Justice pour les victimes d'actes de terrorisme

La Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme – et les modifications connexes apportées à la Loi sur l'immunité des États – permet aux victimes de terrorisme de poursuivre en justice les auteurs d'actes de terrorisme ainsi que ceux qui les soutiennent, notamment les états étrangers inscrits à la liste des entités terroristes, pour obtenir réparation des préjudices subis lors d'actes de terrorisme perpétrés n'importe où  sur la planète.     

La Loi complète les mesures de lutte existantes contre le terrorisme, notamment celles visant à décourager le terrorisme, et vise à répondre aux préoccupations uniques des victimes tout en démontrant le leadership du Canada dans la lutte contre ceux qui soutiennent le terrorisme dans le monde entier.

La Loi permet :  

• aux victimes de poursuivre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent devant les tribunaux canadiens, notamment les états étrangers que le gouvernement a inscrits à la liste des entités terroristes. Les victimes peuvent demander réparation pour les actes terroristes perpétrés n'importe où dans la planète, depuis le 1er janvier 1985;
• aux victimes de poursuivre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent, si elles détiennent la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent ou qu'elles peuvent démontrer un lien réel et important entre la poursuite et le Canada;
• la suspension des délais de prescription. En d'autres termes, les victimes ne sont pas pénalisées si elles étaient incapables d'intenter une action dans le délai normal de prescription en raison de leur état physique, mental ou psychologique, ou qu'elles n'étaient pas en mesure d'identifier les auteurs de l'acte ou ceux qui les soutiennent.

Pour de plus amples renseignements, consultez :

• Décret établissant la liste d'États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme
  • La liste des propriétés appartenant à l'État iranien connues au Canada
• Entités inscrites en vertu du Code criminel
• Résumé législatif: Édiction de la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifications à la Loi sur l'immunité des États

Date de modification :

2015-12-02