Invitation à soumissionner : Guide du demandeur
Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones 2023

Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (PCASCA)

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Section 1 : Aperçu de l'invitation à soumissionner et de l'appel de propositions

À la suite d'un projet de loi d'initiative parlementaire déposé en 2021, le gouvernement du Canada a lancé, le 22 juin 2022, le Cadre fédéral visant à réduire la récidive, lequel prévoit la poursuite de l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA). L'ISCCA a pour objectif de résoudre les problèmes liés à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale en agissant comme un mécanisme d'intervention précoce conformément au plan de mise en œuvre du Cadre fédéral visant à réduire la récidive. L'ISCCA appuie des solutions de rechange aux projets d'incarcération et de réinsertion sociale adaptés aux circonstances uniques des Autochtones du Canada en fournissant des services adaptés à la culture; il peut s'agir de counselling, de traitements, d'une formation sur les aptitudes à la vie quotidienne, de solutions de regroupement familial ainsi que des façons d'aborder les conséquences des séjours dans des pensionnats autochtones et du recours aux services d'organismes de protection de la jeunesse. L'ISCCA utilisera une approche à deux volets en lançant à la fois des appels de propositions ouverts et ciblés afin de maximiser l'adhésion au Programme et sa portée en suscitant l'intérêt de bénéficiaires potentiels et en misant sur les relations existantes.

Toutes les demandes admissibles reçues dans le cadre de cet appel seront soumises à un processus d'évaluation fondé sur des critères (Appel de propositions de l'ISCCA 2023 – Outil d'évaluation des demandes) afin de garantir qu'elles sont examinées objectivement en fonction des mêmes critères. Les demandeurs retenus devront se conformer à un calendrier de rapports et de collecte de données, tandis que les projets mis en œuvre feront l'objet d'une évaluation. Les propositions seront également communiquées au Service correctionnel Canada, à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et au ministère de la Justice afin de s'assurer qu'il n'y a ni chevauchement ni dédoublement.

Section 2 : Objectifs et principes

2.1 Objectifs

Dans le cadre du Programme, on fournit des contributions aux organismes autochtones (dans les réserves et hors réserve), aux gouvernements autochtones et aux municipalités pour leur permettre d'élaborer, en collaboration avec des organisations et des collectivités autochtones, des approches relatives à la sécurité communautaire adaptées aux préoccupations, aux priorités et à la situation unique des collectivités autochtones. Pour ce faire, ces collectivités doivent recenser les problèmes auxquels elles font face et trouver des solutions. Il faut aussi accroître leur capacité d'élaborer et de mener à bien des projets, trouver des fonds et veiller à ce que les programmes puissent être adaptés aux besoins divers des collectivités autochtones.

Le Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (PCASCA) comprend deux initiatives, et cet appel de propositions est propre à l'ISCCA, dont les objectifs consistent à :

Le Programme est structuré de manière à lier des solutions communautaires à l'élaboration de politiques au moyen de paiements de transfert. On commencera par des projets communautaires appropriés qui tiennent compte de la réussite de la réinsertion sociale des délinquants autochtones au sein de la collectivité. On espère ainsi accroître les connaissances dans les collectivités et au sein du gouvernement ainsi que favoriser la mise en place de politiques gouvernementales appropriées et efficaces.

2.2 Principes

Les principes clés énumérés ci‑dessous guident le Programme dans le cadre de cette invitation à soumissionner. Les demandeurs doivent appliquer tous ces principes à leurs propositions lorsqu'ils soumettent une demande de financement.

Dans le cadre de l'ISCCA, Sécurité publique Canada s'efforcera de :

N.B. Pour les demandes de financement en vue d'une mise en œuvre sur cinq ans, on demandera de recueillir des données supplémentaires à des fins de recherche. Les données ainsi rassemblées serviront au partage des pratiques exemplaires et à l'acquisition de connaissances, ainsi qu'à l'adaptation du programme de l'ISCCA afin de mieux appuyer les efforts dirigés par les Autochtones relativement à la prestation de services adaptés à la culture. Cette recherche n'a pas pour but d'évaluer les bénéficiaires individuellement ou les services qu'ils offrent, mais d'acquérir des connaissances qui seront partagées à grande échelle afin de fournir aux collectivités et aux organisations des exemples concrets d'approches qui ont abouti à des résultats positifs.

Section 3 : Montant et durée du financement

Au total, un financement de 56 010 000 $ a été accordé au Programme sur cinq exercices financiers pour cette initiative et une partie de ces fonds a été mise de côté pour la présente invitation à soumissionner.

Le montant maximal des contributions versées à chacun des bénéficiaires sera limité par les crédits affectés à cette fin et il ne dépassera pas 1 000 000 $ par bénéficiaire et par année. Le montant minimal accordé n'est fourni que pour contribuer à l'atteinte des objectifs déclarés du programme de paiements de transfert et des résultats attendus.

Section 4 : Admissibilité

Pour être admissibles à du financement, les projets proposés doivent s'harmoniser aux objectifs et aux principes du Programme décrits ci‑dessus. Les demandeurs doivent aussi démontrer clairement en quoi leur demande de financement répond aux critères d'admissibilité suivants pour les bénéficiaires et les activités.

4.1 Bénéficiaires admissibles

Les types de demandeurs suivants sont admissibles au financement :

4.2 Les activités admissibles

Les projets seront examinés en fonction des critères de sélection prévus pour chacune des catégories ci‑dessous.

A. Acquisition de connaissances (maximum de 36 mois)

Soutient les questions de réinsertion sociale et de solutions de rechange à l'incarcération par le recensement des lacunes en matière d'information et la collecte d'information :

B. Partage des connaissances (maximum de 12 mois)

Soutient la diffusion et la communication des connaissances et de l'information afin d'améliorer la préparation et la capacité des collectivités avant l'élaboration de solutions de rechange aux projets d'incarcération ou de soutien à la réinsertion sociale :

C. Amélioration des capacités (maximum de 24 mois)

Soutient le développement des capacités et des compétences dans les collectivités autochtones afin d'aborder le développement de solutions de rechange à l'incarcération ou de soutien à la réinsertion sociale :

D. Préparation à la mise en œuvre (maximum de 24 mois)

Soutient l'élaboration de plans de mise en œuvre et améliore la capacité des bénéficiaires à soutenir les efforts de réinsertion sociale (c'est‑à‑dire le développement de réseaux et de relations pour aider les délinquants ou contribuer au développement de solutions de rechange à l'incarcération) :

E. Mise en œuvre du projet (maximum de 60 mois)

Soutient les solutions de rechange à l'incarcération et le soutien à la réinsertion qui peut faire intervenir de multiples partenaires, y compris les gouvernements et les organismes fédéraux, provinciaux et communautaires :

4.3 Dépenses admissibles

Les fonds ne peuvent servir qu'à payer les dépenses directement liées aux activités du projet précisées dans un budget approuvé par le Ministère. Les dépenses admissibles comprennent :

  1. Les honoraires et débours;
  2. Les salaires et la rémunération du personnel permanent ou temporaire qui effectue du travail de nature professionnelle, technique et administrative, ainsi que du travail de bureau, y compris les cotisations à la Commission de l'assurance‑emploi, au Régime de pensions du Canada, à la Commission de la santé et de la sécurité au travail, au régime provincial de pension ou à d'autres régimes de prestations aux employés;
  3. Les frais de gestion des ressources humaines, de comptabilité et de tenue de livres, de traitement des notes d'honoraires des avocats et d'audit;
  4. Le loyer, les dépenses courantes de services publics engagées notamment pour l'électricité, le chauffage, l'approvisionnement en eau, le téléphone, l'entretien des bureaux et des autres immeubles, les assurances et les taxes, dans la mesure où ces dépenses sont directement liées au projet et ne constituent pas des dépenses permanentes essentielles;
  5. Le matériel de bureau et les acquisitions d'immobilisations secondaires, déduction faite des frais d'aliénation. Les acquisitions d'immobilisations secondaires se définissent comme les dépenses inférieures à 10 000 $ par acquisition. La somme maximale autorisée pour les dépenses sera fixée au moment de la préparation de l'accord de contribution;
  6. Les fournitures et le matériel du programme;
  7. Les frais de voyage et de subsistance liés à l'exécution du projet, y compris les frais de location de moyens de transport, conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte;
  8. Les programmes de formation;
  9. Des frais administratifs jusqu'à concurrence de 15 % de la contribution totale fournie par le Ministère pour un projet particulier, s'ils ne sont pas déjà compris dans les autres articles. Si les frais administratifs sont déjà compris dans les autres articles, le pourcentage sera alors réduit en conséquence;
  10. Les honoraires. Dans les collectivités autochtones du Canada, il est jugé inapproprié sur le plan culturel de « vendre » le savoir autochtone étant donné que ce savoir ne peut appartenir à une personne ou à une institution. Par conséquent, au Canada, les collectivités autochtones définissent les honoraires comme étant une marque de reconnaissance pour des services qui concernent des activités culturelles, traditionnelles ou spirituelles pour lesquelles on ne peut fixer un prix si on souhaite respecter les coutumes et les convenances. Traditionnellement, on rendait honneur à des personnes au moyen d'offrandes de nourriture, de vêtements ou de produits de nécessité. De nos jours, des dons en espèces peuvent être présentés sous forme de cadeau et non de paiement en échange d'un service culturellement pertinent. Les honoraires doivent être compatibles avec les pratiques acceptées par la région;
  11. Les services informatiques, les dépenses de bibliothèque ainsi que les coûts de recherche, de collecte et d'analyse de données statistiques;
  12. Les activités de sensibilisation et d'éducation du public conformes aux objectifs du projet;
  13. Les activités de traduction et d'interprétation simultanée;
  14. Les frais d'expédition, les frais postaux, les permis et autres droits;
  15. Les activités d'impression et de distribution;
  16. Les frais d'accueil, selon les critères suivants :

    Dans les collectivités autochtones du Canada, le travail est en grande partie réalisé dans un contexte communautaire – il s'agit souvent de rassemblements ou de cérémonies qui ont une fonction pratique et qui visent à combler certains besoins spirituels et culturels des participants. Dans bien des cas, un rassemblement ou une cérémonie d'une journée entière est plus efficace que plusieurs réunions tenues à intervalles réguliers ou l'une à la suite de l'autre. Cela est vrai pour un certain nombre de raisons :

    • un événement se produit et la réunion doit être interrompue;
    • les réunions sont nécessaires pour faire affaire avec le gouvernement, mais elles ne sont pas jugées importantes sur le plan culturel;
    • les rassemblements et les cérémonies, qui ne s'adressent pas qu'aux professionnels, bénéficient d'un large soutien de la collectivité.

    Le partage de la nourriture, à l'occasion d'événements à caractère culturel ou spirituel par exemple, est considéré comme une partie intégrante et importante de la culture et des coutumes autochtones. Par conséquent, pour les collectivités autochtones du Canada seulement, les frais d'accueil seront considérés comme une dépense admissible dans le cas des événements suivants :

    • les rassemblements
    • les festins
    • les cérémonies
    • les cercles

    En l'occurrence, les frais d'accueil peuvent prendre la forme de nourriture et de boissons, mais pas de boissons alcoolisées.

En plus du formulaire de demande, une description du projet, un plan de travail détaillé du projet et un budget détaillé seront exigés dans le cadre du processus de demande.

REMARQUE : Les demandeurs ne doivent pas engager de frais avant la signature d'une convention de financement par toutes les parties.

Section 5 : Processus de demande et d'évaluation

5.1 Processus de demande

La date limite pour le dépôt d'une demande dûment remplie est le 12 juin 2023, à 23h59, heure normale du Pacifique (HNP).

Les décisions de financement seront prises en fonction d'un processus d'examen et d'approbation par les autorités ministérielles déléguées. Les décisions reposeront sur la correspondance de la proposition aux modalités du Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones.

La priorité sera accordée aux propositions reçues avant la date limite de clôture, mais, sous réserve de la disponibilité des fonds, Sécurité publique Canada pourra étudier les demandes de financement reçues après la clôture de cet appel de propositions si elles méritent d'être prises en considération.

Les demandes retenues seront sélectionnées en fonction des résultats d'un processus d'évaluation concurrentiel et de considérations budgétaires. Le financement sera disponible uniquement à compter du 15 décembre 2023.

Les demandeurs seront avisés de l'état d'avancement de leur demande à la fin de ce processus.

5.2 Critères et processus d'évaluation

Le Programme examinera les demandes à l'aide du processus d'évaluation (Appel de propositions de l'ISCCA 2023 – Outil d'évaluation des demandes) et des critères suivants :

Afin de garantir l'équité, la transparence et le bien-fondé, Sécurité publique Canada procédera à trois (3) niveaux de sélection :

Niveau 1 : Le Programme évaluera toutes les demandes pour vérifier si elles sont « complètes », c'est‑à‑dire si elles sont accompagnées d'un formulaire de demande signé, d'un plan de travail détaillé et d'un budget de projet contenant des renseignements détaillés sur les catégories budgétaires. S'il manque des documents clés, le Programme informera le demandeur que sa demande est incomplète.

Niveau 2 : Les experts du Programme examineront les demandes de niveau 1 retenues, conformément aux critères d'admissibilité établis, énumérés dans ce guide. Dans le cas des demandeurs qui ne répondent pas à ces critères, le Programme les informera de leur inadmissibilité.

Sécurité publique Canada s'engage à accuser réception de toutes les demandes dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d'une demande de financement complète.

Niveau 3 : Un comité d'experts évaluera les demandes admissibles et fera des recommandations au(x) responsable(s) du Ministère aux fins d'approbation finale. Le comité utilisera des critères d'évaluation préétablis, énumérés dans le guide.

Sécurité publique Canada s'engage à communiquer la décision de financement dans les 30 semaines suivant la finalisation et l'approbation des recommandations par le(s) responsable(s) du Ministère.

Section 6 : Autres considérations

6.1 Exigences en matière de langues officielles

Le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada (les francophones vivant à l'extérieur du Québec et les anglophones vivant au Québec) et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Les projets doivent être offerts dans l'une ou l'autre des langues officielles, ou dans les deux, selon la portée et le public cible. Pour obtenir d'autres renseignements, consultez la Loi sur les langues officielles.

Considérations relatives aux exigences en matière de langues officielles :

6.2 Exigences relatives à l'analyse comparative entre les sexes

Le gouvernement du Canada s'est engagé à utiliser l'Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus). L'ACS Plus intègre la prise en considération du genre, ainsi que d'autres facteurs identitaires, tels que l'âge, la scolarité, la langue, le lieu de résidence, la culture et le revenu dans l'élaboration des politiques et des programmes. Les demandeurs doivent intégrer ces aspects dans leur demande. Vous trouverez plus de renseignements sur l'ACS Plus ici.

6.3 Approbation de l'éthique de la recherche

Tous les projets qui comportent une composante de recherche interventionnelle auprès de sujets humains doivent être approuvés par un comité d'éthique de la recherche qui souscrit à l'Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains. De plus, le chef de projet devrait consulter le site Web de l'Énoncé de politique des trois conseils avant que les travaux menés dans le cadre du volet de recherche du projet ne commencent. La recherche est définie comme une activité conçue pour mettre à l'épreuve une hypothèse ou répondre à une question de recherche précise, permettre de tirer des conclusions et enrichir les connaissances grâce à l'utilisation de méthodes scientifiques et de protocoles uniformisés, à la collecte ou à l'analyse systématique de données, ou à d'autres méthodes de recherche.

6.4 Propriété intellectuelle

Les demandeurs retenus dans le cadre de cette invitation à soumissionner conserveront la propriété de toute propriété intellectuelle qu'ils créeront dans le cadre de ce projet.

À la signature de l'accord de financement, les demandeurs retenus accorderont au ministre une licence non exclusive, permanente et gratuite pour l'utilisation, la production, la reproduction, la distribution, la traduction, la publication ou l'exécution, sous quelque forme que ce soit, de la propriété intellectuelle qu'ils ont créée pendant la réalisation des activités du plan d'activités ou d'une reproduction de cette propriété, dans n'importe quelle langue, à des fins gouvernementales non commerciales.

6.5 Évaluation

Les programmes de financement de Sécurité publique Canada sont évalués selon un cycle de cinq (5) ans afin de rendre compte des résultats aux ministres et aux Canadiens. Les projets financés dans le cadre de cette invitation à soumissionner seront pris en compte dans l'évaluation du programme en fonction de leur capacité à obtenir des résultats et à faire progresser les objectifs généraux du programme. Il n'y aura pas de renseignements ou de résultats propres au projet qui seront communiqués publiquement, car toutes les évaluations de programme publiées font état des statistiques globales de tous les projets financés dans le cadre du programme.

Section 7 : Pour nous joindre

Pour plus de renseignements concernant cette possibilité de financement, veuillez écrire à l'adresse suivante : indigenouscorrections‑correctionsautochtones@ps‑sp.gc.ca.

Sécurité publique Canada n'est aucunement tenu de conclure un accord de financement à la suite de la présente invitation à soumissionner.

Sécurité publique Canada se réserve les droits suivants :

Remarque : Sécurité publique Canada ne remboursera pas au demandeur les coûts associés à la préparation ou à la présentation d'une demande en réponse à cette invitation.

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