Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
La torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont une insulte aux valeurs canadiennes et que le gouvernement du Canada s’y oppose avec la plus grande fermeté. Le Canada est signataire d’un certain nombre d’ententes internationales qui interdisent ces mauvais traitements, par exemple les Conventions de Genève, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La torture est aussi une infraction au Code criminel. La Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LECCMTEE) reconnaît l’engagement du gouvernement du Canada en faveur des droits de l’homme et de l’interdiction des mauvais traitements lorsqu’il mène des activités de communication d’information avec des entités étrangères afin de s’acquitter de sa responsabilité fondamentale en matière de sûreté et de sécurité nationales.
La Loi est entrée en vigueur en juillet 2019. Elle autorise, et dans certains cas oblige, le gouverneur en conseil à donner des instructions écrites aux administrateurs généraux des institutions gouvernementales en ce qui concerne :
- la communication, à une entité étrangère, de renseignements qui entraîneraient un risque important de mauvais traitements à l’égard d’une personne;
- la demande, à une entité étrangère, de renseignements qui entraîneraient un risque important de mauvais traitements à l’égard d’une personne;
- l’utilisation de renseignements qui sont susceptibles d’avoir été obtenus à la suite de mauvais traitements infligés à une personne par une entité étrangère.
En septembre 2019, le gouverneur en conseil a fourni les Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères(les Instructions) à 13 administrateurs généraux du gouvernement du Canada, y compris au sous-ministre de Sécurité publique et de la Protection civile. Sécurité publique Canada s’est engagé à assurer la mise en œuvre cohérente des Instructions, en collaborant avec les partenaires des différents ministères et en présidant le Groupe de coordination d’échange de renseignements (GCER). Le GCER est la tribune principale qui vise à favoriser la collaboration entre les ministères et l’échange de renseignements entre les membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la LECCMTEE et des Instructions.
Rapport annuel
Au titre de la LECCMTEE, le sous-ministre est tenu de fournir au ministre, avant le 1er mars de chaque année, un rapport sur la mise en œuvre des Instructions au cours de l’année civile précédente. Le sous-ministre est par la suite tenu de rendre une version non classifiée de ce rapport accessible à la population. Une copie du rapport est également fournie au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) par le ministre.
- Rapport annuel de 2023
- Rapport annuel de 2022
- Rapport annuel de 2021
- Rapport annuel de 2020
- Rapport annuel de 2019
Examen annuel
Au titre de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, l’OSSNR a le mandat d’examiner la mise en œuvre des Instructions tous les ans. Les examens et les recommandations de l’OSSNR contribuent à garantir que le LECCMTEE et les Instructions sont effectivement mis en œuvre par les ministères et les organismes concernés. L’OSSNR publie ses examens annuels en ligne.
Partenaires des différents ministères
Sécurité publique collabore avec plusieurs partenaires de différents ministères sur cette question, notamment les suivants :
- l’Agence des services frontaliers du Canada;
- l’Agence du revenu du Canada;
- le Service canadien du renseignement de sécurité;
- le Centre de la sécurité des télécommunications,
- le ministère des Pêches et des Océans;
- le Ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes;
- le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada;
- Affaires mondiales Canada
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
- la Gendarmerie royale du Canada;
- Transports Canada.
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