Rapport sur l’initiative horizontale - Plan d’action Par delà la frontière pour 2016 2017

Rapport sur l’initiative horizontale - Plan d’action Par delà la frontière pour 2016 2017 - Version PDF (4.1 Mo)

Table des matières

• Présentation
• THÈME 1 | Initiatives 1 à 11
• THÈME 2 | Initiatives 12 à 24
• THÈME 3 | Initiatives 25 et 26
• THÈME 4 | Initiatives 27 à 32
• Annexe A
• Annexe B
• Annexe C
• Annexe D
• Annexe E
• Notes en fin de texte

Présentation

Le 4 février 2011, le Canada et les États-Unis se sont engagés à collaborer dans le cadre de l’initiative Par‑delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique. La Déclaration marquait le début d’un nouveau partenariat à long terme entre les deux pays, s’articulant autour d’une approche de la sécurité et de la compétitivité économique reposant sur un périmètre commun. Le Plan d’action Par‑delà la frontière,^{Note de bas de page1} rendu public en décembre 2011, énonce des initiatives particulières destinées à protéger la frontière et le périmètre canado‑américains tout en facilitant le commerce et les déplacements légitimes. L’initiative horizontale vise à renforcer la sécurité collective, tout en accélérant la circulation des voyageurs, des services et des marchandises légitimes à la frontière et au‑delà.

En vue de sécuriser la frontière canado‑américaine et de la rendre plus efficace, le plan d’action décrit les priorités conjointes de quatre domaines de coopération, qui sont les suivants :

• agir tôt pour éliminer les menaces — les menaces sont maîtrisées avant qu’elles n’arrivent au Canada ou aux États‑Unis;
• facilitation du commerce, croissance économique et emplois — les voyages et les expéditions du fret légitimes sont stimulés et accélérés;
• application transfrontalière de la loi — les criminels ne peuvent tirer profit de la frontière canado‑américaine pour commettre des crimes transnationaux;
• infrastructures essentielles et cybersécurité — le Canada et les États‑Unis sont prêts à faire face à des menaces et à intervenir lors d’urgence.

Au total, trente‑deux (32) initiatives sont regroupées sous ces quatre domaines, et deux autres visent à garantir l’échange responsable de renseignements personnels et la supervision centralisée de la mise en œuvre du plan d’action, pour un total de trente‑quatre (34) initiatives.

En tant que rapport définitif du Plan d’action, le présent rapport offre aux lecteurs une vue d’ensemble des progrès réalisés au cours de 2016‑2017, ainsi qu’un tableau général, par thème, des résultats obtenus pour la population canadienne au cours de la période de cinq (5) ans du plan d’action.

Bien que ce rapport porte sur les réalisations du gouvernement du Canada et les progrès accomplis à ce jour dans le cadre de la concrétisation des engagements du plan d’action depuis sa création, des rapports de mise en œuvre conjoints entre le Canada et les États‑Unis ont été publiés tous les ans, le dernier^{Note de bas de page2} ayant été publié à l’été 2016.

Vous trouverez sous chaque thème les réalisations à ce jour en ce qui touche les initiatives. En voici les faits saillants :

• Le Canada et les États‑Unis détiennent dorénavant une meilleure compréhension de leurs cadres juridiques, stratégiques et opérationnels respectifs régissant l’échange de renseignements dans le cadre des processus de sécurité nationale.
• La coopération ne se limite pas aux seules questions de sécurité. Ainsi, des évaluations conjointes des végétaux et des animaux sont désormais menées dans des pays tiers.
• Les ententes concernant l’échange d’information sur les visas et l’immigration ainsi que l’échange de renseignements sur les demandeurs d’asile et les demandeurs du statut de réfugié se sont révélées fructueuses, étant donné qu’elles appuient les fonctionnaires canadiens lors de la vérification de l’identité des demandeurs, fournissent de nouveaux renseignements sur l’immigration et facilitent les déplacements des personnes à faible risque.
• On observe une augmentation du nombre de participants et l’élargissement des avantages du programme NEXUS pour les voyageurs dignes de confiance, ce qui contribue à une gestion plus efficace de la frontière et à une meilleure expérience du voyageur.
• Des comités binationaux sur les opérations des postes frontaliers ont été mis sur pied pour garantir la coopération et les partenariats en vue de renforcer la collaboration au chapitre de la gestion globale des postes frontaliers, de coordonner les interventions et la préparation en cas d’urgence, d’intégrer les efforts d’application de loi et d’accroître l’efficacité des stratégies d’atténuation des temps d’attente à la frontière.
• Le Canada a également démontré son leadership conjoint en matière de cybersécurité internationale en ratifiant la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) en 2015. Cette convention constitue le seul instrument international qui traite de la cybercriminalité et de l’acquisition de preuves numériques à des fins de justice pénale. Elle couvre non seulement les cybercrimes, tels que le piratage informatique, mais exige également de tous les États participants qu’ils criminalisent les infractions liées au contenu, notamment la pornographie mettant en scène des enfants et d’autres crimes sur Internet, dont la fraude, et qu’ils contribuent aux enquêtes en la matière.
• Enfin, une initiative transversale, des principes communs en matière de protection de la vie privée, a constitué la première réalisation dans le cadre du plan d’action. L’Énoncé conjoint des principes de protection des renseignements personnels^{Note de bas de page3} a été publié en juin 2012. Ces principes ont été appliqués à un certain nombre d’ententes conclues dans le cadre du plan d’action et seront en vigueur pour les collaborations futures, entre autres, au cours de la phase finale de l’Initiative sur les entrées et les sorties.

Lors de la préparation de ce rapport définitif, Sécurité publique Canada (SP) a recueilli des renseignements et des données sur le rendement à jour auprès de tous les organismes fédéraux participant au plan d’action Par‑delà la frontière qui travaillent sur les trente‑deux (32) initiatives thématiques. À l’avenir, les renseignements sur les initiatives qui n’ont pas encore été menées à terme dans le cadre du Plan d’action figureront dans le Rapport ministériel sur les résultats annuel de chaque organisme pour la période de rapport 2017‑2018.

Aperçu

La figure suivante illustre les résultats définitifs auxquels contribuent les trente-quatre (34) initiatives Par‑delà la frontière. Les quatre (4) résultats généraux permettront de garantir que la frontière et le périmètre canado‑américains sont sécuritaires et facilitent le commerce et les déplacements légitimes. Cette figure présente également la structure qui sera utilisée dans le rapport pour illustrer les progrès réalisés dans le cadre des initiatives du Plan d’action Par‑delà la frontière.

Résultats définitifs du Plan d’action Par‑delà la frontière

Description de l'image

Cette image illustre les résultats attendus du Plan d'action Par-delà la frontière. Il y a cinq résultats définitifs et deux résultats attendus reliés à la gouvernance; tous ces résultats étant liés directement à des initiatives précises du Plan d'action Par-delà la frontière. Les énoncés suivants sont les résultats attendus :

Résultats définitifs :

La frontière et le périmètre canado-américains sont sécuritaires et facilitent le commerce et les déplacements légitimes (toutes initiatives du Plan d'action Par-delà la frontière).

Les menaces sont maîtrisées avant qu'elles n'atteignent le Canada ou les États-Unis (initiatives 1 à 11).

Les voyages et les expéditions du fret légitimes sont stimulés et accélérés (initiatives 8, 10, 12 à 15 et 20 à 24).

Les criminels ne peuvent tirer profit de la frontière canado-américaine pour commettre des crimes transnationaux (initiatives 24 à 26).

Le Canada et les États-Unis sont prêts à faire face et à intervenir lors d’urgences (initiatives 27 à 32).

Résultats reliés à la gouvernance :

La gouvernance vise à superviser la mise en place efficace des initiatives prévues dans le Plan d'action et pour assurer la transparence et la responsabilisation (initiative 33).

Des principes de protection des renseignements personnels orientent l'échange d'information et de renseignements dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière (Initiative 34)

Le tableau suivant présente les dépenses prévues et réelles totales en vertu du Plan d’action Par‑delà la frontière pour l’exercice 2016‑2017. Une ventilation de ces montants, par ministère ou organisme participant, est présentée sous les différents thèmes dans le Rapport.

En 2016‑2017, les dépenses totales s’élevaient à 156 174 837 $ par rapport à 255 944 940 $ en dépensesprévues, ce qui représente un écart de 39,0 %.

L’écart entre le total des dépenses prévues et le total des dépenses réelles de 2012 à 2017 peut être attribué, dans la plupart des cas, à des retards sur le plan de la mise en œuvre et à des problèmes de dotation, mais aussi à des transferts d’initiatives, ainsi qu’au partage des coûts entre ministères. Tout au long du plan d’action, on a observé pour les thèmes 1 et 2 les écarts les plus importants entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. Ces écarts étant principalement causés par des retards dans la mise en œuvre des initiatives et de leurs activités respectives. Ainsi, Transports Canada n’a reçu aucune proposition de projet dans le cadre de l’Initiative 22 et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a connu des retards dans la construction des installations d’examen des conteneurs maritimes à Roberts Bank et Burrard Inlet. Des économies ont été réalisées grâce au partage des coûts entre Santé Canada et l’Agence de santé publique du Canada. Dans certains cas, la mise en œuvre dépendait des homologues du Gouvernement des États‑Unis.

Lorsqu’un écart (de ≥ 25 %) est présenté par un ministère ou un organisme sous une initiative particulière, une note explicative a été incluse à la fin du rapport.

THÈME 1 | Initiatives 1 à 11

Agir tôt pour éliminer les menaces

Pour renforcer la sécurité commune et améliorer la circulation transfrontalière légitime des personnes et des marchandises entre le Canada et les États‑Unis, il est essentiel d’agir le plus tôt possible pour éliminer les menaces.

Dans le cadre du plan d’action, le Canada et les États‑Unis se sont engagés à adopter une approche commune pour évaluer les menaces et cerner celles qui représentent un risque, selon le principe qu’une menace à l’un des pays constitue une menace pour les deux. Le Canada et les États‑Unis cherchent à accroître leur compréhension commune du contexte de la menace en menant des évaluations de la menace intégrées et conjointes ainsi qu’en améliorant leur échange de renseignements et d’information en matière de sécurité nationale. En outre, le Plan d’action comprend des travaux visant à renforcer leur connaissance des domaines dans les modes aérien, terrestre et maritime, et la coopération pour lutter contre l’extrémisme menant à la violence.

Lorsque ces menaces seront décelées, des mesures sont prises afin de les maîtriser avant qu’elles n’arrivent au Canada ou aux États‑Unis. Cela comprend de mieux protéger nos pays contre les risques sanitaires associés aux aliments, aux animaux et aux végétaux d’outre‑mer, et ce, en effectuant des évaluations et des vérifications conjointes de ces systèmes dans les pays tiers. Dans le cadre du plan d’action, on a envisagé de mettre en œuvre une approche harmonisée d’inspection des marchandises arrivant de l’étranger afin d’accroître la sécurité tout en accélérant la circulation de ces marchandises sécurisées à la frontière canado‑américaine, sous le principe que les marchandises doivent être « inspectées une fois, acceptées deux fois ». Au‑delà des marchandises, un contrôle des bagages des voyageurs reconnu par les deux pays (à mesure que la nouvelle technologie est déployée et mise en œuvre) facilitera aussi la circulation à la frontière commune.

Des approches communes en matière de protection du périmètre et de contrôle des voyageurs favorisent la sécurité et l’efficacité à la frontière. Cela comprend d’échanger de l’information pertinente afin d’améliorer les examens à la frontière et en matière d’immigration, d’établir et vérifier l’identité des voyageurs, et d’effectuer le contrôle le plus tôt possible. Cela comporte également de mettre sur pied et de coordonner des systèmes d’information sur les entrées et les sorties, y compris un système qui permet l’échange de renseignements afin qu’une entrée par mode routier dans un pays puisse servir d’enregistrement pour la sortie de l’autre pays.

Résultat définitif

Description de l'image

Cette image illustre les résultats attendus du thème 1 du Plan d'action Par-delà la frontière. Ce thème est intitulé Agir tôt pour éliminer les menaces. Cette figure démontre le lien entre les résultats intermédiaires et les résultats définitifs du thème 1. Les résultats sont aussi liés à des initiatives précises  du Plan d'action Par-delà la frontière.

Le résultat définitif pour le thème 1 est:

Les menaces sont maîtrisées avant qu'elles n'atteignent le Canada ou les États-Unis (initiatives 1 à 11). On retrouve en trait pointillé un résultat attendu indiquant que Les voyages et les expéditions du fret légitimes sont stimulés et accélérés (initiatives 8, 10, 12 à 15 et 20 à 24). Ceci est un résultat définitif qui est commun aux thème 1 et au thème 2.

Résultats intermédiaires

Description de l'image

Le résultat intermédiaire pour le thème 1 est :

Le Canada et les États-Unis ont adopté une démarche commune visant à cibler efficacement les menaces dans un ou l'autre pays (initiatives 1 à 4 et 7). On retrouve en trait pointillé un résultat attendu indiquant que les postes frontaliers mettent l’accent sur les marchandises et les  personnes présentant des  risques élevés dans l’un ou l’autre pays, des marchandises, des bagages personnels et des personnes présentant peu de risques (initiatives 5, 6, 8 à 16, 20, 22 et 24). Ceci est un résultat intermédiaire qui est commun aux  thème 1 et au thème 2. Le thème 2 se nomme Facilitation du commerce, croissance économique et emplois.

Le Canada et les États‑Unis ont adopté une approche commune visant à cibler efficacement les menaces dans un ou l’autre pays (initiatives 1 à 4 et 7)

Initiatives 1 (Évaluations conjointes des menaces) et 2 (Échange de l’information et du renseignement)
Les activités menées dans le cadre de ces initiatives ont commencé par l’établissement coordonné, de la part du Canada et des États‑Unis (É-U), d’un répertoire conjoint des travaux existants en matière de renseignement et par une analyse des lacunes. Cette dernière a amélioré le processus de collaboration utilisé pour produire des produits de renseignement conjoints, notamment pour éliminer les obstacles à la collaboration comme les incompatibilités des systèmes informatiques (TI). Dans le cadre de la deuxième initiative, les efforts concertés du Canada et des É-U ont favorisé la coopération et la compréhension des cadres juridique, stratégique et opérationnel de l’autre pays régissant l’échange d’information à des fins de sécurité nationale. Cela a permis d’atteindre des résultats importants en éliminant les obstacles et les inefficacités en ce qui concerne l’échange bilatéral d’information, plus particulièrement dans les domaines du contrôle des voyageurs et de la liste de surveillance.

Des activités telles qu’un exercice sur table en mars 2016 ont permis de renforcer les connaissances sur la façon dont ces pays gèrent les points d’entrée. En outre, la relation de collaboration entre le Canada et les É–U découlant de ces initiatives continue d’accroître la coopération opérationnelle au quotidien, notamment la mise en œuvre d’ententes bilatérales d’échange d’information pour appuyer l’engagement bilatéral sur des questions opérationnelles. À ce titre, les initiatives 1 et 2 se sont terminées alors que les partenaires canadiens et américains ont convenu que celles‑ci avaient servi à accroître la coopération. Par conséquent, ces initiatives autonomes ont pris fin le 31 mars 2016.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs aux initiatives 1 et 2. Toutes les activités officiellement reliées à ces initiatives ont pris fin le 31 mars 2016.

Initiative 3 (Connaissance des domaines)
Au cours des cinq dernières années, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a réussi à mieux repérer, cibler et empêcher la criminalité transnationale grâce à l’établissement de relations solides avec des organismes partenaires et à la capacité collective de cerner les lacunes et les vulnérabilités le long de la frontière. En collaboration avec les organismes d’application de la loi des États‑Unis, la GRC a utilisé le processus d’analyse des lacunes en termes de capacités pour cerner les améliorations technologiques à la frontière.

Dans le milieu maritime, la couverture radar maritime et du système d’identification automatique (SIA) est importante le long des voies navigables frontalières de la côte ouest du détroit de Juan de Fuca et de Puget Sound, des eaux frontalières de la côte est entre le Maine, le Nouveau‑Brunswick et la Nouvelle‑Écosse et le long des zones frontalières de la Voie maritime du Saint‑Laurent. La couverture du SIA se révèle également importante dans l’ensemble des Grands Lacs. Mais, certaines lacunes ont été décelées dans les petits lacs intérieurs le long de la frontière, où la couverture du SIA est très limitée. La lacune cernée la plus substantielle concerne la capacité de suivre les petits navires (non par l’entremise du SIA) dans les Grands Lacs et la Voie maritime du Saint‑Laurent, où la couverture radar maritime est également très restreinte.

La connaissance des domaines était une initiative non financée qui nécessitait la compilation d’un répertoire conjoint des technologies déployées le long de la frontière. À ce titre, plusieurs défis ont été relevés dans le cadre de la réalisation de cette initiative, y compris des contraintes financières et des obstacles géographiques, environnementaux et de mise en œuvre. Pourtant, dans l’ensemble, la GRC a réussi à respecter tous les engagements relatifs à la connaissance des domaines selon le plan d’action Par‑delà la frontière. La GRC a accru la connaissance des domaines en dressant un répertoire des capacités des États‑Unis et du Canada dans les modes aérien, terrestre et maritime le long de la frontière commune, et a cerné les lacunes et les vulnérabilités sur le plan des capacités. Bien que les engagements de la GRC faisant partie intégrante du plan d’action Par‑delà la frontière soient terminés et ne feront donc plus l’objet d’un rapport annuel, la connaissance des domaines continuera d’être un élément clé du Programme de l’intégrité des frontières (PIF) de la GRC.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 3. La connaissance des domaines continuera d’être un élément clé du Programme de l’intégrité des frontières (PIF) de la GRC.

Initiative 4 (Lutte contre l’extrémisme menant à la violence)
La collaboration bilatérale au chapitre des initiatives de lutte contre l’extrémisme menant à la violence et des engagements pris à cet égard a renforcé les relations entre le Canada et les États‑Unis (É-U) et établi de solides réseaux. Les ministères canadiens et les départements américains ont collaboré étroitement à la mise en œuvre du plan de travail conjoint de lutte contre l’extrémisme menant à la violence grâce à la coordination et à l’échange des résultats de recherche, de pratiques exemplaires et d’outils d’application de la loi ainsi qu’à l’accent mis sur les initiatives issues des collectivités et axées sur elles.

Bien que les engagements précis pris dans le cadre de cette initiative aient été respectés en 2013‑2014, les ministères du gouvernement du Canada continuent de collaborer avec leurs homologues américains pour faire face à cet enjeu stratégique complexe, tant sur le plan bilatéral que par l’entremise d’autres forums internationaux, comme la réunion ministérielle des cinq pays, le groupe de travail sur la lutte contre l’extrémisme violent du Forum global de lutte contre le terrorisme et les réunions du G7 portant sur ce sujet.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 4. La collaboration avec les États‑Unis se poursuivra dans le domaine de la lutte contre la radicalisation menant à la violence.

Initiative 7 (Vérifications et évaluations conjointes des aliments, des végétaux et des animaux)
Au cours de la période visée par le présent rapport, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et le U.S. Department of Agriculture (USDA) ont collaboré et ont mené pour la première fois des évaluations conjointes des systèmes de sûreté des végétaux, des animaux et des aliments dans des pays tiers. Cette collaboration a fait naître une plus grande confiance envers les processus d’évaluation des organismes de réglementation de chacun des pays. En outre, elle a renforcé les relations avec les pays réglementés et suscité une compréhension et une confiance accrues envers leurs systèmes qui atténuent les menaces liées à la santé des végétaux et les risques pour l’Amérique du Nord.

Dans le cadre de leurs travaux continus sur les évaluations conjointes, le Canada et les États‑Unis ont publié, en 2014, un rapport qui établit les processus d’évaluation et décrit les grandes lignes des mécanismes d’échange de renseignements sur les risques phytosanitaires que présente la spongieuse rose. La mise en œuvre de plusieurs recommandations du rapport concernant l’amélioration du programme et son élargissement à d’autres voies d’entrée des végétaux et organismes nuisibles s’est poursuivie en 2016‑2017 avec les pays réglementés et de réglementation, ainsi que les intervenants nationaux.

En 2016‑2017, des réunions trilatérales ont eu lieu avec la Russie et le Chili, et le Canada s’est régulièrement engagé auprès de la Corée, de la Chine et du Japon. Des travaux bilatéraux ont été entrepris avec la Nouvelle‑Zélande et le Mexique en vue de renforcer et d’élargir les approches de sensibilisation à l’étranger et d’harmoniser des programmes portant sur la spongieuse rose. En plus d’améliorer le programme portant sur la spongieuse rose en 2016‑2017 dans le cadre de l’initiative Par‑delà la frontière, les produits non agricoles ou non forestiers, comme les lames d’acier, les conduites et les carreaux ainsi que les conteneurs maritimes, constituent un point de départ possible pour l’élargissement du programme portant sur la spongieuse rose. Les premières discussions avec des pays réglementés comme la Russie et des pays de réglementation comme la Nouvelle‑Zélande et le Chili se sont amorcées en 2016‑2017. Cela permettra d’atténuer davantage les risques pour la santé des végétaux, en 2017‑2018 et par la suite.

La collaboration continue avec les pays qui ont mis en place une réglementation concernant la spongieuse rose ainsi qu’avec l’industrie du transport maritime a donné lieu à des taux de conformité élevés tant pour le nombre de navires arrivant au Canada dûment certifiés que pour le nombre de navires sur lesquels la spongieuse rose n’a pas été détectée en 2016. Parmi les faits saillants de la période de rapport 2016‑2017, mentionnons une évaluation conjointe du Canada et des É-U du programme portant sur la spongieuse rose de la Russie en septembre 2016 et un engagement continu envers la Russie au sujet de la spongieuse rose; une sensibilisation accrue envers l’industrie du transport maritime dans les pays réglementés; un engagement envers le Chili et la Nouvelle‑Zélande et une collaboration avec ces pays, dans la mesure du possible; ainsi que l’harmonisation des programmes de certification avant départ en vigueur au Chili et en Nouvelle‑Zélande avec ceux de l’Amérique du Nord en vue de simplifier les exigences pour les pays réglementés et l’industrie maritime. Une collaboration avec les É-U a été amorcée en vue d’étendre les principes de sensibilisation conjointe liés à la spongieuse rose à d’autres voies d’accès comme les conteneurs maritimes. Le maintien d’un engagement régulier et prévisible avec les États‑Unis, les pays réglementés et les pays non réglementés au chapitre de la spongieuse rose s’est révélé essentiel à la réussite du programme portant sur la spongieuse rose.

Comme il est indiqué dans le Plan d’action Par‑delà la frontière dans le cadre de l’évaluation conjointe de la spongieuse rose « les États-Unis et le Canada reconnaissent l’approche trilatérale et la certification en tant que mesure clé pour prévenir l’introduction en Amérique du Nord de la spongieuse asiatique ». Un soutien permanent et prévisible de la part des pays de réglementation s’avère crucial à la poursuite de l’approche multilatérale en vue d’entreprendre des activités liées au maintien et à l’amélioration du programme portant sur la spongieuse rose et à son élargissement à d’autres pays et voies d’accès.

La spongieuse rose est un ravageur cyclique et d’après les renseignements accessibles, la population actuelle est faible. Il est essentiel d’établir et de maintenir des relations, d’apporter des ajustements au programme et de faire progresser les activités connexes avant l’augmentation de la population de ravageurs pour faciliter l’intervention en cas d’éclosion de la spongieuse rose dans les pays d’origine. En l’absence d’un engagement permanent, les parties réglementées peuvent redéfinir l’ordre de priorité des activités et être susceptibles de ne pas être aussi bien préparées pour de futures éclosions.

Les prochaines étapes de cette initiative consistent à poursuivre l’engagement multilatéral et la mise en œuvre des recommandations du rapport et à établir un plan de travail pour l’élargissement et l’accroissement de la sensibilisation conjointe visant à atténuer les risques liés à la santé des végétaux, y compris la spongieuse rose, en Amérique du Nord. La collaboration avec les États‑Unis se poursuivra au chapitre de la sensibilisation ainsi que des évaluations et des vérifications des aliments, des plantes, et des animaux.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 7. La collaboration avec les États‑Unis se poursuivra dans le domaine des évaluations et vérifications des aliments, des végétaux et des animaux.

Les postes frontaliers mettent l’accent sur les marchandises et les personnes présentant des risques élevés, en accélérant l’entrée, dans l’un ou l’autre pays, des marchandises, des bagages personnels et des personnes présentant peu de risques (initiatives 5, 6, 8 à 16 et 20, 22, 24)

Initiative 5 (Sécurité intégrée du fret)
Dans le cadre du plan d’action Par‑delà la frontière, le Canada et les États‑Unis (É-U) ont convenu d’élaborer une approche harmonisée, c’est‑à‑dire la Stratégie intégrée de sécurité du fret (SISF), pour contrôler le fret en provenance de l’étranger, selon le principe « inspecté une fois, accepté deux fois », afin d’accroître la sécurité et de faciliter le mouvement du fret légitime.

Pour mettre à l’essai, valider et éclairer la mise en œuvre de la SISF, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Customs and Border Protection (CBP) des États‑Unis ont lancé conjointement plusieurs projets pilotes, notamment un projet pilote maritime vers ferroviaire à Prince Rupert  (Colombie‑Britannique), un projet pilote maritime vers routier à Montréal (Québec) et le projet pilote de technologie d’inviolabilité. À l’échelle nationale, l’ASFC et Transports Canada (TC) ont entrepris l’initiative du ciblage du fret aérien préalable au chargement (CFAPC).

L’ASFC et le CBP ont lancé les projets pilotes du port de Prince Rupert et du port de Montréal en 2012‑2013 afin de faciliter la circulation des marchandises arrivant à chaque port et faisant la transition vers les États‑Unis. Afin de réduire le chevauchement des efforts à la frontière terrestre canado- américaine, l’ASFC a vérifié les examens ciblés des marchandises à risque dans le périmètre en fonction des renseignements fournis par le CBP. Les deux projets pilotes ont pris fin en 2014‑2015 et les évaluations qui ont suivi ont permis de constater que bien que l’examen aux fins de la sécurité nationale a été fructueux, un ensemble d’obstacles législatifs et opérationnels entre le Canada et les États‑Unis a empêché de mettre pleinement à l’essai l’application du principe « inspecté une fois, accepté deux fois » de l’un ou l’autre projet pilote et à d’autres fins. Par conséquent, l’ASFC et le CBP ont convenu de reprendre les activités avant le projet pilote au port de Montréal et de mettre en œuvre des mesures conjointes d’atténuation des risques liés à la sécurité nationale et à la contrebande (par exemple, les stupéfiants) dans le périmètre de Prince Rupert.

Parallèlement aux projets pilotes de la SISF, des projets pilotes de technologie d’inviolabilité ont été lancés à Prince Rupert et à Montréal en 2012‑2013 pour la protection des marchandises pendant le transport, grâce à l’utilisation de sceaux à boulons de haute sécurité sur des conteneurs contrôlés et dédouanés par l’ASFC. Les projets pilotes de technologie d’inviolabilité ont démontré que l’utilisation de la technologie d’inviolabilité constitue un moyen efficace de protéger l’intégrité des conteneurs. Toutefois, l’ASFC et le CBP n’ont pas pu mettre à l’essai les scellés électroniques, une composante secondaire du projet pilote, de façon binationale. L’ASFC et le CBP ont officiellement terminé la phase d’essai opérationnel du projet pilote de technologie d’inviolabilité en 2014‑2015. L’ASFC continue d’utiliser des scellés à boulons de haute sécurité pour sécuriser les conteneurs examinés.

À l’échelle nationale, l’ASFC et Transports Canada ont lancé un projet pilote CFAPC en 2012‑2013, dans le cadre duquel le fret aérien destiné au Canada était évalué à l’étranger à des fins de sécurité aérienne et nationale avant le départ. Les résultats de ce projet pilote ont démontré que les données fournies par les transporteurs aériens volontaires et les transitaires étaient suffisantes pour mener des évaluations initiales des risques à des fins de sécurité aérienne ou de détection des menaces imminentes (par exemple, des explosifs). L’ASFC et TC ont entrepris la phase II du projet pilote de ciblage du fret aérien avant le chargement en 2015‑2016 dans le but d’élaborer les éléments stratégiques et de programme nécessaires pour faire du projet pilote un programme national permanent. Depuis, TC continue de diriger le volet ciblage opérationnel du projet pilote de ciblage du fret aérien avant le chargement, tout en s’efforçant d’utiliser progressivement celui‑ci comme outil d’atténuation pour le fret aérien entrant à risque élevé.

Dans le cadre de l’initiative de sécurité intégrée du fret, le Canada et les États‑Unis ont chacun officiellement examiné le programme national de sûreté du fret aérien de l’autre pays et sont parvenus à une reconnaissance mutuelle de leurs programmes respectifs, ce qui a éliminé la nécessité de procéder à un nouveau contrôle des expéditions individuelles de fret aérien depuis le 31 mars 2012. Cette entente a été renouvelée le 31 mars 2015 pour une autre période de trois (3) ans.

Les deux pays ont également convenu d’élaborer un ensemble commun d’exigences en matière de données préalables pour les marchandises qui traversent leurs frontières communes, comme les marchandises qui sont destinées aux États‑Unis, mais qui transitent par le Canada et franchissent plusieurs points d’entrée et de sortie, et vice‑versa. Un groupe de travail mixte de l’ASFC et du CBP des États‑Unis a été mis sur pied dans le cadre de l’initiative des marchandises originaires du Canada et des États‑Unis en transit dans l’autre pays afin de réduire la complexité et de faciliter les mouvements de marchandises nationales qui ne sont pas censées entrer sur le marché du pays par lequel elles transitent. Toutes les exigences relatives aux éléments de données pour les mouvements routiers habituels/par camion classiques ont été examinées et un ensemble d’éléments de données harmonisées et réduites a été créé. L’initiative est conçue pour permettre aux deux pays de communiquer les données aux fins de l’évaluation des risques et de l’admissibilité, tout en maintenant le contrôle des marchandises non dédouanées en fonction d’une seule transmission d’un intervenant dans la chaîne des échanges commerciaux. Jusqu’à présent, l’ASFC a cerné les défis juridiques, logistiques et stratégiques liés à l’initiative des marchandises originaires du Canada et des États‑Unis en transit dans l’autre pays, et les deux pays cherchent à les résoudre.

Grâce à cette initiative, le Canada et les États‑Unis continuent de collaborer pour cerner et atténuer les risques le plus tôt possible dans la chaîne d’approvisionnement, étant donné qu’ils représentent une menace pour leur frontière commune.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 5.

Initiative 6 (Vérification des bagages des passagers)
La réglementation fédérale des États‑Unis (É-U) exige que la Transportation Security Administration (TSA) réévalue les passagers et leurs biens en provenance d’autres pays avant de les autoriser à pénétrer dans les zones stériles des aéroports américains. En février 2012, le Canada a amorcé le déploiement de nouveaux systèmes de détection des explosifs certifiés par la TSA dans ses huit (8) aéroports disposant d’installations de précontrôle. Au fur et à mesure de son déploiement, cette nouvelle technologie permet aux États‑Unis d’éliminer progressivement l’exigence de contrôler de nouveau les bagages des passagers en provenance de ces aéroports canadiens.

Depuis le début du déploiement, la TSA a supprimé l’exigence de contrôler les bagages une deuxième fois dans six (6) aéroports disposant d’installation de précontrôle. Les deux (2) aéroports restants ont déployé la technologie, et TC collabore avec l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) pour la suppression de l’exigence relative à la deuxième vérification pour ces aéroports d’ici mars 2018.

TC et l’ACSTA ont mis en œuvre les deux indicateurs suivants en appui à la sûreté en 2016‑2017 :

• Pourcentage de bagages enregistrés contrôlés par tomodensitométrie (CT) au moyen d’équipement de contrôle des bagages enregistrés dans les huit aéroports de précontrôle. L’ACSTA fait le suivi de ces données en utilisant la quantité de bagages contrôlés par un système plus récent. L’indicateur a une base de référence de 87 % et un objectif de 100 %. Au 31 décembre 2016, la mesure réelle était de 100 % des bagages contrôlés par le nouveau système.
  
• Disponibilité opérationnelle de l’équipement de contrôle des bagages enregistrés par tomodensitométrie (CT) aux huit aéroports de précontrôle. L’ACSTA a également assuré le suivi et fourni les données relatives à l’équipement de contrôle déployé aux points transfrontaliers. L’indicateur a une base de référence de 98 %, un objectif de 98 %, et une disponibilité 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ces deux indicateurs ont atteint ou dépassé leur objectif au 31 décembre 2016. Les mesures réelles au 31 décembre 2016 étaient de 99,15 % avec une disponibilité 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Le gouvernement du Canada a respecté ses engagements dans le cadre de l’initiative 6. Le Canada et les É-U reconnaissent maintenant mutuellement le contrôle des bagages au moyen de la technologie de contrôle des bagages par tomodensitométrie telle qu’elle a été déployée et mise en œuvre dans les huit (8) aéroports canadiens de précontrôle.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 6.

Initiative 8 (Autorisation de voyage électronique)
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a commencé à élaborer un programme d’autorisation de voyage électronique (AVE) afin d’améliorer le contrôle des étrangers originaires d’un pays dispensé de l’obligation de visa en 2012‑2013. Cette initiative permet au gouvernement du Canada de contrôler les ressortissants étrangers qui ne sont pas tenus d’obtenir un visa (à l’exception des citoyens des États‑Unis) dans les meilleurs délais, avant qu’ils ne montent à bord d’un avion en direction du Canada, afin de déterminer s’ils constituent ou non un risque en matière d’admissibilité ou de sécurité. Le coût de l’AVE a été établi à 7 $ CAN et, en date du 1er août 2015, les voyageurs visés par règlement pouvaient remplir volontairement une demande sur le site Internet d’IRCC. Depuis le 15 mars 2016, ils doivent avoir une AVE en leur possession lorsqu’ils souhaitent venir ou entrer au Canada par voie aérienne. Toutefois, pour garantir une transition sans heurt vers l’application de la loi, le gouvernement a établi une période de clémence jusqu’à septembre 2016, qui a par la suite été prolongée jusqu’au 9 novembre 2016. Pendant cette période, les agents des services frontaliers (ASF) peuvent permettre aux voyageurs qui arrivent non munis d’une AVE d’entrer au Canada dans la mesure où ils ne sont pas interdits de territoire pour d’autres motifs. Ce programme permet à IRCC de gérer l’admissibilité et la recevabilité au Canada en contrôlant les clients en fonction des critères de sécurité établis en collaboration avec ses partenaires fédéraux en matière de sécurité.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 8.

Initiative 9 (Information interactive préalable sur les voyageurs)
En octobre 2015, après plusieurs années de conception, dont des consultations auprès des transporteurs aériens, le système Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV) a été mis en œuvre. L’intégration des transporteurs aériens commerciaux à l’IIPV a commencé peu après. Le 15 mars 2016, le transporteur Air Canada, qui constitue 40 % du nombre d’Autorisations de voyage électroniques (AVE), a été intégré à l’IIPV. L’IIPV permet de vérifier, par voie électronique, si les voyageurs détiennent les documents de voyage exigés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), dont les visas et les AVE. Cette vérification a lieu avant l’embarquement des vols internationaux à destination du Canada. Elle fournit aux transporteurs aériens commerciaux une recommandation en ce qui concerne l’autorisation ou l’interdiction de monter à bord pour chaque passager. Elle veille également à ce que l’Information préalable sur les voyageurs (IPV) et le Dossier passager (DP) de chaque voyageur soient reçus au plus tôt 72 heures avant le départ du vol, et ce, afin d’amorcer le ciblage et le processus d’embarquement autorisé/non autorisé qui s’inscrit dans l’IIPV.

À l’heure actuelle, on compte 241 transporteurs commerciaux et 18 fournisseurs de services inscrits au programme IPV/DP de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (comprenant la certification de l’IIPV) qui fournissent les renseignements IPV/DP nécessaires à l’Agence. Du 10 novembre 2016 au 31 mars 2017, le système IIPV a émis plus de 12,6 millions de messages d’embarquement autorisé/non autorisé, dont près de deux (2) millions signalant aux transporteurs aériens commerciaux qu’un voyageur n’était pas muni des documents voulus pour voyager au Canada. Au quotidien, l’ASFC envoie des messages d’embarquement non autorisé pour 1,58 % des voyageurs, ce qui représente une moyenne d’environ 1 400 voyageurs. Au cours de cette période, en moyenne, 87 376 voyageurs par jour ont reçu un message d’embarquement autorisé de l’ASFC et étaient munis des documents voulus pour leur voyage au Canada. L’ASFC tient à jour une liste des fournisseurs certifiés qu’elle autorise à transmettre des données d’IPV et de DP. Cette liste est fournie sur demande.

Le système IIPV contribue à empêcher les personnes visées par règlement et les étrangers non munis des documents voulus d’atteindre les points d’entrée canadiens avant le départ d’un vol en provenance du Canada, protégeant ainsi l’intégrité du programme d’immigration du Canada et renforçant la sécurité publique.

Un nouvel accord sur le traitement des données du DP entre le Canada et l’Union européenne (UE) a été signé en juin 2014, et sa ratification par le Parlement européen était prévue en janvier 2015. Toutefois, la ratification a été retardée lorsque le Parlement européen a voté en faveur du renvoi de l’accord à la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) pour une évaluation de la compatibilité de l’accord avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En raison du retard dans la ratification du traité, les données du DP continuent d’être transmises à l’ASFC uniquement au départ d’un vol. Si le gouvernement du Canada réussit à renégocier le traité ou si on décide de permettre l’entrée en vigueur de règlements connexes sans l’appui du traité, les données du DP seraient transmises à l’ASFC 72 heures avant le départ du vol. Une fois que le traité aura été ratifié et que les règlements auront été appliqués, l’IIPV renforcera davantage la sécurité de la population canadienne en augmentant l’accessibilité de l’information préalable au départ qui pourra être utilisée à des fins de ciblage et de renseignement pour détecter les voyageurs à risque élevé.

En ce qui concerne le rendement des projets, l’IIPV n’a pas donné lieu à une diminution du nombre de frais d’administration imposés aux transporteurs aériens. Cela s’explique principalement par le fait que AVE constitue une nouvelle exigence d’entrée pour un grand nombre de voyageurs et qu’il faut s’attendre à une période d’adaptation, tant du côté des transporteurs aériens que de celui des voyageurs qui sont maintenant soumis à une exigence documentaire qu’ils n’avaient pas dans le passé.

Le lien étroit entre l’IIPV et l’initiative de l’AVE d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a entraîné plusieurs problèmes liés à la qualité des données. En outre, les commentaires des intervenants de l’industrie du transport aérien et des transporteurs aériens commerciaux eux‑mêmes ont fait ressortir le besoin envers une aide continue. Par conséquent, en novembre 2016, l’ASFC a mis en place le Centre de soutien des transporteurs aériens (CSTA) pour appuyer les représentants des transporteurs aériens en ce qui touche le processus de messagerie de l’IIPV. Le CSTA a reçu 49 611 appels entre le 10 novembre 2016 et le 31 mars 2017, soit une moyenne quotidienne de 349 appels pour cette période. De surcroît, dans le cadre du service d’assistance technique pour l’IIPV, la ligne de soutien pour le programme d’IPV/DP a commencé à aider les compagnies aériennes commerciales en ce qui touche les demandes techniques liées à l’IIPV le 10 novembre 2016.

L’ASFC continue de rencontrer les intervenants du Groupe de travail de l’industrie du transport aérien (GTITA) pour faire le point sur le projet, discuter des répercussions possibles et tenter de résoudre les problèmes.

L’ASFC a tiré de nombreuses leçons de l’IIPV, plus particulièrement des réussites, des défis et des mesures d’atténuation qui ont été déployées pour combler les lacunes du programme. Afin d’atténuer les problèmes auxquels l’IIPV fait l’objet et d’assurer le succès de l’initiative, l’ASFC a mis en application les corrections pour le Centre de soutien des transporteurs aériens (CSTA) et le système de technologie de l’information (TI) afin de lutter contre les problèmes de qualité des données. Le CSTA est devenu une ressource clé de l’AVE/IIPC pour l’industrie aérienne.

Au début de 2018, les responsables de l’IIPV déploieront la deuxième version majeure du système, qui permettra au Centre national de ciblage de l’ASFC d’envoyer des messages d’embarquement non autorisé manuellement dans le cas des voyageurs qui sont des personnes visées par règlement. La surveillance du rendement de l’IIPV se poursuivra par l’entremise de son Plan de réalisation des avantages et de sa Stratégie de mesure du rendement. Afin de respecter les engagements du projet, l’ASFC procédera également à un examen interne du projet à l’hiver 2018, suivi d’une évaluation exhaustive en 2019.

Grâce à l’initiative de l’IIPV, l’ASFC a réussi non seulement à établir des partenariats fructueux avec l’industrie du transport aérien, mais également à élaborer une approche commune pour le Canada et les États‑Unis relativement au contrôle des voyageurs au moyen du processus d’embarquement autorisé/non autorisé. L’ASFC a l’intention d’utiliser le forum du Groupe de travail de l’industrie du transport aérien (GTITA) pour poursuivre les discussions sur l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives futures comme l’Initiative sur les entrées et les sorties.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 9.

Initiative 10 (Échange de renseignements en matière d’immigration)
L’Accord entre les gouvernements du Canada et des États‑Unis (É-U) concernant l’échange de renseignements sur les visas et l’immigration a été signé le 13 décembre 2012. Il est entré en vigueur en 2013. La même année, le Canada et les États‑Unis ont lancé un système pour l’échange automatisé d’information relative à l’immigration au moyen de demandes de renseignements biographiques (c’est‑à‑dire nom, date de naissance, nationalité inscrite sur le passeport, etc.).

En 2015, le Canada et les États‑Unis ont mis en place avec succès un système de recherche automatisé fondé sur des données biométriques (empreintes digitales). Le Canada envoie maintenant aux États‑Unis des demandes axées sur les données biométriques portant sur tous les demandeurs de résidence temporaire ou permanente ainsi que sur toutes les demandes d’immigration pour lesquelles des données biométriques sont nécessaires.

Pour le Canada, les avantages de ces activités d’échange d’information sont manifestes. Les données du gouvernement américain aident les fonctionnaires canadiens à vérifier l’identité des demandeurs, elles permettent de découvrir des renseignements inhérents à l’immigration qui étaient jusque‑là inconnus, et elles facilitent les déplacements des personnes qui représentent un faible risque.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 10. Des capacités d’échange d’information relative à l’immigration, aussi bien biographique que biométrique, ont été mises en place aux États‑Unis. L’échange de renseignements se fait en conformité avec les cadres et les règlements applicables.

Initiative 11 (Système de données sur les entrées et les sorties)
Grâce à l’Initiative sur les entrées et les sorties, des systèmes coordonnés de renseignements sur les entrées et les sorties ont été établis et permettent au Canada et aux États‑Unis (É-U) d’échanger des renseignements biographiques (par exemple, nom, citoyenneté) portant sur des ressortissants de pays tiers et des résidents permanents, de façon à ce que l’entrée dans un pays serve d’enregistrement pour la sortie de l’autre pays.

Pendant la période de rapport de 2016‑2017, presque tous (96,4 %) les enregistrements d’entrée aux É-U (sorties du Canada) ont coïncidé avec les enregistrements d’entrée recueillis auparavant par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L’Initiative sur les entrées et les sorties continue de permettre à l’Agence de clore des mandats de l’Immigration en suspens et de modifier l’ordre de priorité des enquêtes en cours dans le cas des personnes désignées comme ayant quitté le Canada. Le 10 mars 2016, le premier ministre du Canada et le président des États‑Unis ont réaffirmé leur engagement conjoint en faveur d’un système d’information coordonné en ce qui concerne les entrées et les sorties, et se sont engagés à tirer parti du processus déjà existant.

Jusqu’à présent, le gouvernement du Canada n’a pas pleinement respecté ses engagements dans le cadre de l’initiative 11. Toutefois, les travaux se poursuivent en vue de la mise en œuvre exhaustive de l’initiative, y compris la collecte de renseignements sur les citoyens canadiens et tous les voyageurs quittant le Canada dans le mode aérien. La mise en œuvre intégrale dépend des autorités législatives et réglementaires. Le projet de loi C‑21 (Loi modifiant la Loi sur les douanes) a été déposé à la Chambre des communes le 15 juin 2016 et était en attente d’adoption au moment de la rédaction. L’ASFC, en partenariat avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), continue de travailler à l’état de préparation du système en vue de sa mise en œuvre complète.

L’ASFC continuera de surveiller et de suivre les résultats de cette initiative et d’en faire rapport par l’entremise de son Plan de réalisation des avantages et de sa Stratégie de mesure du rendement ainsi que du Sommaire du rendement de l’Agence.

Le gouvernement du Canada n’a pas pleinement réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 11 et poursuivra le travail une fois que les autorisations législatives et réglementaires seront obtenues.

THÈME 2 | Initiatives 12 à 24

Facilitation du commerce, croissance économique et emplois

La libre circulation des marchandises et des services entre le Canada et les États‑Unis (É-U) procure d’énormes avantages économiques aux deux pays. À mesure que ceux‑ci tentent de renforcer la sécurité le long du périmètre commun, des initiatives du plan d’action Par‑delà la frontière visant à favoriser une plus grande ouverture à la frontière terrestre pour la circulation légitime des personnes et des marchandises commerciales sont entreprises.

L’amélioration des avantages des programmes qui aident les voyageurs et les entreprises dignes de confiance à traverser la frontière de manière efficiente constitue un élément clé de cette approche. Cela consiste à adopter un cadre de travail commun pour les programmes de négociants dignes de confiance qui harmoniseront les exigences, accroîtront les avantages dont les participants tirent profit et donneront aux demandeurs l’occasion de présenter une seule demande à de multiples programmes, et à augmenter les avantages harmonisés pour les participants à NEXUS. L’amélioration des installations qui appuient ces programmes de voyageurs et de négociants dignes de confiance se révèle également essentielle à l’atteinte de cet objectif.

L’élargissement au‑delà des programmes existants et l’élaboration d’autres initiatives visant à accélérer le traitement des voyageurs et du fret légitimes augmentent les avantages économiques pour le Canada et les É-U. L’élargissement du précontrôle à tous les modes de transport donnera accès à ces services à davantage de voyageurs et de négociants, et accélérera les déplacements et le commerce transfrontaliers. L’établissement d’un guichet unique par l’entremise duquel les importateurs peuvent soumettre par voie électronique tous les renseignements nécessaires afin de se conformer aux règlements des douanes et des autres organismes gouvernementaux participants vise à éliminer les processus en double à la frontière et à assurer une application uniforme des exigences du Canada en matière de déclaration des importations commerciales. L’harmonisation des processus d’expédition de faible valeur du Canada et des États‑Unis accélère les formalités douanières.

L’investissement dans l’amélioration de l’infrastructure et de la technologie à la frontière communes garantit que les avantages dureront des années. La coordination des investissements dans l’infrastructure frontalière et la modernisation de l’infrastructure matérielle aux principaux postes frontaliers et aux points d’entrée de petite taille et éloignés permet d’optimiser les investissements. Cela comprendra la mise en œuvre d’un système de mesure des temps d’attente à la frontière canado‑américaine dans des postes frontaliers désignés hautement prioritaires d’un commun accord, la facilitation du passage protégé et du traitement rapide par l’entremise de la mise en œuvre de la technologie d’identification par radiofréquence (IRF) aux postes frontaliers pertinents, ainsi que l’amélioration des comités binationaux sur les opérations des postes frontaliers.

Résultats^{Note de bas de page24}

Résultat définitif

Description de l'image

Cette image illustre les résultats attendus du thème 2 du Plan d'action Par-delà la frontière. Ce thème est intitulé Facilitation du commerce, croissance économique et emplois. Cette figure démontre le lien entre les résultats intermédiaires et les résultats définitifs du thème 2. Les résultats sont aussi liés à des initiatives précises du Plan d'action Par-delà la frontière.

Le résultat définitif pour le thème 2 est :

Les voyages et l'expédition du fret légitime sont favorisés et accélérés (initiatives 8, 10, 12 à 15 et 20 à 24).

On retrouve en trait pointillé un résultat attendu indiquant que Les criminels ne peuvent pas tirer profit de la frontière canado-américaine pour commettre des crimes transnationaux (initiatives 24 à 26). Ceci est un résultat définitif qui est commun aux thème 2 et au thème 3.

Résultats intermédiaires

Description de l'image

Les résultats intermédiaires pour le thème 2 sont :

Les processus, Les mesures incitatives et les infrastructures facilitent le commerce transfrontalier (initiatives 12 à 24).

Les postes frontaliers mettent l’accent sur les marchandises  et les personnes présentant des risques élevés en accélérant l’entrée, dans l’un ou l’autre pays, des marchandises, des bagages personnels et des personnes présentant peu de risques. (initiatives 5, 6, 8 à 16 et 20, 22 et 24).

On retrouve aussi, en trait pointillé un résultat attendu indiquant que Les autorités canadiennes et américaines mènent en collaboration des enquêtes sur la sécurité nationale et les activités criminelles transnationales (initiatives 24 à 26). Ceci est un résultat intermédiaire qui est commun aux thème 2 et au thème 3. Le thème 3 se nomme Application transfrontalière de la loi.

Les postes frontaliers mettent l’accent sur les marchandises et les personnes présentant des risques élevés, en accélérant l’entrée, dans un pays ou l’autre, des marchandises, des bagages personnels et des personnes présentant peu de risques (initiatives 5, 6, 8 à 16 et 20, 22, 24)

Initiative 12 (Avantages accrus des programmes des négociants dignes de confiance)
Dans le cadre du Plan d’action Par‑delà la frontière, le Canada et les États‑Unis (É-U) se sont engagés à harmoniser et à améliorer les avantages de leurs programmes des négociants dignes de confiance afin de faciliter davantage la circulation transfrontalière des marchandises commerciales présentant peu de risques et de réduire les coûts liés à la conformité avec les exigences douanières.

Les améliorations apportées dans le cadre de cette initiative continuent d’atteindre ces objectifs. Les participants aux programmes des négociants dignes de confiance ont connu des taux réduits d’examen de leurs expéditions, ce qui a accéléré la circulation des marchandises légitimes tout en aidant l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à se concentrer sur les expéditions présentant un risque élevé ou inconnu. En 2016‑2017, les améliorations apportées aux programmes ont dépassé les attentes en ce qui concerne la croissance des membres (membres réels : 259, cible : 155) et la valeur en douane des expéditions fiables (valeur réelle : 34,5 %, cible : 27 %). Cela a contribué à faciliter l’entrée au Canada d’un grand volume de marchandises.

En juin 2014, l’ASFC a lancé un Portail des négociants fiables (PNF) qui permet aux clients de présenter des demandes et des mises à jour sur l’adhésion par voie électronique à l’ASFC et qui constitue un outil de gestion plus efficace et plus opportun pour les processus du programme. Il donne lieu à une diminution de la saisie manuelle des données, ce qui permet à l’ASFC de traiter un nombre accru de demandes et de gagner du temps au cours des étapes clés du traitement des demandes. Les travaux se poursuivent en vue de rationaliser les améliorations apportées au système du PNF et de faire des progrès concernant la mise au point d’un outil de rapport sur le rendement des négociants dignes de confiance, qui permettra d’améliorer la surveillance du rendement et la production de rapports à toutes les étapes du traitement des demandes et de l’adhésion. Celui‑ci devrait être livré en 2018.

D’autres améliorations ont été apportées, notamment l’élargissement du programme afin d’inclure la participation des importateurs non-résidents (États‑Unis) au Programme d’autocotisation des douanes (PAD) et les modifications au Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits qui ont été publiées en 2013 pour étendre aux importateurs non-résidents le droit aux PAD. En juin 2014, le ministre de la Sécurité publique a annoncé d’autres améliorations au programme des négociants dignes de confiance du Canada, ce qui a donné lieu au lancement de l’avantage PAD‑Platine, qui a été harmonisé avec le programme d’autocotisation des importateurs du Service des douanes et de la protection des frontières des États‑Unis. Un protocole d’entente (PE) sur l’échange de renseignements a été signé en 2014 visant à officialiser la communication de renseignements relatifs au programme et d’offrir une pleine harmonisation du statut de participant.

En 2015‑2016, l’ASFC et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) se sont rencontrées pour discuter des options possibles qui permettraient l’importation de marchandises d’autres ministères des États‑Unis au Canada en vertu du PAD. Aucune solution mutuellement satisfaisante n’a été trouvée. En 2015, l’ASFC a étudié de nombreuses options quant aux changements nécessaires à apporter aux systèmes informatiques pour accélérer le traitement en première ligne à l’appui de cette initiative. À la suite d’analyses et de consultations approfondies, on a mis la dernière main aux recommandations relatives à la bonification du programme d’Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES), y compris en ce qui concerne l’infrastructure. Des plans détaillés ont également été élaborés pour l’élargissement/la modification de la voie EXPRES dans trois (3) points d’entrée commerciaux achalandés.

En plus de l’élargissement de l’infrastructure du programme EXPRES, l’ASFC s’est engagée à étendre l’admissibilité à la voie EXPRES aux participants d’un seul programme des négociants dignes de confiance, au lieu d’exiger l’adhésion au programme Partenaires en protection et au Programme d’autocotisation des douanes. Cet élargissement nécessite l’apport de modifications aux systèmes de technologie de l’information pour le traitement du secteur commercial par l’Agence. L’ASFC continue de travailler en vue de respecter cet engagement en fonction du financement. Une fois cette initiative lancée, l’ASFC aura fait augmenter le nombre de négociants dignes de confiance qui auront accès au programme EXPRES.

Au cours de l’exercice 2016‑2017, des efforts ont été déployés pour mettre davantage en adéquation les exigences des programmes, harmoniser les programmes Partenaires en protection (PEP) et Customs Trade Partnership Against Terrorism (CTPAT) dans les domaines des politiques, des procédures et des pratiques relatives au traitement qui permettront aux transporteurs routiers admissibles de présenter une demande d’inscription auprès des deux programmes au moyen d’un unique processus de demande par l’entremise d’un seul portail. Les participants ou demandeurs au titre de ces programmes harmonisés profiteront également du fait de n’avoir à effectuer la validation que sur un lieu pour maintenir leur statut de participant aux deux programmes.

Une fois les autres engagements mis en œuvre, les résultats de l’initiative 12 continueront d’être surveillés et suivis au moyen du Plan de réalisation des avantages et de la Stratégie de mesure du rendement de l’ASFC ainsi que du Sommaire du rendement de l’Agence.

Le gouvernement du Canada n’a pas pleinement réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 12 et poursuivra le travail de rationalisation des améliorations apportées au Portail des négociants fiable et de l’élargissement de l’infrastructure du programme EXPRES.

Initiative 13 (Avantages harmonisés accrus pour les membres de NEXUS)
Dans le cadre d’un programme des voyageurs dignes de confiance, les participants au programme NEXUS sont préapprouvés en tant que voyageurs à faible risque qui profitent de l’avantage de déplacements accélérés. Cette initiative a été conçue de façon à accroître e à retenir les participants au programme NEXUS afin d’appuyer la gestion stratégique de la frontière, en permettant aux ressources situées aux points d’entrée de se concentrer davantage sur les personnes inconnues ou à risque élevé et moins sur les participants au programme NEXUS.

Depuis 2012, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le U.S. Customs and Border Protection organisent régulièrement des campagnes éclair d’inscription pour répondre à la demande accrue d’adhésion à NEXUS et réduire les temps d’attente pour les demandeurs. L’augmentation du nombre de participants au programme NEXUS a été un franc succès : le programme a atteint le cap du million de participants en juillet 2014 et, en décembre 2015, il comptait 1,3 million de participants. En 2016‑2017, le nombre de participants au programme NEXUS est passé à 1,5 million. Des quelque 58 millions de voyageurs traversant la frontière terrestre canado‑américaine, environ 6,7 millions d’entre eux ont profité des voies NEXUS, ce qui représente environ 12 % de tous les voyageurs et environ 15 % de tous les véhicules traversant la frontière.

Les avantages pour les participants au programme NEXUS se sont accrus dans le cadre de cette initiative. Les États‑Unis acceptent maintenant que les participants au programme NEXUS empruntent les voies réservées aux voyageurs dignes de confiance aux points de contrôle avant l’embarquement pour les vols en provenance du Canada à destination des États‑Unis. Le nombre d’aéroports canadiens comptant des voies réservées aux voyageurs dignes de confiance ou qui ont des entrées réservées qui permettent aux participants au programme NEXUS de passer directement à l’avant de la voie réservée au filtrage s’est accru. En outre, les participants canadiens au programme NEXUS sont maintenant admissibles au programme Pre✓ MD de la Transport Security Administration (TSA), et peuvent utiliser ce programme lorsqu’ils réservent des vols assurés par des compagnies aériennes participantes à partir des aéroports participants aux États‑Unis et à destination de certains aéroports internationaux. L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) a adopté certaines des pratiques du programme Pre✓ MD de la TSA dans quatre (4) des aéroports les plus achalandés du Canada (Vancouver, Calgary, Toronto — Pearson (aérogares 1 et 3) et Montréal) afin de permettre aux participants au programme NEXUS d’avoir accès à des contrôles de sécurité plus rapides.

Au Sommet des leaders nord‑américains de 2014, les trois chefs de file nord‑américains se sont engagés à élaborer une entente trilatérale sur les voyageurs dignes de confiance afin de permettre aux citoyens et aux ressortissants étrangers admissibles du Canada, du Mexique et des É-U de présenter une demande dans le cadre de leurs programmes respectifs de voyageurs dignes de confiance. Pour appuyer la mise en œuvre de cette entente, un protocole d’entente (PE) a été signé en 2015 et un plan de programme opérationnel a été approuvé en 2016. La mise en œuvre de cette entente se fera en deux étapes.

En avril 2017, le Canada, les É-U et le Mexique prévoient mettre en œuvre la première étape de l’Entente nord‑américaine sur les voyageurs dignes de confiance. Les ressortissants mexicains qui sont membres du programme Viajero Confiable, le programme mexicain des voyageurs dignes de confiance, pourront présenter une demande au programme NEXUS, ce qui les rendra admissibles au traitement accéléré aux postes frontaliers canadiens et américains. La collaboration entre le Canada, les États‑Unis et le Mexique se poursuivra afin de mettre en œuvre la deuxième et dernière phase d’ici 2018, ce qui permettra aux citoyens canadiens et américains qui participent au programme NEXUS de présenter une demande au programme Viajero Confiable du Mexique.

La deuxième partie de l’engagement visait à faire progresser le contrôle des passagers axé sur les risques afin d’améliorer l’efficacité du transport. Pour ce faire, l’ACSTA a fourni aux participants au programme NEXUS l’accès à des lignes réservées aux voyageurs dignes de confiance aux points de contrôle de prédédouanement où les participants à NEXUS font l’objet d’un processus de contrôle simplifié semblable à celui du programme Pre✓MD de la TSA. Dans ces files de contrôle, les voyageurs dignes de confiance n’ont pas à enlever leurs chaussures, leurs ceintures, leurs couvre‑chefs, leurs vestes légères et peuvent conserver les liquides, les aérosols et les gels autorisés dans les bagages de cabine.

Pour déterminer si les participants au programme NEXUS ont trouvé ce service plus efficace et s’ils en étaient satisfaits, l’ACSTA a évalué le temps de traitement des voyageurs dignes de confiance par rapport à tous les autres voyageurs au point de contrôle (par exemple, le temps entre le moment où un passager se départit de ses biens et celui où il quitte le point de contrôle). Bien que les résultats n’aient montré aucune amélioration importante du temps de traitement, ils ont confirmé que les véritables avantages du programme sont les lignes réservées, qui ne comportent que peu ou pas de temps d’attente pour les passagers à faible risque, ce qui accélère le transit par les lignes NEXUS par rapport au transit par les lignes de contrôle régulières. Les sondages auprès des passagers ont révélé que les voyageurs dignes de confiance se disaient très satisfaits.

Depuis l’introduction de lignes réservées aux voyageurs dignes de confiance aux points de contrôle avant dédouanement, le programme a été élargi pour inclure des lignes réservées aux points de contrôle nationaux et internationaux dans les huit (8) principaux aéroports du Canada, pour un total de vingt‑trois (23) lignes. Dans dix‑huit (18) autres points de contrôle, les voyageurs dignes de confiance reçoivent un service de première ligne dans la file d’attente, mais ils doivent suivre des procédures régulières de dessaisissement et de contrôle lorsqu’ils utilisent ces lignes de contrôle classiques.

L’accès aux lignes réservées a été élargi pour inclure d’autres passagers à faible risque comme les membres du programme américain Global Entry, les militaires actifs des Forces armées canadiennes, les militaires américains, les membres d’équipage des vols internationaux, les membres d’équipage canadiens et les travailleurs d’aéroport possédant une carte d’identité de zones réglementées, et les passagers accompagnant ces voyageurs de confiance sur le même vol.

Des travaux sont en cours à l’heure actuelle afin d’examiner comment améliorer la rapidité et la commodité des lignes de contrôle réservées, ce qui pourrait entraîner une réduction des temps d’attente dans les autres lignes de contrôle.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 13 et continuera de collaborer avec les États‑Unis et le Mexique dans le cadre de l’entente trilatérale sur les voyageurs dignes de confiance.

Les processus, les mesures incitatives et les infrastructures favorisent le commerce transfrontalier (initiatives 12 à 24)

Initiative 14 (Amélioration des installations à l’appui des programmes destinés aux négociants et voyageurs dignes de confiance)
Dans le cadre du projet d’élargissement du Programme d’expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES), l’Agence des services frontaliers du Canada  (ASFC) a inauguré, le 28 février 2017, une nouvelle guérite et voie réservée EXPRES à Fort Erie, en Ontario. Cette voie et cette guérite sont accessibles de 10 h à 18 h les jours de semaine pour les participants au programme des négociants dignes de confiance. Également le 28 février 2017, la voie EXPRES existante à Pacific Highway (Colombie‑Britannique) a été modifiée pour devenir un modèle EXPRES prioritaire, qui utilise des feux de circulation et un système automatisé de contrôle de la circulation pour fournir aux véhicules admissibles un accès prioritaire. Cette voie EXPRES est maintenant disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ce qui permet une utilisation plus efficace des ressources opérationnelles de première ligne.

Des travaux supplémentaires ont été effectués en ce qui concerne la technologie de mesure du rendement (TMR) qui a récemment été mise en œuvre au poste frontalier de Fort Erie, et des progrès ont été réalisés en vue d’obtenir et de mettre en œuvre la même technologie au poste frontalier de Pacific Highway, soit vers la fin de 2017‑2018. L’ouverture de la troisième voie EXPRES à Emerson, au Manitoba, dépend de l’échéancier du projet de réaménagement de la place commerciale qui est en cours à l’heure actuelle. Le calendrier de mise en œuvre du programme EXPRES à Emerson, au Manitoba, se termine à la fin de 2018 ou au début de 2019.

Conformément à l’engagement pris dans le plan d’action Par‑delà la frontière, la totalité des quatorze (14) voies NEXUS a été installée aux endroits suivants de la frontière terrestre : Abbotsford (Colombie‑Britannique), Aldergrove (Colombie‑Britannique), Douglas (Colombie -Britannique) [deux voies]; Pacific Highway (Colombie‑Britannique) [trois voies], Lacolle (Québec), Stanstead (Québec), Fort Erie (Ontario), Queenston (Ontario), Sarnia (Ontario) et Windsor (Ontario)
[deux voies].

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 14.

Initiative 15 (Préinspection et précontrôle)
Depuis le lancement du plan d’action, l’élaboration d’autres initiatives visant à accélérer le traitement des voyageurs et du fret légitimes en procédant à des inspections préalables du fret et en améliorant et en élargissant les initiatives de précontrôle a progressé régulièrement. Les travaux ont véritablement commencé en 2013 avec la signature d’un PE relatif à un projet pilote en deux phases de préinspection des marchandises transportées par camion en territoire canadien. La première phase du projet s’est terminée en novembre de la même année au poste frontalier de Pacific Highway entre Surrey (Colombie‑Britannique) et Blaine (Washington). La deuxième phase a été lancée en février 2014 au poste frontalier du pont Peace entre Fort Erie (Ontario) et Buffalo (New York) et s’est terminée en janvier 2015. Dans le cadre de ce projet pilote, on a procédé à la mise à l’essai de technologies et de procédures canado‑américaines (États‑Unis) conjointes pour effectuer le traitement primaire des camions au Canada tout en conservant le traitement secondaire aux États‑Unis (É-U). Toutefois, ce projet pilote a finalement permis de découvrir d’autres méthodes susceptibles de réduire les temps d’attente à moindre coût. En 2015, à la suite de ce projet pilote, le CBP s’est engagé à éliminer la perception des frais d’utilisation à l’inspection primaire, à mettre à jour la connectivité technologique et à exiger le dépôt électronique préalable des manifestes pour toutes les entrées commerciales.

Les négociations relatives à une approche globale de précontrôle applicable à tous les modes de transport transfrontalier de marchandises et de voyageurs se sont conclues en 2014‑2015. L’Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien a été signé le 16 mars 2015. L’Accord sert de cadre juridique pour les opérations de précontrôle qui seront étendues à tous les modes de transport au Canada et aux États‑Unis, et pour les emplacements de préinspection ferroviaires et maritimes actuels de la Colombie‑Britannique qui seront convertis en vue de conduire des opérations de précontrôle exhaustives. Ce cadre soutient également le précontrôle du fret. Le 10 mars 2016, le Canada et les États‑Unis ont signé une déclaration d’intention conjointe qui comprenait un engagement à aller de l’avant avec la mise en œuvre de l’Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien et une entente de principe visant à étendre le précontrôle au Canada à l’Aéroport Billy‑Bishop de Toronto, l’Aéroport international Jean‑Lesage de Québec, la gare centrale de Montréal et le service ferroviaire Rocky Mountaineer à Vancouver. Les deux pays se sont également engagés à étudier les modalités et conditions nécessaires pour poursuivre les emplacements pilotes de préinspection et/ou de précontrôle du fret. L’Accord permettra non seulement d’étendre les opérations de précontrôle à tous les modes de transport au Canada, mais aussi de convertir les sites de préinspection actuels de la Colombie‑Britannique en lieux d’opérations de précontrôle complet et de permettre au Canada de mettre sur pied des opérations de précontrôle aux États‑Unis. En outre, cet Accord comporte un volet de précontrôle du fret et les travaux se poursuivent en vue de l’élaboration de projets pilotes.

Le projet de loi C‑23, la Loi sur le précontrôle, 2016, devrait recevoir la sanction royale à la fin de 2017. Les fonctionnaires canadiens et américains continuent de collaborer, ainsi qu’avec les intervenants, pour se préparer à la mise en œuvre de l’Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien et à l’étendue possible à de nouveaux emplacements/modes pour les voyageurs et à la possibilité de précontrôle du fret. Des modifications réglementaires sont également nécessaires avant que l’Accord puisse être ratifié au Canada et des travaux sont en cours à cet égard.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 15.

Initiative 16 (Faciliter la conduite des activités commerciales transfrontalières)
Dans le cadre du plan d’action, les États‑Unis et le Canada se sont engagés à prendre des mesures particulières visant à faciliter la conduite des activités commerciales transfrontalières et à recommander des options concernant des voyages d’affaires transfrontaliers de façon à assurer la participation régulière des intervenants. Le gouvernement du Canada a respecté ses engagements en 2013‑2014 : il a formé les agents de première ligne de façon à améliorer l’uniformité des contrôles frontaliers, il a modifié le profil des clients NEXUS pour permettre l’intégration de renseignements sur les permis de travail et il a changé les règles actuelles autorisant l’entrée temporaire des visiteurs commerciaux qui fournissent des services après‑vente. L’achèvement des diverses composantes de cette initiative a contribué au résultat intermédiaire en allégeant le fardeau des voyageurs et des commerçants, facilitant ainsi les voyages et les échanges commerciaux.

Même s’il a respecté ses engagements, le gouvernement du Canada continue d’examiner, de concert avec les États‑Unis, les possibilités visant à faciliter les activités commerciales transfrontalières.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 16.

Initiative 17 (Guichet unique)
L’Initiative du guichet unique (IGU), un projet dirigé par l’Agence des services frontaliers du Canada  (ASFC), vise à offrir un guichet unique au moyen duquel les importateurs soumettent par voie électronique tous les renseignements nécessaires pour se conformer aux règlements sur les douanes et à ceux d’autres ministères et organismes gouvernementaux. L’IGU vise à éliminer les processus redondants à la frontière et assure une application uniforme des exigences du gouvernement du Canada relatives à la déclaration des importations commerciales. Elle permet également d’harmoniser les normes internationales et d’améliorer la prestation des services gouvernementaux pour les négociants grâce à un traitement simplifié à la frontière.

L’IGU est entrée en service le 29 mars 2015. Depuis ce temps, l’ASFC compte neuf (9) ministères et organismes participants, englobant trente‑huit (38) programmes. On s’attend à ce que l’IGU aura remplacé 98 % de tous les permis, licences, certificats et autres documents d’importation des trente‑huit (38) programmes en format papier par des références électroniques d’ici avril 2017.

Étant donné que l’utilisation de la Déclaration intégrée des importations (DII) par les importateurs et les courtiers du secteur commercial est volontaire, l’ASFC tient activement des séances de mobilisation des intervenants avec des partenaires de la chaîne commerciale et des intervenants de l’industrie dans le but d’accroître la participation et de concrétiser les avantages prévus de l’IGU. L’ASFC continuera à renforcer les fonctionnalités, à faire progresser l’intégration des programmes, à obtenir la certification des partenaires de la chaîne commerciale, à accroître la sensibilisation et à assurer l’intégration dans le cadre des améliorations au système commercial du manifeste électronique.

À l’automne 2017, l’ASFC annoncera une stratégie de mise hors service de deux anciennes options de mainlevée pour les marchandises réglementées par d’autres ministères et organismes. L’ASFC mène des activités de sensibilisation en collaboration avec d’autres ministères et organismes participants afin d’encourager les partenaires de la chaîne commerciale à intégrer l’IGU avant la date prévue de la mise hors service, soit le 1er avril 2019. L’Agence collabore également avec trois ministères et organismes qui ont des règlements nécessitant des permis ou des licences en format papier pour traduire ces exigences en données électroniques, dans la mesure du possible. Le portail de l’IGU est accessible en ligne sur le site Internet de l’ASFC^{Note de bas de page34}.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 17 et poursuivra ses activités de sensibilisation afin de promouvoir l’intégration.

Initiative 18 (Harmonisation des seuils des expéditions de faible valeur)
Dans le cadre du plan d’action, le Canada et les États‑Unis (É-U) ont convenu de faciliter la connectivité de la chaîne d’approvisionnement par l’harmonisation du processus pour les expéditions de faible valeur, de manière à alléger les formalités douanières. Tel qu’il est énoncé dans le Plan d’action, le 8 janvier 2013, l’Agence des services frontaliers du Canada  (ASFC) et le U.S. Customs and Border Protection (CBP) ont simultanément augmenté les seuils d’expédition de faible valeur au niveau existant de 1 600 $ à 2 500 $ au Canada et de 2 000 $ à 2 500 $ aux États‑Unis. De plus, le Canada rehausse à 2 500 $ CAN (l’équivalent du seuil américain) son seuil de faible valeur pour exempter les expéditions du certificat d’origine qu’exige l’Accord de libre‑échange nord‑américain (ALENA), harmonisant celui‑ci au seuil des États‑Unis.

En 2015‑2016 et 2016‑2017, l’ASFC a traité 99 % de toutes les expéditions de faible valeur le jour de leur arrivée. En raison de la nature du programme, toutes les marchandises qui ne sont pas saisies après l’examen ou qui sont jugées inadmissibles à la mainlevée conformément au programme sont traitées le jour même. Ce pourcentage est resté sensiblement le même depuis l’entrée en vigueur du Programme des messageries d’expéditions de faible valeur en 1993, malgré l’augmentation du volume des expéditions. Pour continuer à respecter ses engagements, malgré la croissance exponentielle du volume, l’ASFC a entrepris l’élaboration d’une stratégie de commerce électronique pour soutenir la modernisation du Programme des messageries d’expéditions de faible valeur et poursuit sa collaboration avec le U.S. Customs and Border Protection (CBP) et ses autres partenaires du Groupe des cinq, notamment le Royaume‑Uni, l’Australie et la Nouvelle‑Zélande.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 18 et poursuit l’élaboration de la stratégie de commerce électronique.

Initiative 19 (Responsabilisation relativement aux droits et frais perçus à la frontière)
Afin d’accroître la transparence à l’égard du public et la responsabilisation en ce qui a trait à l’application des frais et des redevances perçus à la frontière, des répertoires des frais perçus à la frontière du Canada^{Note de bas de page35} et des États‑Unis^{Note de bas de page36} ont été élaborés et publiés en ligne en décembre 2013. Ces répertoires énoncent les objectifs et le fondement juridique de ces frais et redevances, les méthodes de collecte, les montants collectés, l’usage qu’on prévoit en faire et les motifs de ces collectes. Ils comprennent les frais imposés à l’entrée pour les marchandises importées au pays, les frais obligatoires pour toutes les marchandises, ceux établis en vertu d’une autorité juridique (c’est‑à‑dire une loi, un règlement ou une autorisation législative) et les frais imposés par un ministère ou un organisme du gouvernement de l’un ou l’autre des pays.

En 2013‑2014, une tierce partie a été chargée de procéder à une évaluation des retombées économiques des frais de douane. L’évaluation a porté sur les retombées économiques des frais et redevances perçus à la frontière figurant dans les répertoires relatifs aux secteurs de la fabrication de véhicules automobiles et de pièces pour véhicules automobiles et de la culture de légumes et de melons, au Canada et aux États‑Unis.

Le résumé de cette évaluation, qui s’est terminée en 2014‑2015, a été publié sur le site Internet de Sécurité publique Canada ^{Note de bas de page37}le 7 avril 2016. Le rapport complet est accessible sur demande. Dans l’ensemble, les résultats de l’étude indiquent que les frais et redevances perçus à la frontière dans les répertoires analysés représentent une petite partie des coûts globaux pour traverser la frontière canado‑américaine en ce qui concerne le secteur privé. Le rapport souligne également que les différences structurelles dans la façon dont les frais sont appliqués peuvent entraîner des différences quant à leurs retombées, les résultats indiquant que les frais ont une plus grande incidence sur les industries au Canada.

La publication de ce rapport d’évaluation est venue conclure l’engagement du gouvernement du Canada relatif à la présente initiative.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 19.

Initiative 20 (Mise à niveau et amélioration des infrastructures aux passages clés)
Cette initiative comportait deux volets, c’est‑à‑dire des investissements pour améliorer l’infrastructure aux principaux postes frontaliers et l’élaboration d’un plan conjoint d’investissement dans l’infrastructure frontalière.

Au printemps 2013, le gouvernement a annoncé un investissement jusqu’à concurrence de 127 millions de dollars pour l’agrandissement et la modernisation des installations aux postes frontaliers de Lacolle  (Québec), de Lansdowne (Ontario), d’Emerson (Manitoba) et de North Portal (Saskatchewan). Il s’agit des postes frontaliers à moderniser comme priorité initiale selon le tout premier plan d’investissement binational dans l’infrastructure frontalière. Ces améliorations favoriseront la circulation commerciale, réduiront les temps d’attente et renforceront la sécurité à la frontière.

Au poste frontalier de Lacolle, une nouvelle installation de traitement du secteur commercial a ouvert ses portes en 2016‑2017 et la construction d’un nouveau bâtiment de traitement des voyageurs sera entreprise à l’été 2018 et devrait être terminée à l’été 2020. Des travaux d’amélioration et de mises à niveau sont en cours aux postes frontaliers de Lansdowne, d’Emerson et de North Portal et devraient être terminés en 2017‑2018.

L’engagement de financer les postes frontaliers prioritaires dans le cadre du plan d’action Par‑delà la frontière a été pleinement respecté. Il convient de noter que le pont Peace, en Ontario, a pu  s’autofinancer entièrement puisque l’exploitant n’a pas sollicité de fonds auprès du gouvernement du Canada. La modernisation des principaux postes frontaliers devrait procurer les avantages économiques à long terme suivants : réduction des temps d’attente, fiabilité accrue des expéditions juste‑à‑temps, réduction de la consommation de carburant et des émissions de gaz à effet de serre grâce à la diminution de la marche au ralenti des moteurs à la frontière, et amélioration de la sécurité et de la sûreté.

Le deuxième élément clé de l’initiative sur l’infrastructure frontalière comprend l’amélioration de notre capacité à coordonner les investissements dans l’infrastructure frontalière à l’échelle binationale. Ce renforcement de la capacité devait être réalisé par l’établissement d’un plan d’investissement dans l’infrastructure frontalière (PIIF) quinquennal et binational qui doit être renouvelé tous les ans. Au cours de la période de cinq (5) ans, trois (3) versions du Plan d’investissement dans l’infrastructure frontalière ont été produites. La version initiale mettait l’accent sur sept (7) postes frontaliers prioritaires définis dans le plan d’action. Les deuxième et troisième versions ont été élargies pour inclure des rapports détaillés sur l’infrastructure actuelle et les investissements nouveaux et prévus dans les vingt-cinq (25) postes frontaliers les plus achalandés à la frontière terrestre. La stratégie de l’Agence des services frontaliers du Canada  (ASFC) concernant les postes frontaliers de petite taille ou éloignés et les renseignements de base sur les autres postes frontaliers terrestres ont également été pris en considération^{Note de bas de page38}.

Bien que le plan d’action prévoyait un Plan d’investissement dans l’infrastructure frontalière annuel, la difficulté de mener des recherches, de compiler l’information, d’élaborer le rapport et d’obtenir l’approbation des quatre (4) ministères et organismes et des deux (2) gouvernements ne permettait pas de produire le rapport tous les ans.

Le processus a nécessité un délai approximatif de dix‑huit (18) mois entre le début et la publication, ce qui a réduit la valeur du rapport. De ce fait, les É-U se concentrent dorénavant sur une plateforme en ligne qui permettra de saisir les investissements dans l’infrastructure aux postes frontaliers et d’en faire rapport plus rapidement, ce que le Canada appuie. Le Canada continuera de collaborer avec les États‑Unis directement et par l’entremise du Groupe de travail sur les questions frontalières de transport du Canada et des États‑Unis (GTQFT) pour recueillir et diffuser des renseignements.

Le GTQFT tient des réunions plénières deux fois par année et devrait se réunir à l’automne 2017, à Calgary. Tous les renseignements provenant des séances plénières seront affichés sur le site  Internet du GTQFT accessible au public^{Note de bas de page39}.

Le gouvernement du Canada a respecté son engagement de financer l’infrastructure prioritaire dans le cadre de l’initiative 20, et la collaboration avec les États‑Unis continuera d’améliorer notre capacité de coordonner les investissements dans l’infrastructure frontalière à l’échelle binationale.

Initiative 21 (Coordination des investissements aux postes frontaliers de petite taille ou éloignés)
En 2013, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu 16,1 millions de dollars sur quatre (4) ans pour mettre à l’essai un concept de traitement à distance des voyageurs axé sur la technologie. L’ASFC s’est engagée à élaborer et à mettre à l’essai le traitement à distance des voyageurs à deux (2) postes frontaliers de petite taille pour une période d’un an, ainsi qu’à continuer de formuler des recommandations pour améliorer les services frontaliers aux postes frontaliers de petite taille ou éloignés au Canada. Les deux postes frontaliers retenus pour le projet pilote étaient situés à Piney (Manitoba) et à Morses Line (Québec). Il s’en est suivi des défis en ce qui a trait à l’élaboration et à l’exécution du projet pilote du traitement à distance des voyageurs à Morses Line, ce qui a retardé la mise en œuvre. L’emplacement de Piney, qui est situé dans une région éloignée connaissant des hivers longs et rigoureux qui ont limité la saison de construction, a finalement entraîné l’annulation du projet pilote à ce poste frontalier. L’ASFC a étudié et confirmé sa capacité d’obtenir des résultats et de tirer des avantages grâce à un seul projet pilote à Morses Line.

En janvier 2016, l’ASFC a mis en œuvre le projet pilote de traitement à distance des voyageurs (TDV) au poste frontalier de Morses Line. Les voyageurs se présentant au poste frontalier en dehors des heures normales ont été traités par un agent des services frontaliers (ASF) se trouvant dans un centre de contrôle à distance. Il s’agit de la première fois que l’ASFC utilisait une approche officielle de réflexion conceptuelle et de prototypage rapide.

L’ASFC s’est engagée à réaliser ce projet pilote dans le but d’évaluer la faisabilité d’utiliser une solution exclusivement technologique pour améliorer les services aux postes frontaliers de petite taille et éloignés (accès accru à la frontière), tout en assurant l’intégrité de la frontière. Bien que l’engagement envers Par‑delà la frontière ait été respecté dans le cadre de cette initiative, les solutions de TDV à Morses Line, au Québec, continueront de fonctionner au‑delà de 2016‑2017, jusqu’à ce que la voie à suivre concernant le TDV soit déterminée en fonction de l’évaluation finale et des recommandations.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 21 et poursuivra les travaux d’évaluation des options permettant d’exploiter le concept éprouvé.

Initiative 22 (Déploiement d’une technologie visant à calculer le temps d’attente à la frontière et établissement de normes de service pour le temps d’attente)
Dans le cadre du plan d’action Par‑delà la frontière, le Canada et les États‑Unis (É-U) se sont engagés à collaborer avec les intervenants afin de mettre en place une technologie visant à calculer le temps d’attente dans les vingt (20) plus importants postes frontaliers. Cette technologie permet de calculer de façon fiable les temps d’attente, d’évaluer le rendement opérationnel par rapport aux normes de service publiées, en plus de permettre aux automobilistes de prendre des décisions éclairées pour leurs déplacements. Des systèmes de calcul des temps d’attente ont déjà été installés à sept (7) des vingt (20) plus importants postes frontaliers, c’est‑à‑dire quatre (4) entre la Colombie‑Britannique et l’État de Washington (Pacific Highway, Peace Arch, Huntingdon/Sumas, Aldergrove/Lynden), deux (2) entre l’Ontario et l’État de New York (pont Peace, Queenston‑Lewiston) et un (1) entre l’Ontario et le Michigan (pont Blue Water).

En 2013, des fonds prévus dans le cadre du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers ont été établis au Canada pour le déploiement de la technologie de calcul des temps d’attente pour les treize (13) autres postes frontaliers hautement prioritaires. Transports Canada (TC) a continué d’engager des discussions avec les provinces, d’autres intervenants frontaliers et propriétaires d’infrastructures frontalières aux postes frontaliers prioritaires restants. Toutefois, il s’est révélé difficile d’aller de l’avant avec les installations restantes, surtout en raison de l’accessibilité du financement aux É-U et de l’état de préparation des emplacements, des intervenants et des propriétaires d’infrastructures au Canada. Par conséquent, TC n’a reçu aucune demande de financement pour la technologie de calcul des temps d’attente dans le cadre de cette enveloppe de fonds dédiés. À ce titre, le financement prévu dans le cadre du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers a été réaffecté à d’autres secteurs prioritaires en vue d’un réinvestissement.

En 2015, le U.S. Department of Transportation (DOT)/Federal Highway Administration (FHWA)) a lancé un processus de demande portant sur une initiative pilote qui accélérerait l’adoption d’une technologie novatrice pour calculer les retards et les temps d’attente à la frontière aux points d’entrée terrestres désignés dans le plan d’action Par‑delà la frontière. Par suite de ce processus de demande, en juin 2016, le ministère américain des Transports et la FHA ont annoncé le financement pour trois (3) demandes retenues. Des travaux sont en cours pour ces projets. Parallèlement, le U.S. Customs and Border Protection (CBP) s’affaire à l’heure actuelle à l’élaboration d’un projet pilote axé sur les données, lequel est susceptible de servir de solution pour le calcul des temps d’attente à la frontière. Transports Canada attend les résultats de ces travaux comme solutions potentielles de calcul des temps d’attente à la frontière.

En novembre 2016, le Bureau du vérificateur général du Canada a publié son rapport sur le plan d’action Par‑delà la frontière, y compris l’initiative de calcul des temps d’attente à la frontière (TAF). Le rapport recommandait que le gouvernement du Canada évalue les avantages des investissements actuels dans la technologie de calcul des temps d’attente, y compris l’élaboration d’indicateurs de rendement pour évaluer les avantages découlant des installations de la technologie pour calculer les retards et les temps d’attente à la frontière qui sont achevées et en cours. De ce fait, TC et  l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s’affairent à l’heure actuelle à donner suite à ces recommandations. À la lumière du rapport de vérification, le Canada examine l’approche à long terme du calcul du TAF et sera éclairé par les initiatives et les projets pilotes susmentionnés en cours à l’heure actuelle aux États‑Unis.

De surcroît, à l’été 2017, TC lancera le Fonds national des corridors commerciaux, et le premier appel de propositions est en cours. La sélection des projets devrait avoir lieu au premier trimestre de 2018. Les projets technologiques axés sur la gestion de la circulation et du transport liés à la circulation des biens et des personnes sont admissibles dans le cadre de ce programme.

Le gouvernement du Canada continue d’étudier les possibilités avec les provinces et d’autres intervenants frontaliers ainsi qu’avec les É-U en ce qui a trait à l’installation de la future technologie de calcul des temps d’attente à la frontière afin de garantir une approche concertée. Le déploiement de la technologie de calcul des temps d’attente pourrait se poursuivre après la clôture de l’initiative Par‑delà la frontière, sous réserve du financement et de l’état de préparation des emplacements. En définitive, la décision finale d’investir dans la technologie de calcul des temps d’attente à la frontière revient au propriétaire de l’infrastructure frontalière. Bien que le Canada ait respecté son engagement de collaborer avec les intervenants et de fournir des fonds pour l’installation de cette technologie, l’adoption et l’installation de celle‑ci dans un contexte de technologies en évolution constante et rapide n’ont pas progressé aussi rapidement que prévu.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 22. La collaboration avec les États‑Unis et les autres intervenants se poursuivra dans ce domaine.

Initiative 23 (Déploiement de la technologie d’identification par radio fréquence [IRF])
Le Canada s’est engagé à installer une technologie d’identification par radio fréquence (IRF) dans deux voies ordinaires pour les voyageurs au sein de onze (11) postes frontaliers (22 voies au total) aux fins d’harmonisation avec les investissements américains actuels, d’accélération du traitement des voyageurs et de réduction des temps d’attente à la frontière.

En 2015‑2016, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a accordé un contrat d’approvisionnement pour l’achat et l’installation des lecteurs d’IRF. Une fois le contrat établi, les changements nécessaires pour intégrer le matériel d’IRF ont été apportés au système, et la préparation des travaux de construction nécessaires à l’amélioration de l’infrastructure afin que les voies puissent accueillir la technologie d’IRF a commencé. En outre, les protocoles d’entente avec les provinces ont été modifiés pour permettre à l’ASFC d’accéder à la base de données du programme Permis de conduire Plus.

Les travaux relatifs à cette initiative se sont poursuivis en 2016‑2017 avec le début des travaux d’installation des lecteurs d’IRF dans deux (2) voies au sein de onze (11) emplacements, conformément à l’engagement initial du gouvernement du Canada.

Plusieurs dates approuvées en ce qui concerne les livrables du projet d’IRF ont été repoussées en raison de retards liés à l’approvisionnement, aux négociations avec les États‑Unis et aux modifications apportées aux systèmes. L’ASFC pourra montrer les avantages de l’IRF et rendre compte des indicateurs de rendement après le déploiement des lecteurs d’IRF à tous les endroits prévus et l’installation des mises à niveau de la technologie de l’information dans le système de traitement primaire de l’Agence qui lui permettront de lire les documents munis d’une puce IRF. Cette étape devrait commencer au quatrième trimestre de 2018 et les résultats continueront d’être surveillés et suivis au moyen du Plan de réalisation des avantages et de la Stratégie de mesure du rendement de l’ASFC ainsi que du Sommaire du rendement de l’Agence.

Les activités de fermeture du projet seront entreprises au cours de l’exercice 2018‑2019.

Le gouvernement du Canada n’a pas réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 23.

Initiative 24 (Organisation de comités binationaux sur les opérations des postes frontaliers)
Conformément à l’engagement pris dans le plan d’action Par‑delà la frontière, huit (8) comités binationaux sur les opérations des postes frontaliers ont été mis sur pied au début de 2012 à tous les aéroports canadiens qui assurent des services de précontrôle pour l’entrée aux États‑Unis, en plus des 20 comités binationaux sur les opérations des postes frontaliers établis en 2011 aux postes frontaliers terrestres. Les comités binationaux sur les opérations des postes frontaliers s’assurent que la coopération et les partenariats permettent d’accroître la collaboration liée à la gestion générale des points d’entrées, de coordonner la préparation et l’intervention en cas d’urgence, d’intégrer les efforts en matière d’application de la loi ainsi que d’améliorer l’efficacité des stratégies de réduction des temps d’attente à la frontière.

Ces comités binationaux sur les opérations des postes frontaliers ont mené à bien leurs plans d’action le 31 mars 2012, et ils font état d’excellentes communications et collaborations dans chacune de leurs initiatives communes. Ils ont conjointement rédigé des procédures normales d’exploitation (PNE) mixtes dans les domaines où il est possible d’envisager des partenariats et où la législation actuelle le permet.

Au cours de l’exercice 2015‑2016, les comités binationaux sur les opérations des postes frontaliers ont poursuivi leurs efforts pour faire avancer les travaux à l’appui des initiatives conjointes. Un exercice a été entrepris entre  l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le U.S. Customs and Border Protection pour cerner les inefficacités à la frontière tout en proposant des solutions et des recommandations sur la façon dont celles‑ci pourraient être améliorées. Chacun des vingt-huit (28) comités binationaux sur les opérations des postes frontaliers continuera de se réunir au moins quatre (4) fois par année, tout en mettant en œuvre leur propre plan d’action.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 24.

THÈME 3 | Initiatives 25 et 26

Application transfrontalière de la loi

Le Canada et les États‑Unis ont élaboré des modèles fructueux pour empêcher les criminels de franchir la frontière afin d’échapper à la justice. Les initiatives prévues sous ce thème visent à renforcer ces modèles. En collaborant à des enquêtes et à des poursuites, les deux pays accroîtront leur sécurité. Une coopération accrue en matière d’enquêtes sur la sécurité nationale et sur les activités criminelles transnationales, et l’offre d’une capacité d’interopérabilité radio aux organismes d’application de la loi s’appuieront sur les programmes existants de collaboration en matière d’application de la loi.

Résultats

Résultat définitif

Description de l'image

Cette image illustre les résultats du thème 3 du Plan d'action Par-delà la frontière. Ce thème est intitulé Application transfrontalière de la loi. Cette figure démontre le lien entre le résultat intermédiaire et le résultat définitif du thème 3. Les résultats sont aussi liés à des initiatives spécifiques du Plan d'action Par-delà la frontière.

Le résultat définitif pour le thème 3 est :

Les criminels ne peuvent pas tirer profit de la frontière canado-américaine pour commettre des crimes transnationaux (initiatives 24 à 26).

Résultats intermédiaire

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Le résultat intermédiaire pour le thème 3 est :

Les autorités canadiennes et américaines mènent en collaboration des enquêtes criminelles transnationales et des enquêtes sur la sécurité nationale (initiatives 24 à 26).

Le Canada et les États‑Unis exécutent en collaboration des enquêtes criminelles transnationales et des enquêtes afférentes à la sécurité nationale (Initiatives 25 et 26)

Initiative 25 (Enquêtes sur la sécurité nationale et les activités criminelles transnationales —Shiprider/Prochaine génération)

Shiprider
Le programme Shiprider, qui a pour nom officiel « Opérations intégrées transfrontalières maritimes d’application de la loi » (OITMAL), constitue une approche coopérative véritable pour lutter contre la criminalité transfrontalière sur les voies navigables communes du Canada et des États‑Unis (É-U). Grâce au projet canado‑américain Shiprider, la frontière maritime comme obstacle à l’exécution de la loi n’existe plus. En effet, il permet de mener, de façon continue et homogène, des opérations d’exécution de la loi et de sécurité des deux côtés de la frontière. Il facilite les mesures de surveillance et d’interception transfrontalières. Shiprider représente un multiplicateur de force et, éventuellement, un modèle pour d’autres initiatives possibles de sécurité et d’exécution de la loi intégrées transfrontalières entre les États‑Unis et le Canada.

En 2016‑2017, dix‑huit (18) autres agents canadiens d’application de la loi ont terminé la formation relative aux opérations du projet Shiprider et une cinquième équipe Shiprider a été déployée dans la zone d’opérations de Victoria/Port Angeles. Grâce à l’ajout de la dernière équipe, les unités de Shiprider ont enregistré plus de 2 500 heures de patrouille et ont arraisonné plus de 1 000 navires pendant leurs opérations. En plus d’appliquer les lois et règlements (y compris la Loi sur les douanes, le Code criminel, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur l’accise), les unités Shiprider ont effectué cinquante‑sept (57) opérations de pointe, effectué vingt‑cinq (25) arrestations et participé à trente (30) enquêtes canado‑américaines.

Au cours des cinq (5) dernières années, par l’entremise de Shiprider, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a respecté son engagement de coopérer avec les États‑Unis au chapitre de la sécurité nationale et des enquêtes criminelles transnationales. La formation continue et les améliorations apportées à Shiprider ont permis à la capacité collective de cerner, de cibler et d’interdire la criminalité transnationale et les infractions à la sécurité nationale, et d’enquêter à cet égard. Plus de 300 agents canadiens d’application de la loi et membres du personnel de la Garde côtière américaine ont été désignés conjointement pour les opérations Shiprider. Le nombre d’équipes Shiprider est passé de deux à cinq, ce qui a élargi la portée de la frontière maritime canado‑américaine couverte par les opérations Shiprider et accru le nombre de navires arraisonnés, le nombre d’opérations de pointe et, par la suite, le nombre d’arrestations et de saisies effectuées par les unités opérationnelles. À mesure que l’environnement maritime évoluera, on s’attend à ce que, dans les années à venir, Shiprider continue de jouer un rôle important afin d’empêcher les criminels d’utiliser la frontière canado‑américaine pour commettre des crimes transnationaux.

Shiprider est un programme qui se poursuivra après la clôture de l’initiative Par‑delà la frontière, sous réserve de financement. À l’heure actuelle, on ne prévoit pas d’accroître le nombre d’équipes au Canada. Le rendement de Shiprider continuera de faire l’objet de rapports par l’entremise du Cadre de gestion du rendement (CGR) interne Par‑delà de la frontière de la GRC et des engagements permanents en matière de rapports horizontaux.

Les parties de l’Accord‑cadre sur le projet Shiprider ont convenu de se réunir pour examiner l’accord‑cadre au bout de cinq (5) ans à compter de la date de son entrée en vigueur (c’est‑à‑dire en octobre 2012)^{Note de bas de page55}. L’examen quinquennal est attendu et les fonctionnaires canadiens s’y préparent.

La Prochaine génération
Le Plan d’action Par‑delà la frontière mentionne également la mise en œuvre de projets pilote de « Prochaine génération » afin de créer des équipes intégrées dans les domaines du renseignement et des enquêtes criminelles, et ce, en se fondant sur modèle de Shiprider et d’autres approches coopératives qui ont porté fruit. Cette initiative fut suspendue parce que les cadres législatifs en vigueur au Canada et aux États‑Unis interdisent la mise en œuvre telle qu’elle a été envisagée au départ. Par contre, le Canada et les États‑Unis poursuivent le dialogue afin d’examiner la coopération en matière d’application transfrontalière de la loi par l’entremise de groupes de travail, de forums de haut niveau et d’échanges réguliers.

Le gouvernement du Canada n’a pas pleinement réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 25. Les gouvernements du Canada et des États‑Unis continueront de travailler à la mise en œuvre de l’engagement relatif à la création de projets pilotes terrestres de la Prochaine génération dans le cadre de l’initiative 25.

Initiative 26 (Interopérabilité radio)
Dans le Plan d’action Par‑delà la frontière, le Canada et les États‑Unis se (É-U) sont engagés à mettre en œuvre un système binational d’interopérabilité radio entre les membres du personnel de l’exécution de la loi à la frontière. Au cours des cinq (5) dernières années, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a respecté son engagement d’assurer l’interopérabilité radio pour les services de police. La GRC a réussi à relier avec succès deux des sept emplacements divisionnaires désignés. Depuis les premières connexions, de nombreuses mesures ont été prises pour relier d’autres emplacements. Des procédures d’exploitation normalisées ont été élaborées, d’autres employés canadiens et américains ont reçu une formation sur l’interopérabilité radio et 75 % de tous les essais de connexion d’interopérabilité effectués annuellement (depuis 2015‑2016) ont démontré un accès fiable et sécuritaire pour les membres de la GRC. L’avancement de l’interopérabilité radio continuera de faire l’objet de rapports par l’entremise du Cadre de gestion du rendement (CGR) interne Par‑delà de la frontière de la GRC et des engagements permanents en matière de rapports horizontaux.

En 2016‑2017, la GRC a continué de contribuer à la capacité des organismes d’application de la loi de coordonner des enquêtes binationales efficaces en assurant efficacement l’interconnectivité établie de deux régions. Huit (8) employés canadiens et quatre (4) employés américains ont suivi une formation sur l’interopérabilité radio. On s’attendait à ce qu’une troisième région fasse l’objet d’une connexion en 2016‑2017, mais cela ne s’est pas produit en raison de facteurs indépendants de la volonté du gouvernement du Canada. Même si les États‑Unis n’étaient pas prêts à cet égard cette année, on prévoit la connexion d’une troisième région en 2017‑2018.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 26.

THÈME 4 | Initiatives 27 à 32

Infrastructures essentielles et cybersécurité

Le Canada et les États‑Unis (É-U) sont reliés par des infrastructures essentielles, des ponts et routes aux infrastructures énergétiques et au cyberespace. La plupart du temps, les incidents en matière de cybersécurité ne respectent pas les frontières internationales. IIs exigent par le fait même une solide coopération opérationnelle entre les pays. Il est ainsi primordial d’accroître la résilience des infrastructures essentielles et cybernétiques communes pour la sécurité mutuelle.

Pour ce faire, dans le cadre du plan d’action Par‑delà la frontière, on s’engage à exécuter des programmes et à élaborer des produits conjoints pour renforcer la protection et la résilience des infrastructures essentielles de part et d’autre de la frontière et pour accroître le leadership commun dans les activités internationales liées à la cybersécurité. D’un point de vue national, les mesures visant à protéger les infrastructures gouvernementales et numériques essentielles d’une importance binationale et à rendre le cyberespace plus sûr pour tous les citoyens ne feront que renforcer la résilience des deux pays.

En plus d’accroître la résilience, selon le Plan d’action, il se révèle nécessaire que les deux pays soient en mesure d’intervenir et de se rétablir rapidement en cas de catastrophe et de situation d’urgence. Cela comprend d’atténuer l’incidence des perturbations sur les collectivités et l’économie en gérant la circulation aux postes frontaliers touchés en cas d’urgence. En outre, il importe collectivement d’améliorer l’état de préparation et la capacité d’intervention contre les menaces à la sécurité sanitaire. En outre, nous travaillons de concert à établir des plans et des capacités binationaux en matière de gestion d’urgence, plus particulièrement en ce qui touche les incidents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et les matières explosives (CBRNE).

Résultats

Résultat définitif

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Cette image illustre les résultats du thème 4 du Plan d'action par-delà la frontière. Ce thème est intitulé  Infrastructure essentielles et cybersécurité. Cette figure démontre le lien entre les résultats intermédiaires et le résultat définitif du thème 4. Les résultats sont aussi liés à des initiatives précises du Plan d'action Par-delà la frontière.

Le résultat définitif pour le thème 4 est :

Le Canada et les États-Unis sont prêts à faire face à des menaces et à et à intervenir lors d’urgences (initiatives 27 à 32).

Résultat intermédiaires

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Les résultats intermédiaires pour le thème 4 sont :

Le Canada et les États-Unis ont adopté une approche commune de protection des infrastructures essentielles et du cyberespace (initiatives 27 à 29)

Le Canada et les États-Unis peuvent rapidement intervenir en cas d'urgence et de catastrophe des deux côtés de la frontière, et reprendre leurs activités par la suite (initiatives 30 à 32).

Le Canada et les États‑Unis ont adopté une approche commune de protection des infrastructures essentielles et du cyberespace (Initiatives 27 à 29)

Initiative 27 (Amélioration des infrastructures essentielles transfrontalières et de la résilience)
Depuis le lancement du Plan d’action Par‑delà la frontière, Sécurité publique Canada (SP) en collaboration avec le United States Department of Homeland Security (DHS) a lancé deux programmes de gestion des risques, c’est‑à‑dire le Programme d’évaluation de la résilience régionale (PERR) et la Cellule pour l’analyse virtuelle des risques (CAVR).

Étant donné que 2016‑2017 représente la dernière année d’un projet pilote de cinq (5) ans, le Programme d’évaluation de la résilience régionale a atteint sa capacité maximale. Dans l’ensemble des dix (10) provinces et secteurs, cinquante‑neuf (59) évaluations tous risques et vingt (20) cyberévaluations ont été réalisées. Les cinquante‑neuf (59) propriétaires et exploitants qui ont participé aux évaluations tous risques ont reçu un total de 1 337 options d’amélioration au chapitre de la résilience, pour s’assurer qu’ils soient conscients des vulnérabilités de leurs installations, ainsi que des mesures à prendre pour renforcer leur résilience. Les sondages menés en octobre 2016 ont révélé que plus de 95 % des participants étaient mieux informés de leurs vulnérabilités et pouvaient donc prendre des mesures. Un autre sondage réalisé auprès des clients a confirmé que la totalité des participants évalués a pris des mesures pour atténuer les vulnérabilités répertoriées et, à ce titre, a investi plus de sept (7) millions de dollars à cette fin au cours du deuxième semestre de 2016‑2017. Enfin, les propriétaires et les exploitants ont mentionné qu’ils étaient fin prêts à faire face aux menaces et aux situations d’urgence et qu’ils pouvaient y réagir en obtenant des cotes soit au sommet, soit au milieu de la fourchette cible de SP pour la cote des mesures de protection des infrastructures essentielles et la cote de mesure de la résilience.

Au cours de la période visée par le présent rapport, la CAVR a continué de collaborer avec ses homologues américains, consolidant ainsi les nouveaux plans et mécanismes d’échange de renseignements, les pratiques exemplaires ainsi que les principaux projets transfrontaliers. Soutenus par un engagement mutuel à l’égard de la sécurité et de la résilience de l’infrastructure énergétique, énoncé dans la Stratégie conjointe sur la sécurité et la résilience du réseau électrique entre les États‑Unis et le Canada, les deux pays étudient les possibilités inhérentes à un nouveau projet de CAVR transfrontalier, axé sur la modélisation du réseau électrique nord‑américain. La CAVR a également entamé des discussions en vue de communiquer un modèle canadien de pratiques exemplaires au DHS, plus particulièrement en ce qui concerne le système de distribution du carburant. Cela permettra aux deux pays d’analyser les possibilités quant à l’adoption d’une approche commune pour comprendre et protéger l’infrastructure énergétique.

En février 2017, le Canada et les États‑Unis ont présenté les principales initiatives qu’ils ont entreprises afin d’améliorer les mesures de préparation et d’intervention. Au cours de la réunion, le Canada a démontré le rôle de la CAVR lors d’événements d’importance nationale. La mobilisation de la CAVR dans des situations d’urgence et des événements d’envergure nationale a fait en sorte que les enjeux et les répercussions liés aux infrastructures essentielles soient pris en considération dans les efforts fédéraux de planification, d’intervention et de rétablissement. La CAVR a communiqué les produits d’évaluation élaborés en réponse à des événements majeurs survenus au Canada et aux États‑Unis. Ces produits ont fourni des renseignements pertinents au DHS et ont permis à la CAVR de valider les résultats de ses évaluations et de prendre en considération les leçons tirées de ses homologues américains. Étant donné la nature interconnectée des infrastructures essentielles du Canada et des États‑Unis, les projets conjoints visant à comprendre et à aborder des questions d’intérêt mutuel se poursuivront bien au-delà du plan d’action Par‑delà la frontière.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 27.

Initiative 28 (Infrastructure gouvernementale et numérique)
Le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques (CCRIC) et ses homologues américains  (US‑CERT et ICS‑CERT), ont réalisé d’importants progrès au cours de la mise en œuvre du plan d’action Par‑delà la frontière pour renforcer les activités d’échange de renseignements ainsi que la collaboration et la coordination en matière d’incidents cybernétiques. Les équipes d’intervention en cas d’incident cybernétique des deux pays ont intégré l’interaction sur le plan opérationnel pour faciliter l’échange de renseignements sur les cyberincidents et les indicateurs techniques de compromis. Des progrès substantiels ont été réalisés pour renforcer les relations bilatérales et multilatérales grâce à des groupes de travail tels que le Réseau international de veille et d’alerte (IWWN), des échanges analytiques comme la semaine des technophiles du CCRIC, l’élaboration et la publication de produits conjoints, la participation à un certain nombre d’exercices multilatéraux en ligne, notamment la série CyberStorm, et à d’autres réunions régulières.

Cette initiative a progressé sans avoir de défis à relever ou connaître d’échecs. Les activités d’échange de renseignements ainsi que la collaboration en matière de cyberincidents qui ont été établies dans le cadre du plan d’action se poursuivront au‑delà de la période de rapport de l’initiative horizontale.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 28.

Initiative 29 (Accentuation du leadership conjoint lors de la participation à des démarches internationales touchant la cybersécurité)
Depuis le lancement du plan d’action, les efforts de sensibilisation à l’échelle internationale de Sécurité publique Canada en matière de cybersécurité correspondaient aux objectifs de maintien d’un cyberespace ouvert, sûr et fiable, ce qui est primordial pour préserver l’avantage concurrentiel du Canada sur le marché mondial. En 2012‑2013, le Canada a participé aux travaux d’un groupe des experts gouvernementaux des Nations unies (ONU) composé de quinze (15) pays qui a rédigé des recommandations à l’intention du secrétaire général des Nations unies sur la promotion de la paix et de la stabilité internationales dans le cyberespace. Cette étude est digne de mention, étant donné qu’il s’agissait de la première fois que l’on parvenait à un consensus sur l’applicabilité du droit international au comportement des États dans le cyberespace.

En 2013‑2014, le Canada a participé à plusieurs activités internationales afin de faire grandir son leadership et celui des États‑Unis dans le contexte des efforts internationaux en faveur de la cybersécurité. Le Canada a renforcé sa contribution au sein de l’Organisation des États américains (OÉA) et a accru son rayonnement dans l’hémisphère occidental. Le Canada a participé activement aux travaux du groupe de travail sur la sécurité de l’information de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi qu’à l’atelier sur l’élaboration de mesure pour renforcer la confiance dans le cyberespace du Forum régional de l’Association des nations de l’Asie du Sud‑Est (ANASE).

En 2014‑2015, le Canada a continué de poursuivre les objectifs établis dans le cadre de cette initiative bilatéralement avec les États‑Unis (É-U). Au cours de la même période, le Canada a poursuivi sa contribution au sein de l’OÉA et de l’hémisphère occidental, ainsi que du groupe de travail de l’OCDE sur la sécurité de l’information. En 2015‑2016, le gouvernement du Canada a respecté les engagements qu’il avait pris dans le cadre du plan d’action en apportant toutes les modifications législatives nécessaires pour que le Canada puisse ratifier la Convention de Budapest sur la cybercriminalité ^{Note de bas de page75}

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 29.

Le Canada et les États‑Unis peuvent intervenir rapidement en cas d’urgence et de catastrophe des deux côtés de la frontière, et reprendre leurs activités par la suite (Initiatives 30 à 32)

Initiative 30 (Atténuation des effets des perturbations sur les collectivités et l’économie)

Mode de transport maritime
Transports Canada (TC) est responsable du volet maritime de cette initiative et collabore avec son homologue américain, la Garde côtière des États‑Unis, à l’élaboration d’une stratégie transfrontalière conjointe visant à accélérer la reprise du commerce maritime après une perturbation majeure dans trois régions, c’est‑à‑dire le Pacifique, les Grands Lacs et l’Atlantique.

Pour appuyer ce travail, des séances de consultation binationales auprès des intervenants ont eu lieu dans la région du Pacifique les 5 avril 2012 (Vancouver), 14 mai 2012 (Vancouver) et 10 juillet 2012(Seattle). Un exercice de simulation s’est tenu à Everett Washington le 2 octobre 2012.

Dans la région des Grands Lacs, des séances binationales de consultation auprès des intervenants ont eu lieu les 17 janvier 2014 (par séminaire en ligne), 22 mai 2014 (Montréal), 17 juillet 2014 (Hamilton) et 20 août 2014 (Detroit). Un exercice de simulation s’est tenu à Chicago le 11 décembre 2014.

Dans la région de l’Atlantique, des séances binationales de consultation auprès des intervenants ont eu lieu les 9 mars 2015 (par séminaire en ligne), 18 juin 2015 (Halifax) et 23 juillet 2015 (Boston). Un exercice de simulation  s’est tenu à Portland (Maine) en novembre 2015.

On a tenu des exercices de simulation dans les différentes régions afin de valider les guides de planification, les protocoles de communication et d’échange de renseignements élaborés par suite de ces travaux.

Les protocoles en matière d’échange de renseignements produits dans le cadre de ce vaste processus de consultation permettent une communication accrue et accélérée entre les partenaires, ce qui se traduira par des délais d’intervention plus courts et un rétablissement plus rapide en cas de catastrophes et d’urgences de part et d’autre de la frontière.

Grâce à la réalisation couronnée de succès de tous les jalons définis dans le plan d’action Par‑delà de la frontière, le gouvernement du Canada a respecté ses engagements dans le cadre du volet maritime de cette initiative.

Mode de transport terrestre
Sécurité publique Canada (SP) est responsable du volet terrestre de cette initiative et collabore avec les gouvernements provinciaux et d’autres partenaires à l’élaboration de plans de gestion de la circulation frontalière pour les véhicules à destination et en provenance de la frontière.

En juillet 2016, SP a signé un protocole d’entente avec le ministère des Transports de l’Ontario pour appuyer l’élaboration de plans et d’exercices de gestion du transport transfrontalier pour les passages frontaliers Blue Water Bridge et du pont Ambassador et pour les réseaux routiers avoisinants.

Conformément aux modalités de ce protocole d’entente, le ministère des Transports de l’Ontario a élaboré le cadre de gestion des incidents frontaliers de l’Ontario et deux plans propres à chaque emplacement pour les postes frontaliers du pont Ambassador et du pont Blue Water. En outre, un exercice de simulation a eu lieu au Wyoming, en Ontario, en février 2017. Cette initiative a été menée à bien en 2016‑2017 et le rapport final a été publié le 31 mars 2017. Le protocole d’entente a permis de définir une compréhension commune des niveaux d’opération, de coordination et de tâches d’intervention à l’échelon local et régional. En outre, les protocoles existants concernant la stratégie de commandement en cas d’incident, le transfert de commandement et la démobilisation, qui sont maintenant mentionnés dans le contexte du cadre, ont été mis en œuvre et sont mieux compris par les intervenants.

Cette initiative appuie une réponse unifiée et concertée pour atténuer les répercussions des perturbations sur la population et l’économie canadiennes ainsi que les collectivités locales.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 30.

Initiative 31 (Amélioration de l’état de préparation aux menaces à la sécurité sanitaire)
L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) coordonne la sécurité sanitaire prévue dans le cadre du plan d’action Par‑delà la frontière pour le gouvernement du Canada depuis 2014‑2015, lorsque le rôle de Sécurité publique Canada à ce chapitre lui a été confié. Le mandat du Groupe de travail sur la sécurité sanitaire (GTSS) consistait à améliorer collectivement l’état de préparation et la capacité d’intervention en cas de menaces pour la sécurité sanitaire au Canada et aux États‑Unis (É-U).

En 2015‑2016, le GTSS a concentré ses efforts sur l’amélioration de l’état de préparation lié au déploiement bilatéral du personnel de santé publique, du personnel médical et des autres intervenants. Un exercice conjoint a permis de cerner les enjeux et les défis inhérents au déploiement des ressources médicales et de santé publique pendant une urgence de santé publique. Parmi les initiatives visant à améliorer la capacité d’intervention en cas d’urgence, mentionnons l’élaboration de processus à l’appui des demandes d’aide relatives au déplacement transfrontalier de patients.

En 2016‑2017, le GTSS a continué de faire progresser les mesures d’intervention et de préparation en matière de sécurité sanitaire. Le travail s’est concentré sur les processus de soutien pour le déplacement des patients et l’échange de personnel de soins de santé. En outre, des interventions vétérinaires ont été mises au point et le GTSS a établi l’accès à un dépôt et à un outil de communication sécurisé pour faciliter l’échange des ressources et des pratiques exemplaires en matière de préparation aux urgences.

En 2016‑2017, les travaux se sont également poursuivis sur l’échange de renseignements et des pratiques exemplaires en matière de biosûreté et de biosûreté. Plus précisément, les National Institutes of Health des États‑Unis ont collaboré avec leurs homologues de l’ASPC à l’élaboration des fiches signalétiques sur la sécurité des agents pathogènes de chaque pays. Un consensus s’est également dégagé sur les stratégies d’éradication de la poliomyélite dans le cadre du Plan d’action mondial III de l’Organisation mondiale de la Santé. Enfin, un examen par les pairs de la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction a été effectué dans les deux pays. Cette expérience commune facilitera la coopération à l’avenir, à l’appui des résultats déclarés de cette initiative.

Les relations entre les homologues canadiens et américains ont été renforcées grâce à la collaboration inhérente au plan d’action Par‑delà la frontière. Cela a permis aux partenaires de se préparer et de réagir aux menaces et aux situations d’urgence grâce à la communication, à l’échange de renseignements et de ressources, ainsi qu’à la participation à des exercices conjoints.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 31.

Initiative 32 (Gestion des urgences — Armes chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires, matières explosives (CBRNE) et interopérabilité)
Dans le cadre du Plan d’action Par‑delà la frontière, deux groupes de travail ont été mis sur pied sous l’Initiative 32 pour améliorer conjointement la capacité du Canada et des États‑Unis (É-U) à se préparer aux catastrophes binationales et à intervenir au besoin. Il s’agit du Groupe de travail Canada‑États‑Unis sur les incidents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et les matières explosives (CBRNE) et le Groupe de travail Canada‑États‑Unis sur l’interopérabilité des communications (GTCIC).

En 2015‑2016, le Groupe de travail Canada‑É-U sur l’interopérabilité des communications (GTCIC) a continué de mobiliser les premiers intervenants fédéraux, étatiques, provinciaux, territoriaux et locaux de la sécurité publique le long de la frontière. Cet engagement visait à relever les défis de l’interopérabilité transfrontalière (comme l’utilisation transfrontalière de la radio portative). Il a également appuyé l’élaboration et la mise en œuvre de CAUSE IV, qui portait sur un incident mettant en cause des matières dangereuses (HAZMAT) dans la région frontalière Ontario‑Michigan. En outre, il a permis aux premiers intervenants et au personnel de gestion des urgences du Canada et des É-U de mettre à l’essai des approches de communication d’urgence de la prochaine génération pour les flux de travail transfrontaliers des services paramédicaux et médicaux d’urgence. Le GTCIC a lancé une série de séminaires en ligne en juin 2015 pour renforcer les partenariats transfrontaliers et l’échange de renseignements.

En novembre 2016, le Groupe de travail Canada‑É-U sur les incidents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires ou les matières explosives (CBRNE) a terminé la version finale du concept d’assistance mutuelle des opérations CBRNE et a mis à l’essai avec succès le concept des opérations au moyen d’un exercice sur table. Les révisions finales du concept des opérations ont été achevées au début de décembre 2016 et approuvées par le Groupe de travail consultatif sur la gestion des urgences en janvier 2017. Au‑delà de la mise à l’essai du concept des opérations lors d’exercices et d’événements futurs, ce volet de l’engagement pris dans le Plan d’action Par‑delà la frontière a été réalisé et ne se poursuivra pas après la période de rapport de l’initiative horizontale. Le Canada poursuivra ses efforts en matière de gestion des urgences CBRNE dans le cadre de ses relations régulières avec les É-U.

En 2016‑2017, le Groupe de travail Canada‑É-U sur l’interopérabilité des communications a collaboré avec les responsables du Groupe consultatif sur la gestion des urgences afin de soutenir et de poursuivre les travaux visant à améliorer l’interopérabilité des communications transfrontalières. Ces groupes ont facilité la collaboration quant aux progrès réalisés au Canada et aux É-U en ce qui a trait au 9‑1‑1 de la Prochaine génération et au réseau à large bande dédié à la sécurité publique. Ils ont également soutenu l’élaboration de CAUSE V, qui aura lieu en novembre 2017. CAUSE V met l’accent sur l’amélioration des communications interopérables, la planification de l’aide mutuelle et les technologies d’intervention afin de mieux planifier les incidents touchant la région frontalière entre la Colombie‑Britannique et Washington et d’y réagir. Le Groupe de travail consultatif sur la gestion des urgences continuera de se réunir.

Depuis sa création, le Groupe de travail Canada‑É-U sur l’interopérabilité des communications a atteint son objectif principal, soit d’améliorer l’interopérabilité des communications le long de la frontière canado‑américaine et entre les deux pays par des discussions bilatérales et des séances de travail régulières. Le Groupe de travail Canada‑É-U sur l’interopérabilité des communications a permis d’accomplir des progrès et a contribué à partager une vision commune sur la façon d’améliorer la sécurité transfrontalière, l’interopérabilité des communications, la sécurité publique et les interventions d’urgence. Le Groupe de travail Canada‑É-U sur l’interopérabilité des communications réunit les intérêts variés de multiples intervenants au Canada et aux États‑Unis à tous les ordres de gouvernement afin de favoriser la collaboration et de veiller à ce que les priorités et les risques en matière de communications d’urgence soient pris en compte par l’ensemble de la collectivité.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 32.

Initiatives 33 et 34

Gestion du nouveau partenariat à long terme

Le plan d’action prévoyait des mécanismes de surveillance et de gouvernance pour appuyer et orienter sa mise en œuvre fructueuse et pour renforcer le partenariat à long terme sur les enjeux entre le Canada et les États‑Unis. Reconnaissant que l’échange de renseignements personnels sous‑tend un certain nombre d’initiatives de Par‑delà frontière clés et qu’il importe de traiter ces renseignements adéquatement, le plan d’action exigeait la création de principes pour éclairer le traitement de ces renseignements.

Gouvernance visant à superviser la mise en place efficace des initiatives prévues dans le plan d’action et à assurer la transparence et la responsabilisation

Initiative 33 (Gouvernance et surveillance de l’initiative Par‑delà la frontière)
En 2012, l’équipe de mise en œuvre de Par‑delà la frontière du Bureau du Conseil privé (BCP) a été mise sur pied pour assurer la gouvernance et la surveillance du dossier Par‑delà la frontière. Dans son rôle de soutien, le BCP a convoqué des réunions régulières avec les ministères et organismes concernés à l’échelon des sous‑ministres adjoints et des sous‑ministres, afin de surveiller les progrès globaux et de faire avancer des questions en particulier. Le BCP a également aidé le Cabinet et le premier ministre dans l’élaboration des politiques en assurant la surveillance et l’orientation des initiatives liées au Cabinet qui s’harmonisent aux initiatives Par‑delà la frontière. Le BCP a dirigé le Comité directeur de gestion de Par‑delà la frontière binational, qui s’est réuni chaque année de 2012 à 2016, et a préparé le rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action Par‑delà la frontière conjoint annuel.

En 2016‑2017, le BCP a convoqué des réunions régulières avec les ministères et organismes concernés afin de surveiller les progrès globaux et de faire avancer des questions précises. Il a accueilli la cinquième réunion du Comité directeur de gestion et, de concert avec les États‑Unis, il a finalisé et remis aux dirigeants le quatrième rapport conjoint sur la mise en œuvre de Par‑delà la frontière. En 2016‑2017, l’équipe de mise en œuvre de Par‑delà la frontière du BCP a réduit ses responsabilités en matière de gouvernance et de surveillance.

Sécurité publique Canada a dirigé la préparation d’un rapport annuel sur l’initiative horizontale. Ce rapport présente une perspective pangouvernementale sur la mise en œuvre du Plan d’action Par‑delà la frontière, sert de rapport de clôture et traite des recommandations du rapport du vérificateur général sur le Plan d’action Par‑delà la frontière. Le rapport contient maintenant des indicateurs de rendement plus solides, transparents et mesurables ainsi qu’un texte narratif plus exhaustif pour communiquer les résultats à la population canadienne. En outre, le rapport comprend un tableau complet des dépenses financières prévues et réelles pour chaque organisation pendant toute la durée du plan d’action, soit cinq (5) ans.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 33.

Principes de protection des renseignements personnels pour orienter l’échange d’information et de renseignement dans le cadre du plan d’action Par‑delà la frontière

Initiative 34 (Élaboration d’un énoncé des principes et des pratiques en matière de protection des renseignements personnels)
L’échange responsable de renseignements entre le Canada et les États‑Unis (É-U), conformément aux lois nationales respectives des deux pays, constitue la pierre angulaire du plan d’action Par‑delà la frontière. Dans cet esprit, l’Énoncé conjoint des principes de protection des renseignements personnels Canada-É-U ^{Note de bas de page76}a été publié en juin 2012. Les douze (12) principes, qui traitent de la communication, de la réception et de l’utilisation des renseignements personnels échangés entre le Canada et les É-U conformément aux ententes et aux initiatives sur l’échange d’information prévues dans le cadre du plan d’action, respectent les lois sur la protection des renseignements personnels des deux pays et ont été inspirés en partie des normes et des lignes directrices internationales sur la vie privée (Organisation de coopération et de développement économiques, Union européenne‑É-U).

Jusqu’à ce jour, les principes ont été appliqués à un bon nombre d’ententes, notamment aux phases I et II de l’initiative sur les entrées et les sorties, à l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États‑Unis d’Amérique concernant l’échange de renseignements sur les visas et l’immigration, aux accords de mise en œuvre négociés et à l’Accord‑cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d’application de la loi (Opérations Shiprider). En outre, des outils ont été conçus pour aider les ministères responsables à déterminer s’ils doivent appliquer les principes dans leurs ententes d’échange d’information transfrontalière, conclues dans le cadre du Plan et de quelle façon ils doivent le faire.

Les principes de protection des renseignements personnels continueront à s’appliquer aux initiatives restantes qui comportent un volet sur l’échange de renseignements personnels transfrontalier (par exemple, la phase finale du système des données sur les entrées et les sorties).

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l’initiative 34.

Annexe A

Remarque : Services partagés Canada est un important partenaire des ministères et organismes responsables participants à l’appui des exigences en matière d’infrastructure de la technologie de l’information dans le cadre du plan d’action Par‑delà la frontière.

Annexe B

Annexe C

Annexe D

Annexe E

Date de modification :

2022-07-21