ARCHIVE - GESTION FINANCIÈRE

Dans la présente section, nous nous penchons sur les budgets d'immobilisations et de fonctionnement actuels du SCC. En ce qui concerne les immobilisations, nous proposons que le SCC envisage de modifier sa stratégie actuelle en matière de locaux en vue de la construction éventuelle de nouveaux complexes correctionnels régionaux et, ce faisant, de relever des occasions permettant d'accroître l'efficacité des processus de gestion opérationnelle. Nous étudions aussi la gestion des soins de santé de deux points de vue : les coûts associés à l'utilisation des hôpitaux extérieurs et l'approche qui s'impose pour financer adéquatement la prestation de soins de santé aux délinquants sous responsabilité fédérale.

On a demandé au Comité d'examiner le plan d'activités du SCC, c'est-à-dire le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008, de même que le budget de fonctionnement pour l'exercice se terminant en mars 2008. Or, les contraintes de temps ont forcé le Comité, dans le cadre de cet examen, à s'en tenir aux observations générales les plus critiques.

(a) Observations générales

Le budget ajusté pour l'exercice 2007-2008 prévoit des dépenses de 2,1 milliards de dollars, qui se répartissent comme suit : 1,3 milliard de dollars en salaires et contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, 0,6 milliard de dollars en dépenses de fonctionnement générales et 0,2 milliard de dollars pour les immobilisations. Le budget ajusté comprend l'ajout de 0,1 milliard de dollars aux fins du soutien des initiatives non discrétionnaires de fonctionnement et d'immobilisations ayant pour objet de satisfaire aux exigences imposées à l'organisation par la loi, selon les conclusions du rapport du Comité.

Il convient de noter qu'au cours des dix dernières années, le SCC a été aux prises avec des contraintes relatives à ses immobilisations et ses dépenses de fonctionnement en raison d'un certain nombre de facteurs, lesquels ont déjà été explorés dans le présent rapport, notamment le changement du profil des délinquants, les exigences accrues en ce qui concerne les programmes ainsi que les interventions et les traitements en matière de santé mentale, et la détérioration rapide de l'infrastructure. Aussi l'importante hausse de la demande d'améliorations opérationnelles a-t-elle amené le SCC à procéder à des réaffectations considérables des fonds prévus pour ses immobilisations, au détriment des besoins découlant du vieillissement de son infrastructure physique. Le Comité estime qu'il faut s'occuper de cette situation en trouvant l'approche la plus efficace par rapport aux coûts pour remédier aux pressions touchant les installations physiques sans pour autant compromettre la capacité du SCC de financer ses exigences opérationnelles.

(b) Immobilisations

Au SCC, 162 millions de dollars sont alloués aux dépenses en immobilisations pour 2007-2008, et 241 millions de dollars, pour l'exercice 2008-2009. Cela comprend les fonds affectés à des projets approuvés ayant été reportés aux cours d'années antérieures ainsi que l'ajout d'un financement provisoire sur deux ans, soit 43,6 millions de dollars en 2007-2008 et 89,2 millions de dollars en 2008-2009, pour répondre aux pressions les plus urgentes en ce qui touche les installations physiques et l'équipement.

Cependant, d'après le SCC, les véritables besoins de l'organisation au titre des immobilisations sont mieux représentés par les besoins qui figurent dans le tableau ci-dessous.

(*) Comprend le financement provisoire sur deux ans (43,6 millions de dollars en 2007-2008 et 89,2 millions de dollars en 2008-2009) et les fonds reportés lors d'années antérieures. La base de référence est de 129,2 millions de dollars.
(**) Présuppose que le projet de loi relatif à la procédure d'examen expéditif (PEE) et à la libération conditionnelle méritée (ILCM) sera adoté en 2008-2009.

La colonne intitulée « Statu quo opérationnel » représente l'estimation du SCC des immobilisations nécessaires pour répondre aux exigences de la loi consistant à assurer des installations sûres. La colonne intitulée « Statu quo plus PEE/LCM » représente l'estimation des besoins du SCC si l'organisation avait à composer avec un accroissement de la population carcérale attribuable à l'élimination de la procédure d'examen expéditif et de la libération d'office et à leur remplacement par la libération conditionnelle méritée, comme on le recommande dans le présent rapport. Ces estimations se fondent principalement sur l'hypothèse selon laquelle il faudrait ajouter environ 1 600 places au cours d'une période de 10 ans. Le Comité remarque que le SCC n'a pas pris en considération l'incidence positive que pourrait avoir un programme de libération conditionnelle méritée, à savoir la réduction du nombre de délinquants qui récidivent une fois de retour dans la collectivité et l'impact de cela sur la capacité d'accueil globale du SCC. Le Comité est d'avis que l'instauration d'un régime de libération conditionnelle méritée pleinement fonctionnel, qui s'accompagnerait de la mise en application des recommandations formulées dans le présent rapport, aurait un effet souhaitable sur l'efficacité du système correctionnel.

Le SCC procède chaque année à un examen approfondi de ses programmes afin d'évaluer ses besoins en immobilisations et de mettre à jour son plan d'immobilisations et de logement à long terme. Dans le cadre de l'élaboration de ce plan, le SCC tient compte, entre autres, des facteurs suivants :

• les exigences prescrites par les lois, les règlements et les politiques;
• les exigences en matière de sécurité;
• l'ajout de places à la capacité d'accueil pour répondre à une augmentation de la population des délinquants;
• les travaux majeurs de réparation ou d'amélioration des installations existantes et de l'équipement en place;
• l'adaptation nécessaire des exigences opérationnelles;
• le remplacement d'installations et d'équipement au terme de leur cycle de vie.

Comme élément fondamental du plan d'immobilisations du SCC, on trouve un budget d'immobilisations de base approuvé de 129,2 millions de dollars. Le coût moyen prévu pour maintenir le statu quo opérationnel équivaudrait à un besoin supplémentaire de 148,4 millions de dollars par année ou de 1,5 milliard de dollars sur une période de dix ans. De plus, il est fort probable que le véritable besoin s'élève à près de 175 ou 200 millions de dollars par année si l'on considère des facteurs comme la hausse continuelle des coûts des projets d'immobilisations (inflation), les conséquences du changement du profil des délinquants, faisant en sorte que certaines installations deviennent dysfonctionnelles sur le plan opérationnel, et les changements apportés à l'infrastructure pour répondre aux besoins touchant les programmes, particulièrement ceux visant le réaménagement des opérations de CORCAN. On exercera, en outre, plus de pression relativement aux besoins de base en immobilisations à la lumière de certaines des recommandations contenues dans le présent rapport.

Une considération clé dont on n'a pas tenu compte dans les estimations des coûts actuels des immobilisations, c'est l'incidence de la construction de nouvelles installations, de pénitenciers à de nouveaux endroits dans les régions ou de complexes correctionnels, de l'adoption d'un nouveau mode de financement pour ces dépenses en immobilisations et du déclassement des installations dont la vie utile est terminée depuis un certain temps. Le Comité estime que ces considérations doivent figurer dans l'équation. En effet, le SCC doit être prêt à envisager les avantages par rapport aux coûts de la construction de nouveaux pénitenciers ou complexes, par opposition au maintien de l'infrastructure existante, surtout en tenant compte des frais d'entretien qui vont sans cesse en augmentant pour les installations qui ont, depuis longtemps, atteint la fin de leur cycle de vie. À noter que le concept de complexe n'est pas étranger au SCC. Le Comité a d'ailleurs vu qu'il existe des exemples de « quasi-complexes » ou que de tels modèles sont en cours de développement, notamment à l'Établissement de Sainte-Anne-des-Plaines, au Pénitencier de la Saskatchewan, à l'Établissement du Pacifique et au Centre régional de traitement. Or, la direction de ces installations ne tire toujours pas profit de l'efficacité opérationnelle associée à pareils complexes.

Ce qui est manifeste pour les membres du Comité, c'est que, si le SCC a besoin d'un financement additionnel de 200 millions de dollars ou plus par année pour maintenir et remplacer ses installations existantes, il est justifié de se pencher attentivement sur l'idée selon laquelle ces montants additionnels seraient plus sagement investis si on les affectait au financement de complexes nouveaux et plus efficaces sur le plan opérationnel, lesquels seraient mieux adaptés à l'évolution des exigences associées à la gestion de la population. Le Comité estime que l'aménagement physique qui a été conçu pour ces complexes permettrait effectivement de satisfaire aux exigences, surtout à la lumière du rapport établi par le cabinet Deloitte et Touche. Dans ce document, on indique que les estimations initiales fournies par le SCC se fondaient sur des hypothèses de fonctionnement axées sur les pratiques actuelles et ne représentaient pas les scénarios potentiels de rapports coûts-efficacité orientés vers l'avenir. Par conséquent, on arrive à la conclusion qu'il faudrait s'attarder davantage aux questions comme les suivantes : les gains de rendement qui pourraient être réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des opérations, de la prestation des programmes et de la gestion de l'effectif en raison de la proximité des installations; les répercussions financières de cycles de vie plus longs; la gestion des conséquences d'une augmentation future de la population; et les économies éventuelles découlant de l'étude des méthodes pouvant servir à rafraîchir ou à rénover l'infrastructure actuelle.

(c) Fonctionnement

En général, le budget de fonctionnement du SCC est réparti comme suit : 79,4 % pour les pénitenciers, 11,8 % pour les services correctionnels communautaires et 8,8 % pour les administrations nationale et régionales. Il convient de souligner qu'on a récemment apporté quelques modifications à cette base de fonctionnement, comme le fait que l'on ait principalement affecté aux pénitenciers et aux services correctionnels communautaires les ressources pour l'entente visant les agents de correction et pour les initiatives de santé mentale dans la collectivité. On remarque par ailleurs qu'en 2007-2008, environ 7,7 % des ressources sont allouées à l'élaboration et à la prestation des programmes et que 8 % des ressources sont allouées aux soins de santé.

On a informé le Comité que compte tenu des principes qui régissent actuellement le fonctionnement, il y a peu de possibilités de réaffecter les ressources à des aspects qui pourraient en avoir besoin dans le futur. Or, selon les besoins que présentera la population changeante des délinquants, les augmentations aux bases de fonctionnement actuelles pour les programmes et les soins de santé pourraient s'avérer considérables. Le Comité est toutefois d'avis que le SCC pourrait réaliser des économies en donnant suite aux recommandations que renferme le présent rapport. Et il faudrait envisager de faire des gains en efficacité opérationnelle autant dans les pénitenciers qu'au sein des collectivités.

Le Comité recommande donc que le SCC entreprenne un examen des gains de rendement qui pourraient être réalisés au moyen de la restructuration des pénitenciers et des processus opérationnels. De façon plus particulière, l'examen et l'instauration de nouvelles approches touchant l'élaboration et la prestation des programmes devraient permettre de repérer des possibilités de réaménagement des dépenses.

Du même coup, le Comité reconnaît que l'infrastructure existante du SCC peut nuire sérieusement à la capacité de l'organisation de réaménager ses dépenses en profondeur. C'est pourquoi le Comité a la ferme conviction que l'établissement d'une nouvelle infrastructure physique, soit au moyen de la rénovation des pénitenciers, soit au moyen de la construction de complexes, pourrait fournir au SCC la flexibilité qui lui est nécessaire pour réaménager ses dépenses au profit d'une amélioration de la prestation des programmes.

Le Comité propose que le SCC examine les mesures prises par d'autres administrations correctionnelles afin de déterminer les avantages sur les plans des opérations et de la rentabilité de s'orienter dans une telle direction.

En ce qui concerne la prestation des soins de santé, le Comité note que, parce que les délinquants sont exclus du système de santé pendant qu'ils purgent leur peine d'emprisonnement (voir la Loi canadienne sur la santé), c'est au SCC qu'appartient l'entière responsabilité d'assumer les coûts de leurs besoins en matière de soins de santé. Autrement dit, si les délinquants étaient des citoyens ordinaires dans la collectivité, la plupart de leurs besoins en matière de santé seraient couverts soit par les régimes de santé de leurs provinces respectives, soit, dans le cas des soins de santé mentale, au moyen d'allocations spéciales versées par Santé Canada.

L'ensemble des ressources ajustées affectées aux soins de santé, pour l'exercice 2007-2008, est de 151,4 millions de dollars. Les coûts réels associés uniquement à l'hospitalisation ont grimpé de 25 %, passant de 5 778,4 millions de dollars en 2004-2005 à 7 216,6 millions de dollars en 2006-2007. Le Comité comprend que les hôpitaux dans la région de l'Ontario ont pour référence les normes de l'Assurance-santé de l'Ontario pour les soins et les traitements (services médicaux aux malades hospitalisés, chirurgies d'un jour) qui sont dispensés à l'extérieur des pénitenciers. Or, le Comité a constaté que l'application de ces normes varie d'un endroit à l'autre, particulièrement dans les lieux situés à l'extérieur des grandes zones métropolitaines. Le Comité suggère que le SCC étudie les normes employées relativement à l'hospitalisation dans les centres extérieurs dans chacune de ses régions, de façon à ce qu'elles soient conformes aux normes provinciales ou de sorte qu'elles soient justifiées par des facteurs comme l'emplacement géographique, la disponibilité de personnel spécialisé, etc.

Le Comité se préoccupe de la prestation qu'assure le SCC des soins médicaux et des soins de santé mentale dans les pénitenciers fédéraux, surtout compte tenu de la hausse des coûts des soins de santé et de la diminution du rôle des provinces dans la prestation de soins de santé mentale de courte durée au sein de la collectivité.

Par conséquent, le Comité tient à souligner l'importance de veiller à ce que les initiatives, tant fédérales que nationales, touchant les soins de santé tiennent compte des responsabilités et des obligations du SCC. Le Comité propose donc que le gouvernement examine les moyens utilisés pour financer les coûts des soins de santé dispensés aux délinquants sous responsabilité fédérale et qu'il envisage de faire en sorte que Santé Canada verse une allocation directe à cette fin, ou encore de continuer à prendre en compte ces coûts de base dans la détermination des allocations budgétaires du SCC.

Le Comité constate que le SCC a su présenter des arguments convaincants et a ainsi réussi à se faire verser un financement provisoire afin d'être en mesure de répondre aux besoins d'immobilisations et de fonctionnement permanents qui résultent du changement du profil des délinquants. Selon le Comité, ce financement est crucial pour assurer une réponse minimale en attendant que le SCC examine l'incidence à moyen et à long terme des recommandations formulées dans le présent rapport. Aussi estimons-nous que ce financement provisoire accordé pour 2007-2009 devrait être intégré au montant de référence couramment affecté au budget de fonctionnement du SCC et devrait figurer dans toutes les présentations ultérieures visant à obtenir des ressources.

RECOMMANDATIONS

101. Le Comité recommande que tout examen de changements pouvant éventuellement être apportés à l'infrastructure physique du SCC tienne compte de l'incidence de la construction de pénitenciers à de nouveaux endroits dans les régions ou de complexes correctionnels, de l'adoption d'un nouveau mode de financement pour ces dépenses en immobilisations et du déclassement des installations dont la vie utile est terminée depuis un certain temps.
102. Le Comité recommande que le SCC examine les mesures prises par d'autres administrations correctionnelles afin de déterminer les avantages sur les plans des opérations et de la rentabilité de construire des pénitenciers à de nouveaux endroits dans les régions ou des complexes correctionnels.
103. Le Comité recommande que le SCC étudie les normes employées dans chacune de ses régions relativement au financement des services médicaux extérieurs.
104. Le Comité recommande que le gouvernement reconnaisse l'importance de veiller à ce que les initiatives, tant fédérales que nationales, touchant les soins de santé tiennent compte des responsabilités et des obligations du SCC. Il propose aussi que le gouvernement examine les moyens utilisés pour financer les coûts des soins de santé dispensés aux délinquants sous responsabilité fédérale et qu'il envisage de faire en sorte que Santé Canada verse une allocation directe à cette fin, ou encore de continuer à prendre en compte ces coûts de base dans la détermination des allocations budgétaires du SCC.
105. Le Comité recommande que le financement provisoire fourni au SCC par le Conseil du Trésor pour les deux exercices compris dans la période de 2007 à 2009 soit prolongé de façon à faire partie des fonds couramment affectés au budget de fonctionnement du SCC.

Date de modification :

2015-12-02