Évaluation horizontale de I’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Évaluation horizontale de I’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs Version PDF (1 102 Ko)

Table des matières

• Sommaire exécutif
• 1. Contexte
• 2. But et méthodologie de l’évaluation
• 3. Constatations
  • 3.1 Pertinence
    • 3.1.1 Besoin continu et harmonisation avec les rôles du gouvernement fédéral
    • 3.1.2 Couverture du programme
    • 3.1.3 Chevauchement et dédoublement
  • 3.2 Efficacité
    • 3.2.1 Investir dans les communautés (SP)
    • 3.2.2 Accroître la capacité fédérale d’application de la loi (GRC et ASFC)
    • 3.2.3 Accroître la capacité fédérale d’application de la loi (GRC)
    • 3.2.4 Accroître la capacité fédérale d’application de la loi (ASFC)
    • 3.2.5 Renforcer le leadership fédéral (SP)
  • 3.3 Efficience
    • 3.3.1 Analyse comparative basée sur les sexes Plus
    • 3.3.2 Administration du programme – Utilisation des ressources allouées
    • 3.3.3 Administration du programme – Gouvernance et surveillance
    • 3.3.4 Administration du programme – Collecte et partage d’information
    • 3.3.5 Administration du programme – Subventions et contributions
• 4. Conclusions
• 5. Recommandations
• 6. Plan d’action de la gestion
• Annexe A – Modèle Logique

Sommaire exécutif

Les taux de criminalité globaux du Canada ont suivi une tendance à la baisse au cours des dernières décennies. Malgré cette baisse, les tendances récentes de la criminalité impliquant la violence liée aux armes à feu et aux gangs sont en hausse marquée. Étant donné la nature de la violence liée aux gangs et sachant que les groupes du crime organisé sont liés à une variété d’activités criminelles et de marchandises illicites, les interventions doivent être planifiées de façon exhaustive et comprendre des activités recouvrant tout le spectre des activités d’intervention et d’application de la loi. Si les provinces et les territoires (PT) sont responsables de l’administration de la justice au sein de leur territoire de compétence, services de police compris, le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans le soutien d’une approche coordonnée à volets multiples à l’égard de la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Le budget de 2018 prévoit un financement sur cinq ans pour établir l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG). Cette initiative horizontale appuie Sécurité publique Canada (SP) [à titre d’organisme responsable], l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en investissant dans trois thèmes suivants : investir dans les collectivités; améliorer la capacité d’exécution de la loi fédérale; renforcement du leadership fédéral.

Ce que nous avons examié

L’évaluation visait à examiner les questions de pertinence, d’efficacité et d’efficience, y compris les considérations liées à l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus), en accordant une attention particulière aux résultats immédiats et intermédiaires, car l’Initiative en est seulement à sa quatrième année de mise en œuvre. L’évaluation portait sur la période de 2018-2019 à 2021-2022, et a pris en compte les données de 2022-2023, lorsqu’elles étaient disponibles, pour assurer une évaluation plus complète de l’Initiative.

Constatations de l’évaluation

1. L’ILCVAFG est harmonisée avec les priorités fédérales et les mandats des organisations partenaires. Les tendances à la hausse en ce qui concerne les crimes liés aux armes à feu et aux gangs au Canada démontrent la nécessité continue de l’Initiative pour soutenir les réponses des partenaires et des intervenants à ces enjeux persistants.
2. La formule de financement du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG) vise à assurer que les fonds sont distribués proportionnellement aux provinces et aux territoires. Cependant, des lacunes dans la couverture ont été relevées. Il s’agissait notamment du fait que la GRC n’était pas admissible à recevoir du financement du FLVAFG, ainsi que des limites de la couverture de certains objectifs du programme et de la portée du FLVAFG dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones, malgré la présence de violence liée aux armes à feu et aux gangs dans ces régions.
3. SP n’a que peu d’influence sur la distribution du financement du FLVAFG par les intervenants provinciaux et territoriaux. Les responsables du programme ne sont donc pas en mesure de s’assurer que des fonds sont versés à toutes les régions ou populations qui risquent d’être exposées à la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
4. Des chevauchements et des dédoublements ont été constatés entre le Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et d’autres programmes connexes administrés par SP.
5. Le FLVAFG a permis aux gouvernements provinciaux et territoriaux de mieux réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs sur leur territoire, et des résultats positifs ont été signalés au niveau des projets. On ignore si le financement du programme atteint toutes les populations ou collectivités ciblées considérées comme vulnérables ou à risque de subir de la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
6. Malgré certains retards dans la mise en œuvre des activités d’amélioration de la capacité fédérale d’application de la loi, certaines données indiquent que l’Initiative a amélioré les capacités de la GRC et de l’ASFC à prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
7. SP n’a pas été en mesure de mettre en œuvre les principaux livrables du thème Renforcer le leadership fédéral, ce qui a entraîné des lacunes importantes en matière de mobilisation, d’échange d’information et de planification stratégique.
8. Bien que les facteurs de l’ACS Plus aient éclairé la conception de l’ILCVAFG, certaines lacunes subsistent dans la prestation, y compris les niveaux de soutien offerts aux communautés autochtones et aux petites collectivités. Une collecte et une analyse de données plus ciblées renforceraient la mise en œuvre continue de l’ILCVAFG et les décisions stratégiques futures.
9. L’administration des programmes de subventions et de contributions dans le cadre du thème Investir dans les collectivités a été bien gérée. Malgré cela, l’efficacité de l’administration de l’Initiative a été entravée par les difficultés rencontrées au chapitre de l’utilisation des ressources allouées, par une gouvernance et un contrôle restreints, ainsi que par un nombre minimal de rapports sur les résultats et les activités de mobilisation permettant de suivre les progrès de la mise en œuvre et d’éclairer les décisions stratégiques.

Recommandations

Le sous-ministre adjoint principal du Secteur de la prévention du crime et le sous-ministre adjoint du Secteur de la gestion des urgences et des programmes de SP devraient :

1. explorer les possibilités de renforcer la coordination et la gouvernance globales des programmes de SP à l’égard de la violence liée aux armes à feu et aux gangs afin d’améliorer les synergies et de réduire au minimum le chevauchement;
2. revoir la conception du programme du FLVAFG pour améliorer :
   • l’accès à des possibilités de financement pour les services de police compétents, ainsi que pour les collectivités et les populations qui sont confrontées à la violence liée aux armes à feu et aux gangs ou qui risquent de l’être;
   • la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que les fonds du FLVAFG appuient tous les objectifs du programme.
3. s’assurer que des mécanismes de contrôle appropriés sont en place pour :
   • clarifier les processus de modification des indicateurs de rendement et déterminer leur pertinence pour la mesure des résultats;
   • renforcer les activités de collecte de données et de mise en commun de l’information parmi les intervenants; faire avancer l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et d’activités de mobilisation des intervenants;
   • veiller à ce que la surveillance de l’Initiative soit conforme aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) concernant les initiatives horizontales.

1. Contexte

Les taux de criminalité globaux du Canada ont suivi une tendance à la baisse au cours des dernières décennies. Malgré cette baisse, les tendances récentes de la criminalité impliquant la violence liée aux armes à feu et aux gangs sont en hausse marquée. Par exemple, entre 2013 et 2020, le Canada a connu une augmentation de 91 % des homicides commis à l’aide d’une arme à feu, et le nombre d’homicides attribuables à des gangs dans les grandes villes a presque doublé. À la frontière canadienne, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a signalé une augmentation des saisies d’armes à feu au cours des cinq dernières années.

Les enjeux concernant la violence liée aux armes à feu et aux gangs sont complexes, intergouvernementaux et multisectoriels. Étant donné la nature de la violence liée aux gangs et sachant que les groupes du crime organisé sont liés à une variété d’activités criminelles et de marchandises illicites, les interventions doivent être planifiées de façon exhaustive et comprendre des activités recouvrant tout le spectre des activités d’intervention et d’application de la loi. Si les provinces et les territoires (PT) sont responsables de l’administration de la justice au sein de leur territoire de compétence, services de police compris, le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans le soutien d’une approche coordonnée à volets multiples à l’égard de la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

En guise de réponse à cette tendance à la hausse de la criminalité, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada a reçu pour mandat de collaborer avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux en vue d’élaborer une stratégie permettant au gouvernement fédéral d’optimiser le soutien qu’il offre aux collectivités et aux organismes d’application de la loi dans le cadre des efforts continus qu’ils déploient pour empêcher les criminels d’obtenir et d’utiliser des armes de poing et des armes d’assaut, et pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités à l’échelle du pays. Ainsi, le budget de 2018 prévoit un financement sur cinq ans pour établir l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG). Cette initiative horizontale appuie Sécurité publique Canada (SP) [à titre d’organisme responsable], l’ASFC et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en investissant dans trois thèmes.

Aperçu des investissements et des secteurs d’activité soutenus par l’Initiative :

ILCVAFG: Établie en 2018 avec 314,5 M$ sur 5 ans. Les trois thèmes de l’ITAAGGV sont les suivants :

Thème A – Investir dans les collectivités (SP) 221 M$ : Investissements dans les programmes de subventions et de contributions (S et C) :

• Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG) : Financement à l’appui des stratégies contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs élaborées par les PT. Ce financement comprend des investissements dans des initiatives d’application de la loi, des activités d’intervention et de prévention, l’amélioration des activités de poursuite judiciaire, l’amélioration des données, la formation et la recherche axée sur l’action.
• Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) : Administré dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime. L’ILCVAFG fournit un financement supplémentaire de 8 M$ sur 4 ans pour appuyer les initiatives de lutte contre les gangs de jeunes.

Thème B – Améliorer la capacité d’exécution de la loi fédérale (GRC et ASFC) GRC 32 M$ et ASFC 51,5 M$ - Investissements à l’appui de :

• la collecte et l’échange de renseignements;
• l’acquisition de technologies de l’information, d’équipement et d’infrastructures;
• l’élaboration et de la réalisation d’activités de formation pour soutenir les capacités opérationnelles.

Thème C – Renforcement du leadership fédéral (SP) 10 M$ - Financement à l’appui de :

• la mobilisation des intervenants et des activités de consultation;
• la collecte de données et l’échange d’information entre les partenaires et les intervenants afin de favoriser une prise de décision éclairée;
• l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

2. But et méthodologie de l’évaluation

L’évaluation visait à examiner les questions de pertinence, d’efficacité et d’efficience, y compris les considérations liées à l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus), en accordant une attention particulière aux résultats immédiats et intermédiaires, car l’Initiative en est seulement à sa quatrième année de mise en œuvre (se reporter au modèle logique à l’annexe A). L’évaluation portait sur la période de 2018-2019 à 2021-2022, et a pris en compte les données de 2022-2023, lorsqu’elles étaient disponibles, pour assurer une évaluation plus complète de l’Initiative. L’évaluation a été menée conformément à la Politique sur les résultats et à la Directive sur les résultats du SCT.

Entrevues : 51 entrevues ont été menées auprès d’organismes partenaires horizontaux (n=26), de représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux (n=11) et de bénéficiaires du financement (n=14).

Analyse documentaire : Les documents du programme (p. ex. rapports gouvernementaux, articles, recherches universitaires) ont été examinés et analysés.

Examen des documents : Les données sur le rendement et les données financières des organismes partenaires horizontaux ont été examinées et analysées.

Restrictions : La disponibilité des données pour certains indicateurs de rendement liés aux thèmes « Accroître la capacité fédérale d’application de la loi » et « Renforcer le leadership fédéral » était limitée. Cette limite était attribuable :

• à la restructuration organisationnelle interne;
• aux retards liés à la COVID-19 et à d’autres retards imprévus;
• aux indicateurs de rendement jugés trop précis ou insuffisants pour mesurer adéquatement les résultats;
• aux sondages annuels prévus auprès des intervenants qui n’ont pas été menés par SP.

De plus, comme l’ILCVAFG accroît la capacité des secteurs d’activité existants au sein de la GRC et de l’ASFC, les résultats n’ont pu être attribués de façon concluante à l’Initiative.

Lorsque les données étaient limitées ou indisponibles, les entrevues et les documents du programme ont été utilisés pour trianguler les constatations de l’évaluation.

3. Constatations

3.1 Pertinence

3.1.1 Besoin continu et harmonisation avec les rôles du gouvernement fédéral

Les données de Statistique Canada relatives à la criminalité indiquent que la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada demeure un problème omniprésent dans le pays. Depuis 2016, les fusillades sont devenues le type d’homicide le plus courant et en 2021, les homicides liés aux gangs ont continué de représenter près du quart de tous les homicides au Canada; 74 % de ces homicides sont commis avec une arme à feu.

Bien que ces taux de criminalité montrent une tendance à la hausse de la violence liée aux armes à feu et aux gangs, les causes et la nature de ces crimes se manifestent différemment d’un bout à l’autre du Canada, ce qui nécessite l’adoption d’approches variées entre les administrations et les régions. Les intervenants de l’ILCVAFG ont fait savoir que l’Initiative les a aidés à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs en soutenant les stratégies d’intervention des PT ou en améliorant la capacité fédérale d’application de la loi au sein de l’ASFC et de la GRC. Les intervenants ont indiqué que l’absence de financement de l’ILCVAFG aurait une incidence négative sur leurs efforts.

Étant donné qu’elle est axée sur la prévention du crime et l’application de la loi, l’ILCVAFG est alignée sur les mandats, les rôles et les responsabilités des organisations partenaires horizontales. Au cours de la période d’évaluation, le gouvernement fédéral a accordé la priorité à la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. En plus des investissements effectués par l’intermédiaire de l’ILCVAFG et du Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires (FBCS), de nouvelles initiatives législatives liées à la réglementation des armes à feu ont été mises en place en 2020 et en 2022.

3.1.2 Couverture du programme

La formule de financement du FLVAFG tient compte de statistiques précises sur la criminalité, de la population de chaque PT et d’un montant de financement minimal accordé à chaque territoire de compétence. Le financement du FLVAFG était généralement harmonisé avec ces critères et réparti en conséquence entre les territoires de compétence.

En vertu de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor (CT), les ministères fédéraux ne sont pas admissibles à recevoir du financement des programmes de S et C. Par conséquent, les ressources du FLVAFG ne sont pas accessibles aux services de police provinciaux ni territoriaux dont la GRC est le fournisseur de services. Ce manque d’accessibilité fait partie des lacunes importantes dans la couverture globale du FLVAFG dans toutes les administrations provinciales et territoriales, à l’exception de l’Ontario et du Québec, et nuit à la capacité des gouvernements provinciaux et territoriaux d’appuyer les initiatives d’application de la loi qui concernent la violence liée aux armes à feu et aux gangs pour leurs fournisseurs de services de police provinciaux et territoriaux.

La portée du FLVAFG au sein des collectivités rurales, éloignées et autochtones était également limitée, malgré la présence de violence liée aux armes à feu et aux gangs dans ces secteurs. Plusieurs intervenants de SP ont indiqué que les communautés autochtones étaient particulièrement mal desservies par le programme en raison de leur accès limité aux fonds disponibles du programme. On s’est également inquiété du fait que certains objectifs du programme (c.-à-d. les initiatives d’application de la loi) étaient privilégiés par rapport à d’autres (c.-à-d. les initiatives de prévention et d’intervention).

Les modalités du FLVAFG exigent que les administrations PT présentent à SP une stratégie qui comprend un plan d’utilisation des fonds du programme pour appuyer les initiatives qui réduisent la violence liée aux armes à feu et aux gangs, et qui comprend des descriptions des projets financés proposés et des bénéficiaires de projets financés (p. ex. organismes d’application de la loi, administrations municipales, communautés autochtones et organisations non gouvernementales). Les gouvernements PT doivent également démontrer comment ces projets soutiennent leurs stratégies concernant la violence liée aux armes à feu et aux gangs, et s’harmonisent avec les objectifs et les résultats attendus du FLVAFG.

Malgré cette exigence, les lacunes dans la couverture du FLVAFG décrites précédemment donnent à penser qu’il n’y a pas eu suffisamment de surveillance ni de commentaires sur les stratégies proposées, et que SP pourrait améliorer ce processus afin de s’assurer que les fonds du FLVAFG sont distribués d’une manière qui correspond davantage aux objectifs du programme et rejoint les populations et les communautés touchées par la violence liée aux armes à feu et aux gangs ou à risque d’en subir.

Le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires (FBCS) semble donner suite à certaines de ces lacunes. Lancé en mars 2022, le FBCS fournit 250 millions de dollars répartis sur une période de trois ans pour le financement direct des administrations municipales et autochtones dans l’ensemble du Canada afin de soutenir les initiatives communautaires de prévention et d’intervention liées à la VAFG.

De plus, SP élabore actuellement un cadre stratégique pancanadien sur la criminalité en milieu rural pour lutter contre la criminalité en milieu rural.

3.1.3 Chevauchement et dédoublement

Des chevauchements ont été repérés entre les programmes de subventions et de contributions relatifs à la violence liée aux armes à feu et aux gangs de SP : le FLVAFG, le FLAGJ et le FBCS. Ces chevauchements comprennent des objectifs de programme semblables visant à financer des initiatives de prévention, d’intervention et de collecte de données qui s’attaquent à la violence liée aux armes à feu et/ou aux gangs. Il y a également des chevauchements entre les bénéficiaires potentiels admissibles au financement de projets, notamment :

• les administrations régionales, municipales, locales et autochtones;
• les services de police provinciaux (c.-à-d. l’Ontario et le Québec), municipaux ou autochtones;
• les organisations communautaires ou professionnelles, les sociétés et les associations sans but lucratif;
• les universités canadiennes et les établissements d’enseignement ou conseils scolaires.

En outre, le FBVG et le FBCS ciblent tous deux le renforcement des capacités au niveau communautaire et la mise en œuvre d’initiatives informées pour répondre à la violence liée aux armes à feu et aux gangs pour différents groupes d’âge dans leurs résultats attendus immédiats et intermédiaires, respectivement.

Cependant, malgré les chevauchements et les dédoublements repérés, l’objectif supplémentaire du FLVAFG de lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs en finançant des initiatives d’application de la loi est unique parmi ces programmes. De plus, bien que les gouvernements provinciaux et territoriaux soient admissibles au financement des programmes du FLVAFG et du FBCS, le FBCS se distingue par son financement ciblé direct aux gouvernements municipaux et autochtones et qu’il est destiné à un financement à court terme.

Plusieurs intervenants au sein des PT et quelques autres à SP ont fait part de leurs préoccupations quant au déploiement du FBCS. Étant donné que le programme finance directement les administrations municipales et autochtones, les intervenants des PT ont indiqué avoir peu d’occasions de consultation et de contribution préalable afin d’assurer l’harmonisation entre les initiatives financées par le FBCS et les stratégies provinciales ou territoriales de lutte contre la VAFG soutenues par le FLVAFG. Les intervenants interrogés ont perçu une coordination minime entre ces programmes qui pourrait mener à un chevauchement des efforts entre les activités financées par le FLVAFG et le FBCS dans leurs administrations. De plus, la similitude des résultats attendus entre les deux programmes indique que le FBCS pourrait s’attaquer aux obstacles à la réalisation des résultats du FLVAFG, il existe également un risque de duplication.

Les intervenants interrogés à SP ont fait remarquer que les divers programmes de SP liés à la VAFG sont cloisonnés et qu’il n’y a pas de structures de gouvernance formelles en place pour améliorer la mise en œuvre et l’efficacité globale dans l’ensemble des programmes. Ce manque de coordination a pour conséquence que les possibilités de rationaliser l’exécution des programmes, y compris le FLVAFG, de développer des synergies et de réduire les chevauchements et les dédoublements éventuels ne sont pas étudiées ni exploitées.

Il a été suggéré que SP pourrait regrouper ces programmes afin d’avoir une vision et une approche cohérentes de la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Un intervenant interrogé au sein des PT a suggéré que SP devrait examiner de manière holistique ses programmes de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs pour s’assurer que les objectifs et les résultats de chacun sont harmonisés et complémentaires.

3.2 Efficacité

3.2.1 Investir dans les communautés (SP)

Tous les intervenants interrogés dans les PT ont indiqué que le financement du FLVAFG a fourni le soutien nécessaire à la mise en œuvre de stratégies ou d’initiatives pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Ce financement est proportionnel à la taille de la population provinciale ou territoriale. Le tableau ci-dessous illustre la répartition du financement du FLVAFG en secteurs d’activité admissibles entre 2019-2020 et 2020-2021.

Bien qu’il soit encore trop tôt pour fournir une évaluation fondée sur les résultats des répercussions des initiatives financées par le FLVAFG, de nombreux bénéficiaires ont indiqué de façon qualitative que leurs projets produisaient des effets positifs relativement à leurs objectifs et aux collectivités, populations ou intervenants desservis par leurs projets.

« Le financement du FLVAFG est le fondement de notre stratégie de lutte contre la violence armée qui nous permet de mieux comprendre les différents phénomènes et d’intervenir sous différents angles. »

Bien que les intervenants des gouvernements PT conviennent que le financement du FLVAFG fournit l’aide nécessaire à leurs efforts pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, il n’y avait pas suffisamment de données pour déterminer si ce financement atteignait toutes les populations cibles, ou les collectivités considérées comme vulnérables ou à risque de subir une telle violence dans les secteurs de compétence des PT.

Le financement direct ciblé accordé par le FBCS aux municipalités et aux gouvernements autochtones pour soutenir les initiatives d’intervention et de prévention de la violence liée aux armes à feu et aux gangs indique que certaines priorités, populations ou collectivités ne peuvent être desservies par le seul FLVAFG.

Compte tenu de l’objectif particulier du FLAGJ, il a été constaté que les projets financés servent les populations ciblées par le biais d’initiatives de prévention de la formation de gangs chez les jeunes.

3.2.2 Accroître la capacité fédérale d’application de la loi (GRC et ASFC)

Les objectifs du thème Accroître la capacité fédérale d’application de la loi sont d’accroître les enquêtes de la GRC, le soutien aux armes à feu, l’application de la loi, la formation, le renseignement et la lutte contre les armes à feu et les gangs, et de renforcer la capacité de l’ASFC d’endiguer le flot de voyageurs inadmissibles et d’armes à feu illégales qui entrent au Canada à des points d’entrée vulnérables.

À l’appui de ces objectifs, trois principaux domaines d’investissement de l’ILCVAFG ont été déterminés et évalués. Ces domaines couvraient la collecte et l’échange de renseignements, l’acquisition de TI, d’équipement et d’infrastructure, ainsi que l’élaboration et la prestation d’activités de formation à l’appui des capacités opérationnelles. Les intervenants de la GRC et de l’ASFC s’entendent pour dire que la capacité fédérale d’application de la loi a été renforcée grâce à l’ILCVAFG.

Les résumés des activités et des sous-initiatives soutenues par l’ILCVAFG pour les deux organisations, les progrès réalisés en vue de leur mise en œuvre et les points saillants du rendement suivront. Cependant, il convient de noter que l’évaluation des rapports sur les résultats a été limitée. Par exemple, étant donné que les données de référence et les points de repère devaient être établis en 2018-2019 et 2019-2020, l’établissement de rapports sur les résultats réels pour certains indicateurs de rendement clés n’a pas commencé avant 2020-2021.

De même, certains indicateurs clés de performance ont été jugés trop qualitatifs ou insuffisants pour mesurer les impacts des activités de mise en œuvre et ils ont été modifiés au cours de la cinquième année de l’Initiative, lorsque le comité responsable de l’approbation a été créé. Des difficultés d’établissement de rapports ont également été rencontrées en raison de la restructuration organisationnelle, de problèmes de personnel, de retards liés au COVID et d’autres retards inattendus.

3.2.3 Accroître la capacité fédérale d’application de la loi (GRC)

Grâce au soutien de l’ILCVAFG, la GRC a mis sur pied l’Initiative intégrée de lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (IILUAFC) afin d’élargir les services accessibles aux organismes chargés de l’application de la loi en améliorant les capacités de lutte contre l’utilisation d’armes à feu illégales et en améliorant la collecte, l’analyse et l’échange de renseignements et d’information sur les armes à feu à l’échelle nationale. L’ILCVAFG a soutenu l’IILUAFC en allouant 45 ressources pour soutenir les intervenants de la GRC.

Contribution de l’ILCVAFG à l’IILUAFC de la GRC

Programme canadien des armes à feu

Amélioration du soutien aux enquêtes, à la coordination et à la formation pour : l’équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA); les Services spécialisés de soutien en matière d’armes à feu; le Groupe de soutien aux enquêtes internet sur les armes à feu; et le Programme des armes à feu et les services de soutien stratégique et opérationnel.

Service canadien de renseignements criminels

Amélioration des renseignements criminels sur les gangs de rue pour combler les lacunes relevées dans les renseignements.

Programme du renseignement de la Police fédérale

Amélioration de la capacité d’analyse pour élaborer et produire des renseignements exploitables et renforcer la collaboration avec les partenaires nationaux et internationaux.

Services nationaux de laboratoire judiciaire

Répondre aux demandes accrues concernant la base de données du Réseau canadien intégré d’identification balistique (RCIIB) et la production de renseignements grâce à son utilisation.

Amélioration de la collecte et de l’échange de renseignements à la GRC

Les améliorations financées par l’ILCVAFG aux activités de collecte et d’échange de renseignements de la GRC à l’égard de la violence liée aux armes à feu et aux gangs ont donné des résultats positifs. Les intervenants de la GRC ont indiqué que les ressources supplémentaires ont eu un effet bénéfique sur leur capacité opérationnelle d’intervenir à l’égard de la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Les intervenants ont souligné la création de groupes de renseignement spécialisées qui se concentrent sur les questions qui concernent la violence liée aux armes à feu et aux gangs, et qui ont aidé à la collecte de renseignements et à l’acquisition d’une expertise technique sur les tendances émergentes, notamment :

• l’impression 3D d’armes à feu illégales;
• l’achat d’armes à feu par des personnes légalement autorisées à le faire au nom de personnes qui ne le sont pas (aussi appelé « achat par prête-nom »);
• la fabrication d’armes à feu illégales.

Plusieurs intervenants interrogés au sein de la GRC ont indiqué que l’ILCVAFG avait aussi soutenu leurs efforts pour coordonner et promouvoir la sensibilisation et la collaboration, et pour échanger du renseignement avec les intervenants de la communauté élargie de l’application de la loi. À cette fin, la GRC a également élaboré le premier rapport annuel sur l’analyse des armes à feu et le résumé stratégique (AAFRS) en 2020 avec l’appui de ses partenaires et des intervenants dans le cadre de l’ILCVAFG. Le rapport compile des renseignements provenant de diverses sources dans le but de fournir un aperçu stratégique du paysage national actuel des armes à feu, en accordant un intérêt particulier à la criminalité, aux gangs et au crime organisé. Le deuxième rapport annuel AAFRS n’avait pas encore été publié au moment de la mission d’évaluation.

Les données disponibles sur les indicateurs de rendement correspondent généralement aux perceptions des intervenants décrites précédemment.

Après l’établissement de points de repère au cours de l’exercice précédent, en 2020-2021, le Programme canadien des armes à feu (PCAF) a créé 289 rapports de renseignement de source ouverte dépassant l’objectif de 225 par 28 %. En 2021-2022, le PCAF a créé 188 rapports de renseignement de source ouverte qui n’ont pas atteint (de 16,5 %) l’objectif de 225.

En 2020-2021, 159 enquêtes sur les armes à feu ont été amorcées au moyen de produits du renseignement élaborés par le PCAF, dépassant l’objectif de 50 par 218 %. L’indicateur de rendement a été modifié en 2020-2021 pour tenir compte de la façon dont les enquêtes pertinentes sur l’utilisation criminelle des armes à feu sont amorcées au moyen de produits de renseignement. En 2021-2022, l’objectif a été dépassé de 356 %, 228 enquêtes sur des armes à feu ayant été amorcées au moyen de produits de renseignement.

En 2019-2020, la GRC a élaboré 60 produits du renseignement qu’elle a transmis à ses partenaires, soit un peu moins (14 %) que l’objectif de 70 produits. Les données sur le rendement n’étaient pas disponibles pour 2020-2021 en raison d’une restructuration organisationnelle et de contraintes en matière de ressources, et l’information a continué d’être indisponible en 2021-2022, car l’indicateur de rendement a été modifié. L’adoption officielle de l’indicateur de rendement modifié est en attente d’approbation.

Le nombre de produits du renseignement élaborés par les analystes sur les armes à feu qui ont permis d’identifier ou de contribuer à l’identification d’entités criminelles possibles liées aux armes à feu, y compris la contrebande, a été élaboré pour remplacer un ICR original qui a été jugé trop qualitatif pour établir une cible viable. En outre, les ressources n’étaient pas entièrement en place en raison d’une restructuration des postes au sein de la Police fédérale au cours des premières étapes de l’initiative. Cet indicateur de performance est en cours d’adoption formelle pour refléter ce changement de programme et est en attente d’approbation.

Amélioration des technologies de l’information, de l’équipement et des infrastructures de la GRC

Par l’intermédiaire de l’ILCVAFG, la GRC a fait l’acquisition de logiciels et de technologies de pointe pour l’aider à recueillir et à analyser des données probantes et à gérer l’information. Cela comprenait les acquisitions suivantes :

• des ordinateurs et des écrans mis à jour;
• des imprimantes 3D pour soutenir la recherche et le développement sur les techniques de fabrication illicite ainsi que pour les services d’inspection à l’appui des enquêtes sur les armes à feu et pour accroître la capacité de formation et une nouvelle caméra numérique pour les inspections liées à l’ILCVAFG;
• Des véhicules pour transporter les membres vers les appels de service reçus par l’ENSALA, pour soutenir les enquêtes de première ligne impliquant des armes à feu, pour dispenser une formation sur les armes à feu, pour rencontrer et engager les partenaires des forces de l’ordre et d’autres parties prenantes;
• divers logiciels pour soutenir les activités d’analyse stratégique et de collecte de renseignements.
• de l’équipement d’analyse judiciaire pour l’examen des correspondances potentielles à partir des entrées et des corrélations du RCIIB. En 2020-2021, le pourcentage de douilles et de balles tirées des fichiers d’armes à feu et de gangs téléversées dans le RCIIB dans les 90 jours a atteint l’objectif établi de 75 %. Cet objectif a été dépassé en 2021-2022, 81 % des fichiers ayant été téléversés dans le RCIIB dans les 90 jours.

Les intervenants ont indiqué que les nouvelles technologies de l’information et le nouvel équipement acquis par l’intermédiaire de l’ILCVAFG ont soutenu leurs activités et leur capacité de collecte de renseignements. Les renseignements ainsi obtenus permettent de repérer les tendances de la criminalité et les points chauds afin de soutenir l’analyse stratégique et tactique. Cela a également permis à la GRC de mieux comprendre le degré de la menace nationale.

Amélioration des activités de formation à l’appui des capacités opérationnelles de la GRC

L’ILCVAFG a soutenu l’élaboration et la mise en œuvre de diverses activités de formation de la GRC, y compris des cours visant à se familiariser avec les armes à feu et portant sur l’identification et l’inspection des armes à feu ainsi que la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, et une formation spéciale pour soutenir les enquêtes sur le crime organisé et le trafic d’armes à feu.

Les intervenants ont indiqué que malgré les restrictions imposées par la pandémie, la GRC a pu utiliser le financement de l’ILCVAFG pour les ETP afin de superviser les demandes de formation, l’élaboration des cours et la prestation des cours. Des activités de formation ont été offertes au personnel de la GRC en ligne et en personne, ainsi qu’à des partenaires chargés de l’application de la loi à l’extérieur de la GRC. De avril 2018-2019 à juin 2022, l’équipe des Services spécialisés de soutien en matière d’armes à feu a formé plus de 400 agents chargés de l’application de la loi sur la classification des armes à feu et les nouvelles tendances. En outre, plus de 900 agents chargés de l’application de la loi ont suivi avec succès un ou plusieurs des trois cours de formation aux armes à feu accessibles en ligne. Un intervenant de la GRC a fait remarquer que les activités de formation ont eu des répercussions positives sur la prise de décisions des autres intervenants en ce qui concerne les nouvelles tendances liées à l’évaluation des articles en attente de dédouanement à l’importation, et sur la réalisation de perquisitions policières en vertu d’un mandat et d’enquêtes sur des activités illicites soupçonnées.

Alors que les activités de formation ont subi l’effet négatif des restrictions liées à la COVID-19, entre 2019 et 2021, le nombre d’appels auxquels les spécialistes du soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu de l’ENSALA ont répondu a augmenté de 86 %, et le nombre de policiers auxquels ils ont offert de la formation spécialisée a augmenté de 116 %. Cette formation a été considérée comme ayant une incidence directe et positive sur les enquêtes relatives aux armes à feu. Grâce à la réduction des restrictions liées à la COVID-19, 5 021 personnes ont reçu une formation de l’ENSALA en 2021-2022, dépassant (de 11 %) l’objectif de 4 500.

Les membres de l’ENSALA ont également créé une vidéo pédagogique et ont participé à des salons professionnels et aux activités d’associations de l’industrie pour présenter la vidéo et offrir une formation supplémentaire aux détaillants. Cette initiative s’est avérée fructueuse, car des détaillants ont appelé directement l’ENSALA pour signaler des prête-noms qui tentent d’acheter des armes à feu au nom d’une personne qui ne peut pas le faire; ces personnes ont ensuite été identifiées et poursuivies.

3.2.4 Accroître la capacité fédérale d’application de la loi (ASFC)

Grâce à l’ILCVAFG, l’ASFC a investi dans les nouvelles technologies, les infrastructures et la formation spécialisée afin de mieux lutter contre le trafic illicite à la frontière. Les fonds de l’ILCVAFG ont été attribués au soutien des activités et sous-initiatives qui figurent dans le tableau ci-dessous.

Investissement de l’ILCVAFG de l’ASFC

• Initiative d’interrogation automatisée de la base de données d’INTERPOL
• Acquisition de la technologie de radiographie pour le traitement international
• Acquisition et mise en œuvre d’une technologie de détection pour l’examen du fret aérien
• Nouvelles équipes de chiens détecteurs, et construction et entretien d’une installation d’entraînement toutes saisons de chiens détecteurs
• Élaboration et prestation du Cours avancé sur les techniques de dissimulation de véhicules (rebaptisé « Inspection détaillée des automobiles »)

Amélioration de la collecte et de l’échange de renseignements de l’ASFC

L’initiative d’interrogation automatisée de la base de données d’INTERPOL, qui permet d’effectuer une requête sur tous les voyageurs aériens entrants à partir de la base de données d’INTERPOL, devait représenter la majorité des activités de collecte de renseignements de l’ASFC soutenues par l’ILCVAFG. Cependant, la mise en œuvre a été empêchée en raison de complexités (par exemple, la participation de la GRC et les exigences en matière de ressources) qui n’avaient pas été prises en compte lors de la conception initiale du programme. Comme approche alternative, l’ASFC, en partenariat avec la GRC, cherche à entreprendre un projet pilote financé à l’interne qui aiderait à déterminer la viabilité financière et des ressources en vue d’une conception future du programme.

Amélioration des technologies de l’information, de l’équipement et des infrastructures de l’ASFC

Les six appareils à rayons X à double affichage (achetés pour filtrer les volumes accrus d’articles de courrier aux installations postales) ont été livrés. Bien que cinq des six unités soient opérationnelles, l’installation d’une unité est actuellement retardée.

Le pourcentage d’articles de courrier triés par la technologie de détection pour déterminer s’il s’agissait d’articles à risque élevé nécessitant un examen approfondi était de 65 % en 2020-2021 et de 46 % en 2021-2022, ce qui dépasse l’objectif de 33 %. Les rapports sur le rendement de 2021-2022 ont attribué ce dépassement à l’intégration d’agents supplémentaires pour procéder aux examens, ainsi qu’à une réduction du nombre d’articles de courrier examinés. Les volumes ont été fournis par Postes Canada.

La déclaration de données pour l’indicateur mesurant le pourcentage d’envois postaux internationaux examinés au moyen de la technologie de rayons X à double affichage qui a donné lieu à une saisie précise que 35 % de ces envois ont été examinés en 2020-2021, mais le nombre d’articles saisis n’a pas été précisé. L’équipement a été installé en décembre 2019, les données de 2020-2021 ont été utilisées pour établir une base de référence, cependant, en raison des mesures d’intervention de COVID-19 en place, il a été possible d’éliminer tous les arriérés, ce qui a généré un volume de saisies supérieur à la normale pour cette année-là. Une fois qu’un état stable sera déterminé, l’ASFC établira une base de référence appropriée pour mesurer.

Grâce aux fonds fournis par l’ILCVAFG, 28 appareils de rayons X portatifs, 14 trousses de petits outils, 14 spectromètres de mobilité ionique et 14 camions opérationnels de matériel d’examen tactique (COMET) ont tous été achetés et déployés. Sur les 14 COMET, six sont en attente d’aménagement, ce qui devrait être terminé d’ici la fin de l’exercice 2022-2023.

En 2019-2020, 35 % des aéroports à volume élevé et à risque élevé identifiés étaient équipés de technologies de détection, ce qui est supérieur à l’objectif initial de 20 % de la première année. En 2020-2021, ce pourcentage est passé à 36 %, et en 2021-2022, tous les aéroports identifiés étaient équipés de technologies de détection.

L’achat et l’installation de l’équipement d’imagerie à grande échelle par l’ASFC ont connu des retards importants. Il faudra choisir un autre fournisseur responsable de fournir cet équipement, ce qui nécessitera de nouveaux processus d’approvisionnement et de développement de prototypes. De plus, il reste encore beaucoup de travail à faire avec les autorités aéroportuaires pour sécuriser l’espace nécessaire au déploiement éventuel de l’équipement d’imagerie à grande échelle Il est à noter que les étapes de l’élaboration et de la mise à l’essai peuvent dépasser les délais et le financement de cette sous-initiative.

À partir de 2028-2019, cinq nouvelles équipes de chiens détecteurs de drogues et d›armes à feu financées par l'ITAAGGV ont été déployées, ce qui a contribué à une augmentation de 28 % des saisies d›armes à feu à l›échelle de l›ASFC (y compris les pièces, les chargeurs et les munitions).

Le programme de services de chiens détecteurs de l’ASFC a fait état d’une moyenne de 24 834 examens par année (2017-2018 à 2021-2022) par toutes les équipes de chiens détecteurs, les équipes de chiens détecteurs de drogues et d’armes à feu représentant environ 71 % de ces recherches.

La construction de l’installation de formation toutes saisons des chiens détecteurs a connu des retards en raison de la pandémie de COVID-19 et des répercussions sur la chaîne d’approvisionnement qui en ont résulté, ainsi que de l’augmentation des coûts liés à la construction.

L’ouverture officielle de l’installation a eu lieu en octobre 2022, et la date de fin du projet est prévue pour mars 2023, bien qu’une prolongation ait été approuvée pour conclure certains éléments du projet au début de 2023-2024.

Amélioration des activités de formation à l’appui des capacités opérationnelles de l’ASFC

L’ASFC a élaboré le cours « Inspection détaillée des automobiles » ainsi qu’un cours de « formation des formateurs ». Bien qu’on ait commencé à donner le cours, la prestation a ensuite été mise en suspens en raison des restrictions liées à la COVID-19. Le cours a depuis été offert dans la région du Sud de l’Ontario, et un plan de prestation est en place pour les trois centres restants où la formation devrait être mise en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2022-2023. Il a également été noté que, bien que les possibilités de formation virtuelle augmentent au sein de l’ASFC, la formation en personne est la principale méthode de prestation utilisée pour les cours spécialisés, comme le cours « Inspection détaillée des automobiles ».

3.2.5 Renforcer le leadership fédéral (SP)

Les progrès vers la mise en œuvre des activités dans le cadre du thème Renforcer le leadership fédéral de l’Initiative ont été considérablement retardés. Les problèmes de dotation, la réaffectation des ressources à d’autres secteurs prioritaires au sein de SP et les répercussions liées à la COVID-19 ont eu une incidence sur la mise en œuvre de ces produits livrables.

Le SCT exige la mise en place d’un comité de surveillance des initiatives horizontales au niveau de la haute direction. Ce mécanisme a été établi au cours de la quatrième année de l’Initiative (2021-2022) lorsqu’il a été ajouté comme point permanent aux réunions semestrielles du Comité directeur sur les armes à feu (CD). Deux réunions qui ont inclus la surveillance de l’Initiative ont eu lieu en 2022-2023.

Bien que des efforts aient été déployés par le secteur de programme pour faire progresser le travail sur ces points, les enjeux mentionnés ci-dessus ainsi que la gouvernance limitée de la haute direction pendant la majeure partie de la période d’évaluation ont nui à la mise en œuvre. Voici une description de ces activités et des considérations relatives à la mise en œuvre :

Stratégie nationale de réduction de la violence liée aux armes à feu et aux gangs

L’élaboration d’une stratégie nationale vise à clarifier l’orientation et l’approche de SP en matière de coordination de la réponse à la violence liée aux armes à feu et aux gangs, qui serviront de feuille de route pour les futurs programmes et investissements de lutte contre les gangs pour toutes les administrations canadiennes et à déterminer les mesures collectives. En date de septembre 2022, la Stratégie a reçu le consentement ministériel pour progresser et en est aux étapes préliminaires de l’élaboration. Les activités de mise en œuvre devraient se dérouler tout au long de 2023.

Favoriser la mobilisation et la consultation des intervenants au moyen d’événements tels qu’un sommet national sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Le sommet national 2018 a été considéré comme un succès pour ce qui est d’établir des liens dans la collectivité entre un large éventail d’intervenants. Un sommet sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs qui était prévu et organisé pour 2020 a dû être annulé en raison de la pandémie de COVID-19. Il n’a pas été reporté.

Sondages annuels de mobilisation des intervenants

Les sondages auprès des intervenants ont pour but de fournir des renseignements précieux pour l’ILCVAFG afin d’éclairer la mise en œuvre continue, les décisions stratégiques et l’élaboration d’une stratégie nationale. Les données tirées du sondage sont également nécessaires pour produire des rapports sur le rendement global de l’Initiative. Le sondage devait être mené chaque année à compter de 2020, mais son élaboration et son lancement ont été retardés en raison des priorités changeantes au sein du Ministère et de la pandémie de COVID-19. La planification et les préparatifs du sondage ont été entrepris, et l’approbation officielle de son lancement a été demandée en novembre 2022.

Faciliter l’échange d’information entre les partenaires et les intervenants afin de favoriser une prise de décision éclairée

Le Groupe de travail horizontal (GTH) et le GT-FPT sur la prévention du crime ont été considérés comme des espaces positifs pour l’échange d’information. Cependant, il a été noté que SP pourrait jouer un plus grand rôle de coordination nationale en recueillant et en partageant des connaissances pour faciliter la sensibilisation des partenaires et des intervenants aux pratiques exemplaires, aux modèles et aux stratégies de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Citant ces lacunes dans la mise en œuvre de ses responsabilités liées au thème Renforcer le leadership fédéral, les intervenants ont suggéré que SP doit améliorer sa coordination globale et ses activités de mobilisation et d’échange d’information afin de fournir le leadership nécessaire pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs à l’échelle nationale.

3.3 Efficience

3.3.1 Analyse comparative basée sur les sexes Plus

Les considérations relatives à l’ACS Plus ont été prises en compte dans la conception de l’ILCVAFG, bien que des lacunes aient été relevées dans la mise en œuvre du FLVAFG.

Comme il a été décrit précédemment, les communautés autochtones et rurales ne reçoivent pas le même niveau de soutien que les autres régions desservies par l’Initiative. Il a été noté que ces communautés peuvent ne pas avoir connaissance des programmes gouvernementaux qui leur sont accessibles, ou ne pas avoir la capacité d’y participer. Il faut accroître la sensibilisation et le soutien pour améliorer l’accessibilité des programmes dans ces régions mal desservies.

Les intervenants ont également suggéré que des améliorations à la collecte et à l’analyse des données intersectionnelles pourraient mieux aider l’équipe de prestation de programmes à déterminer si l’Initiative atteint les collectivités et les populations qui courent un risque accru de subir de la violence liée aux armes à feu et aux gangs, ou si elle répond adéquatement à leurs besoins. Bien que les bénéficiaires de financement soient tenus de faire rapport sur les initiatives financées, il n’est pas clair comment cette information est utilisée pour éclairer la mise en œuvre continue ni les décisions stratégiques pour l’ILCVAFG.

3.3.2 Administration du programme – Utilisation des ressources allouées

Les rapports horizontaux ont fait état d’écarts importants entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour tous les thèmes entre 2018-2019 et 2020-2021.

Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles (%)

Au cours de l’exercice 2018-19, la moyenne de l’écart horizontal total n’a pas été calculée en raison de fonds reportés et de données non disponibles.

• Pour le thème A Investir dans les communautés (SP), il a été reporté.
• Pour le thème C Renforcer le leadership fédéral (SP), il a été S.O.
• Pour le thème B Accroître la capacité d’application des lois fédérales (GRC), il s’agit de -57 %.
• Pour le thème B Accroître la capacité d’application des lois fédérales (ASFC), il s’agit de -44 %.

Au cours de l’exercice 2019-20, l’écart horizontal total a été de -16 %.

• Pour le thème A Investir dans les communautés (SP), il s’agit de -16%.
• Pour le thème C Renforcer le leadership fédéral (SP), il s’agit de -13%.
• Pour le thème B Accroître la capacité d’application des lois fédérales (GRC), il s’agit de -30 %.
• Pour le thème B Accroître la capacité d’application des lois fédérales (ASFC), il s’agit de -5 %.

Au cours de l’exercice 2020-21, l’écart horizontal total a été de -26 %.

• Pour le thème A Investir dans les communautés (SP), il s’agit de -1 %.
• Pour le thème C Renforcer le leadership fédéral (SP), il s’agit de -57 %.
• Pour le thème B Accroître la capacité d’application des lois fédérales (GRC), il s’agit de -26 %.
• Pour le thème B Accroître la capacité d’application des lois fédérales (ASFC), il s’agit -19 %.

On a constaté que plusieurs problèmes contribuaient à cet écart, notamment le lancement tardif de l’Initiative au cours de l’exercice 2018-2019, les obstacles rencontrés au cours de la mise en œuvre qui n’avaient pas été prévus lors du développement du programme, la restructuration organisationnelle, les problèmes de dotation en personnel et la réaffectation de ressources à d’autres secteurs prioritaires, ainsi que les difficultés de mise en œuvre découlant de la pandémie de COVID-19.

Difficultés rencontrées relatives à l’utilisation des ressources allouées

Investir dans les collectivités (SP)

En raison du lancement tardif de l’Initiative au cours de l’exercice 2018-2019, SP a reporté l’affectation des fonds du FLVAFG de 2018-2019 à 2019-2020 pour s’assurer que les administrations des PT puissent utiliser pleinement leurs allocations de financement accessibles pendant la durée de l’accord de contribution.

Accroître la capacité fédérale d’application de la loi (ASFC)

Des fonds ont été reportés en 2020-2021 pour trois sous-initiatives, soit l’Initiative d’interrogation automatisée de la base de données d’INTERPOL, la construction d’une installation de formation toutes saisons de chiens détecteurs et l’acquisition d’équipement d’imagerie à grande échelle. Pour deux de ces sous-initiatives (l’installation de formation et l’acquisition d’équipement), la pandémie de COVID-19 a constitué un obstacle majeur à la mise en œuvre. L’Initiative d’interrogation automatisée de la base de données d’INTERPOL n’a pas pu être mise en œuvre comme prévu et un projet pilote est proposé comme solution alternative.

Accroître la capacité fédérale d’application de la loi (GRC)

Les retards rencontrés pendant la mise en œuvre ont été attribués à la pandémie de COVID-19, à la restructuration organisationnelle et aux défis liés aux ressources humaines (p. ex. l’obtention en temps opportun des autorisations de sécurité pour les nouveaux employés et la dotation des postes attribués).

Renforcement du leadership fédéral (SP)

La disponibilité des ressources a été problématique à cause des pénuries de personnel, et des ressources ont été réaffectées à la suite de la réponse à la pandémie de COVID-19 et pour traiter d’autres secteurs prioritaires au sein du ministère.

3.3.3 Administration du programme – Gouvernance et surveillance

Les intervenants ont fait remarquer que des mécanismes de gouvernance efficaces étaient en place pour soutenir l’Initiative au niveau opérationnel. Cela comprenait le Groupe de travail horizontal de l’ILCVAFG ainsi que des groupes de travail au sein de SP pour soutenir la mise en œuvre du FLVAFG et du FLAGJ. Le Groupe de travail FPT sur la prévention du crime a également été perçu comme une tribune favorisant l’échange d’information. Cependant, certains intervenants de SP et des PT ont indiqué que SP devrait envisager de mettre en œuvre une structure de gouvernance plus solide pour appuyer cette relation et améliorer la coordination.

Malgré la mise en place de structures de gouvernance au niveau opérationnel, les partenaires horizontaux ont souligné l’absence d’un mécanisme de contrôle au niveau de la haute direction pendant la majeure partie de la période d’évaluation. Ce mécanisme fait pourtant partie des exigences du SCT en ce qui concerne les initiatives horizontales. En plus des défis de mise en œuvre présentés dans la section « Efficacité : Renforcer le leadership fédéral », la mise en œuvre tardive d’un comité de surveillance au niveau de la haute direction a également eu une incidence sur la production de rapports sur les résultats, car les processus officiels de modification et d’approbation des indicateurs de rendement n’étaient pas en place avant la cinquième année de l’Initiative.

Les intervenants ont laissé entendre que cette lacune en matière de surveillance pourrait nuire à la crédibilité de SP en tant que partenaire horizontal et organisme responsable.

3.3.4 Administration du programme – Collecte et partage d’information

Bien que les données sur le rendement de l’ILCVAFG aient été recueillies et déclarées de manière cohérente, la disponibilité des données a été retardée pendant que l’on établissait des bases de référence et des points de repère pour certains indicateurs de rendement. De plus, les processus officiels de modification des indicateurs de rendement n’étaient pas en place avant la cinquième année, ce qui a eu une incidence négative sur la production de rapports sur les résultats de certaines activités de l’Initiative. Les données sur le rendement pour le thème Renforcer le leadership fédéral n’étaient pas disponibles, car aucun sondage annuel auprès des intervenants n’a été effectué.

La collecte des rapports des bénéficiaires pour le thème Investir dans les collectivités a été cohérente, mais les intervenants ont noté que la communication d’information pertinente par SP aux intervenants semble limitée et doit être améliorée. On a également suggéré de renforcer la collecte et l’analyse des données intersectionnelles de l’ACS Plus afin de mieux appuyer la prestation des programmes et les décisions stratégiques. Les activités de collecte et de mise en commun de l’information de SP pour le thème Renforcer le leadership fédéral ont également été citées comme étant limitées et devant être améliorées.

Certains intervenants ont noté une amélioration de la mise en commun de l’information entre la GRC et l’ASFC découlant de l’Initiative. De plus, les intervenants de la GRC ont déclaré que le financement de l’ILCVAFG a amélioré les pratiques de collecte de données de la GRC, ce qui aide à dresser un portrait national de la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

3.3.5 Administration du programme – Subventions et contributions

Dans l’ensemble, les ententes de contribution sous le thème Investir dans les collectivités ont bien été administrées de façon judicieuse et avec la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins de SP et des bénéficiaires.

Par exemple, la mise en œuvre précoce du FLVAFG s’est avérée adaptative et flexible, car le financement de 2018 (la première année) a été déployé tardivement au cours de l’exercice, ce qui a créé une situation où les provinces et les territoires devaient dépenser les fonds sans développer complètement leur projet, ou risquer de perdre les fonds. Afin de soutenir les provinces et les territoires, 9,7 millions de dollars ont été reportés à la deuxième année par suite de discussions avec les intervenants des PT. Ainsi, les bénéficiaires des PT ont pu disposer du temps nécessaire pour consulter adéquatement leurs intervenants et élaborer des accords de financement adaptés.

De plus, le FLVAFG a été conçu avec un report de 20 %, et selon un intervenant interrogé à l’interne, cela a permis aux bénéficiaires de prendre en charge le financement du programme. L’intervenant considère qu’il s’agit d’une pratique exemplaire que les autres programmes de subventions et de contributions de SP devraient adopter.

Voici des suggestions d’améliorations à apporter à l’administration des accords de contribution :

• Effort accru de la part de SP pour collecter les données de l’Initiative;
• Mise en commun des connaissances entre les intervenants afin de partager les multiples activités entreprises partout au Canada pour éclairer les décisions stratégiques futures; et
• Engagement constant et continu avec les intervenants bénéficiaires du FLVAFG pour éclairer la conception et la mise en œuvre du programme.

4. Conclusions

La criminalité impliquant de la violence liée aux armes à feu et aux gangs reste un problème grave au Canada et l’ILCVAFG fait la différence en aidant les provinces et les territoires ainsi que les partenaires horizontaux à lutter contre ce type de violence. Les intervenants s’entendent pour dire que leurs efforts de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs seraient considérablement touchés sans le soutien de l’Initiative.

Bien qu’un grand nombre de réalisations attendues pour les thèmes Investir dans les collectivités et Renforcer la capacité fédérale d’application de la loi aient été mises en œuvre et aient donné des résultats positifs, certains aspects de la conception du programme de l’ILCVAFG ont entraîné des lacunes ou des retards inattendus dans la mise en œuvre, ce qui a nui à la capacité de l’Initiative à atteindre tous ses objectifs. Ces aspects comprennent notamment la disponibilité du programme pour les communautés autochtones et rurales ainsi que pour les fournisseurs de services de police provinciaux et territoriaux pour la majorité des administrations provinciales et territoriales.

La majorité des activités prévues pour le thème Renforcer le leadership fédéral n’ont pas pu être réalisées en raison des ressources limitées et de la réaffectation des ressources à d’autres secteurs prioritaires au sein de SP.

Bien que tous les organismes partenaires horizontaux aient connu des retards, la mise en œuvre globale n’a pas été perturbée par la pandémie de COVID-19. Parmi les exceptions notables, mentionnons les retards liés à la pandémie qui ont empêché la prestation d’activités de formation dans le cadre du thème Renforcer la capacité fédérale d’application de la loi, ainsi que la mise en œuvre de deux sous-initiatives de l’ASFC de ce thème.

Les facteurs de l’ACS Plus ont éclairé la conception de l’ILCVAFG, bien que certaines lacunes aient été relevées dans sa prestation. Ces lacunes comprenaient les niveaux de soutien offerts aux communautés autochtones et aux petites collectivités, ainsi que la collecte et l’analyse de données intersectionnelles pour mieux faciliter la mise en œuvre continue ou les décisions stratégiques.

Une gouvernance et une surveillance insuffisantes, ainsi que des ressources limitées, ont entraîné des répercussions sur la mise en œuvre du thème Renforcer le leadership fédéral. Cela comprenait la collecte et l’échange d’information avec les partenaires et les intervenants pour surveiller la mise en œuvre et éclairer les décisions stratégiques futures.

Une réponse globale et coordonnée à la violence liée aux armes à feu et aux gangs exige un leadership à l’échelle nationale, et SP doit répondre à cette demande.

5. Recommandations

Le sous-ministre adjoint principal du Secteur de la prévention du crime et le sous-ministre adjoint du Secteur de la gestion des urgences et des programmes de Sécurité publique Canada devraient :

1. explorer les possibilités de renforcer la coordination et la gouvernance globales des programmes de SP à l’égard de la violence liée aux armes à feu et aux gangs afin d’améliorer les synergies et de réduire au minimum le chevauchement;
2. revoir la conception du programme du FLVAFG pour améliorer :
   • l’accès à des possibilités de financement pour les services de police compétents, ainsi que pour les collectivités et les populations qui sont confrontées à la violence liée aux armes à feu et aux gangs ou qui risquent de l’être;
   • la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que les fonds du FLVAFG appuient tous les objectifs du programme.
3. s’assurer que des mécanismes de contrôle appropriés sont en place pour :
   • clarifier les processus de modification des indicateurs de rendement et déterminer leur pertinence pour la mesure des résultats;
   • renforcer les activités de collecte de données et de mise en commun de l’information parmi les intervenants; faire avancer l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et d’activités de mobilisation des intervenants;
   • veiller à ce que la surveillance de l’Initiative soit conforme aux exigences du SCT concernant les initiatives horizontales.

6. Plan d’action de la gestion

Annexe A – Modèle Logique

Date de modification :

2023-08-24