Protocole D'entente Entre le Gouvernement de L'Australie Représenté par la National Emergency Management Agency et le Gouvernement du Canada Représenté par Sécurité Publique Canada pour la Coopération sur la Gestion des Urgences et la Réduction des Risques de Catastrophe

Les parties au présent protocole d’entente sont la National Emergency Management Agency (NEMA), un organisme de direction relevant du portefeuille des Affaires intérieures du gouvernement australien, et Sécurité publique Canada (SP), représenté par le Secteur de la gestion des urgences et des programmes (SGUP) (ci-après nommé singulièrement « le participant » et collectivement « les participants »). Les participants reconnaissent tous deux que l’Australie et le Canada sont exposés à des risques importants découlant de dangers d’origine naturelle et humaine et ont l’intention de miser sur la coopération existante et substantielle en matière de gestion des urgences et de réduction des risques entre les participants, y compris entre les États et les agences individuelles et les efforts de collaboration dans les forums multilatéraux, cherchant à approfondir cette coopération afin de renforcer la capacité des participants à planifier et à intervenir en cas de catastrophes sur leur territoire respectif.

Les participants ont conclu les ententes suivantes :

Paragraphe 1

Objectifs

Les participants ont l’intention de renforcer, de promouvoir et d’améliorer la coopération bilatérale en matière de gestion des urgences et de réduction des risques entre les deux pays, sous réserve des lois, des règles, des règlements, des politiques et des obligations internationales en vigueur régissant le sujet dans chaque pays et dans les limites des ressources disponibles.

Paragraphe 2

Domaines de Coopération

1. Chaque participant entend prendre les mesures nécessaires pour renforcer, encourager et promouvoir la coopération et la compréhension dans les domaines suivants de la gestion des urgences et de la réduction des risques de catastrophe :
   1. La coordination des crises et la gestion de tous les risques;
   2. Les politiques et la planification, y compris les nouvelles tendances en matière de réduction des risques de catastrophe, d’évaluation des répercussions, de perfectionnement des capacités, de résilience, de rétablissement, d’éducation et d’engagement communautaire dans la sensibilisation du public aux catastrophes et d’inclusion sociale; et,
   3. L’administration et l’évaluation de programmes nationaux de rétablissement et de résilience afin d’obtenir des résultats efficaces pour le gouvernement et la collectivité.
2. Les participants reconnaissent que le présent protocole d’entente (protocole) n’a aucune incidence sur la poursuite des ententes existantes ou en cours entre l’Australie et le Canada, qui peuvent comprendre des ententes sur les domaines particuliers énumérés au paragraphe 2 ((1) a) à c)) ci-dessus.

Paragraphe 3

Portée de la Coopération

1. Les formes de coopération prévues par le présent protocole peuvent comprendre ce qui suit :
   1. Sous réserve des lois et des politiques nationales, le partage de renseignements doit comprendre, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :
      1. les changements apportés aux politiques et aux arrangements et les dernières tendances, les catastrophes, y compris les événements en temps réel, les données, les solutions technologiques et les plateformes, y compris les systèmes d’alerte rapide pour aider à intervenir en cas d’événements, au besoin, et les leçons tirées de l’intervention aux événements;
   2. Les initiatives conjointes d’intérêt mutuel par l’entremise de forums multilatéraux (notamment la Coopération économique Asie-Pacifique [APEC], l’Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE], la Réunion ministérielle des cinq pays [RMCP] et le Bureau des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophes [UNDRR]) pour renforcer les résultats collectifs;
   3. Le partage de renseignements sur les pratiques exemplaires, y compris l’éducation et le perfectionnement professionnel, la sensibilisation, la résilience et les évaluations des risques, l’engagement communautaire, l’inclusion sociale, y compris l’égalité des sexes et la diversité, la mobilisation des groupes autochtones les personnes handicapées et les personnes vulnérables en cas de catastrophe;
   4. Discuter des dispositions à prendre pour appuyer l’échange de personnel, en particulier pour renforcer les capacités et sensibiliser les participants respectifs aux contextes stratégiques et opérationnels;
   5. Élaborer un cadre qui établit des dispositions officielles pour les demandes d’aide et faciliter l’entrée d’observateurs, de personnel de soutien technique (si possible) et l’échange des ressources, à la suite d’une catastrophe dans l’un ou l’autre des pays;
   6. Réunir des experts externes en gestion des catastrophes d’autres organismes gouvernementaux, de l’industrie, du milieu universitaire et d’organisations non gouvernementales, afin d’appuyer la poursuite des discussions sur les activités de rétablissement et d’intervention en cas de catastrophe;
   7. Toute autre portée de la coopération liée à la gestion des urgences, à la réduction des risques et au renforcement de la résilience, déterminée par les deux participants.
2. Les participants peuvent conclure des dispositions particulières ou supplémentaires aux fins de la mise en œuvre du présent protocole.

Paragraphe 4

Mise en œuvre

Les participants ont l’intention de tenir une réunion annuelle de haut niveau, afin de renforcer les liens institutionnels entre les participants, d’identifier les domaines prioritaires de coopération et de discuter des progrès réalisés dans le cadre du protocole.

Paragraphe 5

Accords Financiers

Les participants seront responsables de leurs propres dépenses engagées pour la mise en œuvre du présent protocole, à moins d’une décision contraire des deux parties.

Paragraphe 6

Partage des Renseignements

Les participants peuvent partager des renseignements en vue de donner effet au présent protocole. Les participants comprennent et conviennent que seules des informations non classifiées peuvent être échangées dans le cadre du présent protocole et que rien dans le présent protocole n'autorise l'échange d'informations classifiées ou protégées. Par souci de clarté, les renseignements classifiés ou protégées désignent les renseignements qui font l’objet d’une classification de sécurité attribuée par les participants ou leur gouvernement respectif, dont la divulgation non autorisée pourrait causer divers degrés de préjudice aux intérêts des participants ou de leurs gouvernements respectifs.

Le partage de renseignements entre les participants se fera conformément à toutes les lois, réglementations, politiques et obligations nationales applicables en vertu du droit international, y compris celles relatives à la protection et à la divulgation de ces renseignements.

Paragraphe 7

Confidentialité

Les participants n’utiliseront pas ou ne divulgueront pas les renseignements (en particulier les renseignements qui n’ont pas été rendus publics) fournis en vertu du présent protocole, sauf dans les cas suivants :

1. conformément au présent protocole aux fins précisées au paragraphe 1 et au paragraphe 2; ou
2. autrement, comme l’exige la loi; ou
3. avec l’accord préalable de l’autre participant.

Paragraphe 8

Effet du Protocole D'entente

Le présent protocole ne sert qu’à consigner les intentions des participants et ne constitue ni ne crée, et n’a pas pour objet de constituer ou de créer, les obligations en vertu du droit national ou international et ne donneront lieu à aucune procédure judiciaire et ne seront pas réputées constituer ou créer des obligations ou des droits juridiquement contraignants ou exécutoires, explicites ou implicites.

Paragraphe 9

Entrée en Vigueur, Durée, Modification et Résiliation

1. Le présent protocole entre en vigueur à la date de signature par les deux participants.
2. Le présent protocole doit demeurer en vigueur pendant cinq (5) ans, à moins qu’il ne soit résilié plus tôt ou prolongé conformément aux dispositions du présent protocole.
3. Les participants peuvent modifier (y compris toute prolongation) le présent protocole d’entente par décision mutuelle par écrit.
4. Les différends qui surviennent au sujet de l’interprétation ou de l’application des modalités du présent protocole seront réglés au moyen de consultations et négociations entre les participants et ne seront pas soumis à un tribunal ou à un tiers pour règlement.
5. Nonobstant le paragraphe 9 (3), l’un ou l’autre des participants peut résilier le présent protocole en donnant à l’autre participant un préavis écrit d’au moins quatre-vingt-dix jours de son intention de le faire ou en tout temps avec le consentement mutuel écrit des participants.
6. Le paragraphe 7 concernant la confidentialité demeurera en vigueur malgré la résiliation du présent protocole.
7. Chaque participant peut, pour des raisons de sécurité nationale, d’intérêt national, d’ordre public ou de santé publique, suspendre temporairement, en tout ou en partie, la mise en œuvre du présent protocole. Cette suspension prendra effet immédiatement et sera notifiée à l’autre participant.

Signé en double exemplaire le 17 mai 2023 à New York, États-Unis d’Amérique :

Date de modification :

2023-06-07