Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2023
La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.
Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Sécurité publique Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Du 1er juillet 2022 au 30 juin 2022, le dénombrement total des exigences du Ministère qui imposent un fardeau administratif a changé. Il y a eu des changements réglementaires qui ont eu des incidences sur le nombre actuel des exigences administratives. Par conséquent, le dénombrement de référence a augmenté de 233 à 239.
Titre du règlement | Numéro DORS | Dénombrement 2023 |
---|---|---|
Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes |
98-202 |
29 |
Règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu |
98-201 |
10 |
Règlement sur les autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées |
98-206 |
4 |
Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir |
98-212 |
77 |
Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers |
98-208 |
20 |
Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises |
98-210 |
2 |
Règlement sur les permis d'armes à feu |
98-199 |
97 |
Total |
239 |
Les dénombrements des années antérieures de Sécurité publique Canada sont disponibles sur demande.
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613-944-4875 ou 1-800-830-3118
Renseignements généraux
Pour de plus amples renseignements :
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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