Gestion frontalière
Sécurité publique (SP) joue un rôle de leadership pour le Portefeuille de SP en fournissant des conseils stratégiques coordonnés et intégrés au ministre sur les questions de gestion frontalière. Cette fonction comprend la surveillance, l’analyse et la fourniture d’une lentille de sécurité publique globale sur divers dossiers frontaliers, comme : les mesures frontalières liées à la COVID-19, la migration irrégulière, l’Entente entre le Canada et les États‑Unis sur les tiers pays sûrs(ETPS), Plan annuel des niveaux d’immigration, Forum canado-américain sur la criminalité transfrontalière (FCT), Exemptions d’intérêt national (EIN), la commission civile d’examen et de traitement des plaintes, la Loi sur la modernisation des transports et le prédédouanement, entre autres. Ce travail de politique en matière de gestion des frontières se fait en étroite collaboration avec nos partenaires du Portefeuille, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), qui jouent un rôle clé dans la gestion des frontières en dirigeant et en exécutant un vaste éventail de travaux frontaliers et d’immigration du point de vue opérationnel, de programme et de politique.
La prestation de conseils stratégiques judicieux et la coordination de l’apport du Portefeuille aux dossiers de gestion des frontières exigent une vaste connaissance de la situation et une surveillance de chaque élément mobile liée à la frontière. Cela comprend des liens réguliers avec nos partenaires du Portefeuille, ainsi qu’avec d’autres ministères (AM), comme Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), Santé Canada, Transports Canada et Affaires mondiales Canada (AMC), pour n’en citer que quelques-uns.
Engagements pertinents de la plateforme
- Le renforcement de la capacité de la GRC et de l’Agence des services frontaliers du Canada pour combattre l’importation illégale d’armes à feu.
- Réformer les programmes d’immigration économique afin d’élargir les voies d’accès à la Résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires et les anciens étudiants étrangers.
- Mettre en place un programme de délivrance de visas aux conjoints et aux enfants situés à l’étranger pendant qu’ils attendent le traitement de leur demande de résidence permanente, afin que les familles puissent être réunies plus tôt.
- Élargir le nouveau volet d’immigration pour les défenseurs des droits de la personne et collaborer avec les groupes de la société civile pour assurer le passage sûr et la réinstallation des personnes menacées, notamment en provenance de l’Afghanistan.
Renseignements supplémentaires
COVID-19 et réouverture de la frontière
La COVID-19 demeure une préoccupation de santé publique et la priorité donnée à la santé et à la sécurité de tous les Canadiens sous-tend les décisions stratégiques relatives à la réouverture de la frontière. Compte tenu de ce contexte pandémique actuel, une grande partie de notre travail sur la politique de gestion des frontières porte sur les mesures frontalières liées à la COVID-19 et la réouverture prudente et progressive de la frontière. L’approche adoptée par le Canada pour assouplir les mesures frontalières s’appuie sur la surveillance continue des données et des données scientifiques disponibles, y compris le taux de vaccination des Canadiens et l’évolution de la situation épidémiologique mondiale. Les mesures actuelles comprennent : les restrictions liées aux frontières et aux déplacements; les exigences obligatoires avant l’arrivée, à l’arrivée et certaines exigences relatives au dépistage après l’arrivée; mise en quarantaine obligatoire de 14 jours pour les voyageurs qui ne sont pas complètement vaccinés. Des mesures frontalières sont mises en place au moyen de la Loi sur la mise en quarantaine et des décrets d’urgence. Les données actuelles indiquent que ces mesures sont efficaces pour enrayer la propagation de la COVID-19 provenant des voyageurs dans les collectivités canadiennes.
En raison de l’augmentation et de la hausse des taux de vaccination au Canada, les vols internationaux transportant des passagers peuvent atterrir dans les principaux aéroports suivants : Vancouver, Calgary, Toronto, Montréal, Halifax, Québec, Ottawa, Winnipeg et Edmonton. Ces aéroports, en collaboration avec l’ASPC, l’ASFC et Transports Canada, mettent en œuvre les mesures nécessaires pour accueillir les passagers internationaux en toute sécurité.
Plus récemment, le 7 septembre 2021, les frontières ont été ouvertes à tout voyageur entièrement vacciné au moyen d’un vaccin accepté par le gouvernement du Canada au moins 14 jours avant son arrivée au Canada. Tous les voyageurs, quel que soit leur statut vaccinal, doivent obtenir un résultat négatif à la COVID-19 au moyen d’un test moléculaire avant l’entrée. Les enfants de moins de 12 ans non vaccinés et les voyageurs entièrement vaccinés sont exemptés de la quarantaine, mais doivent suivre les mesures de santé publique renforcées. Les enfants non vaccinés demeurent soumis aux exigences en matière de dépistage à l’arrivée et après l’arrivée. Les provinces et les territoires (PT) peuvent avoir des exigences différentes pour les voyageurs de retour récemment, qui doivent respecter des règles plus strictes.
Migration irrégulière
La lutte contre la migration irrégulière est une priorité depuis 2017, lorsque le nombre de demandeurs d’asile interceptés entre les points d’entrée (PE) désignés à la frontière canado-américaine a augmenté à plus de 18 000 cette année-là et est resté élevé jusqu’en 2019 (les totaux annuels des années précédentes dépassaient rarement 500). Cela allait à l’encontre du principe fondamental de l’ETPS, un accord canado-américain qui aide les deux pays à mieux gérer l’accès à leurs systèmes de réfugiés respectifs pour les personnes qui franchissent la frontière terrestre canado-américaine, qui établit que les personnes doivent demander l’asile dans le premier pays sûr auquel ils arrivent. Bien que les restrictions frontalières de la COVID-19 aient temporairement mis un terme à l’immigration irrégulière au Canada, compte tenu des décrets de santé publique actuellement en place, une telle tendance pourrait réapparaître. Comme dans le cas des arrivées antérieures, des plans d’urgence sont en place pour gérer toute augmentation du nombre de migrants en situation irrégulière qui arrivent au Canada entre les PE (par exemple, coordination avec les PT, les municipalités, les établissements d’hébergement, IRCC, l’ASFC et la GRC).
Entente entre le Canada et les États‑Unis sur les tiers pays sûrs
De plus, en ce qui concerne l’immigration irrégulière, l’ETPS entre le Canada et les États‑Unis est entrée en vigueur en 2004 et ne s’applique qu’aux demandeurs d’asile qui demandent l’entrée au Canada des États-Unis dans les PE terrestres désignés (et vice-versa). L’ETPS ne s’applique pas aux personnes qui traversent entre les PE désignés, qui sont les itinéraires irréguliers que de nombreux demandeurs d’asile ont utilisés de 2017 à 2019 pour échapper à l’application de l’ETPS et présenter leurs demandes au Canada plutôt qu’aux États-Unis. L’ETPS comprend un certain nombre d’exceptions et d’exemptions, y compris pour les citoyens américains, les mineurs non accompagnés, les titulaires de documents canadiens valides et les personnes ayant des membres de la famille au Canada. Les personnes qui ne répondent pas à une exception ou à une exemption en vertu de l’ETPS sont jugées inadmissibles à présenter une demande d’asile au Canada et sont généralement renvoyées aux États-Unis dans un délai de 90 jours. Au cours des dernières années, l’exception la plus appliquée a été l’exception familiale, qui permet aux personnes de présenter une demande s’ils ont un membre de famille qui vit déjà au Canada (membre de la famille prêt à aider), y compris si le membre de famille détient un statut temporaire.
Retour temporaire
Au cours de la pandémie de COVID-19, il y a eu un arrangement lié aux mesures de santé publique contenues dans les décrets, sur l’obligation de renvoyer les migrants en situation irrégulière (environ 375 personnes au total) faire la queue dans les protocoles américains en place avec les partenaires américains pour assurer la sécurité de ces personnes, en attendant leur retour au Canada, conformément au principe international de non-refoulement. Le régime de retour temporaire ne s’applique qu’aux demandeurs qui arrivent ailleurs qu’à un point d’entrée terrestre désigné.
Modernisation des services aux voyageurs
La modernisation des services au voyageur jette les bases de la transformation à long terme du traitement des voyageurs d’une manière qui améliorera à la fois les opérations de l’ASFC et rendra l’expérience du voyageur plus rapide et plus transparente, en tirant parti des nouvelles technologies comme la vérification faciale. La proposition a été ratifiée par le Cabinet en décembre 2020 et a été théoriquement financée par le budget de 2021. L’ASFC prévoit mettre en œuvre la modernisation des services aux voyageurs, qui comprend huit sous-initiatives et une série de modifications législatives et réglementaires, d’ici 2028.
Prédédouanement
SP dirige le programme de prédédouanement pour le gouvernement du Canada. Le prédédouanement est un excellent exemple de coopération binationale en matière de gestion des frontières, qui permet d’accélérer et d’uniformiser la circulation des personnes et des marchandises à la frontière, tout en renforçant la sécurité. Huit des plus grands aéroports du Canada bénéficient actuellement d’opérations de prédédouanement aux États-Unis.
Plan annuel des niveaux d’immigration
Un autre dossier clé de politique frontalière est le Plan annuel des niveaux d’immigration, qui est dirigé par IRCC et qui établit des objectifs d’immigration pour un large éventail de catégories, y compris les catégories économiques, familiales et de réinstallation des réfugiés (jusqu’à environ 400 000 personnes au total par année). Ces programmes sont appuyés sur le plan opérationnel par l’ASFC, la GRC et le SCRS, qui mènent des activités clés dans le processus de l’immigration. Les activités opérationnelles de l’ASFC comprennent le traitement des PE (par exemple, les atterrissages de résidents permanents [RP]), les activités de contrôle de la sécurité et tout travail d’application de la loi et de renseignement ou d’enquête en aval qui en résulterait. Le SCRS fournit des conseils en matière de sécurité à IRCC et à l’ASFC au sujet des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de la Loi sur la citoyenneté. La GRC fournit des services de gestion de l’identité dans le cadre du processus de sélection des demandeurs de IRCC, y compris l’identification des empreintes digitales et la vérification des casiers judiciaires. Le dépôt du Plan des niveaux est une exigence de la LIPR. SP coordonne les commentaires des partenaires du Portefeuille et veille à ce que les préoccupations, les considérations et les répercussions sur les ressources soient prises en compte dans les documents du Cabinet dirigés par IRCC.
Forum canado-américain sur la criminalité transfrontalière
La Feuille de route du partenariat Canada-États-Unis du 23 février 2021 comprend un point d’action visant à améliorer la collaboration en matière d’application de la loi en rétablissant le Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis, un forum ministériel conjoint coprésidé par les ministres de la Justice et SP, le procureur général des États-Unis et le secrétaire du Department of Homeland Security. Créée en 1997, la dernière réunion ministérielle s’est tenue en 2012. Traditionnellement, le Forum canado-américain sur la criminalité transfrontalière s’est attaqué aux questions de criminalité transnationale. Les sujets de discussions ont compris; le crime organisé, le contre-terrorisme, la criminalité économique et autres menaces transfrontalières émergentes. Le forum s’est également concentré sur la résolution d’obstacles – principalement en ce qui concerne les politiques, les règlements et la législation – auxquels sont confrontés les responsables de l’application de la loi et de la justice qui travaillent sur les questions de criminalité transfrontalière.
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