Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
Rapport annuel de 2019

Pour la période du 4 septembre 2019 au 31 décembre 2019

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Introduction

Entrée en vigueur le 13 juillet 2019, la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi) autorise, et oblige même parfois, le gouverneur en conseil à donner aux administrateurs généraux des instructions écrites concernant :

• la divulgation, à une entité étrangère, de renseignements qui entraîneraient un risque important de mauvais traitements à l’égard d’une personne;
• la demande, à une entité étrangère, de renseignements qui entraîneraient un risque important de mauvais traitements à l’égard d’une personne; et
• l’utilisation de renseignements qui sont susceptibles d’avoir été obtenus à la suite de mauvais traitements infligés à une personne par une entité étrangère.

Le 4 septembre 2019, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique du Canada (SP) et en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi, le gouverneur en conseil a donné au sous-ministre de SP des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (les Instructions). Conformément au paragraphe 7(1) de la Loi, le sous-ministre doit, avant le 1er mars de chaque année, remettre au ministre un rapport faisant état de la mise en œuvre de ces instructions au cours de l’année civile précédente.

Portant sur la période allant du 4 septembre 2019 - date à laquelle les Instructions ont initialement été données à SP - au 31 décembre 2019, le présent document constitue le premier rapport annuel de SP sur le sujet. Les organismes faisant partie du portefeuille de SP, tels que la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) étaient déjà assujettis à l’obligation de présenter des rapports annuels à ce sujet conformément à la précédente directive ministérielle, qui a été délivrée en 2017 et qui a été remplacée par les Instructions de septembre 2019. Le rapport présente de l’information sur les modifications apportées aux procédures et politiques internes à l’appui de la mise en œuvre des Instructions, le nombre de cas présentant un risque élevé, ainsi que la restriction d’ententes en raison de préoccupations liées à des mauvais traitements.

Pratiques d’échange de renseignements

Contexte

SP a été créé en 2003 pour assurer la coordination entre les ministères et les organismes fédéraux responsables de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens. Le mandat du ministère est de préserver la sécurité des Canadiens contre une panoplie de dangers tels que les catastrophes naturelles, les activités criminelles et les activités liées au terrorisme, de façon à bâtir un Canada sécuritaire et résilient. Pour s’acquitter de son mandat, SP doit avoir accès à un vaste éventail de renseignements. Comme SP n’a pas le mandat de mener des enquêtes, le ministère dépend de renseignement qu’il peut obtenir auprès de partenaires à l’échelle nationale et, parfois, d’entités étrangères.

SP a effectué une évaluation préliminaire pour identifier les domaines concernés et a déterminé que le Programme de protection des passagers (PPP) échange des renseignements avec des entités étrangères. La plupart des programmes opérationnels de SP ne sont pas concernés par les Instructions, car ils ne prennent pas de décisions concernant des échanges de renseignements avec des entités étrangères. Cependant, les fonctionnaires de SP continuent d’évaluer si d’autres secteurs du ministère sont également touchés par les Instructions. Les résultats de cette évaluation seront notés dans le prochain rapport annuel.

Le PPP est un programme de sécurité des voyageurs aériens qui veille à la mise en application des dispositions de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA) et est administré par SP et Transports Canada (TC). Dans le cadre du PPP, le ministre de la Sécurité publique ou son délégué peut ordonner qu’une personne soit inscrite à la liste établie en vertu de la LSDA (liste des personnes interdites de vol) s’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle participera ou tentera de participer à un acte qui menacerait la sûreté des transports; ou qu’elle se déplace par voie aérienne dans le but de commettre un acte de terrorisme. Le ministre peut enjoindre un transporteur aérien de se conformer à certaines instructions concernant les personnes figurant à la liste établie en vertu de la LSDA, en particulier refuser de transporter cette personne ou lui imposer un contrôle de sécurité avant qu’elle pénètre dans une zone stérile de l’aéroport ou monte à bord d’un avion. Afin de soutenir le ministre dans son rôle, SP échange des renseignements pertinents pour les décisions administratives exigées en vertu de la LSDA avec des partenaires à l’échelle nationale et des entités étrangères.

Évaluation du risque de mauvais traitements

Il est du devoir fondamental de SP d’être un gardien responsable des renseignements dont il assure la gestion. Comme SP est principalement un consommateur de renseignements, il s’appuie sur de nombreux partenariats, tant avec des organismes à l’échelle nationale qu’avec des entités étrangères, relativement à la demande, à la divulgation et à l’utilisation des renseignements nécessaires pour s’acquitter de son mandat. SP procède donc, concernant de tels partenariats, à des évaluations du risque qui tiennent compte du cadre juridique parallèle que doivent respecter les partenaires à l’échelle nationale qui peuvent échanger des renseignements avec des entités étrangères, ainsi qu’à des évaluations de son propre réseau d’entités étrangères partenaires. SP estime que les entités étrangères avec lesquelles il échange des renseignements présentent un faible risque de mauvais traitements

La GRC, le SCRS et l’ASFC sont les organismes faisant partie du portefeuille de SP qui sont assujettis à la Loi. Ces partenaires échangent des renseignements avec des entités étrangères conformément à leurs mandats respectifs. Les renseignements échangés avec ces partenaires nationaux pourraient donc être en cause dans les cas de risque élevé de mauvais traitements par des entités étrangères. Ces partenaires à l’échelle nationale sont toutefois assujettis à des instructions ministérielles relatives aux mauvais traitements depuis 2011, ce qui signifie qu’ils disposent de mécanismes intégrés et éprouvés de mise en œuvre des instructions. Qui plus est, ces partenaires nationaux échangent avec le PPP des renseignements qui incluent une confirmation selon laquelle l’information a été obtenue sans provoquer de risque élevé de mauvais traitements par des entités étrangères. Le PPP n’utilise d’ailleurs aucun renseignement qui n’est pas accompagné de cette confirmation.

Organisme également visé par les Instructions, Affaires mondiales Canada (AMC) établit des rapports sur le respect des droits de la personne et procède à des évaluations des risques par pays en ce qui a trait au risque éventuel de mauvais traitements par des entités étrangères. Ces rapports et évaluations, ainsi que d’autres qui sont réalisés par des partenaires à l’échelle nationale, sont couramment utilisés au sein du gouvernement, y compris par SP, afin d’évaluer le risque associé à l’échange de renseignements avec des entités étrangères.

Mesures de mise en œuvre

Mise à jour des politiques et des procédures en lien avec les Instructions

Afin de garantir le respect de la Loi et la mise en application uniforme des Instructions, SP a conçu et continue de concevoir des mécanismes qui, au sein du ministère, permettent :

• d’évaluer le risque de mauvais traitements par des entités étrangères à la suite de la divulgation, de la demande ou de l’utilisation de renseignements;
• de déterminer s’il est possible d’atténuer le risque de mauvais traitements par des entités étrangères;
• de veiller à ce que les dossiers soient acheminés au sous-ministre, aux fins de détermination et de prise d’une décision, dans les cas où les fonctionnaires sont incapables de déterminer si le risque peut être atténué ou lorsqu’une détermination doit être établie relativement à l’utilisation de renseignements (dans des circonstances exceptionnelles); et
• de s’assurer que des mécanismes de documentation et de présentation de rapports sont en place.

SP élabore des mécanismes pour s'assurer que le sous-ministre remplit ses obligations en vertu de la Loi et des Instructions. Ces mécanismes comprendront des outils pour évaluer et atténuer les risques, des processus de renvoi et de détermination, ainsi que des procédures de documentation et de rapport. Entre-temps, le PPP a mis à jour ses pratiques et procédures relatives aux Instructions. Cela comprend des pratiques telles que celle qui consiste à s’assurer que les renseignements échangés avec des entités étrangères sont toujours accompagnés d’avertissements et de limitations importantes, ainsi que des procédures opérationnelles normalisées et mises à jour concernant l'évaluation des échanges et de l'utilisation des informations. De plus, dans le cadre du PPP, les fonctionnaires de SP formulent, à l’intention du ministre, des recommandations qui se fondent exclusivement sur des renseignements qui sont reconnus comme ayant été contrôlés à la lumière des Instructions par le partenaire expéditeur.

SP stocke, conserve et élimine des renseignements conformément à ses politiques d’exploitation, lesquelles se fondent sur les politiques du Conseil du Trésor, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Ces pratiques de gestion et d’échange de l’information garantissent l’intégrité des fonds de renseignements de SP, et c’est cette intégrité qui permet au ministère d’évaluer de façon adéquate le risque éventuel de mauvais traitements, comme l’exigent les Instructions.

Coordination collective

SP assure la présidence du Groupe de coordination d’échange de renseignements (GCER), une tribune interministérielle qui facilite la collaboration et l’échange de renseignements entre les ministères et les organismes assujettis aux Instructions. Mis sur pied en mars 2018, le GCER veille à ce que les instructions ministérielles soient mises en œuvre de façon uniforme dans tous les ministères et organismes fédéraux concernés.

Rapport d’activités : du 4 septembre 2019 au 31 décembre 2019

Cas présentant un risque élevé

Cas présentant un risque élevé pour la période allant du 4 septembre 2019 au 31 décembre 2019 :

Restriction des ententes

SP n’a relevé aucun (0) cas de restriction appliquée à quelque entente que ce soit en raison de préoccupations liées à des mauvais traitements au cours de la période allant du 4 septembre 2019 au 31 décembre 2019.

Date de modification :

2022-08-12