Examen indépendant — Cadre de référence

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Mandat

La fusillade de masse qui a eu lieu en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020 a fait 22 victimes innocentes et a transformé à jamais la vie d’innombrables autres personnes. L’incident a dévasté des collectivités entières et a attristé tous les Néo-Écossais. Il s’agit de la plus grande fusillade de masse de l’histoire du Canada et ses immenses répercussions doivent être examinées avec compassion et compréhension, ainsi qu’avec une volonté indéfectible de déterminer ce qui s’est passé et de formuler les recommandations nécessaires afin d’éviter de tels événements tragiques dans l’avenir.

Cet examen indépendant, mené au nom des gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse, sera un examen général de la fusillade de masse qui a eu lieu en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020 (l’événement), y compris les causes, le contexte et les circonstances qui y ont donné lieu, l’intervention de la police (y compris la GRC et les services de police municipaux), et les mesures prises pour informer, soutenir et mobiliser les victimes, les familles et les citoyens touchés. Le comité d’examen documentera ses conclusions et les leçons retenues et fera des recommandations sur la prévention et la gestion de tels événements, peu importe où qu’ils se produisent. Un rapport final sur le processus d’examen et les conclusions sera présenté au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada et au ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse, et sera ensuite rendu public.

L’examen portera sur les questions suivantes :

• les facteurs contributifs et contextuels, y compris le rôle de la violence fondée sur le sexe et de la violence conjugale;
• l’accès aux armes à feu;
• les interactions avec la police, y compris toute relation particulière entre l’auteur du crime et la GRC, et/ou les services sociaux, y compris les services de santé mentale, avant l’événement et les résultats de ces interactions;
• les mesures prises par la police, y compris les tactiques opérationnelles, l’intervention, la prise de décision et la supervision;
• les communications avec la population pendant et après l’événement, y compris l’utilisation appropriée du système d’alertes au public établi dans le cadre du programme « En alerte »;
• les communications entre et parmi la GRC, les services de police municipaux, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service de renseignements criminels de la Nouvelle-Écosse, le Programme canadien des armes à feu et le programme « En alerte »;
• les politiques, les procédures et la formation de la police en matière de violence fondée sur le sexe et de violence conjugale;
• les politiques, les procédures et la formation de la police concernant les incidents impliquant des tireurs actifs;
• les politiques relatives à l’élimination des véhicules de patrouille et de l’équipement, des trousses et des vêtements connexes;
• les politiques relatives à la réponse de la police aux appels sur la possession d’armes à feu prohibées, y compris les communications entre les organismes d’application de la loi;
• l’information et le soutien fournis aux familles des victimes, aux citoyens touchés, au personnel de police et à la collectivité;
• l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations pertinentes issues d’examens antérieurs et le processus de suivi et de mise en œuvre de ces recommandations.

Pouvoirs

Un comité d’examen indépendant présidé par l’honorable J. Michael MacDonald, ainsi que l’honorable A. Anne McLellan  et Leanne J. Fitch, a été nommé conjointement par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada et le ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse pour mener l’examen.

Les ministres, au nom de leurs gouvernements, veilleront, dans le cadre de leurs compétences respectives, à ce que toutes les institutions relevant de leurs compétences respectives participent pleinement à l’examen, y compris l’utilisation de leurs pouvoirs dans toute la mesure du possible.

Les ministres exigeront également que le comité d’examen reçoive, sous réserve de la législation et du droit applicables, tous les documents, entretiens et contributions nécessaires à l’exécution de son mandat.

Lorsqu’un manque de collaboration d’une institution ou d’un individu participant à l’examen a une incidence sur la capacité du comité d’examen à effectuer son travail, les ministres peuvent en être informés par écrit, et lorsque l’institution ou l’individu ne collabore pas dans un délai raisonnable, le comité d’examen peut informer le public de ce manque de collaboration.

Les activités entreprises au cours de l’examen ne doivent pas compromettre les enquêtes policières menées en relation avec les événements des 18 et 19 avril 2020.

Les documents et les renseignements recueillis, reçus et/ou examinés par le comité d’examen au cours de ses travaux et de la rédaction de tout rapport d’étape ou du rapport final doivent être tenus confidentiels par le comité d’examen.

Processus et dépenses

Le comité d’examen mènera ses travaux et son processus en s’inspirant des principes de l’approche réparatrice afin de ne pas causer d’autres préjudices, sera éclairé par les traumatismes subis et sera attentif aux besoins et aux répercussions sur la vie des personnes les plus directement touchées et lésées.

Le comité d’examen présentera un rapport aux ministres sur ses conclusions et ses recommandations.

Les coûts de l’examen seront répartis à parts égales entre les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse.

Les services professionnels, consultatifs et spécialisés jugés nécessaires par le comité d’examen seront retenus pour soutenir ce dernier. 

Des visites dans les zones touchées peuvent être organisées si cela est jugé utile pour l’examen.

Les restrictions liées à la COVID-19 doivent être prises en compte lorsque :

• des déplacements sont envisagés;
• des réunions en personne sont organisées;
• il faut évaluer les conséquences de l’utilisation de l’informatique et de la vidéoconférence sur la sécurité, la confidentialité et le caractère délicat de l’examen.

Calendrier et recommandations

Le comité d’examen remettra aux ministres, avant le 28 février 2021, un rapport d’étape, qui sera rendu public, précisant l’état d’avancement de son examen ainsi que les conclusions que le comité d’examen aura formulées à cette date.

Un rapport final, dans les deux langues officielles, énonçant les conclusions et les recommandations sera remis aux ministres au plus tard le 31 août 2021 et sera rendu public.

Le comité d’examen peut, à sa discrétion, fournir d’autres communications publiques sur l’état d’avancement de ses travaux au cours de l’examen.

Les deux ministres s’engagent pleinement à examiner les recommandations du comité d’examen et s’engagent à les mettre en œuvre, le cas échéant, dans un délai raisonnable.

Signé le jour de (mois) 2020.

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L’honorable Bill Blair
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile