Lignes directrices sur les Accords d'aide financière en cas de catastrophe - Bulletin d'interprétation 10 – Catastrophes liées aux incendies périurbains

Veuillez noter la mention suivante dans les lignes directrices : « provinces » désigne toujours les provinces et les territoires;

Bulletin d'interprétation 10 PDF (892 Ko) (à compter de juin 2023)

Enjeu

Directives sur l’application des AAFCC en ce qui concerne les catastrophes liées aux incendies, notamment :

• la période de la catastrophe et la zone géographique touchée;
• les coûts à titre préventif;
• les améliorations en matière d’atténuation.

Définitions

Espace défendable

Zone autour d’un immeuble dans laquelle la végétation, les débris et d’autres types de combustibles ont été traités, dégagés ou réduits pour ralentir la propagation du feu vers et depuis l’immeuble.

Alerte d’évacuation

Situation où les autorités compétentes informent les personnes qu’elles peuvent être en danger et qu’elles doivent se préparer à évacuer la zone si cela s’avère nécessaire.

Ordre d’évacuation

Situation où les autorités compétentes demandent aux personnes de quitter les zones à risque.

Levée de l’ordre d’évacuation

Les personnes évacuées sont autorisées à retourner dans la zone précédemment évacuée, après avoir été informées qu’il n’y a plus de danger.

Services essentiels

Services essentiels : Un service, une installation ou une activité qui est ou sera, à tout moment, nécessaire à la sûreté ou à la sécurité du public.

Biens et fournitures essentiels

Tous les biens et fournitures qui sont nécessaires à la santé, à la sécurité et au bien-être des personnes, y compris, sans s’y limiter, les éléments suivants :

1. aliments, eau et autres boissons;
2. carburant et essence;
3. produits de soins de santé, produits pharmaceutiques et fournitures médicales;
4. produits d’hygiène personnelle, d’assainissement et de nettoyage.

Incendie périurbain

Un feu qui constitue une menace pour les zones bâties (par exemple, une menace pour la vie humaine, la propriété privée, l'infrastructure publique, l'infrastructure essentielle, etc.) et qui entraîne une évacuation, des dommages matériels ou une perturbation de la fourniture de biens et de services essentiels.

Contexte

Les AAFCC visent à faire face aux catastrophes naturelles entraînant des dommages matériels importants ou des perturbations dans la fourniture de biens et de services essentiels. Ils ne s’appliquent pas à la lutte contre les feux de forêt, de prairie, d’herbe ou de friches, sauf lorsqu’ils constituent une menace pour les zones bâties (par exemple, une menace pour la vie humaine, la propriété privée, l'infrastructure publique, l'infrastructure essentielle, etc.) Ils visent alors principalement les mesures préventives, l’évacuation et la restauration des infrastructures endommagées (Lignes directrices, section 1.4).

De plus, les coûts d’intervention du secteur public pour les salaires réguliers, les dépenses normales de fonctionnement et les coûts des services d’urgence liés aux fonctions courantes de gestion des incidents (par opposition aux coûts supplémentaires liés à l’intervention pour faire face aux conséquences plus vastes des catastrophes) ne sont pas admissibles en vertu des AAFCC (Lignes directrices, section 4.1.3).

Interprétations

Durée de la catastrophe et zone géographique touchée

La durée de la catastrophe (y compris les dates de début et de fin) et la zone géographique touchée doivent être définies et acceptées aux fins des AAFCC par la province et le gouvernement du Canada (Lignes directrices, section 2.1.3). Ces données éclaireront le décret qui, une fois approuvé, déclare que la situation d’urgence provinciale préoccupe le gouvernement du Canada et autorise l’octroi d’une aide financière à la province touchée.

Pour définir la durée de la catastrophe et la zone géographique touchée, Sécurité publique Canada (SP) suggère de se référer à une liste des alertes et des ordres d’évacuation de la saison des feux.

• La date de début de la catastrophe correspond généralement à la date du plus ancien ordre d’évacuation de la liste.
  • Il existe des exceptions où la date de l’alerte d’évacuation peut être utilisée comme date de début de la catastrophe. Toutefois, la province doit confirmer que l’alerte a entraîné une évacuation, des dégâts matériels ou une perturbation de la livraison des biens et services essentiels. Ces cas seront examinés par SP au cas par cas.
  • SP comprend que dans certaines régions éloignées, par exemple les collectivités accessibles par voie aérienne, les ordres ou les alertes peuvent ne pas être disponibles comme points de référence. Ces cas seront examinés par SP au cas par cas.
• À l’inverse, la date de fin de la catastrophe correspond généralement à la date à laquelle le dernier ordre d’évacuation a été levé par les autorités compétentes.
• Il est important de noter que la durée de la catastrophe ne doit pas inclure les dates où les activités de prévention ont commencé ou étaient en cours (Lignes directrices, section 3.2).
• Dans le décret, la zone géographique touchée est définie comme une liste de divisions de recensement dans lesquelles une communauté a été évacuée, a subi des dommages matériels ou a vu la livraison de biens et de services essentiels interrompue pendant la période de catastrophe définie. Par conséquent, la province doit au moins inclure une liste de noms de communautés dans ses dossiers ou, si le temps le permet, une liste de divisions de recensement est préférable.

La province devra fournir des documents pour justifier la demande en ce qui a trait à la durée de la catastrophe et à la zone géographique touchée. Les pièces justificatives peuvent comprendre, sans s’y limiter, les éléments suivants :

• liste des ordres d’évacuation (date d’émission; date de levée; collectivités touchées);
• rapports de situation;
• cartes géographiques;
• imagerie satellitaire, thermique ou aérienne;
• articles de presse et aperçus des médias sociaux;

Dans la mesure du possible, les provinces devraient organiser leurs documents par lieu d’incendie (dates d’évacuation, dépenses ventilées par catégories de coûts de prévention, d’intervention et de rétablissement) afin de faciliter la vérification finale.

Coûts des mesures préventives

Les coûts des mesures préventives (généralement jusqu'à deux semaines avant l'ordre d'évacuation du site de l'incendie) peuvent être admissibles (section 3.2.1). Parmi les exemples de dépenses admissibles, on peut citer les mesures prises pour augmenter l’espace défendable entre les propriétés publiques ou privées et les feux de forêt, les activités visant à augmenter temporairement la résilience des structures, les activités de planification de l’évacuation, etc.

Il est important de noter que les mesures prises dans le cadre normal des préparatifs pour éviter ou atténuer les effets d’un « futur feu de forêt » avant son déclenchement ne sont pas admissibles. Par ailleurs, si, pour une raison quelconque, la menace de catastrophe ne se concrétise pas (c’est-à-dire que le feu n’entraîne pas d’évacuation, de dégâts matériels ou de perturbation de la fourniture de biens et de services essentiels), les dépenses encourues pour des mesures préventives ne seront pas admissibles (Lignes directrices, section 3.2.2).

Pour que les dépenses de prévention liées au feu de forêt soient admissibles en vertu des AAFCC, la province devra fournir des dossiers à l’appui de sa demande. Les dossiers doivent comprendre, sans s’y limiter, les éléments suivants :

• la preuve que la dépense est liée à l’événement;
• la preuve que les activités préventives auxquelles les dépenses sont liées sont distinctes des travaux courants d’entretien et des autres travaux de routine;
• la preuve que les coûts de prévention pour protéger les personnes et leurs biens sont supérieurs à ce que la province pourrait raisonnablement absorber par elle‑même;
• la preuve que le danger était imminent (par exemple, un ordre d’évacuation donné par les autorités compétentes, etc.);
• la preuve que les dépenses provinciales ont été effectivement payées pour les coûts de prévention.

Améliorations en matière d’atténuation

Les mesures d'atténuation prises dans le cadre de la réparation des structures endommagées qui n'étaient pas assurées ou assurables pourraient être éligibles au partage des coûts dans le cadre des AAFCC. Voir le Bulletin d’interprétation 7 – Mesures d’atténuation pour plus de détail. Parmi les exemples d’amélioration en matière d’atténuation qui pourraient contribuer à réduire la vulnérabilité de la structure à de futurs incendies, mentionnons l’utilisation de matériaux non combustibles lors du remplacement des toits endommagés, l’utilisation de revêtements résistant au feu lors de la réparation des maisons endommagées, l’installation de protecteurs de surtension pour les prises de courant, etc.

À l’appui des coûts du projet d’atténuation soumis, la province devra fournir des documents pour justifier la demande. Les pièces justificatives peuvent comprendre, sans s’y limiter, les éléments suivants :

• la preuve que l’infrastructure à laquelle les améliorations ont été apportées était admissible aux AAFCC (par exemple, dégâts liés à la catastrophe, infrastructure non assurable, etc.);
• une estimation fiable de la réparation de l’infrastructure endommagée pour la remettre dans son état antérieur à la catastrophe (valeur d’évaluation);
• la preuve que l’amélioration est raisonnable / justifiable (par exemple, un rapport de l’ingénieur confirmant que le projet réduira la vulnérabilité de l’infrastructure endommagée aux futures catastrophes naturelles);
• la preuve que le projet n’est pas lié à l’entretien courant, à l’amélioration, à la modernisation ou au remplacement de l’infrastructure publique;
• la preuve que les coûts du projet ne sont pas admissibles à un remboursement ou à un partage des coûts dans le cadre d’un autre programme fédéral existant au moment de la catastrophe;
• la confirmation que les travaux ont été achevés et payés.

Date de modification :

2023-06-27