Lignes directrices sur les Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) - Bulletin d'interprétation 4 : Réserves des Premières nations
Bulletin d'interprétation 4 PDF (233 Ko)
Enjeu
Élimination des réserves des Première nations en tant que dépense admissible et fourniture de son remplacement.
3.8 Réserves des Premières nations
3.8.1 Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) est responsable des terres situées dans les réserves des Premières nations. Si une province fournit un service d'intervention en cas de catastrophe ou de l'aide pour la remise en état des lieux à des personnes, des petites entreprises ou des bandes qui habitent dans les réserves, les accords d'aide financière suivants s'appliqueront :
- Quand une catastrophe touche seulement des terres situées dans les réserves des Premières nations, le MAINC remboursera à la province touchée la totalité des frais engagés au chapitre de la protection de la vie et des biens. Le MAINC est entièrement responsable de toutes les dépenses de remise en état qui ne sont pas autrement assurées ou déléguées dans le cadre d'un contrat ou d'une entente. Les AAFCC ne s'appliquent pas.
- Quand l'impact d'une catastrophe touche à la fois des terres qui se trouvent à l'extérieur des réserves et dans les réserves des Premières nations, seules les dépenses provinciales hors réserves ou celles liées à des travaux publics provinciaux dans les réserves peuvent être prises en compte quand il s'agit de déterminer si le seuil des AAFCC a été respecté. Dès que les dépenses admissibles hors des réserves dépassent le seuil, la province sera remboursée en totalité (100 % de la part fédérale) pour toutes les dépenses admissibles en vertu des lignes directrices des AAFCC engagées pour une intervention ou une remise en état dans les réserves. Les coûts admissibles hors des réserves seront assujettis à la formule de partage des coûts des AAFCC. Les provinces peuvent traiter toutes les dépenses administratives supplémentaires engagées pour faire face aux situations d'urgence dans les réserves comme des dépenses effectuées dans les réserves et donc totalement remboursables. Le tableau 2 décrit ces situations.
- Les coûts de réparation des dommages causés aux travaux publics provinciaux comme les routes et les ponts sur la propriété de la réserve seraient des coûts partagés conformément à la formule de financement des AAFCC. Les réparations effectuées à des travaux publics de propriété fédérale situés dans les réserves des Premières nations relèvent normalement du MAINC ou de l'organisme du gouvernement du Canada responsable de leur garde et de leur entretien.
| Scénario | Remboursement des coûts engagés sur les réserves | Remboursement des coûts engagés hors des réserves |
|---|---|---|
| Les coûts engagés hors de la réserve sont supérieurs au seuil d'admissibilité aux AAFCC | Les AAFCC remboursent entièrement une province pour tous les coûts admissibles (y compris les coûts administratifs supplémentaires) dans la réserve. | Les coûts engagés hors de la réserve sont assujettis à la formule de partage des coûts normale des AAFCC. |
| Les coûts engagés hors de la réserve sont inférieurs au seuil d'admissibilité aux AAFCC. | Le MAINC rembourse entièrement la province pour toutes les dépenses admissibles (y compris les coûts supplémentaires et administratifs) qui se rapportent à la réserve. Les AAFCC ne s'appliquent pas. | La province est responsable des coûts engagés hors de la réserve puisque les AAFCC ne s'appliquent pas. |
| Les dommages se limitent à la réserve (qu'ils soient supérieurs ou inférieurs au seuil d'admissibilité aux AAFCC). | Le MAINC rembourse entièrement la province pour toutes les dépenses concernant la réserve (y compris les coûts administratifs supplémentaires). | Sans objet |
La section 3.8 est remplacée par le texte suivant :
3.8.1 Tous les frais d'intervention et de rétablissement provinciaux engagés dans les réserves des Premières nations seront assumés par Services aux Autochtones Canada, pour toutes les catastrophes naturelles survenues à partir du 1 avril 2014.
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