rendue publique,^{Notes de bas de page8} un DEI a noté que :

De même, je m'inquiète de l'utilisation, par le SCC, de secteurs à l'extérieur des UIS et qui ne sont pas dédiés à la population régulière, afin d'éviter les placements dans l'UIS, d'éviter les obligations de la LSCMLC pour les UIS et d'éviter la surveillance de DEI. Cette question semble se poser à [l'établissement à sécurité maximale]. En l'espèce, [le détenu] se trouvait dans la rangée [de l'établissement à sécurité maximale], connue sous le nom de plage d'accueil ou d'isolement pendant environ [temps caviardé]. Bien que je n'aie pas été en mesure de parler [au prisonnier] de son expérience là-bas, d'autres détenus ont décrit les conditions comme étant plus isolées que l'UIS.

Ce comité n'a pas été en mesure d'estimer la fréquence à laquelle de telles expériences se produisent et combien de temps les détenus seraient généralement détenus dans de telles conditions parce que le Service ne tient pas de données sur ces pratiques et qu'ils ne sont pas soumis à la surveillance des DEI. Toutefois, le Comité a été témoin de telles pratiques d'isolement, à l'extérieur de l'UIS, au cours de nos visites en établissement.

Le premier rapport empirique détaillé sur les UIS a été publié en octobre 2020.^{Notes de bas de page9} Il s'agit du 12e rapport empiriquement détaillé (le 8e de ce Comité^{Notes de bas de page10}) sur le fonctionnement des UIS réalisée par des personnes indépendantes du SCC, mais à l'aide de données administratives du SCC. Il est difficile de soutenir que les conclusions sur le fonctionnement des UIS sont prématurées. Le tableau brossé par les données montre systématiquement que la pratique de l'isolement cellulaire se poursuit et que les groupes vulnérables semblent particulièrement à risque d'en subir les effets négatifs.

Le modèle d'unité d'intervention structurée du Service correctionnel du Canada ne corrige pas les problèmes reconnus par la justice liés au recours antérieur à l'isolement préventif et disciplinaire

Les données qui ont été mises à la disposition de ce comité par le SCC nous permettent d'évaluer trois facteurs essentiels – les courts séjours, le temps passé hors de la cellule, les contacts humains significatifs – qui visent à différencier les UIS de l'isolement cellulaire.^{Notes de bas de page11} Ces trois facteurs sont chacun des éléments centraux de la législation régissant les UIS.

Les UIS ont été créées pour séparer certains détenus de la population ordinaire afin de gérer leur détention. Cette séparation doit être de courte durée et seulement après avoir examiné et rejeté toutes les solutions de rechange raisonnables.^{Notes de bas de page12} L'objectif déclaré est d'aider ces détenus à se réinsérer dans les populations régulières dès que possible.^{Notes de bas de page13}

Dans l'ensemble, le SCC doit répondre à trois exigences centrales lorsqu'un prisonnier est transféré dans une UIS :

1. Le séjour dans l'UIS devrait être d'une durée aussi courte que possible.
2. Les détenus devraient avoir la possibilité d'avoir au moins quatre heures par jour à l'extérieur de leur cellule de l'UIS.
3. Deux de ces quatre heures devraient impliquer une interaction humaine significative.^{Notes de bas de page14}

Courts séjours dans les UIS

La première de ces caractéristiques déterminantes est implicite, mais non énoncée, dans les deux sections suivantes de la LSCMLC.

• A. 33. L'internement d'un détenu dans une unité d'intervention structurée doit prendre fin le plus tôt possible.
• A. 34 (1). Un membre du personnel peut autoriser le transfèrement d'un détenu dans une unité d'intervention structurée...seulement si le membre du personnel est convaincu qu'il n'existe pas de solution de rechange raisonnable à l'incarcération du détenu dans une unité d'intervention structurée et...

En fait, le transfèrement dans une UIS ne peut être justifié que par référence à un certain nombre de raisons précises prescrites par la loi : le détenu agit d'une manière qui compromet la sécurité d'une personne ou de l'établissement ; rester dans la « population générale » mettrait le prisonnier en danger ; ou rester dans la population régulière compromettrait l'intégrité d'une enquête.^{Notes de bas de page15} Chacun de ces éléments, pourrait-on soutenir, justifie le séjour à l'UIS en faisant référence à une faiblesse, ou à une faute, ou à l'échec du système pénitentiaire plus large. En fait, il laisse entendre que l'ensemble du pénitencier n'est pas en mesure de régler certains problèmes, et l'option la moins dommageable est un transfert à l'UIS. Il convient également de noter que ces trois justifications formulées pour le transfèrement dans une UIS sont presque identiques à celles qui ont été utilisées pour justifier le transfèrement en isolement préventif.

Pour comprendre comment les choses ont pu changer lorsque le SCC est passé de l'« isolement » aux UIS, nous avons examiné la durée des séjours dans ces milieux (voir le tableau 1).^{Notes de bas de page16}

Remarque : Les taux pour 2024 sont à peu près équivalents à ce à quoi on pourrait s'attendre au cours d'une année. Il s'agit évidemment d'estimations fondées sur des données pour une partie seulement de l'année.

Comme nous l'avons souligné dans notre 3^e rapport annuel, le fait que les séjours soient tout aussi longs, voire plus longs, dans le cadre du nouveau modèle de l'UIS que dans le cadre de l'ancien modèle d'isolement préventif est très préoccupant. L'ajout des données de 2024 n'a pas amélioré la situation. Le régime de l'UIS était censé être différent de l'ancien régime d'isolement préventif. Cependant, les données montrent qu'en 2023, les UIS ressemblaient beaucoup à la dernière année complète de recours à l'isolement préventif avec des taux très similaires de longs séjours. Les données pour la première partie de 2024 se ressemblent à peu près, à la fois quand on regarde le taux de séjours qui étaient longs (61 jours ou plus) et très longs (121 jours ou plus). Il faut faire preuve d'une certaine prudence dans l'interprétation de ces chiffres étant donné qu'ils sont fondés sur des périodes de 6 et de 4 mois et qu'ils ne tiennent pas compte des « séjours fractionnés » au cours desquels un prisonnier est retiré de l'UIS pendant une courte période, puis renvoyé à une UIS, ce qui relance l'horloge.

De nombreux séjours dans des UIS sont de très longues périodes, ce qui ne s'est pas sensiblement amélioré au cours des 4,5 dernières années (voir le tableau 2). Pour chacune des 5 périodes (de janvier 2020 au 30 juin 2024), au moins 20 % des séjours de l'UIS ont duré plus de deux mois. Pour se concentrer sur les prisonniers individuels, cela signifie, par exemple, qu'entre janvier et juin 2024, 262 personnes ont commencé un séjour dans une UIS qui durerait au moins 62 jours.

De plus, le « temps passé dans l'UIS » ne s'est notamment pas amélioré (c.-à-d. qu'il est devenu plus court) pour deux groupes particulièrement vulnérables : les détenus noirs et autochtones (tableau 3). Les séjours prolongés dans les UIS sont un peu plus courants chez les détenus autochtones et noirs et, comme il n'y a pas eu de changements constants et significatifs au fil du temps (voir le tableau 1 de l'annexe), nous utilisons tous les séjours de janvier 2020 au 30 juin 2024 pour montrer les différences qui ont persisté dans l'ensemble du régime de l'UIS. Dans l'ensemble, alors que « seulement » 19,3 % des prisonniers blancs restent plus de deux mois, 25,9 % des prisonniers noirs et 23,6 % des prisons autochtones restent aussi longtemps (tableau 3).

Comme le révèlent les tendances au fil du temps (tableau 1 en annexe), au cours de la première moitié de 2024, il y avait 262 prisonniers dont les séjours dans l'UIS ont duré 62 jours ou plus. Cinquante-cinq d'entre eux étaient noirs et 116 d'entre eux étaient autochtones. Étant donné que les longs séjours dans des conditions d'isolement sont connus pour être nocifs et sont découragés par la législation applicable, nous constatons que ces deux groupes sont clairement rendus vulnérables aux préjudices par les décisions du SCC.

De même, ceux qui font face à des problèmes de santé mentale ont tendance à passer des périodes similaires, ou plus longues, dans les UIS que ceux qui n'ont pas de tels défis. Par exemple, 22,7 % des personnes évaluées par le SCC comme n'ayant « pas » de besoins en santé mentale ont eu des séjours de plus de deux mois, tandis que 22,1% de celles qui avaient « certains besoins » et 19,1 % de celles qui avaient des besoins « considérables ou plus » en santé mentale sont restées aussi longtemps. La durée de ces séjours dans l'UIS ne s'améliore pas (c.-à-d. diminue) de façon appréciable au fil du temps (tableau 2 en annexe).

La relation entre l'évolution de l'état de santé mentale d'une personne et le temps passé dans l'UIS montre que les personnes dont la santé mentale se détériore (telle qu'évaluée par le SCC) restent plus longtemps que les autres. Il n'y a pas eu de changements significatifs au fil du temps, de sorte que nous présentons simplement la tendance globale (pour les données sur les tendances, voir le tableau 3 en annexe). Dans l'ensemble, parmi ceux qui ont de faibles besoins ou qui ne s'aggravent pas, 21,2 % sont restés plus de deux mois et 15,2 % ceux qui ont des besoins élevés, mais qui ne s'aggravent pas, sont restés aussi longtemps (tableau 4). Cela contraste avec ceux qui ont divers besoins qui s'aggravent, où 37,5 % sont restés plus de deux mois (tableau 4).

Pour mettre les chiffres ci-dessus en contexte, de janvier 2020 au 30 juin 2024, 282 personnes qui avaient été évaluées par le SCC comme ayant une détérioration de leur santé mentale ont été hébergées dans des UIS pendant plus de deux mois. Trente-quatre de ces séjours ont commencé en 2024 (voir le tableau 3 en annexe). Nous ne connaissons aucune preuve suggérant que de très longs séjours dans des conditions d'isolement (p. ex. une UIS) sont bénéfiques pour les personnes dont la santé mentale se détériore.

Quatre heures par jour à l'extérieur de la cellule de l'UIS

La deuxième caractéristique essentielle des UIS qui est censée différencier un séjour dans une UIS de conditions semblables à l'isolement cellulaire est qu'un prisonnier devrait recevoir au moins quatre heures de sortie de sa cellule de l'UIS. Plus précisément, la LSCMLC stipule que :

• 32 (1) Les unités d'intervention structurée ont pour objet :
  1. de fournir un milieu de vie qui convient à tout détenu dont le transfèrement dans l'unité a été autorisé et qui ne peut demeurer au sein de la population carcérale régulière notamment pour des raisons de sécurité
  2. de fournir à un tel détenu la possibilité d'avoir des contacts humains réels, de participer à des programmes et de bénéficier de services qui répondent à ses besoins particuliers et aux risques qu'il représente
• 36 (1) Le Service accorde quotidiennement à tout détenu incarcéré dans une unité d'intervention structurée la possibilité, entre 7 h et 22 h :
  1. de passer au moins quatre heures en dehors de sa cellule
  2. d'avoir, pour au moins deux heures, la possibilité d'interagir avec autrui dans le cadre d'activités qui se rapportent, notamment :
     1. à des programmes, des interventions ou des services qui l'encouragent à atteindre les objectifs de son plan correctionnel ou le préparent à sa réintégration au sein de la population carcérale régulière
     2. à son temps de loisir

Notez que ces deux paramètres – les quatre heures hors de la cellule et les deux heures de contact humain significatif – constituent les nombres d'heures minimums que les prisonniers doivent obtenir, à défaut de quoi ils subissent de l'isolement cellulaire. Or, les données du SCC démontrent que de nombreux détenus sont loin de bénéficier du minimum prévu, soit de 4 heures par jour à l'extérieur de leur cellule.

Le SCC met l'accent sur le fait que la loi exige seulement que les prisonniers se voient offrir que des « occasions » ou des « offres » pour passer 4 heures hors de leur cellule chaque jour. Il n'y a aucune obligation légale que les prisonniers passent effectivement du temps hors de leur cellule. Il faut donc se demander ce qu'une « opportunité » implique réellement, et si elle doit être une « opportunité » qui est attrayante pour le prisonnier. Une « offre » ou une « opportunité » pourrait être n'importe quoi permettant d'interagir avec des personnes qui ne posent aucune menace - Ce qui est incontestablement mieux que d'être seul dans sa cellule ou dans une cour d'exercice sans équipement lorsque la température ambiante est -20C.

Nous n'avons pas été en mesure d'évaluer adéquatement la nature des « offres » pour être à l'extérieur de la cellule et, à notre connaissance, après plus de quatre ans de fonctionnement, le SCC ne dispose d'aucune donnée convaincante sur cette question. Cependant, nous savons que de nombreux prisonniers, pendant de nombreux jours durant leur séjour dans les UIS, choisissent de ne pas « se prévaloir »^{Notes de bas de page18} des offres du SCC. Nous savons également, d'après les données présentées dans certains des 11 rapports précédents sur les UIS, que les « refus » des prisonniers de quitter leur cellule ne tiennent pas suffisamment compte de toutes les fois où les prisonniers ne reçoivent pas leurs quatre heures hors de leur cellule de l'UIS. Nous ne sommes pas non plus en mesure d'évaluer systématiquement pourquoi les « offres » de temps passé hors de la cellule (avec ou sans contact humain significatif) n'ont pas été acceptées et, à notre connaissance, le SCC ne dispose pas non plus de données convaincantes sur cet aspect très important de sa gestion des UIS. Toutefois, à partir de discussions que les membres du Groupe ont eues avec des détenus dans des UIS il est facile de comprendre comment il peut être possible que les offres ne soient pas acceptées. Une offre de passer du temps à l'extérieur dans la cour de l'UIS pourrait être peu attrayante si le temps était mauvais, s'il n'y avait rien à faire dans la cour, si la cour les place en vue des populations, ce qui les rend vulnérables, ou si le temps de la cour signifie l'abandon d'une autre activité comme la chance de téléphoner à la maison. Une offre d'être avec d'autres détenus dans une aire commune pourrait être peu attrayante si un détenu, susceptible d'être dans cette zone commune soit agressif envers ses co-détenus. Quoi qu'il en soit – que l'offre n'ait pas été faite ou qu'elle n'ait pas été attrayante – le régime de l'UIS n'a, après 5 ans de fonctionnement, pas accompli ce qu'il était censé faire, c'est-à-dire abolir la pratique des conditions d'isolement cellulaire. En outre, les données sont spectaculairement claires sur une caractéristique importante de cet échec : la situation ne s'améliore pas.

En se concentrant sur les données les plus récentes (2022, 2023 et la première moitié de 2024^{Notes de bas de page19}), le tableau 5 montre que, pour les séjours plus courts et plus longs (15 jours ou moins « disponibles » pour être hors de la cellule et plus de 16 jours disponibles), plus de la moitié ne reçoivent pas leurs quatre heures hors de la cellule dans plus des trois quarts de leur séjour (pour les tendances au fil du temps, voir le tableau 4 en annexe).

Plus récemment, au cours des 6 premiers mois de 2024, parmi ceux qui avaient au moins 16 jours « disponibles » pour être hors de la cellule, nous voyons qu'il y avait 379 personnes (ou 56,7% de ce groupe) qui n'ont pas reçu leur minimum de 4 heures hors de leur cellule la majorité (76% +) de leurs jours (Tableau 4 en annexe).

Deux heures, chaque jour, d'interaction humaine significative

La troisième caractéristique déterminante du système de l'UIS est que les détenus sont censés être en mesure d'avoir au moins 2 heures de contact ou d'interaction humaine significative dans le cadre de leurs (au moins) 4 heures hors de leur cellule.^{Notes de bas de page20} Le tableau 6 montre que dans l'ensemble, 55 % des séjours plus courts et 47 % des séjours plus longs ne reçoivent pas leurs deux heures de contact humain significatif dans la majorité (plus de la moitié) de leurs jours. Pour les séjours plus long (plus de 16 jours disponibles pour être hors de la cellule) la situation des prisonniers qui ne reçoivent pas leurs deux heures de contact humain significatif, est très préoccupante. Les Règles Mandela suggèrent que ces prisonniers vivent dans des conditions équivalentes à « l'isolement cellulaire prolongé » et équivalant à « de la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » et qu'ils devraient donc être interdits, comme l'ont décidé les cours d'appel de l'Ontario et de la Colombie-Britannique^{Notes de bas de page21}.

Parmi les personnes les plus récemment admises dans les UIS au cours des six premiers mois de 2024, 318 détenus auraient pu avoir accès pendant au moins 16 jours, à un moment d'arrêt de « l'isolement cellulaire » – soit deux heures d'interaction humaine significative – au moins la moitié de leurs jours (voir le tableau 5 en annexe). Cela constitue un échec de la part du SCC pour près de la moitié (47,5 %) de ce groupe au cours des 6 premiers mois de 2024. Comment doit-on interpréter un « taux d'échec » si grand après plus de quatre années d'expérience dans la gestion des UIS, est évidemment une question importante. Le Comité est d'avis qu'un taux d'échec aussi élevé reflète probablement deux choses : une loi imparfaite et une mise en œuvre imparfaite par le SCC pour s'assurer qu'au moins l'intention de la loi est respectée.

Étant donné que la législation est fondée sur le respect des décisions des cours d'appel qui interdisaient la pratique de l'isolement cellulaire, il est difficile de ne pas conclure que le SCC a échoué dans ses relations au cours du premier semestre de 2024 avec ces 318 prisonniers. D'un point de vue stratégique, bien sûr, le SCC peut être perçu comme ne servant ni les intérêts de ces prisonniers ni ceux des Canadiens en général, car il est largement admis que les gens sont lésés par un tel isolement et que la plupart d'entre eux finiront par être libérés, ce qui ramènera ce préjudice dans nos collectivités.

Si le seul objectif de ce rapport était d'évaluer si le SCC a respecté la promesse de la loi, qui est entrée en vigueur en 2019, soit d'« abolir » l'isolement préventif et l'isolement cellulaire, le rapport pourrait s'arrêter ici. Le SCC n'a pas tenu cette promesse. Cependant, les problèmes liés à la législation (et à son administration) ne s'arrêtent pas là. De nombreux autres problèmes ont été identifiés dans chacun des 11 rapports empiriques précédents. Nous en discuterons brièvement.

Surveillance des conditions d'isolement dans les pénitenciers fédéraux

Dans son résumé du régime de l'UIS, le SCC mentionne^{Notes de bas de page22} trois organismes (le Comité, le Bureau de l'enquêteur correctionnel et les décideurs externes indépendants) qui assurent la surveillance des UIS. Bien que le SCC fournisse des commentaires au Comité sur les rapports qu'il a produits, nous ne voyons aucune preuve d'un changement important depuis que le premier Comité a commencé ses travaux. De même, les problèmes liés aux UIS qui ont été relevés par le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) n'ont pas non plus été atténués.

La surveillance assurée par les décideurs externes indépendants (DEI) est différente de la « surveillance » assurée par ce comité et par le BEC. Nous nous concentrerons ici sur la décision clé sur laquelle nous avons enquêté : l'examen fourni par le DEI des (très) longs séjours dans l'UIS. Les cas sont censés être renvoyés au DEI si le détenus a été dans une UIS pendant environ 60 jours et que la décision du commissaire en vertu de l'article 37.4 de la LSCMLC est que le prisonnier doit rester dans une UIS. Une décision doit être rendue après 30 jours de renvoi au DEI.

Le fait que le premier examen véritablement indépendant de la durée d'un séjour en UIS ait lieu aussi tard dans le processus est, en soi, problématique. Nous pensons que cela doit être examiné attentivement dans tout examen du fonctionnement des UIS. En plus du calendrier législatif de l'examen, il y a deux problèmes liés à ces processus de révision de la durée du séjour. Divers articles de la LSCMLC montrent clairement la position défavorable du détenu– qui n'a presque certainement pas eu beaucoup de contacts avec les DEI – par rapport au SCC.

• 37.7 (1) Le Service est tenu de fournir au décideur externe indépendant les renseignements pertinents dont il dispose pour permettre à celui-ci de prendre toute décision au sujet du détenu.

En vertu du sous-alinéa 37.71(1) de la LSCMLC, le DEI est tenu de fournir au détenu un résumé écrit des renseignements que le DEI a pris en compte. Avant de prendre une décision, le DEI « veille » à ce que le détenu ait la possibilité de présenter des « observations écrites » au DEI (S. 37.72) et que le DEI « puisse également communiquer » avec le détenu (S 37.73). Il est intéressant de noter que la loi met l'accent sur la correspondance écrite et ne fait qu'autoriser d'autres formes de communication, sans toutefois l'exiger. Étant donné que la 8e année est le niveau moyen d'alphabétisation des personnes qui se trouvent dans les pénitenciers du Canada, il n'est pas nécessaire de faire preuve de beaucoup d'imagination pour se rendre compte que la qualification de « représentation écrite » désavantage le détenu dans le partage des explications de sa vision sur ce qui devrait se passer. Nous ne savons pas à quelle fréquence les prisonniers parlent réellement aux DEI. Nous savons que cela arrive parfois, et nous savons aussi que certains prisonniers se voient offrir la possibilité de parler aux DEI. Nous ne savons pas pourquoi ils déclinent. Les 46 décisions que nous avons reçues d'un DEI (principalement sur les questions de « temps passé hors de la cellule ») contenaient un certain nombre de décisions dans lesquelles ce DEI a offert de parler au prisonnier et le prisonnier a refusé. Le par. 37.7(1) de la LSCMLC semble également veiller à ce que tous les renseignements pertinents soient communiqués aux DEI.

Cependant, nous sommes préoccupés par le manque de responsabilisation pour s'assurer que cela se produit. Le SCC a établi une liste de dossiers normalisés ou minimaux qui doivent être communiqués, et il appartient à chaque DEI de demander des renseignements supplémentaires. Il est vrai qu'un DEI peut ordonner que l'information soit fournie, mais pour le demander, le DEI doit savoir qu'elle existe. L'échange incomplet d'information (ou l'absence d'information à partager) peut avoir des répercussions particulières sur les populations identifiées. Par exemple, bien que le SCC se soit engagé à suivre lesprincipes de Gladue^{Notes de bas de page23} énoncés par la Cour suprême du Canada, on ne sait pas si les DEI reçoivent régulièrement un rapport sur les antécédents sociaux des Autochtones ou un rapport d'aînés pour aider à l'examen des séjours de prisonniers autochtones dans une UIS.

Il y a d'autres préoccupations au sujet de l'indépendance des DEI. Par exemple, le SCC contrôle l'accès aux détenus de deux façons. Premièrement, les dépenses liées aux déplacements en matière de DEI dans les établissements sont financées par le SCC, et le SCC est responsable de l'approbation des demandes de voyage. Deuxièmement, comme c'est le cas pour les avocats qui cherchent à rencontrer leurs clients, le SCC peut refuser l'accès pour une myriade de « problèmes opérationnels ».

Le tableau 7 rend évidente une constatation centrale : la plupart des décisions de DEI sont que le prisonnier doit rester dans l'UIS.

D'autres recherches^{Notes de bas de page24} ont exploré les raisons pour lesquelles les décideurs externes indépendants ont tendance à être d'accord avec les autorités correctionnelles. Il y a plusieurs raisons préoccupantes que nous ne pouvons pas explorer parce que, bien que les décisions anonymisées des DEI puissent être rendues publiques,^{Notes de bas de page25} aucun échantillon vraiment représentatif de décisions écrites des DEI n'a jamais été publié.^{Notes de bas de page26} Il y a peu de circonstances où les procédures judiciaires sont si secrètes que personne d'autre que les parties individuelles ne peut voir les résultats. Nous trouvons surprenant que presque tout ce qui concerne le processus d'examen des DEI soit opaque. Il y a peu d'information publique sur la façon dont les DEI sont recrutés, sélectionnés, formés, gérés, soutenus ou évalués. Il y a encore moins d'information sur la façon dont les DEI effectuent réellement leurs examens et sur la façon dont les normes minimales d'équité administrative sont respectées. L'accès aux décisions est presque inexistant et il n'est pas clair si ces décisions peuvent être rendues publiques au moyen de demandes d'accès à l'information et où (c.-à-d. le SCC, SP ou DEI) peut même envoyer de telles demandes.^{Notes de bas de page27} Nous comprenons l'importance de protéger la vie privée des détenus, mais nous avons plus de mal à comprendre l'importance que le gouvernement accorde apparemment à ne pas permettre un examen public du processus de révision fait par les DEI. Il est difficile d'avoir confiance dans un processus qui est censé assurer une « surveillance indépendante » lorsque ce processus lui-même, et la logique qui sous-tend chaque décision, n'est pas ouvert à l'examen. Même le seul « rapport annuel » (couvrant la période allant de 2019 à 2022) que les DEI ont préparé et fourni au gouvernement en mai 2024 n'a pas été publié sur le site Web de Sécurité publique Canada.

Nos données ont permis d'examiner les décisions prises individuellement par les DEI (identifiés par numéro, pas par nom). Au cours de ces deux années et demie, si l'on examine les décisions de DEI où le DEI a rendu au moins 20 décisions, il y a d'énormes variations entre les DEI. Un DEI n'a jamais rendu la décision de sortir un détenu d'une UIS tandis qu'à l'autre extrémité, deux DEI ont rendu cette décision – que le détenu devrait être transféré hors de l'UIS – dans plus du tiers des cas qu'ils ont examinés (tableau 8).

Comme nous l'avons démontré à maintes reprises dans nos rapports précédents, nous constatons que lorsqu'un DEI ordonne à un prisonnier de sortir d'une UIS, le SCC ne met pas en œuvre cette décision en temps opportun. En examinant les cas envoyés aux DEI de 2022 au 1er juin 2024 qui avaient fait l'objet d'un examen de DEI et qui ont ensuite été libérés, nous constatons que ceux qui sont autorisés à sortir par un DEI restent dans une UIS plus longtemps que s'ils avaient reçu l'ordre de rester (tableau 9).

Nous n'avons pas la date à laquelle chaque décision du DEI a été communiquée au SCC. Par conséquent, nous avons adopté l'approche conservatrice et nous avons supposé que la plupart prenaient les 30 jours complets pour rendre une décision. Ainsi, il peut être compréhensible que soient libérés dans les 30 jours (jusqu'à 40 jours) les cas ayant fait l'objet d'un renvoi aux DEI. D'ailleurs, sur les 41 cas pour lesquels les DEI ont ordonné au SCC de sortir le détenu de l'UIS, 18 (ou 45 %) de ces personnes ont été libérées dans un délai qui peut-être raisonnable (tableau 9).

Mais les deux derniers groupes (libérés de 41 à 60 jours et de 61 jours ou plus) soulèvent de sérieuses préoccupations. C'est le cas en particulier des 15 personnes « ordonnées » de sortir de l'UIS, mais qui sont restées plus de 60 jours après avoir porté l'affaire au DEI. Cela signifie que si le DEI a pris ses 30 jours complets pour rendre sa décision, le SCC a mis plus d'un mois à mettre en œuvre cette « ordonnance exécutoire ».^{Notes de bas de page28} Notamment, ces 15 personnes constituent 37 % des personnes qui ont reçu l'ordre d'être renvoyées de l'UIS, alors que seulement 3 % (ou 5) de celles à qui on a dit de rester dans l'UIS sont restées aussi longtemps. Cela soulève de sérieuses questions quant à la légitimité de ce système de surveillance. Il est tout à fait clair que ce système ne fonctionne pas d'une manière qui va – ou peut – raccourcir les séjours.

Un échantillon d'autres problèmes liés au fonctionnement des UIS

La surreprésentation des groupes vulnérables de prisonniers

Les Canadiens autochtones et noirs sont surreprésentés dans le placement des détenus dans les UIS, encore plus que dans la population générale des pénitenciers (tableau 10). Bien qu'ils représentent environ 5 % de la population du Canada, y compris un pourcentage important de mineurs qui ne seraient pas placés sous garde fédérale, les Autochtones, le 15 septembre 2024, représentaient 33,1 % de la population générale des pénitenciers du SCC et 44 % de la population de l'UIS/MR^{Notes de bas de page29}. Et, bien que l'on estime que les Noirs représentent 4,3 %^{Notes de bas de page30} de la population canadienne, le 15 septembre 2024, ils représentent 9,7 % des personnes dans la population générale des pénitenciers et 17,5 % de la population des UIS/MR (tableau 10).

Ailleurs,^{Notes de bas de page31} nous avons souligné que la population de l'UIS a tendance à être plus jeune que celle de la population générale et que la population noire, en particulier, a tendance à être plus jeune que les autres. De plus, comme nous l'avons déjà montré, les détenus noirs ont tendance à rester plus longtemps dans les UIS que les autres (voir le tableau 3). Cela souligne la nécessité pour le SCC, tant dans sa population générale que que celle en UIS, de tenir compte des besoins de ces cohortes en fonction de l'âge. De façon plus générale, puisqu'il est largement admis que, compte tenu de la présence du racisme systémique et de sa forte relation négative avec les déterminants sociaux de la santé, les détenus qui s'identifient comme membres de communautés ethniquement vulnérables devraient recevoir un soutien et un accès à des soins de santé qui tiennent compte des nombreuses indignités systémiques auxquelles ils doivent faire face.^{Notes de bas de page32} Il est vrai que certaines dispositions ont été prises pour aider à la prestation de soins appropriés aux personnes d'origine autochtone (comme l'accès aux activités culturelles et aux aînés).

Malgré ces dispositions, il y a des preuves d'écarts persistants entre ce que la politique ordonne de faire et ce qui se passe réellement. Des rapports successifs du BEC et du Bureau du vérificateur général ont souligné l'incapacité du SCC à s'éloigner de son approche coloniale à l'égard des services correctionnels autochtones. Ces mêmes préoccupations sont pertinentes pour comprendre la situation des prisonniers noirs. Nous avons peu de clarté sur la question de savoir si l'on accorde une attention particulière aux besoins culturels des prisonniers noirs dans les UIS, de sorte que les interventions offertes permettent des interventions adaptées à la culture. Bien que le SCC se soit engagé à mesurer et à évaluer les efforts visant à améliorer les services correctionnels autochtones, il n'y a pas d'efforts semblables pour définir son approche pour répondre aux besoins des détenus noirs.

Le SCC doit faire le nécessaire pour assurer le traitement équitable des détenus noirs et autochtones à la lumière du racisme systémique qui les a minés, eux et leurs collectivités. Pour commencer, le SCC doit préciser comment il surveille et signale le racisme au sein de ses établissements, quelles mesures précises sont prises en réponse aux allégations de racisme et les mesures en place pour prévenir les comportements et les décisions racistes subséquents.

Les détenus ayant des besoins en matière de santé mentale sont également particulièrement susceptibles d'être placés dans des unités d'intervention structurée. Le SCC nous a fourni des données sur les besoins en santé mentale des détenus dans tous leurs établissements correctionnels le 15 septembre 2024, montrant que 13,1 % des détenus étaient évalués comme ayant « certains besoins » et 6,1 % avaient des besoins « considérables ou supérieurs ». Pour une comparaison approximative, nous pouvons examiner ceux qui ont été admis dans une UIS au cours du premier semestre de 2024.^{Notes de bas de page33} Ils étaient beaucoup plus susceptibles (que l'ensemble des détenus) d'être décrits comme ayant « un certain besoin » (26,2 %) ou « des besoins considérables ou plus élevés » (10,1 %).

Questions entourant l'utilisation des UIS avec des détenus qui ont des problèmes de santé mentale

Comme on l'a vu précédemment, les personnes dont la santé mentale se détériorait avaient tendance à rester dans les UIS plus longtemps que les autres (voir le tableau 4). De plus, cette tendance est évidente pour chacune des cinq périodes (voir le tableau 3 en annexe). Nous avons également combiné les données sur la « durée du séjour » avec les données « 4 heures hors de l'UIS » et « 2 heures d'interaction humaine significative ». Nous avions déterminé qu'il s'agissait des caractéristiques spéciales que le régime de l'UIS est censé prendre en compte pour se conformer aux décisions de la Cour d'appel.

Lorsque cela est fait, nous constatons que les détenus dont la santé mentale se détériore sont légèrement plus susceptibles de faire l'expérience d'un long séjour où les quatre heures et/ou deux heures de contact humain significatif n'ont pas été atteints (voir le tableau 11). Mais ce qui est peut-être plus important, c'est le fait que dans les trois groupes, au moins un tiers des séjours de l'UIS étaient de la pire espèce possible : de longs séjours où le temps « promis » hors de la cellule n'a pas été livré.

Remarques :

Long séjour = plus de 16 jours disponibles pour être hors de la cellule.

Ne pas recevoir quatre heures = ne pas recevoir quatre heures hors de la cellule dans 76% + des jours.

Ne pas recevoir deux heures = ne pas recevoir deux heures de contact humain significatif dans plus de 51% des jours.

De plus, il s'agit d'une tendance stable - au cours des trois dernières périodes (2022, 2023, six premiers mois de 2024), environ un tiers des séjours de l'UIS impliquaient les trois conditions qui sont censées être évités (longs séjours, ne pas obtenir une proportion élevée de jours avec 4 heures hors de la cellule, ne pas obtenir leurs 2 heures d'interaction humaine significative très souvent ; voir le tableau 6 en annexe).

Les personnes dont la santé mentale se détériore sont beaucoup moins susceptibles d'avoir de courts séjours dans des UIS, mais elles sont tout aussi susceptibles, ou légèrement plus susceptibles, que les autres détenus de l'UIS d'être soumises aux trois conditions négatives que les UIS doivent éviter (longs séjours, temps global hors de la cellule inadéquat et contact significatif inadéquat avec d'autres personnes).

Programmes correctionnels

Dans son « Infographie sur les unités d'intervention structurée »,^{Notes de bas de page34} le SCC décrit une « journée typique » qui ne correspond pas aux données empiriques recueillies dans une ce sujet. Plus précisément, ils disent que lors d'une « journée typique », les détenus des UIS « participeront aux programmes et aux interventions correctionnels ».^{Notes de bas de page35} Nous ne voyons aucune preuve de participation quotidienne à la programmation dans leurs données. Dans notre plus récent rapport annuel (terminé en juillet 2024 et publié par Sécurité publique Canada en octobre 2024), nous avons noté que les données du SCC montrent que le succès de la prestation des programmes correctionnels de base aux détenus de l'UIS est déplorable. Le tableau 7 en annexe le montre très clairement: la majorité d'entre eux ne reçoivent pas beaucoup d'heures de programmes correctionnels, et cela s'est détérioré au fil du temps. Par exemple, en 2022, parmi ceux qui avaient plus d'un mois de « jours disponibles » pour les programmes, 28 % ont reçu plus de 10 heures de programmes correctionnels (à peine dignes d'éloges) et cela a maintenant diminué à seulement 18 % recevant autant (ou peu) de programmes correctionnels. Notre analyse révèle que plus de 80 % des détenus de l'UIS reçoivent moins de 10 heures de programmes par mois (tableau 7 en annexe).

Étant donné que nous étions plus préoccupés par les personnes qui avaient de longs séjours et qui avaient des besoins considérables en matière de santé mentale tel qu'identifiés par le SCC, nous avons cherché à savoir si ce groupe était plus susceptible de recevoir des programmes correctionnels que d'autres. Comme le montre le tableau 12, dans l'ensemble, les personnes ayant des problèmes de santé mentale considérables ne sont pas plus susceptibles (et peut-être un peu moins susceptibles) de recevoir un nombre raisonnable de programmes correctionnels. Alors que 21,8 % des personnes n'ayant pas de besoins en santé mentale (qui sont restées plus d'un mois) ont reçu plus de 10 heures de programmes correctionnels, seulement 17,6 % de ceux qui avaient des besoins en santé mentale « considérables ou plus » et qui sont restés plus d'un mois ont reçu autant d'heures de programmes. Nous n'avons aucun moyen de savoir comment le manque d'engagement important dans les programmes est lié à leurs besoins en matière de santé mentale. Il n'y a pas non plus de données pour démontrer que le soutien et les interventions en santé mentale ont été de quelque façon que ce soit substitués aux programmes correctionnels de base.

Variation institutionnelle et régionale

Sur presque toutes les dimensions, nous avons constaté des différences régionales substantielles dans le fonctionnement des UIS.^{Notes de bas de page36} À titre d'exemple, de 2022 au 30 juin 2024, parmi les séjours qui avaient 16 jours ou plus disponibles pour être hors de la cellule, 76,3 % n'ont pas reçu leur minimum de quatre heures hors de la cellule dans plus de 75 % de leurs jours dans la région du Pacifique, tandis que seulement 27,1 % n'ont pas reçu leurs heures la plupart du temps dans la région des Prairies (tableau 8 en annexe).

De plus, différentes tendances apparaissent au fil du temps dans les régions (tableau 8 en annexe). Dans la région du Pacifique, par exemple, en 2022, 86% de ceux qui avaient plus de 16 jours disponibles pour être hors de la cellule n'ont pas reçu leur minimum de quatre heures hors de la cellule plus de 75% de leurs jours et en 2023 et à nouveau pour la première moitié de 2024, ce pourcentage est tombé à 70% ne recevant pas leurs heures la plupart du temps. Dans la région des Prairies, en 2022 et de nouveau en 2023, parmi ceux qui avaient 16 jours ou plus disponibles pour être hors de la cellule, 22% n'ont pas reçu leurs heures hors de la cellule dans plus de 75% de leurs jours et au cours de la première moitié de 2024, ce pourcentage est passé à 44%.^{Notes de bas de page37}

Ces différences régionales donnent à penser que ce qui s'est avéré possible (ou est plus proche de ce qui est exigé par la loi) dans une région n'est pas systématiquement reproduit dans d'autres régions. À maintes reprises, au cours des quatre dernières années, nous avons porté ces constatations à l'attention du SCC dans nos rapports dans l'espoir qu'il serait intéressé à tirer des leçons de cette variation régionale et à utiliser son expérience avec les « meilleurs » exemples de l'administration des UIS pour améliorer le rendement des UIS ailleurs. Bien que le SCC ait déclaré documenter et partager les bonnes pratiques prometteuses, nous ne voyons aucune preuve que l'écart entre les pires et les meilleures UIS se rétrécit.

Préoccupations concernant les séjours fractionnés/multiples

Nous avons discuté des séjours fractionnés dans le passé (voir notre rapport annuel 2022-2023^{Notes de bas de page38}). Les prisonniers ont parfois un « nouveau » séjour de l'UIS qui commence quelques jours après la fin d'un précédent. Par exemple, nous avons constaté que parmi les prisonniers d'une UIS le 24 mars 2024, 72 % d'entre eux avaient déjà séjourné dans l'UIS.^{Notes de bas de page39} De plus, parmi les personnes ayant séjourné plusieurs UIS, 40 % ont commencé leur deuxième séjour et/ou un séjour subséquent de l'UIS dans les quatre jours ou moins suivant la fin du séjour précédent.

De plus, nous avons constaté que lorsque les prisonniers vivent plusieurs séjours dans une UIS, ces séjours, le plus souvent, ont lieu dans différents établissements et régions. Les transferts interrégionaux ont été un problème décelé dans les dossiers sélectionnés par le DEI qui nous les a envoyés. Dans un cas, le DEI a signalé les nombreux transferts, déclarant que :

« L'article 33 de la LSCMLC exige que les placements à l'UIS cessent dès que possible. Comme il a été mentionné dans de nombreux examens en tant que DEI, je crains que l'interprétation que fait le SCC de cet article de la loi n'amène le SCC à effectuer des transfèrements interrégionaux en établissement, même dans des situations où l'analyse de tous les facteurs pertinents montre qu'il est plus susceptible de causer du tort que de l'aide. Je crois que cela ne reflète pas l'intention du législateur pour le système de l'UIS.^{Notes de bas de page40}

Dans un cas où le détenu a été évalué comme ayant des besoins « considérables » en matière de santé mentale, a eu de nombreux séjours de l'UIS et a été transféré dans de nouveaux établissements à plusieurs reprises, le DEI a noté sous la rubrique « Mettre fin aux placements de l'UIS par le biais de transferts en établissement » qu'« un transfèrement en établissement peut être nuisible et contre-productif. Cela peut aggraver le stress et l'anxiété... ». Le DEI a également souligné que la LSCMLC (article 28) exige, dans le choix des pénitenciers, que le SCC tienne compte de critères tels que « l'accessibilité à la collectivité, à la langue, à la culture et aux programmes ».^{Notes de bas de page41}

Dans un autre cas où les besoins en santé mentale étaient présents, Le DEI a noté que:

« Un transfert n'est pas une solution appropriée dans tous les cas. Le SCC devrait faire une évaluation adéquate des causes expliquant un placement en UIS, et en élaborant un plan avec le détenu concerné autant que possible. Le SCC a eu recours aux transfèrements interrégionaux dans le cas de XXX. Cette approche ne résoudra probablement pas les problèmes sous-jacents discutés ci-dessus. Son transfert à XXX mènerait probablement à une autre autorisation pour un placement en UIS. Cela pourrait aggraver la situation de XXX... un transfert l'éloignerait du soutien de sa communauté. Les critères juridiques pour le placement dans un pénitencier comprennent la sécurité, la proximité du domicile, la langue, la culture et la disponibilité des programmes et des services [article 29 de la LSCMLC]. Ceux-ci devraient être pris en compte dans toutes les décisions de sélection des établissements. Pour XXX, les dossiers montrent qu'être proche de sa famille à XXX est important pour lui. Dans le passé, être en XXXX l'a motivé à faire mieux... un autre problème potentiel est la perte ou le retard du retour des effets personnels. Mes examens en tant que DEI ont montré que ce problème est courant lorsque des transferts institutionnels ont lieu. C'est souvent une source de frustration pour les détenus, surtout lorsque des objets sentimentaux ou précieux sont perdus.^{Notes de bas de page42}

Dans notre rapport annuel 2023-24, nous avons constaté que parmi les personnes ayant plusieurs séjours en UIS, 43 % se sont produits dans différentes UIS et dans différentes régions. Les détenus ayant fait l'expérience de séjours multiples sont particulièrement susceptibles d'avoir eu des problèmes de santé mentale et, parmi les personnes dont la santé mentale se détériorait et qui ont eu plusieurs séjours dans une UIS, 59 % se sont produits dans différentes UIS et dans différentes régions.^{Notes de bas de page43} Nous n'avons trouvé aucune preuve suggérant que ces problèmes diminuent. C'est inquiétant parce que ces pratiques rappellent celles qui se sont produites dans le cadre du modèle d'isolement préventif qui viole la Charte.^{Notes de bas de page44}

Résumé de la façon dont les UIS fonctionnent

Les problèmes que nous avons identifiés sont évidents depuis le début du régime des UIS et le sont toujours. Nous avons discuté des problèmes liés aux « indicateurs de rendement » du SCC dans notre dernier rapport annuel.^{Notes de bas de page45} Mis à part une suggestion selon laquelle le SCC n'utilise plus l'une de ses mesures problématiques,^{Notes de bas de page46} nous ne voyons aucune preuve d'une résolution sérieuse des problèmes que nous avons identifiés dans notre rapport annuel 2023-2024. Il serait possible, bien qu'inutile, d'avoir une longue discussion ici sur la question de savoir si ces mesures sont délibérément imparfaites ou simplement mal conceptualisées. Dans les deux cas, il faut réfléchir sérieusement à la façon dont les données peuvent être utilisées pour s'assurer que la surveillance des UIS soit efficace.

Mis à part les propres mesures de rendement du SCC, un résumé malheureux des conclusions de notre enquête sur les UIS pour le présent rapport et les rapports précédents est que les UIS n'ont jamais fonctionné de manière acceptable et qu'il n'y a aucune preuve qu'elles s'améliorent de façon soutenue.

La loi et l'administration de la loi interdisant les conditions d'isolement cellulaire dans les pénitenciers canadiens ont toutes besoin, indépendamment, de changement. L'examen de la législation doit commencer dès le début de la mise en œuvre des UIS et être bien documenté sur les échecs de cette mise en œuvre.

Le SCC, pour sa part, doit ouvrir une enquête sérieuse et documentée empiriquement sur la façon dont il peut changer sa culture opérationnelle afin d'appuyer de façon plus humaine les détenus, certes bien que parfois difficiles, afin de les isoler équitablement et temporairement de la population carcérale régulière pendant de courtes périodes, s'il est nécessaire de le faire. Nous savons, par exemple, que les personnes dont la santé mentale se détériore sont susceptibles de subir plusieurs séjours dans des UIS. Et ce même groupe – les prisonniers décrits par le SCC lui-même comme ayant une détérioration de leur santé mentale – sont beaucoup plus susceptibles que les autres détenus de faire de très longs séjours (62 jours ou plus) dans les UIS.

Les UIS sont sans doute les espaces les plus surveillés d'un pénitencier canadien. L'augmentation du personnel et des exigences de la politique en matière d'interaction entre le personnel et les détenus devrait se traduire par une sécurité accrue pour les détenus transférés dans ces unités. Après tout, l'une des trois raisons prévues par la loi pour le transfèrement est que « permettre au détenu de faire partie de la population carcérale régulière mettrait en danger la sécurité du détenu ». Malgré cela, les UIS peuvent être dangereuses. Le Comité est au courant de deux décès de prisonniers de cause non naturelle alors qu'ils étaient confinés dans l'UIS de Millhaven en 2024. L'UIS de Millhaven a également été le site d'une violente agression à 3 contre 1 en février 2020, moins de 3 mois après l'ouverture de l'unité.

Penser au changement : la nécessité de mettre l'accent sur la sécurité publique

Il existe des preuves significatives pour convaincre la plupart des gens que le placement de prisonniers en isolement cellulaire (ou dans des conditions similaires) n'est pas une bonne idée si l'on s'intéresse à la santé mentale du détenu ou à son comportement lorsqu'il est finalement libéré. En termes simples, il est dans l'intérêt de tous les Canadiens que les gens soient libérés de prison dans un état qui les rend moins susceptibles de récidiver.

L'une des caractéristiques essentielles de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est que la loi encadre l'emprisonnement comme suit :

• 3) L'objectif du système correctionnel fédéral est de contribuer au maintien d'une société juste, paisible et sécuritaire :
  1. par l'exécution des peines imposées par les tribunaux grâce à la garde et à la surveillance sûres et humaines des délinquants ; et
  2. en aidant à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois en leur fournissant des programmes dans les pénitenciers et dans la collectivité

De plus, la section suivante peut être lue comme étant cruciale pour l'objectif d'utiliser le moins possible les UIS, compte tenu des risques qui découlent de l'utilisation de conditions d'isolement de confinement :

• 3.1 La protection de la société est la considération primordiale pour le Service dans le processus correctionnel.

Dans le contexte de ces exigences législatives, les procédures qui nuisent au bien-être mental des détenus devraient être découragées. Autrement dit, les pratiques – qu'elles reflètent ou non une politique officielle – qui nuisent au bien-être mental des détenus ne sont pas dans l'intérêt public. De telles pratiques peuvent être considérées comme violant l'exigence législative selon laquelle « la protection de la société est la considération primordiale pour le Service dans le processus correctionnel ».

En interprétant ce qui s'est passé au cours des cinq dernières années, il est important de garder à l'esprit que l'impulsion en faveur du changement (de l'« isolement » à l'« UIS ») ne provenait pas du SCC ou du gouvernement du Canada. En 2019, le Canada a créé des « unités d'intervention structurée » (UIS) pour remplacer « isolement préventif » en raison de décisions judiciaires auxquelles le gouvernement du Canada (et par voie de conséquence le SCC) s'était initialement opposé.

En ce qui concerne le fonctionnement des UIS, le Comité n'est toujours pas en mesure de déterminer ce qui est particulièrement « structuré » au sujet des interventions offertes aux hommes et aux femmes les plus difficiles qui occupent ces lieux au-delà de ce que nous nous attendrions raisonnablement à offrir à tous ceux qui sont en détention dans les pénitenciers du Canada.

Il est important que lorsque nous considérons une UIS comme un lieu, nous ne perdions pas de vue le fait que n'importe quel « lieu » dans une prison peut être utilisé pour isoler. Il est dangereux de croire que la surveillance des UIS équivaut à la surveillance de toutes les conditions d'isolement du confinement. L'isolement cellulaire peut exister – et existe – en tant que pratique en dehors des UIS. Par exemple, on nous a parlé d'un prisonnier – qui avait une vaste expérience dans une UIS – qui a été placé dans une cellule de l'UIS. Il a été surpris que pendant 10 jours après avoir été placé là-bas, personne ne soit venu lui parler de son séjour. Lorsqu'il a finalement examiné attentivement certains documents qu'on lui avait remis lorsqu'il avait été transféré dans ou transféré de l'UIS, il a remarqué qu'il n'avait pas été approuvé pour son transfert à une UIS. Notre informateur a souligné que, du point de vue de l'institution, « cela pourrait être une solution de contournement par la direction pour garder le nombre de placements de l'UIS inférieur à ce qu'ils sont réellement [étant donné que les UIS de cette] institution sont toujours assez pleines ».

Malheureusement, il ne s'agit pas d'un ensemble d'événements que les membres du comité ont trouvés surprenants. Au cours des visites de l'UIS, ils ont remarqué qu'il y avait parfois plus de prisonniers physiquement dans l'UIS que ce qui figurait dans les dossiers officiels du « dénombrement » de l'UIS le jour de leur visite. Dans un établissement, une unité entière a été découverte hébergeant des détenus dans ce qui ne peut être décrit que comme un isolement cellulaire.

Il convient de rappeler que les cellules de l'UIS n'étaient pas distribuées de façon évidente dans l'ensemble du pays lorsqu'elles ont été créées, et que l'utilisation de ces cellules varie également d'une région à l'autre. Par exemple, il n'y a qu'une seule UIS dans la région de l'Ontario. Située à l'Établissement de Millhaven, l'UIS de l'Ontario a une capacité maximale de 50 places. Lors d'une visite sur place le 21 octobre 2021, les membres du Comité ont été informés que la décision d'ouvrir une seule UIS régionale était fondée sur la conviction que cela limiterait l'utilisation. On nous a également dit que le nombre « idéal » était de 20 ou moins, et que ce nombre relativement faible permettrait à l'institution d'atteindre les « objectifs de la politique ». Le jour de cette visite, le nombre de l'UIS était de 25. Comme nous l'avons indiqué dans notre rapport annuel de 2021/22, le nombre de UIS de Millhaven au 13 février 2022 était de 19.^{Notes de bas de page47} La philosophie « si nous ne le construisons pas, ils ne viendront pas » semblait fonctionner. Les membres du comité se sont rendus de nouveau à Millhaven le 23 mai 2024 et, ce jour-là, le nombre de membres de l'UIS était de 49. Dix-neuf des prisonniers de l'UIS étaient autochtones, huit étaient noirs et vingt-quatre étaient dans l'UIS depuis plus de trente jours. Six cellules au sein de l'unité sont désignées à sécurité moyenne, dont cinq étaient occupées au moment de notre visite. En discutant de l'augmentation de la population de l'UIS, on a dit une fois de plus aux membres du Comité que l'idéal serait de ne pas loger plus de 20 prisonniers dans l'UIS. Aucune explication claire n'a été fournie pour expliquer l'augmentation du nombre.

La capacité combinée des UIS de l'Ontario (hommes et femmes) est de 53. Lors d'une journée aléatoire en mars 2024, le compte total des personnes en UIS en Ontario était de 49. Dans l'ensemble du Canada, il y avait 244 détenus dans les UIS ce jour-là avec une capacité nationale des UIS de 422. Autrement dit, les UIS de l'Ontario étaient remplies à 92 % ce jour-là, comparativement à 57 % pour l'ensemble du Canada. Nous ne connaissons pas la proportion de prisonniers de l'UIS de l'Ontario qui « sont originaires » de l'Ontario et quelle proportion ont été transportés par avion afin qu'ils puissent « bénéficier » des installations de l'UIS en Ontario. Quelle que soit l'origine des prisonniers de l'UIS de l'Ontario, il est clair que l'UIS de l'Ontario était, à l'époque, beaucoup plus proche de la capacité que ce n'était le cas dans l'ensemble du Canada. Cela dit, avec autant de détenus d'UIS transportés d'une UIS à l'autre à travers tout le pays, cette répartition inégale a été, pour le meilleur ou pour le pire, créée par le SCC.

Nous savons que le nombre de transfèrements dans une cellule d'UIS continue de varier et qu'il semble maintenant augmenter (du moins au cours des dernières années). Pour les quatre années (2020-2023) pour lesquelles nous avons des données complètes, ces chiffres sont 2152, 1393, 1424 et 2140. Pour le premier semestre de 2024, le nombre est de 1041 (ce qui, s'il était le même au second semestre de 2024, serait l'équivalent de 2082 pour l'année).^{Notes de bas de page48} Nous ne comprenons pas clairement ce qui est responsable de cette variation importante et nous sommes préoccupés par le fait que la tendance apparente semble aller à l'encontre de l'exigence selon laquelle toutes les solutions de rechange doivent être examinées avant un transfert à une UIS.

La loi de 2019 a connu beaucoup de succès, mais malheureusement: elle a attiré l'attention officielle (en général, et pour un comité comme celui-ci) que sur ce qui se passe dans ces 15 pénitenciers très localisés. Pour citer un exemple de la raison pour laquelle cela est problématique, ce comité a été facilement en mesure de déterminer la durée pendant laquelle chaque détenu avait été dans une UIS. Dans le contexte de notre troisième rapport annuel, nous avons examiné l'historique de toutes les personnes dans les UIS un jour choisi arbitrairement (choisi par le SCC) – le 24 mars 2024. Un prisonnier – nous l'appellerons Marc – avait déjà, selon le SCC, passé 594 jours consécutifs dans une UIS. Marc a continué d'être détenu dans l'UIS après le 24 mars 2024. Marc est peut-être un cas particulier, mais il est à noter qu'il y avait d'autres détenus ce jour-là qui avaient passé de longues périodes dans une UIS.

Mais que se passerait-il si nous devions poser la question suivante : « Quelle est la plus longue période pendant laquelle un prisonnier à l'extérieur des UIS a été isolé de la population générale ? » Aujourd'hui, cette question est presque certainement sans réponse. Les UIS sont des emplacements dans les pénitenciers qui doivent être soigneusement surveillés et documentés. Le nombre de jours sans quatre heures et/ou deux heures de contact humain significatif (c.-à-d. la pratique de l'isolement cellulaire) peut être identifié et compté – même si ces chiffres ne sont pas parfaitement exacts. Mais même un compte rendu inexact de l'isolement en dehors des UIS n'est pas disponible. Il n'y a pas d'efforts systématiques pour mesurer la durée ou la forme des conditions d'isolement des conditions de détention ailleurs dans nos pénitenciers.

Il y a un autre problème : les rapports sur le rendement du SCC peuvent masquer ce qui se passe réellement. Le SCC, par exemple, dans son rapport d'examen du rendement sur les UIS, fournit des données pour l'exercice 2023-2024 afin de décrire leur niveau de réussite dans l'évitement de la pratique de l'isolement cellulaire.^{Notes de bas de page49} Ils présentent des données sur les 82 215 « jours-personnes » cette année-là où les détenus dans les UIS étaient disponibles pour sortir de leur cellule de l'UIS. Le SCC signale que les détenus se sont vu offrir du temps hors de la cellule pendant 78 019 jours (soit 94,9 % des jours). Chaque jour pour chaque personne est une unité. Par conséquent, si une personne était dans une UIS et disponible pour sortir de sa cellule pendant 10 jours, ces 10 jours comptent comme 10 des 82 215 jours. Si la personne était disponible pour sortir durant les 100 jours, alors ce serait 100 des 82 215. On peut calculer à partir de ces données qu'un jour moyen cette année-là, il y avait 224,6 (82 215/366 = 224,6) détenus disponibles pour se voir offrir du temps hors de la cellule. Et, comme déjà souligné, on leur a offert du temps hors de la cellule 94,9% du temps (78,019/82,215 =.949). Mais si l'on passe à la page suivante de ce même « rapport sur le rendement », nous voyons que le SCC nous dit qu'ils ont quitté leur cellule que 32,1 % du temps.

Nous avons souligné plus tôt dans ce rapport qu'il existe un consensus sur le fait que l'isolement des personnes dans de petits espaces par eux-mêmes sans contact humain significatif n'est pas bon pour eux. Mais en mettant l'accent – comme le fait le SCC – sur les « offres » plutôt que sur les expériences réelles des détenus, le SCC parvient à masquer le problème.

Pour ce qui est de protéger les détenus contre les effets néfastes de l'isolement des conditions de détention, ce ne sont pas les « offres » qui sont importantes ; c'est plutôt la prestation d'une interaction humaine significative qui est importante. Pour utiliser une analogie, si, au cours de la récente pandémie de COVID-19, les responsables de la santé publique s'étaient concentrés sur le nombre de Canadiens qui avaient reçu des vaccins, cela serait de peu d'utilité par rapport à la mesure de la partie de la population qui a été réellement vaccinée.

Il est impossible de savoir, d'après le rapport du SCC, comment les « refus » ont été répartis entre les prisonniers, tout comme nous ne savons pas comment les 4 196 jours-personnes où les prisonniers n'ont même pas eu droit à du temps hors de la cellule cette année-là ont été distribués. On pourrait penser que 41 personnes, chacune dans une UIS pendant 100 jours ne reçevant même pas une offre de temps hors de la cellule serait assez différente de chacune des 419 personnes, chacune pendant 40 jours, ne recevant pas d'offres sur 10 de ces 40 jours, qu'il serait important pour le SCC de fournir (ou au moins de recueillir) un peu plus de renseignements.

En outre, comme nous l'avons souligné à maintes reprises dans nos rapports, une « offre » de temps hors de la cellule n'a de sens que si l'on sait ce qui a été offert et pourquoi elle a apparemment été refusée.

Travaux de ce groupe d'experts

Ce comité a été chargé de faire rapport sur la mise en œuvre des UIS. Son mandat consistait donc à essayer de comprendre comment ces 15 unités (5 pour les femmes, 10 pour les hommes) fonctionnent dans 15 des 42 établissements du SCC. Le Comité n'avait pas de personnel, mais il avait, depuis sa création en 2021, le soutien de Sécurité publique Canada et une coopération très raisonnable du SCC pour recevoir, en temps opportun, des données sur le fonctionnement des UIS. Divers membres du Groupe d'experts ont également visité chacune des UIS et certains ont été visités plus d'une fois. Au cours de ces visites, le personnel et les détenus de l'UIS étaient généralement interrogés.

Le Comité a reçu des données administratives du SCC à divers moments où elles ont été demandées. Ces données nous donnent des informations systématiques sur le fonctionnement des UIS. En grande partie, ces données décrivent les caractéristiques de chaque « séjour de personne » dans les UIS au Canada. Les données nous ont également permis de lier les séjours de personnes afin d'être en mesure de décrire les antécédents d'un prisonnier en matière d'expériences avec les UIS.

Comme nous l'avons souligné, ce qui manque dans ces sources de données, bien sûr, c'est toute information sur les expériences « solitaires » vécues par des prisonniers ailleurs dans les pénitenciers du Canada. Les conclusions présentées ici sont très limitées si l'on s'intéresse vraiment à la pratique de l'isolement cellulaire et si l'on s'en préoccupe. Il serait naïf de suggérer que les expériences « solitaires » ne peuvent pas se produire en dehors des UIS et/ou que ces expériences d'isolement en dehors des UIS n'ont pas d'importance. Les observations provenant d'autres sources ainsi que nos propres observations montrent clairement que les expériences « solitaires » ne sont pas rares ailleurs dans les établissements du SCC.^{Notes de bas de page50}

Il s'agit du douzième rapport empiriquement fondé sur les UIS qui a été produit depuis octobre 2020. Le premier rapport (produit par deux chercheurs indépendants avec des données fournies par le SCC^{Notes de bas de page51}) a été publié en octobre 2020 et a examiné les expériences avec les UIS au cours des premiers mois de leur fonctionnement. Le plus récent, achevé en juillet 2024 et publié en octobre 2024, est le troisième rapport annuel de ce Comité. Ce rapport final couvre les expériences avec les UIS jusqu'en septembre 2024 et est conçu pour donner un aperçu de ce que nous savons, après près de cinq ans d'expérience, sur le fonctionnement des UIS.

Le SCC répond aux recommandations du Comité ; cependant, un examen attentif de ces réponses nous laisse sur notre appétit. En octobre 2024, le comité a reçu une copie du « Rapport du Comité consultatif indépendant - Outil de suivi des engagements » du SCC. Comme il s'agit d'un document de 13 pages (papier de format légal), il est difficile de le résumer succinctement. La difficulté avec la réponse du SCC est qu'elle décrit divers activités et processus, mais n'indique pas clairement comment il sera déterminé si un processus ou une activité tel que décrit réussit à résoudre le problème identifié. Bien qu'il n'y ait rien de mal à décrire l'intention, après près de 5 ans de fonctionnement, ce comité croit qu'il était temps d'apporter des améliorations aux différents types de problèmes identifiés dans ce rapport et dans les 11 rapports précédents et empiriquement documentés sur les UIS du SCC. En d'autres termes, ce que le Comité recherchait, c'était des « résultats » – des changements qui ont clairement fait une différence dans le fonctionnement des UIS.

La façon la plus simple de décrire les lacunes des réponses du SCC aux préoccupations qui ont été exprimées est peut-être d'examiner quelques-unes d'entre elles en détail.

1. La recommandation 1.3 stipule que « le Bureau de l'enquêteur correctionnel doit être avisé, au moyen de rapports trimestriels, de toute forme de logement habituel modifié ou restrictif utilisée ». L'intention était de faire la lumière sur l'existence et l'utilisation de cellules restrictives dans l'ensemble du système pénitentiaire du Canada. Sous la rubrique « Mesures », le SCC indique que « la commissaire et le BEC tiennent des réunions trimestrielles pour discuter des questions pertinentes consacrées à toutes les questions opérationnelles, y compris les formes de logement et les routines ». Et sous la rubrique « Mises à jour sur les mesures », on dit aux lecteurs : « Terminé : Comme il est indiqué dans la réponse initiale, le SCC tient des réunions régulières avec ses organismes consultatifs, y compris le Comité consultatif national autochtone et le Comité consultatif ethnoculturel national. En ce qui concerne le Bureau de l'enquêteur correctionnel, des réunions bihebdomadaires sont prévues entre le sous-commissaire principal et le directeur exécutif et avocat général du Bureau de l'enquêteur correctionnel pour discuter des questions opérationnelles. En lisant ceci, nous nous demandons combien de lecteurs seraient confiants de donner une réponse à la question suivante : « Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a-t-il été informé de l'utilisation de toutes les formes de logements modifiés ou restreints et, si ce n'est pas le cas, quand le leur dira-t-il ? » On se demande également combien de fois les discussions du SCC avec le Comité consultatif national autochtone et le Comité consultatif ethnoculturel national portent sur la question de l'utilisation par le SCC de cellules restrictives en dehors du régime de l'UIS.

2. La recommandation 5.1 porte sur ce que nous avons, dans des rapports précédents, décrit comme des « séjours fractionnés », c'est-à-dire que les détenus sont libérés d'une UIS, puis renvoyés rapidement en UIS, soit la même ou une autre. Non seulement cela raccourcit-il la durée déclarée d'un séjour dans l'UIS ; il évite également, intentionnellement ou non, certains examens par les DEI, etc. Dans un point décrit comme ayant été « terminé », cette question est abordée : « 5.1 : La politique doit exiger un examen au niveau régional de chaque cas où un prisonnier transféré hors d'une UIS est transféré dans une autre UIS dans les 5 jours. » Il est à noter qu'il s'agissait d'une recommandation voulant que le SCC élabore sa propre politique sur cette pratique. Le SCC affirme que « le SCC s'engage à mettre en place un mécanisme pour surveiller, signaler et examiner tout cas de détenu autorisé à être transféré dans une UIS dans les cinq jours suivant leur transfèrement d'une UIS ». Cela semble assez clair jusqu'à ce que l'on examine les actions, la date de mise en œuvre (30 novembre 2023) et les mises à jour sur les actions. Les mesures semblent prometteuses : « Dans le cadre de la stratégie d'amélioration des données, la DDC [sous-commissaire principal] élaborera, par l'entremise de l'application ELT[LTE = « Évolution à long terme » - son système de collecte de données pour les UIS], un processus automatisé pour identifier tous les cas où un détenu est transféré d'une UIS à un autre [c'est nous qui soulignons] UIS dans les 5 jours. Lorsque cela se produit, le SCC identifiera les cas et évaluera les conditions qui ont mené au placement et abordera tout problème avec la région.

   Tous les cas seront examinés en temps réel. Cependant, sous la rubrique « mises à jour sur les mesures », nous constatons que « bien que les discussions avec la Direction des systèmes pour déterminer un mécanisme d'automatisation du suivi dans la technologie ELT se poursuivent, cela n'a pas été identifié comme une version ELT possible pour le moment ». Néanmoins, la date d'achèvement révisée est indiquée comme « Terminé ».^{Notes de bas de page52} Il convient toutefois de noter que le SCC dit qu'il avait l'intention (puis qu'il a abandonné ce plan) d'utiliser son système automatisé pour déceler les cas où « un détenu est transféré d'une UIS à une autre UIS dans un délai de 5 jours ». Nous trouvons intéressant qu'ils n'aient pas tenu compte de l'autre forme de séjours fractionnés, comme lorsqu'un prisonnier est libéré d'une UIS et qu'il retourne ensuite dans la même UIS dans les 5 jours.

Peu de choses ont changé au fil du temps. Nous avons donné à notre troisième rapport annuel le titre « UIS Absence de transformation de corrections » qui découlait directement du titre publié du deuxième rapport annuel : « Il est temps d'apporter un changement significatif ». En réalité, non seulement le SCC n'a pas réussi à transformer les services correctionnels fédéraux, mais il n'a pas non plus apporté de changements significatifs conformément à ce que l'on pourrait attendre de la loi.

Le mandat du Comité a été élaboré et approuvé conjointement par le Comité et Sécurité publique Canada. Le paragraphe 3.1.2 du rapport de travail se lit comme suit : « Le président du Comité rencontrera le ministre chaque année et à la demande du ministre. Les réunions pourraient inclure une discussion des rapports du Comité. Pendant la durée du Comité, le Président a rencontré les ministres Blair et Mendicino. Malheureusement, le ministre LeBlanc n'a pas été en mesure de trouver le temps pour une rencontre et pour être personnellement informé des conclusions du Comité et avoir l'occasion de demander des éclaircissements sur les recommandations formulées.

Pourquoi le passage en 2019 aux UIS n'a-t-il pas résolu les problèmes qui ont été identifiés avec l'isolement préventif ? Que faut-il faire maintenant ?

La réponse simple à cette question est que la loi de 2019, au mieux, a « permis » d'apporter des changements, mais n'a pas « exigé » ces changements. Par exemple, en mettant l'accent sur les « offres » de sortir de la cellule, le paragraphe 36(1) de la loi a évité la nécessité d'offrir une solution de rechange saine à l'isolement ; toute activité pouvant entraîner le temps de sortir d'une cellule de l'UIS pourrait faire l'objet d'une « offre » et donner lieu à la réclamation du SCC selon laquelle elle est conforme.

Une réponse supplémentaire peut être trouvée en tenant compte de l'environnement physique réel des UIS. La plupart ont été opérationnalisées dans d'anciennes unités d'isolement. Au cours des visites dans les pénitenciers, il n'était pas rare que les membres du Comité entendent à la fois les prisonniers et le personnel parler des UIS comme de « seg » (segregation) ou de « l'ancienne seg ». Le fait de situer les UIS dans d'anciennes unités d'isolement, qui ne sont pas conçues pour des programmes intensifs, faciliter le déplacement des prisonniers et fournir un espace de travail au personnel non responsable de la sécurité, mine l'idée que les unités alimenteraient un « changement transformationnel ».

Mis à part le fait que la nouvelle loi ne couvre que ce qui se passe dans les endroits des pénitenciers qui sont étiquetés comme des UIS, nous avons vu des preuves – certaines provenant du SCC lui-même – qui suggèrent que le SCC contourne certains aspects de la loi. Comme nous l'avons souligné dans notre troisième rapport annuel (et dans le présent rapport), le SCC reconnaît qu'il détient des personnes pendant (parfois) de longues périodes après qu'elles ont reçu l'« ordre » d'être transférées hors de l'UIS par les décideurs externes indépendants.

Dans le présent rapport, nous ne contestons pas l'idée qu'il y a des moments où certains prisonniers doivent être isolés – pour des périodes limitées – des autres pour les diverses raisons indiquées dans la LSCMLC. Toutefois, pour que cela se fasse d'une manière qui soit à la fois sûre et équitable pour les détenus, et qui serve simultanément les intérêts de la sécurité publique (en maximisant, entre autres, la probabilité qu'ils réintègrent pacifiquement la société lorsqu'ils seront libérés), il est nécessaire de veiller à ce qu'il y ait une surveillance adéquate de l'isolement des détenus n'importe où dans n'importe quel établissement du SCC. La pratique qui devrait être surveillée est la réduction des mouvements et des contacts humains de tout détenu n'importe où dans nos pénitenciers, pas seulement dans les UIS.

Il se peut fort bien que certains types de courts séjours nécessitent peu de surveillance spéciale. L'examen de la législation de 2019 devrait inclure l'étude du type de surveillance documentée nécessaire pour différents groupes de prisonniers. Nous devons chercher des solutions à ces problèmes plutôt que de chercher de nouvelles façons d'isoler ces personnes des autres. Ce n'est pas facile, mais le point de départ ne devrait pas être « comment pouvons-nous créer une forme juridique d'isolement cellulaire que les tribunaux ne jugeront pas constituer une peine cruelle et inusitée ».

Conclusions du Comité consultatif

La conclusion la plus évidente des onze rapports précédents sur les UIS et de l'examen et des nouvelles analyses contenues dans celui-ci est que le Canada n'a pas éliminé l'expérience de l'isolement cellulaire avec la création des UIS. En effet, en ce qui concerne les séjours relativement longs, nous avons présenté à maintes reprises des données selon lesquelles le taux de longs séjours dans les UIS est comparable au taux de longs séjours en isolement dans les pénitenciers du Canada avant la mise en œuvre du régime de l'UIS. De plus, nous constatons que de nombreux détenus ne reçoivent pas leurs heures minimales hors de la cellule et, par conséquent, une pratique que les UIS étaient censées éliminer et que les tribunaux ont interdite, se poursuit.

Néanmoins, il faut se rappeler qu'un long séjour dans une UIS ne se traduit pas nécessairement automatiquement par de longues périodes d'isolement cellulaire. Toutefois, comme l'ont indiqué les tableaux 4 et 5 de l'annexe, plus de la moitié des prisonniers ayant fait de longs séjours dans des UIS (16 jours ou plus) n'ont pas obtenu leurs 4 heures de sortie de cellule au moins les trois quarts de leurs jours dans l'UIS. De même, si l'on examine de nouveau les personnes qui sont demeurées en UIS au moins 16 jours, environ 47 % n'ont pas réussi à obtenir leurs 2 heures de contact humain significatif au moins la moitié de leurs jours dans l'UIS. En d'autres termes, une pratique que les UIS étaient censées éliminer se poursuit sous un nouveau nom.

Autre réflexions finales

1. Les UIS n'ont pas éliminé l' expérience de l'isolement cellulaire dans les pénitenciers fédéraux. Nous pouvons le constater en examinant plusieurs indicateurs différents. Ces questions ont été traitées en détail dans la première section de ce rapport et dans nos trois rapports annuels précédents. Quelques-uns des plus centraux de ces échecs sont les suivants :
   1. L'utilisation d'UIS pour les longs séjours est comparable aux taux d'utilisation d'isolement préventif au cours des dernières années de cette pratique.
   2. Les préoccupations concernant la durée de temps passé dans une UIS sont exacerbées lorsque l'on constate la prévalence des « séjours fractionnés » (être retirés puis replacés dans une UIS en quelques jours).
   3. Les dispositions législatives sur le « temps passé hors de la cellule » (4 heures par jour dans l'ensemble, dont deux heures sont censées impliquer une interaction humaine significative) n'ont en grande partie pas été respectées et peu de programmes correctionnels semblent être offerts. Si ce qui différencie les « unités d'intervention structurées » de « l'isolement cellulaire » est, en partie, le temps passé hors de la cellule et les « interventions » réelles, alors les UIS sont plus proches de l'isolement cellulaire que des « interventions structurées ».
   4. De nombreux prisonniers sont transférés d'un établissement ou d'une région à l'autre, et les personnes ayant des problèmes de santé mentale ont tendance à subir plus de séjours en UIS, dans différentes UIS, dans différentes régions. La perturbation de la programmation et de la stabilité que cela crée pour les personnes qui ont clairement besoin de stabilité et de programmation est alarmante.
   5. Il n'est pas raisonnable de conclure que ces manquements sont la faute des détenus puisqu'il n'y a pas de données plausibles disponibles pour le suggérer. On aurait pu penser que le SCC avait plus de capacité à s'assurer que l'intention de la loi est respectée que les prisonniers ne le font dans ces circonstances.
   6. Des différences régionales et institutionnelles marquées sur de nombreuses mesures suggèrent qu'il est possible de s'assurer que tous les détenus reçoivent le temps hors de la cellule (et interaction humaine significative) qui est envisagé par la loi. Ces résultats suggèrent que l'amélioration de ces dimensions est possible.
   7. Le SCC n'a pas formulé ou publié de résultats ou de jalons précis qui permettent de mesurer les progrès réalisés en vue de la transformation souhaitée.
   8. L'introduction de Décideurs externes indépendants n'a pas permis d'assurer un examen opportun ou efficace des opérations de l'UIS.
2. Les UIS n'ont pas « transformé » les services correctionnels fédéraux au Canada. C'était en partie inévitable parce que le SCC, notre Comité et une grande partie des commentaires ont mis l'accent sur les UIS en tant que partie « spéciale » du SCC plutôt que d'être une partie intégrée au SCC.
   1. Les constatations que nous avons découvertes – p. ex. le déplacement des détenus d'un établissement ou d'une région à l'autre, le fractionnement des séjours dans les UIS en plusieurs séjours plus courts presque consécutifs – démontrent la nécessité d'examiner attentivement ce qui se passe avec le SCC en général, à l'intérieur et à l'extérieur des UIS. Nous nous sommes concentrés presque exclusivement sur ce qui se passe dans les UIS. L'information provenant du Bureau de l'enquêteur correctionnel ainsi que l'examen de nos propres données (sur des questions comme le déplacement des prisonniers d'un établissement ou d'une région à l'autre) donnent à penser qu'il y a des problèmes qui transcendent le fonctionnement des UIS. De même, la disparité raciale dans le placement des personnes dans la forme de détention la plus restrictive et la surreprésentation des personnes ayant des problèmes de santé mentale placées sous la forme la plus restrictive de détention soulèvent des problèmes plus larges – et d'échecs – au sein du SCC.
   2. Nous ne voyons également aucune preuve que les réponses du SCC aux 11 rapports empiriques précédents de ce comité et d'autres (ou de leurs propres recherches) ont mené – ou mèneront – à des améliorations. En effet, bien que le SCC décrive les UIS comme si elles impliquaient des quantités importantes de programmes et d'interactions avec d'autres,^{Notes de bas de page53} la réalité est sensiblement différente.
3. Les douze rapports empiriques sur les UIS du Canada indiquent clairement que les UIS fonctionnent d'une manière qui est incompatible avec l'esprit de la loi ou de la loi elle-même. Les rapports font également état d'une deuxième conclusion importante : rien n'indique que le fonctionnement du modèle de l'UIS s'améliore. Troisièmement, il est clair que le fait de se concentrer uniquement sur le fonctionnement des UIS passe à côté de l'essentiel : les problèmes liés aux UIS reflètent et sont intimement liés au fonctionnement du pénitencier dans son ensemble. Bon nombre des problèmes auxquels font face certains groupes dans les UIS – p. ex. les prisonniers autochtones et noirs ainsi que ceux qui font face à des problèmes de santé mentale – ne sont pas seulement des « problèmes de l'UIS ». Dans ce contexte, nous sommes encore une fois frustrés par le fait que le gouvernement n'a pas nommé un membre du Comité ayant vécu l'expérience de l'incarcération. Non seulement cela reflète-t-il l'abandon d'un engagement, mais cela a également privé le Parlement et les Canadiens de renseignements précieux et importants sur la nature de la « transformation » que les UIS étaient censées créer. Cela a également rendu plus difficile la compréhension de la relation entre le fonctionnement des UIS et l'existence de conditions semblables à l'isolement cellulaire dans d'autres parties des pénitenciers du Canada.
4. Les réponses fournies par le SCC et Sécurité publique Canada aux recommandations que nous avons formulées sont largement inadéquates. Le SCC a indiqué que de nombreuses recommandations ont été répondues (ou « complétées » dans leur langue) simplement parce qu'elles ont fourni une réponse. De plus, le SCC et Sécurité publique Canada continuent de parler de la possibilité que les UIS soient « une transformation historique du système correctionnel fédéral du Canada » sans faire référence aux lacunes, aux défis et aux lacunes relevés dans nos rapports.
5. Comme nous l'avons souligné, le gouvernement n'a pas inclus de surveillance externe indépendante lorsque le projet de loi sur l'UIS a été déposé à la Chambre des communes. Il s'agissait d'une réflexion après coup et elle n'a été intégrée à la loi que par des amendements apportés en comité. La surveillance externe indépendante des conditions d'isolement des conditions de détention n'est pas une question nouvelle, même à l'époque de la LSCMLC. Il y a près de 30 ans, le Bureau de l'enquêteur correctionnel a discuté de la surveillance contraignante de l'isolement dans son rapport de 1995-1996, tout en commentant le rapport de la Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston par la juge Louise Arbour. Plus récemment, la surveillance externe indépendante exercée par les tribunaux fait partie des propositions contenues dans le projet de loi S-230 du Sénat.

6. Il faut se rappeler que l'article 40.1 du projet de loi C-83 (Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, 42e législature, 1re session) prévoit qu'un examen exhaustif des dispositions édictées par le projet de loi C-83 doit être entrepris par un comité parlementaire au début de la cinquième année (mi-2023) après la date d'entrée en vigueur de cet article.

   La surveillance de ce qui se passe « derrière les murs » de nos pénitenciers doit être un élément central de l'examen parlementaire du projet de loi C-83 qui n'a pas encore commencé (mais qui a été promis dans la loi). Le gouvernement du Canada doit démontrer qu'il est sérieux pour s'assurer que les activités du SCC sont légales et conformes à la Charte. Il doit démontrer qu'il comprend que cela nécessite une surveillance continue et ciblée des conditions d'isolement cellulaire où qu'elles se produisent, ainsi que des mécanismes de responsabilisation et d'assurance pour appuyer les mesures prises pour combler les lacunes et les défaillances identifiées. Et il doit trouver et mettre en œuvre un mécanisme pour s'assurer que les conclusions découlant d'une surveillance indépendante sont effectivement mises en œuvre.

   La surveillance des opérations pénitentiaires dans le monde entier est assurée de diverses manières par divers mécanismes et fonctionnaires nommés publiquement. Il est possible d'améliorer la surveillance du SCC (et pas seulement des UIS) de plusieurs façons, et bien que cela dépasse le mandat du Comité, il doit être au cœur du travail de l'examen parlementaire légalement requis des UIS et des prisons dans lesquelles ils existent.

Tableaux en annexe

Séjours de courte durée = 15 jours ou moins disponibles pour être hors de la cellule

Séjour de longue durée = 16 jours ou plus disponibles pour être hors de la cellule

Ne pas recevoir 4heures = N'a pas reçu 4hrs hors de la cellule dans 76% ou plus de jours

Ne pas recevoir 2 heures = N'a pas reçu 2 heures de contact humain significatif dans 51% ou plus de jours

Date de modification :

2025-01-27