Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité élargi : Questions et réponses
Q1. Pouvez-vous m’en dire plus sur le financement offert par le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité (PFPIS) élargi?
R1. Un investissement supplémentaire de 5 millions de dollars est disponible dans le cadre du Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité (PFPIS) élargi pour aider les collectivités vulnérables aux crimes motivés par la haine à protéger et renforcer la sécurité de leurs centres communautaires, leurs lieux de culte et autres établissements .
En plus des mesures de sécurité admissibles au financement du PFPIS actuel, le PFPIS élargi permet de renforcer la sécurité d’autres emplacements, comme les locaux à bureaux d’organisations privées sans but lucratif et les garderies qui offrent des services à des collectivités vulnérables aux crimes motivés par la haine. Le PFPIS permet également le financement pour une période déterminée de personnel de sécurité.
Tous les projets financés par le PFPIS élargi doivent être terminés et tous les fonds doivent être dépensés au plus tard le 31 mars 2024. Les demandes de financement sont évaluées dans l’ordre de réception et sont acceptées jusqu’à l’épuisement des fonds. Les projets acceptés sont admissibles à un financement allant jusqu’à un maximum de 50 % du total des coûts admissibles du projet.
Q2. Comment puis-je présenter une demande de financement?
R2. Pour demander un financement du PFPIS élargi, il faut envoyer un formulaire dument rempli et les documents exigés, selon le cas, à l’adresse électronique SIPexpanded-PISelargi@ps-sp.gc.ca
Q3. J’ai présenté une demande de financement lors du dernier appel de demandes du PFPIS qui s’est terminé le 31 août 2023. Puis-je présenter une demande dans le cadre du nouveau volet du PFPIS élargi?
R3. Oui. Les demandeurs qui ont présenté une demande dans le cadre de l’appel de demandes 2023 du PFPIS sont admissibles au nouveau financement du PFPIS élargi. Ce financement supplémentaire vise à financer une intervention de sécurité immédiate et limitée dans le temps. Les fonds accordés dans le cadre du PFPIS élargi doivent être dépensés et toutes les activités du projet doivent être terminées au plus tard le 31 mars 2024. Veuillez noter que les conditions météorologiques pourraient vous empêcher de terminer votre projet dans les délais voulus. Les demandeurs qui cherchent à obtenir des fonds pour des projets d’infrastructures à plus long terme qui ne seront pas terminés d’ici le 31 mars 2024 sont priés de présenter une demande de financement du PFPIS régulier pendant le prochain appel de demandes. Les organisations bénéficiaires ne peuvent pas recevoir un financement dans le cadre du PFPIS et du PFPIS élargi pour exactement le même but, les mêmes activités et les mêmes coûts admissibles.
Q4. Qui peut demander un financement du PFPIS élargi?
R4. Le financement du PFPIS est offert aux organisations privées sans but lucratif vulnérables aux incidents ou aux crimes motivés par la haine. Le financement du PFPIS élargi peut servir à renforcer la sécurité aux centres communautaires, aux établissements d’enseignement reconnus à l’échelle provinciale ou territoriale, aux lieux de culte, aux refuges pour les victimes de violence fondée sur le genre, et à d’autres établissements communautaires accessibles au public utilisés par des organismes canadiens privés sans but lucratif, comme des garderies et des espace de bureaux.
Les sociétés d’État, les organismes gouvernementaux, les établissements subventionnés par le publiques, les organismes à but lucratif et les particuliers ne sont pas admissibles au financement. Également, les logements résidentiels ne sont pas admissibles à l’exception de ceux appartenant à la catégorie de bénéficiaire des refuges pour les victimes de violence fondée sur le genre.
Q5. Y a-t-il de nouvelles activités admissibles au financement du PFPIS élargi?
R5. Oui. Le PFPIS élargi peut financer du personnel de sécurité pour une période déterminée.
Même si l’amélioration des infrastructures physiques demeure admissible au financement du PFPIS élargi, il est important de noter que les projets doivent être terminés au plus tard le 31 mars 2024. Les demandeurs qui cherchent à obtenir des fonds pour des projets d’infrastructures à plus long terme qui ne seront pas terminés d’ici le 31 mars 2024 sont priés de présenter une demande de financement du PFPIS.
Q6. Quel montant de financement puis-je demander avec ma demande ?
A6. Sécurité publique Canada a révisé les limites maximales qui existaient lors des appels de demandes précédents du PFPIS. Les demandeurs peuvent maintenant poursuivre des projets jusqu'à 1 000 000 $ dans le cadre du PFPIS élargi, dont le gouvernement du Canada contribuera jusqu'à 50 %.
Q7. Quand puis-je commencer à engager des dépenses ?
A7. Afin de mieux soutenir les organismes et les communautés dans le besoin, Sécurité publique Canada peut également rembourser les dépenses admissibles engagées par le demandeur dès la date de réception de la demande et une fois le projet approuvé. Cela signifie que l’argent dépensé avant la signature d’un accord de contribution peut être admissible au partage des coûts, jusqu’à concurrence de 50 %. Ce changement a été mis en œuvre pour cet appel, à titre exceptionnel, afin de permettre aux communautés de prendre des mesures plus tôt pour protéger leurs sites contre les crimes haineux. Il est important de noter que le financement n'est pas confirmé tant qu’un accord de contribution n’a pas été signé, de sorte que tout l’argent dépensé avant la signature de l'accord est aux risques et périls du bénéficiaire.
Pour obtenir des conseils utiles sur la manière de remplir votre demande, veuillez consulter les ressources suivantes :
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