Lignes directrices sur les Accords d'aide financière en cas de catastrophe
Pour toutes les évenements sur ou apres le 1er avril 2025.
Remarque : Les lignes directrices ne devraient pas être considérées comme définitives avant leur entrée en vigueur le 1er avril 2025.
Table des matières
- 1 Définitions et interprétation
- 2 Introduction
- 3 Description du programme et objectifs stratégiques
- 4 Résultats escomptés
- 5 Bénéficiaires admissibles
- 6 Catastrophes admissibles
- 7 Partage des coûts et limites
- 8 Admissibilité générale
- 8.1 Exigences d'admissibilité générales
- 8.2 Dépenses générales inadmissibles
- 8.3 Assurance par aléa
- 8.4 Admissibilité des biens dans les zones à haut risque
- 8.5 Admissibilité maximale de réparation ou de restauration
- 8.6 Évaluation des dommages et estimations de projet
- 8.7 Catégories admissibles de personnes ou d'entités
- 8.8 Considérations d'admissibilité générale pour les autorités du secteur public
- 8.9 Reconnaissance
- 9 Volet de financement 1 : Intervention
- 10 Volet de financement 2 : Logements et petites entreprises
- 11 Volet de financement 3 : Restauration pour une infrastructure résiliente
- 12 Volet de financement 4 : Soutien aux activités de secours et de rétablissement
- 13 Volet de financement 5 : Atténuation des catastrophes
- 14 Incitatif à la réduction des risques de catastrophe
- 15 Exigences relatives à la demande et évaluation
- 16 Base et échéancier des paiements
- 17 Procédures de rapport
- 18 Responsabilités, audits et examens
- 19 Règlement des différends et des désaccords
- Annexe A : Résumé des volets de financement
1 Définitions et interprétation
Les définitions pertinentes pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (« AAFCC », « programme », ou « programme des AAFCC ») sont énoncées dans la section ci-dessous. Ces définitions seront utilisées tout au long des lignes directrices et s'appliquent également aux Annexes qui font partie des lignes directrices et aux autres documents à l'appui du Programme.
- Adéquatement atténué
- Un bien situé dans des zones identifiées et/ou désignées à haut risque est résilient au risque élevé identifié, ce qui signifie qu'il est protégé de telle sorte qu'il ne subira pas de dommages importants dus à des aléas naturels qui sont égaux ou inférieurs au risque élevé identifié. Les mesures d'atténuation appropriées peuvent comprendre une combinaison d'atténuation au niveau des propriétés (p. ex., réhabilitations sismiques, rez-de-chaussée surélevés) et d'atténuation au niveau des communautés (p. ex., digues ou mesures d'adaptation, initiatives communautaires Intelli-feu). Voir l'Annexe 1 : Zones à haut risque pour obtenir davantage de détails.
- Aléa naturel
- Processus ou phénomène naturel qui a le potentiel d'avoir un impact ou de menacer des vies, des propriétés, des communautés ou d'autres biens, selon son interaction avec les environnements humains et leur degré de vulnérabilité et d'exposition. Les aléas naturels peuvent comprendre, sans s'y limiter, les suivants : avalanches, épisodes de chaleur, événements froids, événements volcaniques, glissements de terrain, incendies de forêt, inondations, ondes de tempêtes, ouragans, tempêtes (glace, grêle, orages, vent, neige, tempêtes hivernales, tempêtes tropicales), tempêtes géomagnétiques, tornades, tremblements de terre, tsunamis et typhons.
- Assurable
-
Une couverture d'assurance pour l'aléa à l'origine de la catastrophe était disponible et adéquate dans la région où a eu lieu la catastrophe.
- Adéquate signifie que la police d'assurance couvre les coûts nécessaires du titulaire de police pour réparer ou restaurer le bien à un niveau fonctionnel après une catastrophe, et
- Disponible signifie que l'assurance pour l'aléa naturel précis peut être offerte sur une base annuelle à un tarif généralement abordable dans la région, conformément à l'Annexe 2 : Assurabilité. Cette détermination est faite au niveau de la région ou de la communauté, et non au niveau de l'individu ou de la propriété.
Assurable ne se rapporte pas à la question de savoir si une personne ou une entité a choisi d'acheter une assurance si celle-ci était généralement adéquate et disponible. Voir l'Annexe 2 pour davantage de détails.
- Autorités du secteur public
- Les gouvernements et autorités provinciales ou territoriales, les gouvernements et autorités locales et régionales (y compris les municipalités, les districts d'amélioration, les offices de protection de la nature, les districts de conservation, etc.), et les gouvernements autochtones (y compris les gouvernements des Premières nations, des Inuits et des Métis).
- Bénéficiaire
- Province ou territoire recevant un financement dans le cadre des AAFCC.
- Bien
- Un terme global qui peut faire référence à tout élément physique, structure ou infrastructure pouvant appartenir à des particuliers, à des organismes, à des communautés, à des gouvernements, etc.
- Catastrophe admissible
- Une catastrophe provinciale ou territoriale qui est admissible au partage des coûts en vertu des AAFCC, comme défini à la Section 6 : Catastrophes admissibles.
- Gouvernements autochtone
- Gouvernements autochtones de Premières Nations, Inuits et Métis, y compris le conseil d'une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens (L.R.C. (1985), ch. I-5), ou un gouvernement établi en vertu d'un accord sur l'autonomie gouvernementale, qui a été approuvé et a force de loi en vertu d'une loi du Parlement ou d'une assemblée législative.
- Conséquence directe
- Un lien de cause à effet clair entre les effets d'une catastrophe admissible et les dommages, conséquences et/ou activités pour lesquelles un financement est demandé.
- Continuité des activités
- Fonction interne attendue des gouvernements et des entreprises dans laquelle des plans et des stratégies sont en place pour maintenir un niveau de base de fonctionnalité ou de prestation de services pendant les perturbations.
- Date de début
- Date qui marque le début des impacts d'un aléa naturel. Cette date marque le début de la période de catastrophe pour une catastrophe admissible.
- Date de fin
- Date à laquelle l'aléa naturel ne cause plus de dommages directs et/ou ne constitue plus une menace directe pour les personnes, les communautés et/ou les biens essentiels. Cette date marque la fin de la période de catastrophe pour la catastrophe admissible.
- De protection
- Conçu et maintenu pour assurer une protection intentionnelle et/ou réduire les risques liés aux impacts des aléas naturels sur les personnes, les biens, les communautés et les biens publics essentiels. On peut utiliser de protection pour décrire un bien de protection (une allée surélevée, un toit résistant au feu, etc.) ou une infrastructure de protection (barrages, digues, brise-lames, coupe-feu, etc.).
- Décret
-
Un instrument juridique établi par le gouverneur en conseil en vertu d'une autorité législative ou, moins souvent, de la prérogative royale. Tous les décrets sont pris sur la recommandation du ministre responsable de la Couronne et n'entrent en vigueur que lorsqu'ils sont signés par le gouverneur général.
Un décret du conseil en vertu de la Loi sur la gestion des urgences, est obligatoire pour déterminer qu'une situation d'urgence préoccupe le gouvernement fédéral et à autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à fournir une aide financière.
- Dommage important
-
Impact important sur la sécurité, l'intégrité structurelle et/ou la fonction critique d'un bien ou d'un système tel que déterminé par un professionnel dûment qualifié, lorsque le bien ou le système ne peut fonctionner comme prévu ou subit une période d'arrêt prolongée et nécessitent des réparations importantes ou une reconstruction totale.
Les dommages non-importants comprennent les impacts sur le bien ou le système qui peuvent entraîner un certain temps d'arrêt et/ou une perte de fonction, mais la fonction critique du bien ou du système peut être restaurée rapidement avec un minimum de perturbations (p. ex. dommages superficiels ou esthétiques). Les dommages non-importants peuvent nécessiter un nettoyage ou des réparations mineures, mais ne nécessiteront pas de reconstruction majeure.
- Essentiel
-
Éléments indispensables ou nécessaires au bien-être, à la stabilité et à la fonctionnalité des personnes, des structures et des systèmes.
Dans le cadre de l'intention stratégique énoncée dans les Lignes directrices des AAFCC, les provinces et les territoires déterminent les éléments précis considérés comme essentiels pour les demandeurs à leurs programmes d'aide financière en cas de catastrophe dans leur administration respective. Des directives supplémentaires sont fournies dans chaque volet de financement.
- Incendie en milieu périurbain
- Les feux de végétation qui constituent une menace imminente pour les communautés et/ou les infrastructures publiques essentielles (telles que les voies d'accès uniques aux communautés isolées, les ponts, les aéroports ruraux, etc.) et qui ont des conséquences directes sur la communauté (dommages aux biens, évacuation, perte de services essentiels, etc.).
- Intervention
-
Les activités entreprises avant, pendant et immédiatement après une catastrophe, qui sont à court terme, temporaires et axées sur la sécurité de la vie, s'assurent que les besoins essentiels sont satisfaits, stabilisent l'incident et limitent les dommages supplémentaires.
La phase de réponse se poursuit jusqu'à ce qu'un niveau de stabilité immédiate soit atteint et chevauche généralement les phases de secours et de rétablissement précoce. Les activités menées dans le cadre de l'intervention visent principalement à fournir un soutien et une assistance immédiats, de manière égale, au plus grand nombre de personnes et de la manière la plus rapide possible, pour répondre aux besoins critiques et émergents des populations touchées par les catastrophes.
- Logement (Résidence principale)
-
L'endroit (loué, occupé par le propriétaire) où une personne ou un ménage établit sa demeure, où ils vivent et mènent leurs activités quotidiennes, et qui est généralement utilisé comme adresse postale et/ou emplacement pour les programmes ou dossiers du gouvernement. Une résidence principale peut notamment comprendre les types de logements qui suivent :
- Maison, maison de ville, jumelée, etc.
- Appartement dans un immeuble à logements, appartement en copropriété, logement secondaire, etc.
- Maison mobile fixe, remorque, habitation flottante, etc.
- Logement collectif ou coopératif
- Abri temporaire, refuge d'urgence, maison de transition, etc.
Dans le cas des personnes qui sont de passage, comme les étudiants, les travailleurs saisonniers, les personnes itinérantes ou risquant d'être en situation d'itinérance, ou les personnes qui passent du temps entre plusieurs endroits pour travailler, se divertir ou pour d'autres fins, une résidence principale est l'endroit où elles ont l'intention de retourner vivre.
- Non sécuritaire
- Un logement ou une structure essentielle qui n'a pas été directement endommagé mais qui ne peut plus être occupé en conséquence directe de la catastrophe admissible en raison des conditions extrêmement dangereuses, tel que déterminé par un professionnel dûment qualifié.
- Organisme
-
Terme générique désignant toute petite entreprise, les organismes sans but lucratif, les organismes de bienfaisance et d'autres organismes communautaires admissibles.
Voir la Section 10.2 Catégories de bénéficiaires recevant un soutien pour une admissibilité spécifique.
- Organisation de gestion des urgences
- Le ministère, le département, l'organisation ou l'agence responsable de la coordination des activités de gestion des urgences, tel que défini dans les plans de gestion des urgences et les lois de la province ou du territoire. Cela peut se rapporter aux compétences provinciales, territoriales et/ou locales.
- Période d'admissibilité
- La période pendant laquelle les coûts provinciaux et territoriaux liés aux activités admissibles sont admissibles aux AAFCC. La période d'admissibilité commence à la date de début de la catastrophe (mais peut inclure les préparations de préincidences prises avant la date de début) et se termine après la date de fin de la catastrophe ainsi que le calendrier établi dans le cadre de chaque volet de financement.
- Période de catastrophe
- Le déclenchement des impacts d'un aléa naturel (la date de début) jusqu'à ce que l'aléa naturel ne cause pas de dommages directs et/ou ne constitue pas une menace directe pour les personnes, communautés et/ou biens essentiels (la date de fin).
- Professionnel dûment qualifié
- Une personne possédant les qualifications, l'expertise et/ou l'expérience nécessaires à la conduite de l'activité, tel que déterminé par la province ou le territoire.
- Rentable
- Les preuves indiquant les avantages nets (en tenant compte des coûts et des avantages qualitatifs et quantitatifs) d'un projet prospectif sur la durée de vie de ce bien sont suffisantes pour justifier les coûts. Les avantages peuvent comprendre les dommages évités, une perte de fonction, et un déplacement. Les projets dont les avantages dépassent les coûts sont généralement considérés comme rentables.
- Restauration
- Terme général qui peut faire référence à toute initiative admissible de réparation, de reconstruction et/ou de remplacement. Cela inclut les activités qui rétablissent des éléments fonctionnels, les biens et l'infrastructure, tant structurelle que non structurelle, pour les communautés, les particuliers et les organismes après une catastrophe.
- Résultats de rétablissement
- Les résultats des efforts et des activités après une catastrophe (à tous les échelons des secteurs public et privé) qui concernent le bien-être des personnes, les perturbations des systèmes et des réseaux, les dommages et à la perte d'infrastructures construites et naturelles, dans le but de rétablir et d'améliorer le fonctionnement des communautés touchées.
- Rétablissement
- Rétablir les conditions à un niveau acceptable de fonction et envisager de réduire les risques de catastrophe à venir à la suite d'une catastrophe. Les efforts de rétablissement devraient être menés en vue de réduire les risques de catastrophe et d'améliorer la résilience et la viabilité à long terme.
- Risque
- La combinaison de la probabilité et des conséquences de la réalisation d'un aléa spécifié; fait référence à la vulnérabilité, à la proximité ou à l'exposition à des aléas, qui affectent la probabilité d'impact négatif (Cadre de sécurité civile pour le Canada).
- Secours
-
Services et soutien visant spécifiquement à soulager la souffrance et la détresse des personnes qui sont la conséquence directe d'une catastrophe.
La phase de secours se déroule parallèlement aux phases d'intervention et de rétablissement, mais elle est axée sur la satisfaction des besoins essentiels et la prise en compte des effets intangibles des catastrophes sur le bien-être des populations.
- Valeur de remplacement standard
- Le coût de la restauration de la fonctionnalité et de la capacité opérationnelle d'un bien, y compris les codes et règlements applicables, et les normes requises aux niveaux fédéraux, provinciaux, territoriaux, et locaux, requis pour le type de projet (p. ex., un bâtiment par rapport à un pont).
- Volet de financement
- Les cinq catégories de coûts avec les AAFCC, qui sont organisées selon les activités et pour lesquelles différentes conditions, échéances et niveaux de partage des coûts s'appliquent.
- Zone à haut risque
-
Zones géographiques désignées et/ou identifiées par les gouvernements ou organismes de réglementation municipaux, provinciaux ou territoriaux, autochtones et/ou fédéraux comme présentant un risque élevé et persistant de conséquences graves découlant de l'impact d'un ou plusieurs aléas naturels spécifiques ou multiples.
Cela ne fait pas référence aux prévisions saisonnières ou aux évaluations de risques qui n'ont pas de composante géospatiale. Ces désignations ou identifications devraient être rendues publiques et intégrées aux considérations de planification à long terme (par le biais de mécanismes tels que des cartes d'inondation, des plans communautaires officiels, des règlements et des lois, etc.).
Voir la Section 8.4 : Admissibilité des biens dans les zones à haut risque et l'Annexe 1 : Zones à haut risque pour obtenir davantage de détails.
- Zone géographique
- Dans le cas d'une catastrophe admissible, les limites spatiales des impacts du sinistre découlant du ou des aléas naturels.
2 Introduction
Le Canada, avec sa vaste géographie, est confronté à un éventail de risques liés aux aléas naturels, notamment les inondations, les incendies de forêt, les tremblements de terre et autres. Tous les ordres de gouvernements, les communautés, les entreprises et les particuliers partagent la responsabilité de réduire les risques de catastrophe et de bâtir une résilience aux catastrophes. La résilience est un processus continu et itératif qui doit être intégré à tous les aspects des fonctions gouvernementales et sociétales, et non un état final. Bien que les aléas naturels ne puissent être éliminés et qu'il s'agisse souvent de phénomènes naturels importants, l'objectif est de réduire l'impact des aléas sur les personnes, les communautés et l'économie.
Malgré les efforts en cours pour réduire les risques, des catastrophes continuent de se produire. Comme il est indiqué dans le cadre de sécurité civile pour le Canada, lorsqu'une catastrophe dépasse la capacité d'un palier de gouvernement, le gouvernement peut demander l'aide d'un autre ordre de gouvernement.
Le gouvernement du Canada est déterminé à partager le fardeau financier des catastrophes de grande envergure avec les provinces et les territoires. Sécurité publique Canada est responsable de l'administration des AAFCC qui est un programme de contribution fédéral conçu pour partager les coûts admissibles des dépenses provinciales ou territoriales en cas de catastrophes résultant d'aléas naturels. L'aide financière fournie dans le cadre des AAFCC est de compléter les autres stratégies de gestion des risques et de développement durable (telles que l'assurance, l'atténuation des aléas, la gestion des biens, l'aménagement du territoire et le développement des ressources en fonction des risques) et ne devrait pas servir à appuyer la restauration des biens à risque élevé qui sont intenables à long terme. Les AAFCC ne doivent pas remplacer ou empêcher la gestion proactive des risques, les investissements dans la réduction des risques de catastrophe et le développement durable.
Bien que le programme des AAFCC appuie l'avancement des cinq priorités énoncées dans la Stratégie de sécurité civile pour le Canada, à titre de programme de financement après une catastrophe, il met l'accent sur le renforcement des efforts de rétablissement en renforçant davantage les efforts pour réduire au minimum les répercussions des catastrophes futures. Il s'agit d'un processus continu conçu pour atteindre un niveau acceptable de restauration et de fonctionnalité dans les communautés touchées par les catastrophes et réduire les risques de dommages et de pertes futurs.
À cette fin, le Programme est conçu pour établir des liens directs avec les programmes provinciaux et territoriaux d'aide en cas de catastrophe et fournir une aide financière aux provinces et aux territoires afin de permettre une intervention, des secours et un rétablissement rapides et efficaces, et d'accélérer les investissements dans la réduction des risques de catastrophe et l'atténuation stratégique.
2.1 Autorisation
Conformément à l'article 4(1)(j) de la Loi sur la gestion des urgences (L.C. 2007, ch. 15) (LGU), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le « ministre fédéral ») peut fournir une aide financière à une province ou un territoire si :
- Une urgence provinciale (telle que définie par la LGU) dans la province ou le territoire a été déclarée par le gouverneur en conseil comme étant préoccupante pour le gouvernement fédéral, en vertu de l'article 7(j)
- Le ministre fédéral a reçu l'autorisation du gouverneur en conseil, en vertu de l'alinéa 7(d), de fournir une aide financière; et
- La province ou le territoire a présenté une demande d'aide
Le programme des AAFCC est un programme discrétionnaire du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada peut décider de fournir une aide financière fédérale à une province ou à un territoire en cas de catastrophe et, s'il décide qu'une telle aide financière est appropriée, il peut choisir les AAFCC ou tout autre mécanisme ou programme gouvernemental qu'il juge, à son entière discrétion, le plus approprié pour fournir une telle aide financière à une province ou à un territoire touché.
Si le gouvernement du Canada prend la décision de fournir une aide financière à une province ou à un territoire dans le cadre des AAFCC, c'est le ministre fédéral qui est l'autorité de dernière instance en ce qui concerne tous les éléments du Programme, y compris, sans toutefois s'y limiter, l'admissibilité des catastrophes et des dépenses, ainsi que les montants des paiements à effectuer.
2.2 Lignes directrices du programme
Les présentes lignes directrices (les « Lignes directrices ») et les énoncés et les annexes du programme fournissent des renseignements sur l'administration et le fonctionnement des AAFCC, y compris des détails sur les processus de demande et de rapport, des détails supplémentaires sur les activités et les coûts admissibles, des définitions des termes clés et des exigences administratives. Sécurité publique Canada peut mettre à jour les Lignes directrices, les énoncés et les annexes du programme de temps à autre, s'il le juge nécessaire, et les met en ligne à la disposition des provinces et des territoires.
Les provinces et les territoires doivent suivre les Lignes directrices lorsqu'ils présentent des demandes d'aide financière en vertu des AAFCC à la suite d'une catastrophe.
Le programme comprend les annexes suivantes :
- Annexe 1 : Zones à haut risque
- Annexe 2 : Assurabilité
- Annexe 3 : Améliorations de la résilience aux catastrophes
- Annexe 4 : Incitatif à la réduction des risques de catastrophe
- Annexe 5 : Exigences en matière de rapports
3 Description du programme et objectifs stratégiques
Le programme des AAFCC ont pour objet d'aider les provinces et les territoires à assumer les coûts liés à la gestion des catastrophes distinctes à grande échelle qui découlent d'aléas naturels, lorsque ces coûts imposeraient autrement un fardeau financière considérable à l'économie provinciale ou territoriale et excéderaient ce qu'elle devrait raisonnablement être capable de pleinement absorber elle-même.
Les provinces et les territoires établissent leurs propres programmes d'aide en cas de catastrophes ainsi que leurs propres critères d'admissibilité. L'existence des AAFCC n'empêche aucunement une province ou un territoire de fournir l'aide qu'il juge appropriée.
Les AAFCC fournissent une aide financière sur les dépenses admissibles liées à l'intervention, au secours, au rétablissement et à la résilience à l'échelle provinciale et territoriale, en ce qui a trait aux objectifs stratégiques suivants, qui constituent la base des cinq volets de financement du programme :
- Permet une intervention efficace pour protéger la sécurité des personnes, les biens et l'environnement et réduire les coûts financiers et les répercussions découlant des catastrophes
- Offre un soutien en temps voulu aux particuliers et aux ménages, aux petites entreprises, aux organismes sans but lucratif, aux organismes de bienfaisance et à d'autres organismes communautaires afin de répondre à leurs besoins essentiels et de rétablir les fonctions et les éléments essentiels
- Permet la restauration en temps voulu des biens et services publics essentiels à un état fonctionnel et accélère la restauration d'infrastructures qui sont plus résilientes aux catastrophes futures
- Cible les mesures et les services en matière de secours aux sinistrés qui subissent des répercussions importantes des catastrophes, réduit les obstacles à l'accès aux mesures de secours et d'aide au rétablissement et appuie la planification du rétablissement; et
- Accélère l'atténuation stratégique des catastrophes et la réduction des risques de catastrophe dans les régions touchées
4 Résultats escomptés
D'après les objectifs du programme : les résultats escomptés sont les suivants :
Résultats immédiats
- Les provinces et les territoires reçoivent des fonds opportuns et prévisibles afin d'offrir un soutien et de réduire les répercussions financières des catastrophes
- Amélioration du suivi des résultats de rétablissement pour les provinces, les territoires et les communautés touchés par la catastrophe
Résultats intermédiaires
- Augmentation du financement pour l'atténuation, la résilience et le soutien aux personnes dans les communautés touchées par les catastrophes
- Une plus grande cohérence dans l'accès aux mesures de secours et de rétablissement à l'échelle du pays
- Augmentation des incitatifs visant à réduire les risques de catastrophes et à renforcer la protection des zones à haut risque
Résultats à long terme
- Les provinces, les territoires, les communautés et la population sont amplement en mesure de gérer le rétablissement à long terme
- Les personnes et les communautés ont une meilleure résilience aux catastrophes
5 Bénéficiaires admissibles
Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les seuls bénéficiaires admissibles du financement en vertu des AAFCC et, par conséquent, aucun autre demandeur ne peut présenter de demande de financement par le programme des AAFCC.
Remarque : Le programme des AAFCC ne fournit pas de financement direct aux personnes ou aux communautés. Les provinces et les territoires ont leurs propres programmes d'aide financière en cas de catastrophe qui fournissent ce soutien direct et les AAFCC remboursent les dépenses provinciales et territoriales admissibles.
6 Catastrophes admissibles
6.1 Critères d'admissibilité
Pour qu'une catastrophe soit admissible aux AAFCC, les critères suivants doivent être remplis :
- Il doit s'agir d'une catastrophe distincte (avec un début, une fin et des répercussions spatiales définissables) dont les répercussions découlent d'un risque d'aléa naturel
- Les dépenses provinciales ou territoriales admissibles doivent avoir atteint le seuil financier du Programme, tel que défini à la Section 7.1
- La province ou le territoire doit avoir demandé une aide financière pour la catastrophe; et
- La catastrophe doit avoir été reconnue par le gouverneur en conseil comme une situation d'urgence provinciale ou territoriale qui constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral, et le ministre fédéral doit avoir été autorisé par le gouverneur en conseil à fournir une aide financière, telle que décrite à la Section 2.1
Une catastrophe admissible est une catastrophe qui répond aux critères ci-dessus et pour laquelle le ministre fédéral, à sa seule discrétion, a déterminé que le programme des AAFCC constituaient le mécanisme de financement approprié.
Les éléments suivants servent de base pour déterminer la portée et les limites d'une catastrophe admissible :
- La période de catastrophe qui est définie comme le début des impacts d'un aléa naturel (la date de début) jusqu'à ce que l'aléa naturel ne cause plus de dommages directs et/ou ne constitue plus une menace directe pour les personnes, les communautés et/ou les biens essentiels (la date de fin); et
- La zone géographique qui est définie comme les limites spatiales des impacts des catastrophes dus à un ou plusieurs aléas naturels
6.2 Catastrophes inadmissibles
Le programme des AAFCC ne s'applique pas aux types de catastrophe suivantes, car ils ne répondent pas à l'objectif stratégique de catastrophe distincte (avec un début, une fin et des répercussions spatiales définissables) pour laquelle les répercussions sont le résultat d'un aléa naturel :
- Conditions sous-jacentes ou tendances climatiques qui ne se traduisent pas par une catastrophe distincte (telles que les conditions attribuables à El Niño ou La Niña, les changements climatiques à long terme, etc.)
- Urgences sanitaires chroniques ou pandémiques, y compris les menaces pour la santé publique récurrentes ou nouvelles
- Infestations, éclosions de maladies végétales et/ou animales
- Violence, troubles civils, conflits armés internationaux et actes de guerre; et
- Accidents industriels et technologiques, déversements, défaillances d'infrastructure, etc., sauf s'ils sont la conséquence directe des impacts d'un aléa naturel
Les exceptions à ce qui précède s'appliquent lorsque des catastrophes inadmissibles entraînent des effets d'aléa naturel distincts qui dépassent la capacité d'une province ou d'un territoire et qui causent des dommages graves pour la sécurité, la santé, le bien-être, les biens ou l'environnement des personnes. Dans de telles circonstances, ces catastrophes peuvent être considérées comme admissibles, tel que déterminé par Sécurité publique Canada. Par exemple, une rupture de barrage ayant entraîné de graves inondations, un accident industriel ayant provoqué un incendie de forêt majeur, etc.
Remarque : Une déclaration provinciale, territoriale ou locale d'état d'urgence et/ou d'évacuation n'est pas nécessaire pour qu'une catastrophe soit prise en considération pour un financement au titre des AAFCC.
6.3 Catastrophes liées
Les AAFCC sont conçus pour appuyer les provinces et les territoires aux prises avec des catastrophes distinctes à grande échelle, où les coûts imposeraient autrement un fardeau considérable à l'économie provinciale ou territoriale et excéderaient ce qu'on pourrait raisonnablement attendre qu'elles puissent absorber. Il n'est pas prévu que le programme couvre des événements à petite échelle, même lorsqu'ils se produisent fréquemment; ces événements sont considérés comme relevant de la responsabilité des provinces et des territoires, et qu'ils devraient être planifiés et financés en conséquence. Par conséquent, le regroupement d'événements distincts par le biais d'une demande unique en vertu des AAFCC n'est généralement pas permis.
Toutefois, étant donné que la causalité et les effets collectifs d'une catastrophe sont très complexes, Sécurité publique Canada peut envisager une exception dans des circonstances extraordinaires où les effets cumulatifs sur les personnes et les communautés se produisent dans la même région géographique lorsque la catastrophe initiale n'a pas encore été stabilisée (voir la note explicative pour des exemples).
Sécurité publique Canada examinera et déterminera les demandes pour lier des événements en une seule demande en se fondant sur les renseignements fournis à l'appui par les provinces et les territoires et en consultant les experts appropriés au besoin.
Note explicative : Parmi les événements pouvant être liés qui répondent aux critères d'admissibilité et à l'intention de la politique ci-dessus, on peut citer les répliques sismiques alors que l'intervention au tremblement de terre initial est toujours en cours; les inondations générales dans une zone définie (comme un bassin hydrographique), y compris les inondations secondaires causées par des tempêtes subséquentes où la saturation du sol ou les eaux inondées n'ont pas été maîtrisées; ou un incendie en milieu périurbain non maîtrisé causant des évacuations répétées de la même communauté.
7 Partage des coûts et limites
7.1 Procédure de partage des coûts
Le seuil financier du Programme est défini comme le point auquel les dépenses admissibles d'une province ou d'un territoire engagé dans le cadre des volets de financement 1 à 4 dépassent 3,75 $ par habitant (en 2024) de la population provinciale ou territoriale. Le coût par habitant est ajusté annuellement en fonction de l'inflation et des données démographiques annuelles estimées par Statistique Canada.
La part fédérale des dépenses admissibles est déterminée au moyen de la formule présentée au tableau 1.
Types de dépenses admissibles | Part du gouvernement du Canada pour les provinces (pourcentage) | Part du gouvernement du Canada pour les territoires (pourcentage) |
---|---|---|
Dépenses admissibles jusqu'au seuil financier | 0 (jusqu'à 40 %)Notes de bas de page* | 0 (jusqu'à 40 %)Notes de bas de page* |
Toutes les dépenses admissibles au-delà du seuil financierNotes de bas de page1 | ||
Volet de financement 1 : Intervention | 80 % | 90 % |
Volet de financement 2 : Logements et petites entreprises | 80 % (intervention) 70 % (restauration) |
90 % (intervention) 80 % (restauration) |
Volet de financement 3 : Restauration pour une infrastructure résiliente | 70 % | 80 % |
Volet de financement 4 : Aide au secours et au rétablissement | 90 % | 90 % |
Volet de financement 5 : Atténuation des catastrophes Jusqu'à 25 % des dépenses admissibles dans le cadre des volets de financement 1, 2 et 3 |
90 % (risque élevé) 50 % (risque moins élevé) |
100 % (risque élevé) 60 % (risque moins élevé) |
|
7.2 Montant maximum payable
Le montant maximum payable correspondra à la part fédérale totale des coûts de toutes les dépenses admissibles, conformément aux présentes lignes directrices.
7.3 Limite sur le cumul
Le niveau maximal – ou la limite sur le cumul – d'aide gouvernementale totale (aide fédérale, provinciale ou territoriale et municipale pour un même but et les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles. Il s'agit de s'assurer qu'il n'y a pas de duplication de financement.
Les coûts qui sont spécifiquement admissibles à un financement lié à une catastrophe dans le cadre d'un autre programme fédéral existant doivent être soumis à ce programme et non aux AAFCC. Ces coûts peuvent être considérés comme admissibles à un financement au titre des AAFCC dans des circonstances particulières, à la discrétion du ministre fédéral ou de l'autorité déléguée.
8 Admissibilité générale
Les dépenses provinciales et territoriales admissibles sont réparties en cinq volets de financement. Voir l'Annexe A pour un résumé de tous les volets de financement.
Cette section décrit les exigences d'admissibilité et les considérations qui s'appliquent à tous les volets de financement. En outre, les Sections 9 à 13 décrivent chacun des cinq volets de financement, y compris les critères d'admissibilité précis fondés sur l'objectif stratégique, les types d'activités, les conditions et les catégories de personnes et d'entités que les provinces ou les territoires soutiennent.
Sécurité publique Canada se référera aux objectifs politiques de chaque volet de financement ainsi qu'aux critères d'admissibilité énoncés ci-dessous pour déterminer l'admissibilité des dépenses. Si les critères d'admissibilité ne sont pas clairs ou sont ambigües, Sécurité publique Canada s'appuiera sur les objectifs stratégiques pour déterminer l'admissibilité de l'événement.
La Section 14 décrit le processus par lequel les provinces et les territoires peuvent investir dans la réduction des risques de catastrophe afin de travailler au partage des coûts admissibles au seuil des dépenses avant l'AAFCC.
8.1 Exigences d'admissibilité générales
Les conditions d'admissibilité et les facteurs à prendre en considération dans la présente section s'appliquent à tous les volets de financement.
Pour être considérée comme une dépense admissible, les dépenses provinciales ou territoriales doivent :
- Être engagées en conséquence directe d'une catastrophe admissible
- Appuyer le ou les objectifs stratégiques d'un volet de financement
- Être admissibles en vertu du programme provincial ou territorial d'aide en cas de catastrophes du bénéficiaire et avoir été payées par le bénéficiaire; et
- Être des coûts nets après les paiements d'assurance et le recouvrement au moyen des amendes et des poursuites en justice
Remarque : Lorsqu'une province ou un territoire peut démontrer que la durée des poursuites judiciaires empêchera le recouvrement de ces coûts avant la clôture officielle d'une demande, Sécurité publique Canada signalera une responsabilité potentielle permanente au moment de la clôture et un paiement supplémentaire sera effectué pour les dépenses non recouvrées à la fin de la procédure judiciaire.
8.2 Dépenses générales inadmissibles
Conformément à l'intention de la politique des AAFCC, les dépenses suivantes sont inadmissibles :
- Coûts de réparation, de reconstruction et/ou de restauration des biens qui étaient assurés ou raisonnablement assurables, comme il est déterminé par Sécurité publique Canada; Les AAFCC ne sont pas un substitut pour, et ne remplacent pas, l'assurance.
- Dépenses d'exploitation ordinaires, dépenses de continuité et entretien de routine. Cela comprend des activités régulières de gestion des urgences et de préparation à la saison des aléas qui relèvent de la responsabilité des provinces et des territoires.
- Frais, paiements ou coûts administratifs intergouvernementaux (lorsqu'un ministère facture à un autre l'utilisation d'un équipement ou la prestation de services). Ces frais internes et les frais administratifs sont considérés comme des mécanismes internes générateurs de recettes pour les ministères de services et ne représentent pas un coût supplémentaire pour le gouvernement, et ne sont donc pas admissibles.
- Impôts ou profits qui reviennent aux gouvernements provinciaux ou territoriaux, notamment les taxes de vente provinciales ou territoriales et harmonisées. Les AAFCC ne visent pas les mécanismes qui génèrent des revenus ou des bénéfices pour les provinces et les territoires.
- Les paiements d'intérêts sur les prêts ou les retards de paiement. La gestion des flux de trésorerie internes pour les programmes provinciaux et territoriaux d'aide financière aux sinistrés (y compris les paiements à d'autres ordres de gouvernement, communautés ou autres entités) relève de la responsabilité des provinces et des territoires, mais Sécurité publique Canada offre des options pour les paiements anticipés et les paiements d'étape afin d'aider les provinces et les territoires à gérer les répercussions financières des catastrophes admissibles.
- Montants pour dommages accordés par les tribunaux ou les règlements amiables, les règlements hors court, les règlements de la succession et tous les coûts et frais juridiques connexes.
- Frais juridiques et autres coûts liés au règlement des successions des personnes décédées à la suite d'une catastrophe.
- Perte de revenus, recettes, salaires, parts du marché ou occasions. Les AAFCC ne visent pas à constituer un mécanisme de gestion des risques de l'entreprise ni à remplacer l'assurance-emploi ou l'assurance des pertes d'exploitation.
- Dépenses courantes engagées avant ou après la période de catastrophe admissible ou en dehors de la zone géographique admissible, comme décrit à la Section 6.
- Dépenses qui dépassent ou ne respectent pas la limite de cumul énoncée à la Section 7.3.
8.3 Assurance par aléa
La gestion des risques de catastrophe est une responsabilité partagée à tous les niveaux de la société et, par conséquent, on s'attend à ce que des mesures d'atténuation des risques proactives soient prises collectivement par tous. Le programme des AAFCC ne couvre pas les pertes assurables et n'est pas un substitut pour, ou ne remplace pas, l'assurance.
Aux fins des AAFCC, le terme assurable signifie que la couverture d'assurance pour l'aléa naturel spécifique qui a causé la catastrophe admissible était disponible, et adéquat pour le demandeur dans la région qui a subi la catastrophe. Cette détermination est faite annuellement au niveau régional ou communautaire, et non au niveau individuel ou foncier (voir l'Annexe 2 : Assurabilité).
Afin d'éviter de saper le marché de l'assurance et d'encourager les gens et les communautés à acheter une couverture suffisante pour leur niveau de risque, lorsqu'un aléa est jugé assurable, les dépenses qui auraient pu être couvertes pour cet aléa sont inadmissibles. Des exceptions peuvent s'appliquer aux coûts d'évacuation de masse ou à d'autres scénarios liés à la sécurité, tels que décrits dans le volet de financement 1, dans lesquels il peut ne pas être pratique ou sécuritaire de prendre des mesures en fonction du statut d'assurabilité des personnes, lorsque les soutiens sont urgents et critiques.
Lorsque des particuliers, des organismes, des communautés et des gouvernements choisissent de s'assurer eux-mêmes ou de sous-assurer pour les pertes d'aléa naturel jugées assurables par des marchés d'assurance traditionnels, ces pertes ne sont pas admissibles.
En plus des décisions d'assurabilité prises annuellement (comme il est décrit ci-dessus), Sécurité publique Canada peut apporter des ajustements aux politiques concernant les niveaux de financement et l'admissibilité en cas de changements importants au marché des assurances. Les provinces et territoires recevront un préavis de toute modification.
8.4 Admissibilité des biens dans les zones à haut risque
Tous les ordres du gouvernement et de la société ont un rôle à jouer pour s'assurer que le développement économique et communautaire est fondé sur les risques et qu'il est durable face à l'évolution des risques de catastrophes. L'aide fournie par les AAFCC n'est pas destinée à la création de nouveaux risques de catastrophe ou au retardement de l'action visant à réduire les risques de catastrophe existants.
Par conséquent, l'admissibilité des dépenses engagées pour des biens ayant subi des dommages importants et situés dans des zones à haut risque (désignées et/ou identifiées par les autorités municipales, provinciales ou territoriales ou fédérales) peut donc être restreinte si des mesures d'atténuation appropriées ne sont pas prises à l'égard des biens avant une catastrophe admissible.
- Pour être admissible aux AAFCC, si un bien qui est construit dans une zone désignée ou déterminée comme présentant un risque élevé par les autorités municipales, provinciales, territoriales ou fédérales au moment de la construction, des mesures d'atténuation appropriées doivent avoir été prises; et
- Les biens ayant subi des dommages importants bâtis avant l'identification ou la désignation du risque élevé sont admissibles à l'aide, tant et aussi longtemps qu'ils ne sont pas rétablis dans la zone à haut risque sans atténuation adéquate.
Plus de détails sur la détermination des zones à haut risque et l'admissibilité dans ces zones se trouvent dans l'Annexe 1 : Zones à haut risque.
Aléas d'inondation
Lorsque les provinces et les territoires ont des désignations de risque élevé qui sont, au minimum, au niveau d'une inondation survenant tous les 200 ans (c.-à-d. une probabilité de dépassement annuel de 0,5 %), cette désignation est utilisée aux fins des AAFCC. Lorsque les désignations provinciales ou territoriales de risque élevé sont inférieures à 1 sur 200 (c'est-à-dire que le risque élevé est fixé à 1 sur 100), les AAFCC utilisent les zones à risque d'inondation identifiées par le gouvernement fédéral comme indication de risque élevé.
Autres aléas
Sécurité publique Canada peut mettre à jour cette section afin d'y inclure l'identification fédérale ou la désignation de risques élevés pour d'autres types d'aléas, en ce qui concerne le financement des AAFCC.
8.5 Admissibilité maximale de réparation ou de restauration
Le montant maximal admissible au partage des coûts est l'équivalent du coût de restauration des biens endommagés jusqu'à la valeur de remplacement standard plus les améliorations admissibles à la résilience en cas de catastrophe décrites à l'Annexe 3 : Améliorations de la résilience aux catastrophes. La valeur de remplacement standard signifie le coût de la restauration de la fonctionnalité et de la capacité opérationnelle d'un bien, y compris les codes et règlements applicables, et les normes requises aux niveaux fédéraux, provinciaux, territoriaux, et locaux, requis pour le type de projet (p. ex., un bâtiment par rapport à un pont).
Note explicative : Pour les logements et les organismes, la détermination de la capacité opérationnelle peut être basée sur des mesures telles que la superficie carrée, le nombre de pièces ou une autre méthode appropriée, tandis que la valeur de remplacement standard signifie le coût de remplacement des articles essentiels par un modèle standard ou de base (p. ex. un four standard, un réfrigérateur, etc.). Pour l'infrastructure publique, la capacité opérationnelle tient compte du volume ou du débit pour lequel l'immobilisation a été conçue (p. ex., un pont à voie unique ou une route, un tuyau d'un mètre de diamètre, une capacité de pompage de 20 litres par seconde pour une station de relevage, etc.) et la valeur de remplacement standard signifie le remplacement de cette fonctionnalité essentielle.
Les provinces et les territoires peuvent choisir d'accroître la capacité opérationnelle des biens, de les relocaliser ou de les remplacer par quelque chose qui a une fonctionnalité équivalente pendant le recouvrement en raison de la possibilité d'accélérer les projets d'infrastructure à long terme ou d'autres priorités (p. ex., en faisant passer une route de deux à quatre voies). Le montant maximum admissible continue d'être équivalent au coût de restauration du bien à sa valeur de remplacement standard plus les améliorations admissibles pour la résilience aux catastrophes (voir l'Annexe 3 : Améliorations de la résilience aux catastrophes). Tout coût excédentaire doit être exclu de la soumission aux AAFCC.
Des restrictions supplémentaires pour l'admissibilité maximale sont applicables dans le volet de financement 2.
8.6 Évaluation des dommages et estimations de projet
Évaluations des dommages : Pour que les biens endommagés soient admissibles (comme il est décrit plus loin dans les volets de financement 2 et 3), une évaluation des dommages doit être réalisée afin d'établir que les dommages ont été la conséquence directe d'une catastrophe admissible. À tout le moins, une évaluation des dommages doit :
- Être conduite ou vérifiée par un professionnel dûment qualifié ayant le niveau d'expertise et d'expérience approprié
- Apporter la preuve que les dommages ont été la conséquence directe d'une catastrophe admissible
- Inclure un registre de l'emplacement exact (p. ex., description légale du terrain, adresse, etc.) du bien endommagé et de la nature ou de l'étendue des dommages (p. ex., par le biais de données géospatiales telles que des images satellite, des données visuelles telles que des photos ou des vidéos, des rapports d'inspection, etc.)
- Indiquer le niveau des dommages et préciser s'ils étaient importants; et
- Comprendre une description et une preuve de la fonctionnalité et de la capacité opérationnelle avant la catastrophe (p. ex., par l'entremise des dossiers, des plans, des photos techniques, etc.)
Estimations du projet : Des estimations du projet doivent être réalisées pour tous les projets de restauration structurelle (volets de financement 2, 3 et 5), qui peuvent être inclus ou séparés de l'évaluation des dommages. Les estimations du projet doivent comprendre :
- Portée du projet; et
- Le budget et l'estimation des coûts du projet, selon une méthodologie appropriée (p. ex., coût par superficie carrée, estimations des classes I-IV pour les travaux d'ingénierie majeurs, etc.)
Si le projet de restauration comprend des changements à la fonctionnalité ou à la capacité opérationnelle du bien (voir la Section 8.5), l'estimation du projet doit également indiquer le coût estimatif de la restauration à la valeur de remplacement standard.
8.7 Catégories admissibles de personnes ou d'entités
Les provinces et les territoires peuvent engager des dépenses pour soutenir des personnes ou d'autres entités qui subissent des effets de catastrophes. Conformément aux objectifs stratégiques du Programme, ces dépenses sont admissibles aux AAFCC lorsqu'elles sont engagées pour appuyer les catégories suivantes de personnes ou d'entités, sous réserve de considérations d'admissibilité supplémentaires dans chaque volet de financement :
- Autorités du secteur public, y compris :
- Gouvernements provinciaux et territoriaux et autorités,
- Administrations locales et régionales et autorités, et
- Gouvernements autochtones (y compris les gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis)
- Particuliers et ménages, tels que définis dans le volet de financement 2; et
- Petites entreprises, organismes à but non lucratif, organismes de bienfaisance et organismes communautaires, tels que définis dans le volet de financement 2
Note explicative : Les provinces et les territoires peuvent soumettre des dépenses liées à la fourniture d'aide aux peuples autochtones et aux communautés en vertu des AAFCC, lorsque ces dépenses ne sont pas couvertes par un autre programme fédéral. Il s'agit de veiller à ce qu'il n'y ait pas de lacunes entre les programmes de financement fédéral qui pourraient désavantager involontairement les communautés autochtones. Les coûts qui sont spécifiquement admissibles au financement lié aux catastrophes dans le cadre d'un autre programme fédéral disponible devraient généralement être soumis à ce programme et non aux AAFCC; toutefois, ces coûts peuvent être considérés comme admissibles dans les AAFCC dans des circonstances spéciales et extraordinaires (par exemple lorsque les provinces et les territoires ne peuvent pas séparer les coûts qui seraient généralement confiés à des programmes distincts), à la discrétion de Sécurité publique Canada.
Pas de création de relation de mandant et de mandataire
Si un bénéficiaire choisit de fournir les fonds reçus dans le cadre des AAFCC à d'autres personnes, y compris à d'autres autorités du secteur public, la province ou le territoire n'agit pas en tant qu'agent du gouvernement du Canada et le gouvernement du Canada ne sera pas responsable de toute réclamation découlant d'une telle prestation de fonds des AAFCC ou liée à celle-ci.
Entités inadmissibles
Les entités suivantes détenues ou exploitées par des autorités du secteur public sont inadmissibles :
- Ministères fédéraux indiqués dans l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et les sociétés d'État fédéral; et
- Sociétés d'État ou les entreprises publiques qui fonctionnent selon un modèle à but lucratif (c'est-à-dire qui distribuent des profits ou des excédents aux actionnaires, ce qui serait dans ce cas le gouvernement, à l'exception de ceux qui fournissent des services d'eau et d'égouts sanitaires). Parmi les entreprises inadmissibles, citons les sociétés de l'alcool et du cannabis de l'État, les compagnies d'électricité et les compagnies de télécommunications.
8.8 Considérations d'admissibilité générale pour les autorités du secteur public
Dans le cadre de la responsabilité partagée de la gestion des risques de catastrophe, tous les ordres de gouvernement doivent disposer et entretenir du matériel, du personnel et des ressources nécessaires pour intervenir et se remettre des catastrophes. Dans la mesure du possible, on s'attend à ce que les autorités du secteur public maximisent l'utilisation de leurs propres ressources en cas de catastrophe pour entreprendre des activités d'intervention et de rétablissement qui sont opportunes, efficaces et rentables. Étant donné que les ressources du secteur privé (p. ex., équipement, main-d'œuvre, fournitures) sont souvent en pénurie après la catastrophe et peuvent également être requises par des particuliers, des entreprises ou des communautés pour intervenir et se rétablir, l'utilisation des ressources sous contrat par le secteur public devrait se limiter aux circonstances où les exigences de la catastrophe dépassent les ressources de l'autorité du secteur public.
Les dépenses suivantes sont généralement admissibles lorsqu'elles sont requises pour mener des activités dans les volets de financement applicables, sous réserve des autres critères d'admissibilité énoncés dans les volets de financement :
- Coûts de l'équipement et de la machinerie. La location ou l'achat peut être considéré comme admissible aux taux d'utilisation applicables, tels qu'ils sont définis dans la Section 8.8.1.
- Location d'installations (p. ex., pour les centres d'accueil des demandes, les installations pour l'administration des demandes d'aide en cas de catastrophe, la location temporaire d'espace pendant la restauration des structures endommagées, etc.)
- Les coûts liés aux ressources humaines, y compris le salaire et les avantages sociaux, tels qu'ils sont décrits à la Section 8.8.2.
- Services contractuels (p. ex., pour l'équipement d'exploitation, les fonctions administratives de soutien, etc.)
- Matériel et fournitures (p. ex. fournitures de bureau, affranchissement, équipement, achat de licences logicielles supplémentaires ou de logiciels disponibles sur le marché pour soutenir la gestion des dossiers, etc.). Les coûts de développement de logiciels spéciaux ne sont pas admissibles.
- Frais de déplacement et frais de terrain (p. ex. transport, hébergement, frais accessoires, etc.)
- Les coûts intergouvernementaux (comme l'aide mutuelle entre les municipalités ou entre les provinces et les territoires, l'accueil des évacués dans une autre communauté, etc.).
8.8.1Taux d'utilisation de l'équipement
- Une méthode d'allocation est établie en vertu de laquelle les frais d'équipement des autorités publiques peuvent être réclamés à 65 % du tauxNotes de bas de page2 actuel de location de l'équipement lourd dans la province ou le territoire (comprend l'entretien et la réparation de base, le carburant et les lubrifiants; exclut les salaires des exploitants et les coûts de réparation importants) pour toutes les heures d'opération d'urgence. Les feuilles de temps pour les machines doivent être enregistrées pour justifier le nombre total d'heures d'utilisation.
- Si un article a dû être acheté parce qu'il n'était pas possible ou pratique de louer ou d'utiliser l'équipement des autorités du secteur public, seule la différence entre le prix d'achat initial et la valeur de marché restante (c.-à-d. ce pour quoi il pouvait être vendu) est admissible au partage des coûts.
8.8.2 Coûts des ressources humaines
- Les coûts des ressources humaines ne sont éligibles que pour le temps passé à soutenir directement les activités admissibles dans le cadre d'une catastrophe admissible
- Pour tous les volets de financement, les coûts admissibles en matière de ressources humaines dans le secteur public peuvent comprendre les éléments suivants :
- Le personnel temporaire et supplémentaire engagé pour la catastrophe admissible (p. ex. sous-traitants, employés occasionnels, employés à durée déterminée, etc.) et tous les salaires, avantages sociaux, frais de déplacement et d'heures supplémentaires associés à l'appui des activités admissibles.
- Les heures supplémentaires rémunérées
- Volets de financement 2 à 5 seulement, dépenses pour le personnel régulier et permanent du secteur public et les avantages associés sont admissibles s'ils répondent aux critères suivants :
- Le poste du personnel relève de l'organisation centralisé de gestion des urgences chargé de coordonner la reprise après sinistre, comme il est indiqué dans les plans de gestion des urgences et la législation de l'administration; et
- La fonction de poste est principalement consacrée (voir la note explicative pour plus de détails) à l'administration des activités relevant des volets de financement 2 à 5 pour la catastrophe admissible.
Note explicative : L'expression "principalement consacré" signifie que les heures de travail du personnel sont consacrées aux activités des volets de financement 2 à 5 pendant une période consécutive significative (p. ex. au moins trois semaines) ou que le poste du personnel est entièrement consacré aux activités des volets de financement 2 à 5 sur une base permanente et à temps plein, mais peut inclure des heures non consécutives en raison de la participation à plusieurs catastrophes. Les heures doivent être suivies de manière appropriée pour chaque catastrophe admissible.
Le temps de travail permanent du personnel qui n'est pas principalement consacré aux activités admissibles n'est pas admissibles. Cela peut inclure, sans s'y limiter, les bureaux de la haute direction, les ressources humaines et les fonctions de recrutement, les communications, les partenaires ministériels et d'autres membres du personnel impliqués dans la facilitation de la prise de décision ou d'autres activités pendant quelques mois, mais qui peuvent être impliqués dans d'autres activités non liées simultanément, etc.
- Le temps consacré au personnel doit être indiqué dans le volet de financement pour lequel il a été consacré au soutien, à l'exception des cas suivants :
- Lorsque les frais de personnel admissibles concernent des activités du volet de financement 2, ils doivent être déclarés au titre du volet de financement 3 (dans le cadre de la gestion des dossiers et de l'administration des demandes)
- Lorsque les frais de personnel admissibles sont appliqués à plusieurs volets de financement et qu'il n'est pas pratique de séparer ce temps, le temps de personnel peut être réclamé au titre du volet de financement 3
- Lorsque les coûts de dotation admissibles sont appliqués à plusieurs catastrophes, seule la partie du temps suivie et consacrée aux dépenses admissibles pour la catastrophe admissible doit être soumise pour un partage des coûts
- Les coûts des ressources humaines suivants sont inadmissibles :
- Opérations régulières et continuité des activités. Des activités comme le travail d'un seul département, ministère ou agence ont porté sur l'exécution du mandat régulier de l'entité (p. ex., un centre des opérations du ministère de la Santé activé pour coordonner les activités dans les hôpitaux)
- Temps de réponse du personnel régulier et permanent du secteur public pour le volet de financement 1 (intervention). Dans le cadre de leurs responsabilités régulières de gestion des urgences, les autorités du secteur public sont censées avoir du personnel adéquat, formé et disponible pour intervenir en cas de catastrophe
- Coûts d'opportunité. Les coûts d'opportunité, tels que les heures supplémentaires en banque, qui n'entraînent pas de dépenses financières supplémentaires pour le gouvernement ou les coûts de remplacement du personnel qui a été détaché dans une catastrophe admissible
Note explicative : Le programme des AAFCC n'est pas destiné à couvrir les salaires normaux du secteur public ou du personnel permanent de gestion des urgences qui devraient être planifiés et mis en place pour gérer les urgences et les événements en cours et futurs, et y réagir. Toutefois, le programme des AAFCC appuie les coûts de l'autorité du secteur public qui sont directement liés à l'administration de l'aide financière en cas de catastrophe et aux activités de rétablissement admissibles, reconnaissant que le personnel permanent possède souvent une connaissance détaillée des processus et des détails du programme, ainsi que des relations avec d'importants partenaires de rétablissement, qui améliorent la rapidité et l'efficacité de l'exécution des programmes d'aide financière en cas de catastrophe et de rétablissement. Par exemple : les gestionnaires de cas qui travaillent sur les réclamations des ménages, des organismes ou des municipalités; le personnel qui travaille dans un centre centralisé d'opérations de récupération; l'appui aux politiques pour assurer le respect des AAFCC; des groupes de travail dédiés au rétablissement créés pour des tâches intersectorielles (p. ex., pour la gestion des débris, les impacts environnementaux et économiques, les projets de relocalisation, etc.).
8.9 Reconnaissance
La province ou le territoire doit adéquatement reconnaître la contribution reçue du gouvernement du Canada. Sécurité publique Canada collaborera avec les provinces ou les territoires pour assurer un niveau élevé de visibilité et de reconnaissance publique et des contributions provinciales, territoriales et fédérales aux projets et initiatives qui reçoivent du financement dans le cadre des AAFCC.
9 Volet de financement 1 : Intervention
Ce volet de financement aide les provinces et les territoires à assumer les dépenses admissibles engagées pour atteindre l'objectif stratégique ci-dessous.
9.1 Objectif stratégique
Permettre une intervention efficace pour protéger la sécurité des personnes, les biens et l'environnement et réduire les coûts financiers et les répercussions découlant des catastrophes.
En général, ce volet de financement a pour but d'aider les provinces et territoires en leur offrant du financement pour les activités temporaires de courte durée qui sont axées sur la sécurité des personnes et qui sont entreprises avant et pendant une catastrophe admissible, en veillant à ce que les besoins essentiels soient satisfaits, en stabilisant l'incident et en limitant les dommages causés par une catastrophe admissible.
9.2 Catégories de bénéficiairesrecevant un soutien
Dans le volet de financement 1, les provinces et les territoires peuvent engager des dépenses pour appuyer :
- Autorités du secteur public
9.3 Période admissible
La période d'admissibilité pour le volet de financement 1 correspond à la période de catastrophe plus un maximum d'un an. Les préparations préincidence entreprise avant la date de début peuvent être admissibles, comme décrit à la Section 9.5.1.
9.4 Partage des coûts
Les dépenses admissibles dans le volet de financement 1 reçoivent la part de coût fédérale suivante :
- 80 % pour les provinces
- 90 % pour les territoires
9.5 Dépenses admissibles
Les activités d'intervention qui sont conformes à l'objectif politique de ce volet de financement sont généralement admissibles, ce qui peut inclure, sans toutefois s'y limiter, les types de dépenses supplémentaires suivants (les détails sur chaque activité sont décrits dans les sections subséquentes) :
- Préparations préincidence (9.5.1)
- Protection de la sécurité des personnes sous menace imminente ou qui ont été touchées par une catastrophe (9.5.2)
- Soutien en cas d'urgence et services offerts aux personnes touchées (9.5.3)
- Soins médicaux d'urgence (9.5.4)
- Protection du bétail et des animaux domestiques (9.5.5)
- Confinement de l'aléaet stabilisation de l'incident (9.5.6)
- Dégagement et rétablissement des voies d'accès sécuritaires (9.5.7)
- Exploitation temporaire de l'infrastructure essentielle (9.5.8)
- Coordination et déploiement des bénévoles (9.5.9)
- Évaluations initiales des dommages et des répercussions (9.5.10)
- Coordination de l'intervention (9.5.11)
9.5.1 Préparations préincidence
- Les préparations préincidence sont des activités entreprises avant une catastrophe pour réduire l'impact de l'aléa naturel sont admissibles si elles s'inscrivent dans le cadre d'une catastrophe admissible
- Les préparations préincidence doivent être fondés sur un avertissement ou une prévision d'un aléa naturel imminent provenant d'une autorité publique appropriée (p. ex. un centre de prévision fluviale, un service météorologique, un service de surveillance des aléas naturels, des analystes du comportement des incendies, etc.). L'avertissement ou la prévision vise à distinguer ces activités des activités de préparation saisonnière et/ou d'entretien régulier et/ou des activités de préparation fondées sur des prévisions saisonnières ou à long terme, qui ne sont pas admissibles.
- Les préparations préincidence peuvent comprendre, sans s'y limiter, l'érection de murs de sacs de sable, la relocalisation temporaire des biens à risque, le déploiement de gicleurs et l'établissement de coupe-feu, entre autres
Note explicative : Par exemple, le déneigement est une activité de préparation saisonnière qui est menée régulièrement par certaines autorités du secteur public. Si une autorité du secteur public reçoit un avis d'inondation d'un centre de prévision de rivière et effectue un déneigement supplémentaire en vue de réduire les impacts des inondations, et que l'inondation entraîne une catastrophe admissible, les coûts supplémentaires encourus (p. ex., une semaine supplémentaire d'heures supplémentaires, l'embauche d'entrepreneurs supplémentaires pour aider à dégager la neige des canalisations de drainage avant l'inondation, etc.) seront considérés comme les préparations préincidence admissibles.
De même, les brûlages contrôlés et la création des coupe-feux font partie de la préparation régulière à la saison des feux de forêt. Les provinces et les territoires devraient entreprendre ces types d'activités pour se préparer aux saisons des feux de forêt et réduire l'impact potentiel sur les communautés et les biens publics. Si un coupe-feu est créé pour ralentir l'avancée d'un feu de forêt menaçant une communauté, cela serait admissible à titre d'activité de préparation préincidence pour une catastrophe admissible.
9.5.2 Sécurité des personnes
- Les opérations de sécurité des personnes peuvent comprendre, sans s'y limiter, la recherche et le sauvetage, l'évacuation ou la mise à l'abri sur place, les vérifications du mieux-être, les analyses de la qualité de l'eau, de l'air ou du sol nécessaires à la suite de l'aléa naturel pour déterminer s'il y a un risque pour les personnes
9.5.3 Soutien et services d'urgence
- Les services et les soutiens d'urgence sont des activités nécessaires pour fournir un secours immédiat aux personnes touchées par une catastrophe admissible. L'accent est mis sur l'assistance accélérée générale pour les personnes touchées afin de s'assurer que les besoins essentiels sont satisfaits, que la détresse est soulagée et que les situations personnelles ne continueront pas de se détériorerNotes de bas de page3.
- Le soutien et les services d'urgence peuvent comprendre, sans s'y limiter, des abris et des logements d'urgence, la fourniture de nourriture, de vêtements, de fournitures médicales et de produits de première nécessité, le transport de personnes ou de biens et de fournitures nécessaires pour répondre aux besoins essentiels, les services d'enregistrement et d'enquête, et les centres de chauffage, de refroidissement ou de l'air pur.
- Les services et les soutiens d'urgence peuvent être fournis par d'autres administrations (et non par ceux qui subissent les effets directs d'une catastrophe) pour accueillir les évacués ou les personnes déplacées par la catastrophe. Les coûts engagés par les administrations hôtes sont admissibles dans le cadre des dépenses de la province ou du territoire.
- Les abris ou logements d'urgence font référence aux besoins des personnes qui ont été évacuées de leur domicile en raison d'une catastrophe admissible pendant la durée de l'alerte ou de l'ordre d'évacuationNotes de bas de page4. Il peut s'agir, entre autres, d'établir des centres d'accueil, des bons pour des séjours dans des hôtels ou des locations de courte durée, ou de réaffecter des locaux dans des dortoirs ou des campus inutilisés, etc.
9.5.4 Soins médicaux d'urgence
- L'aide médicale d'urgence est la fourniture d'une assistance et de soins médicaux liés aux catastrophes dont ont besoin les personnes touchées par une catastrophe admissible et la gestion subséquente des victimes de catastrophes, y compris la gestion des décès. Les services médicaux fournis par l'infrastructure et les ressources de santé normales ne sont pas admissibles. Toutefois, les dépenses liées à la capacité engagées en raison d'une augmentation significative du volume attribuable aux répercussions d'une catastrophe le sont.
- Une capacité de pointe de l'assistance médicale d'urgence requise en raison de la catastrophe peut comprendre, sans s'y limiter, le triage des sites, l'aide médicale d'urgence et la stabilisation des patients, l'évacuation et le transport médical, les besoins en personnel et en installations, la gestion des décès liés aux catastrophes, etc.
9.5.5 Protection du bétail et des animaux domestiques
- Les activités visant à protéger la vie et la sécurité des animaux de compagnie, du bétail et d'autres animauxNotes de bas de page5 domestiques menacés ou touchés par une catastrophe admissible peuvent comprendre, entre autres, le transport, l'alimentation, le logement temporaire, les soins temporaires, etc.
9.5.6 Confinement de l'aléa et stabilisation de l'incident
- Les activités visant à contenir l'aléa, à limiter les dommages et les impacts supplémentaires et à stabiliser la situation peuvent comprendre, entre autres, la construction de bermes temporaires, de zones de confinement ou d'autres structures de protection temporaires, la lutte contre les feux de forêt en vue de protéger les structures, la sécurité à court terme ou les clôtures, les mesures temporaires d'application de la loi, les démolitions d'urgence, l'étaiement des structures, etc.
- Les coûts de lutte contre les incendies de forêt ne sont admissibles qu'aux incendies en milieu périurbain, qui, aux fins des AAFCC, sont définis comme des incendies de forêt qui constituent une menace imminente pour les communautés ou les infrastructures publiques essentielles (comme les voies d'accès uniques aux communautés éloignées, les ponts, les aéroports ruraux, etc.) et qui ont des répercussions directes sur la communauté (p. ex., dommages matériels, évacuation, perte de services essentiels, etc.)
9.5.7 Dégagement et rétablissement des voies d'accès sécuritaires
- Le dégagement et le rétablissement de voies d'accès sûres sont des activités nécessaires pour dégager les routes publiques et les corridors de transport, y compris les voies navigables, les débris dus aux catastrophes (y compris les arbres ou les lignes électriques abattus, les débris généraux) et d'autres types d'accumulation de catastrophes (comme la neige, les sédiments, les eaux stagnantes, etc.) afin de rétablir un accès et/ou une sortie sûre. L'accent est mis sur le rétablissement rapide des voies d'accès afin de permettre la circulation des premiers répondants, du matériel d'intervention et des biens et services essentiels dans les zones touchées par la catastrophe.
9.5.8 Exploitation temporaire de l'infrastructure essentielle
- L'exploitation temporaire d'infrastructures essentielles comprend les activités urgentes nécessaires pour rétablir l'accès temporaire à l'infrastructure publique essentielle et en sortir, pour lui permettre de fonctionner en toute sécurité et/ou pour établir un service essentiel temporaire et de fournir un niveau acceptable de fonctionnalité pour soutenir la réponse et la récupération immédiate
- Les opérations temporaires peuvent comprendre, sans s'y limiter, la création de voies d'accès temporaires, la pose de conduites d'eau temporaires, le déploiement de conteneurs de déchets temporaires ou d'installations d'hygiène et d'assainissement, etc.
Note explicative : Les activités de la présente section portent sur les mesures temporaires et urgentes nécessaires à l'exploitation des infrastructures publiques essentielles. Par exemple, un glissement de terrain peut détruire la seule voie d'accès à une installation de traitement des eaux usées. La mise en place d'une voie d'accès temporaire et les mesures d'urgence nécessaires pour assurer la poursuite de l'exploitation de l'installation sont admissibles dans ce volet de financement, de même que le déploiement d'installations d'hygiène temporaire dans la communauté touchée alors que le système d'épuration des eaux usées n'est pas opérationnel. Les travaux permanents de réparation et de reconstruction de l'installation de traitement des eaux usées, comme le réaménagement de la voie d'accès ou la réparation d'un système de filtration cassé, sont admissibles au volet de financement 3.
9.5.9 Coordination et déploiement des bénévoles
- Les activités de déploiement, de gestion, de soutien et/ou de coordination des bénévoles peuvent inclure, sans s'y limiter, les centres d'inscription des bénévoles, les allocations ou les frais de déplacement des bénévoles, le remboursement des organismes bénévoles pour le matériel et l'équipement utilisés qui servent à fournir des activités et des services d'intervention en cas de catastrophe, les dépenses de déploiement, etc.
9.5.10 Évaluations des dommages et des répercussions initiaux
- Les évaluations préliminaires des dommages et des répercussions sont des activités menées au cours de l'intervention pour comprendre la portée initiale et l'impact d'une catastrophe admissible et fournir des estimations précoces des pertes et des dommages dans le but de déterminer la nécessité de poursuivre les activités d'intervention, les services d'aide d'urgence et les programmes gouvernementaux d'aide aux secours et au relèvement
- Les activités peuvent comprendre, sans s'y limiter, des évaluations par voie routière, des évaluations de dommages rapides, des vols de surveillance, des images satellitaires ou aériennes, etc.
9.5.11 Coordination de l'intervention
- Les activités nécessaires pour établir une connaissance de la situation et déployer et coordonner les ressources nécessaires pour intervenir en cas de catastrophe admissible peuvent comprendre, sans s'y limiter, des activités telles que l'activation et l'exploitation de postes de commandement des incidents, de centres d'opérations d'urgence, de centres de coordination d'urgence, etc.
9.6 Dépenses inadmissibles
En plus des critères généraux d'inadmissibilité de la Section 8.2, les mesures suivantes sont inadmissibles :
- Activités régulières d'intervention en cas d'urgence et de préparation aux situations d'urgence. Les autorités du secteur public sont tenues de se préparer aux urgences et aux aléas dans le cadre des opérations régulières relevant de leurs responsabilités, qui comprennent des activités menées avant les saisons d'aléa naturel (comme les brûlages contrôlés, la surveillance du niveau d'eau ou de l'accumulation de neige, le déneigement et le nettoyage des rues, le nettoyage des collecteurs d'eaux pluviales, etc.). Ces activités ne sont admissibles que lorsqu'elles sont des préparatifs préincidence en vue d'une catastrophe admissible (voir la Section 9.5.1). Les autorités du secteur public sont également censées être en mesure d'intervenir en cas d'urgence de routine.
- Salaires et traitements des employés permanents. Seuls les coûts des heures supplémentaires sont admissibles au volet de financement 1 (voir la Section 8.8.2).
- Lutte générale contre les feux de forêt. Les coûts de lutte générale contre les feux de forêt sont inadmissibles, sauf s'ils sont liés à un incendie en milieu périurbain conformément à la Section 9.5.6.
- Traitement médical à long terme. Interventions médicales prolongées ou à long terme pour les individus.
10 Volet de financement 2 : Logements et petites entreprises
Ce volet de financement aide les provinces et les territoires à assumer les dépenses admissibles engagées pour atteindre l'objectif stratégique ci-dessous.
10.1 Objectif stratégique
Offrir un soutien en temps voulu aux personnes et aux ménages, aux petites entreprises, aux organismes sans but lucratif, aux organismes de bienfaisance et aux autres organismes communautaires afin de répondre à leurs besoins essentiels et de rétablir les fonctions et les éléments essentiels.
En général, ce volet de financement est destiné à aider les provinces et territoires en finançant les dépenses engagées pour soutenir les personnes et les ménages, ainsi que les organismes ayant un lieu d'activité dans la zone géographique admissible touchée par une catastrophe admissible, en ce qui concerne les coûts liés à l'évacuation, au déplacement et à la restauration des biens à un niveau fonctionnel, afin que les activités normales puissent reprendre.
Les dépenses admissibles engagées par les provinces et territoires pour soutenir les petites entreprises ont pour but d'aider au rétablissement des communautés, et non de stimuler l'économie. Toute relance économique résultant de la fourniture de cette aide est un avantage indirect.
10.2 Catégories de bénéficiaires recevant un soutien
Dans le volet de financement 2, les provinces et les territoires peuvent engager des dépenses pour appuyer les bénéficiaires suivants :
- Personnes et ménages
- Petites entreprises, organismes à but non lucratif, organismes de bienfaisance et autres organismes communautaires (collectivement appelées organismes)
10.2.1 Personnes et ménages
L'objectif du programme des AAFCC est de soutenir la satisfaction des besoins essentiels, qui comprend la restauration des logements à un état fonctionnel, où le logement est habitable, sûr, chaud et sec. Cette aide n'est pas destinée à remplacer tous les effets personnelsperdus ou endommagés, ni à remettre complètement les logements dans leur état antérieur ou à remplacer l'assurance; elle se limite à la restauration des fonctions et des biens essentiels.
- Aux fins des AAFCC, un logement est limité à une résidence principale seulement, et les individus et/ou ménages ne peuvent avoir qu'une résidence principale. Les résidences récréatives, saisonnières ou à temps partiel ne sont pas admissibles comme logements car les individus ont toujours accès à leur résidence principale.
- Une résidence principale est l'endroit (loué ou occupé par le propriétaire) où une personne ou un ménage établit sa demeure, où elle vit et mène ses activités quotidiennes, et qui est généralement utilisée comme adresse postale ou emplacement pour les programmes ou dossiers du gouvernement. Une résidence principale peut notamment comprendre ce qui suit :
- Maison, maison de ville, jumelée, etc.
- Appartement, appartement en copropriété, logement secondaire, etc.
- Maison mobile fixe, remorque, habitation flottante, etc.
- Logement collectif ou coopératif; ou
- Abri temporaire, refuge d'urgence, maison de transition, etc.
- Lorsque les logements ne sont pas occupés par le propriétaire, mais qu'elles sont la résidence principale de l'occupant, le ou les propriétaires du logement peuvent présenter des dépenses pour les dommages causés au logementNotes de bas de page6.
- Le coût de remplacement des biens essentiels non assurables est admissible pour les personnes sans abri ou logées de façon précaire ou transitoire, qu'il accompagne ou non une demande d'indemnisation de logement.
- Les définitions provinciale et territoriale des résidences principales sont admissibles aux AAFCC lorsqu'elles satisfont à l'intention de la politique ci-dessus.
Note explicative : Les biens récréatifs, de vacances ou saisonniers peuvent être la résidence temporaire d'une personne (p. ex., un chalet, une cabine, etc.), mais ne sont pas admissibles comme « logement » parce que ces biens ne sont pas des résidences principales. Ces biens qui sont loués occasionnellement par leurs propriétaires pendant l'année ne sont pas non plus admissibles aux AAFCC, car ce scénario serait considéré comme un revenu occasionnel qui n'est pas essentiel à la vie d'une personne.
10.2.2 Organismes
Le programme des AAFCC vise à aider les organismes (ce qui inclus les petites entreprises, les organismes sans but lucratif, les organismes de bienfaisance et d'autres organismes communautaires) à répondre aux besoins essentiels afin qu'ils puissent reprendre leurs activités. Cette aide devrait :
- Fournir un soutien aux organismes qui prévoient continuer à fonctionner dans la communauté, qui contribuent de façon importante à la viabilité économique et au tissu social des communautés et qui, en raison de leur taille, n'ont pas la capacité financière de se rétablir par eux-mêmes; et
- Aider à restaurer les moyens de subsistance et les moyens de percevoir un revenu qui sont essentiels pour que les gens puissent se remettre d'une catastrophe, et non à couvrir les pertes pour les passe-temps ou les sources de revenus occasionnels.
L'aide admissible en vertu des AAFCC ne remplacera pas tous les biens d'organismes perdus ou endommagés, mais réduit les coûts non assurables et rétablit les lieux de travail et les biens d'organismes essentiels à un état fonctionnel standard afin que l'organisme puisse reprendre ses activités. Si un organisme avait des difficultés financières avant la catastrophe, cette aide pourrait ne pas être suffisante pour retourner dans un état viable. On encourage les provinces et les territoires à aider les organismes à prendre des décisions de rétablissement qui tiennent compte de la viabilité financière à long terme.
- Un organisme admissible est un organisme dont les revenus bruts annuels (ou la moyenne des revenus annuels des trois années précédentes), déclarés aux fins de l'impôt, peuvent atteindre 15 millions de dollarsNotes de bas de page7. Cela assure l'harmonisation avec l'intention de la politique visant à soutenir les petits organismes.
- Le montant maximal de l'aide pour les organismes admissibles en vertu des AAFCC est de 3 millions de dollarsNotes de bas de page8. Cela assure l'harmonisation avec l'intention de la politique visant à limiter l'aide au rétablissement des fonctions essentielles et des biens de l'organisme.
- Les provinces et les territoires peuvent renoncer au seuil de revenu de 15 millions de dollars et au montant maximal de 3 millions de dollars pour l'organisme dans les circonstances suivantes, sans perdre leur admissibilité :
- Les organismes qui offrent un logement abordable, tel que défini par le programme provincial ou territorial
- Les sociétés communautaires, les colonies agricoles, les sociétés de gestion immobilière ou les entités similaires; ou
- Les organismessans but lucratif qui fournissent un service essentiel à la communauté (banques alimentaires, maisons de transition, abris, etc.)
- Les organismes admissibles qui louent des logements récréatifs, des logements de vacances ou des logements saisonniers à court terme ne peuvent obtenir de l'aide pour ces biens que si la location du bien touché est la fonction permanente et à temps plein de l'organisme (p. ex., les biens sont généralement loués ou disponibles à temps plein).
10.3 Période d'admissibilité
La période d'admissibilité pour le volet de financement 2 correspond à la période de catastrophe plus un maximum de trois ans. Les préparations de préincidence entreprises avant la date de début peuvent être admissibles, comme décrit à la Section 10.6.1.
10.4 Partage des coûts
Les dépenses admissibles dans le volet de financement 2A (intervention) reçoivent la part de coût fédérale suivante :
- 80 % pour les provinces
- 90 % pour les territoires
Les dépenses admissibles dans le volet 2B (restauration) reçoivent la part de coût fédérale suivante :
- 70 % pour les provinces
- 80 % pour les territoires
10.5 Critères d'admissibilité du volet de financement 2
Évaluation des dommages et des besoins : Une évaluation des dommages et des besoins doit être réalisée pour établir que les pertes ont été la conséquence directe d'une catastrophe admissible (voir la Section 8.6).
Dossiers : Pour être admissible au financement des AAFCC pour le soutien fourni dans le cadre du volet de financement 2, la province ou le territoire doit tenir des dossiers sur l'adresse du lieu et/ou les descriptions légales des terres où les dommages ont été causés, la preuve de la perte et l'indemnisation fournie.
Preuves de perte : Les provinces et les territoires peuvent adopter des méthodologies pour fournir une indemnisation dans ce volet de financement fondée sur une preuve de perte et une indemnisation standardisée (p. Ex., un calendrier des pertes, une grille de tarifs, etc.) au lieu des dépenses réelles, à condition qu'une preuve de perte et des dossiers d'indemnisation soient maintenus.
Limites raisonnables : Il incombe aux provinces et aux territoires d'établir des limites ou des méthodes appropriées pour s'assurer que les dépenses sont raisonnables dans le volet de financement 2, conformément à l'objectif stratégique d'aider les personnes, les ménages et les organismes à répondre à leurs besoins essentiels et à rétablir le fonctionnement pour reprendre les activités.
10.6 Dépenses admissibles
Les activités d'intervention, de réparation et de restauration qui sont conformes à l'objectif stratégique de ce volet de financement sont généralement admissibles, ce qui peut inclure, sans toutefois s'y limiter, les types de dépenses suivants (les détails sur chaque activité sont décrits dans les sections subséquentes) :
Intervention (volet de financement 2A)
- Préparations préincidence (10.6.1)
- Mesures de protection du bétail et des animaux domestiques (10.6.2)
- Évacuation et déplacement (10.6.3)
- Conseils financiers et psychosociaux (10.6.4)
- Nettoyage et retrait des débris (10.6.5)
Restauration (volet de financement 2B)
- Évaluations des dommages et réparations (10.6.6)
- Accès temporaire, sécurisation et stabilisation du site nécessaires avant que la réparation ou la reconstruction puisse commencer (10.6.7)
- Réparation ou remplacement des éléments et biens essentiels pour les personnes ou ménages, jusqu'à la valeur de remplacement standard (10.6.8)
- Réparation ou remplacement des biens essentiels pour les organismes, jusqu'à la valeur de remplacement standard (10.6.9)
- Réparation ou reconstruction des dépendances essentielles, des voies d'accès et de l'aménagement paysager essentiel pour les rendre fonctionnels (10.6.10)
- Réparation ou reconstruction de logements endommagées ou non sécuritaires (10.6.11)
- Réparation ou reconstruction des structures essentielles à un organisme à un niveau fonctionnel (10.6.12)
10.6.1 Préparations préincidence
- Les préparations préincidence sont les activités prises par les autorités du secteur public avant une catastrophe afin d'atténuer les impacts de l'aléa naturel. Ces dépenses ne sont admissibles aux AAFCC que si elles s'inscrivent dans le cadre d'une catastrophe admissible.
- Les préparations préincidence devraient être fondés sur un avertissement ou une prévision d'un aléa naturel imminent provenant d'une autorité publique appropriée afin de distinguer ces activités de la préparation saisonnière régulière. (On s'attend à ce que les personnes prennent des mesures raisonnables pour protéger leurs logements et leurs biens et effectuent des travaux d'entretien réguliers, y compris le nettoyage des caniveaux, l'entretien régulier des arbres et de la végétation, etc., et ces activités ne sont pas admissibles au titre des AAFCC).
- Des exemples peuvent comprendre, sans s'y limiter, l'érection d'un mur de sacs de sable, la relocalisation temporaire des biens à risque, le déploiement de gicleurs et l'établissement de zones de protection, entre autres.
10.6.2 Protection du bétail et des animaux domestiques
- Les activités visant à protéger le bétail et les animaux domestiques (incluant les animaux de compagnie) menacés ou touchés par une catastrophe admissible peuvent comprendre, entre autres, le transport, l'alimentation, le logement temporaire, les soins temporaires, etc.
10.6.3 Évacuation et déplacement
- Dépenses des personnes, des ménages ou des organismes engagées pendant une alerte ou un ordre d'évacuation ou pendant un déplacement en raison de travaux de réparation ou de reconstruction importants en cours
- Les dépenses des particuliers ou des ménages peuvent comprendre, sans s'y limiter, les repas, le transport, l'hébergement, etc.
- Les dépenses des organismes peuvent comprendre, sans s'y limiter, la location de locaux temporaires, la location de matériel temporaire, etc.
10.6.4 Conseils financiers et psychosociaux
- Dépenses engagées pour des services de consultation financière ou psychosociale qui sont une conséquence directe d'une catastrophe admissible
Note explicative : Si des conseils financiers ou psychosociaux sont fournis par des autorités du secteur public, ils sont admissibles au volet de financement 4. Si les programmes provinciaux ou territoriaux permettent aux personnes de demander ces services par elles-mêmes lorsqu'une approche non centralisée est un modèle de prestation plus efficace (p. ex., pour une communauté éloignée ou rurale, si seulement quelques personnes ont besoin de ces mesures de soutien, si les services fournis par le gouvernement ne peuvent pas répondre à la demande, etc.), il peut s'agir d'une dépense admissible au volet de financement 2. Les provinces et les territoires devraient établir des limites raisonnables pour ces services, comme un certain nombre de séances ou un montant maximal.
10.6.5 Nettoyage et retrait des débris
- Les activités nécessaires au nettoyage, à le retrait et à l'élimination sécuritaire des débris et des déchets de catastrophe nécessaires pour accéder à un logement ou à un organisme, y occuper et y restaurer la fonction essentielle sont admissibles. Il s'agit notamment de l'enlèvement des matières dangereuses liées à la catastrophe (comme les moisissures, les dommages causés par la fumée, etc.) par le nettoyage, la réparation ou le remplacement, comme recommandé par les autorités du secteur public.
- Les particuliers, les ménages et les organismes qui nettoient eux-mêmes leur logement ou leurs lieux de travail peuvent recevoir une indemnisation pour le temps qu'ils y consacrent en fonction du salaire minimum fédéral ou du taux établi par le programme d'aide en cas de catastrophe de la province ou du territoire.
- Les activités peuvent comprendre, sans s'y limiter, l'enlèvement des arbres tombés, le retrait des débris du bâtiment, des débris, du limon et d'autres débris liés aux catastrophes, et la désinfection des murs et des appareils, etc.
10.6.6 Évaluations des dommages et des réparations
- Dépenses engagées pour l'embauche d'un professionnel dûment qualifié pour effectuer des évaluations des dommages et des réparations, ce qui peut comprendre, sans s'y limiter, des évaluations techniques, des inspections de bâtiments, etc.
- Les provinces et les territoires sont responsables de déterminer le type d'évaluation des dommages et des réparations qui sont appropriés, y compris l'acceptabilité des évaluations virtuelles.
10.6.7 Accès temporaire, sécurité et stabilisation du site
- Les activités requises pour établir l'accès, sécuriser temporairement et/ou stabiliser un logement et/ou une entreprise avant que les travaux de réparation ou de restauration puissent commencer sont admissibles, ce qui peut comprendre, sans s'y limiter, une clôture temporaire, l'étaiement d'une structure endommagée, le retrait des débris des routes pour établir l'accès. etc.
10.6.8 Biens essentiels pour les personnes ou les ménages
- La réparation ou le remplacement d'objets essentiels en bon état de fonctionnement, jusqu'à concurrence de la valeur de remplacement standard, est admissible
- Les personnes ou les ménages qui ne sont pas logés, qui vivent dans des logements précaires ou qui sont de passage sont également admissibles à une aide pour réparer ou remplacer des biens essentiels
- Les biens essentiels sont établis par les programmes provinciaux et territoriaux d'aide en cas de catastrophe. Il s'agit notamment des appareils électroménagers, des vêtements, de l'équipement, de l'ameublement, des appareils électroniques personnels, des aliments entreposés perdus ou contaminés, des cartes d'identité, d'articles essentiels d'importance traditionnelle et culturelle, etc.
10.6.9 Biens essentiels pour les organismes
- La réparation ou le remplacement des biens essentiels à un organisme en bon état de fonctionnement, jusqu'à concurrence de la valeur de remplacement standard, est admissible
- Les biens d'organismes essentiels sont déterminés par les provinces et les territoires. Les exemples peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, l'équipement, le stock et les biens de l'organisme, notamment des pertes non assurables propres à l'industrie, comme l'équipement de pêche, les quais, les aliments pour animaux, les semences ou le stock de semences, les engrais, le bétail (y compris les stocks d'aquaculture gérés), les produits agricoles ou aquacoles récoltés et entreposés, la valeur de remplacement standard des cultures non assurables, etc.
10.6.10 Dépendances, voies d'accès, biens de protection et aménagement paysager
- La réparation et la restauration des dépendances essentielles, des biens de protection, des voies d'accès et des aménagements paysagers essentiels à un état fonctionnel lorsqu'ils contribuent à la sécurité et à la fonctionnalité essentielle du logement ou de l'organisme, à la sécurité alimentaire, conformément aux codes et règlements applicables, et aux normes requises aux niveaux fédéraux, provinciaux, territoriaux, et locaux, est admissible. Il s'agit notamment des coûts de réparation et de nivellement du terrain, au besoin, pour le fonctionnement essentiel du logement ou de l'organisme.
- L'aménagement paysager décoratif, les allées piétonnières ou les voies d'accès et les dépendances non essentielles ne sont admissibles que s'ils ont été endommagés par les autorités du secteur public pendant l'intervention ou le rétablissement (p. ex., couper les clôtures d'accès, établir des coupe-feux, etc.).
- Les programmes provinciaux et territoriaux d'aide aux sinistrés définissent les dépendances essentielles, les voies d'accès, les biens de protection et l'aménagement paysager. Les exemples peuvent comprendre, sans s'y limiter, les hangars en bois de chauffage pour le chauffage domestique, les digues et les bermes, les allées, les voies, les chemins d'accès privés, les jardins alimentaires ou les serres, les remises de pêche, les granges, etc.
10.6.11 Réparation ou reconstruction des logements
- La réparation ou la reconstruction des éléments essentiels d'un logement pour le rendre fonctionnel, jusqu'à concurrence de la valeur de remplacement standard, est admissible.
- Les logements qui n'ont pas subi de dommages structuraux, mais qui sont non sécuritaires et ne peuvent plus être occupées (tel qu'établit un professionnel dûment qualifié) comme conséquence directe d'une catastrophe admissible sont admissibles au financement.
Note explicative : Par exemple, une onde de tempête peut soudainement éroder une si grande partie du littoral qu'un logement se trouve maintenant sur le bord d'une falaise et qu'elle ne peut pas être occupée, même si elle n'a subi aucun dommage structurel.
Une chute de pluie importante peut entraîner l'effondrement d'une partie d'une pente et augmenter le risque de nouveaux glissements de terrain, ainsi les logements situés sur la trajectoire directe de ces glissements de terrain ne sont plus sécuritaires.
- Les propriétés endommagées par les autorités du secteur public lors de la conduite d'activités d'intervention et/ou de restauration sont admissibles.
- Au-delà des codes et règlements applicables, et aux normes requises aux niveaux fédéraux, provinciaux, territoriaux, et locaux, les dépenses qui augmentent ou améliorent la résilience des logements aux catastrophes en fonction des lignes directrices sur la résilience aux catastrophes peuvent être admissibles. Voir l'Annexe 3 : Améliorations de la résilience aux catastrophes pour obtenir davantage de détails.
- Les logements peuvent être relocalisées lorsqu'il s'agit d'une solution rentable pour réduire le risque élevé de catastrophe. Pour que la relocalisation soit admissible au financement des AAFCC, les provinces et les territoires sont tenus de conserver dans leurs dossiers des documents démontrant que la propriété vacante a été exclue de tout développement futurNotes de bas de page9 qui pourrait recréer le risque élevé.
- Conformément à la Section 8.4, les logements situés dans des zones à haut risque qui subissent des dommages importants en raison d'une catastrophe admissible ne seront pas admissibles aux AAFCC à l'avenir, à moins qu'elles ne soient adéquatement atténuées
10.6.12 Réparation ou reconstruction des structures essentielles à un organisme
- La réparation ou reconstruction des structures essentielles à un organisme pour les rendre fonctionnelles, jusqu'à concurrence de la valeur de remplacement standard, est admissibles
- Les structures essentielles qui n'ont pas subi de dommages structuraux, mais qui ne peuvent plus être occupées (tel qu'établi par un professionnel dûment qualifié) comme conséquence directe d'une catastrophe admissible sont admissible
- Les propriétés endommagées par les autorités du secteur public lors de la conduite d'activités d'intervention et/ou de restauration sont admissibles
- Au-delà des codes et règlements applicables, et aux normes requises aux niveaux fédéraux, provinciaux, territoriaux, et locaux, les dépenses qui augmentent ou améliorent la résilience aux catastrophes des structures essentielles à un organisme en fonction de lignes directrices sur la résilience aux catastrophes peuvent être admissibles. Voir l'Annexe 3 : Améliorations de la résilience aux catastrophes pour obtenir davantage de détails.
- Les structures essentielles à un organisme peuvent être relocalisées lorsqu'il s'agit de la solution la plus rentable pour réduire le risque élevé de catastrophe. Pour que la relocalisation soit admissible au financement au titre des AAFCC, les provinces et les territoires doivent inclure des documents démontrant que la propriété vacante a été exclue de tout développement futurNotes de bas de page10 qui pourrait recréer le risque élevé.
- Conformément à la Section 8.4, les structures essentielles dans les zones à haut risque qui subissent des dommages importants en raison d'une catastrophe admissible ne seront pas admissibles aux AAFCC à l'avenir, à moins qu'elles ne soient adéquatement atténuées.
10.7 Dépenses inadmissibles
En plus des critères généraux d'inadmissibilité de la Section 8.2, les mesures suivantes sont inadmissibles :
- Biens non essentiels : La réparation ou la restauration de biens qui ne sont pas essentiels à la fonction du logement ou de l'organisme, y compris les dépendances et les structures non essentielles, l'aménagement paysager décoratif et les routes et sentiers privés et les structures qui ne servent qu'à des fins récréatives (p. ex., des bateaux-maisons, des piscines, des jardins et des kiosques décoratifs, des structures d'activités, des sentiers saisonniers privés, des sentiers de terre ou des sentiers informels, des propriétés récréatives appartenant à l'organisme qui ne sont pas essentielles à la fonction de l'organisme, etc.). L'exception étant si ces biens ont été endommagés par des autorités du secteur public au cours des activités d'intervention et/ou de rétablissement, conformément à la Section 11.6.5.
Note explicative : Les biens récréatifs qui sont essentiels à l'organisme, comme les aires de jeux pour les garderies, les piscines dans les centres récréatifs, ou les pistes dans un centre de ski de fond, sont admissibles. Les biens récréatifs qui ne sont pas essentiels au fonctionnement de l'organisme, comme un organisme qui possède un bien récréatif qu'elle utilise pour les séjours de l'entreprise ou pour accueillir des clients pour des voyages de chasse ou de pêche, ne sont pas admissibles.
- Articles de luxe ou haut de gamme : La réparation ou le remplacement de biens de luxe ou haut de gamme (p. ex., œuvres d'art, articles de finition ou d'ameublement haut de gamme, bijoux, appareils électroniques et électroménagers haut de gamme, ordinateurs de jeu, vêtements de designer, etc.)
- Véhicules personnels : La réparation ou le remplacement de véhicules personnels
- Érosion : En général, les dommages causés par l'érosion ne sont pas admissibles parce que la majeure partie de l'érosion est un processus prévu et continu, sujet à une récurrence. Toutefois, les dommages causés par l'érosion peuvent être admissibles, lorsque cette érosion entraîne une détérioration importante des conditions et représente une menace pour la vie, la sécurité ou les fonctions critiques, et si la restauration ou la stabilisation est la solution la plus efficace. Dans ces circonstances, des évaluations appropriées devraient être effectuées pour déterminer si la restauration ou la stabilisation est la solution la plus efficace ou si d'autres mesures d'atténuation devraient être envisagées en raison des risques continus d'érosion.
11 Volet de financement 3 : Restauration pour une infrastructure résiliente
Ce volet de financement aide les provinces et les territoires à assumer les dépenses admissibles engagées pour atteindre l'objectif politique ci-dessous.
11.1 Objectif stratégique
Permet la restauration en temps voulu des biens et services publics essentiels à un état fonctionnel et accélérer la restauration des infrastructures qui seront plus résilientes aux catastrophes futures.
En général, ce volet de financement devrait aider les provinces et les territoires en finançant des activités qui visent à réparer les dommages matériels causés par une catastrophe et qui sont nécessaires pour la restauration permanente ou à long terme et en temps opportun des biens publics à un état fonctionnel afin de permettre aux gens, aux entreprises et aux communautés de se rétablir.
On s'attend à ce que les autorités du secteur public envisagent de réduire les risques futurs de catastrophe lors de la restauration des biens publics.
11.2 Catégories de bénéficiairesrecevant un soutien
Dans le volet de financement 3, les provinces et les territoires peuvent engager des dépenses pour appuyer les éléments suivants :
- Autorités du secteur public
11.3 Période d'admissibilité
La période d'admissibilité pour le volet de financement 3 correspond à la période de catastrophe plus un maximum de cinq ans.
11.4 Partage des coûts
Les dépenses admissibles dans le volet de financement 3 reçoivent la part fédérale de coût suivante :
- 70 % pour les provinces
- 80 % pour les territoires
11.5 Critères d'admissibilité du volet de financement 3
Évaluation des dommages et des besoins : Une évaluation des dommages et des besoins doit être réalisée pour établir que les pertes ont été la conséquence directe d'une catastrophe admissible (voir la Section 8.6).
11.6 Dépenses admissibles
Les activités de réparation, de restauration et de rétablissement qui correspondent à l'objectif stratégique de ce volet de financement sont généralement admissibles. Elles comprennent notamment les activités suivantes (les détails de chaque activité sont décrits dans les sections suivantes) :
- Évaluations des dommages et réparations. (11.6.1)
- Retrait des débris et gestion des déchets. (11.6.2)
- Administration des réclamations et gestion des cas. (11.6.3)
- Coordination du rétablissement, y compris la passation de marchés, les communications, la surveillance et l'évaluation. (11.6.4)
- Réparation des dommages causés par les autorités du secteur public au cours des activités d'intervention et/ou de rétablissement. (11.6.5)
- Réparation ou remplacement de l'équipement et des biens essentiels endommagés ou perdus vers un état de fonctionnement, jusqu'à concurrence de la valeur de remplacement standard. (11.6.6)
- Réparation ou restauration des espaces publics et des infrastructures endommagés par une catastrophe admissible jusqu'à la valeur de remplacement standard. (11.6.7)
11.6.1 Évaluations des dommages et évaluations des réparations
- Les activités nécessaires pour comprendre l'étendue des dommages à chaque site et déterminer les besoins en matière de réparation et de restauration peuvent comprendre, sans s'y limiter, des évaluations des dommages, des évaluations des réparations, des évaluations de la résilience, des inspections de réparation après une catastrophe, etc.
- Les provinces et territoires sont responsables de déterminer quels types de dommages et d'évaluations de réparation sont appropriés, y compris l'acceptabilité des évaluations virtuelles des sites.
11.6.2 Gestion du retrait des débris et des déchets après sinistre
- Les activités requises pour retirer les débris et les déchets dangereux des espaces publics et des infrastructures et pour les éliminer de façon sécuritaire sont admissibles. Il s'agit notamment le retrait des débris, du déblaiement et l'ensablement majeur causés par la catastrophe dans les cours d'eau où de tels blocages présentent un risque pour la sécurité et/ou sont susceptibles d'accroître considérablement les risques de catastrophe pour les communautés.
- Les dépenses engagées par les autorités du secteur public pour nettoyer, retirer et éliminer de façon sécuritaire les débris et les déchets de catastrophe nécessaires pour accéder à un logement ou une entreprise, les occuper en toute sécurité et restaurer le fonctionnement essentiel d'un logement ou d'un organisme sont admissibles.
- La gestion des débris et des déchets en cas de catastrophe peut comprendre, sans s'y limiter, le transport et l'élimination des débris, les opérations d'enlèvement et d'élimination sécuritaire des déchets dangereux (comme l'amiante), les contrats ou les augmentations de service pour la gestion des déchets afin de traiter un volume supplémentaire, le dragage, etc.
Remarque : S'il n'est pas pratique dans un contexte particulier de séparer les coûts de gestion des débris entre les volets de financement 1 et 3 (voir la note explicative), tous les coûts de gestion des débris admissibles peuvent être présentés dans le volet de financement 3.
Note explicative : La gestion des débris est une activité qui commence pendant l'intervention et se poursuit pendant le rétablissement et la reconstruction. Certaines activités de gestion des débris sont admissibles au volet de financement 1 (Intervention). Ces types d'activités sont conçus pour mettre l'accent sur le nettoyage ou retrait immédiat et à court terme des débris des routes, des corridors de transport et des espaces publics, et peuvent comprendre l'établissement de dépotoirs temporaires dans les quartiers pour traiter le retrait des débris des logements. Les activités à long terme et permanentes le retrait et l'élimination des débris, y compris le transport des débris et la désaffectation des dépotoirs temporaires, sont admissibles au volet de financement 3 (Reconstruction). Par exemple, pendant l'intervention, les premiers intervenants pourraient utiliser des scies à chaîne pour enlever les arbres abattus des routes, les bulldozers pourraient pousser les débris de construction sur le côté d'une route pour rétablir l'accès, et des bennes à ordures temporaires pourraient être placées dans des zones stratégiques afin que les gens puissent facilement retirer les débris d'arbres abattus (volet de financement 1). Pendant la transition de la communauté vers le rétablissement, des entrepreneurs pourraient être embauchés pour ramasser tous les débris de construction sur les côtés des routes, pour enlever les matières dangereuses des débris et pour les éliminer adéquatement, et la municipalité pourrait ramasser toutes les bennes à ordures temporaires après quelques semaines, mais les coûts de manutention des débris de la catastrophe ont augmenté au cours des six prochains mois à mesure que la reconstruction se déroule (volet de financement 3).
11.6.3 Administration des réclamation et gestion des cas
- Les dépenses liées à la gestion des cas et à l'administration des réclamations qui sont la conséquence directe de la prestation d'une aide financière en cas de catastrophe pour la catastrophe admissible sont admissibles, notamment les activités de préparation des demandes d'AAFCC (p. ex., demandes de paiement, rapports financiers et non financiers, activités d'assurance requises pour les présentations finales, etc.).
11.6.4 Coordination du rétablissement
- La coordination du rétablissement désigne les activités nécessaires à la coordination centralisée des activités de rétablissement pour une catastrophe admissible, notamment la gestion des contrats et des projets pour les ressources de rétablissement, les communications et la coordination, ainsi que la surveillance et la production de rapports sur les activités de rétablissement
11.6.5 Réparation des dommages causés par l'intervention du secteur public et/ou activités de rétablissement
- La réparation des dommages causés à la propriété privée par les autorités du secteur public au cours des activités d'intervention et/ou de rétablissement (comme la réparation des clôtures coupées pour donner aux premiers intervenants l'accès à un site, la réparation de l'aménagement paysager endommagé pour créer un coupe-feu, etc.) dans le cas d'une catastrophe admissible sont admissibles.
11.6.6 Réparation ou remplacement de l'équipement et des biens publics
- La réparation ou le remplacement de l'équipement ou des biens du secteur public pour les rendre fonctionnels jusqu'à une valeur de remplacement standard est admissible.
11.6.7 Réparation ou restauration des espaces publics et des infrastructures
- Les espaces publics et l'infrastructure sont des biens publics qui sont activement entretenus et gérés dans l'intérêt public. La réparation ou restauration des espaces et l'infrastructure publics pour rétablir une fonction essentielle (p. ex., capacité opérationnelle, accès, avantages de protection, etc.) jusqu'à la valeur de remplacement standard, est admissible.
- Les dépenses pour les activités directement liées aux réparations et aux reconstructions qui sont nécessaires sont admissibles (p. ex., évaluations environnementales, évaluations techniques, surveillance archéologique, inspections, déclassement de sites, etc.); toutefois, les frais intragouvernementaux et les profits réalisés par les provinces et les territoires ne sont pas admissibles (conformément à la Section 8.2).
- Les espaces publics et/ou l'infrastructure peuvent être remplacés par un autre type de bien offrant des fonctionnalités comparables.
- Au-delà des codes et règlements applicables, et aux normes requises aux niveaux fédéraux, provinciaux, territoriaux, et locaux, les dépenses qui augmentent ou améliorent la résilience aux catastrophes des espaces publics et des infrastructures sur la base de lignes directrices en matière de résilience aux catastrophes peuvent être admissibles. Voir l'Annexe 3 : Améliorations de la résilience aux catastrophes pour plus de détails sur l'admissibilité.
- Les dépenses pour relocaliser les espaces publics et les infrastructures endommagés par une catastrophe admissible lorsqu'il s'agit d'une solution rentable pour réduire le haut risque pendant le cycle de vie du bien. Pour que la relocalisation soit admissible à un financement au titre des AAFCC, les provinces et les territoires doivent inclure des documents démontrant que les terres libérées ne peuvent plus faire l'objet d'un développement futur à haut risque.Notes de bas de page11
- L'infrastructure de protection existante (construite ou naturelle), lorsqu'elle est en place pour protéger une communauté ou un bien public essentiel (tel qu'un pont ou une usine de traitement de l'eau) des impacts d'un aléa naturel, est admissible. Les exemples peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, les infrastructures artificielles de stabilisation des berges ou des rives ou le blindage; les canaux de transport, les ponceaux, les bassins de drainage biologique ou les bassins de rétention des eaux pluviales; les brise-lames, les revêtements, les épis, les seuils ou les ouvrages d'entraînement fluviaux; les coupe-feux permanents; les structures permanentes de contrôle des débris artificiels et des glissements de terrain, etc.
- L'infrastructure de protection remplacée par un autre type de bien (p. ex., un enrochement remplacé par une berge naturalisée) doit également offrir un niveau de protection comparable ou supérieur à l'aléa naturel.
- Pour quel'infrastructure naturelle soit admissible aux AAFCC, elle doit être utilisée principalement et intentionnellement pour protéger une communauté contre les risques d'aléa naturel (p. ex. dans le cadre d'un plan de gestion des inondations ou des incendies) et l'infrastructure naturelle doit être gérée et entretenue activement pour cet avantage de protection.
Note explicative : Par exemple, dans le cadre de sa stratégie de gestion des inondations, une communauté agrandit les terres humides naturelles le long d'une rive et entretient régulièrement les terres humides en retirant les débris accumulés et le limon qui réduisent les avantages protecteurs des terres humides. Cela répond aux critères d'une infrastructure de protection naturelle, parce que le milieu humide est conçu et entretenu intentionnellement pour sa protection contre les inondations afin de réduire le risque d'inondation pour la communauté. Si ces terres humides sont endommagées pendant une inondation, les coûts de restauration des avantages protecteurs des terres humides seraient admissibles. Par contre, si des milieux humides naturels font partie d'une zone de développement future et n'ont pas été identifiés, désignés et entretenus pour réduire le risque d'inondation, les coûts de restauration de ces milieux humides ne seraient pas admissibles.
11.7 Dépenses inadmissibles
En plus des critères généraux d'inadmissibilité de la Section 8.2, les dépenses suivantes sont inadmissibles :
- Augmentation de la capacité opérationnelle. Conformément à la Section 8.5, le montant maximal admissible équivaut au coût de retour du bien ou de l'infrastructure à sa valeur de remplacement standard
- L'exception à cette limite est lorsqu'une autorité du secteur public augmente la capacité opérationnelle à titre d'amélioration de la résilience en fonction des lignes directrices sur la résilience aux catastrophes (p. ex., l'augmentation de la taille d'un ponceau), qui peut alors être admissible conformément à l'Annexe 3 : Améliorations de la résilience aux catastrophes.
- Entretien régulier et bonne gestion des biens
- Espaces sauvages et/ou publics qui ne sont pas activement gérés et/ou entretenus. Les dommages causés aux aires de nature sauvage ou aux espaces publics qui ne sont pas activement gérés ou entretenus ne sont pas admissibles, comme les réseaux de sentiers non entretenus dans les parcs, les routes ou les voies d'accès non entretenues, les rivages ou les littoraux, les arbres ou les pentes dans les régions éloignées où les dommages n'ont pas d'incidence sur les voies d'accès, etc.
- Aménagement paysager décoratif. L'aménagement paysager décoratif qui n'est pas une fonction essentielle du bien public (p. ex., les parterres de fleurs devant un bâtiment public sont décoratifs mais les parterres de fleurs d'un jardin botanique sont essentiels à la fonction du bâtiment)
- Érosion. En général, les dommages causés par l'érosion ne sont pas admissibles parce que la majeure partie de l'érosion est un processus prévu et continu, sujet à une récurrence. Toutefois, les dommages causés par l'érosion peuvent être admissibles, lorsque cette érosion entraîne une détérioration importante des conditions et représente une menace pour la vie, la sécurité ou les fonctions critiques, et les projets de restauration ou de stabilisation sont la solution la plus efficace. Dans ces circonstances, des évaluations appropriées devraient être effectuées pour déterminer si la restauration ou la stabilisation est la solution la plus efficace ou si d'autres mesures d'atténuation devraient être envisagées en raison des risques continus d'érosion.
12 Volet de financement 4 : Soutien aux activités de secours et de rétablissement
Ce volet de financement aide les provinces et les territoires à assumer les dépenses admissibles engagées pour atteindre l'objectif stratégique ci-dessous.
12.1 Objectif stratégique
Cibler les mesures et les services en matière de secours aux sinistrés qui subissent des répercussions importantes de la catastrophe, réduire les obstacles à l'accès aux mesures de secours et d'aide au rétablissement et appuyer la planification du rétablissement.
De façon générale, ce volet de financement devrait aider les provinces et les territoires en finançant des activités qui tiennent compte des répercussions intangibles d'une catastrophe (en particulier pour les personnes qui ont des besoins importants découlant de répercussions disproportionnées d'une catastrophe). Le but n'est pas de remédier aux problèmes et aux défis sociaux qui existaient avant la catastrophe, mais d'aider les provinces et les territoires à assumer les coûts liés à l'augmentation temporaire des services existants ou des nouveaux services requis en conséquence directe d'une catastrophe admissible afin d'aider les personnes touchées à répondre à leurs besoins essentiels et à relever les défis liés au rétablissement afin qu'elles puissent reprendre leurs activités normales.
En plus de tenir compte des répercussions intangibles des catastrophes, ce volet de financement vise à aider les provinces et les territoires en finançant les activités entreprises pour effectuer une planification axée sur le risque et sur la collaboration en vue du rétablissement, qui est un élément essentiel pour améliorer les résultats pour les personnes et les communautés et accroître la résilience à long terme. La planification du rétablissement comprend les activités nécessaires pour comprendre les répercussions particulières des catastrophes et mobiliser efficacement les communautés à l'égard du plan. Les autorités du secteur public devraient rendre les plans de rétablissement accessibles au public.
12.2 Catégories de bénéficiaires recevant un soutien
Dans le volet de financement 4, les provinces et les territoires peuvent engager des dépenses pour appuyer les éléments suivants :
- Autorités du secteur public
- Organismes sans but lucratif, organismes de bienfaisance et autres organismes communautaires
12.3 Période d'admissibilité
La période d'admissibilité pour le volet de financement 4 correspond à la période de catastrophe plus un maximum de trois ans.
12.4 Partage des coûts
Les dépenses admissibles dans le volet de financement 4 reçoivent la part fédérale de coût suivante :
- 90 % pour les provinces et les territoires
12.5 Critères d'admissibilité du volet de financement 4
Prestation de services sans but lucratif : Pour les services de secours en cas de catastrophe et les services de soutien fournis directement par des organismes sans but lucratif, des organismes de bienfaisance et d'autres organismes communautaires (qui n'agissent pas à titre de services contractuels pour une administration du secteur public), les dépenses admissibles comprennent les augmentations supplémentaires engagées pour fournir des activités admissibles aux personnes touchées par une catastrophe admissible. Pour être admissible au financement, le service ou le soutien doit être non monétaire et s'inscrire dans le mandat de l'organisme sans but lucratif (p. ex., l'organismesans but lucratif fait partie du plan de rétablissement de l'autorité du secteur public, la mission ou le mandat de l'organisme sans but lucratif, l'organisme de bienfaisance ou l'organisme communautaire comprend les activités admissibles dans ce volet de financement, etc.).
12.6 Dépenses admissibles
Services et mesures de soutien en cas de catastrophe
Les activités de reprise et de rétablissement après une catastrophe qui sont conformes à l'objectif stratégique de ce volet de financement sont généralement admissibles et peuvent être entreprises par des autorités du secteur public, des organismes sans but lucratif, des organismes de bienfaisance et des organismes communautaires, ce qui peut inclure, sans toutefois s'y limiter, ce qui suit (les détails sur chaque activité sont décrits dans les sections subséquentes) :
- Soutien en santé mentale et psychosocial. (12.6.1)
- Conseils financiers. (12.6.2)
- Réduction des obstacles et amélioration de l'accès des personnes aux services de secours et de soutien en cas de catastrophe. (12.6.3)
- Augmentation des soutiens ciblés et temporaires et/ou des services pour les populations qui sont plus susceptibles de connaître des impacts de rétablissement négatifs disproportionnés (p. ex., les ménages à faible revenu). (12.6.4)
- Planification de la transition pour les services en cas de catastrophe. (12.6.5)
Logement temporaire et planification du rétablissement
Les activités de planification du logement temporaires et du rétablissement qui répondent à l'objectif stratégique de ce volet de financement sont généralement admissibles lorsqu'elles sont entreprises par des autorités du secteur public, ce qui peut comprendre, sans s'y limiter, les éléments suivants (les détails de chaque activité sont décrits dans les sections suivantes) :
- Logement temporaire pour un déplacement à long terme pendant la réparation des logements. (12.6.6)
- Planification du rétablissement et de la résilience communautaire, y compris l'évaluation des impacts de la catastrophe, la mobilisation communautaire, et la mobilisation des peuples autochtones. (12.6.7)
- Leçons apprises après une catastrophe ou comptes rendus après action, dans lesquels les rapports finaux sont rendus publics. (12.6.8)
12.6.1 Soutien en santé mentale et psychosocial
- Les services et les soutiens de santé mentale et psychosociaux offerts par l'entremise de l'infrastructure et des ressources de santé normales sont inadmissibles; toutefois, les dépenses liées à la capacité peuvent être admissibles lorsqu'elles sont engagées en raison d'une augmentation subite du volume en raison des répercussions d'une catastrophe ou conçues spécifiquement pour fournir des services aux personnes touchées par une catastrophe admissible.
- Les activités requises pour fournir des conseils en santé mentale, des services psychosociaux et du soutien aux personnes touchées par une catastrophe admissible peuvent comprendre, sans s'y limiter, la gestion du stress lié à un incident critique, des services de consultation virtuels ou en personne, des premiers soins psychologiques, des groupes de soutien communautaires, une augmentation des services de santé mentale ou lignes d'écoute téléphonique, un soutien par les pairs, une sensibilisation dans la rue, des services affectifs et spirituels, etc.
12.6.2 Conseils financiers
- Les conseils financiers visent à aider les gens à composer avec les complexités du rétablissement après une catastrophe et à prendre des décisions éclairées sur la façon dont ils aborderont le rétablissement dans le but de réduire les répercussions financières négatives à long terme (p. ex., une dette trop élevée liée à une catastrophe). Ces services sont particulièrement importants, car les personnes, les ménageset les organismes commencent à prendre des décisions concernant la reprise à long terme.
- Les activités requises pour fournir des services de conseils financiers et du soutien aux personnes, ménages, et organismes touchés par une catastrophe admissible, peuvent comprendre, sans s'y limiter, l'établissement d'un centre de conseils financiers, offrir des services de consultation financière mobiles ou virtuels, des bons, de la formation, des conseils financiers individuels et de groupe, des services de porte-à-porte, etc.
12.6.3 Réduction des obstacles et amélioration de l'accès
- Les activités requises pour réduire les obstacles pour les personnes qui cherchent à accéder aux services et aux mesures de soutien en cas de catastrophe et pour améliorer l'accès afin que les personnes admissibles à l'aide puissent en bénéficier peuvent comprendre, sans s'y limiter, l'augmentation des services et des mesures de soutien dans les communautés éloignées et rurales, la prolongation des heures d'ouverture et/ou l'offre de services de garde d'enfants dans les centres d'aide aux sinistrés ou lors de réunions communautaires, des services d'interprétation et/ou de traduction, des orienteurs ou des agents de cas pour aider les personnes qui ont besoin de soutien à s'y retrouver dans les programmes d'aide aux sinistrés, des services de transport spécialisés, etc.
12.6.4 Soutiens ciblés et temporaires et/ou augmentations de services
- Les soutiens ciblés et temporaires ou les augmentations de services sont des activités conçues, développées et offertes intentionnellement pour fournir des ressources et des possibilités supplémentaires aux populations qui sont plus susceptibles de connaître des résultats de rétablissement négatifs disproportionnés.
- Pour que ces activités soient admissibles aux AAFCC, les dossiers doivent démontrer que les activités admissibles sont fournies aux personnes touchées par la catastrophe admissible et qu'elles ciblent les personnes ou ménages à faible revenu et/ou les populations qui sont plus susceptibles de connaître des résultats de rétablissement négatifs disproportionnés.
- Les mesures de soutien ciblées et temporaires ou les services fournis directement par des organismes sans but lucratif doivent être non monétaires.
- Des exemples de soutiens fournis par des organismes à but non lucratif peuvent inclure, sans s'y limiter, l'augmentation temporaire du nombre de lits dans un refuge pour les personnes fuyant la violence familiale, la prolongation des heures d'ouverture des lignes téléphoniques d'aide ou de crise, le soutien et la défense des travailleurs sociaux, la livraison de marchandises ou services aux populations subissant les impacts disproportionnés de la catastrophe, etc.
- Des exemples de soutiens fournis par les autorités du secteur public peuvent inclure, sans s'y limiter, des bons pour les ménages à faible revenu pour répondre à leurs besoins essentiels, un report d'impôt ou une exonération de frais pour les ménages à faible revenu, etc. Conformément à la Section 8.2, perte de revenu et de recettes ne sont pas admissibles. Cependant, compte tenu de l'intention stratégique de ce volet de financement, les autorités du secteur public peuvent soumettre les coûts de l'exonération des frais lorsque de telles mesures sont prises pour réduire les impacts sur les populations qui sont plus susceptibles de subir des conséquences disproportionnées liées à un rétablissement négatif.
Plan de transition pour les services liés aux catastrophes
- La planification de la transition concerne les activités requises pour se préparer à la fin des services renforcées de secours aux sinistrés et pour fournir des références aux personnes qui pourraient avoir besoin d'une aide à long terme, et peuvent comprendre, sans s'y limiter, la sensibilisation des clients, l'aiguillage vers d'autres fournisseurs de services, etc. La planification de la transition devrait commencer au moins six mois avant la fin prévue des mesures de soutien et des services.
12.6.5 Logement temporaire pour déplacement à long terme (autorités du secteur public uniquement)
- Le logement temporaire désigne les besoins en matière de logement des personnes qui sont déplacées de leur logement pour une période prolongée pendant que leur logement est réparé ou reconstruit en raison des répercussions d'une catastrophe admissible (c.-à-d. une fois que les ordres d'évacuation ont été levés pour la communauté et que la plupart des gens ont pu rentrer chez eux).
- Les logements temporaires fournis par les autorités du secteur public peuvent comprendre, sans s'y limiter, des roulottes temporaires pour répondre aux besoins en matière de logement, des aides au loyer, des hôtels ou d'autres locations à court terme, des services élargis pour soutenir les populations non logées ou en situation précaire, etc.
12.6.6 Planification du rétablissement et de la résilience communautaire (autorités du secteur public uniquement)
- La planification du rétablissement communautaire désigne les activités requises pour évaluer les impacts de la catastrophe, pour élaborer des stratégies et des plans de rétablissement et de résilience communautaires ou pour adapter les plans de rétablissement antérieurs à la catastrophe au contexte particulier de la catastrophe admissible, pour élaborer une stratégie de données permettant de suivre les progrès réalisés en matière de rétablissement, et pour mobiliser efficacement la communauté et lui permettre de participer au rétablissement, notamment en collaborant avec les peuples autochtones.
- Les dépenses liées à l'élaboration du plan de rétablissement (y compris les évaluations d'impact, l'engagement communautaire, l'élaboration du plan et l'élaboration d'une stratégie de données pour les résultats de suivi énumérés ci-dessus) sont admissibles dans ce volet de financement. Le suivi à long terme des résultats du rétablissement est admissible au titre du volet 3 de financement.
- Les activités de planification du rétablissement peuvent comprendre, sans s'y limiter, des sondages, l'évaluation des besoins après une catastrophe, la cartographie des biens, des études d'impact économique, des journées portes ouvertes ou des séances de discussion ouverte, des comités consultatifs de citoyens, une réduction des obstacles pour permettre la participation de la communauté à la planification du rétablissement (p. ex., allocation, garde d'enfants, location de places accessibles pour les réunions communautaires, etc.), l'élaboration de plans, etc.
12.6.7 Rapports sur les leçons tirées de l'expérience post-catastrophe (autorités du secteur public uniquement)
- L'élaboration des leçons apprises après une catastrophe ou des comptes rendus après action sont admissibles, lorsque les rapports finaux sont rendus publics.
12.7 Dépenses inadmissibles
En plus des critères généraux d'inadmissibilité de la Section 8.2, les mesures suivantes sont inadmissibles :
- Opérations régulières et subventions avant la catastrophe : Les coûts de fonctionnement réguliers et les subventions ou les niveaux de financement qui existaient avant la catastrophe admissible
- Commissions d'enquête : Les commissions d'enquête et les autres types d'enquêtes nécessaires pour des raisons juridiques ou réglementaires
- Rapports internes : Les rapports internes sur les leçons apprises, les comptes rendus après action et les évaluations postérieures à une catastrophe. Toutefois, les rapports rendus publics pour contribuer au développement des connaissances et des pratiques en matière de catastrophes au Canada sont admissibles.
13 Volet de financement 5 : Atténuation des catastrophes
Ce volet de financement aide les provinces et les territoires à assumer les dépenses admissibles engagées pour atteindre l'objectif stratégique ci-dessous.
13.1 Objectif stratégique
Accélérer l'atténuation stratégique des catastrophes et réduire les risques de catastrophe dans les régions touchées.
En général, ce volet de financement vise à aider les provinces et les territoires en finançant des activités qui tirent parti des possibilités offertes par l'environnement suivant une catastrophe pour accélérer la réduction des risques les plus élevés dans les régions touchées par une catastrophe. On s'attend à ce que les activités de ce volet de financement soient liées à l'aléa naturel qui s'est produit, mais elles peuvent comprendre des avantages connexes pour réduire le risque d'autres aléas naturels. Ces activités peuvent s'appliquer aux structures ou aux zones non endommagées si elles réduisent les risques les plus élevés dans les zones touchées.
13.2 Catégories de bénéficiairesrecevant un soutien
Dans le volet de financement 5, les provinces et les territoires peuvent engager des dépenses pour appuyer les éléments suivants :
- Autorités du secteur public
13.3 Période d'admissibilité
La période d'admissibilité pour le volet de financement 5 correspond à la période de catastrophe plus un maximum de cinq ans.
13.4 Enveloppe de financement et partage des coûts
Le montant maximal du financement admissible dans ce volet correspond à 25 % du total des dépenses admissibles dans les volets de financement 1, 2 et 3.
Les niveaux de partage des coûts dans ce volet de financement sont déterminés en fonction du risque (voir la Section 7.1).
Les activités admissibles dans les zones à haut risque (désignées par les autorités municipales, provinciales, territoriales et/ou fédérales) qui réduisent le risque identifié ou désigné, reçoivent le partage des coûts fédéral suivant :
- 90 % pour les provinces
- 100 % pour les territoires
Les activités admissibles axées sur la réduction des risques généraux de catastrophe reçoivent la part de coûts fédérale suivante :
- 50 % pour les provinces
- 60 % pour les territoires
13.5 Critères d'admissibilité du volet de financement 5
Zones sinistrées : Pour être admissibles dans le cadre de ce volet de financement, les activités d'atténuation et de réduction des risques doivent réduire les risques pour les zones sinistrées. Les activités peuvent être menées en amont ou dans une autre zone géographique où il peut être démontré qu'elles réduisent efficacement les risques dans la zone touchée par la catastrophe.
Rentabilité : Pour être admissible dans ce volet de financement, la province ou le territoire doit expliquer la rentabilité du projet et son incidence sur la réduction du risque de catastrophe.
13.6 Dépenses admissibles
Les activités d'intervention qui sont conformes à l'objectif stratégique de ce volet de financement sont généralement admissibles, ce qui peut inclure, sans toutefois s'y limiter, les types de dépenses supplémentaires suivants (les détails sur chaque activité sont décrits dans les sections subséquentes) :
- Atténuation des catastrophes au moyen de mesures structurelles et infrastructure naturelle de protection. (13.6.1)
- Atténuation des catastrophes non structurelles, y compris la relocalisation. (13.6.2)
- Programmes de remise ou subvention pour l'atténuation des catastrophes au niveau de la communautéou des propriétés. (13.6.3)
Le volet de financement 5 peut être utilisé comme complément pour la réduction des risques ou l'atténuation des catastrophes dans les projets de réparation, de reconstruction et/ou de relocalisation des biens endommagés (qui sont admissibles dans les volets de financement 2 et/ou 3). Les dépenses doivent d'abord être appliquées à leur maximum admissible dans les volets de financement 2 et/ou 3 avant que le volet de financement 5 ne soit utilisé comme complément pour le reste du projet pour s'assurer que les niveaux de partage des coûts sont respectés.
13.6.1 Atténuation des catastrophes au moyen de mesures structurelles et infrastructure de protection naturelle
- L'atténuation des catastrophes au moyen de mesures structurelles signifie la construction physique pour réduire ou éviter les impacts possibles des aléas naturels, ou l'application de techniques ou de technologies d'ingénierie pour atteindre la résistance aux aléas et la résilience dans les structures ou les systèmesNotes de bas de page12. Il peut s'agir d'une infrastructure protectrice conventionnelle, hybride et/ou naturelle conçue pour réduire le risque de catastrophe.
- Pour que l'infrastructure de protection naturelle ou l'infrastructure hybride (naturelle et conventionnelle) soit admissible dans ce volet de financement, elle doit offrir des avantages en matière de réduction des risquesà un niveau comparable ou supérieur à celui de l'infrastructure conventionnelle sur le plan de la réduction des risques et des coûts, tel que vérifié par un professionnel dûment qualifié (p. ex., un ingénieur).
- Les exemples peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, l'infrastructure de stabilisation des rives ou des berges ou le blindage; les canaux de transport, les ponceaux, les bassins de drainage biologique ou les bassins de rétention des eaux pluviales; les brise-lames, les revêtements, les épis, les seuils ou les ouvrages de formation fluviale; les coupe-feux permanents; les débris d'ingénierie permanents et les structures de contrôle des glissements de terrain, etc.
13.6.2 Atténuation des catastrophes non structurelles
- L'atténuation des catastrophes non structurelles consiste à changer la façon dont les gens interagissent avec les risques de catastrophe au moyen de politiques et de règlements, de la planification de l'utilisation des terres, du déplacement des biens hors des zones à haut risque, de la sensibilisation aux risques et de l'éducation.
- Les exemples peuvent comprendre, sans s'y limiter, les rachats et la relocalisation, la cartographie des aléas naturels, l'éducation du public et la divulgation des risques, la mise à jour des règlements municipaux et des règlements sur l'utilisation des terres, etc.
- Pour les projets de relocalisation, les dépenses directement liées à la relocalisation sont admissibles, y compris, sans s'y limiter, l'achat de terrains ou l'expropriation, l'achat de propriétés (et l'indemnisation connexe), la démolition ou la désaffectation du site, etc.
13.6.3 Activités d'atténuation au niveau de la communauté ou de la propriété
- Les activités d'atténuation au niveau de la communauté ou de la propriété qui aident les gens à mettre en œuvre des mesures d'atténuation des catastrophes au niveau de la propriété, qui peuvent comprendre des incitatifs financiers comme des rabais ou des subventions. Ces mesures de soutien peuvent être offertes aux personnes de la zone géographique, même si elles n'ont pas subi de dommages directs en raison de la catastrophe admissible.
- Les exemples peuvent comprendre, sans s'y limiter, des subventions, des prêts non-remboursables, la distribution de pompes de puisard, etc. pour permettre aux gens d'entreprendre des mesures d'atténuation au niveau de la propriété, comme l'installation de pompes de puisard ou de dispositifs anti-refoulement, l'élévation des allées, la mise à niveau vers des matériaux plus résistants au feu, etc.
13.7 Dépenses inadmissibles
En plus des critères généraux d'inadmissibilité de la Section 8.2, les mesures suivantes sont inadmissibles :
- Augmentation de la capacité opérationnelle. Les dépenses visant à accroître la capacité opérationnelle d'un bien ou d'une infrastructure lorsque cette augmentation ne réduit pas directement le risque de catastrophe
- Entretien régulier et gestion des biens.
14 Incitatif à la réduction des risques de catastrophe
Les volets de financement ci-dessus décrivent la façon dont les coûts du programme des AAFCC se partagent les dépenses admissibles des provinces et des territoires qui dépassent le seuil financier du programme (tel qu'il est indiqué à la Section 7.1). En plus de ces niveaux de partage des coûts, le programme des AAFCC prévoit la possibilité d'un partage fédéral des coûts des dépenses provinciales et territoriales admissibles avant le seuil, jusqu'à concurrence de 40 %, au moyen d'un incitatif à la réduction des risques de catastrophe.
L'incitatif à la réduction des risques de catastrophe vise à reconnaître l'importance des investissements préalables aux catastrophes qui réduisent les coûts d'intervention et de rétablissement en cas de catastrophe et réduisent les répercussions des catastrophes sur les personnes, les entreprises et les communautés. Les provinces et les territoires qui entreprennent des activités ayant de fortes répercussions, déterminées par Sécurité publique Canada, afin de réduire le risque de catastrophe avant qu'une catastrophe ne survienne, peuvent être admissibles à un partage des coûts fédéraux pour leurs dépenses admissibles avant le seuil établi lors d'une catastrophe admissible.
L'Annexe 4 : Incitatif à la réduction des risques de catastrophe décrit les détails de l'incitatif relatif à la réduction des risques liés aux catastrophes, y compris les activités à incidence élevée et les niveaux de partage des coûts.
Remarque : L'incitatif à la réduction des risques de catastrophe est une composante facultative du programme des AAFCC et les provinces et territoires peuvent choisir de ne pas y participer, ce qui signifie que les administrations sont responsables de l'ensemble des dépenses avant le seuil.
15 Exigences relatives à la demande et évaluation
15.1 Demande d'aide financière
Toute demande d'aide financière dans le cadre du Programme doit être présentée par la province ou le territoire dans les six mois suivant la date de fin de la catastrophe. La demande prend la forme d'une lettre du premier ministre de la province ou du territoire au premier ministre, ou du ministre provincial ou territorial responsable de la Protection civile au ministre fédéral. Sécurité publique Canada peut envisager des exceptions à ce délai et les accorder au cas par cas et à sa seule discrétion.
Cette lettre doit contenir :
- Une demande d'aide financière fédérale conformément aux AAFCC
- Une description générale de la catastrophe et de ses répercussions (y compris la zone géographique approximative et la période de catastrophe)
- Un assentiment d'adhérer aux lignes directrices des AAFCC; et
- Une estimation initiale des coûts
Si le ministre fédéral considère les AAFCC comme le mécanisme d'aide financière approprié et un décret est approuvé, une lettre est envoyée à la province ou au territoire confirmant ce soutien et incluant les dates de l'entente.
15.2 Accords de contributions
La demande d'aide financière provinciale ou territoriale (1), la lettre de confirmation du ministre fédéral à la province ou au territoire (2), le retour d'une copie de cette lettre signée par la province ou le territoire (3), accompagné de la version actuelle des Lignes directrices des AAFCC (4), constituent un accord de contribution pour le Programme. Un accord distinct sera conclu pour chaque catastrophe admissible. La date d'entrée en vigueur de chaque accord est la date à laquelle le décret a été approuvé. Chaque accord sera en vigueur pendant cinq ans après la date d'entrée en vigueur du décret.
Comme décrit dans les volets de financement, les dépenses admissibles peuvent être engagées à partir de la date de début de la catastrophe (ou immédiatement avant pour les préparatifs préalables à l'impact décrits dans les volets de financement 1 et 2), soit avant la date d'entrée en vigueur de l'accord. Si l'entente n'est pas conclue (c'est-à-dire si l'un des quatre éléments requis n'est pas rempli), Sécurité publique Canada ne peut pas rembourser aux provinces et aux territoires les frais engagés.
15.3 Évaluation
Dans les trois mois suivant l'approbation d'un décret, la province ou le territoire doit envoyer à Sécurité publique Canada une mise à jour de la période de catastrophe et les détails de la zone géographique, étayés par des preuves appropriées, qui doivent être acceptées par Sécurité publique Canada. Une fois confirmée, elles constituent les limites de la catastrophe admissible afin d'évaluer l'admissibilité des activités dans le cadre de chaque volet de financement (à l'exception des préparatifs préalables à l'impact qui peuvent avoir lieu avant la date de début, conformément à la Section 9.5.1 et 10.6.1).
Dans des circonstances exceptionnelles, une province ou un territoire peut présenter une demande de mise à jour de la période de catastrophe ou de la zone géographique qui sera examinée et approuvée par Sécurité publique Canada à sa seule discrétion.
16 Base et échéancier des paiements
À la demande d'une province ou d'un territoire, des paiements anticipés et/ou progressifs peuvent être émis pour assurer la réussite de la prestation du programme. Les paiements finaux sont effectués pour clôturer les volets de financement et pour la demande finale.
Les paiements sont basés sur la réception préalable de rapports financiers et non financiers et peuvent être soumis à des examens d'éligibilité, des audits ou d'autres processus d'assurance. L'Annexe 5 : Exigences en matière de rapports fournit des détails sur les exigences en matière d'établissement de rapports financier et non financier.
16.1 Montant de l'avance ou du paiement progressif
Les paiements anticipés seront fondés sur les dépenses prévues (et peuvent également comprendre les coûts réels), tels que déclarés par les provinces et les territoires et examinés par Sécurité publique Canada. Les paiements progressifs seront fondés sur les dépenses réelles. Toutes les demandes de paiement sont soumises à une évaluation des risques menée par Sécurité publique Canada.
Les montants des paiements varieront selon qu'ils sont basés sur des coûts réels ou des estimations, et sur la base de l'évaluation des risques :
- Un paiement anticipé est disponible dès le début de la demande de réclamation auprès des AAFCC et est conçu pour être facilement accessible afin de fournir aux provinces et aux territoires un soutien financier dans la gestion des coûts initiaux de la catastrophe. Un paiement anticipé comprend jusqu'à 30 % de la part fédérale des coûts admissibles estimés, en fonction du profil de risque de la demande de paiement. Dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion de Sécurité publique Canada, des montants de paiement anticipé supplémentaires peuvent être accordés.
- Des paiements progressifs basés sur les dépenses réelles sont disponibles chaque année une fois que le montant de l'acompte, issu du ou des paiements anticipés, a été prélevé. En fonction du profil de risque de la demande de paiement, une disposition de retenue peut être exigée. Les provinces et territoires doivent soumettre des demandes de paiement progressif accompagnées de rapports d'étape annuels (voir la Section 17.1).
16.2 Paiement final
Une fois que les coûts d'un volet de financement et/ou la réclamation globale sont finalisés, la province ou le territoire soumet une demande de paiement final. Le paiement final rembourse à la province ou au territoire les dépenses admissibles engagées, moins toute avance et/ou paiement progressif et/ou remboursement dû dans le cadre du programme des AAFCC.
Lorsqu'une province ou un territoire présente une demande de paiement final, la demande doit être validée par un vérificateur provincial ou territorial et/ou un vérificateur tiers conformément aux pratiques comptables généralement reconnues. La validation doit démontrer que :
- Les dépenses réclamées sont engagées, payées et adéquatement justifiées; et
- La demande est rapprochée des états financiers vérifiés de la province ou du territoire.
Un paiement final est effectué après réception et acceptation de toutes les exigences d'établissement de rapports et de tous les examens, audits ou autres activités d'assurance requis.
Tous les coûts soumis pour des dépenses engagées après la période d'admissibilité à un volet de financement (à moins que la province ou le territoire n'ait demandé et reçu une prolongation) et/ou les coûts soumis après l'émission du paiement final ne sont pas admissibles au partage des coûts.
16.3 Délai de règlement de la réclamation
Un délai de cinq ans (à compter de la date de prise du décret) est fixé pour la présentation provinciale et territoriale de la réclamation finale; cependant, les provinces et les territoires pourraient être en mesure de soumettre les volets de financement pour paiement final plus tôt, une fois terminés.
La province ou le territoire peut demander une prolongation d'un volet de financement spécifique et/ou du délai global de réclamation auprès de Sécurité publique Canada, accompagnée d'une justification et de pièces justificatives des projets et des montants en suspens.
Lorsque la limite de cinq ans pour la présentation d'une demande est dépassée et que la province ou le territoire n'a pas demandé et obtenu une prolongation, Sécurité publique Canada entamera les procédures de clôture de la demande en coopération avec la province ou le territoire. Nonobstant la phrase précédente, si la province ou le territoire soumet une demande de prolongation après l'expiration du délai de cinq ans, Sécurité publique Canada peut examiner et accorder une telle prolongation au cas par cas et à sa seule discrétion.
16.4 Trop-payé
Tous les efforts seront déployés pour éviter les trop-payés. Toutefois, si un trop-payé est découvert après l'examen de la réclamation finale par Sécurité publique Canada, Sécurité publique Canada prendra des mesures pour recouvrer le trop-payé en :
- Demandant que la province ou le territoire rembourse le gouvernement du Canada dès que possible; et
- Réduisant les futurs paiements du gouvernement du Canada réclamés par la province ou le territoire en vertu des AAFCC, si la province ou le territoire ne s'y conforme pas
En outre, si un trop-payé survient à la suite de recouvrements ultérieurs suite à la restitution de dépenses, à des procédures judiciaires ou à une assurance, ceux-ci seront pris en compte dans le paiement final ou dans le remboursement ultérieur du trop-payé.
17 Procédures de rapport
Les provinces et les territoires sont tenus de présenter des rapports et des documents financiers et non financiers qui peuvent être utilisés par Sécurité publique Canada pour appuyer les déterminations d'admissibilité pour toute dépense pour laquelle une province ou un territoire demande du financement dans le cadre des AAFCC, et par le gouvernement du Canada pour rendre compte publiquement des progrès réalisés à l'égard des activités admissibles, notamment les résultats du rétablissement.
17.1 Rapports d'étape
Les provinces et les territoires sont tenus de soumettre chaque année des rapports d'étape pour chaque catastrophe admissible. L'objectif est de fournir une mise à jour sur les coûts, de suivre les progrès réalisés et de signaler tout problème potentiel, pour donner l'occasion aux provinces et aux territoires et à Sécurité publique Canada de travailler ensemble pour répondre à toute préoccupation. L'Annexe 5 : Exigences en matière de rapports fournit un modèle de rapports d'avancement, qui doit inclure :
- Une description générale des principales activités planifiées, en cours et achevées pour chaque volet de financement
- Un résumé des dépenses réelles et projetées par volet de financement (à utiliser pour soutenir la planification financière de Sécurité publique Canada pour le programme)
- Un rapport provisoire sur les résultats applicables, tel que décrit à l'Annexe 5
Les rapports d'étape sont utilisés par Sécurité publique Canada pour confirmer la conformité aux éléments des lignes directrices et pour rendre compte publiquement, de manière globale dans l'ensemble du programme, des progrès réalisés vers les activités admissibles, y compris les résultats du rétablissement.
Sécurité publique Canada peut exiger des renseignements supplémentaires de façon plus fréquente aux fins de l'administration du programme. Les précisions sont fournies à l'Annexe 5.
Les provinces et territoires peuvent soumettre des demandes de paiement progressif (si requises) accompagnées de rapports d'étape annuels.
17.2 Rapport final
Pour lancer la clôture d'un volet de financement et/ou de la réclamation globale, les bénéficiaires doivent soumettre les éléments suivants :
- Une demande à Sécurité publique Canada pour un paiement final pour le(s) volet(s) de financement, tel que décrit à la Section 16.2
- Une divulgation de toutes les sources confirmées de financement fédéral appliquées aux activités et projets admissibles aux AAFCC
- Un rapport final sur les résultats applicables, comme décrit à l'Annexe 5
L'Annexe 5: Exigences en matière de rapports décrit les exigences obligatoires pour les rapports finaux et fournit un modèle.
18 Responsabilités, audits et examens
Les provinces et territoires ainsi que Sécurité publique Canada sont tenus de faire preuve de diligence raisonnable dans la façon dont les fonds du secteur public sont dépensés. La présente section décrit les responsabilités de chaque partie pour ce qui est de veiller à ce que des contrôles et une surveillance appropriés soient en place pour s'assurer que le Programme est administré de manière à garantir une utilisation responsable des fonds publics.
18.1 Cadre de contrôle de gestion provincial et territorial
Les provinces et territoires sont tenus de disposer d'un cadre de contrôle de gestion pour leurs programmes d'aide financière en cas de catastrophe afin de garantir que les dépenses soumises au programme sont admissibles et conformes aux lignes directrices et aux pratiques comptables généralement reconnues.
Un cadre de contrôle de gestion comprend au minimum les éléments suivants :
- Des contrôles pour garantir que les dépenses soumises aux AAFCC résultent directement d'une catastrophe admissible, y compris des contrôles pour exclure les dépenses engagées en dehors de la période de catastrophe, de la zone géographique et de la période d'admissibilité
- Des contrôles pour assurer le respect des dispositions financières du programme des AAFCC et pour s'assurer que les dépenses non admissibles aux AAFCC sont exclues, de sorte que seules les dépenses admissibles aux AAFCC soient soumises à Sécurité publique Canada; et
- Contrôles pour détecter les erreurs dans les demandes (p. ex., erreurs liées à l'admissibilité de la personne ou entité demandant de l'aide, double entrée, réclamation de dépenses déjà payées ou couvertes par une autre source de financement, produit d'assurance, suppression de la taxe de vente provinciale ou territoriale, etc.)
18.2 Approche fondée sur les risques de Sécurité publique Canada
Sécurité publique Canada est responsable pour:
- Assurer la surveillance pour veiller à ce que le programme fonctionne conformément à ses autorisations et aux exigences du gouvernement du Canada en matière de gestion financière, y compris la diligence raisonnable pour confirmer que les fonds fournis dans le cadre du programme sont utilisés comme prévu pour soutenir les objectifs stratégiques du programme; et
- Fournir des éclaircissements sur la politique aux provinces et territoires, au besoin
Conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, Sécurité publique Canada utilise une approche fondée sur les risques pour s'acquitter de ses responsabilités et mener ses activités d'assurance.
Tout au long de la réclamation des AAFCC, Sécurité publique Canada mène des activités d'assurance continues qui peuvent inclure les éléments suivants :
- Réaliser une évaluation des risque savant un paiement anticipé ou progressif
- Examiner les rapports d'étapes; et
- Faire le suivi des questions et/ou des sujets de préoccupation
Le but de ces activités est de soutenir les provinces et les territoires sur une base continue dans l'exécution de leurs programmes afin de garantir que les demandes de financement en vertu des AAFCC sont conformes aux lignes directrices.
Dès réception d'une demande de paiement final, Sécurité publique Canada peut effectuer des vérifications et/ou d'autres examens ou processus axés sur l'admissibilité générale des dépenses soumises dans le cadre de chaque volet de financement du programme. Sécurité publique Canada détermine le niveau approprié de vérifications financières requises en fonction d'une évaluation des risque squi tient compte des dépenses soumises ainsi que d'autres facteurs, y compris le cadre de contrôle de gestion provincial ou territorial. Sécurité publique Canada se réserve le droit de mener des vérifications, des examens ou d'autres processus d'assurance périodiques qu'il juge nécessaires et appropriés, et de rendre publics les rapports, les vérifications ou les évaluations liés à ce programme.
19 Règlement des différends et des désaccords
Si un différend ou un désaccord concernant les AAFCC (y compris en ce qui concerne la forme ou le contenu des lignes directrices) survient entre une province ou un territoire et le gouvernement du Canada, Sécurité publique Canada travaillera avec la province ou le territoire en question pour résoudre le différend ou le désaccord en faisant tous les efforts raisonnables pour parvenir à une telle résolution au niveau de direction le plus bas possible.
Si une résolution ne peut être trouvée, la question sera soumise au ministre fédéral, qui est l'arbitre final de tout différend ou désaccord.
Annexe A : Résumé des volets de financement
Le tableau suivant présente un résumé des cinq volets de financement.
Volet de financement 1 Intervention | Logements et petites entreprises | Volet de financement 3 Restauration pour une infrastructure résiliente | Volet de financement 4 Aide au secours et au rétablissement | Volet de financement 5 Atténuation des catastrophes | |
---|---|---|---|---|---|
Objectif stratégique | Permet une intervention efficace pour protéger la sécurité des personnes, les biens et l'environnement et réduire les coûts financiers et les répercussions découlant des catastrophes | Offre un soutien en temps voulu aux particuliers et aux ménages, aux petites entreprises, aux organismes sans but lucratif, aux organismes de bienfaisance et à d'autres organismes communautaires afin de répondre à leurs besoins essentiels et de rétablir les fonctions et les éléments essentiels | Permet la restauration en temps voulu des biens et services publics essentiels à un état fonctionnel et accélère la restauration d'infrastructures qui sont plus résilientes aux catastrophes futures | Cible les mesures et les services en matière de secours aux sinistrés qui subissent des répercussions importantes des catastrophes, réduit les obstacles à l'accès aux mesures de secours et d'aide au rétablissement et appuie la planification du rétablissement | Accélère l'atténuation stratégique des catastrophes et la réduction des risques de catastrophe dans les régions touchées |
Catégories de bénéficiaires recevant un soutien | Autorités du secteur public | Personnes et ménages, petites entreprises, organismes sans but lucratif, organismes de bienfaisance, organismes communautaires | Autorités du secteur public | Autorités du secteur public, organismes sans but lucratif, organismes de bienfaisance | Autorités du secteur public |
Part fédérale des coûts |
|
2A (Intervention):
2B (Restauration):
|
|
90 % | Zones à haut risque:
Général:
|
Période d'admissibilité | Période de catastrophe + jusqu'à 1 an | Période de catastrophe + jusqu'à 3 ans | Période de catastrophe + jusqu'à 5 ans | Période de catastrophe + jusqu'à 3 ans | Période de catastrophe + jusqu'à 5 ans |
Notes de bas de page
- Notes de bas de page 1
-
Dans le cadre du calcul de la part fédérale des coûts au moment du paiement, les dépenses admissibles jusqu'au seuil financier sont déduites des volets de financement 1 à 4 au proportionnellement aux dépenses soumises dans chaque volet de financement par rapport au total.
- Notes de bas de page 2
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Ou une méthode équivalente, lorsque les tarifs des équipements lourds n'existent pas ou ne sont pas équivalents.
- Notes de bas de page 3
-
Les mesures de soutien et les services de secours en cas de catastrophe ciblés pour les personnes qui devraient être à risque supérieur de résultats négatifs de rétablissement sont admissibles au volet de financement 4.
- Notes de bas de page 4
-
Les logements temporaires pour les personnes dont les logements sont gravement endommagés et qui sont déplacées pendant que les réparations sont en cours sont admissibles au volet de financement 4. L'admissibilité au volet de financement 1 consiste à fournir un abri temporaire à un grand nombre de personnes pendant une évacuation.
- Notes de bas de page 5
-
Si ces activités sont entreprises par des particuliers, elles peuvent être admissibles au volet de financement 2. Les activités du volet de financement 1 couvrent celles entreprises directement par une autorité du secteur public ou sous contrat avec celle-ci. Par exemple, une autorité du secteur public peut passer un contrat avec un abri animal local pour temporairement étendre ses activités et héberger des animaux de compagnie que les évacués ne peuvent garder avec eux avant leur retour à la maison, et s'occuper d'eux.
- Notes de bas de page 6
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Il peut s'agir de propriétaires multiples; toutefois, les propriétaires multiples et les sociétés de location immobilière qui exploitent une entreprise (tel que déterminé par la province ou le territoire) devraient s'appliquer à titre de petite entreprise.
- Notes de bas de page 7
-
Sécurité publique Canada réexaminera ce seuil durant les examens réguliers des lignes directrices des AAFCC et le mettra à jour régulièrement en fonction de l'inflation.
- Notes de bas de page 8
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Sécurité publique Canada réexaminera ce seuil durant les examens réguliers des lignes directrices des AAFCC et le mettra à jour régulièrement en fonction de l'inflation.
- Notes de bas de page 9
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Les autorités du secteur public sont encouragées à envisager l'utilisation appropriée des terres vacantes, comme des parcs, des sentiers, une protection contre les inondations, etc., selon la nature du risque.
- Notes de bas de page 10
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Les autorités du secteur public sont encouragées à envisager l'utilisation appropriée des terres vacantes, comme des parcs, des sentiers, une protection contre les inondations, etc., selon la nature du risque.
- Notes de bas de page 11
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Les autorités du secteur public sont encouragées à envisager des utilisations appropriées des terrains vacants, tels que les parcs, les sentiers, la protection contre les inondations, etc. en fonction de la nature du risque.
- Notes de bas de page 12
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Tiré de la terminologie du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (Bureau des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophe).
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