Lignes directrices sur les Accords d'aide financière en cas de catastrophe - Bulletin d'interprétation 8 - Solutions innovatrices en matière de rétablissement
- Bulletin d'interprétation 8 PDF (234 Ko) (à compter du 1er janvier, 2017)
ENJEU
- Clarification des solutions innovatrices en matière de rétablissement décrites dans les Lignes directrices sur les Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC).
OBJECTIF
- Modifier en partie l’article 3.4 des lignes directrices comme suit :
Définition des solutions innovatrices en matière de rétablissement
Toute solution qui réduit ou prévient la récurrence des dommages jusqu’à l’équivalent du coût de réparation ou de remplacement réel des installations endommagées. Ceci pourrait inclure toute partie de la valeur totale du 15% des mesures d’atténuation pour un événement précis.
PRINCIPES CLÉS
- La réparation des biens endommagés n’est pas incluse.
- Les résidences qui n’ont subi aucun dommage pendant l’événement ne sont pas concernées.
- Les solutions innovatrices en matière de rétablissement sont conçues pour prévenir la récurrence d’un événement semblable.
3.4 Solutions innovatrices en matière de rétablissement
3.4.1 Toute solution qui réduit ou prévient la récurrence des dommages jusqu’à l’équivalent du coût de réparation ou de remplacement des installations endommagées admissibles, en plus de toute portion de la valeur totale des mesures d’atténuation de 15 % pour l’événement le cas échéant, sera prise en compte pour l’admissibilité en tant que solutions innovatrices en matière de rétablissement. De telles solutions peuvent comprendre la réinstallation dans des zones moins exposées aux catastrophes ou le rachat et l’élimination permanente de structures érigées sur des propriétés vulnérables. En général, s’il est moins coûteux de mettre en application une solution qui répondrait aux préoccupations de sécurité et/ou pourrait prévenir la répétition de dommages semblables, ce genre de solution pourrait être admissible. Par conséquent, le montant maximal qui serait couvert dans le cadre des AAFCC équivaut au coût de réparation ou de remplacement des installations endommagées admissibles, auquel s’ajoute une partie de l’atténuation totale de 15 %.
3.4.2 Les détails (nature et ampleur des travaux, échéanciers et estimations) devront être fournis à Sécurité publique Canada et devraient être consignés aux fins de vérification. L’admissibilité sera établie au moment de la vérification finale.
3.4.3 Les solutions innovatrices en matière de rétablissement n’englobent pas la réparation de l’infrastructure endommagée; cependant, le coût de la démolition sera admissible à un partage des coûts dans le présent cadre si, une fois additionné à la solution innovatrice en matière de rétablissement, la somme demeure inférieure ou égale à l’équivalent du coût de réparation ou de remplacement des installations endommagées admissibles, en plus de toute portion de la valeur totale des mesures d’atténuation de 15 % pour l’événement.
Interprétation
Les solutions innovatrices en matière de rétablissement correspondent à toute solution, y compris les constructions neuves, qui réduiront ou préviendront la récurrence des dommages.
Afin de déterminer la valeur de la solution innovatrice en matière de rétablissement qui fera l’objet d’un partage des coûts, le gouvernement fédéral doit avoir accès à des évaluations adéquates des dommages causés aux infrastructures et à des estimations des coûts de réparation et de reconstruction en vue de ramener les infrastructures à leur condition originale, en plus de la valeur de l’atténuation de 15 %.
Aux fins de vérification, le gouvernement fédéral doit recevoir la documentation adéquate montrant que les projets de solutions innovatrices en matière de rétablissement ont été menés à bien.
Une liste non exhaustive de solutions innovatrices en matière de rétablissement qui sont habituellement admissibles par Sécurité publique Canada comprend les exemples suivants :
- la réinstallation dans des zones moins exposées aux catastrophes ou la mise en valeur de celles‑ci;
- le rachat et l’élimination permanente de structures érigées sur des propriétés vulnérables et qui ont subi des dommages pendant l’événement;
- le déplacement d’une route;
- la construction d’un nouveau pont à un autre endroit.
Exemples de solutions innovatrices en matière de rétablissement
Une route était constamment soumise à des catastrophes, et des ingénieurs ont conçu une nouvelle solution pour en changer l’emplacement, solution qui éliminait les risques et était moins coûteuse. Le déplacement de la route a permis d’éliminer les risques qu’elle subisse d’autres dommages et s’est avéré moins coûteux que la reconstruction de la route à son emplacement actuel.
| Années précédentes | Coût actuel de la reconstruction | Solution – déplacer la route |
| Endommagée en 2011 et 2014 | Endommagée encore en 2015 | |
| 240 000 $ versés | 550 000 $ | 370 000 $ |
La même route est endommagée dans une mise en situation où le coût de l’événement est de 100 millions de dollars, le coût de l’infrastructure est de 80 millions de dollars et le financement d’atténuation accessible est de 12 millions de dollars.
| Années précédentes | Coût actuel de la reconstruction | Solution – déplacer la route |
| Endommagée en 2011 et 2014 | Endommagée encore en 2015 | |
| 240 000 $ versés | 550 000 $ | 560 000 $ (550 000 $ plus 10 000 $, qui correspond à une partie des 12 M$ accessibles pour l’atténuation.) |
Processus
Rôle de la province ou du territoire
- Trouver une solution innovatrice en matière de rétablissement.
- Vérifier que le coût est inférieur ou égal à l’équivalent du coût de réparation ou de remplacement des installations endommagées admissibles, en plus de toute portion de la valeur totale des mesures d’atténuation (15%) apportées pour l’événement, si cette valeur n’est pas utilisée pour des projets d'atténuation.
- Fournir à Sécurité publique Canada les documents d’approbation définitive étant accordée en fonction de la vérification finale.
- Des informations supplémentaires peuvent-être nécessaires au moment de la vérification finale, p.ex. une analyse de rentabilité.
Rôle de Sécurité publique Canada
- Étudier l’analyse de rentabilité, si tel requis par la province ou le territoire et fournir une réponse conformément aux normes de service.
Rôle de la province ou du territoire
- Conserver tous les documents pertinents au sujet des solutions innovatrices en matière de rétablissement jusqu’à ce que le gouvernement fédéral ait mené une vérification sur l’événement.
Rôle de Sécurité publique Canada
- Examiner les dossiers et déterminer l’admissibilité pendant la vérification finale.
- Parachever la vérification et rédiger un rapport sur les résultats.
- Émettre un paiement final et fermer le dossier.
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